PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D E
S
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 32
09 août 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
RAA N° 32 du 09 août 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L
A PREFECTURE
Année 2024 – N° 32 09 août 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
Ser
vice des Impôts des Particuliers de Strasbourg
Signature au 05 août 2024

DIR
ECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
séc
urité – société dénommée « POLYGARD » pour assurer une mission de surveillance sur la
voie publique à l'occasion du passage de la flamme paralympique à Strasbourg qui se
déroulera du 23 au 26 août 2024
Signature au 06 août 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « POLYGARD » pour assurer une mission de surveillance sur la
voie publique à l'occasion du festival FARSe à Strasbourg qui se déroulera du 21 août à 08
heures au 26 août 2024 à 16 heures
Signature au 06 août 2024
- Convention de coordination entre la police intercommunale de la Communauté de
Communes de la Basse-Zorn et les forces de sécurité de l'État
Signature au 13 mai 2024
- Convention communale de coordination de la police municipale de Lauterbourg et des
forces de sécurité de l'État
Signature au 08 décembre 2023
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
RAA N° 32 du 09 août 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sé
curité – société dénommée « POLYGARD » pour assurer une mission de surveillance sur la
voie publique à l'occasion de la manifestation StrasCulture qui se déroulera à Strasbourg du
05 au 09 septembre 2024
Signature au 07 août 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
ris
ques naturels, miniers et technologiques majeurs et les pollutions
Signature au 09 août 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « PLUS QUE
PE
RMIS » sise 1 place René Friedel à ERSTEIN (67150)
Signature au 05 août 2024
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation de la piste intérieure de
karting électrique de l'établissement « STRAS KART » à Eckbolsheim
Signature au 09 août 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'A
PPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant
re
nouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) « Port aux Pétroles de
Strasbourg », constituée des installations classées "AS" : Bolloré Énergy, Prodair, Wagram
Terminal, SES D1, SES D2, Rubis Terminal et Trédi
Signature au 05 août 2024
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise « Pompes
Fu
nèbres DIETRICH », sise Route de Munchhausen 67470 SELTZ, habilitation n° 24-67-0124
Signature au 29 juillet 2024
- Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise « Pompes
Funèbres DIETRICH », sise 1 Boulevard Clémenceau 67160 WISSEMBOURG, habilitation n° 24-67-
0125
Signature au 29 juillet 2024
- Arrêté portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant à M.
Christian SCHLEIFFER
Signature au 26 juillet 2024
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sé
curité – société dénommée « DMJ », sise 1 rue du Parc 67205 OBERHAUSBERGEN, pour assurer
une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion des festivités du Mariage de l'Ami
Fritz les 14 et 15 août 2024 à Marlenheim
Signature au 08 août 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
RAA N° 32 du 09 août 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LO
GEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2024-DREAL-EBP-0136 portant dérogation aux interdictions de capture et
d'
enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées
Signature au 08 août 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté fixant, pour le département du Bas-Rhin, le seuil de surface définitivement prélevé au-
de
là duquel une étude préalable agricole est obligatoire
Signature au 09 août 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SO
LIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté préfectoral portant déclaration en qualité de préposé d'établissement du centre
dé
partemental de repos et des soins
Signature au 29 juillet 2024
- Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (M.J.P.M.) et des délégués aux prestations familiales (D.P.F.)
Signature au 05 août 2024
- Arrêté préfectoral modifiant la déclaration du Groupement d'intérêt Public Tutélaire d'Alsace
(G.I.P.T.A.) portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Signature au 05 août 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP894976885, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Frédéric
WALTHER, en qualité de président de la Société par actions simplifiée « PECHELBRONN
SENIORS SAS » (Nom commercial « Résidence Louise » - n° SIRET 894 976 885 00026), sise 13 rue
de Pechelbronn 67250 SOULTZ-SOUS-FORETS
Signature au 06 août 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP928520741, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Yusmegyul SHABAN, au titre de sa microentreprise ( n° SIRET 928 520 741 00010), sise 6 rue
Marivaux 67200 STRASBOURG
Signature au 06 août 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP930280268, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Fatma
HAKAN, au titre de son entreprise individuelle ( n° SIRET 930 280 268 00010), sise 11 rue du
Luberg 67240 BISCHWILLER
Signature au 06 août 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP929612216, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Farida EL
FIRARI, au titre de sa microentreprise ( n° SIRET 929 612 216 00010), sise 2a rue de l'Artisanat
67460 SOUFFELWEYERSHEIM
Signature au 06 août 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
RAA N° 32 du 09 août 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SA
P951654185, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Jean-Marie
METZ, au titre de sa microentreprise ( n° SIRET 951 654 185 00010), sise 19 rue Monseigneur
Médard Barth 67530 BOERSCH
Signature au 06 août 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP930468699, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Audrey
MASSON, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « A. Nickelhome »), n° SIRET
930 468 699 00010, sise 26 rue des Prés 67260 SILTZHEIM
Signature au 06 août 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP979313178, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Fariza
Solsanova, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « Zanova »), n° SIRET 979 313
178 00019, sise 28 avenue François Mitterrand, 67200 Strasbourg
Signature au 06 août 2024
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES
TE
RRITOIRES
- Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour un projet de restructuration
d'
une zone d'activité économique « PAE de la Plaine de la Bruche » à DUPPIGHEIM (67)
Signature au 02 août 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
ht
tp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Strasbourg.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne DEBEVER et M. Gilles MANGOLD, inspecteurs
divisionnaires, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Strasbourg à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60.000,00€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) dans la limite de 60.000,00€, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60.000,00€ ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
2/7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 25.000,00€, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
KIEFER Fabrice HUBERT Déborah LIENHARD Vincent
PLUMERE Christine
2°) dans la limite de 10.000,00€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHABANET Emmanuelle GEILLER Fabrice CICERCHIA Carine
STEINER Jonathan DIEBOLD Geneviève ZINS Catherine
RENOU Pauline BERGER Gauvain BOUTARF Redouane
COURNEDE Didier MACHEREZ Aurore Vincent VIARD
SIMON Franck KADRI Najoua TAHIRI Radi
COURTEAUD Véronique ENSMINGER Emmanuel DELUEN Françoise
WICKERS Thierry PFEIFFER Laurent HUGUIN Jacky
LAUGEL Michel POINSIGNON Laurence MUNCH Jean-Philippe
SCHALL Christophe OMARI Mustafa D'ALMEIDA Adjibade
ESTEVE Amandine
3°) dans la limite de 2.000,00 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
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3/7
BAER Noemie BEL Ebru MOIRON Alice
BONARDI Marine MZE Mohamed BOUSSIOUF Masika
OKUMUS Hatice MAGNOUNGOU KEL'MBON-
GOU Wilma DELAVAL Celine
DEMAZIERE Claire FOURRER Martine JACOB Michèle
GUEMON Sarah KOLB Philippe HEFIANE Abdessamad
HERREL Marjorie HOAREAU Maxime IDRISSI REGRAGUI Mouhssine
BOLDRINI Mylene
(jusqu'au 30/09/2024 uniquement)
HAMMOU Sofiane
(jusqu'au 30/09/2024 uniquement)
TETAURU Milka
(jusqu'au 30/09/2024 uniquement)
TANG Jean-Paul
(jusqu'au 30/09/2024 uniquement)
IMBERT Laurent
(jusqu'au 31/08/2024 uniquement)
STEINMETZ Ludovic
(jusqu'au 31/08/2024 uniquement)
KOSTMANN Marie
(jusqu'au 31/08/2024 uniquement)
COTI Nicolas
(jusqu'au 31/08/2024 uniquement)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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4/7
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
HUBERT Déborah A 5.000,00€ 24 mois 10.000,00€
Franck SIMON B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
COURTEAUD
Véronique B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
WICKERS Thierry B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
LAUGEL Michel B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
ENSMINGER
Emmanuel B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
PFEIFFER Laurent B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
POINSIGNON
Laurence B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
MUNCH Jean-
Philippe B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
TAHIRI Radi B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
DELUEN Françoise B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
HUGUIN Jacky B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
BOUTARF Redouane B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
COURNEDE Didier B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
