DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-287
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / D2CL1
79-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Mellois en Poitou au 1er janvier 2026 (12
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-29-00002
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Mellois en Poitou au
1er janvier 2026
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PREFET : Direction de l'immigration,DES DEUX-SEVRES de l'intégration,LibertéÉgalité et des collectivités locales
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DECOMMUNES MELLOIS EN POITOU AU 1° JANVIER 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 521117L. 5211-17-1, L. 5271-20 et L. 5214-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création du nouvel établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés decommunes du canton de celles sur Belle, du Coeur du Poitou, du Mellois et du Val deBoutonne;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 complémentaire relatif aux dispositionscomptables et administratives consécutives à la création de la communauté de communes duCellois, Coeur du Poitou, Mellois et Val de Boutonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 rectificatif de l'arrêté complémentaire relatif auxdispositions comptables et administratives consécutives à la création de la communauté decommunes du Cellois, Cœur du Poitou, Mellois et Val de Boutonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 modifiant la dénomination de la communauté decommunes du Cellois, Cœur du Poitou, Mellois et Val de Boutonne ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres gouv.fr 1/8
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Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Mellois en Poitou ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Mellois en Poitou ; .Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté decommunes Mellois en Poitou ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Mellois en Poitou ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant modification des statuts de la communautéde communes Mellois en Poitou au 1° avril 2023 ;Vu la délibération n° C25_09_2025_03 du 25 septembre 2025 par laquelle le conseilcommunautaire de la communauté de communes Mellois en Poitou approuve la prise de lacompétence « eau » à compter du 1" janvier 2026 et la modification statutaire en résultant ;Vu la délibération n° C25_09_202504C du 25 septembre 2025 par laquelle le conseilcommunautaire de la communauté de communes Mellois en Poitou approuve lesmodifications statutaires portant sur: la définition des compétences « petite enfance,enfance, jeunesse » et « restauration scolaire », le retrait d'équipements de la compétence«aménagement gestion et entretien de sites et équipements touristiques » afin de lesintégrer à l'intérêt communautaire de la compétence en matière d'équipements culturels, larestitution de la compétence relative au Tumulus de Montiou sur la commune de Sainte-Soline, la prise en compte de la création de la commune nouvelle de Sauzé-entre-Bois et leretrait de la compétence relative au contrat local de santé afin de l'intégrer à l'intérêtcommunautaire de la compétence « action sociale » ;Vules délibérations favorables des conseils municipaux des communes de: Alloinay(20 octobre 2025), Asnières-en-Poitou (19 novembre 2025), Aubigné (6 novembre 2025),Chérigné (6 novembre 2025), Couture-d'Argenson (6 novembre 2025), Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues (22 octobre 2025), La Chapelle-Pouilloux (24 octobre 2025), Lezay(15 octobre 2025), Marcillé (14 octobre 2025), Melleran (25 novembre 2025), Sainte-Soline(3 décembre 2025), Sauzé-entre-Bois (21 octobre 2025), Séligné (4 novembre 2025), Villefollet(30 octobre 2025), par lesquelles ils approuvent l'ensemble des modifications apportées auxstatuts de la communauté de communes Mellois en Poitou ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de: Aigondigné(14 octobre 2025), Brieuil-sur-Chizé (6 octobre 2025), Brioux-sur-Boutonne (27 octobre 2025),Celles-sur-Belle (8 octobre 2025), Chef-Boutonne (20 octobre 2025), Chenay (9 octobre 2025),Chey (5 novembre 2025), Chizé (6 novembre 2025), Clussais-la-Pommeraie (14 octobre 2025),Ensigné (17 novembre 2025), Exoudun (14 octobre 2025), Fontivillié (6 octobre 2025),Fressines (14 octobre 2025), Juillé (21 novembre 2025), La Mothe-Saint-Héray(12 novembre 2025), Les Fosses (18 novembre 2025), Limalonges (15 décembre 2025), Lorigné(15 octobre 2025), Loubigné (7 octobre 2025), Loubillé (12 novembre 2025), Luché-sur-Brioux(10 décembre 2025), Lusseray (13 octobre 2025), Mairé-Levescault (16 octobre 2025),Maisonnay (21 octobre 2025), Melle (15 octobre 2025), Messé (12 novembre 2025), Périgné(7 novembre 2025), Prailles-La Couarde (17 octobre 2025), Rom (4 novembre 2025), Saint-Coutant (12 décembre 2025), Saint-Romans-lés-Melle (21 octobre 2025), Saint-Vincent-la-
