esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°187 du 17 juillet 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)

DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-511_2026-07-09_PUJOLS-511 3
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-512_2026-07-09_TABOUAZAT-
512 5
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-513_2026-07-10_LEBLANC-
513 7
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-514_2026-07-10_DEMARE-514 9
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-515_2026-07-10_KORSZLA-
515 11
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-516_2026-07-10_ABBI-516 13
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-517_2026-07-10_MBAYE-517 15
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-519_2026-07-15_BOUSSOUIR-
A-519 17
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-520_2026-07-15_SOL-520 19
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-521_2026-07-15_VEYS-521 21
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-522_2026-07-15_YOUCEF-522 23
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-523_2026-07-15_CHANE-523 25
DDFIP34_Décision_portant délégation de signature pour la
gestion de l'aide aux entreprises du BTP utilisant du GNR 27
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-07-17280_mise_en_dem-
eure_Pézenas 31
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-07-17284_agrément_réal-
isation_vidanges_ANC_ 35
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-07-17301_préscription_c-
omplémentaires_adduction_eau_potable_Florensac_Bessan_Op-
timized 39
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-07-17302_déclaration_in-
térêt_général_restauration_entretient_cours_d'eau_CAHM_Opti-
mized 53
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-07-17304_restriction_ea-
u-sécheresse_Optimized 85
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026-07-DRCL-0301_DUP_cessibilit
é_parcelle_AW_292_Lunel 99
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026-07-DRCL-0303_établissement-
_servitudes_légales_Joncels 104
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-07-DS-0484_interdiction
spectacle DIEUDONNE 106
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-07-DS-0485_Captation images
Agde 109
PREF34_DS_CC_AP_N°2026-07-DS-0482_modification_attributi-
on_médaille_honneur_SP 113
PREF34_SPL_AP_AP_N°2026-07-DRCL-0313_convocation
Brissac 115
PREF34_SPL_AP_N°2026-07-DRCL-0312_instituant délégation
spéciale Brissac 119
PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ..Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 9 juillet 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
- ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-511Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP533768370
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 juin 2026 par M. PUJOLS Guilhem enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé PACO dont l'établissement principal est situé : 126rue du Castagnier - 34270 CLARET,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP533768370 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
l Pounla Préfète et par délégationf Sophie RENAUD-NOBIN(ST F Responsable du service insertion[907 } "par FemploiLS DDÉTS de I" Here]
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 9 juillet 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-512Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP106856339
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 29 juin 2026 par Mme TABOUAZAT Basmaen qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 223 rue PierreCardenal - 34080 MONTPELLIER,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP106856339 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préféte et par délégationSophie RENAUD-NOBIN .Pcebie du service | +=REP par l'emploi| DDETS de l'Hérault:nyST
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 juillet 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-513Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP990983868
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 29 juin 2026 par Mme LEBLANC Sandra enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé CLEANINGHOMESERVICES dont l'établissementprincipal est situé : 6 boulevard Berthelot - 34000 MONTPELLIER,ARRETE :ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP990983868 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
du service insertionar l'emploià de l'Héraun
f Dir
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 juillet 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-514Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP104813480
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 14 juin 2026 par M. DEMARE Emmanuel enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé ÉCLAT D'OC EXTÉRIEUR dont l'établissementprincipal est situé : 3 rue du Cinsault - 34350 VENDRES,ARRETE :ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP104813480 pour les activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. Jr par l'emploiADDËTS de l'Hérault
ré
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE . Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . LeTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 juillet 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-515Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP105186589
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 juin 2026 par Mme KORSZLA Luiza enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 5 RUE Louis Audibert -34120 PEZENAS,
ARRÊTE :ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP105186589 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploi
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 juillet 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-516Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP105922298 |
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 juin 2026 par Mme ABBI Fatima enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 834 avenue Masd'Argelliers, résidence Electra , Bât 2, Esc. 2- 34070 MONTPELLIER,ARRETE :ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP105922298 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPREE Le AULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 juillet 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-517
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP943947127
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-O05 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°25-XVIII-281 en date du 20 mai2025 concernant l'organisme de Mme MBAYE Maman Coumba,VU la demande d'ajout d'activités déposée le 08 juillet 2026 par Mme MBAYE Maman Coumba enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement est situé: 140 rue Claude Nougaro,Habitat Jeune Montpellier, Rés. Occitanie - 34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP943947127 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 08 juillet 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Sophie RENAUD-NOBIN |able du service insertiones par l'emploiTS de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . aTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 juillet 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-519Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP932343627
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 juin 2026 par Mme BOUSSOUIRA Ilyasen qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 187 rambla desCalissons, rés. Uxco, appt. B511 - 34070 MONTPELLIER,ARRETE :ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP932343627 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

\
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
—__
=. AROUT la Préféte et par délégation —
~
directeur départemental de l'emplai,|travailet des solidarités de l'Hérault \j~— \François DELEMOTTE )
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . aTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 juillet 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-520Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP106456700
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS 'n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 juin 2026 par Mme SOL Stéphanie enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé STÉPHANIE SOL - ACCOMPAGNEMENTPÉDAGOGIQUE dont l'établissement principal est situé : 10 rue des Coteaux - 34560 POUSSAN,ARRÊTE :ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP106456700 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ite teur départemental de l'empiè,u.tyavail et des alias de l'Hérault a\SEE EESa vAVa Francois DELEMOTTE
\ 4La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet-d'ünrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE . Direction départementale de l'emploiLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 15 juillet 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-521Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP106539075
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 juin 2026 par Mme VEYS Laura enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 1 allée Richard Meignal- 34670 BAILLARGUES,ARRETE :ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP106539075 pour les activités suivantes 4 compter du 22juin 2026 :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
teur départemental de leaNet des solidarités de lHéragitme \Sy PeeFfangois DELEMOTTE )fl eee
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialegalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . aTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 juillet 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-522Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP918783341
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 juillet 2026 par M. YOUCEF Chrys enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé CHRYSCOACHING dont l'établissement principalest situé : 3 place Martin Luther King- 34170 CASTELNAU-LE-LEZ,ARRETE :ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP918783341 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rangols DELEMOTTE \
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ..Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 juillet 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-523Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP106619802
La préfete de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1er juillet 2026 par Mme CHANE Marina enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 21 rue du Plan Vincent- 34160 SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL,ARRETE :ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP106619802 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_Pour ta-Préfète-et par délégation'directeur départemental de l'emploiYi et des solidarités de l'Hérault,—
François DELEMOTTE )
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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E =RÉPUBLIQUE +FRANÇAISE .Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Décision portant délégation de signature pour la gestionde l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publicsutilisant du gazole non routier
Le Directeur Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur dubatiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu le décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur dubatiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Claude Sorhouetgaray dans l'emploide directeur du pôle ressources de la direction départementale des finances publiques del'Hérault à compter du 1er mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 modifié portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour laprescription des aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction généraledes finances publiques, notamment son article 2 ;
Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 4 juin 2026 désignant lesdirections régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue parle décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur dubâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 4 juin 2026 entre la direction généraledes entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l'aide auxentreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier,Vu l'avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion conclue le 9juillet 2026 modifiéeentre la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour

la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant dugazole non routier,
DECIDE:
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées al'aide prévue par le décret du 8 mai 2026 et du 30 juin 2026 susvisés, dans la limite de leursattributions, à :
M. Jean claude BOUDEGNA, AFIPA, responsable de la division de l'action économique;
M Franck BESSE, Contrôleur des finances publiques;
Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice des finances publiques;
M Denis DE BLOCK, Contrôleur des finances publiques;
Mme Laurence GARCIA, Inspectrice des finances publiques ;
Mme Odile JEAN BAPTISTE, Contrôleuse des finances publiques;M Stéphane MERLAND, Contrôleur des finances publiques.
Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancementdes dépenses et des recettes liées à l'aide prévue par le décret du 8 mai 2026 et du 30 juin2026 susvisés sur le programme 134 « Développement des entreprises et Régulations », dans lalimite de leurs attributions, a:
M. Denis ROSLER, AFIPA, responsable de la Division Budget-Immobilier-Logistique;
M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire ;
Mme Florence PAUZIER, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget;
Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contrôleur des finances publiques ;
Mme Laurence PLANTIER, Contrôleur des finances publiques ;
Mme Cécile SERVANT, Contrôleur des finances publiques ;
Mme Elodie KERMAGORET, Agent des finances publiques ;
M. Olivier PY, Contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
Mme Karoline VORONCOVA, Auxiliaire.

Article 3
Délégation est donnée a l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérationsd'ordonnancement des dépenses liées à l'aide prévue par le décret du 8 mai 2026 et du 30juin2026 susvisés sur le programme 134 « Développement des entreprises et Régulations », dans lalimite de leurs attributions, a:
NOM Prénom GradeADELMANN Virginie Agent aASTAY Jean-Noél AgentAYOT Elodie Agente| BALDASSARI = Myriam — Contrôleuse _ —_ ELBEAUZEMONT Xavier AgentBESSE Franck ContrêleurBIHI E Mimount [Agente 7 |BOUSQUET Mihaela AgenteBUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaireCARIA Dominique Contréleuse principaleCAUSSE Agnès ContrôleuseCHANE WOR THY Thierry Agent _CHATENAY Gisèle ContrôleuseCHAUVETON Sébastien AgentCOUSIN Fanny Contrôleuse |CARDONNET Patricia AgenteFABIE Marine Inspectrice principaleFOULOUS Fatima InspectriceGABRIAC Florence AgenteGAMBLIN Albane ContrôleuseGRUJARD _ Sandra Contréleuse —IMBERT David Contrôleur principal |JARRIE Nicolas AgentLAIRIS Eric AgentLARDEUX —_ Thierry Contrôleur principalMARCO | Michele Contréleuse principaleMARECHAUX Aurély AgenteMATEOS Stéphane ContrôleurNAJIB Abdelkader |Agent eSPAVIA Julia AgenteRADIONOFF Théo AgentROUGIER Cécile Contrôleuse principale 7SEMELET Mélanie Agente[ZICRY-MULLER Christine ContrdleuseAgents du département dépenses| | | _intervenant en renfort :IDE CHAZERON | Richard Contrôleur

IGOUNET Amandine AgenteLEGER Elodie AgenteMARIE — Margaret-Christine ContréleuseROUX Benoit 'Agent
Cette délégation ne porte pas sur les actes relatifs a la prescription de ces opérations.
Article 4
Délégation est donnée à l'effet de signèr tous actes relatifs aux recours engagés devant letribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du8 mai 2026 et du 30 juin 2026 susvisés à :M. Patrick REBOUL, AFIPA, responsable de la Division des Affaires Juridiques ;
Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale.
Article 5
Les décisions du 11 juin 2026 et du 9 juillet 2026 portant délégation de signature pour lagestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant dugazole non routier sont abrogées.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Fait à Montpellier, le 17/07/2026
M. Claude SORHOUETGARAYAdministrateur de l'Etat

PREFETE ae aDE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLoi Service eau risques et natureÉgalité Pôle eau et biodiversitéFraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB M ITéléphone : 04 34 46 62 23 ontpellier, leMél : ddtm-eau@herault.gouv.fr ' 0 6 JUIL. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM-3üù-Z026-07-1)132&0Portant mise en demeure la commune de Pézenas de respecter des prescriptions autitre de la loi sur l'eau concernant le seuil de Castelnau-de-Guers sur le fleuve Héraultsitué sur la commune de Pézenas
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L170-1 et L171-1 à L171-8, L181-1 etsuivants, L.214-1 a L.214-6;VU le règlement Européen n° CE1100/2007 en date du 18 septembre 2007 instituant des mesuresde reconstitution du stock d'anguilles européennes ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU les arrêtés ministériels du 19 juillet 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées au 1°et au 2° du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-03-06984 du 22 mars 2016 relatif à l'autorisation, au titrede la loi sur l'eau, du seuil de Castelnau-de-Guers sur le fleuve Hérault et son équipement pourassurer la continuité écologique ;VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 5561/4 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 (PLAGEPOMI) du bassin Rhône-Méditerranée révisée, approuvée en date du 6 février 2025 ;VU le schéma d'aménagement des eaux du bassin versant du fleuve Hérault approuvé en date du08 novembre 2011 ;VU le rapport en manquement administratif du 30 avril 2026, suite au contrôle du 12 avril 2026transmis à la commune de Pézenas le 30 avril 2026, conformément a l'article L.171-6 du Code del'environnement ;VU la réponse en date du 07 mai 2026, sur le rapport de manquement administratif susvisé ;CONSIDÉRANT que l'arrêté n°DDTM34-2016-03-06984 du 22 mars 2016 prévoit l'équipement del'ouvrage afin d'assurer la continuité écologique et les modalités d'entretien ;CONSIDÉRANT que le cours d'eau est classé en listes 1 et 2 au titre de l'article L.214-17 du code del'environnement et classé prioritaire pour les anguilles et poissons migrateurs par le PLAGEPOMI ;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 avril 2026, les agents en charge du contrôle ont constatéles faits suivants :* la présence importante d'embâcles au niveau de l'entrée hydraulique et à l'intérieur de larampe à macro-rugosité ;¢ _ l'impossibilité de lire les échelles limnimétriques sur les plans d'eau situés en aval et enamont ;CONSIDÉRANT que la présence d'embacles et de gravats gêne la libre circulation des espèces ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions :° -des articles 24 et 27 du chapitre V de l'arrêté du 11 septembre 2015 susvisé ;+ - de l'article III, 3-4° de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-03-06984 du 22 mars 2016SUSVISE;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du §|de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Pézenasde respecter les prescriptions susvisées, afin d'assurer la protection des intérêts protégés parl'article L.211-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les interventions nécessaires sont réalisables dans un délai de 15 jours;CONSIDÉRANT que la réponse apportée par le maître d'ouvrage en date du 7 mai 2026 n'est pasde nature à garantir un retour à la conformité dans un délai compatible avec les enjeux decontinuité écologique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :ARTICLE 1: Mise en demeureLa commune de Pézenas, 6 rue Massaillon 34120 Pézenas (SIRET 213 401 995 00013), est mise endemeure sous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, de respecter lesdispositions suivantes :
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605562/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 susvisé : elle doit entretenir etmaintenir fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière decontinuité écologique et de débit restitué à l'aval ;de l'article 27 chapitre V de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 susvisé : elle est tenued'établir les repères destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveauxd'eau mentionnés dans l'arrêté d'autorisation n°DDTM34-2016-03-06984 du 22 mars 2016notamment ceux contrôlant la restitution du débit minimal. Les repères sont définitifs etinvariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associés a uneéchelle limnimétrique scellée à proximité. Une échelle en amont de la retenue indique leniveau normal de la retenue et doit rester accessible et lisible pour les agents chargés ducontrôle ainsi que pour les tiers, en intégrant les contraintes de sécurité. Elle estresponsable de sa conservation ;de l'article III, 3-4° de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2016-03-06984 du 22 mars 2016« 3 — 4 - a°) Visite d'inspection visuelle :Une visite de contrôle visuel de bon fonctionnement de cette passe rustique est réalisée :systématiquement après chaque épisode de crue ;juste avant la période de migration (un passage mi-mars);hebdomadairement en période de migration de l'alose (a minima dans l'intervalle avril-juillet)
Cette visite vérifie l'état général de la passe rustique : embâcles, état des enrochements...Toute anomalie constatée doit être suivie d'une intervention d'entretien sans délai. [...] »
« 3 — 4 - b°) Intervention d'entretien :Une intervention d'entretien est réalisée annuellement en période d'étiage d'hiver (avant le débutde la période de migration) et à défaut en période estivale si l'hydrologie ne le permet pas.Cette inspection fait l'objet d'une information préalable de la Police de l'Eau, avec productiond'une fiche de suivi et un rapport d'inspection appuyé d'un document photographique pourl'appréciation de l'évolution de l'état de l'ouvrage.
Un entretien de ces ouvrages est réalisé par le pétitionnaire dès que leur fonctionnement estdégradé. »
ARTICLE 2 : Modalités de retour à la conformitéPour le respect des dispositions listées à l'article 1 du présent arrêté, la commune de Pézenas esttenue de réaliser sous un délai maximum de 15jours :les travaux d'entretien nécessaires au maintien de la fonctionnalité des dispositifs par :o la suppression des embâcles au niveau de l'entrée hydraulique et à l'intérieur de la
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rampe a macro-rugosité,¢ |'entretien des échelles limnimétriques sur les plans d'eau amont et aval.Un rapport d'intervention est réalisé à la fin des travaux, appuyé de document photographiquepour l'appréciation du rétablissement de la fonctionnalité des dispositifs de continuité écologiqueet transmis dans un délai d'une semaine après la réalisation des travaux à l'adresse : ddtm-police-environnement@herault.gouv.fr.ARTICLE 3 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeureDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de la commune de Pézenas les mesures de police prévues au Il del'article L. 171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».ARTICLE 5 : Exécution et publicationLe présent arrêté sera notifié au maire de Pézenas, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- Madame la secrétaire générale de la préfecture ;- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;- Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité;- Monsieur le maire de Pézenas, et de l'affichage en mairie pour une durée minimale d'unmois;
Copie sera adressée à :- Monsieur le président de la commission locale de l'eau du SAGE Hérault.
Fabrice LEVASSORT—
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605564/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Ed Direction départementale des territoires et de la merPREFETE P 'DE L'HÉRAULT Service eau risques et natureLiberté Pôle eau et biodiversitéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pôle eau biodiversité I | 0 6Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, leMél : ddtm-eau@herault.gouv.fr JUIL. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°0DTM234- 2026. 07 3284portant agrément pour la réalisation des vidangesdes installations d'assainissement non collectif (ANC)et la prise en charge du transport des matières extraitesjusqu'au lieu d'éliminationSociété LGMenseigne : MARTINSN°agrément : 2026-034-044La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux uséesmentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales,VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de lapréfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles, pris en application des articles R.211-25 a 45 du Code del'environnement,VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, et son arrêté modificatif du 3 décembre 2010, définissantles modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le dossier de demande d'agrément, présenté par la société LGM-MARTINS, dans le département del'Hérault, le 8 juin 2026, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifet leur transport jusqu'au lieu de leur élimination,VU les compléments apportés au dossier de demande d'agrément par la société LGM-MARTINS, parmail le 25 juin 2026,VU les deux conventions de dépotage entre la société LGM-MARTINS et la communautéd'agglomération du Pays de l'Or, maître d'ouvrage des stations de traitement des eaux usées de LaGrande Motte et de Mauguio, signées le 04 avril 2026,VU le projet d'arrêté adressé par mail au déclarant, le 30 juin 2026, et son absence d'observation lemême jour,CONSIDÉRANT que le demandeur a fourni l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêtéministériel du 7 septembre 2009 susvisé et offre les garanties techniques permettant la délivrance del'agrément nécessaire à la réalisation de vidange et à la prise en charge du transport jusqu'au lieud'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif;CONSIDÉRANT que le demandeur dispose de plusieurs filières autorisées d'élimination des matières devidange compatible avec la quantité maximale annuelle totale de matières de vidange qu'elle estsusceptible de collecter pour laquelle l'agrément est demandé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 : BÉNÉFICIAIRELa Sarl LGMEnseigne : MARTINSGérant: M. Bernard CaizerguesAdresse du siège social : 149, rue des Artisans 34280 La Grande MotteN° RCS Montpellier : 817 401 508est agréée pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'éliminationdes matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.Son numéro d'agrément est le suivant : 2026-034-044ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AGRÉMENTLa personne agréée devra respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 07 septembre2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif.La quantité maximale annuelle totale de matières de vidange visée par le présent agrément est de :20 m?/an.Les filières de traitement validées par le présent agrément sont les suivantes :- station de traitement des eaux usées de La Grande Motte : 60 m"/mois- station de traitement des eaux usées de Mauguio : 60 m3/mois
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La personne agréée doit être en mesure dejustifier, à tout instant, du devenir des matières de vidangedont elle a pris la charge, dans les formes prévues à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07 septembre2009 susvisé.La personne agréée établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange prisesen charge, en trois volets, comprenant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêtéministériel du 07 septembre 2009 susvisé. Il tient un registre des prestations, classées par dates,comportant les bordereaux de suivi des matières de vidanges. Ce document est tenu, en permanence àla disposition du préfet et de ses services.La personne agréée doit transmettre au préfet, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité del'année N-1, tel que décrit à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.Ce bilan d'activité comporte a minima :-les informations concernant le nombre d'installations vidangées, par commune, et les quantitéstotales de matières correspondantes ;- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, ainsi qu'une attestation duresponsable de la filière d'élimination, confirmant la quantité livrée par la personne agréée ;— un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant la quantité de matières de vidanges livrée par la personne agréée.Le registre et le bilan sont conservés pendant une durée de 10 ans dans les archives de la personneagréée.
ARTICLE 3 : DURÉE ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENTL'agrément est délivré pour une période de dix (10) ans, à compter de la date de signature du présentarrêté.La demande de renouvellement de l'agrément est faite selon les mêmes modalités que la demandeinitiale et transmise au préfet au moins six (6) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrémentinitial.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENTLes activités agréées par le présent arrêté pourront faire l'objet de contrôles dans les formes prévuespar l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.La personne agréée devra faire connaître au préfet toute modification ou projet de modificationaffectant les conditions de son agrément, conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 07septembre 2009 susvisé.L'agrément peut être retiré ou modifié, dans les formes prévues à l'article 6-3° de l'arrêté ministériel du07 septembre 2009 susvisé.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 5 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement a l'activité pour laquellecelui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés a des finscommerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste des personnesou entreprises agréées sur le site Internet des services de l'État de la préfecture de l'Hérault ».
ARTICLE 6 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -34000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à l'auteur etau bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent agrément ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Hérault.La liste des personnes agréées sera mise à disposition du public sur le site Internet des services del'État : www.herault.pref.gouv.fr
ARTICLE 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur de l'agence régionale de santé, le service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Fabrice LEVASSORT
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et natureLiberté A +e taeÉgalité Pôle eau et biodiversitéFraternité
Affaire suivie par: Pôle eau Montpellier |Téléphone: 04 34 46 60 00 emer" 10 JUIL. 2026Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- 2026.03-\726)
portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement
concernant les travaux de pose d'une conduite d'adduction d'eau potable
au sein du seuil Bladier Ricard situé sur les communes de Florensac et Bessan
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivant, L.181-1 et suivant,
R.181-1 à D181-57, R.214-1 et suivant ;
VU le Code civil ;
VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux
catégories ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Emest GranierCS605561/14 34064 MONTPELLIER Cedex 2

