BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-013
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-01-15-00025 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HERNANDEZ
Esmeralda en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 rue de
l'Echarpe de Satin - 13200 ARLES (2 pages) Page 4
13-2026-01-15-00026 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BELBACHIR Assma en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Rue Fernand Pauriol -
13005 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2026-01-15-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur BELAZZOUG Sofiane en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Avenue Calendal - 13013
MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2026-01-15-00023 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOTO DUARTE
Sébastien en qualité d'entrepreneur individuel, situé 39 Allée
Serpentine - 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2026-01-15-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame GOLLIAU Louane en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 28 Impasse Serre - 13013 MARSEILLE (2
pages) Page 16
13-2026-01-15-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame TREMOL Kassandra en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Albert Chabanon -
13006 MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2026-01-15-00027 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STRATON Julien en
qualité d'entrepreneur individuel situé 73 Avenue Camille Pelletan -
13760 SAINT-CANNAT (2 pages) Page 22
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-01-15-00030 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour des travaux d'entretien
d'écrans acoustiques (4 pages) Page 25
13-2026-01-15-00031 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute, A52 pour des travaux d'entretien de
signalisation horizontale, de réparation de glissière de sécurité (4
pages) Page 30
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-01-16-00002 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs des 18 et 19 janvier 2026 (5 pages) Page 35
13-2026-01-15-00029 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 16 janvier 2026 (3 pages) Page 41
13-2026-01-16-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner et de
circuler sur la voie publique dans les communes de Fos-sur-Mer et
d'Istres à toute personne se prévalant de la qualité de supporter
du Nîmes Olympique à l'occasion de la rencontre entre
le Istres
FC et le Nîmes Olympique, le 17 janvier 2026.
(3 pages) Page 45
13-2026-01-15-00028 - Arrêté préfectoral portant interdiction du
spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 18 janvier 2026
dans le département des Bouches-du-Rhône (5 pages) Page 49
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-01-14-00015 - Arrêté du 14 JANVIER 2026
portant abrogation
de l'habilitation n° 22-13-0117 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES CLARY » sise à Marseille (13003) dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 55
13-2025-12-23-00005 - Arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions
de Miramas exploité par l'établissement principal des munitions
Provence sur le territoire des communes de Miramas et d'Istres
(Bouches-du-Rhône) (4 pages) Page 58
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence /
13-2026-01-15-00024 - AP 2026-12 - L511-11 - L22 2026-12 LAMBESC chemin
des Cairades RAA (6 pages) Page 63
13-2025-12-09-00026 - AP L511-11 - L22 2025-140 GARDANNE (6 pages) Page 70
13-2025-12-08-00017 - ARRETE INSALUBRITE AP L511-19 EYGUIERES -POULY
RAA (5 pages) Page 77
13-2026-01-15-00022 - arrêté 2026-11 - AP L511-19 - lambesc 6 rue porte
du chevalier RAA (4 pages) Page 83
13-2025-11-24-00026 - ARRETE D'INSALUBRITE 4 avenue du Pays catalan
Salon de Provence (3 pages) Page 88
3
DDETS 13
13-2026-01-15-00025
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
HERNANDEZ Esmeralda en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 7 rue de
l'Echarpe de Satin - 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00025 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HERNANDEZ
Esmeralda en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 rue de l'Echarpe de Satin - 13200 ARLES 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994688117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 7 janvier 2026 par Madame HERNANDEZ Esmeralda en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 7 rue de l'Echarpe de Satin - 13200 ARLES et
enregistré sous le N° SAP994688117 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00025 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HERNANDEZ
Esmeralda en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 rue de l'Echarpe de Satin - 13200 ARLES 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00025 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HERNANDEZ
Esmeralda en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 rue de l'Echarpe de Satin - 13200 ARLES 6
DDETS 13
13-2026-01-15-00026
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BELBACHIR
Assma en qualité d'entrepreneur individuel, situé
5 Rue Fernand Pauriol - 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00026 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BELBACHIR
Assma en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Rue Fernand Pauriol - 13005 MARSEILLE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999260870
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 janvier 2026 par Madame BELBACHIR Assma en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 5 Rue Fernand Pauriol - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP999260870 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00026 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BELBACHIR
Assma en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Rue Fernand Pauriol - 13005 MARSEILLE 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00026 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BELBACHIR
Assma en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Rue Fernand Pauriol - 13005 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2026-01-15-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
BELAZZOUG Sofiane en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 10 Avenue Calendal - 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELAZZOUG
Sofiane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Avenue Calendal - 13013 MARSEILLE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995407657
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 janvier 2026 par Monsieur BELAZZOUG Sofiane en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 10 Avenue Calendal - 13013 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP995407657 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELAZZOUG
Sofiane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Avenue Calendal - 13013 MARSEILLE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELAZZOUG
Sofiane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Avenue Calendal - 13013 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2026-01-15-00023
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SOTO
DUARTE Sébastien en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 39 Allée Serpentine - 13014
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOTO
DUARTE Sébastien en qualité d'entrepreneur individuel, situé 39 Allée Serpentine - 13014 MARSEILLE 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889197620
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 6 janvier 2026 par Monsieur SOTO DUARTE Sébastien en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 39 Allée Serpentine - 13014 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP889197620 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOTO
DUARTE Sébastien en qualité d'entrepreneur individuel, situé 39 Allée Serpentine - 13014 MARSEILLE 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOTO
DUARTE Sébastien en qualité d'entrepreneur individuel, situé 39 Allée Serpentine - 13014 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2026-01-15-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GOLLIAU
Louane en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 28 Impasse Serre - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOLLIAU
Louane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 28 Impasse Serre - 13013 MARSEILLE 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881463236
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 janvier 2026 par Madame GOLLIAU Louane en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 28 Impasse Serre - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP881463236 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOLLIAU
Louane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 28 Impasse Serre - 13013 MARSEILLE 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOLLIAU
Louane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 28 Impasse Serre - 13013 MARSEILLE 18
DDETS 13
13-2026-01-15-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TREMOL
Kassandra en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 11 rue Albert Chabanon - 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TREMOL
Kassandra en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Albert Chabanon - 13006 MARSEILLE 19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999693112
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 janvier 2026 par Madame TREMOL Kassandra en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 11 rue Albert Chabanon - 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP999693112 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TREMOL
Kassandra en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Albert Chabanon - 13006 MARSEILLE 20
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TREMOL
Kassandra en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Albert Chabanon - 13006 MARSEILLE 21
DDETS 13
13-2026-01-15-00027
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur STRATON
Julien en qualité d'entrepreneur individuel situé
73 Avenue Camille Pelletan - 13760
SAINT-CANNAT
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00027 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STRATON
Julien en qualité d'entrepreneur individuel situé 73 Avenue Camille Pelletan - 13760 SAINT-CANNAT 22
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999231855
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 2 janvier 2026 par Monsieur STRATON Julien en qualité d'entrepreneur
individuel situé 73 Avenue Camille Pelletan - 13760 SAINT-CANNAT et enregistré
sous le N° SAP999231855 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00027 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STRATON
Julien en qualité d'entrepreneur individuel situé 73 Avenue Camille Pelletan - 13760 SAINT-CANNAT 23
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00027 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STRATON
Julien en qualité d'entrepreneur individuel situé 73 Avenue Camille Pelletan - 13760 SAINT-CANNAT 24
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-01-15-00030
Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour des travaux
d'entretien d'écrans acoustiques
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-15-00030 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour des travaux d'entretien d'écrans acoustiques 25
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert éEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Pour des travaux d'entretien d'écrans acoustiques
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la
société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés
concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier
national (RRN) ;
Vu le règlement de l'exploitation de la société ESCOTA, en date du 06/2025 ;
Vu l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51,
A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des
Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-15-00030 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour des travaux d'entretien d'écrans acoustiques 26
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes en date du
18 décembre 2025 ;
Considérant l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date
du 19 décembre 2025 ;
Considérant l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 23 décembre 2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A8 du lundi 02 février 2026 au vendredi
6 février 2026 (semaine 06/2026 ainsi que la semaine 07/2026 en réserve) ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du
Rhône ;
ARRÊTE
Article P remier :
En raison des travaux d'entretien d'écrans acoustiques sur l'autoroute A8 :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux
d'entretien d'écrans acoustiques dans la bretelle d'accès à l'autoroute A8 au niveau du diffuseur
N°30 Pont de l'Arc dans le sens de Nice vers Lyon. Ces travaux nécessitant de restreindre la
circulation, sont réalisés de nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques.
Pendant ces travaux, qui s'étendent sur la période du 02 février 2026 au 06 février 2026 semaine 6
(semaine 7 en réserve), la circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :

