PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-032-2025-06
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2025-06-02-00021 - Décision habilitant les agents de l'Agence
régionale de santé à accéder au système d'information de
veille et sécurité sanitaires SI-VSS pour enregistrer, tracer, réguler,
suivre et gérer les signaux sanitaires reçus dans le cadre de leurs
missions
LE (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique
IDF-2025-06-13-00008 - Arrêté n° ARS-DSP-2025-06-13
Portant
cession de l'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et
de Prévention en
Addictologie (CSAPA) dénommé « Emergence
», détenue par la Société Mutualité Fonction
Publique Action
Santé Social (MFPASS), sise 3 square Max Hymans 75015 Paris,
au profit
de la Fondation l'Élan Retrouvé (4 pages) Page 6
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2025-06-12-00008 - Décision n° DOS-2025/1881 relative à la
demande d'autorisation de chirurgie bariatrique présentée par La SA
Clinique Les Fontaines sur son site de de la Clinique médico-chirurgicale
Les Fontaines (5 pages) Page 11
IDF-2025-06-12-00009 - Décision n°DOS-2025/1882 relative à la
demande d'autorisation de chirurgie bariatrique présentée par le
Grand Hôpital de l'Est Francilien sur son site Saint-Faron du CH de
Meaux (5 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2025-06-12-00007 - Arrêté 2025-07 portant agrément pour
l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées »
pour l'association "Accès Aventure" (2 pages) Page 23
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
IDF-2025-06-16-00001 - Décision autorisation prélèvement frais de
siège EQUALIS (2 pages) Page 26
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
IDF-2025-06-16-00003 - Arrêté fixant les loyers de référence, les
loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
applicables sur le territoire de la ville de Paris
(20 pages) Page 29
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-02-00021
Décision habilitant les agents de l'Agence
régionale de santé à accéder au système
d'information de veille et sécurité sanitaires
SI-VSS pour enregistrer, tracer, réguler, suivre et
gérer les signaux sanitaires reçus dans le cadre de
leurs missions
LE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00021 - Décision habilitant les agents de l'Agence régionale de santé à accéder au
système d'information de veille et sécurité sanitaires SI-VSS pour enregistrer, tracer, réguler, suivre et gérer les signaux sanitaires reçus
dans le cadre de leurs missions
LE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE

Décision habilitant les agents de l'Agence régionale de santé à accéder au système d'information
de veille et sécurité sanitaires SI-VSS pour enregistrer, tracer, réguler, suivre et gérer les signaux
sanitaires reçus dans le cadre de leurs missions



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'Action sociale et des Familles, notamment ses articles L. 331-8-1 ; R. 331-8 et R. 331-9 ;

Vu le code de la Santé publique, notamment ses articles L. 1413-2 ; L. 1413-7 et L. 1431-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France – M. ROBIN

Vu le décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel,
dénommé « Système d'information de veille et sécurité sanitaires » - SI-VSS.



DECIDE

ARTICLE 1er : Les agents de l'Agence régionale de santé Ile-de-France dont les profils d'habilitation, définis en
fonction de leurs tâches, sont mentionnés dans l'annexe à la présente décision, sont autorisés à utiliser SI-VSS
dans la limite des droits détaillés dans cette annexe.

ARTICLE 2ème : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d'Ile-de-France, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00021 - Décision habilitant les agents de l'Agence régionale de santé à accéder au
système d'information de veille et sécurité sanitaires SI-VSS pour enregistrer, tracer, réguler, suivre et gérer les signaux sanitaires reçus
dans le cadre de leurs missions
LE
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ARTICLE 3ème : La Directrice des Ressources Humaines et la Directrice de la Veille et Sécurité Sanitaires de
l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la Préfecture de la Région d'Ile-de-France. Elle sera
notifiée aux agents mentionnés à l'article 1 de la présente décision.

Le 2 juin 2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France









ANNEXE : Matrice des habilitations

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00021 - Décision habilitant les agents de l'Agence régionale de santé à accéder au
système d'information de veille et sécurité sanitaires SI-VSS pour enregistrer, tracer, réguler, suivre et gérer les signaux sanitaires reçus
dans le cadre de leurs missions
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-13-00008
Arrêté n° ARS-DSP-2025-06-13
Portant cession de l'autorisation du Centre de
Soins, d'accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) dénommé « Emergence »,
détenue par la Société Mutualité Fonction
Publique Action Santé Social (MFPASS), sise 3
square Max Hymans 75015 Paris,
au profit de la Fondation l'Élan Retrouvé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-13-00008 - Arrêté n° ARS-DSP-2025-06-13
Portant cession de l'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) dénommé « Emergence », détenue par la Société Mutualité Fonction
Publique Action Santé Social (MFPASS), sise 3 square Max Hymans 75015 Paris,
au profit de la Fondation l'Élan Retrouvé
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
f@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France



ARRÊTÉ N° ARS-DSP-2025-06-13
Portant cession de l'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) dénommé « Emergence », détenue par la Société Mutualité Fonction
Publique Action Santé Social (MFPASS), sise 3 square Max Hymans 75015 Paris,
au profit de la Fondation l'Élan Retrouvé


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et
suivants ;

VU

VU

VU
le code de la santé publique ;

le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants ;

le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article
L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU


VU



VU



VU




VU







L'arrêté 2014-120 du 16 avril 2024 portant prorogation d'autorisation du CSAPA
Emergence, sis 6 rue Richemont 75013 PARIS ;

la déclaration de cessation des paiements de la société MUTUALITE FONCTION
PUBLIQUE ACTION SANTE (MFPASS) effectuée le 17 janvier 2025 auprès du greffe du
tribunal des activités économiques de Paris ;

le jugement du tribunal des activités économiques de Paris prononcé le 3 février 2025,
ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MUTUALITE
FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE (MFPASS) ;

l'offre de reprise des activités de l'union mutualiste Mutualité Fonction Publique Action
Santé (MFPASS) déposée par la Fondation l'Élan Retrouvé, sise 23 rue Catherine de la
Rochefoucauld, 75009 Paris (SIREN n° 775 676 349), en application de l'article L. 642-2 du
code du commerce, en date du 16 avril 2025 ;

le jugement du tribunal des activités économiques de Paris n°RG 2025034600 en date du
12 juin 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-13-00008 - Arrêté n° ARS-DSP-2025-06-13
Portant cession de l'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) dénommé « Emergence », détenue par la Société Mutualité Fonction
Publique Action Santé Social (MFPASS), sise 3 square Max Hymans 75015 Paris,
au profit de la Fondation l'Élan Retrouvé
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CONSIDÉRANT


que l'union mutualiste Mutualité Fonction Publique Action Santé Social
(MFPASS) est autorisée à gérer un Centre de Soin, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé Émergence Espace Tolbiac
dans le 13ème arrondissement de Paris ;
qu'elle a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec
maintien de l'activité ;
CONSIDÉRANT

que le tribunal des activités économiques de Paris a constaté, par son
jugement rendu le 3 janvier 2025, l'état de cessation des paiements de la
Mutualité Fonction Publique Action Santé Social (MFPASS) et a décidé
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard avec
poursuite temporaire de son activité en vue de l'adoption d'un plan de cession
de l'entreprise, conformément à l'article L. 642-2 du code du commerce ;
CONSIDÉRANT


que la Mutualité Fonction Publique Action Santé Social (MFPASS) ne
présente plus, en conséquence, les garanties techniques et financières
nécessaires pour gérer les établissements et services sus-mentionnés ;
CONSIDÉRANT