1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de
l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 4 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.11.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°92-I1-642 du 30 juin 1992 autorisant la réhabilitation du seuil du Moulin de Bladier-
Ricard sur le fleuve de l'Hérault et valant règlement d'eau;
VU l'arrêté n°DDTM34-2021-10-12383 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones de frayères
et des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés du département
de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2011-07-01155 du 25 juillet 2011 autorisant l'équipement du seuil
Bladier Ricard pour assurer la continuité écologique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition du cadre de
mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des prélèvements et usages
de l'eau en période de basses eaux ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022;
VU le plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 révisé du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 6 février 2025 par le préfet coordinateur de bassin ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault
approuvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
des Communes du Bas Languedoc, enregistré le 24 avril 2026 au guichet unique de l'eau n°AIOT
0100313443 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé, en date du 9 juin 2026 ;
VU l'avis de la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du
17 juin 2026;
VU les avis de la direction régionale Occitanie de l'office français de la biodiversité en dates des 23
juin et 7 juillet 2026 ;
VU la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2026 par lequel
il est informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations ;
2/14

VU Ia réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le projet de pose d'une conduite AEP au sein du seuil Bladier Ricard présenteun intérêt public, du fait qu'il s'inscrit dans une opération de sécurisation de la distribution d'eau
potable de la commune de Vias;
CONSIDÉRANT que l'opération de sécurisation de la distribution d'eau potable de la commune de
VIAS répond à l'objectif de résorption du déficit de la masse d'eau de la nappe astienne par la
substitution partielle vers une ressource sécurisée ;
CONSIDÉRANT que le seuil de Bladier Ricard, compte tenu de sa position sur le cours aval dufleuve et localisée au sein des zones d'action prioritaires (ZAP) pour l'Anguille, la Lamproie marine
et l'Alose feinte, est déterminant pour la reconquête de l'axe de migration de ces espèces
piscicoles;
CONSIDÉRANT que le seuil Baldier Ricard est équipé de dispositifs de montaison pour le
rétablissement de la continuité écologique autorisés par l'arrêté n°DDTM34-2011-07-01155 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les travaux consistent en la pose de deux conduites AEP en tranchée dans
Venrochement au pied du seuil en béton existant;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la traversée du fleuve Hérault
de la conduite AEP, compte tenu de l'impossibilité de passer par forage dirigé liée aux conditionsgéotechniques défavorables ;
CONSIDÉRANT que les travaux décrits dans le porter à connaissance doivent permettre lemaintien de la continuité hydraulique du fleuve Hérault ainsi que le fonctionnement de la passe à
poissons sans modification de la géométrie actuelle du chenal d'alimentation de la passe à
poissons ni des conditions de son alimentation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour éviter et réduire l'impact des travaux
sur le milieu aquatique et la continuité écologique notamment la fonctionnalité des deux passes à
poissons ;
CONSIDÉRANTque le projet de modifications proposées est compatible avec le SAGE sus-visé ;
CONSIDÉRANT que les travaux décrits dans le porter à connaissance ne constituent pas une
modification substantielle du seuil Bladier Ricard au sens de l'article R181-46 du code de
l'environnement mais relève d'une modification notable au sens du même article ;
CONSIDÉRANT que ces modifications nécessitent l'édiction de prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n°92-I1-642 du 30 juin 1992 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L181-14 du code de l'environnement, le préfet peut
imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.
181-3 et L. 181-4 du même code à l'occasion de ces modifications;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour
éviter, réduire les impacts, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de porter à connaissance,complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556
3/14 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE :
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté et champ d'application
Le présent arrêté impose des prescriptions complémentaires pour la réalisation des travaux de
pose d'une conduite AEP au sein du seuil Bladier Ricard, situés sur le Fleuve Hérault sur les
communes de Florensac et Bessan (voir plan de localisation en annexe1 du présent arrêté).
Le seuil est autorisé par l'arrêté n°92-II-642 du 30juin 1992 et relève de la rubrique 311.0 de lanomenclature précisée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau des Communes du Bas Languedoc (SBL) (n° SIRET
253 400 659 00012), représenté par son président, dont le siège est 2 chemin de l'infirmerie - 34
340 MARSEILLAN, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté. Par la suite, il est
dénommé «le bénéficiaire » ou « le gestionnaire ».
ARTICLE 3 : Consistance des travaux
Les travaux vont consister en la pose de deux conduites d'eau potable (@ 355 mm) dans
l'enrochement au pied en béton du seuil Bladier Ricard puis au remblaiement partiel en béton
colloidal et reconstitution de l'enrochement en partie supérieure. Une coupe de principe de
l'implantation des conduites AEP est figurée en annexe 3 du présent arrêté
ARTICLE 4: Nomenclature au titre de la législation sur l'eau
Les travaux de pose d'une conduite AEP au sein du seuil Bladier Ricard entrent dans lanomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, dans les rubriques suivantes:
Arrêté deRubriques de la nomenclature Régime prescription
s générales
111.0. Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou . Arrété du 11is ; batardeau pour baisser lede la surveillance d'eaux souterraines ou en vue = "i à septembre5 À niveau d'eau au niveau de :d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent l'énrééhernent 2003 susvisédans les eaux souterraines, y compris dans les nappes ». , DECLARATIONd'accompagnement de cours d'eau : (D)
Pompage de la zone entre
le pied du béton et le
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans | Le projet est susceptible
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire d'altérer tout au plus
les frayères, les zones de croissance ou les zones 45 m? de frayères peu
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des | fonctionnelles, de zones
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant | de croissance ou de zones
Arrêté du 30
septembre
2014 susviséde nature à détruire les frayères de brochet: d'alimentation de la
1° Destruction de plus de 200 m? de frayéres : (A) faune batrachologique.
2° Dans les autres cas : (D) DÉCLARATION
4/14

3.11.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues. : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a)Entraînant une différence de niveau supérieure neri sys Rpg Arrété du 11ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la Non modifié septembreligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de AUTORISATION ie SUSE
l'installation : (A)
b)Entrainant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation : (D)
Le bénéficiaire doit respecter les arrêtés de prescriptions générales susvisés, complétés par lesprescriptions du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage peut commencer les travaux décrits dans son dossier à la date de signature du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : Description des travaux
Le phasage des travaux permet de maintenir en permanence un écoulement du fleuve ainsi que le
fonctionnement de la passe à poissons pendant toute la durée des travaux.
Avant le démarrage des travaux un barrage anti-pollution pour flottants et MES est mis en place
en aval de l'ouvrage.
Les travaux sont réalisés en trois phases successives :
PHASE 1 : secteur rive droite - moulin - vanne centrale, sur une longueur de 40 ml du seuil.
Les clapets du barrage pendant la phase 1:
© côté rive droite et central sont en mode « fermé » (clapet en position haute);
© côté rive gauche sont en mode « ouvert » (clapets position basse), afin de canaliser le
débit du côté opposé à la zone de travail ;
PHASE 2 : secteur central - vanne - bord de la passe à poisson, sur une longueur de 35 ml
du seuil. Les clapets du barrage pendant la phase 2 :
© coté rive droite sont en mode « ouvert » (clapets position basse), afin de canaliser le
débit du côté opposé à la zone de travail ;
© coté central et rive gauche sont en mode « fermé » (clapet en position haute).
Afin de maintenir le fonctionnement de la passe à poisson, lors de la phase 2, un chenal le
long de l'ouvrage est créé afin de maintenir l'écoulement;
PHASE 3 : secteur rive gauche - bord de la passe à poisson — bord de l'Hérault, sur une
longueur de 10 ml du seuil. Les clapets du barrage pendant la phase 3:
© coté rive droite sont en mode « ouvert » (clapets position basse), afin de canaliser le
débit du côté opposé à la zone de travail ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556514 34064 MONTPELLIER Cedex 2

° coté central et rive gauche sont en mode « fermé » (clapet en position haute).
La vanne du dégraveur est maintenue en position fermée pendant les 3 phases. Le plan
d'aménagement des 3 phases est figuré en annexe 2 du présent arrêté.
Les modalités de réalisation pour la pose de la conduite pour chaque phase suivent la procédure
suivante :
1. mise en place du batardeau par mise en place de bigbag;
2. péche électrique entre le barrage et le batardeau ;
3. pompage de la zone entre le pied du béton et le batardeau pour baisser le niveau d'eau
au niveau de l'enrochement (capacité du pompage inférieure à 400 m°/h);
4. dépose des enrochements et réalisation de la préparation pour la mise en œuvre des
canalisations ;
5. mise en place des canalisations ;
6. remblaiement de protection en béton colloïdal ;
7. remise en place des enrochements;
8. dépose des batardeaux;
9. remise en service de la zone travaillée ;
10. basculement de zone à la phase suivante.
La durée totale des travaux est estimée à 4,5 semaines.
Pour le chantier, deux zones de stockages et d'installation seront prévues, l'une en rive gauche et
l'autre en rive droite situées sur des terrains appartenant au SBL. Leur localisation est illustrée en
annexe 4.
A l'issue du chantier et de remise en état du site, le pétitionnaire transmet au service de police de
l'eau de la DDTM, les plans officiels et définitifs de récolement des travaux, avec leurs
caractéristiques et des photographies des ouvrages exécutés. Ces éléments comprennent un
relevé topographique sur la zone directement concernée par les travaux qui démontre que les
caractéristiques géométriques de la passe à poissons n'ont pas été modifiées.
ARTICLE6 : Période de travaux
La réalisation des travaux est autorisée en période d'étiage, en dehors des évènements de crue ou
d'épisode pluvieux intense.
Les travaux dans l'emprise du seuil sont interdits pendant la période de migration de l'Alose
Feinte, c'est-à-dire du 1er avril au 15juillet.
En période de sécheresse, le bénéficiaire consulte les arrêtés préfectoraux en vigueur et bulletins
VigiEau à l'adresse suivante: https://vigieau.gouvfr/ et adapte ses travaux en fonction des
restrictions en vigueur.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau de la DDTM, par tout moyen écrit approprié,
de la date de démarrage des travaux ainsi que de la date de mise en service de l'ouvrage. Cette
notification doit être transmise au moins dix (10) jours avant chaque date concernée, sous réserve
que le démarrage des travaux intervienne dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, à condition
que l'ensemble des prescriptions environnementales et techniques y figurant soit respecté.
6/14

ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques liées aux travaux
Nuisances et sécurité
Les matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de créer ultérieurement unepollution physique ou chimique du milieu naturel, sont évacués dans un lieu approprié et
conforme a la réglementation en vigueur vers une installation autorisée.
Uemprise du chantier est balisée pendant toute la durée des interventions et interdite au public.
Les engins utilisés sont aux normes, régulièrement entretenus et bénéficient notamment de
contrats de maintenance à jour avec des sociétés spécialisées.
Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants, sacs poubelles, gants, kits antipollution,etc.) permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d'huile par exemple). La
localisation des kits anti-pollution est clairement indiquée, et le personnel est formé à leur
utilisation.
Les matériaux et les engins de chantier doivent être stationnés hors zone inondable. L'entretien
des engins n'est pas autorisé sur site à proximité du cours d'eau.
Les sites sont nettoyés et remis en état à la fin du chantier.
Risque inondation
Les installations de chantier, les zones de stockages d'engins et de matériels sont situées en dehors
de l'emprise inondable de la crue décennale.
Un plan d'intervention en cas de crue est mis en place au préalable des travaux. Il est établi en
concertation avec le maître d'œuvre et le bénéficiaire et transmis à la police de l'eau de la DDTM
avant le démarrage des travaux.
Le protocole de gestion des crues inclut :
* undispositif de surveillance en temps réel des niveaux d'eau ;
* un système d'astreinte et des consignes d'évacuation pour assurer la sécurité du personnel
et du chantier;
+ obligation de retirer tout engin et matériau de la zone en fin de journée et en weekendafin d'éviter tout risque de submersion ;
+ des seuils d'alerte déclenchant l'évacuation de la zone et le repli des équipements.
Les conditions météorologiques sont suivies quotidiennement sur Vigicrues durant toute la durée
du chantier.
Lorsqu'une alerte est donnée, l'ensemble des éléments présents dans le lit du cours d'eau sont
démontés (batardeaux, buses, engins, matériels...) et placés en dehors du lit de l'Hérault.
Pêche de sauvegarde :
Les zones mises hors d'eau pour assurer la bonne réalisation des travaux sont progressivement
vidangées, que ce soit à l'aide d'une pompe ou naturellement de l'amont vers l'aval. Lorsque lesniveaux d'eau seront bas, une pêche de sauvetage aura lieu en cas de besoin. Les poissonscapturés seront remis à l'eau en aval des zones de travaux.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055674 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Surveillance et protection des milieux aquatiques
Le chantier fait l'objet d'un suivi environnemental pendant toute sa durée.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités
de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les
moyens de surveillance et d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des
règles générales de conduite des chantiers en vigueur au moment de son exécution.
Aucun rejet de matériaux, laitance de béton, bétons, hydrocarbures, déblais ou matériaux divers
n'est toléré dans le milieu naturel. Le lavage des goulottes des toupies béton ou matériel ayant été
en contact avec le béton sera fait au niveau de la base vie (interdiction de faire ce type de
nettoyage à proximité du cours d'eau). Les remblais de protection des conduites seront réalisés à
l'aide d'un béton colloidal.
Pour l'ensemble des opérations de mise en place et de réalisation du chantier, un barrage anti
matières en suspension (MES) est installé en aval immédiat de la zone de travaux afin de limitertout départ de turbidité vers le milieu naturel (la localisation du dispositif est figurée en annexe 2
du présent arrêté).
Les eaux issues des pompages éventuels pour mise en assec des zones de travaux sont dirigées
vers un bassin de décantation avec un dispositif de filtration des matières en suspension avant
rejet dans le milieu. Ces bacs de décantation/filtration sont dimensionnés en fonction des débits
d'arrivée estimés pour permettre un temps de séjour suffisant du flux et une décantation efficace
des MES. L'état de bon fonctionnement des bassins de décantation/filtration fait l'objet d'une
surveillance quotidienne par le personnel de chantier par une inspection visuelle de la qualité du
rejet, un nettoyage régulier du bassin ou des cuves et le remplacement des filtres dès l'apparition
de signes de colmatage.
Un suivi de la qualité de l'eau en amont et en aval des travaux est mis en place. Des mesures
d'oxygène dissous et de la turbidité avec turbidimètre précis sont effectuées chaque jour en fin de
journée pendant toute la période de préparation (mise en place des batardeaux) et de réalisation
des travaux. Les données seront reportées dans un tableau de suivi par l'entreprise en charge des
travaux et transmis chaque semaine au service de la police de l'eau de la DDTM à l'adresse mail :
ddtm-eav@herault.gouv.fr. Ces mesures journalières sont complétées par la prise de photos du
milieu aux points amont et aval.
Les travaux sont adaptés quand le ratio de turbidité (NTU) entre amont et aval est supérieur à 1,5.
L'entreprise de travaux devra passer à un suivi horaire des concentrations et appliquer des mesures
correctives pour juguler l'augmentation de MES.
Les travaux sont suspendus en cas d'atteinte du seuil de 1 gramme par litre de MES en moyenne
sur deux heures où de valeur inférieure à 5 mg/l d'oxygène dissous.
En cas de pollution accidentelle aquatique, les travaux sont interrompus et l'entreprise, sous
contrôle du gestionnaire, procède à la mise en œuvre de barrages de surface, de produits
absorbants et de tous moyens permettant de limiter l'expansion de la pollution. Elle procède au
pompage et à l'évacuation des polluants vers un centre de traitement autorisé. En cas de pollution
accidentelle terrestre, l'entreprise procédera à des purges par terrassement et à leur évacuation
vers Un centre de traitement autorisé.
Le bénéficiaire informe dans les plus brefs délais, le service de la police de l'eau de la DDTM de
l'Hérault de tout incident, dépassement de seuil d'alerte et des mesures correctives prises pour y
faire face via l'adresse mail : ddtm-eau@herault.gouv.fr.
8/14