Semaine 6 (02 février au 06 février) :
 Diffuseur n°30 Pont de l'Arc : la bretelle d'entrée sur l'autoroute A8 dans le sens de circula -
tion Nice vers Lyon est fermée les nuits du lundi 02 février au vendredi 06 février de 21h00 à
05h00.
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-15-00030 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour des travaux d'entretien d'écrans acoustiques 27
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin , hors
jours fériés et jours hors chantier :
• De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux préVus dans le sens de circulation Nice vers
Lyon au niveau du diffuseur n°30 « Pont de l'Arc » (au PR 19.4)
BRETELLE D'ACCES N°30 « PONT DE L'ARC »
Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A8 du diffuseur n°30
du 02 février au 06 février 2026 (21h00/ 05h00)
Itinéraire de déviation
Les usagers ne peuvent pas prendre l'accès A8 en direction de Lyon depuis Aix Pont de l'Arc, em -
prunte l'avenue Arc de Meyran, l'avenue des infirmeries et l'avenue Henri Mauriat pour rejoindre le
rond-point du Général BIGEARD.
Article 3 : Mode d'exploitation
L'interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute
A8 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de ferme -
tures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux
destinataires suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107 .7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
A rticle 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR
8ème partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par
les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages va-
riables (PMV) sur l'autoroute A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107 .7).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-15-00030 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour des travaux d'entretien d'écrans acoustiques 28
Art i cle 6 : Recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être
saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur de la société des autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
• le directeur départemental de la sécurité p ublique des Bouches-du-Rhône ;
• le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône
• le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;
• les maires des communes de d'Aix-en-Provence, Venelles, Aubagne, Gémenos.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la
DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 15/01/2026
Pour Le Préfet et par délégation, le Chef de
Pôle Gestion de Crise Transports
Soizic CHRETIEN
4/4
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-15-00030 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour des travaux d'entretien d'écrans acoustiques 29
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-01-15-00031
Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute, A52 pour des travaux
d'entretien de signalisation horizontale, de
réparation de glissière de sécurité
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-15-00031 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute, A52 pour des travaux d'entretien de signalisation horizontale, de réparation de glissière de sécurité 30
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert éEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute, A52
Pour des travaux d'entretien de signalisation horizontale, de réparation de glissière de sécurité
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des ré -
gions, modifiée ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concession -
naires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national
(RRN) ;
Vu le règlement de l'exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
Vu l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A52 dans leurs par -
ties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre
2019 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
Considérant la demande de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes en date du
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-15-00031 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute, A52 pour des travaux d'entretien de signalisation horizontale, de réparation de glissière de sécurité 31
09 janvier 2026 ;
Considérant l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date
du 09 janvier 2026 ;
Considérant l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 12 janvier 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur les autoroutes A52 du lundi 19 janvier au vendredi 23 janvier 2026 (se-
maines 4, ainsi que les semaines 5 et 6 en réserves) ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article P remier :
En raison des travaux d'entretien et de réparation des glissières sur l'autoroute A52 :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux d'entretien et
de réparation des glissières dans les bretelles de sorties et d'accès à l'autoroutes A8, A52, A51 au niveau
des diffuseurs N°35 Aubagne dans les deux sens de circulation. Ces travaux nécessitant de restreindre la
circulation, sont réalisés de nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques.
Pendant ces travaux, qui s'étendent sur la période du 19 janvier 2026 au 06 février semaines 40 (semaines
04 et 05, 06 en réserves), la circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :

Semaine 4 (19 janvier au 22 janvier) :
 Diffuseur n° 35 Aubagne : les bretelles de sorties et d'entrées sur l'autoroute A52 dans les deux
sens de circulation sont fermées les nuits du lundi 13 janvier au vendredi 22 janvier de 20h00 à
06h00.
 Les semaine 05 et 06/2026 constituent les semaines de réserves.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se dérouleront à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin , de 20h00 à
6h, hors jours fériés et jours hors chantier :
Semaine 4 (19 janvier au 22 janvier) :
• De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation au niveau
du diffuseur n°35 « Aubagne » (au PR 24+900).
BRETELLES DE SORTIES N°35 « AUBAGNE »
Fermeture des bretelles de sorties du diffuseur n°35 « Aubagne » de l'autoroute A52
Du 19 janvier au 22 janvier 2025 (21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Dans le sens Toulon vers Aix-en-Provence :
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-15-00031 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute, A52 pour des travaux d'entretien de signalisation horizontale, de réparation de glissière de sécurité 32
Les véhicules qui ne pourront sortir au diffuseur 35 (24+900) Aubagne seront invités à sortir au diffuseur n°7 La
Bédoule-Nord. Ils prendront la direction de Ceyreste par la D1 puis la direction d'Aubagne par la D8N.
BRETELLES D'ACCES N°35 « AUBAGNE »
Fermeture des bretelles d'accès du diffuseur n°35 « Aubagne » de l'autoroute A52
Du 19 janvier au 22 janvier 2025 (21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Dans le sens Aix-en-Provence vers Toulon :
Les véhicules qui ne pourront pas prendre l'A52 en direction de Toulon suivront la D43C en direction de Aix en
Provence jusqu'au diffuseur n°35 Aubagne (23+600).
• De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation au niveau
du diffuseur n°35 « Aubagne » (au PR 23+600).
BRETELLE DE SORTIE N°35 « AUBAGNE »
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°35 « Aubagne » de l'autoroute A52
Du 19 janvier au 22 janvier 2025 (21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Dans le sens Aix-en-Provence vers Toulon :
Les véhicules qui ne peuvent sortir au diffuseur 35 Aubagne sont invités à sortir au diffuseur n°34 Gémenos. Ils
prennent la direction de Gémenos par la D396 puis la D43C en direction de Toulon.
BRETELLES D'ACCES N°35 « AUBAGNE »
Fermeture des bretelles d'accès du diffuseur n°35 « Aubagne » de l'autoroute A52
Du 19 janvier au 22 janvier 2025 (21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Dans le sens Aix-en-Provence vers Toulon :
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l'A52 en direction de Toulon suivent la D43C en direction de Mar-
seille jusqu'au diffuseur n°35 (24+900) Aubagne.
Dans le sens Toulon vers Aix-en-Provence :
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l'A52 en direction d'Aix-en-Provence suivent la D43C jusqu'au diffu-
seur n°34 Gémenos.
Article 3 : Mode d'exploitation
L'interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A52 est
ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Toutes les bretelles ne sont pas fermées en même temps, nous fermons et ouvrons les bretelles à l'avance -
ment des travaux réalisés.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires
suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-15-00031 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute, A52 pour des travaux d'entretien de signalisation horizontale, de réparation de glissière de sécurité 33
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème par-
tie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de
l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables
(PMV) sur les autoroutes A8, A50 et A52 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Art i cle 6 : Recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être
saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Art i cle 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
• Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône
• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
• Les maires des communes de d'Aix-en-Provence, Venelles, Aubagne, Gémenos.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 15/01/2026
Pour Le Préfet et par délégation, le Chef de
Pôle Gestion de Crise Transports
Soizic CHRETIEN
4/4
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-15-00031 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute, A52 pour des travaux d'entretien de signalisation horizontale, de réparation de glissière de sécurité 34
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-16-00002
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs des 18 et 19 janvier 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-16-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs des 18 et 19 janvier 2026 35
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs des 18 et 19 janvier 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2026, formée par la Direction Interd épartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans le
secteur du centre-ville et plus particulièrement du Vieux Port de Marseille;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-16-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs des 18 et 19 janvier 2026 36
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque ;
que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et nécessiteront
l'utilisation de drones afin d'assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions,
ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itinéraire
des manifestations ;
Considérant que le résultat des matchs de football de la Coupe d'Afrique des Nations,
« CAN », se jouant au Maroc ; sont régulièrement le théâtre de rassemblements
spontanées, sans déclaration préalable, le plus souvent autour du Vieux Port à Marseille
ou dans le secteur de Miramas ; qu'ils sont souvent le théâtre de troubles à la tranquillité
et à l'ordre publics, notamment par des faits d'incendies provoqués intentionnellement
ou encore par des destructions et des dégradations, par des personnes isolées ou en
réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ; qu'il
arrive également que les pièces d'artifices soient utilisées comme arme par destination,
notamment à l'encontre des forces de sécurité intérieure, des agents de police municipale
ou encore des services de secours, ; et par la mise en danger de piétons lors de rodéos
motorisés; que des violences urbaines ayant eu lieu au sein du département des Bouches-
du-Rhône justifient l'emploi d'un drone afin d'éviter tout trouble et assurer la sécurité des
habitants de la commune de Miramas ainsi que des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que certaines zones à surveiller sont dépourvues de caméras de vidéo-
protection permettant une vue sur les différents points hauts présents sur les différentes
cités, concernées par ces faits de violences urbaines ; qu'il est nécessaire de pouvoir
s'assurer que les personnes mal intentionnées n'ont pas prédisposé d'objets dangereux
pouvant mettre en péril la sécurité des effectifs amenés à intervenir ; que l'intervention
des fonctionnaires de police au sein des secteurs concernés est malaisée en raison de leur
configuration et de la présence de différents points de revente de produits stupéfiants ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-16-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs des 18 et 19 janvier 2026 37
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une
période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre le 18 janvier 2026 à 19h00
et le 19 janvier 2026 à 04h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre
concerné par l'opération de préservation de l'ordre public ; à savoir le secteur délimité par
: l'avenue du 8 mai 1945, avenue des anciens combattants, boulevard Aristide Briand, rue
des Chirons, chemin de Saint Suspy, le chemin du couvent et l'avenue du nord ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées du dimanche 18 janvier 2026
à 20h00 au lundi 19 janvier 2026 à 04h00
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-16-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs des 18 et 19 janvier 2026 38
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installées sur un drone « DJI modèle
MAVIC 3T et/ ou MAVIC 4T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre ci-dessous situé dans la
commune de Miramas et plus particulièrement au sein d'un périmètre compris entre :,
• Avenue du 8 mai 1945 ;
• avenue des anciens combattants ;
• boulevard Aristide Briand ;
• rue des Chirons ;
• chemin de Saint Suspy ;
• chemin du Couvent ;
• avenue du nord ;
(Cartographie jointe)
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille le 16 janvier 2026

Pour la préfète de police déléguée,
et par délégation, la directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-16-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs des 18 et 19 janvier 2026 39
Zone de survol
ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-16-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs des 18 et 19 janvier 2026 40
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-15-00029
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 16 janvier 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-15-00029 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 16 janvier 2026 41
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 16 janvier 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2026, formée par la Direction Interd épartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens susceptibles de provenir d'un rassemblement opposé à la tenue de la réunion
publique organisée par le parti « Rassemblement National » au Parc Chanot à Marseille
13008 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-15-00029 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 16 janvier 2026 42
la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurité des rassemblements
(cf. art. L. 242-5, IV du code de la sécurité intérieure ) ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le 16
janvier 2026 et sur une amplitude horaire comprise entre 17h00 à fin ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le vendredi 16 janvier 2026 de
à compter 17h00 à fin.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installées chacune sur un drone « DJI
modèle MAVIC».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au sein d'un périmètre compris entre :
Rue F. Mauriac – Avenue de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau –
Avenue du Prado – Avenue P.Mendes France – Avenue de Bonneveine – Avenue Clot-Bey
– Avenue de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Avenue J. Bouin – Bd R. Rolland
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-15-00029 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 16 janvier 2026 43
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 15 janvier 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
SIGNÉ
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-15-00029 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 16 janvier 2026 44
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-16-00001
Arrêté portant interdiction de stationner et de
circuler sur la voie publique dans les communes
de Fos-sur-Mer et d'Istres à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du Nîmes
Olympique à l'occasion de la rencontre entre
le Istres FC et le Nîmes Olympique, le 17 janvier
2026.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-16-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie
publique dans les communes de Fos-sur-Mer et d'Istres à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Nîmes Olympique
à l'occasion de la rencontre entre
le Istres FC et le Nîmes Olympique, le 17 janvier 2026.
45
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité





Préfète de police déléguée












Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie publique dans les
communes de Fos-sur-Mer et d'Istres à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Nîmes Olympique à l'occasion de la rencontre entre
le Istres FC et le Nîmes Olympique, le 17 janvier 2026.

La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et
L.211-5 ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-16-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie
publique dans les communes de Fos-sur-Mer et d'Istres à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Nîmes Olympique
à l'occasion de la rencontre entre
le Istres FC et le Nîmes Olympique, le 17 janvier 2026.
46
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 17 janvier 2026 à 19h00 au stade
Parsemain de Fos-sur-Mer entre les équipes de Istres FC et le Nîmes Olympique attirera
plusieurs centaines de personnes ;

Considérant que le Nîmes Olympique prévoit la venue de 250 supporters dont 80 ultras ;
qu'une telle présence, continue et en nombre, est de nature à augmenter les risques
d'affrontements et de troubles à l'ordre public ;

Considérant que la présence de groupes de supporters, arborant les couleurs du Nîmes
Olympique dans les centres-villes de Fos-sur-Mer et Istres ou aux abords du stade Parsemain
avant et après la rencontre est susceptible d'attiser les rivalités avec les supporters istréen,
fosséens ou marseillais et entraîner des troubles à l'ordre public ;

Considérant que régulièrement, les supporters nîmois sont sujets d'affrontements avec les
supporters des équipes qu'ils rencontrent, comme ce fût le cas contre Créteil, le 4 octobre
2025, où une vingtaine de cristoliens avaient été la cible de tirs de mortiers au stade des
Antonins à Nîmes, obligeant une intervention des services de police pour une évacuation
escortée des deux minibus cristoliens vers l'autoroute A9 ;

