LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-177
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2026-05-27-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Jean Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val
de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, Chancelier des
universités (9 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-05-27-00014
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Jean Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie d'Orléans-Tours, Chancelier des
universités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-27-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean
Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, Chancelier des
universités
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Préfecture – Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours,
Chancelier des universités
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004, relative à la simplification du régime
d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics
locaux d'enseignement, prise en application de l'article 29 de la loi 2003-591 du 2 juillet
2003 ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et I de l'article 44;
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985
relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions
financières (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
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Vu le décret n°2015-749 du 24 juin 2015, relatif aux modalités de transmission du budget
des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. AGRESTI Jean-Philippe , recteur de
la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l'Etat,
préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu le protocole national entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Éducation
nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des
missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation
régionale académique – service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
du Centre-Val de Loire, Loiret et des services départementaux à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique Centre-Val de Loire à compter du 1 er
janvier 2021 ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré au recteur de la région académique Centre-Val de
Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique
Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours :
1/ au titre du contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges
publics du Loiret ne relevant pas de l'organisation et du contenu de l'action éducatrice,
pour :
- accuser réception des actes administratifs de ces établissements,
- exercer le contrôle de légalité
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- signer l'ensemble des correspondances et actes relatifs à cette compétence.
2/ au titre du contrôle de légalité des actes financiers, pour mettre en œuvre la procédure
de règlement conjoint entre l'autorité académique et la collectivité de rattachement.
Il s'agit d'une part, des délibérations du conseil d'administration relatives  aux actes de
fonctionnement et d'autre part, dans le cadre du contrôle budgétaire, de la mise en œuvre
de la procédure de règlements conjoints entre l'autorité académique et la collectivité de
rattachement.
Article 2 :
Délégation est donnée, pour le département du Loiret, à M. Jean-Philippe AGRESTI,
recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-
Tours à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret et dans le cadre des attributions et
compétences du rectorat de l'académie d'Orléans-Tours et du service départemental  ; à
l'engagement et aux sports du Loiret :
━ Toutes correspondances administratives courantes dans les matières prévues à
l'article 1 du présent arrêté ;
━ Les courriers d'accusé de réception, de consultations réglementaires prévues.
━ Les actes administratifs, décisions, arrêtés et correspondances relatifs à l'ensemble
de la procédure prévue pour la passation et l'exécution des contrats d'association
conclus entre l'Etat et des établissements privés sous contrat d'association du
second degré et de leurs avenants,
━ L'ensemble des actes administratifs et correspondances relevant du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Loiret, conformément
aux articles 5 à 8 du décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé, et à la
répartition des compétences spécifiques figurant en annexe de ce présent arrêté, à
l'exception :
• de ceux présentant un caractère particulier d'importance ;
• des courriers adressés aux :
━ ministres ;
━ parlementaires ;
━ présidents des assemblées régionales et départementales ;
━ maires des villes chefs-lieux de département et d'arrondissement.
━ Les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités
territoriales ou à leurs établissements publics.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation de signature :
• Les arrêtés à l'exception de ceux expressément visés à l'article 2 du présent arrêté,
• Les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et
aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil
départemental, au président et aux membres d'Orléans-Métropole, et aux maires du
département, à l'exception de celles expressément visées dans le présent arrêté,
• Les ordres de réquisition du comptable public,
• Les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.
• Les fermetures d'établissements d'activité physique et sportive ;
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• Les décisions individuelles, dans les champs de la jeunesse et des sports, définitives
suite à la décision de la CDJSVA (commission départementale de la jeunesse, des
sports et de la vie associative) ;
• Les refus d'homologation de circuits motorisés, après consultation de la sous-
commission départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et
manifestations sportives
• Les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction
particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter
des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils tel que
défini par le 1er alinéa de l'article L.227-10 du code de l'action sociale et des
familles.