MACHEREZ Aurore B 1.000,00 12 mois 5.000,00€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
5/7
Nom et
prénom des
agents
grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
KIEFER Fabrice A 25.000,00€ 24 mois 10.000,00€ 10.000,00€
PLUMERE
Christine A 25.000,00€ 24 mois 10.000,00€ 10.000,00€
LIENHARD
Vincent A 25.000,00€ 24 mois 10.000,00€ 10.000,00€
CHABANET
Emmanuelle B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
RENOU
Pauline B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
GEILLER
Fabrice B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
DIEBOLD
Geneviève B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
BERGER
Gauvain B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
CICERCHIA
Carine B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
ZINS
Catherine B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
SCHALL
Christophe B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
ESTEVE
Amandine B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
OMARI
Mustafa B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
KADRI Najoua B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
D'ALMEIDA
Adjibade B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
STEINER
Jonathan B 10.000,00€ 10.000,00€ 12 mois 5.000,00€
BAER Noemie C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
BONARDI
Marine C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
DEMAZIERE
Claire C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
GUEMON
Sarah C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
HERREL
Marjorie C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
MOIRON Alice C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
FOURRER
Martine C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
6/7
Nom et
prénom des
agents
grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
HOAREAU
Maxime C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
MAGNOUNG
OU
KEL'MBONGO
U Wilma
C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
MZE
Mohamed C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
BOUSSIOUF
Masika C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
DELAVAL
Celine C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
HEFIANE
Abdessamad C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
IDRISSI
REGRAGUI
Mouhssine
C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
KOLB Philippe C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
MARZIALI
Sarah C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
OKUMUS
Hatic C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
BOLDRINI My-
lene
(jusqu'au
30/09/2024 unique-
ment)
C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
TANG Jean-
Paul
(jusqu'au
30/09/2024 unique-
ment)
C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
HAMMOU So-
fiane
(jusqu'au
30/09/2024 unique-
ment)
C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
TETAURU Mil-
ka
(jusqu'au
30/09/2024 unique-
ment)
C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
IMBERT
Laurent
(jusqu'au
31/08/2024 unique-
ment)
C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
STEINMETZ
Ludovic
(jusqu'au
31/08/2024 unique-
ment)
C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
KOSTMANN
Marie
(jusqu'au
31/08/2024 unique-
ment)
C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
7/7
Nom et
prénom des
agents
grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
COTI Nicolas
(jusqu'au
31/08/2024 unique-
ment)
C 2.000,00€ 2.000,00€ 6 mois 2.500,00€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent, en application du protocole d'accueil commun
entre les SIP(s) du 35 avenue des Vosges à Strasbourg, prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP Strasbourg et SIP EuroMétropole de
Strasbourg (SIP EMS).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 05/08/2024
Le comptable
Laurent CABOUFIGUE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
Ex CabinetPREFET Direction des sécurités?bU ,BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieuretbertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLY-GARD, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardien-nage sur la voie publique à l'occasion du passage de la flamme paralympique à Strasbourg quise déroulera du 23 au 26 août 2024 ;
Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05janvier 2017 autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3 impassedu Laser à Bischheim (67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de lasécurité du sité pour lequel la surveillance est demandée ;
Considérant que la préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
ARRETE
Article 1%La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du passage de laflamme paralympique à Strasbourg qui se déroulera du 23 au 26 août 2024 :
- du 23 août à 10 heures au 26 août à 10 heures parc de l'Orangerie et ses abords,
- le 25 août de 07 heures à 22 heures parc de l'Orangerie et ses abords,
-le 25 août de 13 heures à 20 heures au gymnase Ménora.
42 agents privés de sécurité ainsi que deux agents SSIAP1, un chef d'équipe SSIAP2, deuxcoordinateurs, et deux chefs d'équipe seront déployés sur le sites mentionné ci-dessus.
Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1 du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille. '
Article 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.
Article 4
Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le 06 AQUT 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Cheffe du bureau de la sécurité intérieure
—AsNatacha MULLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois-a compter de sa notification, soit :
* pParrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos.arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
« parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _ recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur.la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
EZ CabinetPREFET Direction des sécuritésPbU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLY-GARD, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardien-nage sur la voie publique à l'occasion du festival FARSe à Strasbourg qui se déroulera du 21 au26 août 2024 ;
Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05janvier 2017 autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3 impassedu Laser à Bischheim (67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant::que l''intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée:;
Considérant que la préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
ARRETE
Article 1°"La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du festivalFARSe à Strasbourg qui se déroulera du 21 août à 08 heures au 26 août 2024 à 16 heures sur lessites ci-après :- place de Lattre de Tassigny, nouvel hôpital civil, place Gutenberg, lycée Pontonniers, école SteMadeleine, parvis Palais universitaire, place St Pierre le Jeune, quai Sainte Attale, placeGrimmeissen, square de Neuchâtel, place du Château, rue du Renard Prêchant, place PrésidentAllende, cour de la Hear, place du Temple Neuf, collège Caroline Aigle, cour Rohan, plateausportif Louvois, place St Thomas, campus universitaire, manufacture des tabacs.
71 agents privés de sécurité ainsi que deux agents SSIAP1, deux coordinateurs, et un chef desite seront déployés sur les sites mentionnés ci-dessus.
Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1" du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.
Article 4
Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société POLYGARD.
06 AOUT 2024Fait à Strasbourg, le
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Cheffe du bureau de la sécurité intérieure
Natacha MULLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
! - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce- recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. .Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
ExNMINISTERE E _. ———-D E LA j U ST' CE Librrté » Egalité + Fratemnitég&}r_æ: RÉPUSLIQUE FRANÇAISE =—oAy PREFECTURE DU BAS-RHIN Basse-ZornCommunauté de communes
CONVENTION DE COORDINATIONENTRE LA POLICE INTERCOMMUNALEDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE-ZORNET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre Madame Josiane CHEVALIER, Préfète du Bas Rhin,Et Madame Yolande RENZI, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg,Et Monsieur Denis RIEDINGER, Président de la Communauté de communes de la Basse-Zorn,Et Monsieur Patrick KIEFFER, Maire de la commune de Bietlenheim,Et Monsieur Pierre GROSS, Maire de la commune de Geudertheim,Et Monsieur Éric HOFFSTETTER, Maire de la commune de Gries,Et Madame Caroline MAECHLING 1°= Adjointe au Maire de la commune de Hoerdt,Et Monsieur Marc MOSER, Maire de la commune de Kurtzenhouse,Et Monsieur Damien HENRION, Maire de la commune de Weitbruch,Et Madame Sylvie ROEHLLY, Maire de la commune de Weyersheim,
Bietlenhaim Geudertheim Gries Kurtzenhouse — Weitbruch Weyersheim
-l ( - C"luh(rbat @ @
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-1, L.511-5, L.521-4 à 7, etR.512-5 et 6,Vu le code général des collectivités territoriates, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1,L.2212-2, L.2212-5, L.2214-4,Vu te code de procédure pénale, notamment ses articles 21, 21-1, 21-2, 78-2, 78-6,
Il est convenu ce qui suit :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
PréambuleLa police intercommunale, créée par délibération du conseil communautaire du 16 juin 2022, àvocation à intervenir sur le territoire des communes faisant parties de la Communauté decommunes de la Basse-Zorn conformément à la convention fixant les modalités de mise en placedu service commun.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L512-4 du Code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policeintercommunale et détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité.Pour application de la présente convention «les forces de sécurité de l'état» désignent deseffectifs de la gendarmerie nationale, sous la responsabilité du commandant de groupement duBas Rhin.