ARTICLE 8 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions
fixées à l'article L.211-5 dudit Code.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des
accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L.
181-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux activités, installations, ouvrages ou travaux objet du présent arrêté dans les conditions fixées
par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures
de police prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par le
pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605569/14 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 13 : Publication et exécution du présent arrété
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
le maire de la commune de Florensac et Bessan, le président du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau des Communes du Bas Languedoc, le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Hérault et le directeur de l'office français de la biodiversité Occitanie.
Le présent arrêté sera :
- notifié au demandeur,
- notifié aux maires des communes de Florensac et Bessan pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois,
- publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture,
- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Hérault.
La préfète,
Fabrice LEVASSORT
10/14

vI/IL
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YT/CTnesmeyegaug
sosogassedaepPO/auuonesijeue2ejapuolezuejduui,fapedisuudapsdno3axnenes}apsaseyd£sapjuawaZeuswe,puejd:Zsxsuuy

PT/ET
SuBuIOuSsapasudas+|LPO)LOIRUASMIUEIRIquIay
capiaueewesGoigusread1V2HNpuo>eapPJe2IyJaIpjegjinasnpulasnezuawaSeuswe,]apadiouisdapadno):¢axeuuy

vI/PT
S222eSap3aJ81jUeY2NpUOIE[E3SUI,PBUOZe]2PUOIeSI/eED0]:ÿaxoUUY

Eu Direction départementale des territoires et de la merPREFETE Service eau risques et naturepol HERAULT Pôle eau et biodiversité
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB Montpellier, ITéléphone : 04 34 46 60 00 lontpellier, le 0Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr 10 JUIL. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026 ~o}- \}302
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement et portant prescriptions particulières au titre de l'article R.214-1 du
code de l'environnement pour la mise en œuvre du programme pluriannuel de
restauration et d'entretien des cours d'eau de la basse vallée de l'Hérault 2026-2036
pour la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
sur les communes d'Agde, Bessan, Florensac, Vias et Saint-Thibéry
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.211-7 L 214-1 à 6, L.435-5 et R.214-88 à R.214-
104;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le Code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Loi
FESNEAU-FERRAND);
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Emest GranierCS60556
1/31 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux
catégories ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète
de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | de
l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°DDTM34-2021-10-12383 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones de frayères et
des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés du département de
l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de la
préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 approuvés par le préfet coordinateur
de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault
approuvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de la législation sur l'eau déposé
en date du 19 septembre 2025 par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) sous
le numéro d'AIOT 0100299782 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU le projet d'arrêté transmis à la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée le 11 mars 2026 ;
VU l'avis de la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée sur le projet d'arrêté en date du 17
avril 2026 ;
Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de restauration des cours d'eau tend à
restaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leurs qualités écologique et
hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les biens
des riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant ;
Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours
d'eau de la basse vallée de l'Hérault 2026-2036 s'inscrit dans le cadre de la prévention contre les
inondations et l'atteinte du bon état écologique;
Considérant que la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, en tant qu'autorité désignée
pour exercer la compétence GEMAPI définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement, est légitime
pour porter la demande ;
Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours
d'eau de la basse vallée de l'Hérault 2026-2036 portant sur des cours d'eau couvert par un SAGE,
n'entraîne aucune expropriation, ni aucune participation financière des intéressées, aucune enquête
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556
2/31 34064 MONTPELLIER Cedex 2

publique n'est exigée en application de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que le programme des travaux présenté d'entretien des cours d'eau et de leurs ripisyles,
d'entretien post inondation, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, etc. confirme l'intérêt
général de l'opération présentée par la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, les travaux de mise en œuvre du programme pluriannuel de restauration et d'entretien descours d'eau de la basse vallée de l'Hérault 2026-2036 par la Communauté d'agglomération Hérault
Méditerranée (CAHM).
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque dans un délai d'an à compter de la
notification du présent arrêté si les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un début d'exécution
substantielle.
Le périmètre d'intervention de la présente déclaration d'intérêt général couvre 5 communes : Agde,
Bessan, Florensac, Vias et Saint-Thibéry.
La liste des parcelles concernées est détaillée en annexe 2 du présent arrêté.
Le linéaire de cours d'eau concerné par le programme pluriannuel sur le territoire de la CAHM est
d'environ 50 km. Les cours d'eau concernés sont listés ci-après :
NOM Longueur (m) NOM Longueur (m)
Chenal de délestage 1 422 Ruisseau de Pissine 1456
Chenal de délestage 2 251 Ruisseau de Mayroual 1180
Chenal du Clot 1418 Ruisseau de Sainte-Claire 1087
Fossé de la Gourgue 1055 Ruisseau de Torturies 1460
L'Hérault Mort 1015 Ruisseau de Touroulle 924
Rec de Rieux 2275 Ruisseau de Valensac 323
Rec Pauruc 1202 Ruisseau de Valmale1 1295
Ruisseau de Fontbourranes 1324 Ruisseau de Valmale2 904
Ruisseau de la Condamine 893 Ruisseau de Valmale3 202
Ruisseau de la Croix de Redon 565 Ruisseau des Courredous 6 090
Ruisseau de la Garrigue 914 Ruisseau des Hortes 1768
Ruisseau de la Puissanque 1785 Ruisseau des Négacots 2 360
Ruisseau de l'Ardailhon 10 857 Ruisseau du Levrier 472
Ruisseau de Laval 6 370 TOTAL 49 867
La localisation des cours d'eau concernés est précisés en annexe 1 du présent arrêté.
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ARTICLE 2 : Bénéficiaire
La Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (n° SIRET 24340081900013), représentée par
son président, dont le siège est ZI Le Causse, 22 avenue du 3ème Millénaire 34630 Saint-Thiberry, est le
bénéficiaire. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire ».
ARTICLE 3 : Nomenclature au titre de la législation sur l'eau
Les travaux de mise en œuvre du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du fleuve
Hérault et des petits affluents 2026-2036 entrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, dans les rubriques suivantes :
Rubriques de la nomenclature Régime Arrêté
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères : (A)
2° Dans les autres cas : (D)
Arrêté du
30
DÉCLARATION | septembre
2014
susvisé
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) projet
soumis à déclaration :
1. Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à
un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la
protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de
submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les
milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont
intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,
ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine ;
2. Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours
d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du
lit du cours d'eau;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
8) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
DÉCLARATION /
4/31
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Le bénéficiaire doit respecter l'arrêté de prescriptions générales susvisé, complété par lesprescriptions du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration à la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Consistance des travaux
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à réaliser les
travaux et actions cités ci-après ou décrites dans le plan pluriannuel de restauration, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants.
Le plan pluriannuel de restauration comprend des opérations régulières d'entretien qui, en application
du L215-14 du code de l'environnement, ont pour objectifs:
- de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre
- de permettre le bon écoulement naturel des eaux ;
- de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,
notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou
recépage de la végétation des rives.
Le programme de travaux prévoit les actions suivantes :
Zone d'interventionActions Fréquence / Échéancelinéaire Localisation
Entretien des cours d'eau
Rotati de05à210 tronçons otations de 0,5 à 2 ans
A1: Entretien soutenu de la ripisylve : Z1km Voir antiexe 3 (soit 5 à 20 passages en
10 ans)
déÉasene Rotations de 3 à 5 ans
A2 : Entretien intermédiaire de la ripisylve: 13,5 km 4 ga (soit 2 à 3 passages enVoir annexe 3 10 ans)
19 tronçons Rotations de 5 à 7 ans
A3: Entretien sélectif de la ripisylve 21,3 km hs (soit1 à 2 passages en 10
ans)
Rotations de 10 ans
11 tronçons Sans intervention
A4 : Non intervention contrôlé Z9 km f e programméeVoir annexe 3 à EsSurveillance régulière et
post crue
Restauration de la ripisylve
A5 : Renaturation globale secteur PIS. Rui: la Pissi 2035- Dépôt DLERéalisation étude préalable 330m sii ie aca ae
A9: Reconstitution de ripisylve: Selon les opportunités
- priorité 1: 17 tronçons 1500 m Voir annexe 3 et accords avec lesTt A riverains- priorité 2 : 27 tronçons 5150m Voir annexe 3
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- priorité 3 : 22 tronçons 5300m Voir annexe 3
Gestion des espèces végétale exotiques envahissantes (EVEE)
A6 et A7: Lutte contre les espèces3 Non défini Bessan 2035envahissantes
Gestion morphologie des berges par techniques douces
A8 : Amélioration morphologique
ponctuelle : Réalisation d'études préalables
- ruisseau des Hortes en rive gauche en aval
de la D13 : retalutage de berges
- ruisseau de Fonbourranes : élimination
Non défini | Voir annexe 3 2035 - Dépôt DLE
merlon
Gestion des usages et actions transversales
; ÿ se Systématique lors desA10 : Recensement et gestion des déchets / Tronçons traités Y x q ,interventions
A1 : Recul des usages présents en haut de : .ESP mI / Voir annexe 3 Continuberge
AT2 : Communication et sensibilisation / / Continu
Les cartographies de localisation des actions sont présentées en annexe 3 du présent arrété.
ARTICLE5 : Périodes d'intervention
La réalisation des travaux est autorisée en période d'étiage, en dehors des évènements de crue ou
d'épisode pluvieux intense.
Les interventions dans le lit mineur d'un cours d'eau hors période d'assec sont interdites :
- à partir du 1% novembre jusqu'au 30 avril pour les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole ;
- à partir du 1" mars jusqu'au 30 juin pour les cours d'eau classés en 2ème catégorie piscicole.
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau hors période d'assec pouvant avoir une
incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des
crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Les interventions de coupe d'arbres et d'élagage sont autorisées du 1° août à fin février pour éviter la
période sensible de reproduction notamment de l'avifaune.
Il peut être dérogé à cette période d'intervention, sur autorisation expresse du service de police de
l'eau et pour des raisons de sécurité et d'urgence.
ARTICLE 6 : Suivis et bilans des travaux
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les intervenants afin de
leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux
et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les moyens de surveillance et
d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des règles générales de conduite des
chantiers en vigueur au moment de son exécution.
Les travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier.
Les travaux font l'objet d'une planification, d'un suivi et d'un contrôle par le bénéficiaire au travers d'un
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tableau de bord. Le tableau de bord comprend les indicateurs de suivi définis dans le PPG mis à jour
chaque année.
Un bilan annuel des interventions réalisées sera fourni au service police de l'eau en fin de période
d'intervention annuelle.
ARTICLE 7: Prescriptions spécifiques liées aux travaux
Les matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de créer ultérieurement une
pollution physique ou chimique du milieu naturel, sont évacués dans un lieu approprié et conforme à la
réglementation en vigueur (installation autorisée).
L'emprise du chantier est balisée pendant toute la durée des interventions.
Les engins utilisés seront aux normes, régulièrement entretenus et bénéficieront notamment de
contrats de maintenance à jour avec des sociétés spécialisées. L'ensemble des engins de chantier et du
matériel nécessaire à la réalisation des travaux est alimenté avec des huiles végétales biodégradables.
Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants, sacs poubelles, gants, kits antipollution, etc.)
permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d'huile par exemple). La localisation des
kits anti-pollution est clairement indiquée, et le personnel est formé à leur utilisation.
En cas de pollution accidentelle aquatique, les travaux sont interrompus et l'entreprise, sous contrôle
du gestionnaire, procède à la mise en œuvre de barrages de surface, de produits absorbants et de tous
moyens permettant de limiter l'expansion de la pollution. Elle procède au pompage et à l'évacuation
des polluants vers un centre de traitement autorisé. En cas de pollution accidentelle terrestre,
l'entreprise procédera à des purges par terrassement et à leur évacuation vers un centre de traitement
autorisé.
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y
faire face.
Dans le cadre d'interventions ponctuelles et locales dans le lit du cours d'eau, un filtre à matières en
suspension est mis en aval de la zone de travaux afin d'éviter le départ des fines sur l'aval. Le filtre sera
constitué par un filet géotextile qui sera nettoyé ou remplacé tous les jours.
Les matériaux et les engins de chantier doivent être stationnés hors zone inondable. L'entretien des
engins n'est pas autorisé sur site à proximité du cours d'eau.
Les installations de chantier, les zones de stockage d'engins et de matériels sont situées en dehors de
l'emprise inondable de la crue décennale.
Les sites seront nettoyés et remis en état à la fin du chantier.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu du dossier de DIG et de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux travaux ou aux aménagements en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de DIG doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
prévues aux articles L. 170-1 et suivant du Code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556
7/31 34064 MONTPELLIER Cedex 2

En cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Droits de pêche des riverains
À compter de la signature du présent arrêté, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors
les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sur
la totalité des cours d'eau concernés par ce programme pluriannuel.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 11 : Information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cet arrêté doit être envoyé par le bénéficiaire à chaque propriétaire des parcelles concernées avec
l'extrait du tableau et du plan parcellaire qui concerne chacun des propriétaires. Cette transmission est
réalisée par voie postale ou dématérialisée.
Cet envoi formel peut être fait conjointement avec l'information au propriétaire de la date de
commencement des travaux ou dans le cas de l'élaboration d'une convention avec ce dernier.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
| - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R181-50 à 52 du Code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité
accomplie.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de
recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours.
Ill- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il ci-dessus, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins
de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisation
environnementale susvisés.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
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8/31 34064 MONTPELLIER Cedex 2

contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
ARTICLE 13 : publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, lesmaires des communes listées à l'article 1, le président de la communauté d'agglomération HéraultMéditerranée, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.
Le présent arrêté sera :
- notifié au bénéficiaire,
- adressé aux maires des communes concernées listées à l'article 1,- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes listées à l'article 1,- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture,- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Fleuve Hérault.
La préfète,
e rHérauitcourte Pret Mg '
Pou etpar ge atiorvental
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ANNEXES
Annexe 1 : Carte de localisation des cours d'eau concernés par PPG
Communauté d'Aggiomératon Héraui Méditerranée ménagement
'AGGLO itL nvironnementPROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS-lasse D'EAUOF LA BASSE VALLEEDE L'HFRAULT orêt
TM 34ranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 210/32

Annexe 2 : liste des parcelles concernées par PPG
Départe Numero |Contena| Départem| Numero | Contena|mé Commune | Section pee RE Commune | Section parcals | ace
34lagde HA 53] 1617 34] Bessan Bw 40] __129734|Agde HA 55] 1540 34[Bessan Bw 4i|___2626]34/Agde HA 72| 10910) 34] Bessan Bw 42|___ 234734/nade HA 74| 700! 34/Bessan Bw 43] 565134|Agde HA 75| 8510 34]Bessan Bw 46] __ 4006]34/hgde HA 76[__ 280! 34]Bessan sw 47] __1845|34lagde HA 77|_12795 34]Bessan sw 48] ssl34lhade HA 78] 1435 3a[Bessan aw 49[ 10798!34[Agde HA 79[ 1390) 34[Bessan aw 50] 607434/Agde Ha ao 222 34] Bessan Bw si] 50534]ngde HA 81] 1320 34] Bessan Bw 52] 665234lAgde HA 82] 165 34[Bessan Bw 35| 535934] agde Ha 83] 3215 34] Bessan Bw 56| _16475BalAgde Ha 84] 335 34|Bessan RW. 7o|__ 11340}3alAgde Ha 85] 3480 34|Bessan Bw 73|__ 25963safagde Ha 86] 640 34)Bessan BW. 73] __ 11792]2alAgde HB 161] 7075 34|Bessan BW. 79|___ 2370)34lAgde He 162] 225 34|Bessan BW 80] 1667|3alagde HB 163] 1490 34] Bessan Bw Bt] 175234lagde HB 165] 4905 34[Bessan BW 82] 3429]34}agde HR 39] 6110 34|Bessan aw to] 267834/hgde HR 43] 7610) 34|Bessan Bw ui] sal34lagde HR 4a[ 5430) 34[Florensac [08 740| 100034|Agde HR gi] 3335 34[Florensac [08 743] 2530]34jagde HR 92| _ 2705 3aÏFiorensac __|08 za] 105]3alagde HR 33] 2860) 34|Florensac [OB 743| 890)34 HR 94] 2010 3aÏFlorensac [0B 1222] 108534 ]agde Hs 15] 10570 34|Florensac_ _|08 1213] 595034fagde Hs 16] 209 3a[Fiorensac__]08 1214] 8153afagde Hs 17] __180 34|Florensac [08 1215] 603034/Agde Hs 18] 126 Jaffiorensac __ |05 1234] 14730]34|Agde Hs 19[ 207 34|Florensac __|08 1268] 5583534/Agde Hs 21] 103830) 34|Florensac [OB 1271] 602734|Agde Hs 24[ 38410) 34|Florensac [08 1274] 68534) Hs 64] _76974 34|Florensac_ [0B 1281] 195)34)Agde Hs 65| 86] 34{Florensac __]0E 172] 1630]3alagde Hs 66] 9585 34|Florensac [OE 173] 450]34|Aade Hs 67| __265 34|Florensac [OE 174] 37534|agde Hw 58] 18411 34|Ficrensac [OE 175] 725]34]hgde HW sa] 14626 34[Fiorensac [OE 176| 1455]34|Agde HW 61] _1584 34|Florensac __|0€ 301] 2340)34/agde Hw 62] 8519 34[Florensac _|0F 302] 1560)Balagde Hw 64] 11398] 34|Florensac__ [OE 303] 1480)34]agce fHw 66] 10832 34[Florensac __|0€ 311] 2660|
11/32
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Emest GranierS60556Cc34064 MONTPELLIER Cedex 2