CONSIDÉRANT
que le tribunal des activités économiques de Paris a, par son jugement n°RG
2025034600 rendu le 12 juin 2025, arrêté le plan de cession des activités de
la société (Mutualité Fonction Publique Action Santé Social (MFPASS), lequel
prévoit la reprise des activités sus-mentionnées par la « Fondation l'Élan
Retrouvé» sise 23 rue Catherine de la Rochefoucauld, 75009 Paris (SIREN
n° 775 676 349);

qu'il ressort de l'examen du dossier, présenté par l'organisme « Fondation
l'Élan Retrouvé » dans le cadre de la procédure de reprise menée par l'autorité
judiciaire, que ce dernier remplit les conditions pour gérer les établissements
et services antérieurement gérés par la MFPASS dans le respect des
autorisations préexistantes et présente les garanties morales, techniques et
financières nécessaires permettant la continuité de la prise en charge des
personnes qui y sont accueillies ;

CONSIDÉRANT


C CONSIDÉRANT

que cette cession satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L. 313-
4 du code de l'action sociale et des familles ;
que la Fondation l'Elan Retrouvé s'est engagée devant le tribunal à faire son
affaire personnelle des sommes qui pourraient être réclamées par les
financeurs publics au titre des dispositions de l'article L.313-19 du code de
l'action santé social et des familles (fonds dédiés de CLG et EET), au-delà des
sommes qui leur seront reversées en numéraire et en nature, sur la base de
l'arrêté préfectoral de reversement à intervenir, sans recours contre les
organes de la procédure ;
que les modalités de reversement de cette dette personnelle dans le
fonctionnement la structure reprise seront déterminées en lien avec l'autorité
d'autorisation et de tarification dans le cadre du dialogue de gestion ;
qu'elle s'est également engagée à respecter les engagements souscrits vis-à-
vis des financeurs publics lors de l'octroi des fonds publics, de les employer à
la destination à laquelle ils avaient été alloués ainsi que les reverser en cas
de fermeture ultérieure ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-13-00008 - Arrêté n° ARS-DSP-2025-06-13
Portant cession de l'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) dénommé « Emergence », détenue par la Société Mutualité Fonction
Publique Action Santé Social (MFPASS), sise 3 square Max Hymans 75015 Paris,
au profit de la Fondation l'Élan Retrouvé
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ARRÊTE


ARTICLE 1er : Les autorisations délivrées à la société Mutualité Fonction Publique Action Santé
Social (MFPASS) sont cédées à la Fondation l'Élan Retrouvé, sise 23 rue
Catherine de la Rochefoucauld, 75009 Paris (SIREN n° 775676349) à compter du
13 juin 2025.

ARTICLE 2e : Conformément aux dispositions de l'article D.3411-2 du code de la santé publique,
le CSAPA « Emergence » est spécialisé « Drogues illicites ».

Le CSAPA assure également une consultation jeunes consommateurs (CJC).

L'ensemble de ces prestations est exercé en ambulatoire au 5 rue Richemont
75013 PARIS.

ARTICLE 3e :














ARTICLE 4e :




ARTICLE 5e :








ARTICLE 6e :





Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 001 228 8

Code catégorie : 197
Code discipline : 508
Code clientèle : 814
Mode de tarification : 34
N° FINESS du gestionnaire : 750721391


Le financement de la structure est assuré par une dotation globale de financement
versé par l'assurance maladie.

L'autorisation est assujettie au respect des conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles.

La durée initiale et la date d'échéance des autorisations d'exploitation des
établissements et services fixée à quinze ans conformément à leurs arrêtés
d'autorisations respectifs reste inchangée.

A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du
CASF.


Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement des établissements et services devront être portés à la
connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France,
dans le respect de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Les autorisations ne peuvent être cédées qu'avec l'accord des autorités
compétentes pour la délivrer.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-13-00008 - Arrêté n° ARS-DSP-2025-06-13
Portant cession de l'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) dénommé « Emergence », détenue par la Société Mutualité Fonction
Publique Action Santé Social (MFPASS), sise 3 square Max Hymans 75015 Paris,
au profit de la Fondation l'Élan Retrouvé
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ARTICLE 8e :


Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de
sa notification à l'intéressé, d'un recours gracieux devant le directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, ou d'un recours hiérarchique devant
le ministre chargé de l'action sociale.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé
devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai franc de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique effectué. Le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internet
www.telerecours.fr.

A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

ARTICLE 9e :






Le Directeur de la Santé Publique de l'Agence régionale de santé Île-de-France et
le directeur de la Délégation départementale de Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de Paris.






Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-13-00008 - Arrêté n° ARS-DSP-2025-06-13
Portant cession de l'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) dénommé « Emergence », détenue par la Société Mutualité Fonction
Publique Action Santé Social (MFPASS), sise 3 square Max Hymans 75015 Paris,
au profit de la Fondation l'Élan Retrouvé
10
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-12-00008
Décision n° DOS-2025/1881 relative à la
demande d'autorisation de chirurgie bariatrique
présentée par La SA Clinique Les Fontaines sur
son site de de la Clinique médico-chirurgicale Les
Fontaines
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00008 - Décision n° DOS-2025/1881 relative à la demande d'autorisation de chirurgie
bariatrique présentée par La SA Clinique Les Fontaines sur son site de de la Clinique médico-chirurgicale Les Fontaines 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/1881
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles D.6124-267 à D.6124-290, R.6123-201 à R.6123-212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123-208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique prévu à l'article R.6123 -212 du Code de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV-2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS-2024/4163 du 15 octobre 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France fixant des besoins exceptionnels pour l'activité de chirurgie bariatrique en
Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 modifié
de la Directrice générale relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées
en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00008 - Décision n° DOS-2025/1881 relative à la demande d'autorisation de chirurgie
bariatrique présentée par La SA Clinique Les Fontaines sur son site de de la Clinique médico-chirurgicale Les Fontaines 12

2


VU l'arrêté n°DOS-2024/5017 du 14 novembre 2024 du Directeur général de l'Agence régionale
de santé Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour le département de la
Seine-et-Marne concernant l'activité de chirurgie dans le cadre de la modalité bariatrique suite
à l'arrêté de besoins exceptionnels n°DOS-2024/4163 ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la d écision n°DOS -2024/2509 du 6 août 2024 autorisant la SA Clinique Les Fontaines
(n°Finess EJ : 770000289) à exercer sur le site de la Clinique médico-chirurgicale (CMC) Les
Fontaines (n°Finess ET : 770300135) l'activité de soins de chirurgie dans la modalité chirurgie
adulte ;

VU la demande présentée par la SA Clinique Les Fontaines (n°Finess EJ : 770000289), dont le
siège social est situé 54 boulevard Artistide Briand 77000 Melun, en vue d'obtenir sur le site
de la CMC Les Fontaines (n°Finess ET : 770300135) l'autorisation d'exercer l'activité de soins
de chirurgie dans la modalité de chirurgie bariatrique en ambulatoire et en hospitalisation
complète ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 avril 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que par arrêtés n°DOS-2024/4163 du 15 octobre 2024 et n° DOS-2024/5017 du
14 novembre 2024, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
a ouvert des besoins exceptionnels pour l'activité de chirurgie dans la modalité
bariatrique, à hauteur de 2 implantations supplémentaires, sur la zone territoriale de
Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que la Clinique médico -chirurgicale Les Fontaines est un établissement de santé
privé à but lucratif appartenant au groupe Saint-Gatien ;