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Chatre (14 octobre 2025), Secondigné-sur-Belle (26novembre 2025), Sepvret(6 novembre 2025), Valdelaume (15 octobre 2025), Vançais (2 décembre 2025), Vanzay(15 octobre 2025), Vernoux-sur-Boutonne (24 octobre 2025), Villemain (12 novembre 2025),Villiers-en-Bois (6 novembre 2025), Villiers-sur-Chizé (13 octobre 2025), par lesquelles ilsapprouvent les modifications expressément indiquées, apportées aux statuts de lacommunauté de communes Mellois en Poitou, sans mentionner le transfert de lacompétence « eau » ala communauté de communes;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de: Beaussais-Vitré(11 décembre 2025), Brieuil-sur-Chizé (24 novembre 2025), Brioux-sur-Boutonne(24 novembre 2025), Celles-sur-Belle (3 décembre 2025), Chef-Boutonne (20 octobre 2025),Chenay (13 novembre 2025), Clussais-la-Pommeraie (19 novembre 2025), Ensigné(17 novembre 2025), Exoudun (24 novembre 2025), Fontivillié (17 novembre 2025), Fressines(12 novembre 2025), Juillé (21 novembre 2025), Limalonges (15 décembre 2025), Lorigné (3décembre 2025), Loubillé (12 novembre 2025), Luché-sur-Brioux (10 décembre 2025), Lusseray(17 novembre 2025), Mairé-Levescault (13 novembre 2025), Maisonnay (8 décembre 2025),Melle (3 décembre 2025), Messé (15 décembre 2025), Prailles-La Couarde (12 décembre 2025),Rom (4 novembre 2025), Saint-Coutant (12 décembre 2025), Saint-Romans-lès-Melle(25 novembre 2025), Saint-Vincent-la-Châtre (2décembre 2025), Secondigné-sur-Belle(26 novembre 2025), Sepvret (11 décembre 2025), Valdelaume (8 décembre 2025), Vançais(2 décembre 2025), Vanzay (10 décembre 2025), Vernoux-sur-Boutonne (24 octobre 2025),Villiers-sur-Chizé (13 octobre 2025), par lesquelles ils approuvent le transfert -de "tacompétence « eau » a la communauté de communes Mellois en Poitou et la modificationstatutaire en résultant ;Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Paizay-le-Chapt(30 octobre 2025), par laquelle il désapprouve les modifications expressément indiquées,apportées aux statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou, sans mentionner letransfert de la compétence « eau » à la communauté de communes;Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de: Aigondigné(25 novembre 2025), Paizay-le-Chapt (30 octobre 2025), Périgné (6 décembre 2025), Villiers-en-Bois (6 novembre 2025) par lesquelles ils désapprouvent le transfert de la compétence« eau » à la communauté de communes Mellois en Poitou ;Vu les statuts modifiés ;Considérant que les conditions de majorité requises par les articles susvisés du CGCT sontréunies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler : L'arrêté préfectoral constitutif du 30 novembre 2016 modifié est rédigé ainsi qu'ilsuit (les modifications figurent en caractères gras) :Article 2: L'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie juridique descommunautés de communes.
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La communauté de communes regroupe les 58 communes suivantes :
e Aigondigné e Loubillée Alloinay e Luché-sur-Briouxe Asniéres en Poitou e Lusseraye Aubigné e Marcillée Beaussais-Vitré e Mairé Lévescaulte Brieuil sur Chizé ® Maisonnaye Brioux sur Boutonne e Mellee Celles-sur-Belle e Mellerane Chef-Boutonne e Messée Chenay e Paizay le Chapte Chérigné e Pérignée Chey e Prailles-la-Couardee Chizé e Rome Clussais la Pommeraie e Saint Coutante Couture d'Argenson e Saint Romans les Mellee Ensigné e Saint Vincent la Chatree Exoudun e Sainte Solinee Fontenille Saint Martin d'Entraigues e Sauzé-entre-Boise Fontivillié e Secondigné sur Bellee Fressines e Sélignée Juillé e Sepvrete La Chapelle Pouilloux e Vaidelaumee La Mothe Saint Héray e Vançaise Le Vert e Vanzaye Les Fosses e Vernoux sur Boutonnee Lezay e Villefollete Limalonges e Villemaine Lorigné e Villiersen Bois| e Loubigné e Villiers sur ChizéArticle 7: La communauté de communes exerce l'ensemble des compétences détaillées ci-après:| COMPÉTENCES OBLIGATOIRES |1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
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2 — Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 425147 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion des zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la créationd'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membresde l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.4 - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ter de laloi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage.5 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.6 — Assainissement des eaux usées.