3A)Agde Hw ca 18456) 34[Fiorensac ue 312] 20)34lAgde Hw 6s[ 1284 34/Fiorensac __|0€ 313] 1378Balagde" Aw. 70[ 10942 34[Fiorensac __|0F 314[ 7 43734] Agde Hw 73) 2754 34ÏFlorensac [or ES3/hgde HW 74| 11434) 34[Forensac [ue 316] 80934/agde Hw 80] 583 34/Fiorensac [OE 317| 7 540)34[agde Aw si] 996 34[Florensac [OE 318] 104034/Agde Hw 82] 141 34[Florensac [OE 340] 6190)34/agde HW 83] 557 34[Fiorensac [0€ 342] 91203a]agde HW. 84] 2086 34]Florensac [OE 343] 77 38534) Agde Hw 85] 1319 34[Florensac [OE 344] 15480)3ajagde HW 98] 86880 34[Florensac [OE 384[ 3350)34/Agde Hx 13] 1809 34)Florensac [Oe 387| 1870)34/Agde Hix 110) 22 34[Florensac [OE 388] 55034/agoe Hx 112) 30 34|Florensac [OE 389) 685]34] Agde Hx 116] 6500 34[Florensac — |0€ 438] 3835)34] Agde Hx 118] 25927] 34[Florensac__|0€ 440] 11150!34/hgde Fix 119] 15189 34[Fiorensac [OE 441] 56003alAgde Hx 121] 13931 34|Florensac [OE 443] 5640)34]Agde HX 122] 1129 3alFiorensac [Oe 642] 10320)34]Agde ax 123] 5347] 34ÏFiorensac [OE 643] 4760)Balade" Hx 12a] 573 34[Florensac [0€ 644] 7 745)3afagde Hx 125] 7177 34[Florensac [or E 2210)3alagde [ux 126[ 7 1133 34[Fiorensac [oe 651] 2220)34/Agde Hx 127] _ 8212 34[Florensac [OE 652] 1430]34/agde Hx 129] 12368 34ÏForensac [OE 653| 510034/agde ax 130[ 222] 34[Florensac [OE 661] 10880]34/Agde Hx 131] 49324 34/Fiorensac [OE 662] 2320]34/Agde Hx 132] 2856 34[Florensac OE 839] 1234/agde x 133 30) 34[Horensac [OE Bao] 375,34] Agde Hix 134] 30 34[Forensac_— |0€ 844] 2440)34/Agde I 1] 39670) 34ÏFlorensac [OE 347) 1334l8essan ]as 534] 7 2384 34|florensac [OE 848| 1400)34]Bessan [as 535] 1071 34|Florensac [OE 845] 15753aBessan [ag 539] 3050] 34[fiorensac [OE 850] 17603alBessan |aC 37] 158 34/Florensac [OE 851] 18203aÏBessan fac 4s 722 34[florensac [0€ 859] 2855)3a]Bessan fac 52] 1265 34|Florensac [OE 860] 292534]Bessan __ Jac 53] 7 1149 34[Fiorensac [OL 861] 2114ZalBessan [ac 58] 1487 34/Forensac —_|0€ 862] 10534Ï8essan [ac 59] 295 34[Florensac Î0€ 864] 22703aÏBessan fac 60] 1418 34|Florensac [OE 865] 5480|ZaÏBessan [AC 61 732 34[Fiorensac [0€ 866] 5680)3al8essan Ja 62] 354 34{Fiarensac __|0€ 867] 55103alBessan [ac 64] 782 34[Forensac [0€ 869] 2020)34[Bessan fac 70] 825) 3aÏFiorensac ]0E 870] 11943algessan [ac 78] 245 34[Fiorensac [0€ 871] 1720]34[Bessan [ac 79[ 7 134 34[Florensac [OE 372] 15103aÏBessan [ai if 1091 34ÏFlorensac [OE 886| 1020034[Bessan Jar 2] 6128! 34|Florensac [0€ 2405] 560)34/8essan Jai 3] 7500 34[Fiorensac [OE 2460] 500834ÏBessan Jar a] 388: 34/Florensac [OE 2525] 3480)34[Bessan far 134] 7 3535 34[Florensac [0€ 2526] 3420)3aÏBessan far 135[ 7 132 34[Florensac [OE 2576] 1520
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DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Emest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

34]Bessan [a 136[ 4904 afFlorensac [OF 2583] 7800]34|Bessan AL 140) 3037 34|Horensac OF 2584) 2780)34|Bessan AI ui 4219) 34) Florensac OE 2690) 311)SélBessan Jai 142] _ 2639] Bajflorensac__|OE 2691 2493älBessan Jai 143[ 1726) Zafflorensac [0€ 273] 3233äfBessan Jai 144] 1925) AafFiorensac [DE 2738) 5434|Bessan [a 145] 1269) 34[Fiorensac [OE 2739] __ 80134|Bessan Al 146 5857) 34|Florensac QE 2740] 34134/Bessan AK 5 4155) 34|Florensac OE 2741 1499)34|Bessan AK 6! 2488) 34|Florensac OE 2742! 137}34/Bessan JAK 7 1979) 34) Florensac DE 2743] 828)34lBessan [ak 8] 39663 34[Florensac [0€ 310, 9754/Bessan JAK S|_10374| 34}Florensac OE 3171) 21234|Bessan [AK io] 18233 34|Florensac__[OE. 3172] 640334/Bessan JAK il 7571) 34}Florensac QE 3173) 770)34|Bessan [AK 12] 13539] 34) Florensac QE 3174) 5800)34/Bessan JAK 13) 16802; 34/Florensac 0€ 3175} 410)34]Bessan AK 14 5} 34)Florensac OE 3176] 20084!34/Bessan JAK 15] 12141) 34|Florensac OE 3177) 1156)34/Bessan JAK 16) 2360) 34|Florensac OE 3179| 287}3äfBessan [AK 18| 2640) 34|Fiorensac__[0E 318i] 67834iBessan [AK 19] 4483 34|Ftorensac OE 3182 895)3aÏBessan Jar 2a 6085] 34[Florensac [OE 3183 7534/Bessan JAK 21 3946) 34|Florensac OE 3184 1896]34/Bessan AK 35) 3918) 34] Florensac OF 3185) 10434/Bessan AK 37 3912) 34] Florensac QE 3186} 11259]34|Bessan AK 38) 25 34}Forensac OF 3187] 341)34|Bessan AL 20) 2517) 34/Florensac OE 3388) 35355)34|Bessan jAL 34, 614) 34{Florensac DE 3469] 14805,34]Bessan JAL 35) 1352! 34|Florensac OE 3471 14758)34)|Bessan AL 36) 947) 34|Florensac OE 3536) 33553a)Bessan__[AL 37|__ 2252 34|Fiorensac__ [OF 29] 2850]3a)Bessan__[AL 39| 3989) 34|Fiorensac [OF za] 1520]34]Bessan JAL 42] 1424 34|Florensac OF 79) 3520)34|Bessan AL 43] 1292) 34|Florensac OF 80 2610)3alBessan _ JAL 223 E 34[Florensac [OF 81] 1330]34|Bessan AL 225) 46) 34|Florensac LOF 82) 1250}34)Bessan AL 226| 15 34|Florensac OF 83} 1150)34)Bessan AL 235) 2543 34{Florensac |OF 84) 1140}34|Bessan__[AL 242] 5257 3afFlorenssc [OF 275| 39230]34/Bessan AL 272) 4940) 34/Florensac OF 276| 160]3alBessan [Al 273| 2778 3alFiorensac __ [or 278] 2900ZalBessan [AL 27a] 2679 3aÏfiorensac [OF 383] 6600salBessan [AL 297|__ 5334 3a[Florensac [OF 384] 2010)3a|Bessan [au 238] _ 10008 34|Florensac [OF 385| 1579034[Bessen at 303| 2800 34|Florensac [OF 390] 3260)34|Bessan [AL 312| _ 6075 32ÏFiorensac [ur 391] 3000]34|Bessan AL 318 4086) 34} Florensac OF 392) 470)3alBessan [AL Er) as) 3afFiorensac [or 393] 1059]34|Bessan AL 330) 35) 34/Florensac OF 394] 410)34]Bessan AL 416) 1145) 34/Florensac OF 395) 1280}34/8essan AL 417) 586} 34|Fiorensac OF 396 1090}34/Bessan AL 419 757} 34] Florensac OF 397] 1160}34/Bessan AL 420) 583) 34] Florensac 'OF 398 610}
13/32
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

34]Bessan AL 423 36) 34|Florensac OF 399] 500}34|Bessan [AL 424) 2357) 34) Florensac OF 400] 550]34/Bessan AL 425) 178] 34/Florensac 'OF 401 550)34/Sessan AL 426| 2502 34|Florensac [or 402) 1040}34|Bessan AL 433, 1943) 34)Florensac (Us 421 3110]34|Bessan AL 434) 7245) 34) Florensac OF 422 670}34/Bessan AL 448] 1098) 34/Florensac OF 423 2490}34/Bessan AL 449] 839] 34|Florensac 'OF 429 850)34|Bessan [AL 450) 604) 34|Florensac OF 430] 780]34/8essan A 451 601 34)Florensac OF 432| 860)34]8essan AL 454, 767] 34{Florensac 'OF 433] 600)34|Bessan [AM 383, 44] 34|Florensac OF 434) 600}34]Bessan JAM 553 356) 34|Florensac OF 435) 600}34ÏBessan AM 597| 444, 34/Florensac LOF 436) 9840}34]Bessan JAM 600! __2048 34] Florensac OF 454 7160)34|Bessan JAN 227) 2427 34|Florensac OF 455) 750)34/Bessan JAN 231 9913] 34|Florensac OF 456 2690]34]Bessan AN 327] 1 34)Florensac OF 475) 8750]34]Bessan JAN 328) 80) 34) Florensac OF 478 3980)34|Bessan JAN 329 256) 34| Florensac OF 479) LA)34/Bessan AN 330] 274) 34|Florensac OF 480] 1350}34|8essan AN 331) 293) 34|Florensac OF 483) 775)34]Bessan JAN 332) 298) 34/Fiorensac OF 484, 670]34]Bessan JAN 338) 118] 34|Florensac OF 486) 860]34| Bessan AN. 339) 19) 34) Florensac OF 487| 52500)34]Bessan AN 347) 1642) 34/Florensac OF 548] 50450)34/Bessan JAN 348) 212 34/Fiorensac OF 554) 3720}34/Bessan JAN 349) 118) 34| Florensac OF 555, 1900}34) Bessan AN 352) 1070) 34|Florensac OF 556) 1065)34]Bessan AN 353) 79) 34/Florensac OF 557] 1110)34|Bessan JAN 356, 2116) 34/Fiorensac OF 558 1015}34/Bessan JAN 360 2804 34) Florensac OF 559] 2120)34|8essan AN 366) 3903 34| Florensac OF 560) 2400)34]Bessan AO 2 1761 34|Florensac OF 595) __11070|34|Bessan AG. 3 982 34|Fiorensac OF 602) 6340)34/Bessan AO 4] 4399 34} Florensac OF 614] 27500)34]8essan AO 130] 653 34| Flarensac OF 615) 30)34]Bessan Ciel 184] 42122 34|Florensac OF 617] 7980}34|Bessan AP 130) 311) 34|Florensac OF 618 1100}34] Bessan AP 133] 556) 34/Florensac [OF 619] 800)34|Bessan AP 134 556) 34|Florensac OF 620) 750)H]Bessan JAP 135) 556) 34|Horensac OF 623) 655)34|Bessan JAP 136 642, 34|Florensac OF 522 2445)34) Bessan AP 137) 696 34/Florensac [OF 623] 195]34|Bessan AP 142| 931) 34/Florensac OF 686) 960!34]Bessan AP 206) 897 34|Florensac OF 687] 320)34]Bessan JAP 207 2401! 34/Florensac 'OF 688) 730)34/Bessan iAP 208) 3709 34|Florensac LOF 695) 1045]34|Bessan AP 216) 1234 34{Fiorensac [ar 705] 1450}34|Bessan JAP. 217) 918, 34}Flarensac OF 706 575)34/Bessan AP 218) 1000! 34|Florensac OF 713) 200)34/Bessan AP 219) 174 34] Florensac OF 714] 380)34]Bessan AP 221) 1438] 34/Florensac OF 715) 190)34)Bessan JAP. 222 733 34) Florensac [OF 718) 210
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DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Emest Granier0556CS6:34064 MONTPELLIER Cedex 2

3aÏ8essan [ar 223) 536] 3a]florensac [OF 719[___290|3a8essan [AP 224] 1749) 3afFiorensac [OF 72] 170)34]Bessen Ja? 228] 19073 34|Florensac [OF Tai] 346634l8essan Jar 229| 13817] 34|Florensac [OF 744] 2943aÏBessan Ja? 230| 2338 34[Florensac [or 770] 291534ÏBessan JAP 231] 8526 3a[Florensac [OF 771] __ 2625)3a]Bessan Jar 236] 798 34[Florensac |or 789| 18269)3alBessan [ar 237| 449 3a[Florensac __|oF 812] 8870]3aÏBessan Jap 238] 1191 3aÏHorensac [or 814] 11378BalBessan Jar 239] 1602 34/Forensac OF 816] __5715]34|Bessan Jap 2a0| 2854 34[Florensac __ [or 817] 185]SalBessan [AP 245] 7877) 34[Forensac __[0F 819] 179)3aÏBessan [AP 262| 4573 34|Florensac OF 820] 127134[Bessan [AP 270] 1173 34[Fiorensac __[0F 821] 639)34[Bessan Jap 271] 1234 3a[Fiorensac _|0F 822] _ 114863aÏBessan Jap 283] 363 34]Forensac__|oF 823] 24043alBessan |aP 286] 1022 34[Horensac [or 824) 50]34[Bessan [ar 289] 20274 34[Florensac OF 825 30]34|Bessan___ [AP 290] 914] 34|Florensac__|OF 826| 8006]34[Bessan_ [ar 291] 313 3aÏFlorensac__|0F 827] 1463]3alBessan [AP 319] 460! 3a[Horensac [or 829] 729]34)Bessan_ [AR 1] 1612 3aÏFlorensac [OF 831 833al8essan Jar 2l 28) 34/Florensac __ [or 833 97]3aÏBessan [AR 6] 408 34|Florensac__|OF 835] 53)34|Bessan [AR 2al_ 11263 B4lFlorensac [OF 837] 36a]Bessan [As 337511 34|Florensac__ [OF 839, 1093alBessan [AS 4] 29526 34[Fiorensac__ [OF 840] 1207]3alBessan [AS s[_ 1372] 3afFiorensac [or 841) 7334]Bessan___|AS CES 34[Fiorensac [OF 842] 3655)3a]Bessan ___JAS 7|__ 670) 34[Florensac [OF 813] 245]34[Bessan_ [AS 3] 1427 34|Florensac [OF gaa] 124734]Bessan__ AS. 10| __ 3196] 34[Florensac [OF 845 9334[Bessan [As 11 77 34[Florensac Ï0F sa6] 12103a[Bessan as 13) 3438 34{Florensac _]0F 847) 7934lBessan [as 14] 10762, 34|Florensac [OF 848] 13768]34|Bessan [as 15] 8454 34|Florensac__ OF 349, #1234[Bessan [AS 16] 7545) 34|Florensac [or 850[ 14403]34|Bessan_—_ AS 23] 12780 34[Fiorensac [OF 851] 7093afBessan as 24] 4211 34[Fiorensac [OF 852] __ 400234ÏBessan [AS 25| 7517] 34[Florensac [OF 853| (1398)34|Bessan [AS 26| 8602 34] Florensac [OF B54] 22883alBessan Jar 2[__7933] 34][Florensac [Or 855] 4623aÏBessan AT a[__s216] 34[Florensac or 856] 1665
aÏBessan _ JAT a[ 3275) 3a[Florensac [OF 857| 4153aÏBessan AT 5|__ 5868) 3a/Florensac [OF 858] 263434ÏBessan Jar 6] 10027) 34[Florensac [OF 859] 80634/Bessan AT 8] 12746) 34}Florensac__|OF 860|__ 3691,34|Bessan AT 22) 422) 34}Fiorensac__|0F 861 729)3aÏBessan [AT 23] 23361 34[Forensac [OF 862] _1646634[Bessan [ar 29[ 3242 34[Florensac __|0F 863] 204]3a|Bessan [AT 30] 34367 34[Florensac [OF 865] 1036galBessen [AT 33] 56213 34[Horensac [OF 867| 13753a]8essan __|aT 3a] 11485 34[Florensac OF 869) 306434|Bessan AT 36] 9605) 34|Florensac [OF 871] 466!
15/32
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Emest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

34)Bessan AT 201 380) 34|Florensac OF #72) 333234|Bessan AV 7 7930} 34) Florensac OF 873) 1070}34/Bessan AV 8 819) 34|Florensac OF 874] 5612134)/Bessan AV 10) 923} 34)Florensac OF 875) 4139]34/Bessan AV il 1242 34/Florensac OF ¥/b) A460)34|Bessan AV 12 896) 34|Florensac [of 877, 300)34/Bessan AV 13) 946) 34/Florensac OF 878] 921534|Bessan AV 15] 14920] 34|Fiorensac OF 879) 545)34|Bessan AV 17} __ 8290) 34) Florensac 'OF 880] 5828]34|Bessan AV 18 2537 34) Florensac OF 881 222]34/Bessan AV 19] 5902} 34|Florensac OF 882| 5709)34|Bessan AV 20| 18915] 34/Fiorensac OF 883) 23134|Bessan AV 21 372] 34/Florensac 'OF 884) 1093434/Bessan AW 22) 1273} 34) Florensac OF 885) 626)34) Bessan AV 24 2160} 34|Florensac OF 886) 4061)34]Bessan AV 53] 12649] 34/Florensac OF 887] 319)34/Bessan AV 55) 6861 34/Florensac OF 883) 6596,34/Bessan AV 56} 2240 34] Florensac OF 889] 354)34/8essan AV 57) 1128) 34) Florensac OF 891 4230)34]Bessan AV 58) 1874 34] Florensac OF 893, 496)34|Bessan JAV 59) 1205) 34/Florensac OF 895) 553]34/Bessan AV 60) 1178) 34) Florensac 'OF 897] 214)34]Bessan AV 51 1059) 34| Florensac OF 899] 177]34]Bessan AV 69) 176] 34|Florensac OF 901) 514]34/Bessan [AV 70) 3753 34/Florensac oF 903) 55]34|Bessan AV 72) 4643, 34|Florensac OF 905] 53l34|Bessan AV 73) 5996) 34] Florensac OF 907] 30)34]Bessan AV 74) 337) 34] Florensac OF 909] 494)34/Bessan JAV 77 1251] 34/Fiorensac (a 911} 129]34|Bessan AV 78) 3847) 34) Florensac OF 913) 59)34]Bessan AV LE] 289) 34| Florensac OF 915) 56,34|Bessan JAY 80! 4382 34/Florensac OF 917] 124,34/Ressan AV. 81) 2310 34) Florensac OF 919) 162)34) Bessan AV 82 2178] 34/Florensac LOF 921 77]34|Bessan AV 83) 7083 34|Florensac 'OF 923} 66]34|Bessan AV 84] 3553 34| Florensac OF 925) 9734/Bessan JAY 85, 4088) 34|Florensac [OF 927| 20834) Bessan AV 105 6159 34{Florensac OF 929] 190)34]Bessan AV 108) 7641, 34|Florensac OF 931, 1298)34|Bessan AY 109) 167) 34|Florensac OF 333] 964)34|Bessan [AV 110) __ 5833 34|Florensac OF 934) 15191]4|Bessan AV 113} 5195] 34|Florensac OF 935] 1179}34|Bessan AV 120] 2550) 34/Florensac OF 936) 30316)34|Bessan AW 121 1253) 34|Florensac OF 937, 2084)34/Bessan JAY 22 3748] 34|Florensac 'OF 938] 27925]34|Bessan AV 126} 8167) 34/Florensac OF 939] 2025)34|Bessan AV 127) 17842) 34/Florensac LOF 940} 1907]34]Bessan AY 128) 2572) 34/Florensac OF $41) 173)34/Bessan [AV 129) 2520! 34|Florensac OF 942) 18671|34]Bessan JAV 130) 3453) 34/Florensac OF 943) 1629)34]Bessan AV 133} 26) 34/Florensac OF 945) 674)34|Bessan AV 134 42! 34/Florensac OF 946] 23209]34/Bessan AW 135) 6372 34) Florensac OF 947] su34|8essan JAV 166} 23379) 34) Florensac OF 548} 6244
16/32
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