CONSIDÉRANT que la SA Clinique Les Fontaines a été autorisée par décision n°DOS-2024/2509 du
6 août 2024 à exercer sur le site de la CMC Les Fontaines l'activité de soins de
chirurgie adulte dans les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) suivantes :
- chirurgie maxillo-faciale, stomatologique et chirurgie orale ;
- chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- chirurgie plastique reconstructrice ;
- chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque ;
- chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
- chirurgie viscérale et digestive ;
- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro-discale et intradurale, sauf moelle épinière ;
- chirurgie ophtalmologique ;
- chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
- chirurgie urologique ;

que la demande d'autorisation de la SA Clinique Les Fontaines pour l'exercice de la
modalité de chirurgie bariatrique n'avait pas été priorisée, suite à l'analyse
comparative des mérites respectifs des demandes réalisée par l'A gence en raison
d'une forte concurrence sur le territoire pour la chirurgie bariatrique (6 demandes pour
3 OQOS) ; par suite, que l'activité de chirurgie bariatrique exercée précédemment
devait cesser au plus tard le 31 juillet 2025 ;

aussi, que la présente demande vise à poursuivre une activité de chirurgie
bariatrique, dans le cadre de l'autorisation de la modalité sollicitée conformément aux
nouveaux décrets ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00008 - Décision n° DOS-2025/1881 relative à la demande d'autorisation de chirurgie
bariatrique présentée par La SA Clinique Les Fontaines sur son site de de la Clinique médico-chirurgicale Les Fontaines 13

3


CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS3) pour le volet chirurgie bariatrique prévoient de :
- stabiliser la prévalence de l'obésité en général ;
- améliorer et faciliter l'accès aux programmes d'éducation thérapeutique
(ETP de proximité, e-ETP) sur les territoires prioritaires ;
- limiter l'évolution de l'obésité vers des formes plus sévères et/ou
compliquées en favorisant un repérage, un adressage et une prise en charge
le plus précocement possible ;
- améliorer et structurer la prise en charge de l'obésité en rendant lisible l'offre
sur les territoires et en proposant une offre graduée de soins en niveau 1, 2
et 3 conformément aux recommandations HAS ;
- sécuriser le parcours médico -chirurgical autour de l'acte de chirurgie
bariatrique ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 14 novembre 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de chirurgie
dans la modalité bariatrique 2 implantations sur la zone territoriale de Seine-et-
Marne ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en ambulatoire
et en hospitalisation à temps complet en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie bariatrique ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la continuité des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que l 'équipe médicale est constituée d'un médecin justifiant d'une formation
universitaire dans la pratique d'actes de chirurgie bariatrique à hauteur d' un
équivalent temps plein (ETP) et un médecin spécialisé en chirurgie viscérale et
digestive justifiant d'une expérience dans la pratique d'actes de chirurgie bariatrique
(1 ETP), de 5 médecins spécialisés en anesthésie-réanimation, 1 médecin spécialisé
en chirurgie viscérale et digestive, 2 médecins spécialisés en médecine interne et
immunologie clinique, et 2 pharmaciens ;

que l'équipe paramédicale est constituée de 20,6 ETP d'Infirmier s Diplômés d'État
(IDE), 4 ETP d'Infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), 5 ETP d'Infirmiers de
bloc opératoire diplômé s d'État, 4,3 ETP d'Aide s-Soignants (AS) de jour, 2 ETP
d'Aides-Soignants (AS) de nuit (0,4 ETP d'AS nuit étant vacants) ;

que l'établissement emploi également 1 ETP de diététicien, 1 ETP de masseur -
kinésithérapeute et 1 ETP de cadre de santé ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 50 interventions de chirurgie
bariatrique ;

que l'établissement a réalisé 58 interventions en 2023 ; ;

que l'activité prévisionnelle est de 75 interventions en N+1, 85 interventions en N+2
et 95 interventions en N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures au seuil opposable ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00008 - Décision n° DOS-2025/1881 relative à la demande d'autorisation de chirurgie
bariatrique présentée par La SA Clinique Les Fontaines sur son site de de la Clinique médico-chirurgicale Les Fontaines 14

4


CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec le Groupe hospitalier Sud Île -de-
France qui dispose d'une réanimation ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec le centre spécialisé de l'obésité
(CSO) de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ;

CONSIDÉRANT que l'activité pourra être opérationnelle dès la notification de l'autorisation, s'agissant
d'une poursuite d'activité ;

CONSIDÉRANT que le promoteur satisfait à l'ensemble des critères réglementaires fixés pour l'activité
de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
du 3 avril 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SA Clinique Les Fontaines (n°Finess EJ : 770000289), dont le siège social est situé
54 boulevard Artistide Briand 77000 Melun, est autorisée à exercer l'activité de
chirurgie dans la modalité bariatrique sur le site de la Clinique médico-chirurgicale
Les Fontaines (n°Finess ET : 770300135), 54 boulevard Artistide Briand 77000 Melun.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

L'établissement dispose d'un délai d 'un an à compter de la notification de la présente
décision pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R.6123-212 du
Code de la santé publique.

La mise en conformité de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00008 - Décision n° DOS-2025/1881 relative à la demande d'autorisation de chirurgie
bariatrique présentée par La SA Clinique Les Fontaines sur son site de de la Clinique médico-chirurgicale Les Fontaines 15
sig

5


ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 12 juin 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00008 - Décision n° DOS-2025/1881 relative à la demande d'autorisation de chirurgie
bariatrique présentée par La SA Clinique Les Fontaines sur son site de de la Clinique médico-chirurgicale Les Fontaines 16
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-12-00009
Décision n°DOS-2025/1882 relative à la demande
d'autorisation de chirurgie bariatrique présentée
par le Grand Hôpital de l'Est Francilien sur son
site Saint-Faron du CH de Meaux
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00009 - Décision n°DOS-2025/1882 relative à la demande d'autorisation de chirurgie
bariatrique présentée par le Grand Hôpital de l'Est Francilien sur son site Saint-Faron du CH de Meaux 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/1882
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles D.6124-267 à D.6124-290, R.6123-201 à R.6123-212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123-208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique prévu à l'article R.6123 -212 du Code de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV-2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS-2024/4163 du 15 octobre 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France fixant des besoins exceptionnels pour l'activité de chirurgie bariatrique en
Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 modifié
de la Directrice générale relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées
en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00009 - Décision n°DOS-2025/1882 relative à la demande d'autorisation de chirurgie
bariatrique présentée par le Grand Hôpital de l'Est Francilien sur son site Saint-Faron du CH de Meaux 18

2


VU l'arrêté n°DOS-2024/5017 du 14 novembre 2024 du Directeur général de l'Agence régionale
de santé Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour le département de la
Seine-et-Marne concernant l'activité de chirurgie dans le cadre de la modalité bariatrique suite
à l'arrêté de besoins exceptionnels n°DOS-2024/4163 ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la décision n°DOS-2024/2513 du 7 août 2024 autorisant le Grand Hôpital de l'Est Francilien
(GHEF) (n°Finess EJ : 770021145) à exercer l'activité de soins de chirurgie dans la modalité
chirurgie adulte sur le site Saint-Faron du Centre hospitalier (CH) de Meaux (n°Finess ET :
770000446) ;

VU la demande présentée par le GHEF (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège social est situé
6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux , en vue d'obtenir sur le site Saint-Faron du CH de Meaux
(n°Finess ET : 770000446), 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux, l'autorisation d'exercer l'activité
de soins de chirurgie dans la modalité de chirurgie bariatrique en ambulatoire et en
hospitalisation complète ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 avril 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que par arrêtés n°DOS-2024/4163 du 15 octobre 2024 et n° DOS-2024/5017 du
14 novembre 2024, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
a ouvert des besoins exceptionnels pour l'activité de chirurgie dans la modalité
bariatrique, à hauteur de 2 implantations supplémentaires, sur la zone territoriale de
Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que le site Saint -Faron du CH de Meaux est un établissement de santé public
appartenant au GHEF, lequel est composé également des sites de Jossigny et de
Coulommiers ;

que du fait des fusions opérées, le GHEF constitue à lui seul le GHT Nord 77 ;

