HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-242
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-06-00006 - Interdiction de consommer de
l'eau St-Jacques -en Valgo réseau du Séchier (2 pages) Page 3
2
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-06-00006
Interdiction de consommer de l'eau St-Jacques
-en Valgo réseau du Séchier
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-06-00006 - Interdiction de consommer de l'eau St-Jacques -en Valgo
réseau du Séchier 3
ag | ARS PACA
: . Délégation départementale des Hautes Alpes,
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES.
Liberté
Egalité
Fraternité
0.6 AQUT 2024
GAP, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau du Séchier sur la commune de Saint Jacques en Valgaudemar
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 02/08/2024, démontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale (10 Escherichia coli) dans les eaux destinées à
l'alimentation humaine du réseau du Séchier sur la commune de Saint Jacques en
Valgaudemar ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau du Séchier sur la commune de Saint Jacques en Valgaudemar ;.
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de Saint Jacques en Valgaudemar de prendre
toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau
distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-06-00006 - Interdiction de consommer de l'eau St-Jacques -en Valgo
réseau du Séchier 4
ARRETE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau du Séchier sur la commune de Saint Jacques en
Valgaudemar pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'a la publication d'un nouvel arrété pris aprés obtention de
résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont |' obligation d'informer sans
délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du Séchier sur la commune de Saint Jacques en Valgaudemar, par tout
moyen approprié.
Article 3
ll appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
'Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Saint Jacques en Valgaudemar, a
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de
la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Saint Jacques en
Valgaudemar, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés :
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
dfet et par délégation,Pour ie F
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-06-00006 - Interdiction de consommer de l'eau St-Jacques -en Valgo
réseau du Séchier 5