Article 1°"L'état des lieux établi à partir des 7 diagnostics locaux de sécurité réalisés par les 4 brigades de laGendarmerie Nationale en 2023 font apparaitre les besoins et priorités suivants :" Prévention des atteintes aux biens: cambriolage, vols liés dans les véhicules,dégradations et destructions de biens ;" Prévention des atteintes aux personnes : notamment les atteintes aux personnesvulnérables (vols à la fausse qualité, vols par ruse, vols avec violences) aux jeunes(violence en milieu scolaire, attroupements nuisibles) et aux commerçants ;" Prévention et sécurité routière, notamment aux abords des établissements scolaires ;" Lutte contre les incivilités, troubles à la tranquillité et à la salubrité public, pollutions etnuisances ;" Accueil, aide aux victimes et assistance à la population ;" Prévention situationnelle en générale dont la vidéoprotection ;
TITRE 1* : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1" : Nature et lieux des interventions de la police intercommunaleArticle 2La police intercommunale exécute les missions sur le territoire de toutes les communes de laBasse-Zorn dans ta limite des attributions dévolues à ses agents par les lois et règlements envigueur, notamment dans le strict respect pour les policiers municipaux intercommunaux ducode de déontologie (article R.515-1 et suivant le code de la sécurité intérieur), sous l'autorité duPrésident de l'intercommunalité, les missions relevant de sa compétence et de celles des mairesconcernés, en matière de prévention de la délinquance et de surveillance du bon ordre, de lasureté, de la tranquillité de la sécurité et de la salubrité publique (article L2212-2 du code généraledes collectivités territoriales).La doctrine d'emploi de la police intercommunale repose sur le triptyque suivant :
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" Lienv Présence" Médiation
La police intercommunale est chargée :/ D''assurer l'exécution des arrêtés municipaux ou intercommunaux (pouvoir de policetransféré au Président) et constater par procès-verbaux les contraventions aux ditsarrêtés ;/ D'appréhender les auteurs de crimes et délits flagrants, conformément aux articles 21-2,53 et 73 du code de procédure pénale et rendre compte immédiatement à Uofficier depolice judiciaire territorialement compétent ;v Drassurer la surveillance et le respect des polices administratives générales et pouvoir depolice spéciale du maire ou du Président, en fonction des pouvoirs de polices spécialestransférés ;" Drassurer et veiller au respect des arrêtés préfectoraux, notamment ceux relatifs aurèglement sanitaire départemental ;" D'assurer les missions résultant de la police des animaux dangereux ou errants ;" De constater les infractions liées aux dépôts d'immondices, à l'affichage sauvage et à laréglementation retative aux enseignes, pré-enseigne et aux publicités ;" D'assurer toutes les missions de renfort à la demande du responsable des forces desécurité de l'Etat ou de son représentant ;" Assure la surveillance des établissements scolaires suivants en particulier lors desentrées et sorties des élèves des groupes scolaires et des accueils collectifs de mineursde : GEUDERTHEIM - GRIES — HOERDT - KURTZENHOUSE — WEITBRUCH — WEYERSHEIM.
Article 3La surveillance des manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturetles à la demande des maires des communes organisatrices, nécessitant ou NON UNservice d'ordre à la charge de lorganisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement soit par le responsable des forces de sécurité de l'Etat soit par le responsable dela police intercommunale soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Dans le cadre d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300spectateurs, la police intercommunale pourra procéder, si nécessaire, à l'inspection visuelle debagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille (article L511-1 et L613-3 du code de la sécurité intérieure).En aucun cas, il ne peut être confié à La police intercommunale une mission de maintien del'ordre.
Article 4La police intercommunale exerce, en complémentarité et en coordination avec les forces desécurité de l'Etat, la surveillance et la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement, et verbalise le cas échéant les infractions constatéesrelevant de sa compétence. Elle surveille les opérations d'enlèvements des véhicules, effectuéesen application de l'article L325-2 du code de la route, sous l'autorité de lofficier de police
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judiciaire compétent, ou, en application du deuxième atinéa de ce dernier article, par l'agent depolice judiciaire adjoint, responsable de la police intercommunale ou qui occupe ses fonctions.
ticleLa police intercommunale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 6Le poste de police intercommunale est localisé au 26 rue de La Wantzenau à Hoerdt 67720.
Sans exclusivité sur te territoire, la police intercommunale assure plus particulièrement lesmissions de surveillance générale sur les 7 communes dans les créneaux horaires suivants :" Du lundi au vendredi: (de manière aléatoire et variée) de 06 heures à 21 heures, enfonction du nombre d'agents disponible, des congés scolaires, et des manifestationsexceptionnelles entre autres/ Le samedi : de 06 heures à 21 heures, une à deux fois par mois ;" Le dimanche et jours fériés : Exceptionnellement, à la demande d'un éluCes horaires sont modifiables en cas de besoin, notamment lors d'évènements particuliers. Dansce cas le responsable de la police intercommunale informe les forces de sécurité de l'Etat.La police intercommunale peut assurer ponctuellement, des patrouilles de surveillance de soiréeet de nuit à ta demande du Président ou d'un maire de la CCBZ. Elle informe les forces de sécuritéde l'Etat des jours et heures de ces patrouilles.Dans un souci de sécurité, ces patrouilles de fin de soirée (après 20 heures) ou de nuit (22 heuresà 06 heures) ne se feront qu'à l'unique condition d'avoir un équipage composé au minimum dedeux agents de police municipale intercommunale.
Article 7Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fera l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Présidentde la Communauté de communes de la Basse-Zorn, en charge de ta police intercommunale, dansle délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2 : Modalités de la coordinationArticle 8Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsale de la police intercommunale ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité public en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. Ces réunions sont organisées selon les modalitéssuivantes :
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" Réunion trimestrielle (ou plus fréquente si les circonstances le nécessitent) avec les 4commandants d'unités (ou leurs représentants) des brigades de gendarmerie deBrumath, Haguenau, Bischwitler et de La Wantzenau." Les dates et heures de ces rendez-vous seront définies conjointement entre les diversesparties citées supra" L'ordre du jour porte notamment sur :e Les problèmes de sécurité publique ;e l'organisation des services (échanges d'informations, missions,manifestations publiques, plannings, etc.) ;e ... Le suivi des procédures établies par la police intercommunale ;e Lesréclamations et pétitions adressées aux services et toute autres questionsrelatives à des problèmes de nuisance, de salubrité ou de sécurité ;" Des prises de contact hebdomadaire, au minimum téléphonique, entre le chef de servicede la Police Intercommunale et les brigades susmentionnées.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Président de la CCBZ en charge de la policeintercommunale s'informent mutuellement, a minima annuellement, des modalités pratiquesdes missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et desagents de police intercommunale, pour assurer la complémentarité des services chargés de lasécurité sur le territoire des communes.Le Président de la CCBZ, en charge de la police intercommunale informe le responsable desforces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents affectés aux missions de la policeintercommunale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées (bâtontélescopique de protection, bombe lacrymogène, arme à feu). Le cas échéant, les évolutionsferont l'objet d'un avenant à la présente convention transmis au responsable désigné.La potice intercommunale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Président de la CCBZ en charge de la policeintercommunale peuvent décider que les missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de UEtat, ou de son représentant.Les maires en sont systématiquement informés sauf opérations confidentielles.