CONSIDÉRANT que le GHEF a été autorisé par décision n°DOS-2024/2513 du 7 août 2024 à exercer
sur le site Saint-Faron du CH de Meaux (n°Finess ET : 770000446) l'activité de soins
de chirurgie adulte dans les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) suivantes :
- chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- chirurgie plastique reconstructrice ;
- chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque ;
- chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
- chirurgie viscérale et digestive ;
- chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie-obstétrique ;
- chirurgie ophtalmologique ;
- chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
- chirurgie urologique ;

que la demande d'autorisation du GHEF pour l'exercice de la modalité de chirurgie
bariatrique n'avait pas été priorisée sur le site Saint-Faron du CH de Meaux, suite à
l'analyse comparative des mérites respectifs des demandes réalisée par l'Agence en
raison d'une forte concurrence sur le territoire pour la chirurgie bariatrique
(6 demandes pour 3 OQOS) ; par suite, que l'activité de chirurgie bariatrique exercée
précédemment devait cesser au plus tard le 31 juillet 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00009 - Décision n°DOS-2025/1882 relative à la demande d'autorisation de chirurgie
bariatrique présentée par le Grand Hôpital de l'Est Francilien sur son site Saint-Faron du CH de Meaux 19

3


aussi, que la présente demande vise à poursuivre une activité de chirurgie
bariatrique, dans le cadre de l'autorisation de la modalité sollicitée conformément aux
nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS3) pour le volet chirurgie bariatrique prévoient de :
- stabiliser la prévalence de l'obésité en général ;
- améliorer et faciliter l'accès aux programmes d'éducation thérapeutique
(ETP de proximité, e-ETP) sur les territoires prioritaires ;
- limiter l'évolution de l'obésité vers des formes plus sévères et/ou
compliquées en favorisant un repérage, un adressage et une prise en charge
le plus précocement possible ;
- améliorer et structurer la prise en charge de l'obésité en rendant lisible l'offre
sur les territoires et en proposant une offre graduée de soins en niveau 1, 2
et 3 conformément aux recommandations HAS ;
- sécuriser le parcours médico -chirurgical autour de l'acte de chirurgie
bariatrique ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 14 novembre 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de chirurgie
dans la modalité bariatrique 2 implantations sur la zone territoriale de Seine -et-
Marne ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en ambulatoire
et en hospitalisation à temps complet en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie bariatrique ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la continuité des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que l 'équipe médicale est constituée de 2 médecins justifiant d'une formation
universitaire dans la pratique d'actes de chirurgie bariatrique à hauteur de 1,4
équivalent temps plein ( ETP), de 3 médecins spécialisés en chirurgie viscérale et
digestive justifiant d'une expérience dans la pratique d'actes de chirurgie bariatrique
à hauteur de 1,6 ETP, et de 16 médecins spécialisés en anesthésie-réanimation ;

que l'activité de l'équipe du site de Meaux s'inscrit dans le cadre d'une équipe
territoriale du GHEF comprenant également 3 praticiens titulaires d'un DIU obésité,
et 2 praticiens titulaires d'un DU nutrition et d'un DU diabétologie ;

que l'équipe paramédicale est constituée de 11,37 ETP d'Infirmiers Diplômés d'État
(IDE), 24,79 ETP d'Infirmier s anesthésistes diplômé d' État (IADE), 22,98 ETP
d'Infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, et 20,44 ETP d'Aides-Soignants (AS) ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 50 interventions de chirurgie
bariatrique ;

que l'établissement a réalisé 66 interventions en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de 65 interventions en N+1, N+2 et N+3 ;

que les activités réalisée et prévisionnelle sont supérieures au seuil opposable ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00009 - Décision n°DOS-2025/1882 relative à la demande d'autorisation de chirurgie
bariatrique présentée par le Grand Hôpital de l'Est Francilien sur son site Saint-Faron du CH de Meaux 20

4


que les travaux de reconstruction et de rénovation engagés sur le site Saint -Faron
du CH de Meaux devraient s'achever en décembre 2025, permettant ainsi la mise en
service des nouveaux bâtiments dédiés à la chirurgie ; que cette évolution devrait
avoir un impact positif sur la dynamique de l'activité à venir sur ce site ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site d'une réanimation ;

CONSIDÉRANT que l'activité pourra être opérationnelle dès la notification de l'autorisation, s'agissant
d'une poursuite d'activité ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement pour
l'activité de chirurgie bariatrique n'appellent pas de remarque particulière , étant
précisé que l'établissement devra veiller à :
organiser le parcours pré - et post-opératoire sur le site Saint-Faron du CH
de Meaux ;
- mettre en conformité la composition de la réunion de concertation
pluridisciplinaire (RCP) par rapport aux conditions techniques de
fonctionnement (absence de psychologue dans l'équipe) ;
- ce qu'au moins l'un des membres de la RCP dispose de la formation en
éducation thérapeutique du patient (ETP) ;
- solliciter la labellisation SOFFCOM pour le site Saint-Faron du CH de
Meaux ;
- formaliser le parcours Obésité qui devra aboutir à une convention avec un
centre spécialisé de l'obésité (CSO) ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
du 3 avril 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (n°Finess EJ : 770021145), dont le siège social
est situé 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux, est autorisé à exercer l'activité de
chirurgie dans la modalité bariatrique sur le site Saint-Faron du C H de Meaux
(n°Finess ET : 770000446), 6 rue Saint Fiacre 77100 Meaux.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

L'établissement dispose d'un délai d 'un an à compter de la notification de la présente
décision pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R.6123-212 du
Code de la santé publique.

La mise en conformité de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00009 - Décision n°DOS-2025/1882 relative à la demande d'autorisation de chirurgie
bariatrique présentée par le Grand Hôpital de l'Est Francilien sur son site Saint-Faron du CH de Meaux 21
sig

5


ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 12 juin 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00009 - Décision n°DOS-2025/1882 relative à la demande d'autorisation de chirurgie
bariatrique présentée par le Grand Hôpital de l'Est Francilien sur son site Saint-Faron du CH de Meaux 22
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-06-12-00007
Arrêté 2025-07 portant agrément pour l'activité
de séjours de « Vacances adaptées organisées »
pour l'association "Accès Aventure"
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-12-00007 - Arrêté 2025-07 portant agrément pour l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées » pour
l'association "Accès Aventure"
23
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




ARRETÉ 2025-07

Portant agrément pour l'activité de séjours de
« Vacances adaptées organisées »

LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE,
PREFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R 412-8 à R 412 ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 confiant l'intérim à monsieur Marc ROHFRITSCH de
l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ile-de-France, à compter du 1er avril 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral 202 5-04-04-00007 du 4 avril 2025 portant délégation de signature à
monsieur Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités » de la
direction régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;

VU la décision n° 2025-056 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc
ROHFRITSCH, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité régionale ;

VU le dossier de demande d'agrément « Vacances adaptées organisées » produit ;





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-12-00007 - Arrêté 2025-07 portant agrément pour l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées » pour
l'association "Accès Aventure"
24
2/2
ARRÊTÉ :

Article 1er : L'agrément « vacances adaptées organisées » prévu par l'article R 412-12 du code du tourisme
est délivré à l'association :

Accès Aventure
4 avenue de la Porte Didot
75 014 PARIS


Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : L'agrément est délivré pour l'organisation de séjours en France et à l'étranger.

Article 4 : En référence à l'article R 412 -13, l'association « Accès Aventure » transmettra au préfet de
région d'Ile-de-France, un bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des activités
de vacances adaptées organisées mises en œuvre dans le courant de l'année écoulée. Le bilan
précise les moyens mis en œuvre pour remé dier aux dysfonctionnements éventuellement
constatés lors des contrôles.