Considérant qu'il existe un contentieux historique entre les ultras du Nîmes Olympique et ceux
de l'Olympique de Marseille ; que la proximité entre la ville de Fos-sur-Mer et celle de Marseille
pourrait attirer une délégation d'ultras marseillais ;

Considérant que régulièrement, à l'occasion des rencontres de football, des supporters locaux
tentent de détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de
supporters de l'équipe adverse dans le but de les affronter ;

Considérant qu'il est possible que les supporters nîmois qui se seront déplacés de manière
individuelle se retrouvent dans les centres villes des communes d'Istres ou de Fos-sur-Mer ou
rejoignent en groupe et à pied le stade Parsemain, s'exposant ainsi à des agressions par certains
supporters locaux ou marseillais ;

Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l'ordre seront utilisées pour
assurer les escortes des supporters ainsi que la sécurisation des abords du stade ; que par
ailleurs la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France ; que les forces de police ne
sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés
au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels
sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-16-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie
publique dans les communes de Fos-sur-Mer et d'Istres à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Nîmes Olympique
à l'occasion de la rencontre entre
le Istres FC et le Nîmes Olympique, le 17 janvier 2026.
47
Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Fos-sur-Mer ou d'Istres de
personnes se prévalant de la qualité de supporters du Nîmes Olympique, ou se comportant
comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il
convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité
de supporter du Nîmes Olympique ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques
d'affrontements ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des
Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : A l'occasion du match de football opposant Istres FC au Nîmes Olympique, un
déplacement collectif de supporters organisé par les clubs de supporters Nîmes Olympique
est autorisé. Le point de rendez-vous est fixé au niveau de la station Total Energie après le rond-
point de la Fossette sur la N568 à Fos-sur-Mer à 16h30 pour une escorte policière vers le stade
Parsemain de Fos-sur-Mer.

Article 2 : En conséquence, hormis les personnes participant au déplacement collectif de
supporters visé à l'article 1, il est interdit, le 17 janvier 2026 de 9h00 à 23h00, à toute personne
se prévalant de la qualité de supporter du Nîmes Olympique, ou se comportant comme tel, de
circuler ou de stationner sur la voie publique dans les communes d'Istres et de Fos-sur-Mer.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître
des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ;

Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le
directeur interdépartemental de la police nationale et la commissaire divisionnaire du district
de Martigues de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence et
aux présidents des deux clubs.


Marseille, le 16 janvier 2026

Pour la préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône
La directrice de cabinet

Signé

Lola MENAHEM



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-16-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie
publique dans les communes de Fos-sur-Mer et d'Istres à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Nîmes Olympique
à l'occasion de la rencontre entre
le Istres FC et le Nîmes Olympique, le 17 janvier 2026.
48
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-15-00028
Arrêté préfectoral portant interdiction du
spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala prévu
le 18 janvier 2026 dans le département des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-15-00028 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 18 janvier 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 49
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala
prévu le 18 janvier 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée,
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-
5 et L.2214-4,
Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5,
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24
bis
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-15-00028 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 18 janvier 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 50
Vu l'urgence ;
Considérant que Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un
spectacle intitulé « BEST'OF » le 18 janvier 2026 à 19h00 à Avignon, sans en préciser le lieu
exact, le site « Dieudosphere.com » mentionnant que la représentation aura lieu dans un
rayon de 20 kilomètres autour d'Avignon, spectacle qui pourrait, en l'absence de salle
disponible, être déplacé dans le département limitrophe des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et du
décret du 29 avril 2024, la préfète de police déléguée a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de
la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu 'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures n écessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir la commission des infractions p énales susceptibles de constituer un trouble à
l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ;
Considérant que Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs
condamnations pénales, dont certaine s définitives pour des propos à caractère
antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne
humaine : en 2000 pour injure publique, en 2006 pour diffamation contre l'animateur
Arthur, en 2007 pour injure raciale après avoir assimilé les juifs à une «secte» et à une «
escroquerie », en 2007 pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence
raciale pour des propos comparant les juifs à des négriers, en 2008 pour diffamation après
avoir évoqué l'exploitation du souvenir de la Shoah qu'il qualifiait de « pornographie
mémorielle », en 2008 pour injure publique à caractère racial après des propos tenus sur le
site Internet Proche-Orient.info, en 2012 pour injure à caractère raciste après avoir remis à
Robert Faurisson un « prix de l'infréquentabilité et de l'insolence » par une personne
déguisée en déporté juif - la Cour européenne des droits de l'Homme, saisie par l'intéressé,
a jugé que Monsieur M'Bala M'Bala ne s'était pas livré à un « spectacle (...) même satirique,
ni artistique » mais à une « démonstration de haine et d'antisémitisme et de soutien au
négationnisme et à la remise en cause de l'Holocauste », en 2010 pour diffamation envers
la LICRA, en 2013 pour diffamation, injure et provocation à la haine et à la discrimination
raciale en raison de vidéos diffusées sur Internet dont une présentant la chanson «
Shoahnanas », en 2014 pour contestation de crimes contre l'humanité, diffamation, injure
et provocation à la haine et à l'injure publique au regard de deux séquences de vidéo et
DVD sur l'année de la quenelle, en 2015 pour avoir détourné la chanson « L'aigle noir » de
Barbara en la rebaptisant « Le faucon noir » puis pour avoir lancé un appel aux dons illicite
afin de payer ses amendes, en 2015 pour injure publique à l'encontre de Manuel Valls, en
2016 pour provocation à la haine après avoir écrit sur un réseau social «Je me sens Charlie
Coulibaly» quelques jours après les attentats de janvier 2015, en 2016 pour provocation à
la haine en raison de propos tenus dans le cadre d'un spectacle, en 2017 pour l'association
« Les Productions de la Plume » pour les propos tenus dans le spectacle « La Bête
immonde », en 2020 pour des propos antisémites tenus dans le cadre du spectacle « Le Bal
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-15-00028 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 18 janvier 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 51
des quenelles », en 2021 pour complicité d'injure à caractère antisémite après la
publication d'une vidéo et d'une chanson intitulées « C'est mon choaaa », en 2021 pour
injure publique envers Christian Estrosi, injure publique envers un fonctionnaire, injure
publique à caractère antisémite et contestation de crime contre l'humanité, en 2023 par le
tribunal fédéral suisse pour discrimination raciale en raison des propos négationnistes
tenus lors d'un spectacle ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations
pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à
la haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d'Etat
a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent
spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à
caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations,
persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y
étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la
personne humaine ;
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement
« Vendredi 13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants,
haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des
outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes
publiques ; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à
lui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir du
témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam,
dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente
comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il
reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les
paroles sont très clairement antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de
Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément
l'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de
2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour,
portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute
entière ; qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et
outrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard
d'autorités publiques, tels que le président de la République et de son épouse, du ministre
de l'intérieur ou de ses représentants ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui
constituent un trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales,
soient à nouveau tenus lors de la représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala ; que ces
propos participent, en outre, à la radicalisation d'une partie de la population dans un
contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de l'attaque perpétrée par le
Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'Etat d'Israël ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper
à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des
interdictions prononcées ; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles
alternatifs sont régulièrement pris par Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-15-00028 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 18 janvier 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 52
avant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police ; qu'à
cet effet, le site Dieudosphère.com invite son public à proposer un lieu ou terrain privé
susceptible d'accueillir son spectacle, comme cela a été par exemple récemment le cas le
8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) , ou très récemment dans les Bouches-du-Rhône le 20
décembre dernier sur la commune de Roquevaire, que, toutefois, même se tenant dans un
lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de
billets, et de sa publicité, être regardée comme une réunion publique ;
Considérant que comme il a déjà pu être constaté lors de spectacles précédents, il existe
un risque élevé que soient à nouveau tenus des propos constitutifs d'une infraction pénale
ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler
gravement l'ordre public lors du spectacle « BEST'OF » reprenant une compilation des
« meilleurs sketches » prévu le 18 janvier 2026 à Avignon ; dans ses environs où dans le
département limitrophe des Bouches-du-Rhône ; qu'il existe un risque que la date et le
lieu soient modifiés, qu'en conséquence, l 'interdiction du spectacle constitue une mesure
adaptée, n écessaire et proportionn ée pour pr évenir tant la survenance de ces troubles
que la commission d'infractions pénales ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du
spectacle « BEST'OF « et de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala
M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur dans le département des Bouches-du-
Rhône;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-
du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : La représentation du spectacle « BEST'OF » ou toute représentation dans
laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur prévue le
18 janvier 2026, est interdite dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours
citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 4 – Le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 15 janvier 2026
La préfète de police déléguée
signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-15-00028 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 18 janvier 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 53
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-15-00028 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 18 janvier 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 54
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-14-00015
Arrêté du 14 JANVIER 2026
portant abrogation de l'habilitation n° 22-13-0117
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
CLARY » sise à Marseille (13003) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-14-00015 - Arrêté du 14 JANVIER 2026
portant abrogation de l'habilitation n° 22-13-0117 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY » sise à Marseille (13003) dans
le domaine funéraire
55
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
Arrêté du 14 JANVIER 2026
portant abrogation de l'habilitation n° 22-13-0117 de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES CLARY » sise à Marseille (13003) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l'arrêté n° 22-13-0117 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 09 juin 2022, portant
habililitation dans le domaine funéraire de société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY » sise
96 avenue Camille Pelletan à Marseille (13003) ;
Vu la demande reçue le 14 janvier 2026 de M. Fouad ADJOURI gérant, sollicitant l'abrogation de
l'habilitation susvisée suite à la liquidation judiciaire de sa société ;
Considérant la décision de liquidation judiciaire en date du 11 décembre 2024 rendue par le
tribunal de commerce de Marseille ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-14-00015 - Arrêté du 14 JANVIER 2026
portant abrogation de l'habilitation n° 22-13-0117 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY » sise à Marseille (13003) dans
le domaine funéraire
56
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 09 juin 2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 22-13-0117 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY »
sise 96 avenue Camille Pelletan à Marseille (13003), exploitée par M. Fouad ADJOURI gérant , est
abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
FAIT à MARSEILLE, le 14 JANVIER 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-14-00015 - Arrêté du 14 JANVIER 2026
portant abrogation de l'habilitation n° 22-13-0117 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY » sise à Marseille (13003) dans
le domaine funéraire
57
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-23-00005
Arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques autour du
dépôt de munitions de Miramas exploité par
l'établissement principal des munitions Provence
sur le territoire des communes de Miramas et
d'Istres (Bouches-du-Rhône)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-23-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques autour du dépôt de munitions de Miramas exploité par l'établissement principal des munitions Provence sur le
territoire des communes de Miramas et d'Istres (Bouches-du-Rhône)
58
MINISTERE PREFETDES ARMEES DES BOUCHES-ET DES ANCIENS DU-RHONECOMBATTANTS Liberté
MINISTERE DES ARMEES B OUCHES DURHÔN EET DES ANCIENS COMBATTANTS aa
munitions de Miramas exploité par l'établissement principal des munitions Provence sur leterritoire des communes de Miramas et d'Istres (Bouches
le Préfet des Bouches-du-Rhône,
yement, notamment ses articles L. 123le code de l'urbanismele code des relations entre le public et l'administration
ure des installations classées pour la protection de l'environnementle décret du 10 novembre 2025 portant cessation de fonctions et nomination par intérim d'undirecteur à l'administration centrale du ministère des armées et des anciens combattants —
74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsle décret du 13 février 2023 portant autorisation d'exploiter les installations classées pour larotection de l'environnement du dépôt de munitions exploitées par l'Établissementcommunes de Miramas et d'Istres (Bouches
l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilitéd'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desl'arrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et la










Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de
-du-Rhône)

La ministre des Armées et des Anciens Combattants et


Vu le
-19-8, L. 515 -15 à L. 515 -26 et
R. 515-39 à R. 515-50 ;
Vu
;
Vu
;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la nomenclat
;
Vu

M. GRAVELAINE (Laurent) ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône -
M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret n°2004-3
;
Vu
p
principal des munitions (EPMu) Provence - Méditerranée et situées sur le territoire des
-du-Rhône) ;
Vu la décision du 11 mai 2023 por tant création de l'établissement prin cipal des munitions de
Provence ;
Vu
conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers soumises à autorisation ;
Vu
prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-23-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques autour du dépôt de munitions de Miramas exploité par l'établissement principal des munitions Provence sur le
territoire des communes de Miramas et d'Istres (Bouches-du-Rhône)
59
l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif a la prévention des accidents majeurs dansl'environnementl'arrêté du 11 juillet 2024 prescrivant un plan dedu dépôt de munitions exploité par l'Établissement Principal des Munitions Provence (EPMuPVE) sur les communes de Miramas et d'Istres dans le département des Bouchesde Miramas comme infrastructure militaire réalisée dans le cadre d'opérations secrètes
environnementale pour l'élaboration du PPRT du dépôt de munitions de l'EPMu Provence aon de l'article R. 122de l'environnementla circulaire ministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l'équipement dans
aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et
consultés du 09 juillet 2025 au 09septembre 2025 sur le projet de dansle cadre de la consultation réglementaire préalable
exploité par l'établisseProvence sur les communes de Miramas et d'Istres figurel'article L. 515 du code de l'environnementConsidérant que l'établissement exploité par l'EPMU Provence est susceptible d'être le sièged'accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques,Considi
des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme etd'usages, l'exposition des populations aux effets des phénomènesl'établissement exploité par l'EPMu Provencerésultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation mis en œuvre lors des
Vu
les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de
;
Vu
prévention des risques technologiques autour
-du-Rhône ;
Vu la décision du ministre de la défense n° 232 du 30 mai 2016, classant le dépôt de munitions
intéressant la défense nationale ;
Vu la décision n° F-093-24-P-0001 du 04 mars 2024 de
autorité environnementale (inspection
) de non soumission à évaluation
Miramas et Istres, après examen au cas par cas en applicati
-17 du code
;
Vu
les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables
aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées
en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu les relevés de décisions des réunions plénières des personnes et organismes associés (POA)
du 10 septembre 2024 et du 10 janvier 2025;
Vu les avis émis par les personnes et organismes associés ,
plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que le dépôt de munitions
ment principal de munitions (EPMu)
à
-36
et y figurait au 31 juillet 2003 ;
directement ou par pollution du milieu ;
de
tres et de Saint-Martin-de-
Crau dans le département des Bouches-du-
osée à des effets
de projection, des effets de surpression ou des effets thermiques dus à des phénomènes
dangereux générés par le dépôt de munitions précité ;
Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques prescrivant
dangereux générés par