Articte 10Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de UEtat et la police intercommunale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire des communes appartenant à la CCBZ.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, tapolice intercommunale en informe sans délai les forces de sécurité de l'Etat.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
Article 11Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1, L233-2,L234-1 à L234-9 et L235-2 du code de la route, les-agents de police intercommunale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territoriatement compétent par lesmoyens suivants :" Ligne tétéphonique de l'OPJ de permanence, par Uintermédiaire du standard de la brigadede gendarmerie de Brumath, Haguenau Bischwiller et de La Wantzenau ou du numéro detéléphone portable personnellement attribué ;" Par l'intermédiaire du centre opérationnelle de ({a gendarmerie de Strasbourg encomposantle « 17 » ;" Par la boite mail organique.De manière équivalente, La police intercommunale doit pouvoir être jointe :" Par le standard de la Communauté de communes de la Basse-Zorn : 03 90 64 25 50 ;" Par le biais de la ligne téléphonique portabte attribuée aux agents de la policeintercommunale (distribuée aux brigades) ;
de service matnieu-Dafi@cc-Dasse-zorm fr.
Article 12Les communications entre la potice intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables, et par le biais de rencontresrécurrentes en présentiel.
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 13Mme la Préfète du Bas-Rhin, Mme Le Procureure de la République de Strasbourg et le Présidentde la Communauté de communes de la Basse-Zorn conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre (a potice intercommunale de la Basse-Zorn et les forces de sécurité de l'Etatpour ce qui concerne la mise à disposition des agents de la police intercommunale et de leurséquipements.
Article 14En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et de la police intercommunale amplifient leurcoopération dans les domaines suivants :Alinéa 1 : Partage réciproque d'informations sur les moyens disponibles en temps réelet leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
Les policiers intercommunaux peuvent accéder, directement via le « portail potice municipale »(PPM) ou directement, sur demande par téléphone dont le numéro aura été préalablement défini,ou par courriel aux forces de sécurité de UEtat, uniquement pour identifier les auteurs desinfractions dont la constatation relève de leur compétence, aux informations contenues dans lesfichiers de la Gendarmerie Nationale suivants :" Le traitement de données à caractère personnel relatif au système national despermis de conduire (SNPC) ;" Le traitement de données à caractère personnel relatif au systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) ;" Le traitement de données à caractère personnel relatif au fichier des objets etvéhicules signatés (FOVES).Concernant le fichier des personnes recherchées (FPR) l'article 5 du décret n°2010-569 du 28 mai2010 prévoit que les policiers intercommunaux peuvent être rendus destinataires, à titreexceptionnel, dans le cadre de leurs attributions et à Uinitiative des forces de sécurité de UEtat,de certaines informations relatives à une personne inscrite dans le FPR.
Alinéa 2 : Information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphone,radio, mail, tract le cas échéantLes forces de sécurité de UEtat et la police intercommunale veilleront ainsi à la transmission desdonnées concourant à l'amélioration du service dans tes domaines de la prévention de ladélinguance, de l'ordre public, des manifestations publiques, de la lutte contre la toxicomanie etde l'insécurité routière.
Alinéa 3 : Communication opérationnelleL'échange d'informations opérationnelles peut être décidé par le prêt exceptionnel de matérielradio permettant l'accueil de la police intercommunale sur tes réseaux cryptés afin d'échangerdes informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune par le partage d'un autre canal commun permettant également latransmission d'un appel d'urgence { ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat)ou par une ligne téléphonique dédiée ou par tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police intercommunale dépassant ses prérogatives.De même la participation de la police intercommunale à un poste de commandement communen cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagé par Mme La Préfète.Le prêt du matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation (inscription dans un registre de l'identité de l'agent, dunuméro d'identification du matériel ainsi que le motif et la durée du prêt).
Alinéa 4 : VidéoprotectionLa police intercommunale de la Basse-Zorn pourra, après validation de la présente convention,solliciter la possibilité de disposer de caméras individuelles, dans les conditions prévues par laréglementation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
Dans le cadre prévu par la loi, les enregistrements vidéo réalisés par la police intercommunaleseraient mis à disposition de la Gendarmerie Nationale.Un projet d'installation d'un système global de vidéoprotection dans la vaste zone d'activités deHoerdt est mis à l'étude. Les enregistrements, qui serant gérés vraisemblablement par la policeintercommunale, permettront là aussi un échange propice avec les forces de sécurité de l'Etat encas de crimes ou délits constatés, afin d'orienter leurs enquêtes.
Alinéa 5 : Missions menées en communLes responsables des forces de sécurité de UEtat et le responsable de la police intercommunalepeuvent convenir, sous réserve de l'accord du Président de la CCBZ, à des patrouilles pédestressur la voie publique ou des opérations de contrôle effectuées conjointement.
Alinéa 6 : Prévention des violences urbainesDans ce cadre, la police intercommunale assure un soutien logistique aux forces de sécurité del'Etat concernant :" La protection des bâtiments pubtics municipaux et intercommunaux (écoles, accueilscollectifs de mineurs, crèche, équipements sportifs et sociaux, cultures) ;" L'accès des secours ;/ Lintervention des services techniques municipaux, intercommunaux (ambassadeur dutri...).
Alinéa 7 : Sécurité routièreDans le respect des instructions de Mme La Préfète et de Mme La Procureure de la République,les deux forces de police élaborent conjointement une stratégie locale de contrôle.Ainsi, les moyens tels que sonomètre, cinémomètre, pourront être mutualisés par la policeintercommunale avec les forces de sécurité de I'Etat et parallèlement les moyens à dispositionde ces derniers pourront également être mis en commun (éthylomètre, fichiers ...) -
Alinéa 8 : Sécurité publiqueDans l'hypothèse d'une indisponibilité d'une patrouille des forces de sécurité de l'Etat, le gradéde permanence de la brigade territoriale peut contacter la police intercommunale afin desolliciter l'envoi de la patrouille pour une mission relevant de son domaine de compétence{exemple : nuisances sonores, véhicule génant, différend de voisinage, déchets sauvage, etc.),sous réserve d'une appréciation concordante de la police intercommunale quant à la missionconcernée et sous réserve d'être présente sur son lieu de travail et disponible.
De même les agents de la police intercommunale contacteront immédiatement le 17 s'ils sontprimo-destinataires d'une mission urgente n'entrant pas dans leur attributions (exemplealcoolémie, accident corporel de la circulation routière, vol à main armée, attentat, etc.). Il
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conviendra dans un second temps de prendre attache avec la brigade compétente autant quebesoin aux fins de coordination éventuelle dans le cadre de l'intervention ou à ses abords.