34]Bessan AV 168] 10921 34[Florensac [OF 949[ 1781]34[Bessan [av 169] 7008 34|Florensac OF 950] 745834/Bessan A 170] 2735) 34| Florensac LOF 351) 202!34[Bessan AV 171] 3362 34|Florensac __|OF 952] 36885)34|Bessan AV 172] 4365 34|Florensac [OF 953] 1195,34]Bessan AV 173| s806| 34lFlorensac [OF 954) 85)34|Bessan AV 201| 12187) 34} Florensac OF 955) 85)34]Bessan AV 216| 10185 34ÏFlorensac [OF 973] __ 16400]34|Bessan AV 217| 14353) 34/Florensac OF 974) 44205}34[Bessan AV 218] 8622 34|Florensac__ [OF 996] 4966)34]Bessan AV 219, 10178, 34|Florensac OF 997] 32659!34]Bessan AV. 224] 9581 34[Fiorensac __]OF 1001 29934|Bessan AV 226) 1729) 34|Florensac OF 1002) 1903]34]Bessan av 227] _1422 34[Fiorensac___|0F 4004] 22518)34]Bessan AV 228) 935 34/Florensac [OF 1005|__ 28563,34|Bessan av 229] 232] 34[Florensac __|0F 1009! 9854734/Bessan AV 233] 40618 34|Florensac 0G. 161) A20)34] Bessan LAW 254 124) 34] Florensac joG 182} 3560)34]Bessan AV 255) 1059) 34] Florensac 0G 170} 3215)34|8essan AV 256) 328) 34| Florensac OG. 173] 1734034|Bessan Av 257| 3014 34[Florensac__ [OG 189] 10290}34|Bessan JAY 258) 403 34{Florensac 0G 190] $950)34]8essan [AV 259| 2960) 34|Florensac __|0G 191] 5290)34|Bessan AZ 193| 9450 34/Florensac 0G 204) 300}34ÏBessan AZ 108} 917 34|Florensac_ 0G 205] 620)34|Bessan [az 199] 578. 34[Fiorensac [0G 206] __ 6250!34]Bessan AZ 110 1032 34[Fiorensac_—_ [0G 217] 1440)34]Bessan AZ 112] 441 34/Fiorensac [06 218] __126034[Bessan [az 112] _164 34|Florensac [0G 219| 500]34] Bessan BA 76] 20593) 34[Florensac___|0G 22 340)34]Bessan BA 77] _1076 34[Florensac__ [0G 221] 6450)34[Bessan BA 78} 5940! 34[Florensac __|0G 222] 12430)34]Bessan BA 79] 5138] 34|Florensac [0G 223] ___910]34]Bessan BA 80] 5057 34[Florensac___|0G 224] 6000)34]Bessan BA 162] 5119] a[Florensac __|0G 225] 2340!34]Bessan BA 163] 7798] 34/Florensac___|0G 226| 92034]Bessan BA 164] 7435] 3aÏFlorensac __|0G 227| 2380)34]Bessan BA 165] 7538] 34[Forensac___|0G 228] __8470)34]Bessan BA 156) 4507] 34/Florensac 0G 229) 570)34]Bessan BA 167] 8024! 3a[Fiorensac __|0G 230] __ 8280]3a]8essan BA 168] 6097! 34/Florensac___|0G 231] __4120|34]Bessan BA 169] 2234 34|Florensac OG. 233 8880)34) Bessan BA 170] 2737 34|Florensac [0G 236] __3180|34[8essan BA 171] 2922 34[Florensac __|0G 248] 5010!34[8essan BA 172] 5561 34[Florensac___|0G 249] __ 5240)34[Bessan BA 173] 1082 34[Horensac___|0G 250] _10380|34) Bessan BA 174 1365) 34) Florensac OG 251) 7134) Bessan BA 175) 2540) 34) Florensac 0G 252! 7750]34)Bessan BA. 176} 1081) 34/Florensac 0G 254) 4070}34|Bessan BA 177] 7986) 34/Florensac 0G 289) 8540}34/Bessan BA 178|__ 9130 34/Florensac OG 290) 18650)34[Bessan BA 179] 318) 34|Fiorensac [0G 657|__1160)34|Bessan BA 180] 2194) 34/Florensac OG 558) 2588)34|Bessan BA 181 2194 34|Florensac OG. LEE) 3970)
17/32
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

34) Bessan BA 182) 2206) 34/Florensac 0G 660) 1860)34]Bessan BA 183, 2113) 34|Florensac OG. 661 880)34|Bessan BA 184] 9450! 34|Florensac 0G 662, 1280!34]Bessan BA 185) 180) 34] Fiorensac OG 817| 800)34) Besser BA 186] _ 2639) 34jtlorensac 0G 818) 870]34/Bessan BA. 187) 2378] 34}Florensac 0G 819] 1050}34]Bessan BA 188] 4841 34|Florensac OG 820] 1170)34/Bessan BA 189) 3369) 34|Florensac OG 833) 15)34/Bessan BA 190] __ 8370} 34\Fiorensac [0G 1107 190)34)Bessan [BA 191] 2591 34) Florensac 0G 1108} 8430]34|Bessan BA 192| 18766] 34|Florensac OG ils] 3882)34/Bessan BA 193) 548 34}Florensac wd 1122) 4285]34|Bessan BA 194) 1082) 34|Florensac 0G 1158 3090}34)Bessan BA 195] 9711! 34)Florensac ]0G 1269) 267034|Bessan BA 196) 558 34|Florensac 0G 1642) 3886234/Bessan BA 197] 1082! 34/Florensac OG 1766} 1560}34|8essan BA 198] 54568) 34|Florensac OG 1768] 2064]34]Bessan BA 221] 22591 34/Florensac 0G 1780] 629]34|Bessan BA 222 1433) 34{Florensac 0G 1782 413}34/Bessan BA 223 223 34|Florensac 0G 1818) 6134/Bessan BA 224) 383) 34/Florensac 0G 1826) 125)34]Bessan ZY 225) 368) 34/Florensac OG. 1966] 4705)34|Bessan BA 226, 387) 34|Florensac OG 1968] 10060]34]Bessan BA 227] 196 34/Florensac 0G. 1973) 17640]34]8essan BA 228 691 34] Florensac 0G 1977; 12400)34]Bessan 83 17 7190; 34/Florensac OG 2025) 75547]34]Bessan EE] 19, 1030 34/Florensac OG 2060} 1808)34) Bessan BB 20) 6437) 34/Fiorensac 0G 2063} 1384)34|Bessan BB 21} 17742) 34)Flarensac OG 2064 4554]34]Bessan 88 22 2723) 34|Florensac 0G 2066) 2012)34]Bessan 88 23) 3188) 34] Florensac OG 2067] 4806)34|Bessan BB 24 4543] 34|Florensac __|0G 2065) 140)34/Bessan BB 25) 2781 34|Florensac 0G 2070] 136|34) Bessan BB 26 3834) 34}Florensac AA 305) 440134)/Bessan 88 52| 10780) 34|Florensac AA 306) 180734|Ressan 86 69) A626) 34) Florensac Ac 17) 7854)34/Bessan BB 70) 3264 34] Florensac AC 18) 34134|Bessan BB 7 3176) 34) Florensac [AD 1 139)34|Bessan 88 72 1716 34) Florensac AD 2] 1561!34|Bessan BB 73 1712! 34/Florensac AD 9] 18993)34/Bessan BB 74 2247 34|Florensac AD 10) 825)34jBessan BB 76] 7051 34/Florensac AD 11] _ 24868]34]Bessan 88 77| 24433} 34/Fiorensac AL 1 253434|Bessan BB 78] 11369) 34/Florensac AL 2] 2037]34|Bessan BS 79] 39394 34|Florensac AL 3 213734/Bessan BB 80) 51) 34) Florensac AL 4 295)34]Bessan BB 81} 127490) 34/Florensac AL 5) A728)34|Bessan EL] 83 9934 34/Fiorensac AL 6 537]34|Bessan BB 84) 938 34/Florensac AL 7 1605)34) Bessan BB 85) 5844) 34|Florensac AL 8 931,34|Bessan BB 86; 5157] 34] Florensac AL 10] 12584)34|Bessan BB 87| 1403] 34/Florensac AL 12) 2578)34|Bessan 88 88] 15999} 34/Florensac AL 13) 2830)34|Bessan 88 103} 6205 34{Florensac JAM 1 3313]
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Emest GranierCS60556
18/32 34064 MONTPELLIER Cedex 2

34/fessan 8B 104] 2601 34|Florensac AM 5] 283434/Bessan BB 105; 2972! 34/Florensac AM 6] 3603}34|Bessan BB 106|__ 10278] 34/Florensac AM u 1235)34|8essan BB 107) 1528] 34/Florensac AM 8] 12066]34)Bessan BB 208) 1612 34|Fiorensac AM 9 384,34|Bessan BB 109) 3813 34] Florensac AM 10) 1234]Bessan BB 110) 2292! 34] Florensac AM pol 5572)34|Bessan BB 111 4216 34}Florensac AM 12} 2303434|Bessan BB 112) 3914! 34] Florensac JAM 13) 2297)34|Bessan BB 113) 428) 34| Florensac JAM. 14] 14253)34]Bessan BB 114) 573) 34} Florensac JAM 15) 1174)34|Bessan BB 115) 377) 34} Florensac AM 16) 576]34/Bessan BB 116) 441 34/Florensac AM 17) 349]34]Bessan 88 117] 49898) H}Florensac AM 18} 93234|Bessan 88 118} 12862 34|Florensac AN 2 1503,34/Bessan CE 119) 412 34/Florensac AN 28) 15425)34|Bessan BS 120) 138) 34|Florensac JAN 29) 70134|Bessan 86 121 1444) 34|Florensac JAN 31) 8809)34/Bessan 88 122] 36316) 34|Florensac JAN 32 6105)34/Bessan EN] 123 138| 34|Fiorensac JAN 33) 430)34|Bessan 6B 124 232| 34|Horensac AT 8) 13455)34|8essan 6B 125) 109 34|Florensac AT 9} 9819]34|Bessan 88 126) 2504) 34] Florensac AV 3) 8693]34|Bessan BB 127) 3526) 34|Florensac AV 4 7539]34|Bessan BB 171 5355) 34) Florensac AV 5] 7707)34|Bessan BB 172 7855) 34) Florensac AV 43} 12711)34/Bessan BB 224| 19995) 34{Florensac AV 45} 4013)34|Bessan BB 226) 2038 34/Florensac AV 46) 603)34|Bessan BB 227) 558) 34) Florensac AV 47 1285)34|Bessan BB 228| 32004 34) Florensac AV 48) 3433}34|Bessan BB 229 792 34|Florensac AV 55) 658]34]Bessan BB 230] 2386| 34/florensac |AV. 56| 3219]34|Bessan BB 231 4847) 34] Florensac AV 57] 603}34|Bessan BS 232 3714) 34|Florensac AV 58 516)34|Bessan BS 235) 3671 34] Florensac AV 59 3652)34/Bessan 88 236] 6301 34|Florensac AZ 138) 1469}34|Bessan 68 256, 233 34}Florensac AZ 139) 1627)34|Bessan EE 257) 800) 34{Florensac __ |AZ 140) 1532]34|Bessan BB 259 817) 34/Florensac AZ 142) 3684934|Bessan BE 16| 9193] 34/Florensac __|AZ 143 4505]34|Bessan BE 17 2147] 34/Florensac BA 93) 1140)34|Bessan BE 18 1269) 34/Florensac BA 94 2190)34]|Bessan BE 19 1219 34/Florensac BA 95) 6110)34|Bessan BE 20) 3258, 34|Fiorensac BA 96] 17886)34|Bessan BE 21] 3258) 34|Florensac BA 136) 550)
34) Bessan BE 22) 6328) 34/Saint-Thibéry LOC 956 2380)
34|Bessan BE 23) 2231 34/Saint-Thibéry |OC 957 1220}
34]Bessan BE 24) 2231 34/Saint-Thibéry |OC 958) 2830}
Bessan BE 25| 6096) 34|Saint-Thibéry [OC 959} 880)
19/32
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

34]8essan BE 26] 3259) 34/Saint-Thibéry [OC B50]
34|Bessan BE 27| 6046 34|Saint-Thibéry |OC 961] 1000)
34/Bessan BE 28) 3088) 34) Saint-Thibéry [OC 963] 42
34|Bessan BE 29) 9986 34) Saint-Thibéry| OC 964) 1110)
34]Bessan BE 30] 2793 34/Saint-Tnibéry|oc 968} 1310)
34|Bessan BE 31/2296! 34/Saint-Thibéry|OC 969| _ 1040|
34/Bessan BE 32) 1242 34) Saint-Thibéry|OC 970) 1530}
34/Bessan BE 33) 1266 34/Saint-Thibéry [OC 1014 5020)
34|Bessan BE 34| 2460) 34/Saint-Thibéry [OC 1016) 2049)
34)Bessan BE 35] 2402 34/Saint-Thibéry|0C 1017] 1420
34|Bessan BE 36, 3028 34|Saint-Thibéry [OC 1018] 2760)
34]Bessan BE 37] 1052 34)Saint-Thibéry OC 1019] 2070]
Bessan BE 44] __6805 34/Saint-Thibéry|0c 1020] 960!
34/Bessan BE 45] 2492 34|Saint-Thibéry [OC 1021 1760)
34|Bessan BE 59] 3723 34|Saint-Thibéry OC 1022] __ 2440)
34|Bessan BE 0} S05) 34|Saint-Thibéry|Oc 1029 150)
Bessan BE 61) 966) 34/Saint-Thibéry [OC 1032] 1800}
34]Bessan BE 62] 1013 34|Saint-Thibéry/OC 1033} __ 620
34]Bessan BE 9325) 34/Saint-Thibéry|0C 1034] 1200|
34]8essan BE 1789) 34/Saint-Thibéry |OC 1035} 10791
34|Bessan BE 65) 3627) 34/Saint-Thibéry |OC 1050) 9480]
34]Bessan BE 65| 10856) 34|Saint-Thibéry|OC 1052] _ 6439]
34|Bessan BH 20] _10508 34|Saint-Thibéry [oc 1056] 2000!
34]Bessan Bi 101; __ 3529 34/Saint-Thibéry [oc 1057| 1120)
34]Bessan EN 102| 48674) 34/Saint-Tnibéry [oc 1058| 970]
34]Bessan BI 125} 9324) 34) Saint-Thibéry [OC i059] 1100]
34] Bessan BK 27| 5174] 34|Saint-Thibéry |OC 1060| _5730}
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Emest GranierCS60556
20/32 34064 MONTPELLIER Cedex 2

34 /Bessan BK 28) 3 34/Saint-Thibéry|0C 1061) 2440)
34|Bessan CLS 69! 34] Saint-Thibéry |OC 1062) 4530]
34|Bessan 137, 34) Saint-Thibéry OC 1063 2610}
34|Bessan 31] 5536 34|Saint-Thibéry |OC 1064] 3320)
34]Bessan BK 32) 314) 34|Saint-Thibéry |OC 1095) 4520)
34)Bessan__|BK 33] 7 34|Saint-Thibéry [OC 1096] _4150!
3a{8essan [ak 34] _5036 34|Saint-Thibéry [0c 1037! __ 2370]
3alBessan ex 37] _aa13l 34|Saint-Thibéry|OC 1098| __4080|
3alñessan |ek 38| 78 34|Saint-Thidéry|OC 1033 1609]
3affessan [ex 39] 101 34|Saint-Thibéry |OC 1103] 660
34|Bessan BK 40) 3656, 34/Saint Thibéry |OC 1134) 2080)
34|Bessan BK 42) 5884 34|Saint Thibéry |0C 1135) 6050)
Bessan BK 43) 497) 34] Saint-Thibéry |OC 1139) 3560)
34|Bessan 8K aa 3112 34|Saint-Thibéry [OC 1140) 1260)
34|Bessan EL 86) 377) 34] Saint-Thidéry |OC 1:41 1170}
34|Bessan 'BK 87] 18755 34) Saint-Thibéry [OC 1142) 1160)
34|Bessan BK 88 288) 34/Saint-Thibéry [OC 1143) 2480)
34|Bessan BK 89 8040 34|Saint-Thibéry [OC 1146} 9350}
34|Bessan__|BK 227| 5536 34|Saint-Thibéry [oc 1180] 58760)
34|Bessan___[8K 228] 2748 34|Saint-Thidéry [oc 1181] 31440)
3albessan lex 235| 3817 34|Saint-Thibéry [oc 1349| 2920)
3alpessan ex 236) 3735 34|Saint-Thibéry [oc 1351| 2350]
34|Bessan ELS 239) 5875) 34|Saint-Thibéry |OC 1363} 1820}
34|Bessan ELS 242 2438 34|Saint-Thibéry |OC 1364) za
34/Bessan BK 243) 2995) 34/Saint-Thibéry|0C 1365) 6790]
34lBessan |Bk 244] 12383 34|Saint-Thibéry|0C 1366) __ 810)
34|Bessan BK 245] _ 2540] 34) Saint-Thibéry [oc 1367| _ 4650)
Bat. Ozone, 181 place nee56055621/32 34064 MONTPELLIER Cedex 2

34|Bessan BK 246) 3484) 34/Saint-Thibéry [OC 1368] 2030)
34/Bessan BK 247) 3337) 34) Saint-Thibéry|OC 1369} 1170}
34/Bessan BK 248) 8265 34|Saint-Thibéry [OC 1370} =
34]Bessan BK 249) 4317 34] Saint-Thibéry| Oc 1377| 10190)
34) Bessan BK 250) 1810) 34|Saint-Thibéry [OC 137: 3060)
34|Bessan BK 300} 610] 34|Saint-Thibéry|OC 1379) 2820)
34/Bessan BK 301] 10763; 34|Saint-Thibéry [OC 1380} 2780}
34|Bessan IBM 3] 63963) 34) Saint-Thibéry| OC 1387| 2450)
34|Bessan BM. 4] 12806] 34/Saint-Thibéry [OC 1388) 5080)
34]Bessan BM. 5 9357 34/Saint-Thibéry|OC 1385] 2830)
34|Bessan EU 6} _16974 34/Saint-Thibéry [OC 1405) 6350)
34/Bessan BM 7| 55884 34|Saint-Thibéry |OC 1409] 3950)
34|Bessan BM 10] 20950) 34]Saint-Thibéry [OC 1437] 31660)
Bessan BM 11 520) 34 Saint-Thibéry|OC 1447] 5060}
34|Bessan BM 71) 22122, 34|Saint-Thibéry [OC 1448} 5710}
34]8essan BM 72 3375) 34) Saint-Thibéry [OC 1458) 220)
34|Bessan BM 73) 11383) 34/Saint-Thibéry [OC 1459) 790!
34]Bessan 8M 75| _ 31227] 34) Saint-Thibéry [OC 1464) 1090}
34|Bessan BM 76} 24671) 34/Saint-Thibéry|OC 1830) 251
34|Bessan BM. 120] 2244, 34) Saint-Thibéry [OC 1838} 23515}
34/Bessan IBM 121) 34405 34/Saint-Thibéry|OC 1861) 7
34|Bessan BM 122] 9941 34/Saint-Thibéry |OC 1862 234)
34/Bessan BM 123] _ 37799) 34|Saint-Thibéry|OC 1863) 238]
34|Bessan BM 124] 40650) 34/Saint-Thibéry [OC 1864] 240]
34/Bessan IBM 225] __ 24653] 34|Saint-Thibéry/0C 1889) 1200}
34]Bessan IBM 127 6696) 34{Saint-Thibéry|0C 1890} 1200}
34) Bessan BN 1} 11225] 34)Saint-Thibéry oC 2317] 3675)
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Briere aint
34064 MONTPELLIER Cedex 222/32