;
Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques
réunions des personnes et organismes associés (POA) et de la commission de suivi de site
; que ces mesures permettent de définir une stratégie de maîtrise
des risques du site afin de protéger, notamment, les personnes ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-23-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques autour du dépôt de munitions de Miramas exploité par l'établissement principal des munitions Provence sur le
territoire des communes de Miramas et d'Istres (Bouches-du-Rhône)
60
Considérant que le projet de plan de prévention des risques technologiques n'a pas été soumis àl'article L.l'environnement
Rhône et de madame le contrôleur général des armées, cheffe de l'inspection des installations
l'établissement principal des munitions Provence, annexé au présent arrêté, est approuvé.Il concerne une partie du territoire des communes de Miramas, d'Istres et de Saint
Ce plan de prévention des risques technologiques vaut servitude d'utilité publique au sens du codede l'urbanisme et de l'article L. 515 23 du code de l'environnerd'urbanisme des communes de Miramas, d'Istres et de Saintainsi qu'au plan local d'urbanisme intercommunal de le
une carte de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risquesl'environnementun règlement comportant pour chaque zone les mesures d'interdiction et les prescriptionsainsi que les mesures de protection prévues par le code de l'environnementl'environnement.préfecture d'Istres, ainsi que dansheures d'ouvertures
enquête publique conformément aux dispositions de
515-25 du code de
;
Sur proposition conjointe du directeur départemental des territoires et d e la mer des Bouches -du-
classées du ministère des armées et des anciens combattants,

Arrêtent :

Article 1er : Objet
Le plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Miramas, exploité par

-Martin-de-Crau
dans le département des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : Servitudes
-
sera annexé aux plans locaux
-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône),
-Marseille-Provence,
conformément aux dispositions des articles L. 153-60 et L. 163-10 du co
.

Article 3 : Contenu du plan
Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
-
et les zones mentionnées respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515 -16 du code de
;
-
;
- des recommandations formulées en applicat ion de l'article L. 515 -16-8 du code de