Article 15Compte tenu des diagnostics locaux de sécurités, effectués par la Brigade de Gendarmerie deBrumath pour tes communes de Geudertheim et Bietlenheim, par la Brigade de Gendarmerie deHaguenau pour la commune de Weitbruch, par la Brigade de Gendarmerie de Bischwillerconcernant les communes de Gries et de Kurtzenhouse, par la Brigade de Gendarmerie de LaWantzenau pour les communes de Weyersheim et de Hoerdt, et des compétences respectivesdes forces de sécurité de l'Etat et de la Police Intercommunale, le Président de la Communautéde communes de ta Basse-Zorn précise qu''il souhaite renforcer l'action de la policeintercommunale par la désignation d'agents référents :/ En matière de réglementation relative aux chien catégorisés, à la capture, de mise enfourrière de chiens errants ou présentant un danger (convention entre fourrière animaleet SPA et les communes de Hoerdt, Weyersheim, Geudertheim, Gries et Weitbruch) ;/ En matière de vidéoprotection (le cas échéant - projet à l'étude dans la zone d'activités deHoerdt) ;" En cas de convention avec fourrière véhicule (le cas échéant - projet à l'étude avec ungarage dans la zone d'activités de Hoerdt) ;" Protection de l'environnement (affichage, dépôt sauvage...).
Article 16La mise en œuvre de la coopération opérationnelle implique Porganisation de formations au profitde la police intercommunale (formation aux contrôles de véhicules et de personnes, gestetechnique d'intervention professionnetle). Le prét de locaux ou de matériels, commel'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de UEtat, s'effectue dans le cadre duprotocole nationale signé entre le ministre de l'Intérieur et le Président du Centre Nationale de laFonction Publique Territoriale (CNFPT).
Article 17Par la signature de la présente convention, il est accepté que la police intercommunale soitarmée d'un pistolet semi-automatique 9mm dont le modèle n'a pas été arrêté à ce jour. Cetarmement sera soumis préalablement à la formation dispensée par te CNFPT, à l'existence d'unlocal de stockage de cette arme, fermé (sans accès vers l'extérieur) sous alarme, et souscondition de l'installation d'un coffre scellé au sol dans cette pièce et enfin l'achat d'un tube àsable attenant.Une fois les dispositions remplies, une nouvelle demande officielle sera transmise à MmeLa Préfète du Bas-Rhin afin d'obtenir cet agrément.
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Article 18Par la signature de la présente convention, il est accepté de donner la possibilité à la policeintercommunale de faire exceptionnetlement des horaires de nuit (22 heures à 06 heures) enfonction des évènements ou de l'urgence.
Article 19Par la signature de la présente convention, il est accepté de donner la possibilité à la policeintercommunale d'être équipé pour sa protection, de caméra individuelle dont les dispositionssont mentionnées supra (Article 14 alinéa 4).
TITRE 11l : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20La mise en œuvre de la présente convention de coordination fait l'objet d'un rapport périodiqueétabli au moins une fois par an seton les modalités fixés d'un commun accord par le ou lesreprésentants de l'Etat et le Président de la CCBZ.Ce rapport est communiqué à Mme la Préfète, Mme La Procureure, et au Président de laCommunauté de communes de la Basse-Zorn.
Article 21La présente convention est conctue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
rticlLa présente convention peut faire l'objet de modifications à la demande de l'une ou l'autre desparties. Toute modification devra se faire par avenant à la convention, signé par les parties.
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Fait à Hoerdt, le 13 mai 2024.
Josiane CHEVALIER Yolande RENZI Denis RIEDINGERPréfète du Bas Procureure de la République Président de laCommunauté de communesde la Basse-Zorn
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Patrick KIEFFER Pierre GROSS Eric HOFFSTETTERMaire fde Bietlenheim Maire de Geudertheim
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Caroline MAECHLING Ma SER— Damien HENRION |1#° Adjointe Mgifé de Kurtzenhouse ) Maire de Weitbruchau Maire de Hoerdt
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Entre Madame la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Maire de Lauterbourgaprès avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, il estconvenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences'respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Lauterbourg."En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la Police Municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie Nationalede Lauterbourg, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Commandant de la brigade territorialeautonome de Gendarmerie Nationale de Lauterbourg, territoriaiement compétent. Le responsable de laPolice Municipale est le Chef de la Police Municipale de Lauterbourg, sous l'autorité du Maire.
0 Article 1er :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompetentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants:0 sécurité routière ; -prévention de la violence dans les transports ;lutte contre la toxicomanie ;prévention des violences scolaires ;protection des centres commerciaux ;lutte contre les poilutions et nuisances ,troubles du voisinage ; _rassemblement de jeunes troublants la tranquillité publique.OO ey
TITRE 1erCOORDINATION DES SERVICES
-Chapitre 1Nature et lieux des interventionsLe Commandant de la brigade de Gendarmerie Nationale de Lauterbourg et le responsable de la PoliceMunicipale, ou leurs représentants, se réuniront régulièrement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commurie en vue de l'organisation matérielledes missions prévues dans la présente convention.
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0 Aricle 2 :La Police Municipale assure la garde statique de l'Hôtel de Ville et des bâtiments communaux. ;Les agents de Police Municipale, en complémentarité avec la Gendarmerie Nationale, auront pour missionsquotidiennes :- eniournée :» surveillance générale du territoire communal,* surveillance de la circulation et du stationnement,* surveillance du respect des arrêtés municipaux et préfectoraux,* Îlotage, opération tranquillité vacances en été,* réserve naturelle,+ Campings; base nautique.- @n soirée ou de nui! :* patrouilles en soirée ou de nuit pour une surveillance globale de la commune,* passage sur des points sensibles signalés en cours de journée,* surveillance de l'ensemble du patrimoine de la ville de Lauterbourg.
D Article 3 :. La Police Municipale assure à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :* École Elémentaire» Ecole maternelle _Collège Georges Holderith
. La Gendarmerie Nationale conserve toutefois vocation à intervenir en la matière selon les facteursd'insécurité rencontrés ou en raison d'événements ponctuels particuliers.
D Article4:La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier:
» Marché de Noël» Lancement de liliumination du Sapin de Noël« Marchés du Printemps, d'Eté et d'Automne* Fête foraine- Défilé et rassemblement du carnaval* Défilé de la St Martinainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment* Les cérémonies aux monuments aux Morts ;" Les autres manifestations locales habituelles ou ponctuelles.Lors de ces manifestations locales, la Gendarmerie Nationale et.la Police Municipale se réunissent aupréalable avec les organisateurs pour définir les conditions de surveillance.
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Ü Article 5:La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préatablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de laPolice Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.
Ü Article6:La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10.Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'Article L.352-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'Officier dé Police Judiciairecompétent, ou en application du deuxième alinéa de ce demier article, par l'agent de Police judiciaire adjoint,chef de la Police Municipale.
0 Article7:La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. .
D Articles:Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance deshabitations, commerces et établissements scolaires dans les créneaux horaires suivants : -» du lundi au vendredi de 08h00 à 17h30.* Un service nocturne ou de weekend aléatoire pendant la saison d'ouverture de la baignadeCes horaires sont susceptibles d'être modifiés dans le cadre de l'organisation générale des servicesmunicipaux sur décision de l'autorité territoriale ou de son réprésentant.La Police Municipale développera l'ilotage dans la commune. Elie assurera une complémentarité avec laGendarmerie Nationale dans ce domaine.Le travail d'ilotage portera notamment sur :* Des rondes régülières destinées à relever l'ensemble des anomalies, dégradations et autres,inhérentes au domaine public. )- Des patrouilles pédestres de sécurisation destinées à déceler toute afteinte à la tranquillitépublique, en cas de risque d'atteinte & l'ordre public, la Police Municipale fera immédiatementappel à la Gendarmerie Nationale.* Le dialogue avec la population pour coliecter tous renseignements, informations, suggestions auxfins d'optimiser les missions.» La participation à la vie et aux événements de la commune.