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LA CONDUITE D'ACTIONSD'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE AU TITRE DU il DE L'ARTICLE L. 5214-16 du CGCT1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadrede schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie.2 — Politique du logement et du cadre de vie.3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire etélémentaire d'intérêt communautaire.4 - Action sociale d'intérêt communautaire.5 — Participation à une convention France Services et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations.
| AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES |1 - Établir et exploiter le réseau de communications électroniques à très haut débiten fibre optique jusqu'aux abonnés, inscrit dans le schéma directeur territorialnumérique des Deux-Sèvres.
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2 - Petite enfance, enfance, jeunesse. Petite enfanceConstruction, aménagement entretien, gestion et animation des équipementsdédiés à la petite enfance et au soutien à la parentalité.du Code de l'action sociale et des familles à savoir :1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs famillesen matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que lesmodes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du |! de l'article L. 214-1-1 disponibles surleur territoire :2° informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés demoins de trois ans ainsi que les futurs parents ;3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modesd'accueil mentionnés au même | ;4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit 1°.e Enfance JeunesseConstruction, aménagement entretien, gestion et animation des équipementsdédiés à I'enfance (Accueils Collectifs de Mineurs sur le temps extrascolaire etaccueils collectifs de mineurs sur le temps périscolaire (dont les TAP - Tempsd'Activités périscolaires et garderies) dont les écoles sont d'intérêtcommunautaires conformément à la compétence supplémentaire pour la conduited'actions d'intérêt communautaire décrite au point 3 ci-dessus.3 - Restauration scolaire+ Construction, maintenance, entretien et fonctionnement des restaurantsscolaires et unités de production des écoles d'intérêt communautairerelevant de la compétence supplémentaire pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire décrite au point 3 ci-dessus.e Confection et approvisisnnement des repas dans les écoles d'intérêtcommunautaire relevant de la compétence supplémentaire pour laconduite d'actions d'intérêt communautaire décrite au point 3 ci-dessus etles équipements relevant de la compétence petite enfance, enfance,jeunesse.4 — Sites, circuits et équipements touristiques- Aménagement, gestion et entretien de sites et équipements touristiquessuivants:o Complexe de loisirs et site du Lambon situé sur la commune dePrailles La Couardeo Circuit touristique du Ruban vert reliant les communesd'Aigondigné et Melleo Site géologique et touristique de Cinq Coux situé sur la communed'Aigondigné.
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¢ Création, coordination, balisage et mise en place (hors entretien et signali-sation) de chemins de randonnée et mise en valeur des circuits et sites présentantun intérêt communautaire :o Balades et découverteso itinéraires du patrimoineo Circuits labellisés FFCT de la vallée du Lambono Participation financière à la création de deux randonnées pé-destres en forêt domaniale de Chizé dans le cadre du plan départemental des iti-néraires de promenades et de randonnées et en partenariat avec l'office nationaldes forêts.5 — TransportsOrganisation des transports des élèves des établissements élémentaires et pré-élé-mentaires communautaires et communaux pour la natation scolaire vers les pis-cines publiques gérées par la communauté.6 - Bâtiments liés à un service publicConstruction, aménagement, entretien et gestion des locaux administratifs de lacommunauté ainsi que les locaux suivants loués à l'État :o Gendarmeries de Melle (« La Gare » 79500 Melle), de Brioux-sur-Boutonne(32 avenue de Poitiers 79170 Brioux sur Boutonne) et de Chef Boutonne (1place Mérovée 79110 Chef Boutonne)© Trésorerie de Melle et inspection de l'éducation nationale (bâtiment LesArcades 2 place de Strasbourg 79500 Melle).7 - Actions de promotion et de développement territorial : soutien au tissu asso-ciatif et participation financière pour les associations ayant un rayonnement com-munautaire défini dans le cadre du règlement d'intervention ou, le cas échéant, deconventions d'objectifs triennales.8 ~ Suivi et mise en œuvre du label « Pays d'art et d'histoire ».9 — Infrastructures de charge : création, entretien et exploitation des infrastruc-tures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechar-geables, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhi-cules.10 - Actions d'animations, de planification et de conseil pour la gestion de la quali-té et de la quantité de la ressource en eau sur le bassin de la Boutonne notammentà travers le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Boutonne. ».11- Eau.Article 2 : Le comptable assignataire de la communauté de communes est le responsable duservice de gestion comptable de Melle.Article 3 : Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 4 : Les statuts de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté.Article 5 : La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1° janvier 2026.