Article 4 :
M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie d'Orléans-Tours, peut subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet du Loiret, par arrêté qui
devra être transmis au préfet du Loiret et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Centre-Val de Loire.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours, Chancelier des universités, est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loiret et le secrétaire général de la région
académique Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 mai 2026
Le préfet du Loiret,
signé : Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
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l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Annexe
Autorités compétentes pour les missions « jeunesse, sports et engagement civique et vie associative »
Compétences départementales du préfet de département déléguées au recteur de région académiques
Mission Niveau
territorial
(R, D, R/D)
Base juridique Autorité compétente
Inspection, contrôle, évaluation (ICE)
ICE accueils collectifs de mineurs et
personnes encadrant des mineurs,
mesures de police administrative au
titre du code de l'action sociale et des
familles
D
Art. L.227-9, L.227-10 et L.227-11
du code de l'action sociale et
des familles
Préfet de département
ICE dans le champ du service civique R/D Art. R.121-44 du code du service
national
Préfet de région ou de
département, selon
l'autorité ayant délivré
l'agrément
ICE des établissements d'activités
physiques et sportives (EAPS) et des
éducateurs sportifs, mesures de police
administrative au titre du code du
sport
D Art. L.111-3, L.212-13 et L.322-5
du code du sport Préfet de département
Vie associative
DRVA – DDVA – CRIB R/D
Art. 5 (R) et 8 (D) du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
Circulaire PM n°5811-SG du 29
septembre 2015
Instruction
N°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-
194 du 19 décembre 2017
Préfet de région et de
département
Conseils aux associations R/D
Art. 5 (R) et 8 (D) du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
Circulaire PM n°5811-SG du 29
septembre 2015
Préfet de région et
préfet de département
Gestion du greffe des associations D
Art. 5 de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat
d'association
Préfet de département,
préfet de police à Paris ;
à son initiative et par
convention, possibilité
de placer le greffe en
DSDEN
Gestion du FDVA R/D
c) du 5° du II de l'art. 5 (R) et 5°
d I de l'art. 8 (D) du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
Décret n°2018-460 du 8 juin
2018 relatif au fonds pour le
développement de la vie
associative
Préfet de région et de
département
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Jeunesse et éducation populaire
Politiques éducatives territoriales D Art. R.551-13 du code de
l'éducation
Cosignature de la
convention de PEDT par
le préfet de
département et le
DASEN par délégation
du recteur d'académie
Gestion des déclarations ACM D
Art. L.227-5 du code de l'action
sociale et des familles et 3ème
alinéa de l'art. L.2324-1 du code
de la santé publique
Préfet de département
Qualité éducative dans les ACM et
sécurité physique et morale des
mineurs qui y sont accueillis
D
3° du I de l'article 8 du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
Préfet de département
Animation et soutien aux associations
JEP R/D
R : 4° du II de l'article 5 du
décret DRAJES/SDJES n°2020-
1542 du 9 décembre 2020
D : 4° et 5° de l'article 8 du
décret DRAJES/SDJES n°2020-
1542 du 9 décembre 2020
Recteur de région
académique (BOP 163),
par délégation du préfet
de région ordonnateur
secondaire ; BOP non
présenté en CAR pour
ce qui concerne l'action
éducatrice (dont le
soutien aux associations
JEP)
Engagement civique
Promotion, développement et
coordination du service civique R/D
Art. L.120-2 et article R.120-9 du
code du service national
a) du 5° du II de l'art. 5 et 1° du I
de l'article 8 du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
Préfet de région et
préfet de département ;
le DRAJES est le délégué
territorial adjoint de
l'Agence du service
civique, dont le préfet
de région est le délégué
territorial
Agréments service civique R/D
Art. R.121-35 du code du service
national
a) du 5° du II de l'art. 5 et 1° du I
de l'article 8 du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
Préfet de région et
préfet de département
Gestion de la réserve civique D
Décret n°2017-930 du 9 mai
2017 relatif à la réserve civique
1° du I de l'article 8 du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
Préfet de département
Sport
Développement du sport santé R/D
R : 3° du II de l'article 5 du
décret DRAJES/SDJES n°2020-
1542 du 9 décembre 2020
D : 2° du I de l'article 8 du
décret DRAJES/SDJES n°2020-
Préfet de région et
préfet de département ;
lien avec l'Agence
régionale de santé
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1542 du 9 décembre 2020
Promotion de l'éthique et des valeurs
du sport R/D
R : 3° du II de l'article 5 du
décret DRAJES/SDJES n°2020-
1542 du 9 décembre 2020
D : 2° du I de l'article 8 du
décret DRAJES/SDJES n°2020-
1542 du 9 décembre 2020
Préfet de région et
préfet de département
Développement du sport pour tous R/D
R : 3° du II de l'article 5 du
décret DRAJES/SDJES n°2020-
1542 du 9 décembre 2020
D : 2° du I de l'article 8 du
décret DRAJES/SDJES n°2020-
1542 du 9 décembre 2020
Préfet de région et
préfet de département
Approbation des conventions entre
les associations sportives et les
sociétés sportives
D Articles R.122-9 à R. 122-12 du
coe du sport Préfet de département
Recensement des équipements
sportifs (RES) R/D
R : I de l'article 5 du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
D : R. 312-3 du code du sport
Préfet de région et
préfet de département
Prévention du dopage R/D
R : c) du 3° du II de l'article 5 du
décret DRAJES/SDJES n°2020-
1542 du 9 décembre 2020
D : 1° du II de l'article 8 du
décret DRAJES/SDJES n°2020-
1542 du 9 décembre 2020
Préfet de région et
préfet de département
Délivrance des cartes professionnelles
d'éducateur sportif D Art. R. 212-85 à R.212-87 du
code du sport Préfet de département
Établissement et libre prestation de
service des éducateurs sportifs
communautaires
D Art. R. 212-88 à R. 212-94-3 du
code du sport
Préfet de département –
préfet de l'Isère pour le
ski, l'alpinisme et la
spéléologie, préfet de
région PACA pour la
plongée subaquatique
et le parachutisme
Homologation des enceintes sportives D Art. R. 312-8 à R. 312-15 du code
du sport Préfet de département
Homologation des circuits de vitesse,
déclaration des manifestations
sportives
D
Art. L. 331-2, L. 331-8, R.331-6, R.
331-20, R. 331-24, 2° de l'art. R.
331-37 et art. R. 331-47 du code
du sport
Préfet de département,
préfet de police à Paris
Agrément des associations sportives
non affiliées à une fédération sportive
et retrait d'agrément
D Art. R. 121-1 à R. 121-6 du code
du sport Préfet de département
Agrément des associations de lutte
contre les violences sportives et
retrait d'agrément
D D. 224-9 à D. 224-13 du code du
sport
Préfet de département,
préfet de police à Paris
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Divers
Médailles de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif R/D
Décret n°69-942 du 14 octobre
1969 relatif aux caractéristiques
et aux modalités d'attribution
de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement
associatif
Préfet de région et
préfet de département
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