Article 5 : En référence à l'article R 412 -13-1, l'association « Accès Aventure » informera le préfet de
région dans un délai de deux mois de tout changement substantiel affectant les éléments
matériels au vu desquels l'agrément a été délivré.

Article 6 : L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues par l'article R412 -17 du code du
tourisme.

Article 7 : Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l'association « Accès Aventure ».


Fait à Aubervilliers, le 12 juin 2025


Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France


SIGNÉ
Jean MENJON







Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-12-00007 - Arrêté 2025-07 portant agrément pour l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées » pour
l'association "Accès Aventure"
25
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-06-16-00001
Décision autorisation prélèvement frais de siège
EQUALIS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00001 - Décision autorisation
prélèvement frais de siège EQUALIS 26
bnPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL





DECISION n °


Portant autorisation pour l'exercice 2025 de prélèvement de frais de siège
par l'association EQUALIS



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles et not amment les articles L.314-7
paragraphe VI et R314-87 à R314-94-2 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces à fournir dans le cadre d'une
demande ou d'un renouvellement d'autorisation de pr élèvement de frais de siège
social ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation de frais de s iège déposé par
l'association EQUALIS ;
Considérant le courrier confirmant la complétude du dossier de demande
d'autorisation de frais de siège de l'association E QUALIS en date du 29 novembre
2024 ;
Considérant la transmission par l'association EQUALIS de son dossier de frais de siège
aux autorités de tarification en charge du suivi et contrôle de ses établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant le rapport d'instruction provisoire de la demande d'autorisation de frais
de siège de l'association EQUALIS en date du 7 mai 2025 ;
Considérant les éléments justificatifs complémentaires transmis par EQUALIS dans le
cadre de la procédure contradictoire.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00001 - Décision autorisation
prélèvement frais de siège EQUALIS 27

DECIDE

Article 1 :
Une autorisation de prélèvement de frais de siège d 'une durée d'un an à compter du
1er janvier 2025 est accordée à l'association EQUALIS et est applicable à l'ensemble des
établissements et services gérés par l'organisme gestionnaire.

Article 2 :
Le montant de la quote-part de frais de siège à ret enir pour les établissements et
services relevant du I de l'article L312-1 du CASF et dispositifs apparentés, dont
l'association EQUALIS assure la gestion, est déterminé sous forme de pourcentage des
charges brutes des sections d'exploitation des étab lissements et services s'élevant à
6,27 % des classes 6 brutes du dernier exercice clo s (hors charges exceptionnelles et
non reconductibles et charges de frais de siège), s oit, un montant qui ne devra pas
excéder 4 398 845,29 € pour l'exercice 2025.

Article 3 :
Dans le délai de deux mois la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administrati f de Paris à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Paris, le 16 juin 2025



