PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-188
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-10-30-00004 - Arrêté portant agrément du centre chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé "LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION" (2 pages) Page 3
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Préfecture du Gers
32-2024-10-30-00004
Arrêté portant agrément du centre chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé "LA PREVENTION ROUTIERE
FORMATION"
Préfecture du Gers - 32-2024-10-30-00004 - Arrêté portant agrément du centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé "LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION" 3
Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité et réglementation routièresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant agrément du centre chargé d'animer les stages de sensibilisationà la sécurité routière dénommé «LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION»LE PRÉFET DU GERSChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6, R.212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Considérant la déclaration présentée par Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD, le 6 septembre2024 relative à l'exploitätion de l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière dénommé «LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION», dont le siège socialest situé au 33 rue de Mogador - 75009 Paris ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1€r - Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD, exploitant du centre «LA PREVENTIONROUTIERE FORMATION», dont le siège social est situé au 33 rue de Mogador — 75009 Paris, estautorisée à exploiter un établissement chargé d''animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière sous le n° R 24 032 0001 O dans le département du Gers.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrété. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans les salles de formation situées :Chambre de Commerce et de l'Industrie du Gers, place Jean David - 32000 AuchCampanile, 51 chemin de Naréoux- route de Toulouse — 32000 Auch
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
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Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin2012 susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles de 8 à 11 de l'arrêté du 26juin 2012 susvisé.Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés auregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.Article 9 - Madame la directrice de cabinet est chargée de |'exécution du présent arrêté quisera notifié à Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le Gers.
3 0 OCT. 2024Fait à Auch, leréfet et par délégation,ice de cabinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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