Le plan approuvé sera tenu à la disposition du publi c en sous -
les
-Martin-de-Crau aux jours et
habituelles des bureaux au public.
Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Bouches -du-
Rhône.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-23-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques autour du dépôt de munitions de Miramas exploité par l'établissement principal des munitions Provence sur le
territoire des communes de Miramas et d'Istres (Bouches-du-Rhône)
61
l'article 5 de l'arrêté du 11 juillet 2024 susvisé prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
d'Istres et de Saint ege de l'établissement public de coopérationd'agglomération d'Arles Crau Camargue Montagnette.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, en saisissant |{
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4 : Mesures de publicité
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans
risques technologiques.
Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
préfecture des Bouches -du-Rhône. Il sera affiché pendant un mois dans les mairies de Miramas,
-Martin-de-Crau, au si
intercommunale (EPCI) de la métropole Aix -Marseille-Provence et au siège de la communauté
é,
par les soins du préfet, dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département
des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Voie et délais de recours
ours administratif
réfet des Bouches-du-
Rhône ou du ministre des Armées et des Anciens Combattants
ès
du ministre chargé des installations classées ou du ministre des Armées et des Anciens Combattants.
Ces recours doivent être adressés en recommandé avec accusé de réception .
e Tribunal Adminis tratif de
Marseille, sis au 31 rue Jean François Leca, 13002 M
« Télérecours
citoyens », accessible par le site internet « https://www.telerecours.fr/ ».
Après un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), le délai du recours contentieux ne court
Article 6 : Exécution
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône, la c
Armées et des Anciens
combattants,
-Martin-de-Crau, la
présidente
lic de coopération intercommunale (EPCI) de la Métropole Aix -
Marseille-Provence et le p résident
Montagnette
Fait le
Pour la ministre des Armées et des Anciens
Combattants et par délégation,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
"
" " ".
Le directeur des territoires, de l'immobilier
et de l'environnement par intérim
SIGNE
Laurent GRAVELAINE
Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
23 décembre 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-23-00005 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques autour du dépôt de munitions de Miramas exploité par l'établissement principal des munitions Provence sur le
territoire des communes de Miramas et d'Istres (Bouches-du-Rhône)
62
Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2026-01-15-00024
AP 2026-12 - L511-11 - L22 2026-12 LAMBESC
chemin des Cairades RAA
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-01-15-00024 - AP 2026-12 - L511-11 - L22 2026-12 LAMBESC chemin
des Cairades RAA 63
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-12
de traitement de l'insalubrité du immeuble individuel sis
Chemin des Cairades 13410 Lambesc, références cadastrales BI 416
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00022 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature
à monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 30 octobre 2025 relatant les faits constatés au sein du immeuble individuel
situé au Chemin des Cairades 13410 Lambesc, références cadastrales BI 416 ;
Vu le courrier n°2C 188 621 6462 4 et le courrier n°2C 188 621 6463 1 du 5 décembre 2025
lançant la procédure contradictoire adressé aux propriétaires leur indiquant les motifs
qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur
ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/6
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-01-15-00024 - AP 2026-12 - L511-11 - L22 2026-12 LAMBESC chemin
des Cairades RAA 64
- Dégradations importantes du revêtement extérieur pouvant entrainer des
infiltrations ;
- État dégradé des parois intérieures ;
- Présence d'ouvrants dégradés avec risque d'infiltrations (air/eau) ;
- Insuffisance de système de ventilation ;
- Présence d'humidité dans le logement ;
- Moisissures ;
- Absence de réseau de récupération des eaux pluviales (côté sud) ;
- Réseau de récupération des eaux pluviales incomplet/déconnecté (côté nord) ;
- Absence d'alimentation en eau potable ;
- Fuites du réseau des eaux usées à proximité du bâtiment / du logement ;
- Constatation de problèmes sur le réseau d'évacuation d'eaux usées déclaré non
conforme par les services du SPANC ;
- Anomalies ou dégradation de l'installation électrique ;
- Ventilation de la pièce non-adaptée à la présence d'un appareil à combustion.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies ;
- Risque de survenue, de développement ou d'aggravation de pathologies notamment
maladies infectieuses ou parasitaires ;
- Risques de survenue d'accidents notamment électriques ;
- Risques d'intoxication par le monoxyde de carbone.
Considérant l'absence de réponse des propriétaires aux courriers du 5 décembre 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-C
ôte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du immeuble individuel situé Chemin
des Cairades 13410 Lambesc, références cadastrales BI 416, les propriétaires monsieur
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des Cairades RAA 65
Adrien LEBRE nu-propriétaire, né le 8 mars 1946 à Lambesc, domicilié au Chemin des
Cairades 13410 Lambesc, monsieur LEBRE Louis et madame LEBRE Marthe née LATY
propriétaires-usufruitiers, domiciliés au Quartier de Mousse 13410 Lambesc, ou leurs
ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux suivants dans un délai 6 (six) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
- Rechercher les causes d'infiltrations et d'humidité  et y remédier par des moyens
efficaces et durables ;
- Remettre en état (étanchéité et stabilité) les revêtements de murs (intérieurs et
extérieurs), des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou la moisissure ;
- Prendre toutes dispositions pour redonner fonction aux ouvrants, qui doivent être
étanche à l'air et à l'eau, et permettre l'aération ;
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation cohérente et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
- Prendre toute disposition pour garantir l'étanchéité et l'intégrité de la couverture,
- Prendre toute disposition pour améliorer l'isolation thermique, en l'adaptant à la
nature du bâtiment et à ses caractéristiques ;
- Assurer un système de récupération et d'évacuation des eaux pluviales ;
- Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de conformité de
mise en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la
conformité des installations intérieures ;
- Garantir une alimentation en eau potable pérenne et permanente, qui permette la
distribution avec une pression et un débit suffisant, dans les conditions prévues aux
articles L. 1321-4 et L. 1321-7 du code de la santé publique et à l'article 15 du
règlement sanitaire départemental.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis Chemin des Cairades 13410 Lambesc,
références cadastrales BI 416, est interdit temporairement à l'habitation, cette
interdiction prendra effet dans le délai de 1 (un) mois à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et
de l'habitation. Elles doivent avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la
construction et de l'habitation.
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des Cairades RAA 66
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à leurs frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article
L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée
par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par
les agents habilités de l'ARS . La personne mentionnée à l'article 1er tient à la disposition
de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans
les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.  521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 4/6
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des Cairades RAA 67
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement : monsieur Jean-Christophe
NACHBRONN, domicilié à Chemin des Cairades, 13410 Lambesc.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12
du code
de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Lambesc , à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 5/6
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-01-15-00024 - AP 2026-12 - L511-11 - L22 2026-12 LAMBESC chemin
des Cairades RAA 68
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire de Lambesc, la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 15/01/2026
Signé
Mathieu GATINEAU
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 6/6
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-01-15-00024 - AP 2026-12 - L511-11 - L22 2026-12 LAMBESC chemin
des Cairades RAA 69
Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2025-12-09-00026
AP L511-11 - L22 2025-140 GARDANNE
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-12-09-00026 - AP L511-11 - L22 2025-140 GARDANNE 70
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/6
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-140
de traitement de l'insalubrité de l'immeuble individuel sis
250 Chemin Jean de Bouc 13120 Gardanne, références cadastrales AN 66
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-05-00005 du 4 décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-
Provence ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 22 avril 2025 relatant les faits constatés au sein de l'immeuble
individuel situé au 250 Chemin Jean de Bouc 13120 Gardanne, références cadastrales
AN 66 ;
Vu l'arrêté n°2025-115 en date du 29 juillet 2025 déclarant l'insalubrité du logement
situé 250 Chemin Jean de Bouc à Gardanne ;
Vu l'arrêté n°2025-139 en date du 17 octobre 2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2025-115 de traitement de l'insalubrité ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-12-09-00026 - AP L511-11 - L22 2025-140 GARDANNE 71
2/6
Vu le courrier n° 2C 188 621 6228 6 du 17 octobre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé à la propriétaire usufruitière madame Antoinette GODINO,
domiciliée au Maison de Retraite Résidence du Parc 13850 Gréasque, et lui indiquant
les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Vu le courrier n°2C 188  621 6229 3 du 17 octobre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au nu-propriétaire monsieur Gérard GODINO, domicilié au
277 , chemin Jean de Bouc 13120 Gardanne, et lui indiquant les motifs qui ont conduit
à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé
ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
- Absence de l'état de l'installation intérieure d'électricité,
- Autres éléments électriques dangereux,
- Absence de diagnostic de performance énergétique,
- Défaut d'étanchéité des ouvrants,
- Insuffisance de système de ventilation,
- Isolation thermique des combles dégradée,
- Présence de moisissures,
- Dangerosité de l'accès à la partie haute du garage,
- Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée,
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie.
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthme, allergies : confort thermique, humidité,
- Risque de chute ou de choc,
- Un appareil à combustion non étanche dangereux ou un défaut de la ventilation
associée est une source d'intoxications au monoxyde de carbone,
- Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone,
Considérant l'absence de réponse des propriétaires aux courriers du 17 octobre 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-12-09-00026 - AP L511-11 - L22 2025-140 GARDANNE 72
3/6
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité de l'immeuble individuel situé 250
Chemin Jean de Bouc 13120 Gardanne, références cadastrales AN 66, les propriétaires
Madame Antoinette GODINO née PREGIATI usufruitière, née le 10 janvier 1935 à
Rognes, domicilié à la Maison de Retraite «  Résidence du Parc  » 13850 Gréasque,
Monsieur Gérard GODINO nu-propriétaire, domicilié au 277 , chemin Jean de Bouc
13120 Gardanne, ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux suivants dans
un délai de 6 (six) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Prendre toute disposition pour garantir l'étanchéité et l'intégrité de la couverture ;
- Rechercher les causes d'infiltrations et d'humidité et y remédier par des moyens
efficaces et durables ;
- Remettre en état les revêtements des murs, des sols et des plafonds détériorés par
l'humidité et la moisissure ;
- Prendre toute disposition pour améliorer l'isolation thermique, en l'adaptant à la
nature du bâtiment et à ses caractéristiques ;
- Prendre toute disposition nécessaire afin d'assurer la ventilation cohérente et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
- Prendre toute disposition pour sécuriser les accès du logement (carrelage dégradé)
et dans le garage  : l'escalier de meunier et la mezzanine (ancrage, système de
retenue des personnes, garde-corps) ;
- Assurer l'étanchéité des canalisations de raccordement au réseau d'assainissement
collectif des eaux usées domestiques de l'ensemble du logement ;
- Assurer un système de récupération et d'évacuation des eaux pluviales cohérent et
continu.
- Supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
- Installer au moins un détecteur de fumée ;
- Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de conformité de
mise en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la
conformité des installations intérieures ;
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4/6
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, l'immeuble individuel sis 250 chemin Jean de Bouc 13120
Gardanne, références cadastrales AN 66, est interdit temporairement à l'habitation
dans un délai de 1 (un) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à