Ü ArticleS:Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre 2Modalités de la coordination
Ü Article 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuesparla présente convention. ;
Ü Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de I'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et e responsable de la Poiice Municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Ü Article 12 :-Dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification pas ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Ü Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et parles articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 etL.235-2 du Code de la Route, les agents de la Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unOfficier de Police Judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsabie des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
0 Article 14 :Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables et ce dans les conditions suivantes :* Tous les jours de la semaine entre 08h00 et 19h00 avec Iz Brigade de Gendarmerie Nationale deLauterbourg.* Entre 18 heures et le lendemain 8 heures, avec le CORG de STRASBOURG.
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TITRE l ;COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
0 Article 15 :La Préféte du Bas-Rhin et-le Maire de Lauterbourg conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la Police Municipale de Lauterbourg et les forces de sécurité de I'Etat, pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de la Police Municipale et de leurs équipements.
0 Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et fa Police Municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines : '* du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition. - ...* de l'Information quotidienne et réciproque par ies moyens suivants .- rencontre dans le cadre de surveillances générales,- contacts par téléphone ou-échange de courriels.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment dans les domaines suivants :* de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil dela Police Municipale sur le réseau "Rubis" afin d'échanger des informations opérationnelles au moyend'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le'partage d'un autre canalcommun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant géré par lesforces de sécurité de l'Etat) ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet....). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate 'des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant sèsprérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la Préfète. Leprêt de matériel fait 'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôte de son utilisation ;* des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'Etat ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions :» de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;- de la sécurité routière par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le'respect des instructions de la Préfète et du Procureur de la République ainsi que par la définitionconjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;* de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;* de l'encadrement des manifestations sur ta voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.
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> Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etatet de la Police Municipale, ie Maire de Lauterbourg précise qu'il souhaite renforcer l'action de la PoliceMunicipale par tous les moyens utiles et nécessaires. Le policier municipal de Lauterbourg est équipé d'unbâton télescopique.
» Articte 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définle en application du présent titre peut impliquerl'organisation des formations diverses au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel _comme l'intervention des formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre Nationai de JaFonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE HDISPOSITIONS DIVERSES
+ Article 19 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État et le Maire sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué à la Préfète et au Maire. Une copie en est fransmise au Procureur de ta République.
» Articie 20 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuetle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil lacal de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre {1 (Goopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre la Préfète et le Maire. Le Procureur de la République est Informé decette réunion ety participe s'il le juge nécessaire.
» Article 21 :" La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse,Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une où l'autre des parties.
» Article 22 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Lauterbourg et la Préfète du Bas-Rhin, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'adminisiration du ministère de lintérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des Maires de France.Fait à Lauterbourg, le 8 décembre 2023
ziLe Procureur de fa Républiqueà Strasbourg
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EJx CabinetPREFET Direction des sécuritésDbU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLiberté
Fraternité
; ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin-;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLY-GARD, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardien-nage sur la voie publique à l'occasion de la manifestation StrasCulture qui se déroulera du 05au 09 septembre 2024 à Strasbourg ;
Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05janvier 2017 autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3 impassedu Laser à Bischheim (67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant 'que lintervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;
Considérant que la préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
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ARRETE
Article 1°"
La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique du 05 septembre 2024 à 08heures au 09 septembre à 08 heures heures place du Château et sur la terrasse du palais Rohanà l'occasion de la manifestation StrasCulture qui se déroulera à Strasbourg.
01 agent privé de sécurité ainsi qu'un agent SSIAPT et un chef de poste seront déployés sur lesite mentionné ci-dessus.
Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1° du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.
Article 4
Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le 07 AOÛT 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Cheffe du bureau de la sécurité intérieure
/Natacha MULLER
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
! - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit -
« parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
* Barrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de !a présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Admiinistratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui na, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de fa présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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= Cabinet de la PréfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Service interministériel de défense et de protection civileLibertéEgalitéFraternité
Arrêtérelatif à I'information des acquéreurs et des locataires de biens immobilierssur les risques naturels, miniers et technologiques majeurset les pollutionsLa Préfète de la région Grand-Est,- Préfète de la zone de défense et de sécurité EstPréfète du Bas-Rhin
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement notamment les articles L125-5 à L125-7, R125-23 à R125-27,R563-4 et D563-8-1 ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;VU — le Code de la santé publique, notamment les articles L1333-22 et R1333-29 ;VU — le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) - MmeCHEVALIER (Josiane) ;VU _ l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon duterritoire français ; —VU — les arrêtés interministériels reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour certainescommunes du département ;VU — l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrété du 13 octobre 2005 portantdéfinition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques ;VU _ les arrétés préfectoraux portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur lessols de communes bas-rhinoises en application de l'article R125-45 du Code del'environnement ;VU _ l''arrêté préfectoral du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté initial du 3 février 2006 relatif àI'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels,miniers et technologiques majeurs dans le Bas-Rhin et ses annexes 1 et 2 ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
Frétecture ou Bas-Rhinl'é': 03 &8 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5 place de la Républiaue 67 073 S rastourg Ceces
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ARRETE