34) Bessan BN 14) 36669) 34) Saint-Thidéry |OC 2324) 15952)
34|Bessan BN 15) 1827 34)Saint-Thibéry |OC 2342) 6080!
34]Bessan BN 16) 4716) 34|Saint-Thibéry [OC 2371] 4870)
34/Bessan BN 22 3056| 34|Saint-Thibéry [OC 2424] 4310]34/Bessan BN 23 1543} 34] Vias BB 18} 18954)34/Bessan BN 24) 1778) 34] Vias BB ig) 629634/Bessan BN 25 3500) 34) Vias 88 20] 19716)34/Bessan IBN 26) 1355) 34{Vias BB 36) 2280)34/Bessan BN 27| _10231 34)Vias BB 38) 2419)34|Bessan BN 32} 32206) 34/Vias BC 4) 21331)34]Bessan IBN 33, 25939) 34{Vias BC 5] 960)34|Bessan BN 38) 12078, 34/Vias BC 6] 41384)34]Bessan [SN 40) 3629) 34|Vias a 7 271)
34]Bessan BN 41] _11657) 34) Vias BC 8| 2125134]Bessan BN 42| 27583) 34] Vias BC 10! 14672)34/8essan BN 43 6716) 34|Vias BC 11}__11649)34/Bessan BN 44] 108492 34|Vias BC 12 1585]34/Bessan BN 52) 9034] 34|Vias BC 13) 910)34/Bessan BN 53) 7694 34] Vias BC 14] 13612)34]Bessan 'BN 54 733 34} Vias BC 15) 6218)34]8essan CL 58| 18586 34} Vias BD 12 5836)34!Bessan BN 59} 6774) 34jVias 80 LE) 579)34|Bessan BN GO} 36625) 34] Vias BD 54) 649)34|Bessan BN 61) 1923 34) Vias 80 55] 13607]34)Bessan BN 62| 26453 34|Vias BD 56! 2115)34/Bessan BN 63] 8841 34|Vias BD 57} _22212|34/Bessan BN 64, 2951 34]Vias BD 58) 350)34|Bessan BN, 65) 2213) 34] vias BE 5 2318]34]Bessan BN 66 1690} 34|Vias BE 44] 69634|Bessan BN 67| __ 8289 34|Vias BE 45|__ 42160]34|Bessan EL] 68) 1438 34|Vias BE 46 254,34|Bessan EL 69] _ 30340) 34[Vias BE 47] 4837)34|Bessan EL] 70} 1394) 34) Vias BE LE) 19234/Bessan BN 71 5364] 34jVias BE Ag 110234|Bessan BN 72] 28094) 34\Vias BE Sal 4443]34|Bessan BN 77 1437 34|Vias BE 55) 255]34|Bessan BN 78) 4906) 34|Vias BE 56) 1768)34|Bessan BN 85) 5013, 34/Vias CZ 70] 4005;34/Bessan BN 95) 121 34|Vias cz 71|__ 21899)34|Bessan BN 37] 819) 34/Vias CZ 73] El34/Bessan BN. 117] 54817) 34) Vias cz 74 3845)34/Bessan BN 127) 1483 34/Vias cz LE) 2720)34/Bessan BN 129) 197] 34|Vias cz 76 3009)34/Bessan BN 136) 3304 34)Vias cz 77 559)34/Bessan BN 137, 119250) 34{Vias (#4 78) 6679)34/Bessan BN 138) 5019 34/Vias CZ 79) 6027]34]Bessan BN 139] 17992 34/Vias CZ 83) 1375)34]Bessan BN 140] 15525 34|Vias (4 84] 579)34|Bessan BN 141, 7208; 34|Vias cz 85) 5528)34]Bessan [EN 142] 4760 34|Vias cz 86] 825)
23/32
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

34]Bessan EL] 143] 12756] 34[Vias CZ 87] 1726)34/Bessan BN 144] 26017) 34]Vias cz 116] 9459)34jBessan BN 145) 2462; 34|Vias cz 117] 7575}34]Bessan EL 146| 14268) 34[Vias cz 127; 8792!44]Ressan BN 147| 44955) 34|Vias org 128] 131]34/Bessan BN 148| 5817, 34|Vias (#4 129] 3780)34]Bessan EL 160] 52335} 34) Vias CZ 130) 4666)34]Bessan 80 56|_12899 34) Vias cz 131 518)34/Bessan Lie] 57] 12878) 34] Vias CZ. 132 590)34|8essan 80 58 4745 MiVias cz 133] 14150}34|Bessan 80 59/_ 12506 34|Vias Lea 134) 7515)34/Bessan BO 60} 10145) 34] Vias cz 135 7286)34|Bessan Le] 88] ___ 8909 34}Vias cz 136] 293234|Bessan Eis} 89] 11535) 34[Vias (4 137] 2655)34|Bessan Lie] 92| 11826) 34] Vias CZ 143) 7764)34|Bessan BO 93) 3808; 34) Vias cz 144] 556)34|Bessan BP 7) 22473) 34jvias cz 145] 163234/Bessan BP 8} 23788 34[Vias CZ 146| 2595)34/Bessan BP 3} 12304, 34|Vias cz 147) 3053}34|Bessan BP 10) 72235) 34) Vias CZ 148] 5440)34/Bessan BP 11} 43575 34{Vias cz 149] 654834/Bessan BP 33] 2980) 34|Vias DA 27] 10976)34/Bessan BP 34 3050) 34|Vias DA 28] 4058]34|Bessan BP 35) 2460) 34/Vias DA 29) $193}34)Bessan BP 37 4366) 34} Vias DA 30) 2709]34]8essan BP 38} 4884 34) Vias DA 31 1918}34|Bessan BP 39 4933 34|Vias DA 32) 202]34/Bessan BP 40] 2307) 34{Vias DA 33] 2044834|8essan 'BP 41 2692 34|Vias DA 34) _26571|34]Bessan La 42, 3091 34|Vias DA 40| 7349)34]Bessan BP 43) 1523 34) Vias DA AY 103234/Bessan BP 44) 7991, 34[Vias DA 42] 5145]34/Bessan [BP 50) 4284 34) Vias DA 43] 2627934|Bessan BP 71, 1210} 34|Vias DA 49) 279)34] Bessan BP 72|_28084) 34/Vias DA 50) 533]34|Bessan BP 73) 3455, 34] Vias DA 51) 566}34|Bessan BP 74 4455 34|Vias DA 52 1648)34|Bessan BP 76] 52141 34] Vias DA 53 6187)34/Bessan 'BP 77| 27402) 34] Vias DA 54 7229]34|Bessan BP 78] __ 9684, 34) Vias DA 56) 7320}34|Bessan BP 79) 2457) 34] Vias DA 57] 6800)34/Bessan BP 80) 2335 34/Vias DA 58) 364734)/Bessan GP 81| 21771 34} Vias IDA 59} 17080)34]Bessan Be 82, 46714 34|Vias DB 29) 1238]34]Bessan BP 83) 734] 34|Vias DB 30 367]34/Bessan 'BP 87] 29334 34|Vias bs 31 6735)34|Bessan La 89] 14706) 34/Vias 08 33) 4157]34[Bessan BP 96] 12766) 34|Vias 'DB 35L 3381234/Bessan BP 129) 759) 34] Vias DB 63] 4373]34|Bessan BP 131| 26374 34} Vias DB 66] 1155)34]Bessan BP 144 47, 34\Vias oc 1} _13236,34|Bessan BP 145, 35 34|Vias DC 2 3235)34|Bessan BP 160] 122502) 34[Vias DC 28) _ 1343334|Bessan BP 161 285) 34)Vias Lis 31 1022
24/32
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

34|Bessan BP 162) 30994 34|Vias DD 8) 334)34|Bessan La 163) 653 34|Vias DD 9) 80)34|Ressan BP 164] 50992) 34] Vias DD 10) 7622)34|Ressan_ BP 165) 70; 34|Vias DD 20) 5839)34|Bessan BR. 101) 2518) 34|Vias DD 21, 263)34|Bessan BR 102 5613 34|Vias DD 22] 31439)34]|Bessan BR 193 741, 34|Vias DD 24] 23810)34]Bessan BR 104 273 34|Vias 00 25) 26134|Bessan BR 105) 4543 34) Vias ob 26) 377}34|Bessan BR 106] _ 6001) 34] Vias OD 27 2967]34/Bessan BR 107| 13629) 24) Vias DD 72) 173]34|Bessan BR 198] 4201, 34|Vias 100. 73 2949)34/Bessan BR. 109) 3474 34)Vias DD 74) 1454)34]|Bessan BR 111, 2444 34/Vias DD 75 334]Bessan Bw 15] 22301 34|Vias DD 76 4125)34]Bessan BW 17 3815 34|Vias Do 92, 164834|Bessan Bw 18) 4329 34|Vias DE 3]_10308|34|Bessan sw 19 427) 34|Vias DE 19 4515)34|Bessan BW 20! 5824) 34] Vias DE 20) 4663)34|Bessan BW 35] 3010) 34|Vias DE 21 1498]34|Bessan Bw 36 2 34|Vias DE 22) 85234]Bessan Bw 37, 2115) 34|Vias DE 23) 81934]|Bessan Bw 38, 2247] 34]Vias DE 24) 1388}34|Bessan Bw 39] 2841; 34|Vias DE 25} 4326)
25/32
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest Graniercsi34064 MONTPELLIER Cex60556dex 2

Annexe 3 : Cartographie des actions du PPG
' Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
L'AGGLO PROGRAMME PLIRIAMRUEL DE RESTAURATION ET DENTRETIEN DES COURS="iips gé D'EAU DE LA BASSE VALLEE DE LHERAULT
M 34Bât. Ozone, 181 place Emest GranierS6055634064 MONTPELLIER Cedex 226/32

Communauté d'Agglomération Hérautt Méditerranée ménagement
L'AGGLO PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN COURS nvironnementEE D'EAU DE LA BASSE VALLEE DE LHERAULT orêt
CS6055627/32 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Comnuraute dggiemération Hérault Méditerranée ménagement
GyassLo PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS vironnementD'EAU DE LA BASSE VALLEE DE L'MERAULT orêt
EEE
28/32 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Communauté d'Agglomération Hérauit Méditerranéeke ménagementQ L'AGGLO PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS : LEraprenen
Erosionde berge
(em Localisationsecteur projet morphologie
Parcelles Publiques
1:40 000
700 1400 2100m
D'EAU DE LA BASSE VALLEE DE L'HERAULT
CS60556
29/32 34064 MONTPELLIER Cedex 2

' Communauté d'Agglomération Hérautt Méditerranée ménagement
L 'AGGLO PROGRAMME PLURIANMUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS LEraerrananD'EAU DE LA BASSE VALLEE DE L'HERAULT +
CS60556
30/32 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Communauté d'Agglomération Hérauit Mégterranée
PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURSD'EAU DE LA BASSE VALLEE DE L'HERAULT
0 550 1100 1650m
le 19 juin 2025
iménagementnvironnementorêt
31/32
k CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Communauté d'Agglomération Héraut Méditerranée
PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURSD'EAU DE LA BASSE VALLEE DE L'HERAULT
Parceiles publiques Programmation
— Cours deau Secteur Projet Recul= Priorité1
mm Prionté 2
mn Priorité 3
1:40 000
0 700 1400 2100m
RS el
le 31 jullet 2025
iménagement. nvironnement
Re
NS
32/32
CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFETE oo . .DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service eau risques natureÉgalitéFraternité
17 JUIL. 2026Affaire suivie par : SERN/PEBTéléphone : 04 67 46 60 00Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-07-17304
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadrede la gestion de la sécheresse
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-7 et 10;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse;
VU l'instruction du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en périodede sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau enpériode de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/5 Modalités d'accueil du public : wwwherault gouv.fr
@Prefet34

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-0717273 du 3 juillet 2026 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2026-009 du 9 juillet 2026 du département de l'Audeplaçant en alerte le canal du Midi et en alerte renforcée le bassin versant de l'Argent-double;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2026-07-10-00002 du 10 juillet 2026 du département du Gardmaintenant en vigilance le bassin versant du Vidourle;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 du département du Tarn maintenant en vigilance sur lebassin versant de l'Agout et plaçant en alerte le bassin versant du Thoré ;
VU la décision prise en réunion du CSO Tarn en date du 15 juillet 2026 concluant à la nécessité deplacer le Thoré en alerte renforcée,
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départementspilotes des zones limitrophes non pilotées par la préfète de l'Hérault doivent être suivis;
Considérant que la baisse des niveaux des cours d'eau se poursuit, avec une situationparticulièrement préoccupante pour le Jaur;
Considérant une baisse généralisée des niveaux des eaux souterraines ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures desensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritairesd'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau le 28 juillet 2026;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE1: l'arrêté préfectoral nDDTM34-2026-07-17273 du 3juillet 2026 instaurant des mesuresde restrictions temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadredépartemental n°DDTM34-2026-04-16998 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sontrappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerteconformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoindans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sontapplicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
2/5

Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau
1 | Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Vigilance
2 | Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Vigilance
3 | Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Vigilance
4 |Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Vigilance
5 |Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Vigilanceconfluence avec la Lergue (partie héraultaise)
6 | Bassin versant de la Lergue Vigilance
Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Vigilanceembouchure
8 | Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le AlerteJaur hors axe Orb soutenu
9 |Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals Vigilance
10 |Bassin versant duJaur
11_ | Affluents de l'Orb de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure Alerte
12 |Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Vigilance
13 |Bassin versant de l'Aude aval Alerte
14 |Nappe des sables de l'Astien (eaux souterraines partie héraultaise) Vigilance
15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)
16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise)
17 |Nappe des molasses miocénes du bassin de Castries
18 | Canal du Midi (partie héraultaise)
19 | Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise)
20 | Axe Orb à l'aval de Réals
21 | Zone karstique centre Hérault - Orb Vigilance
ARTICLE4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 del'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zonesd'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerteconcernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eauxpluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cetteréutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présentarrêté.
ARTICLE6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées enapplication de l'article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police del'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées etjustifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de laPréfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra êtreprésentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande,l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deuxmois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire deleur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sousréserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre desmesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindrel'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de laDDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-
SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge dela police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardeschampêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux oùsont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévuepour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliersou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut,du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10: le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et deLodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueildes actes administratifs.
ARTICLE 11: la présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la TransitionEcologique et de la Cohésion des Territoires - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter dela réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr
4/5

Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
ARTICLE 12: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfetde l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, ledirecteur de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'Étatconcernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
de l'Héraultation,
et de la Mer
RT
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

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Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particuliers , E= Entreprises, C= Collectivités, A=Exploitants agricoles
CADRE GÉNÉRAL :
- Sauf précision contraire, les prélèvements d'eau bru te provenant d'une ressource extérieure à la zone d'al erte (cas de l'eau issue du Rhône par exemple) sont s oumis aux éventuelles mesures
de restrictions qui concernent cette ressource extérieure.
- Pour les usages réalisés à partir du réseau d'alime ntation en eau potable, sauf exception, c'est la local isation de l'usage qui fait foi. Lorsque les collecti vités ou syndicats gestionnaires de l'eau
potable disposent d'un plan de gestion validé par le service police de l'eau pour les usages réalisés à partir du réseau d'eau potable, c'est lui qui fait foi.
- Les forages et les puits individuels sont concernés par les mesures de restriction.
- Pour les prélèvements sans consommation, le retour au milieu doit se faire au plus près du point de prélèvement (ex pour le cas des travaux de rabattement de nappe en phase chantier, ou les
essais de pompage)
- Lorsque l'usage est encadré par un arrêté préfectoral spécifique, ce dernier peut se substituer à l'arrêté cadre départemental dans le cas où il contient des prescriptions spécifiques relatives à
la sécheresse.
- Hors usages domestiques ou assimilés, les prélèvement s d'eau doivent faire l'objet d'un registre relevant les consommations selon la fréquence définie dans le t ableau ci-dessous. Ce registre
est tenu à la disposition des agents en charge du contrôle
- Pour les usages réalisés à partir de bornes fontai nes ou forages communaux, il revient à la commune de s'assurer que les usages prioritaires sont préservés (ex
: abreuvement) et que seuls les
usages encore autorisés restent possibles.
- Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau ci-dessous sont réputés interdits dès l'alerte.
- Sont interdits les prélèvements ou usages qui engendrent l'assèchement d'un cours d'eau biologique ou d'une zone annexe au cours d'eau, pour des enjeux de préservation de la biodiversité.
- Les communes situées sur les zones d'alerte de l'Agout amont (zone 12) et du Thoré amont (zone 19) sont concernées par les mesures de restriction de l'ACI du Tarn du 30 juin 2023.
- Les mesures pour les niveaux alerte, alerte renforc ée et crise sont données ci-après dans le tableau géné ral de restriction des usages de l'eau par catégories d'usagers
: P (particuliers),
E (entreprises), C (collectivités), A (exploitants agricoles).
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés.
RAPPEL
: En application des arrêtés ministériels portant prescr iptions générales applicables aux prélèvements, les compteu rs ou système de comptage
concernant les prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement, doivent respecter les mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
• la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis
le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
En période de sécheresse, les fréquences de relevés sont augmentées comme ci-après.
x x x x
Relevé mensuel Relevé par quinzaine ou selon fréquence prévue par le SAGE Relevé hebdomadaire
1. Usages sanitaires à partir d'eau
destinée à la consommation
humaine
(priorité : alimentaire,
santé, salubrité et sécurité civile) –
hors usages spécifiques listés ci-après
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Sensibiliser le grand public et les collectivités à l'usage économe de l'eau.
x x x x
2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux, usages agricoles autres
Irrigation des cultures Sensibiliser les
agriculteurs
Cadre général
Restrictions prévues par le plan de gestion
validé par le service police de l'eau visant une
réduction des prélèvements
:
- de 30 % pour l'aspersion et l'irrigation
gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 20
% pour l'irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro-aspersion...)
Le mode de calcul des économies d'eau est
disponible dans la notice d'information sur les
plans de gestion en annexe 11.
En l
'absence de plan de gestion : interdiction
entre 10h et 18h
Cadre général
Restrictions prévues par le plan de gestion
validé par le service police de l'eau visant une
réduction des prélèvements
:
- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation
gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 30
% pour l'irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro-aspersion...)
Le mode de calcul des économies d'eau est
disponible dans la notice d'information sur les
plans de gestion en annexe 11.
En l
'absence de plan de gestion :
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au
30 septembre et entre 10h et 18h du 1er
octobre au 31 mars
NB
: le calendrier de plantation doit être
adapté à la situation de la ressource en eau
(éviter les plantations en période d'alerte
renforcée sécheresse)
Cadre général