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Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Article 7: Le secrétaire général de {a préfecture des Deux-Sèvres, le président de lacommunauté de communes Mellois en Poitou, les maires des communes concernées et ladirectrice départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Niort, led 8 DEC. 2025
Simo FETET
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"Vu pour être annexéà l'arrète prélecioréAL Le Préke© Melloisen POITOUCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESMELLOIS EN POITOU
ARTICLE 1%: La communauté de communes Mellois en Poitou est constituée entre lescommunes Aigondigné, Alloinay, Asnières en Poitou, Aubigné, Beaussais-Vitré, Brieuil surChizé, Brioux sur Boutonne, Celles sur Belle, Chef Boutonne, Chenay, Chérigné, Chey, Chizé,Clussais la Pommeraie, Couture d'Argenson, Ensigné, Exoudun, Fontenille Saint Martind'Entraigues, Fontivillié, Fressines, Juillé, La Chapelle Pouilloux, La Mothe Saint Héray, Le Vert,Les Fosses, Lezay, Limalonges, Lorigné, Loubigné, Loubillé, Luché sur Brioux, Lusseray, Marcillé,Mairé Lévescault, Maisonnay, Melle, Melleran, Messé, Paizay le Chapt, Périgné, Prailles-LaCouarde, Rom, Saint Coutant, Saint Romans les Melle, Saint Vincent la Châtre, Sainte Soline,Sauzé-entre-Bois, Secondigné sur Belle, Séligné, Sepvret, Valdelaume, Vançais, Vanzay,Vernoux sur Boutonne, Villefollet, Villemain, Villiers en Bois, Villiers sur Chizé pour une duréeillimitée.ARTICLE 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé à MELLE (79500) 2 Place deStrasbourg.ARTICLE 3 : Conformément à l'article L 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales,l'EPCI est habilité par les présents statuts à passer et exécuter les marchés publics et ou accordscadre en tout ou partie, dans le cadre de groupements de commande constitués entre lescommunes membres de la communauté de communes ou entre les communes membres et lacommunauté de communes. L'EPCI sera habilité à agir sur la base d'une convention passéeentre les communes membres constituées en groupement de commande et la communauté decommunes Mellois en Poitou, indépendamment des fonctions de coordonnateur dugroupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées.ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-27 du code général descollectivités territoriales, les présents statuts dérogent à l'obligation de consultation descommunes membres de la communauté de communes pour décider de l'adhésion à un syndicatmixte, décision qui relèvera donc de la seule compétence des organes communautaires.ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l'article L 5214-16 du code général descollectivités territoriales, la communauté de communes exerce en lieu et place des communesmembres, les compétences suivantes :| - Compétences obligatoires1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ;1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du125/09/2025
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commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion dutourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui estune compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de lacommunaute de communes ;1-3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;1-4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° a 3° du Il de l'article ter de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;1-6 Assainissement des eaux usées.