Pour le préfet de la région d'Île-de-France
Et par délégation,

SIGNE
Le Directeur adjoint de l'Hébergement et du Logement
Jacques-Bertrand de REBOUL
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00001 - Décision autorisation
prélèvement frais de siège EQUALIS 28
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-06-16-00003
Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence
minorés applicables sur le territoire de la ville de
Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00003 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris 29
csPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité Dr
Direction régionaleet interdépartementalede l'Hé eet du n
ARRÊTE N°
fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés applicables sur le territoire de
la ville de Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-1 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendan t à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée po rtant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique, notamment son art icle 140 mettant en place un
dispositif expérimental d'encadrement des loyers ;
VU le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires locaux
des loyers, aux modalités de communication et de di ffusion de leurs données et à la
création du comité scientifique de l'observation des loyers ;
VU le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 modifié rela tif aux modalités de mise en
œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de cert ains loyers et modifiant l'annexe
de l'article R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le p érimètre du territoire de la ville de
Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'e ncadrement des loyers prévu à l'article
140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris (hors classe) – M. GUILLAUME (Marc) ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00003 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris 30
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2014 délivrant l'agrément d'observatoire local
des loyers à l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, avec
un périmètre d'observation étendu par arrêté du 29 juin 2016 à l'ensemble de l'unité
urbaine de Paris ;
VU l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
n° IDF-2019-05-28-013 du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minoré s pour la ville de Paris, à compter
du 1
er
juillet 2019 ;
VU l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
n° IDF-2021-06-04-00002 du 4 juin 2021 fixant les l oyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minoré s pour la ville de Paris, à compter
du 1
er
juillet 2021 ;
VU l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
n° IDF-2022-06-01-00009 du 1
er
juin 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minoré s pour la ville de Paris, à compter
du 1
er
juillet 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
n° IDF-2023-05-30-00005 du 30 mai 2023 fixant les l oyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minoré s pour la ville de Paris, à compter
du 1
er
juillet 2023 ;
VU l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
n° IDF-2024-05-28-00001 du 28 mai 2024 fixant les l oyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minoré s pour la ville de Paris, à compter
du 1
er
juillet 2024 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
ARRÊTE :
Article 1-
Le présent arrêté fixe, sur l'intégralité du territ oire de la ville de Paris, les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par
catégorie de logement et par secteur géographique, mentionnés au I de l'article 140
de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré
de surface habitable, figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2-
Les loyers de référence, les loyers de référence ma jorés et les loyers de référence
minorés mentionnés au I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont
fixés par catégorie de logement et secteur géographique en fonction de la
structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyers constatés par
l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00003 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris 31
Pour l'application du présent arrêté, les catégorie s de logement sont déterminées en
fonction des caractéristiques du logement suivantes :
Le type de location, non meublée ou meublée ;
Le nombre de pièces principales au sens de l'articl e R. 111-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
L'époque de construction : avant 1946, de 1946 à 19 70, de 1971 à 1990, après
1990.
Les secteurs géographiques figurant à l'annexe 1 regroupent les quartiers délimités par
les documents cartographiques figurant à l'annexe 3.
Article 3-
Pour la fixation des loyers de référence des logeme nts loués meublés mentionnés au
IV de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 s usvisée, il est fait application, en
fonction du secteur géographique et de la catégorie de logement, d'une majoration
unitaire par mètre carré aux loyers de référence me ntionnés à l'annexe 2 du présent
arrêté. Cette majoration est déterminée à partir de s écarts constatés entre les loyers
des logements loués non meublés et des logements loués meublés observés par
l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne.
Article 4-
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1
er
juillet 2025.
Article 5-
Le présent arrêté comportant ses annexes est consultable sur le site internet de la
direction régionale et interdépartementale de l'héb ergement et du logement d'Île-de-
France, à l'adresse suivante :
www.drihl.ile-de-France.developpement-durable.gouv.fr
Article 6-
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de la région d'Île-de-France)
de la préfecture, accessible sur le site internet d e la préfecture :
www.prefectures-
régions.gouv.fr/île-de-france.
Fait à Paris, le 16 juin 2025
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00003 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris 32
ANNEXE 1 : Les secteurs géographiques
Au moyen du plan d'ensemble figurant à l'annexe 3 du présent arrêté, la planche cartographique
permet d'identifier le quartier de localisation de l'immeuble puis le secteur géographique.
QUARTIER SECTEUR
GÉOGRAPHIQUE
Numéro Nom Arrondissement
1 Saint-Germain-l'Auxerrois I
er
2
2 Halles I
er
5
3 Palais-Royal I
er
2
4 Place-Vendôme I
er
2
5 Gaillon II
ème
2
6 Vivienne II
ème
4
7 Mail II
ème
4
8 Bonne-Nouvelle II
ème
4
9 Arts-et-Métiers III
ème
4
10 Enfants-Rouges III
ème
4
11 Archives III
ème
4
12 Sainte-Avoie III
ème
4
13 Saint-Merri IV
ème
2
14 Saint-Gervais IV
ème
4
15 Arsenal IV
ème
2
16 Notre-Dame IV
ème
2
17 Saint-Victor V
ème
4
18 Jardin-des-plantes V
ème
10
19 Val-de-Grâce V
ème
4
20 Sorbonne V
ème
4
21 Monnaie VI
ème
2
22 Odéon VI
ème
2
23 Notre-Dame des Champs VI
ème
1
24 Saint-Germain des Prés VI
ème
2
25 Saint-Thomas-d'Aquin VII
ème
1
26 Invalides VII
ème
1
27 Ecole-Militaire VII
ème
1
28 Gros-Caillou VII
ème
1
29 Champs-Élysées VIII
ème
2
30 Faubourg-du-Roule VIII
ème
2
31 Madeleine VIII
ème
2
32 Europe VIII
ème
3
33 Saint-Georges IX
ème
5
34 Chaussée-d'Antin IX
ème
2
35 Faubourg-Montmartre IX
ème
5
36 Rochechouart IX
ème
5
37 Saint-Vincent-de-Paul X
ème
5
38 Porte-Saint-Denis X