Article 1er : Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 modifiantl'arrêté initial du 3 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biensimmobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs dans le Bas-Rhin et sesannexes 1et2. -Article 2 : L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue aux articles L125-5 àL125-7 du Code de l'environnement s'applique dans chacune des communes listées en annexe 1du présent arrêté, à savoir la totalité des communes bas-rhinoises.Article 3: Les éléments nécessaires au vendeur ou bailleur pour compléter le formulaire d'étatdes risques et pollutions (ERP) et remplir ainsi l'obligation d'information prévue aux articles L125-5à L125-7 du Code de l'environnement sont disponibles sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin dans la rubrique information acquéreurs locataires (IAL). 'Article 4 : Le présent arrêté est adressé aux maires du département pour affichage ainsi qu'à lachambre départementale des notaires.'Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, Messieurs les sous-préfetsd'arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, Mesdames etMessieurs les maires des communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le $ 9 AQUI 2024
La Préfète,
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dansun délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésService interministériel de défense et de protection civile5, place de la République '67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
It - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également formerun recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis quevous invoquez, devant le : Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative àvotre recours gracieux ou hiérarchique). -Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative
Fréfectu ¢ * Bas-4hinlé]: 03 88 21 67 66www.bas-rhin.gouv.fr5. place de la Fépublique &7 (73 Strasbourg Cedex
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PREFECTURE DU BAS-RHIN
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 03 février 2006 mod ifié en date du 9 août 2024
rela f à l'informa on des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers, technologiques majeurs et les pollu ons
Liste des communes où s'applique l'obligation de joind re un état des risques et pollutions (ERP) à tout contrat de vente ou de location
Mise à jour le : 05/08/2024 RISQUES NATURELS RISQUES TECHNOLOGIQUES
CP
N°INSEE
67204 67001 ACHENHEIM 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 23/09/19
67320 67002 ADAMSWILLER 2 1
67220 67003 ALBE 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67310 67004 SOMMERAU 3 2 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
67270 67005 ALTECKENDORF 3 1
67490 67006 ALTENHEIM 3 1
67120 67008 ALTORF 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67260 67009 ALTWILLER 2 1
67140 67010 ANDLAU 3 3
67390 67011 ARTOLSHEIM 3 1
67250 67012 ASCHBACH 3 1
67320 67013 ASSWILLER 2 1
67120 67016 AVOLSHEIM 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67320 67017 BAERENDORF 2 1
67310 67018 BALBRONN 3 1
67600 67019 BALDENHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67130 67020 BAREMBACH 3 3
67140 67021 BARR 3 3
67220 67022 BASSEMBERG 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67500 67023 BATZENDORF 3 1
67930 67025 BEINHEIM 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67130 67026 BELLEFOSSE 3 3
67130 67027 BELMONT 3 3
67230 67028 BENFELD 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67320 67029 BERG 2 1
67310 67030 BERGBIETEN 3 1
67210 67031 BERNARDSWILLER 3 3
67140 67032 BERNARDVILLE 3 3
67170 67033 BERNOLSHEIM 3 1
67370 67034 BERSTETT 3 1
67170 67035 BERSTHEIM 3 1
67320 67036 BETTWILLER 2 1
67360 67037 BIBLISHEIM 3 1
67720 67038 BIETLENHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67360 67039 BILWISHEIM 3 1
67600 67040 BINDERNHEIM 3 1
67801 67043 BISCHHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67340 67044 BISCHHOLTZ 3 1
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
www.irsn.fr
COMMUNES
(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
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CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
www.irsn.fr
COMMUNES
(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67870 67045 BISCHOFFSHEIM 3 1
67240 67046 BISCHWILLER 3 oui 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67260 67047 BISSERT 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67350 67048 BITSCHHOFFEN 3 1
67113 67049 BLAESHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67130 67050 BLANCHERUPT 3 3
67650 67051 BLIENSCHWILLER 3 3
67530 67052 BOERSCH 3 3
673960 67053 BOESENBIESEN 3 1
67150 67054 BOLSENHEIM 3 1
67860 67055 BOOFZHEIM 3 1
67390 67056 BOOTZHEIM 3 1
67330 67057 BOSSELSHAUSEN 3 1
67270 67058 BOSSENDORF 3 1
67420 67059 BOURG BRUCHE 3 3
67140 67060 BOURGHEIM 3 1
67330 67061 BOUXWILLER 3 oui 2
67220 67062 BREITENAU 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67220 67063 BREITENBACH 3 3
67112 67065 BREUSCHWICKERSHEIM 3 1
67130 67066 LA BROQUE 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67171 67067 BRUMATH 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67350 67068 BUSWILLER 3 1
67470 67069 BUHL 3 1
67260 67070 BURBACH 2 1
67320 67071 BUST 3 1
67430 67072 BUTTEN 2 1
67730 67073 CHATENOIS 3 oui 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67160 67074 CLEEBOURG 3 2
67510 67075 CLIMBACH 3 2
67420 67076 COLROY LA ROCHE 3 3
67310 67077 COSSWILLER 3 3 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
67310 67078 CRASTATT 3 1
67470 67079 CROETTWILLER 3 1
67120 67080 DACHSTEIN 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67310 67081 DAHLENHEIM 3 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
67770 67082 DALHUNDEN 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67110 67083 DAMBACH 3 2
67650 67084 DAMBACH LA VILLE 3 3
67310 67085 DANGOLSHEIM 3 1
67150 67086 DAUBENSAND 3 1
67350 67087 DAUENDORF 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21 PPRT Dépôt muni$on Neubourg 18/12/15
67430 67088 DEHLINGEN 2 1
67490 67089 DETTWILLER 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67230 67090 DIEBOLSHEIM 3 1
67260 67091 DIEDENDORF 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67220 67092 DIEFFENBACH AU VAL 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
Thermique
Surpression
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CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
www.irsn.fr
COMMUNES
(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67360 67093 DIEFFENBACH LES WOERTH 3 1
67650 67094 DIEFFENTHAL 3 3
67430 67095 DIEMERINGEN 2 1
67440 67096 DIMBSTHAL 3 1
67370 67097 DINGSHEIM 3 1
67190 67098 DINSHEIM SUR BRUCHE 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67430 67099 DOMFESSEL 2 1
67170 67100 DONNENHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67126 67101 DORLISHEIM 3 oui 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19 Thermique 12/05/14
67117 67102 DOSSENHEIM-KOCHERSBERG 3 1
67330 67103 DOSSENHEIM SUR ZINSEL 3 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67160 67104 DRACHENBRONN-BIRLENBACH 3 1
67320 67105 DRULINGEN 2 1
67410 67106 DRUSENHEIM 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21 PPRT Dow Agro-Sciences 04/10/11
67270 67107 DUNTZENHEIM 3 1
67120 67108 DUPPIGHEIM 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67270 67109 DURNINGEN 3 1
67360 67110 DURRENBACH 3 oui 1
67320 67111 DURSTEL 2 1
67120 67112 DUTTLENHEIM 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67470 67113 EBERBACH-SELTZ 3 1
67600 67115 EBERSHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
PPRi du Giessen Aval Inonda$on 28/05/14
67600 67116 EBERSMUNSTER 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
Modifica$on du PPRi de l'Ill Inonda$on 05/02/21
67700 67117 ECKARTSWILLER 3 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67201 67118 ECKBOLSHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67550 67119 ECKWERSHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
PPRi EMS 20/04/18
67140 67120 EICHHOFFEN 3 3
67390 67121 ELSENHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67710 67122 WANGENBOURG-ENGENTHAL 3 3 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
67350 67123 ENGWILLER 3 1
67960 67124 ENTZHEIM 3 oui 2 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67680 67125 EPFIG 3 3
67290 67126 ERCKARTSWILLER 3 1
67120 67127 ERGERSHEIM 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67120 67128 ERNOLSHEIM-BRUCHE 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67330 67129 ERNOLSHEIM LES SAVERNE 3 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67150 67130 ERSTEIN 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67114 67131 ESCHAU 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67360 67132 ESCHBACH 3 1
67320 67133 ESCHBOURG 3 1
PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
PPR Grau@hal - Eschbourg 31/07/20
67320 67134 ESCHWILLER 2 1
PPRT Safran Landing System
(ex-Messier Services)
Thermique
Surpression
Toxique
Chutes de
blocs
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CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
www.irsn.fr
COMMUNES
(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67350 67135 ETTENDORF 3 1
67320 67136 EYWILLER 2 1
67340 67137 FEGERSHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67117 67138 FESSENHEIM-LE-BAS 3 1
67310 67139 FLEXBOURG 3 1
67480 67140 FORSTFELD 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67580 67141 FORSTHEIM 3 1
67480 67142 FORT LOUIS 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67220 67143 FOUCHY 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67130 67144 FOUDAY 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67490 67145 FRIEDOLSHEIM 3 1
67860 67146 FRIESENHEIM 3 1
67360 67147 FROESCHWILLER 3 1
67290 67148 FROHMUHL 2 1
67700 67149 FURCHHAUSEN 3 1
67117 67150 FURDENHEIM 3 1