il - Compétences supplémentaires pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire au titre du tl de l'article L. 5214-16 du CGCTLa Communauté de communes exerce, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, lescompétences supplémentaires relevant du Il de l'article L. 5214-16 du Code Général desCollectivités Territoriales suivantes :1-1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie ;lt-2 Politique du logement et du cadre de vie ;[1-3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;Il-4 Action sociale d'intérêt communautaire ;
Il-5 Participation à une convention France Services et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ill - Autres compétences supplémentairesEn sus des compétences listées au Il de l'article L. 5214-16 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la Communauté de communes exerce les compétences supplémentairessuivantes :
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itl-1 Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en fibreoptique jusqu'aux abonnés, inscrits dans le Schéma Directeur Territorial Numérique des Deux-Sèvres1-2 Petite enfance. enfance. jeunessePetite enfanceConstruction, aménagement entretien, gestion et animation des équipements dédiés àla petite enfance et au soutien à la parentalitéGestion du service public de la petite enfance conformément à l'article L 214-1-3 duCode de l'action sociale et des familles à savoir :1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles enmatière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modesd'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leurterritoire ;2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moinsde trois ans ainsi que les futurs parents ;3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le aéveioppement des modes d'accueilmentionnés au même I;4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit 1°.Enfance JeunesseConstruction, aménagement entretien, gestion et animation des équipements dédiés àl'enfance (Accueils Collectifs de Mineurs sur le temps extrascolaire et accueitscollectifs de mineurs sur le temps périscolaire (dont les TAP - Temps d'Activitéspériscolaires et garderies) dont les écoles sont d'intérêt communautairesconformément à la compétence supplémentaire 11-3)
IIl-3 Restauration scolaireConstruction, maintenance, entretien et fonctionnement des restaurants scolaires etunités de production des écoles d'intérêt communautaire relevant de la compétencesupplémentaire II-3Confection et approvisionnement des repas dans les écoles d'intérêt communautairerelevant de la compétence supplémentaire 11-3 et les équipements relevant de lacompétence petite enfance enfance jeunesse.
Ill-4 Sites. circuits et équipements touristiquesAménagement gestion et entretien de sites et équipements touristiques suivants :o Complexe de loisirs et site du Lambon situé sur la commune de Prailles-La-Couardeo Circuit touristique du Ruban vert reliant les communes d'Aigondigné et Melleo Site géologique et touristique de Cinq Coux situé sur la commune d'AigondignéCréation, coordination, balisage et mise en place (hors entretien et signalisation) dechemins de randonnée et mise en valeur des circuits et sites présentant un intérêtcommunautaire :o Balades et découvertes,
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Itinéraires du patrimoineCircuits labellisés FFCT de la vallée du LambonParticipation financière à la création de deux randonnées pédestres en forêtdomaniale de Chizé dans le cadre du Pian départemental des Itinéraires depromenades et de randonnées et en partenariat avec l'Office national des forêts.
il-5 Transports: Organisation des transports des élèves des établissements élémentaires etLa L@ | a .prééiémentaires communautaires et communaux pour la natation scolaire vers les piscinespubliques gérées par la communauté de communes.1-6 Bâtiments liés à un service publicConstruction, aménagement, entretien et gestion des locaux administratifs de la communautéainsi que les tocaux suivants loués à l'Etat :o Gendarmeries de Melle (« La Gare », 79500 Melle), de Brioux-sur-Boutonne (32avenue de Poitiers, 79170 Brioux sur Boutonne) et de Chef Boutonne (1 PlaceMérovée, 79110 Chef Boutonne)© Trésorerie de Melle et Inspection de l'Education nationale (Bâtiment Les Arcades2 Place de Strasbourg 79500 MELLE)Wil-7 Actions de promotion et de développement territorial : soutien au tissu associatif etparticipation financière pour les associations avant un ravonnement communautaire défini dansle cadre du règlement d'intervention ou. le cas échéant. de conventions d'obiectifs triennales41-8 Suivi et mise en œuvre du label « Pavs d'art et d'histoire »
H1-9 Infrastructures de charge : Création. l'entretien et l'exploitation des infrastructures decharge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. ainsi que despoints de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules »lil-10 Actions d'animations. de planification et de conseil pour la gestion de la qualité et de laauantité de la ressource en eau sur le bassin de la Boutonne notamment à travers le Schémad'Aménagement et de gestion des eaux de la Boutonne.
Hi-11 Eau
25/09/2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Mellois en Poitou au 1er janvier 2026 15