ème
5
39 Porte-Saint-Martin X
ème
11
40 Hôpital-Saint-Louis X
ème
11
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00003 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris 33
QUARTIER SECTEUR
GÉOGRAPHIQUE
Numéro Nom Arrondissement
41 Folie-Méricourt XI
ème
11
42 Saint-Ambroise XI
ème
10
43 Roquette XI
ème
11
44 Sainte-Marguerite XI
ème
10
45 Bel-Air XII
ème
14
46 Picpus XII
ème
9
47 Bercy XII
ème
14
48 Quinze-Vingts XII
ème
11
49 Salpêtrière XIII
ème
10
50 Gare XIII
ème
13
51 Maison-Blanche XIII
ème
12
52 Croulebarbe XIII
ème
5
53 Montparnasse XIV
ème
5
54 Parc-de-Montsouris XIV
ème
11
55 Petit-Montrouge XIV
ème
10
56 Plaisance XIV
ème
12
57 Saint-Lambert XV
ème
8
58 Necker XV
ème
6
59 Grenelle XV
ème
7
60 Javel XV
ème
7
61 Auteuil XVI
ème
7
62 Muette XVI
ème
3
63 Porte-Dauphine XVI
ème
3
64 Chaillot XVI
ème
3
65 Ternes XVII
ème
6
66 Plaine-de-Monceaux XVII
ème
6
67 Batignolles XVII
ème
10
68 Épinettes XVII
ème
11
69 Grandes-Carrières XVIII
ème
9
70 Clignancourt XVIII
ème
9
71 Goutte-d'Or XVIII
ème
11
72 Chapelle XVIII
ème
13
73 Villette XIX
ème
13
74 Pont-de-Flandre XIX
ème
13
75 Amérique XIX
ème
13
76 Combat XIX
ème
14
77 Belleville XX
ème
11
78 Saint-Fargeau XX
ème
13
79 Père-Lachaise XX
ème
14
80 Charonne XX
ème
13
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00003 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris 34
ANNEXE 2 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés
(en euros par mètre carré de surface habitable) pour les locations vides ou meublées
Secteur géo-
graphique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
1
1
< 1946 24,1 34,4 41,3 4,8 27,4 39,2 47,0
1946-1970 24,5 35,0 42,0 4,9 27,9 39,9 47,9
1971-1990 23,5 33,5 40,2 4,7 26,7 38,2 45,8
> 1990 25,7 36,7 44,0 5,1 29,3 41,8 50,2
2
< 1946 21,4 30,6 36,7 4,3 24,4 34,9 41,9
1946-1970 21,7 31,0 37,2 4,3 24,7 35,3 42,4
1971-1990 20,2 28,8 34,6 4,0 23,0 32,8 39,4
> 1990 21,9 31,3 37,6 4,4 25,0 35,7 42,8
3
< 1946 20,3 29,0 34,8 4,1 23,2 33,1 39,7
1946-1970 20,0 28,6 34,3 4,0 22,8 32,6 39,1
1971-1990 20,1 28,7 34,4 4,0 22,9 32,7 39,2
> 1990 21,1 30,2 36,2 4,2 24,1 34,4 41,3
4 et +
< 1946 21,3 30,4 36,5 4,3 24,3 34,7 41,6
1946-1970 18,9 27, 0 32,4 3,8 21,6 30,8 37,0
1971-1990 19,1 27,3 32,8 3,8 21,8 31,1 37,3
> 1990 22,1 31,5 37,8 4,4 25,1 35,9 43,1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00003 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris 35
Secteur géo-
graphique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
2
1
< 1946 24,6 35,1 42,1 4,9 28,0 40,0 48,0
1946-1970 23,7 33,9 40,7 4,7 27,0 38,6 46,3
1971-1990 22,2 31,7 38,0 4,4 25,3 36,1 43,3
> 1990 22,1 31,6 37,9 4,4 25,2 36,0 43,2
2
< 1946 21,5 30,7 36,8 4,3 24,5 35,0 42,0
1946-1970 20,0 28,5 34,2 4,0 22,8 32,5 39,0
1971-1990 20,5 29,3 35,2 4,1 23,4 33,4 40,1
> 1990 19,7 28,1 33,7 3,9 22,4 32,0 38,4
3
< 1946 20,4 29,2 35,0 4,1 23,3 33,3 40,0
1946-1970 16,4 23,4 28,1 3,3 18,7 26,7 32,0
1971-1990 17,2 24,5 29,4 3,4 19,5 27,9 33,5
> 1990 18,7 26,7 32,0 3,7 21,3 30,4 36,5
4 et +
< 1946 19,0 27,2 32,6 3,8 21,7 31,0 37,2
1946-1970 17,2 24,6 29,5 3,4 19,6 28,0 33,6
1971-1990 16,7 23,8 28,6 3,3 19,0 27,1 32,5
> 1990 19,3 27,6 33,1 3,9 22,1 31,5 37,8
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00003 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris 36
Secteur géo-
graphique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
3
1
< 1946 21,4 30,5 36,6 4,3 24,4 34,8 41,8
1946-1970 21,4 30,6 36,7 4,3 24,4 34,9 41,9
1971-1990 21,8 31,1 37,3 4,4 24,9 35,5 42,6
> 1990 20,0 28,5 34,2 4,0 22,8 32,5 39,0
2
< 1946 19,6 28,0 33,6 3,9 22,3 31,9 38,3
1946-1970 20,2 28,8 34,6 4,0 23,0 32,8 39,4
1971-1990 20,1 28,7 34,4 4,0 22,9 32,7 39,2
> 1990 20,4 29,1 34,9 4,1 23,2 33,2 39,8
3
< 1946 18,4 26,3 31,6 3,7 21,0 30,0 36,0
1946-1970 19,7 28,2 33,8 3,9 22,5 32,1 38,5
1971-1990 19,7 28,2 33,8 3,9 22,5 32,1 38,5
> 1990 18,8 26,9 32,3 3,8 21,5 30,7 36,8
4 et +
< 1946 18,2 26,0 31,2 3,6 20,7 29,6 35,5
1946-1970 18,2 26,0 31,2 3,6 20,7 29,6 35,5
1971-1990 18,7 26,7 32,0 3,7 21,3 30,4 36,5
> 1990 18,7 26,7 32,0 3,7 21,3 30,4 36,5
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00003 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris 37
Secteur géo-
graphique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
4
1
< 1946 23,8 34,0 40,8 4,8 27,2 38,8 46,6
1946-1970 23,2 33,2 39,8 4,6 26,5 37,8 45,4
1971-1990 22,5 32,1 38,5 4,5 25,6 36,6 43,9
> 1990 21,4 30,6 36,7 4,3 24,4 34,9 41,9
2
< 1946 21,1 30,1 36,1 4,2 24,0 34,3 41,2
1946-1970 18,2 26,0 31,2 3,6 20,7 29,6 35,5
1971-1990 17,2 24,6 29,5 3,4 19,6 28,0 33,6
> 1990 17,4 24,9 29,9 3,5 19,9 28,4 34,1
3
< 1946 18,8 26,8 32,2 3,8 21,4 30,6 36,7
1946-1970 16,5 23,5 28,2 3,3 18,8 26,8 32,2
1971-1990 18,5 26,4 31,7 3,7 21,1 30,1 36,1
> 1990 17,1 24,4 29,3 3,4 19,5 27,8 33,4
4 et +
< 1946 19,1 27,3 32,8 3,8 21,8 31,1 37,3
1946-1970 17,4 24,8 29,8 3,5 19,8 28,3 34,0
1971-1990 17,9 25,6 30,7 3,6 20,4 29,2 35,0
> 1990 18,4 26,3 31,6 3,7 21,0 30,0 36,0
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00003 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris 38
Secteur géo-
graphique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
5
1
< 1946 22,6 32,3 38,8 4,5 25,8 36,8 44,2
1946-1970 21,0 30,0 36,0 4,2 23,9 34,2 41,0
1971-1990 20,3 29,0 34,8 4,1 23,2 33,1 39,7
> 1990 21,0 30,0 36,0 4,2 23,9 34,2 41,0
2
< 1946 19,4 27,7 33,2 3,9 22,1 31,6 37,9
1946-1970 19,2 27,4 32,9 3,8 21,8 31,2 37,4
1971-1990 18,4 26,3 31,6 3,7 21,0 30,0 36,0
> 1990 18,9 27,0 32,4 3,8 21,6 30,8 37,0
3
< 1946 17,2 24,6 29,5 3,4 19,6 28,0 33,6
1946-1970 15,1 21,6 25,9 3,0 17,2 24,6 29,5
1971-1990 16,2 23,1 27,7 3,2 18,4 26,3 31,6
> 1990 17,8 25,4 30,5 3,6 20,3 29,0 34,8
4 et +
< 1946 15,4 22,0 26,4 3,1 17,6 25,1 30,1
1946-1970 16,2 23,2 27,8 3,2 18,5 26,4 31,7
1971-1990 15,2 21,7 26,0 3,0 17,3 24,7 29,6
> 1990 17,3 24,7 29,6 3,5 19,7 28,2 33,8
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00003 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris 39
Secteur géo-
graphique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
6
1
< 1946 21,9 31,3 37,6 4,4 25,0 35,7 42,8
1946-1970 20,6 29,4 35,3 4,1 23,5 33,5 40,2
1971-1990 22,1 31,5 37,8 4,4 25,1 35,9 43,1
> 1990 20,0 28,6 34,3 4,0 22,8 32,6 39,1
2
< 1946 19,6 28,0 33,6 3,9 22,3 31,9 38,3
1946-1970 19,0 27,2 32,6 3,8 21,7 31,0 37,2
1971-1990 19,8 28,3 34,0 4,0 22,6 32,3 38,8
> 1990 17,9 25,6 30,7 3,6 20,4 29,2 35,0
3
< 1946 18,8 26,8 32,2 3,8 21,4 30,6 36,7
1946-1970 18,1 25,9 31,1 3,6 20,7 29,5 35,4
1971-1990 17,8 25,4 30,5 3,6 20,3 29,0 34,8
> 1990 17,6 25,2 30,2 3,5 20,1 28,7 34,4
4 et +
< 1946 17,9 25,6 30,7 3,6 20,4 29,2 35,0
1946-1970 16,9 24,2 29,0 3,4 19,3 27,6 33,1
1971-1990 16,9 24,2 29,0 3,4 19,3 27,6 33,1
> 1990 17,3 24,7 29,6 3,5 19,7 28,2 33,8
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00003 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris 40
Secteur géo-
graphique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
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référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
7
1
< 1946 21,3 30,4 36,5 4,3 24,3 34,7 41,6
1946-1970 19,7 28,2 33,8 3,9 22,5 32,1 38,5
1971-1990 20,2 28,9 34,7 4,0 23,0 32,9 39,5
> 1990 19,0 27,1 32,5 3,8 21,6 30,9 37,1
2
< 1946 18,3 26,2 31,4 3,7 20,9 29,9 35,9
