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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ANNEXE 3
DEMANDE DE DÉROGATION BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales)
DE BRÛLAGE DE SURFACES EN CÉRÉALES, OLÉAGINEUX ET PROTÉAGINEUX POUR DES
RAISONS PHYTOSANITAIRES
(relatif à l'article 13 de l'arrêté préfectoral n°PREF-CABINET-SDS-SIDPC 26-1/07 du 14 janvier
2026 réglementant le brûlage à l'air libre, les feux de plein air et certaines activités à risque,
aux fins de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le
département de l'Eure-et-Loir)
A ADRESSER À LA DDT 28 – Service de l'Agriculture –
Place de la République - 28000 CHARTRES
ou par courriel : ddt-brulagevegetaux@eure-et-loir.gouv.fr
(La dérogation doit être validée par écrit par la DDT préalablement à toute intervention)
site internet de l'État : http://eure-et-loir.gouv.fr
Nom : __________________________________________________________________________________________
Raison sociale : __________________________________________________________________________________
N° PACAGE : 028_________________________________________________________________________________
Adresse électronique : ________________________________________@__________________________________
Monsieur le Directeur,
Je vous informe que compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles des derniers mois, j'envisage
d'intervenir par brûlage dans les conditions suivantes :
. Liste des îlots et parcelles PAC 2021 concernés – surface à préciser pour chaque parcelle :
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. Motivation de ma demande (problèmes phytosanitaires à préciser) :
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Je m'engage par ailleurs à respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°PREF-CABINET-SDS-SIDPC 26-1/07
du 14 janvier 2026 réglementant le brûlage à l'air libre, les feux de plein air et certaines activités à risque, aux
fins de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département de l'Eure-et-Loir, à
savoir :
1 – si l'intervention a lieu à plus de 200 m de tout bois, forêt, plantation, reboisement, ou landes, je suis
informé que je dois envoyer en plus de la présente dérogation BCAE la déclaration d'intervention 72 h avant
au maire de la commune concernée et prévenir le Service Départemental Incendie et Secours (SDIS) et
respecter les conditions d'intervention décrites dans les articles 7 et 14 de l'arrêté préfectoral n°PREF-CABINET-
SDS-SIDPC 26-1/07 du 14 janvier 2026 réglementant le brûlage à l'air libre, les feux de plein air et certaines
activités à risque, aux fins de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département
d'Eure-et-Loir,
2 – si l'intervention a lieu à moins de 200 m de tout bois, forêt, plantation, reboisement, ou landes, je suis
informé que je dois en plus de la présente dérogation BCAE obtenir une dérogation à l'interdiction de brûlage
par décision préfectorale individuelle qui ne pourra être accordée que dans les conditions très limitatives
définies par la DDT.
À ____________________________________________, le __________________________________________________
Signature (gérant en cas de forme sociétaire ou tous les associés en cas de GAEC) :