Interdiction sauf exceptions ci-dessous.
x
Jeunes plantations d'arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 5 ans, dont les
plantiers (jeunes plants de vigne)
:
Sous réserve qu'il n'y ait pas de pénurie d'eau potable.
Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le
service police de l'eau visant une réduction des
prélèvements
:
- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire
(prélèvements en canaux)
- de 30
% pour l'irrigation localisée (goutte-à-goutte,
micro-aspersion...)
Le mode de calcul des économies d'eau est disponible
dans la notice d'information sur les plans de gestion en
annexe 11.
En l'absence de plan de gestion :
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30
septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31
mars
Les justificatifs d'achat, type facture, devront être mis
à disposition du service police de l'eau en charge du
contrôle
NB
: le calendrier de plantation doit être adapté à la
situation de la ressource en eau (éviter les plantations
en période de crise sécheresse)
Maraîchage, semences, cultures hors sol
(3) et arboriculture :
Des adaptations pourront être accordées après
accord préalable du service en charge de la
police de l'eau
Maraîchage, semences, cultures hors sol
(3) et arboriculture :
Des adaptations pourront être accordées après
accord préalable du service en charge de la
police de l'eau
Maraîchage, semences, cultures hors sol (3) :
Des adaptations pourront être accordées après accord
préalable du service en charge de la police de l'eau.
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Arboriculture (hors jeunes plantations):
Interdiction sauf les arrosages de sauvegarde limités au
strict minimum uniquement
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars et
:
- deux fois par semaine maximum pour la micro-
aspersion et l'aspersion,
- un jour sur deux maximum pour le goutte-à-goutte,
sous réserve qu'il n'y ait pas de pénurie d'eau potable.
Arrosage
des jardins potagers
individuels
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l'usage économe de
l'eau.
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre
Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.
Interdiction totale si pénurie d'eau potable (en niveau de crise)
NB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits privés
x
Arrosage des potagers collectifs
(type jardins partagés et jardins
familiaux)
Interdiction entre 10h et 18h.
Pour les potagers collectifs (types jardins partagés et jardins familiaux),
Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le service police de l'eau visant une réduction des
prélèvements
:
- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion…)
En l'absence de plan de gestion :
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre.
- Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.
Interdiction totale si pénurie d'eau potable (en niveau de crise)
NB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits privés
x x x
Arrosage des pelouses, massifs fleuris
et espaces verts (y compris rond-
points, voies de tramway).
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction.
NB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits privés
x x xCas particulier :
Aspersion interdite entre 10h et 18h depuis une ressource extérieure non soumise à restriction
Les justificatifs d'adhésion au réseau BRL, types contrat ou facture, devront être mis à disposition des services en charge du contrôle
Irrigation pour jeunes plantations d'arbres
ou arbustes de moins de 5 ans (plantation
forestière, restauration de ripisylve,
espaces verts …).
Interdiction entre 10h et 18h.
Dès lors que les plantations entrent dans le
cadre d'un projet global d'adaptation au
changement climatique (îlot de fraîcheur,
schéma de végétalisation notamment), des
adaptations individuelles pluriannuelles peuvent
être demandées.
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31
mars
- Limitation au strict nécessaire, 2 fois par semaine maximum, sous réserve qu'il n'y ait pas de pénurie
d'eau potable.
Les justificatifs d'achat, type facture, devront être mis à disposition du service police de l'eau en charge
du contrôle.
Dès lors que les plantations entrent dans le cadre d'un projet global d'adaptation au changement
climatique (îlot de fraîcheur, schéma de végétalisation notamment), des adaptations individuelles
pluriannuelles peuvent être demandées.
NB
: le calendrier de plantation doit être adapté à la situation de la ressource en eau (éviter les
plantations en période d'alerte renforcée ou de crise sécheresse)
x x x
Abreuvement des animaux. Sensibiliser les
éleveurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x x x x
3. Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules par des particuliers, y
compris embarcations motorisées ou non
Sensibiliser
le grand
public et les
Interdiction à titre privé. x
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
(exemple : Jet ski).
collectivités à
l'usage économe de
l'eau.
A l'exception pour le strict nettoyage des moteurs des embarcations le nécessitant.
Lavage et entretien des embarcations
(motorisées ou non) en aire de carénage.
Interdiction entre 14h et 8h
A l'exception des aires de carénage équipées
d'un système de recyclage de l'eau fonctionnel
répertoriée auprès du service police de l'eau
(minimum 70
% d'eau recyclée).
Obligation d'affichage des mesures de restriction
par les gestionnaires des aires de carénage.
Interdiction entre 12h et 8h
A l'exception des aires de carénage équipées d'un
système de recyclage de l'eau fonctionnel
répertoriée auprès du service police de l'eau
(minimum 70
% d'eau recyclée).
Obligation d'affichage des mesures de
restriction par les gestionnaires des aires de
carénage.
Interdiction stricte
A l'exception des aires de carénage équipées d'un
système de recyclage de l'eau fonctionnel répertori ée
auprès du service police de l'eau (minimum 70
% d'eau
recyclée), de 8h à 12h.
Interdiction stricte en cas de pénurie d'eau potable
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des aires de carénage.
x x x
Lavage de véhicules publics ou privés en
stations de lavage professionnelles.
Interdiction entre 14h et 8h
A l'exception des pistes équipées de haute
pression ou des stations équipées d'un système
de recyclage de l'eau fonctionnel répertoriées
auprès du service police de l'eau (minimum
70
% d'eau recyclée). Ces stations devront être
dotées d'un système de reconnaissance
spécifique.
Obligation d'affichage des mesures de restriction
par les gestionnaires des stations de lavage.
Interdiction entre 12h et 8h
A l'exception des stations équipées d'un
système de recyclage de l'eau fonctionnel
répertoriées auprès du service police de l'eau
(minimum 70
% d'eau recyclée). Ces stations
devront être dotées d'un système de
reconnaissance spécifique.
Obligation d'affichage des mesures de
restriction par les gestionnaires des stations de
lavage.
Interdiction stricte
A l'exception ds stations équipées d'un système de
recyclage de l'eau fonctionnel répertoriées auprès du
service police de l'eau (minimum 70
% d'eau recyclée),
de 8h à 12h.
Interdiction stricte en cas de pénurie d'eau potable
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
x x x x
Exception pour les nettoyages de véhicules et navires professionnels pour impératif sanitaire ou réglementaire ou technique (exemple
: nettoyage des cuves et
bennes de machines à vendanger et de transport alimentaire, nettoyage des cuves et réservoirs de pulvérisateurs de produits phytosanitaires, carrosserie
limitée aux nécessités réglementaires, camions poubelle, cuves de balayeuses, cuve d'hydrocureuses...)
Nettoyage à l'eau des façades, toitures,
trottoirs, terrasses et autres surfaces
imperméabilisées hors activités
industrielles.
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction stricte
Exception pour impératif sanitaire ou sécuritaire, e t réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel.
x x x x
4. Loisirs
Remplissage et vidange de piscines
privées (de plus d'1 m³).
Interdiction à l'exception
:
– de la remise à niveau,
– du premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions en cas
d'impossibilité de report,
–
du remplissage suite à travaux
d'étanchéification permettant une économie
d'eau.
NB
: une preuve de la date de démarrage des
travaux avant début des restrictions devra
être tenu à disposition des agents en charge
du contrôle
NB
: un justificatif de l'artisan ayant effectué
les travaux et/ou les relevés de
consommation démontrant la présence d'une
fuite devront être tenus à disposition des
agents en charge du contrôle pour justifier
que les travaux répondent bien à un enjeu
d'étanchéification.
Interdiction à l'exception
:
– d e la remise à niveau,
– du remplissage suite à travaux
d'étanchéification permettant une économie
d'eau.
NB
: un justificatif de l'artisan ayant effectué
les travaux et/ou les relevés de
consommation démontrant la présence d'une
fuite devront être tenus à disposition des
agents en charge du contrôle pour justifier
que les travaux répondent bien à un enjeu
d'étanchéification.
Interdiction stricte.
x x
Remplissage et vidange des
piscines publiques.
Sensibilisation du grand public et des collectivités
à l'usage économe de l'eau
Interdiction à l'exception des remises à niveau et du renouvellement, remplissage et vidange
réglementaires sont autorisés, hors pénurie en eau potable.
x
Remplissage et vidange des piscines
Sensibilisation du grand public et des collectivités
à l'usage économe de l'eau
Interdiction à l'exception des remises à niveau et du
renouvellement, remplissage et vidange
Interdiction à l'exception du renouvellement,
remplissage et vidange réglementaires sont x x
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
privées ouvertes au public ou à
usage collectif (y compris campings,
hôtels, chambres d'hôtes, co-
propriété …).
réglementaires sont autorisés, hors pénurie en eau
potable. autorisés, hors pénurie en eau potable.
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement.
L'alimentation des fontaines publiques et privées est interdite, dans la mesure où la coupure est techniquement possible.
Si la fontaine a une fonction avérée d'îlot de fr aîcheur (à condition que la fontaine fonctionne en circuit fermé ou qu'il y a un retour au milieu), un e demande
d'adaptation est possible.
NB
: Les bornes fontaines avec des usages spécifiques pourront continuer à fonctionner selon les restrictions qui s'appliquent à ces usages
x x x
Arrosage des stades et terrains de sport
enherbés.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l'usage économe de
l'eau.
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction à l'exception des arrosages de
sauvegarde limités au strict minimum et ne
dépassant pas 150 m³ par semaine par
terrain uniquement
:
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars.
Tenue à disposition des services police de
l'eau d'un registre journalier avec relevés
horaires et compteurs.
Interdiction à l'exception des terrains d'entraînement
ou de compétition d'enjeu national ou
international
(soit jusqu'aux clubs de nationale 3
pour le foot et de nationale 2 pour le rugby) - pour
les arrosages de sauvegarde limités au strict minim um et
ne dépassant pas 150 m³ par semaine par terrain
uniquement
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars.
Tenue à disposition des services police de l'eau d'un
registre journalier avec relevés horaires et compte urs. En
cas de pénurie d'eau potable, interdiction stricte.
x x
Centres équestres. Arrosage des parcours en terre battue autorisés pour la santé animale, sauf en cas de pénurie d'eau potable. x x
Arrosage des golfs. Interdiction entre 8h et 20h.
Interdiction sauf pour les greens et départs
uniquement
dans le cadre d'un plan de
gestion spécifique permettant une économie
d'eau de 30% par rapport à l'usage hors
sécheresse sur une même surface.
Le plan de gestion proposera un volume
hebdomadaire maximal 280 m3/semaine pour
9 trous,
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars
La mise en œuvre du plan de gestion fera
l'objet d'une remontée hebdomadaire au
service police de l'eau.
Interdiction sauf pour les greens uniquement
dans le
cadre d'un plan de gestion spécifique permettant une
économie d'eau de 50% par rapport à l'usage hors
sécheresse sur une même surface.
Le plan de gestion proposera un volume hebdomadaire
maximal 160 m3/semaine pour 9 trous,
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars
La mise en œuvre du plan de gestion fera l'objet d'une
remontée hebdomadaire au service police de l'eau.
Interdiction stricte en cas de pénurie d'eau potable.
x x x
Orpaillage et pêche à l'aimant. Interdiction. x x
Navigation fluviale. Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux (4).
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage
des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux (4).
Arrêt de la navigation si nécessaire.
x x
Usages récréatifs collectifs à partir d'eau
potable (dans le cadre de manifestations) Sensibilisation du grand public et des collectivités
aux règles de bon usage d'économie d'eau.
NB : l'usage d'eau brute est interdit
pour des raisons sanitaires pour les
usages type baignade
Interdiction.
NB : l'usage d'eau brute est également interdit pour des raisons sanitaires pour les usages type
baignade
x x x
Activités de loisirs professionnelles ou
amateurs en cours d'eau
Selon les enjeux, un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral spécifique peut être pris en cas d'impact sur la biodiversité, pour limiter l'accès ou site ou
l'exercice de l'activité. x x x
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Douches de plage Interdiction stricte. x x
5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d'eau
Exploitation des activités artisanales ou
industrielles hors ICPE
Sensibiliser les
sociétés
aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
− Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau
;
− Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique
;
− Report des opérations exceptionnelles consommatri ces d'eau et génératrices d'eaux polluées (opératio ns de nettoyage à grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique ;
− Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées.
x x x
Exploitation des installations classées pour
la protection de l'environnement
(ICPE).
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Mesures générales d'application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :
− Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation
;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;
− Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique
;
− Report des opérations exceptionnelles consommatri ces d'eau et génératrices d'eaux polluées (opératio ns de nettoyage à grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique ;
− Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées.
Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effl uents industriels, abreuvement des animaux…) et à la
sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des incendies…) ne sont pas concernés.
Les installations classées soumises à autorisation et à enregistrement visées par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction , en
période de sécheresse, appliquent les restrictions portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau qui prévoient des réductions de 5% en alerte,
10% en alerte renforcée et 25 % en crise, sans préj udice des mesures prévues par les arrêtés préfector aux spécifiques (les prescriptions les plus
contraignantes s'appliquent).
Des adaptations individuelles pourront être accordées. La demande de dérogation, sur la base du formul aire disponible sur le site internet de la Préfectu re,
devra être adressée simultanément au service police de l 'eau et au service des installations classées.
En cas de crise, les prélèvements non prioritaires e t autorisés dans le cadre de la législation ICPE po urront faire l'objet de restrictions plus strictes sur
décision individuelle du préfet.
Les documents de justification (relevé des compteurs, diagnostic détaillé des consommations d'eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou de
réutilisation, techniques les plus économes du secteur d'activité, quantités d'eaux restituées au milieu, mesures de réduction mises en place pour optimiser
l'utilisation d'eau en période de sécheresse et les gains associés) sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
x x x
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique visées
dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de l'intérêt
général, l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du territoire
national
Sensibiliser les
industriels aux règles
de bon usage
d'économie d'eau
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont aut orisées. Ne sont dans tous les cas pas concernées l es usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau élect rique national dont la liste est fournie à l'articl e R 214-111-3 du Code de l'Environnement. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et
la garantie de l'approvisionnement en électricité.
x
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Remplissage / vidange des plans d'eau.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction.
A l'exception des usages commerciaux après accord du service de police de l'eau. x x x x
6. Interventions dans le milieu naturel
Travaux en cours d'eau. Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Limitation au maximum des risques de
perturbation
des milieux aquatiques.
Interdiction à l'exception des cas suivants :
- situation d'assec total après déclaration au service police de l'eau de la DDTM,
- pour des raisons de sécurité publique après déclaration au service police de l'eau de la DDTM,
- pour les travaux d'une durée dépassant 1 mois, sur avis préalable spécifique de l'OFB et du service de police de l'eau au regard de
la situation hydrologique du site (débit au moment des travaux, permanence de l'écoulement) et de la nature des travaux.
x x x x
1 L'objectif des mesures est une réduction minimale de 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d'alerte et 50 % en période d'alerte renforcée. Dans le cadre des plans de gestion, des modulations en volumes, débi ts ou tours
d'eau peuvent également être considérées lorsque la capacité technique de mise en place le permet et assure la contrôlabilité des mesures.
2 En crise, tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détail lés dans la colonne dédiée, sont interdits, sauf mesures de restriction moins strictes qui peuvent être établies par type d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions
sont inscrites dans les arrêtés cadre. A noter qu'à titre exce ptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certai nes conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage
définis ici ou à l'initiative du préfet.
3 Notamment l'horticulture et les pépinières.
4 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,…
La sécheresse dans le département de I'Héraultau 16 juillet 2026
[1] Limite des zones d'alerte Seuils de restriction Bassin versant À| Limite des communes Nappe souterraine BR Crise NMN Etangs et plans d'eau 7 2, Nigilance MN Aeerte renforcéeCanal du Midi et Orb et Lez soutenu = [| Alerte
L._— Alerte Vigilance
Nee" Barrage l Vigilance
Cours d'eau
y Ville
NUMERO [LIBELLE
7 Bassin versant du Vidourle
2 Bassin versant de la lagune de l'étangde l'Or
3 Bassin versant du Lezet de la Mosson hors axe Lez soutenu
4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure
E Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la confluence avec la Lergue
6 Bassin versant de la Lergue
7 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à l'embouchure
8 Bassin versant de l'Orb de la Source à l'amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu
9 'Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals
70 Bassin versant du Jaur
mn Affluents de l'Orb de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure
2 Bassin versant de l'Agout
13 Bassin versant de l'Aude aval
74 Nappe des sables de l'Astien
15 Bassin versant de l'Argent double etde l'Ognon
16 Bassin versant de la Cesse
7 Molasses miocènes du bassin de Castries
18 Canal du Midi
19 Bassin versant du Thoré amont
20 Axe Orb aval Réals
2 Zone karstique centre Hérault- Orb
© DDTM 34/ SERN - IGN

PREFETEDE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localesLibertéÉgalité Bureau de l'environnementFraternité
Montpellier, le 15 JUIL. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.07.DRCL.O39!
Déclarant d'utilité publique et cessible au profit de la SPL territoire 34,concessionnaire de la commune de Lunel, l'acquisition par voie d'expropriation del'immeuble situé au 55 rue Marx Dormoy, parcelle AW 292 sur la commune de Luneldans le cadre du renouvellement urbain du centre-ville
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.511-1 etsuivants et R.511-1 et suivants;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.511-1 et suivants;
VU la loi n°70-612 du 10juillet 1970 modifié, dite « loi Vivien », tendant à faciliter la suppression del'habitat insalubre et notamment les articles 13 à 19:
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.03.DRCL.0089 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté municipal de mise en sécurité du 8juillet 2021 concernant les immeubles sis 55 et 57 rueMarx Dormoy, cadastrés section AW n°292 assortis d'une interdiction définitive d'habiter;
VU le traité de concession d'aménagement pour le renouvellement urbain du centre-ville de Lunelavec la SPL Territoire 34 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lunel du 7 avril 2026 approuvant laprocédure d'expropriation au titre de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite « loi Vivien » portant surl'immeuble situé au 55 rue Marx Dormoy (section AW n°292) ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault du 2 avril 2026 portantévaluation de la valeur vénale de l'immeuble concerné ;
VU le courrier du 22 avril 2026 de la SPL Territoire 34 sollicitant la préfète aux fins de prononcerla déclaration d'utilité publique;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant que l'immeuble sis 55 rue Marx Dormoy sur la commune de Lunel, cadastré AW n° 292 estdans un état dégradé, tant au niveau de la toiture que des façades et murs, et consiste en un terrain enruine entouré de murs mitoyens, ne permettant pas de garantir la sécurité d'occupants ;
Considérant que cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de renouvellement urbain du centre-ville de la commune de Lunel;
Considérant qu'il est nécessaire de recourir à la procédure d'expropriation dérogatoire de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 pour permettre à la commune de Lunel de poursuivre son opération derenouvellement urbain du centre-ville, pour acquérir, rénover et remettre sur le marché immobilier celogement ;
Considérant que l'immeuble concerné est libre de tout occupant;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
Est déclarée d'utilité publique au profit la SPL Territoire 34 concessionnaire de la commune de Lunel,en vue de poursuivre l'opération de renouvellement urbain du centre-ville, l'acquisition par voied'expropriation de l'immeuble sis 55 rue Marx Dormoy à Lunel, cadastré AW n° 292 désignéconformément au plan parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2:Les acquisitions par voie d'expropriation sont poursuivies au bénéfice de Territoire 34 concessionnairede la commune de Lunel en application de la loi Vvien susvisée.
Un plan délimitant le périmètre de la déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3:Est déclaré immédiatement cessible pour cause d'utilité publique au profit de Territoire 34,concessionnaire de la commune de Lunel, l'immeuble concerné par l'expropriation et désigné sur leplan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4:Territoire 34 prendra possession dudit immeuble après paiement de l'indemnité prévisionnelle fixée à18 270€ (DIX-HUIT MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX EUROS) composée d'une indemnité principale(valeur vénale) de 15 700 € (QUINZE MILLE SEPT CENTS EUROS) et d'une indemnité accessoire (remploi)de 2 750 € (DEUX MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS), conformément à l'évaluation de la DirectionDépartementale des Finances Publiques, ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation del'indemnité. Territoire 34 ne pourra intervenir avant l'expiration du délai d'un mois à compter de ladate de publication du présent arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
ARTICLE 5:Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :2/3

- Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault;- Affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Lunel ;- Notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteursde parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupantset, lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'hébergement, à l'exploitant. À défaut de connaître l'adresseactuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant estvalablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ainsi que par affichage sur lafaçade de l'immeuble.
ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, 34 063 MONTPELLIER CEDEX 2, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
ARTICLE7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la directrice générale de la SPL Territoire 34, lamaire de Lunel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfètedélégatiral adjointPour la préfète etLe secrétaire
Thomas RICARD
3/3

zEuewntta
"BesuesLILETESeTUoneGsjepsed388J84q8]nogTEG/ES/STnpÎSES*TOLÜ4S97auseu,29xeuueJuensog
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9112/[994edUeld©

élégation,néraleLe Secrétaire gé—
Pour la préf t par délégationLe secpéfairelgénéral adjoint
_ mirA DM

| Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Bureau de l'environnementDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier,le 5 JUIL. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.07.DRCL.0 = © =portant établissement de servitudes légales, notamment de passage etd'implantation d'ouvrages sur la commune de Joncels (34) dans le cadre de laréhabilitation de la liaison aérienne à 63 000 volts entre la commune de Bédarieux
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(34) et la commune de Fondamente (12), au profit de Réseau de Transportd'Electricité
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'énergie et notamment ses articles L. 323-3 à L. 323-9 et R. 323-7 à D. 323-16;le code des collectivités territoriales ;le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43 et L. 153-60;le décret publié au Journal officiel du 23 septembre 1926, approuvant et déclarant d'utilitépublique la concession à la société Energie électrique du Rouergue d'un réseau de transportd'énergie électrique dans les départements de l'Aveyron, de l'Hérault et du Gard ;l'arrêté préfectoral n°2026.05.DRCL.0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature aMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;le courrier daté du 26 mai 2026 par lequel la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), asollicité l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement des servitudes légales,notamment de passage et d'implantation d'ouvrages sur la commune de Joncels (34) dans le cadrede la réhabilitation de la liaison aérienne à 63 000 volts entre la commune de Bédarieux (34) et lacommune de Fondamente (12) ;l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0212 du 5 juin 2026 portant ouverture d'une enquête préalableà l'établissement de servitudes légales, notamment de passage et d'implantation d'ouvrages sur lacommune de Joncels (34) dans le cadre de la réhabilitation de la liaison aérienne à 63 000 voltsentre la commune de Bédarieux (34) et la commune de Fondamente (12), au profit de Réseau deTransport d'Electricité ;l'enquête qui s'est déroulée du lundi 29 juin 2026 au lundi 6 juillet 2026;le procès-verbal et l'avis favorable rendus par le commissaire enquêteur ;le courrier du 15juillet 2026 par lequel la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), a sollicité —l'établissement des servitudes légales, notamment de passage et d'implantation d'ouvrages sur la
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

commune de Joncels (34) dans le cadre de la réhabilitation de la liaison aérienne à 63 000 voltsentre la commune de Bédarieux (34) et la commune de Fondamente (12); .
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est approuvé l'établissement de servitudes légales, notamment de passage etd'implantation d'ouvrages électriques sur la commune de Joncels, dans le cadre de la réhabilitation dela liaison aérienne à 63 000 volts entre la commune de Bédarieux (34) et la commune de Fondamente(12), au profit de la société Réseau de Transport d'Electricité.ARTICLE 2: Les parcelles désignées à l'état parcellaire annexé au présent arrêté, sont frappées desservitudes prévues par l'article R. 323-7 du code de l'énergie.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société Réseau de Transport d'Electricité et affiché à lamairie de Joncels pendant une durée minimum d'un mois.L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage du maire deJoncels et adressé a la préfète de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités locales - bureaude l'environnement.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié au propriétaire concerné, ainsi qu'à chaque occupant pourvud'un titre régulier, par la société Réseau de Transport d'Electricité, par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception.ARTICLES: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notificationindividuelle faite aux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6:La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de la société Réseau de Transportd'Electricité et le maire de Joncels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

PREFETE | :DE L'HÉRAULT _ Cabinetnr Direction des SécuritésÉgalité A or e 2 +nié Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 17. JUIL 2028
ARRETE PREFECTORAL N° 2026.07.DS.0484Portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA «le fil d'Ariane»prévu le 18 juillet 2026dans le département de l'Hérault
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du4 novembre 1950;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4 ; ;Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault; |Vu l'urgence caractérisée par le risque significatif de trouble à l'ordre public lié au contenu desspectacles de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, la communication très tardive des lieux, et horaires duspectacle qui sera présenté dans le département de l'Hérault, et la potentielle modification avantreprésentation du titre du spectacle, faisant volontairement obstacle à la prévenance de la réalisationdu trouble;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle intitulé « le fild'Ariane » le 18 juillet 2026 à 19 heures dans le département de l'Hérault sans en préciser le lieu exact ;le site Dieudosphère mentionnantque la représentation aura lieu autour de Montpellier;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constituel'une des composantes; qu'il appartient, en outre, à la même autorité de prendre les mesures
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nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice parles citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dontcertaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, etméconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'Etat a admis la légalité del'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. DieudonnéM'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours dela seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte àla dignité de la personne humaine;Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement « Vendredi13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes,homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autoritépublique ou à l'égard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sousd'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu àpartir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, derniermembre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseillerartistique » ; que, parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAHNANAS » pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont expressément antisémites; que, parailleurs, les dernières représentations de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton que leurinterprète adopte, déprécient a minima et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France aété victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour ; que ces mêmes représentations ont pufaire expressément l'apologie du terrorisme; qu'en tout état de cause, les spectacles de l'intéresséportent systématiquement une atteinte grave à la mémoire des victimes et a l'émoi de la Nation touteentière; qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et outrageants,diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, tels quele président de la République et de son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de ses représentants ;Considérant que les spectacles de M. Dieudonné M'Bala M'Bala quels que soient les changements desintitulés opérés pour contourner les arrêtés d'interdiction, reprennent des propos antisémites ou devalorisation du terrorisme et constitue une stratégie dilatoire visant à contourner les arrêtésd'interdiction des précédents spectacles ;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque caractérisé de trouble grave à l'ordre public et-de commission d'infractions pénales par la tenue des propos que M. Dieudonné M'Bala M'Bala pourraittenir lors de la représentation qu'il donnera le 18juillet 2026 dans le département de l'Hérault ;Considérant qu'en outre, les propos portés par l'intéressé participent à la radicalisation d'une partie dela population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de l'attaque perpétréepar le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'Etat d'Israël ;Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police, et en contournement des interdictionsprononcées; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrementpris par M. Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques minutes avant le spectacle, dans le seul but decontourner l'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le site Dieudosphére.com indique quele lieu du spectacle sera communiqué juste avant la tenue du spectacle; que le spectacle même s'il seteint dans un lieu privé, il doit être regardé comme une réunion publique compte tenu de sesmodalités de publicité et d'accès des participants par achat de billets ;2/3

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il existe un risque élevé que soient tenus, lors duspectacle initialement prévu le 28 mars 2026 dans le département de l'Hérault, et quelle que soit sadate, son lieu et son intitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale, de nature àporter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public;qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire etproportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractionspénales ;Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M.Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de l'Hérault;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1 : La représentation du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala prévue le 18 juillet 2026 à 19heures, est interdite dans le département de l'Hérault.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Dieudonné M'Bala M'Bala et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de l'Hérault.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de cabinet de la préfecture del'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le général commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, et les maires des communes du départementde l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera transmise aux procureurs de la République de Montpellier et de Béziers.
La préfète,
La préfèteChantal MAUCHETer
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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EuPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité Ca bi ne t
Direction des SécuritésBureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par : JMBTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr Montpellier, le i 7 QUIL. 2096
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.07.DS.0485
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 2428 à R.242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-05-DRCL-0183du 18 mai 2026, portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture del'Hérault;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 16juillet 2026, formulée par le chef de la cellule des moyens aériens dela direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installéeschacune sur un aéronef, dans le cadre d'une opération de lutte contre les trafics de stupéfiants etde prévention des atteintes aux personnes, pour la surveillance du secteur de la réserve naturelledu Bagnas, à Agde, le 21 juillet 2026 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de la commune d'Agde; que lors de cesinterventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, les forces del'ordre ont conduit également de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir destroubles à l'ordre public résultant de la présence de personnes dont le comportement porte gravementatteinte à la sécurité des personnes et notamment des mineurs, dans une zone protégée à l'accèsréglementé par arrêté préfectoral ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent àdes risques élevés d'atteinte a leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraverl'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que compte tenu de laspécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de natureà décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public;
Considérant que le secteur de la réserve naturelle du Bagnas à Agde est touché depuis plusieursannées par un important trafic de stupéfiants et des faits d'atteinte à l'intégrité physique qui génèrentde nombreuses tensions et conflits; que les opérations de police sont très difficiles en raison de laconfiguration des lieux; qu'ainsi, la captation d'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettraitd'assurer la sécurité des lieux et des personnes, et plus précisément de détecter la présenced'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention et de repérer d'éventuels individus actifstentant de prendre la fuite ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public aucours de cette opération, de l''ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée a la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information dupublic dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositifest autorisé ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
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ARRETE :
ARTICLE 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont autorisés au titre de la préventiondes atteintes aux personnes et aux biens, au sein du secteur de la réserve du Bagnas, a Agde, dans lecadre d'une opération de police programmée le 21 juillet 2026 entre 15 heures et 18 heures, et avecl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquée chacune sur un aéronef télé-piloté.
ARTICLE 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article
qe:
ARTICLE 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code dela sécurité intérieure.
ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissementde Béziers et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Cc
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maxima! de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, sortgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou'à compter de 'a réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal acministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewwwtelerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Annexe : Périmètre géographique des aéronefsSecteur Bagnas à Agde le 21 juillet 2026
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E 3 Direction des SécuritésPRÉFÈTE . ;DE L'HÉRAULT Chefferie de Cabinet
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 202€. OF- DS. OUÿ2
Portant modification de l'arrêté n° 2026-06-DS-0437 portant attribution de la médailled'honneur des sapeurs-pompiersPromotion du 14 juillet 2026
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 621073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la Médailled'Honneur des Sapeurs-Pompiers ;
VU le décret n° 68.1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; |
VU le décret n° 80.209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles du code des communes relatifaux sapeurs-pompiers communaux et spécialement son article 2 ;
VU le décret n° 20171155 du 10juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Hérault ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
À l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2026;ARRÊTE:
ARTICLE 1: L'article 1* de l'arrêté préfectoral n°2026-06-DS-0437 du 29 juin 2026 susvisé estmodifié comme suit :
- Article 1°: La médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers est décernée aux sapeurs-pompiersdont les noms suivent et qui ont constamment fait preuve de dévouement ;
Lire « M. Marc DEMISSY, Sergent, CS Clermont-l'Hérault, Cie Coeur d'Hérault, est décoré de lamédaille Bronze» au lieu de « M. Marc DEMISSY, Sergent, CS Clermont-l'Hérault, Cie Coeur' d'Hérault, est décoré de la médaille d'Argent »
Lire « M. Jean-Jacques DEGORGUE, Sergent-chef, CS Lamalou les bains, Cie du pays d'Orb Nord, estdécoré de la médaille Grand'Or » au lieu « M. Jean-Jacques DEGORGUE, Sergent-chef, CS Lamaloules bains, Cie du pays d'Orb Nord, est décoré de la médaille d'Argent »

Direction des SécuritésChefferie de Cabinet
ARTICLE 2: Le Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et deSecours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Faità Montpellier, le"? 5 JUIL. 206
La Préfète
Chantal MAUCHET
a
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault — 34. place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratifde Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de laprésente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

PREFETE Sous-préfecture de LodéveDEL HERAULT Bureau relations avec lesÉgalité collectivités locales et ingénierie territorialeFraternité
Affaire suivie par : Anne AubignatTéléphone : 04 67 88 34 26 Montpellier, le 17 Juillet 2026Mél : anne.aubignat@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-07-DRCL-0313Portant convocation des électeurs de la communede BrissacÉlections municipales partielles intégralesLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral;
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la décision du 16 juin 2026 du tribunal administratif de Montpellier portant annulation desopérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 en vue de la désignation desconseillers municipaux et communautaires de la commune de Brissac;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-07-DRCL-0312 du 17 juillet 2026 instituant une délégation spécialesur la commune de Brissac ;
Considérant que dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenuedéfinitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, àmoins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement généraldes conseils municipaux;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève;
ARRETE
Sous-Préfecture de Lodève120 allée de Verdun34700 LODEVE1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv.fr@Prefet34

ARTICLE 1°: Les électeurs de la commune de Brissac sont convoqués le dimanche 4 octobre 2026pour procéder à l'élection de quinze conseillers municipaux.
ARTICLE2 : le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 3 : si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour,il sera procédé à un second tour le dimanche 11 octobre 2026 aux mêmes heures de scrutin.
ARTICLE 4: Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours, sansadjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Une liste estréputée complète dès lors qu'elle comporte jusqu'à deux candidats de moins de l'effectif légal duconseil municipal (soit 13 candidats) et peut inclure jusqu'à deux candidats supplémentaires (soit17 candidats).
Premier tour : pour être élu, une liste doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés. Elleobtient alors un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Les autressièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, ycompris la liste arrivée en tête, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus fortemoyenne.
Second tour: seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tourun nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Les listes accédantau second tour peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidatsayant figuré sur d'autres listes, sous réserve que ces dernières ne se présentent pas au second touret qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Il est attribué à laliste ayant obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges àpourvoir arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité des suffrages entre les listes arrivées en tête,ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Lesautres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffragesexprimés, y compris la liste arrivée en tête, à la représentation proportionnelle suivant la règle dela plus forte moyenne.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignésautomatiquement en suivant l'ordre du tableau après qu'ont été élus le maire et les adjoints.
ARTICLE 5 : Chaque candidat doit s'assurer qu'il est éligible et doit justifier d'une attache avec lacommune. Le candidat tête de liste doit constituer une liste complète ou réputée complète,composée alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier comme au second tour.
Les candidatures doivent être déposées par le candidat tête de liste ou son représentant à la sous-préfecture de Lodève, bureau des relations avec les collectivités territoriales, sur rendez-vous àprendre par courriel sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr ou par téléphone au 04.67.88.34.26 :Pour le premier tour de scrutin :- le lundi 14 septembre 2026 de 14h00 à 17h00 ;- le mardi 15 septembre 2026 de 9h00 à 12h;- le mercredi 16 septembre 2026 de 9h00 à 12h00;- le jeudi 17 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai limite.2/4

Pour le second tour, de scrutin :- le lundi 5 octobre 2026 de 14h00 à 17h00,- ou le mardi 6 octobre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai limite.ARTICLE 6 : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date duscrutin, soit le lundi 21 septembre 2026 à 00h00 et prend fin la veille du scrutin, soit le samedi 3octobre 2026 à 00h00.En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 5 octobre 2026 à 00h00 etprend fin le samedi 10 octobre 2026 à 00h00.
ARTICLE 7 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.Le procès-verbal sera établi en deux exemplaires identiques. Un exemplaire sera conservé à lamairie, l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Lodève.Dès l'établissement du procès-verbal, le président du bureau de vote proclame les résultats du scrutindevant les électeurs présents dans la salle où se sont déroulées les opérations de vote. Le résultat duscrutin est également immédiatement affiché par le président du bureau de vote.
ARTICLE 8 : la sous-préfète de Lodève et les membres de la délégation spéciale de la commune deBrissac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La Préfète,
3/4

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois a compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.
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PREFETE Sous-préfecture de Lodévepee HERAULT Bureau relations avec leserÉgalité — collectivités locales et ingénierie territorialeFraternité
Affaire suivie par : Anne AubignatTéléphone : 04 67 88 34 26 Montpellier, le 177 JUIL. 2026Mél : anne.aubignat@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-07-DRCL-© 3 12
Arrêté instituant une délégation spécialesur la commune de Brissac
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-35 et suivants ;VU la décision du 16 juin 2026 du tribunal administratif de Montpellier portant annulation desopérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 en vue de la désignation desconseillers municipaux et communautaires de la commune de Brissac ;Considérant qu'en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de l'ensemble des membresdu conseil municipal, une délégation spéciale doit être constituée afin de remplir les fonctions duconseil municipal ;Sur proposition de la sous-préfète de Lodève ;
ARRETE
ARTICLE 1°: une délégation spéciale est instituée dans la commune de Brissac qui entre enfonction à la date du présent arrêté. Elle est composée de trois membres :- M. Jacques SABBAH, retraité de la fonction publique d'État, précédemment affecté à la DDFiP del'Hérault, comptable du CHU de Montpellier, dégagé de ses fonctions ;
Sous-Préfecture de Lodève120 allée de Verdun34700 LODEVE1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

- M. Didier ALRIC, retraité de la fonction publique d'État, précédemment affectée à la préfecture del'Hérault, dégagé de ses fonctions ;- M. Gilbert CAUSSE, retraité de la fonction publique territoriale, précédemment DGS de lacommune, dégagé de ses fonctions.ARTICLE2 : la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et, s'il y a lieu, d'un vice-président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, lors de sa première réunion qui doitavoir lieu dans les plus brefs délais à compter de la publication du présent arrêté. Le Président ouà défaut, le vice-président, remplira les fonctions de maire. Ses pouvoirs prendront fin dèsl'installation du nouveau conseil municipal.ARTICLE 3 : les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente. Conformément à l'article L. 2121-38 du code général des collectivitésterritoriales, en aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà desressources disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, nirecevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime del'enseignement public.ARTICLE 4: les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseilmunicipal sera reconstitué.ARTICLE 5 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental desfinances publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La Préfète,
tepréfe
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Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier dans un délai dedeux mois a compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.
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