la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elles doivent avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduit en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative
de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais des
propriétaires en application de l'article L. 521-3-2 du code la construction et de
l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
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5/6
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS. Les personnes mentionnées à l'article 1er
tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.  511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.  521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Monsieur LAUGIER et Monsieur Eddy HASSANI, domiciliés à 250, chemin Jean du
Bouc, 13120 Gardanne.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.  511-12
du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par les vendeurs.
ll est transmis au maire de la commune de Gardanne, à la présidente de Métropole
d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
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6/6
département, conformément à l'article R.  511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouc hes-du-Rhône, le maire de la commune de Gardanne, la
présidente de Métropole d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AIX EN PROVENCE, Le 9/12/2025
Le sous-préfet d'Aix-en-Provence
signé
Mathieu GATINEAU
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2025-12-08-00017
ARRETE INSALUBRITE AP L511-19 EYGUIERES
-POULY RAA
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-12-08-00017 - ARRETE INSALUBRITE AP L511-19 EYGUIERES -POULY
RAA 77
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N°2025-174
de traitement de l'insalubrité du logement sis rez de chaussée - 17 rue Di Banastié -
13430 Eyguières
références cadastrales AM 476
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 à
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-05-00005 du 4 décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-
Provence ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 24 novembre 2025 relatant les faits constatés au sein du logement
situé au rez de chaussée du 17 rue Di Banastie 13430 Eyguières ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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RAA 78
2/5
Considérant le rapport susvisé constatant que ce logement constitue un danger pour
la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
- présence de moisissures ;
- présence de traces d'infiltrations d'eau et de revêtements dégradés ;
- absence de système de ventilation dans le logement ;
- descente d'eaux pluviales dégradée ;
- dispositif de chauffage sous dimensionné ;
- installations sanitaires non fonctionnelles ;
- absence d'alimentation en eau potable ;
- présence de nuisibles.
Considérant que le désordre suivant constitue de surcroît un danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes :
- absence d'alimentation en eau potable.
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer le
risque sanitaire suivant :
- risque de survenue, de développement ou d'aggravation de pathologies
notamment maladies infectieuses ou parasitaires.
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent,
mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle
l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité
conformément aux articles L.511 -10 et suivants du code de la construction et de
l'habitation ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le
danger imminent dans un délai fixé, sans attendre l'issue de cette procédure non
urgente ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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RAA 79
3/5
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé au rez de chaussée du
17 rue Di Banastie 13430 Eyguières, le propriétaire, la SCI AL CHIMIE, domiciliée au 17
rue Di Banastie 13430 Eyguières, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux
suivants dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la date de notification du
présent arrêté :
- prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du
local. A défaut, fournir de l'eau en bouteille aux occupants.
Article 2 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent
fin durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de la procédure en
ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à
l'insalubrité des lieux.
La personne tenue d'exécuter les mesures, mentionnée à l'article 1er, tient à la
disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux.
Article 4 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.  511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.  521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
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RAA 80
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Article 5 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
- madame Faustine POULY et monsieur AOUN Mohamed, domiciliés 17 rue Di
Banastie, 13430 Eyguières
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.  511-12
du
code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire d'Eyguières , à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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RAA 81
5/5
Article 8 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Eyguières, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AIX EN PROVENCE, Le 8/12/2025
Le sous-préfet d'Aix-en-Provence
signé
Mathieu GATINEAU
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-12-08-00017 - ARRETE INSALUBRITE AP L511-19 EYGUIERES -POULY
RAA 82
Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2026-01-15-00022
arrêté 2026-11 - AP L511-19 - lambesc 6 rue porte
du chevalier RAA
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-01-15-00022 - arrêté 2026-11 - AP L511-19 - lambesc 6 rue porte du
chevalier RAA 83
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N°2026-11
de traitement de l'insalubrité du logement sis 1 étage, sis 6 Rue Porte Chevalier
1er étage - 13410 Lambesc
références cadastrales AB 320
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-
22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00022 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-
Provence ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 16 décembre 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 6
Rue Porte Chevalier 1er étage 13410 Lambesc, 1 étage, références cadastrales AB 320 ;
Considérant le rapport susvisé constatant que ce logement constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
- Présence d'ouvrants dégradés avec risque d'infiltrations (air/eau) ;
- Insuffisance de système de ventilation ;
- Insuffisance du système de chauffage nécessitant l'utilisation de chauffage
d'appoint ;
- Présence d'humidité dans le logement ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/4
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-01-15-00022 - arrêté 2026-11 - AP L511-19 - lambesc 6 rue porte du
chevalier RAA 84
- Présence de moisissures ;
- État dégradé des parois intérieures ;
- Débordement d'eaux usées constatés ;
- Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée.
Considérant que le désordre suivant constitue de surcroît un danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes :
- Installation électrique non-sécurisée ;
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les
risques sanitaires suivants :
- Risque de survenue d'accidents : chocs électriques, électrisation ou d'électrocution,
de brûlures et d'incendie.
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent,
mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle
l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément
aux articles L.511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le
danger imminent dans un délai fixé à (quinze) 15 jours ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 6 Rue Porte Chevalier
1er étage 13410 Lambesc, références cadastrales AB 320, les propriétaires, m onsieur,
madame TROUSSIER Louis et Renée née RICHAUD (propriétaires-usufruitiers) résidant
au 1230, chemin de Saint Marc «  Les tuileries » 13410 Lambesc, monsieur et madame
PIROZZELI Jean et Marie née TROUSSIER (nus-propriétaires) résidant à chemin des
Oullières 13410 Lambesc,  monsieur et madame TROUSSIER Philippe et Anne-France
née CALAME (nus-propriétaires) résidant au 1, rue Marceau 13410 Lambesc , ou leurs
ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux suivants à compter de la date de
notification du présent arrêté :
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa
sécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité
par un organisme agréé.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-01-15-00022 - arrêté 2026-11 - AP L511-19 - lambesc 6 rue porte du
chevalier RAA 85
Article 2 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article
L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent fin
durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de la procédure en
ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à
l'insalubrité des lieux.
La personne tenue d'exécuter les mesures, mentionnée à l'article 1er, tient à la
disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux.
Article 4 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.  511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.  521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par let
tre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement : madame Océane VERANO,
domiciliée à 6, rue porte du chevalier, 1er étage, 13410 Lambesc.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12
du code
de la construction et de l'habitation.
Article 6 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de la commune de Lambesc, à la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
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l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R.  511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de la commune de Lambesc, la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, Le 15/01/2026
Signé
Mathieu GATINEAU
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Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2025-11-24-00026
ARRETE D'INSALUBRITE 4 avenue du Pays
catalan Salon de Provence
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Salon de Provence 88
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de sante
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-166
portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène
sur le logement situé 4 avenue du Pays Catalan, résidence Les Vignères
rez-de-chaussée bâtiment 4, appartement 98, 13300 Salon-de-Provence
référence cadastrale BP 382
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-4 et L.1421-4, et R.1331-14
et suivants ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Mathieu GATINEAU, sous-préfet d'Aix-en-Provence pour la mise en demeure de quitter les
lieux en cas d'introduction et de mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à
l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, modifiée par
la loi n°2023.668 du 27 juillet 2023 ;
Vu l'appel du bailleur SEMISAP au service communal d'hygiène et de santé de Salon-de-
Provence le jeudi 13 novembre 2025 au matin afin de constater l'état du logement de
madame LLORET Caroline ;
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Vu le rapport relatif au logement actuellement occupé par madame LLORET Caroline,
établi le 13 novembre 2025 par le service communal d'hygiène et de santé de Salon-de-
Provence, et sollicitant le directeur général de l'Agence régional de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue de l'application de l'article L.1311-4 du code de la santé
publique ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement présente une accumulation
d'excréments, d'eau souillée et de moisissures ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des
occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque de prolifération
d'insectes, de rongeurs, de chutes et de contamination par voies respiratoires ou par
contacts ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er
: Décision et travaux
Madame LLORET Caroline, née le 28/01/1974, domiciliée 4 avenue du Pays Catalan,
résidence Les Vignères, rez-de-chaussée bâtiment 4, appartement 98, 13300 Salon-de-
Provence, référence cadastrale BP 382, est mise en demeure d'exécuter les mesures
suivantes dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la notification du présent
arrêté, sur le logement situé 4 avenue du Pays Catalan, résidence Les Vignères rez-de-
chaussée bâtiment 4, appartement 98, 13300 Salon-de-Provence dont elle est locataire :
 vider le logement des objets et mobiliers souillés meubles ;
 nettoyer tout l'électroménager encore en fonction avant de le réintégrer dans le
logement ;
 procéder à la dératisation afin de lutter contre la présence de rongeurs ;
 procéder à la désinsectisation ;
 procéder à la désinfection des sols et murs afin d'éliminer les germes pathogènes
(microbes).
Article 2 : Exécution d'office
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, et sans préjudice de la
sanction pénale prévue par l'article R.1312 -8 du code de la santé publique, le maire de
Salon-de-Provence, ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département, procédera à
leur exécution d'office aux frais des intéressés défaillants, sans autre mise en demeure
préalable.
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La créance de la collectivité qui a fait l'avance des frais sera recouvrée comme en matière
de contributions directes.
Article 3 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne responsable mentionnée à l'article 1er. Il sera
également affiché à la mairie de Salon de Provence ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le maire de Salon-de-Provence, le procureur de la République près du
tribunal d'Aix-en-Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 24/11/2025
Le sous-préfet d'Aix-en-Provence
signé
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