1946-1970 18,0 25,7 30,8 3,6 20,5 29,3 35,2
1971-1990 17,9 25,5 30,6 3,6 20,4 29,1 34,9
> 1990 19,6 28,0 33,6 3,9 22,3 31,9 38,3
3
< 1946 17,9 25,6 30,7 3,6 20,4 29,2 35,0
1946-1970 15,9 22,7 27,2 3,2 18,1 25,9 31,1
1971-1990 16,4 23,4 28,1 3,3 18,7 26,7 32,0
> 1990 18,1 25,8 31,0 3,6 20,6 29,4 35,3
4 et +
< 1946 17,4 24,8 29,8 3,5 19,8 28,3 34,0
1946-1970 16,3 23,3 28,0 3,3 18,6 26,6 31,9
1971-1990 17,1 24,4 29,3 3,4 19,5 27,8 33,4
> 1990 17,9 25,5 30,6 3,6 20,4 29,1 34,9
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00003 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris 41
Secteur géo-
graphique
Nombre
de pièces
Époque de
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Locations vides Locations meublées
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référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
8
1
< 1946 20,8 29,7 35,6 4,2 23,7 33,9 40,7
1946-1970 19,0 27,1 32,5 3,8 21,6 30,9 37,1
1971-1990 18,6 26,5 31,8 3,7 21,1 30,2 36,2
> 1990 20,3 29,0 34,8 4,1 23,2 33,1 39,7
2
< 1946 17,4 24,9 29,9 3,5 19,9 28,4 34,1
1946-1970 16,9 24,2 29,0 3,4 19,3 27,6 33,1
1971-1990 17,8 25,4 30,5 3,6 20,3 29,0 34,8
> 1990 18,0 25,7 30,8 3,6 20,5 29,3 35,2
3
< 1946 16,9 24,1 28,9 3,4 19,3 27,5 33,0
1946-1970 14,0 20,0 24,0 2,8 16,0 22,8 27,4
1971-1990 16,7 23,8 28,6 3,3 19,0 27,1 32,5
> 1990 18,1 25,9 31,1 3,6 20,7 29,5 35,4
4 et +
< 1946 16,5 23,6 28,3 3,3 18,8 26,9 32,3
1946-1970 15,1 21,6 25,9 3,0 17,2 24,6 29,5
1971-1990 16,9 24,1 28,9 3,4 19,3 27,5 33,0
> 1990 17,3 24,7 29,6 3,5 19,7 28,2 33,8
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00003 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris 42
Secteur géo-
graphique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
9
1
< 1946 20,2 28,9 34,7 4,0 23,0 32,9 39,5
1946-1970 19,1 27,3 32,8 3,8 21,8 31,1 37,3
1971-1990 17,9 25,6 30,7 3,6 20,4 29,2 35,0
> 1990 18,0 25,7 30,8 3,6 20,5 29,3 35,2
2
< 1946 17,9 25,5 30,6 3,6 20,4 29,1 34,9
1946-1970 16,0 22,9 27,5 3,2 18,3 26,1 31,3
1971-1990 17,5 25,0 30,0 3,5 20,0 28,5 34,2
> 1990 18,1 25,9 31,1 3,6 20,7 29,5 35,4
3
< 1946 16,5 23,6 28,3 3,3 18,8 26,9 32,3
1946-1970 14,4 20,6 24,7 2,9 16,5 23,5 28,2
1971-1990 16,6 23,7 28,4 3,3 18,9 27,0 32,4
> 1990 17,2 24,5 29,4 3,4 19,5 27,9 33,5
4 et +
< 1946 16,5 23,5 28,2 3,3 18,8 26,8 32,2
1946-1970 13,9 19,8 23,8 2,8 15,8 22,6 27,1
1971-1990 14,7 21,0 25,2 2,9 16,7 23,9 28,7
> 1990 16,0 22,8 27,4 3,2 18,2 26,0 31,2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00003 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris 43
Secteur géo-
graphique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
10
1
< 1946 21,8 31,2 37,4 4,4 24,9 35,6 42,7
1946-1970 18,8 26,9 32,3 3,8 21,5 30,7 36,8
1971-1990 20,2 28,8 34,6 4,0 23,0 32,8 39,4
> 1990 20,9 29,9 35,9 4,2 23,9 34,1 40,9
2
< 1946 19,0 27,1 32,5 3,8 21,6 30,9 37,1
1946-1970 16,9 24,1 28,9 3,4 19,3 27,5 33,0
1971-1990 17,4 24,8 29,8 3,5 19,8 28,3 34,0
> 1990 17,2 24,6 29,5 3,4 19,6 28,0 33,6
3
< 1946 18,1 25,8 31,0 3,6 20,6 29,4 35,3
1946-1970 15,1 21,6 25,9 3,0 17,2 24,6 29,5
1971-1990 16,7 23,9 28,7 3,3 19,0 27,2 32,6
> 1990 15,7 22,4 26,9 3,1 17,9 25,5 30,6
4 et +
< 1946 16,6 23,7 28,4 3,3 18,9 27,0 32,4
1946-1970 16,0 22,8 27,4 3,2 18,2 26,0 31,2
1971-1990 16,5 23,6 28,3 3,3 18,8 26,9 32,3
> 1990 15,7 22,4 26,9 3,1 17,9 25,5 30,6
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00003 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris 44
Secteur géo-
graphique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
11
1
< 1946 21,4 30,5 36,6 4,3 24,4 34,8 41,8
1946-1970 18,5 26,4 31,7 3,7 21,1 30,1 36,1
1971-1990 19,5 27,8 33,4 3,9 22,2 31,7 38,0
> 1990 18,0 25,7 30,8 3,6 20,5 29,3 35,2
2
< 1946 18,4 26,3 31,6 3,7 21,0 30,0 36,0
1946-1970 17,8 25,4 30,5 3,6 20,3 29,0 34,8
1971-1990 17,6 25,1 30,1 3,5 20,0 28,6 34,3
> 1990 16,4 23,4 28,1 3,3 18,7 26,7 32,0
3
< 1946 17,4 24,9 29,9 3,5 19,9 28,4 34,1
1946-1970 14,6 20,9 25,1 2,9 16,7 23,8 28,6
1971-1990 14,3 20,4 24,5 2,9 16,3 23,3 28,0
> 1990 16,2 23,1 27,7 3,2 18,4 26,3 31,6
4 et +
< 1946 16,2 23,2 27,8 3,2 18,5 26,4 31,7
1946-1970 16,5 23,5 28,2 3,3 18,8 26,8 32,2
1971-1990 14,5 20,7 24,8 2,9 16,5 23,6 28,3
> 1990 13,8 19,7 23,6 2,8 15,8 22,5 27,0
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00003 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris 45
Secteur géo-
graphique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
12
1
< 1946 22,4 32,0 38,4 4,5 25,6 36,5 43,8
1946-1970 18,1 25,9 31,1 3,6 20,7 29,5 35,4
1971-1990 20,4 29,2 35,0 4,1 23,3 33,3 40,0
> 1990 20,9 29,8 35,8 4,2 23,8 34,0 40,8
2
< 1946 18,9 27,0 32,4 3,8 21,6 30,8 37,0
1946-1970 16,9 24,1 28,9 3,4 19,3 27,5 33,0
1971-1990 16,3 23,3 28,0 3,3 18,6 26,6 31,9
> 1990 18,7 26,7 32,0 3,7 21,3 30,4 36,5
3
< 1946 17,4 24,9 29,9 3,5 19,9 28,4 34,1
1946-1970 15,1 21,5 25,8 3,0 17,2 24,5 29,4
1971-1990 15,5 22,2 26,6 3,1 17,7 25,3 30,4
> 1990 16,2 23,2 27,8 3,2 18,5 26,4 31,7
4 et +
< 1946 14,2 20,3 24,4 2,8 16,2 23,1 27,7
1946-1970 13,8 19,7 23,6 2,8 15,8 22,5 27,0
1971-1990 16,1 23,0 27,6 3,2 18,3 26,2 31,4
> 1990 16,2 23,1 27,7 3,2 18,4 26,3 31,6
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-16-00003 - Arrêté fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris 46
Secteur géo-
graphique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
13
1
< 1946 19,9 28,4 34,1 4,0 22,7 32,4 38,9
1946-1970 18,3 26,2 31,4 3,7 20,9 29,9 35,9
1971-1990 15,5 22,2 26,6 3,1 17,7 25,3 30,4
> 1990 17,2 24,6 29,5 3,4 19,6 28,0 33,6
2
< 1946 16,9 24,1 28,9 3,4 19,3 27,5 33,0
1946-1970 14,7 21,0 25,2 2,9 16,7 23,9 28,7
1971-1990 14,0 20,0 24,0 2,8 16,0 22,8 27,4
> 1990 15,6 22,3 26,8 3,1 17,8 25,4 30,5
3
< 1946 15,3 21,9 26,3 3,1 17,5 25,0 30,0
1946-1970 13,0 18,5 22,2 2,6 14,8 21,1 25,3
1971-1990 11,6 16,5 19,8 2,3 13,2 18,8 22,6
> 1990 14,1 20,2 24,2 2,8 16,1 23,0 27,6
4 et +
< 1946 14,7 21,0 25,2 2,9 16,7 23,9 28,7
1946-1970 11,7 16,7 20,0 2,3 13,3 19,0 22,8
1971-1990 10,6 15,1 18,1 2,1 12,0 17,2 20,6
> 1990 13,4 19,2 23,0 2,7 15,3 21,9 26,3
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référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris 47
Secteur géo-
graphique
Nombre
de pièces
Époque de
construction
Locations vides Locations meublées
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
minoré
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
14
1
< 1946 18,6 26,5 31,8 3,7 21,1 30,2 36,2
1946-1970 18,5 26,4 31,7 3,7 21,1 30,1 36,1
1971-1990 17,0 24,3 29,2 3,4 19,4 27,7 33,2
> 1990 19,1 27,3 32,8 3,8 21,8 31,1 37,3
2
< 1946 17,2 24,6 29,5 3,4 19,6 28,0 33,6
1946-1970 15,7 22,4 26,9 3,1 17,9 25,5 30,6
1971-1990 15,5 22,1 26,5 3,1 17,6 25,2 30,2
> 1990 17,2 24,6 29,5 3,4 19,6 28,0 33,6
3
< 1946 15,6 22,3 26,8 3,1 17,8 25,4 30,5
1946-1970 14,4 20,6 24,7 2,9 16,5 23,5 28,2
1971-1990 14,6 20,8 25,0 2,9 16,6 23,7 28,4
> 1990 15,2 21,7 26,0 3,0 17,3 24,7 29,6
4 et +
< 1946 14,5 20,7 24,8 2,9 16,5 23,6 28,3
1946-1970 13,5 19,3 23,2 2,7 15,4 22,0 26,4
1971-1990 12,6 18,0 21,6 2,5 14,4 20,5 24,6
> 1990 15,3 21,9 26,3 3,1 17,5 25,0 30,0
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ANNEXE 3 : Délimitation des quartiers
Disponible à l'adresse suivante : www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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