67760 67151 GAMBSHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
PPRi Gambsheim et KilsteD Inonda$on 22/11/22
67118 67152 GEISPOLSHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67270 67153 GEISWILLER – ZOEBERSDORF 3 1
67150 67154 GERSTHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67140 67155 GERTWILLER 3 2
67170 67156 GEUDERTHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67320 67159 GOERLINGEN 2 1
67360 67160 GOERSDORF 3 2
67700 67161 GOTTENHOUSE 3 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67490 67162 GOTTESHEIM 3 1
67270 67163 GOUGENHEIM 3 1
67210 67164 GOXWILLER 3 1
67130 67165 GRANDFONTAINE 3 3
67350 67166 GRASSENDORF 3 1
67190 67167 GRENDELBRUCH 3 3
67190 67168 GRESSWILLER 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67240 67169 GRIES 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67870 67172 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM 3 1
67370 67173 GRIESHEIM SUR SOUFFEL 3 1
67110 67174 GUMBRECHTSHOFFEN 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67110 67176 GUNDERSHOFFEN 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67360 67177 GUNSTETT 3 oui 1
67320 67178 GUNGWILLER 2 1
67700 67179 HAEGEN 3 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67500 67180 HAGUENAU 3 oui 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21 PPRT Dépôt muni$on Neubourg 18/12/15
67117 67181 HANDSCHUHEIM 3 1
67980 67182 HANGENBIETEN 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 23/09/19
67260 67183 HARSKIRCHEN 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67690 67184 HATTEN 3 1
Thermique
Surpression
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CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
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COMMUNES
(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67330 67185 HATTMATT 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67360 67186 HEGENEY 3 1
67390 67187 HEIDOLSHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67190 67188 HEILIGENBERG 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67140 67189 HEILIGENSTEIN 3 3
67440 67190 HENGWILLER 3 2
67260 67191 HERBITZHEIM 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00 06/07/17
67230 67192 HERBSHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67850 67194 HERRLISHEIM 3 1
PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
PPRT Rhône Gaz 04/09/12Inonda$on 24/09/20
PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67390 67195 HESSENHEIM 3 1
67600 67196 HILSENHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67150 67197 HINDISHEIM 3 1
67290 67198 HINSBOURG 2 1
67260 67199 HINSINGEN 2 1
67150 67200 HIPSHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67320 67201 HIRSCHLAND 2 1
67270 67202 HOCHFELDEN 3 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67170 67203 HOCHSTETT 3 1
67800 67204 HOENHEIM 3 oui 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67720 67205 HOERDT 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67250 67206 HOFFEN 3 1
67310 67208 HOHENGOEFT 3 1
67270 67209 HOHFRANKENHEIM 3 1
67140 67210 LE HOHWALD 3 3
67810 67212 HOLTZHEIM 3 2 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67250 67213 HUNSPACH 3 1
67117 67214 HURTIGHEIM 3 oui 1
67270 67215 HUTTENDORF 3 1
67230 67216 HUTTENHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67640 67217 ICHTRATZHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67400 67218 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67270 67220 INGENHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67250 67221 INGOLSHEIM 3 1
67340 67222 INGWILLER 3 oui 2 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67880 67223 INNENHEIM 3 1
67330 67225 ISSENHAUSEN 3 1
67117 67226 ITTENHEIM 3 oui 1
67140 67227 ITTERSWILLER 3 3
67370 67228 NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM 3 1
67440 67229 JETTERSWILLER 3 1
67240 67230 KALTENHOUSE 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67480 67231 KAUFFENHEIM 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67250 67232 KEFFENACH 3 1
67230 67233 KERTZFELD 3 1
PPRT INEOS Manufacturing
France SAS (Sarralbe - 57)
Thermique
Surpression
Toxique
Thermique
Surpression
Modifica$on du PPRi Zorn –
Landgraben
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Mise à jour le : 05/08/2024 RISQUES NATURELS RISQUES TECHNOLOGIQUES
CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
www.irsn.fr
COMMUNES
(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67260 67234 KESKASTEL 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67930 67235 KESSELDORF 3 1
67270 67236 KIENHEIM 3 1
67840 67237 KILSTETT 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
PPRi Gambsheim et KilsteD Inonda$on 22/11/22
67350 67238 KINDWILLER 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67600 67239 KINTZHEIM 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67520 67240 KIRCHHEIM 3 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
67320 67241 KIRRBERG 2 1
67330 67242 KIRRWILLER 3 1
67440 67244 KLEINGOEFT 3 1
67310 67245 KNOERSHEIM 3 1
67230 67246 KOGENHEIM 3 oui 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67120 67247 KOLBSHEIM 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 23/09/19
67880 67248 KRAUTERGERSHEIM 3 1
67170 67249 KRAUTWILLER 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67170 67250 KRIEGSHEIM 3 1
67240 67252 KURTZENHOUSE 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67520 67253 KUTTOLSHEIM 3 1
67250 67254 KUTZENHAUSEN 3 oui 1
67220 67255 LALAYE 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67450 67256 LAMPERTHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67250 67257 LAMPERTSLOCH 3 oui 2
67700 67258 LANDERSHEIM 3 1
67360 67259 LANGENSOULTZBACH 3 1
67580 67260 LAUBACH 3 1
67630 67261 LAUTERBOURG 3 1 PPRT Rohm et Hass 21/01/14
67510 67263 LEMBACH 3 3
67480 67264 LEUTENHEIM 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67340 67265 LICHTENBERG 3 2
67150 67266 LIMERSHEIM 3 1
67380 67267 LINGOLSHEIM 3 oui 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67640 67268 LIPSHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67490 67269 LITTENHEIM 3 1
67270 67270 LIXHAUSEN 3 1
67250 67271 LOBSANN 3 2
67440 67272 LOCHWILLER 3 1
67290 67273 LOHR 3 1
67430 67274 LORENTZEN 2 1
67490 67275 LUPSTEIN 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67130 67276 LUTZELHOUSE 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67390 67277 MACKENHEIM 3 1
67430 67278 MACKWILLER 2 1
67700 67279 MAENNOLSHEIM 3 1
67220 67280 MAISONSGOUTTE 3 2 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67390 67281 MARCKOLSHEIM 3 1
Thermique
Surpression
Toxique
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—hil
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CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
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(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67520 67282 MARLENHEIM 3 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
13/06/12
67440 67283 MARMOUTIER 3 oui 1
67150 67285 MATZENHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67210 67286 MEISTRATZHEIM 3 oui 1
67270 67287 MELSHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67250 67288 MEMMELSHOFFEN 3 1
67340 67289 MENCHHOFFEN 3 oui 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67250 67290 MERKWILLER-PECHELBRONN 3 oui 1
67580 67291 MERTZWILLER 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21 PPRT Dépôt muni$on Neubourg 18/12/15
67580 67292 MIETESHEIM 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21 PPRT Dépôt muni$on Neubourg 18/12/15
67270 67293 MINVERSHEIM 3 1
67140 67295 MITTELBERGHEIM 3 3
67206 67296 MITTELHAUSBERGEN 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67170 67298 MITTELSCHAEFFOLSHEIM 3 1
67190 67299 MOLLKIRCH 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67120 67300 MOLSHEIM 3 oui 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19 Thermique 12/05/14
67670 67301 MOMMENHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67700 67302 MONSWILLER 3 oui 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67360 67303 MORSBRONN LES BAINS 3 1
67350 67304 MORSCHWILLER 3 1
67470 67305 MOTHERN 3 1
67130 67306 MUHLBACH SUR BRUCHE 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67350 67307 MULHAUSEN 3 1
67470 67308 MUNCHHAUSEN 3 1
67450 67309 MUNDOLSHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67600 67310 MUSSIG 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67600 67311 MUTTERSHOLTZ 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67270 67312 MUTZENHOUSE 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67190 67313 MUTZIG 3 1 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67130 67314 NATZWILLER 3 3
67630 67315 NEEWILLER-PRÈS-LAUTERBOURG 3 1
67220 67317 NEUBOIS 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67480 67319 NEUHAEUSEL 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67220 67320 NEUVE EGLISE 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67130 67321 NEUVILLER LA ROCHE 3 3
67330 67322 NEUWILLER LES SAVERNE 3 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67110 67324 NIEDERBRONN LES-BAINS 3 3 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67280 67325 NIEDERHASLACH 3 2 PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67207 67326 NIEDERHAUSBERGEN 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67630 67327 NIEDERLAUTERBACH 3 1
67350 67328 NIEDERMODERN 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21 PPRT Dépôt muni$on Neubourg 18/12/15
67210 67329 NIEDERNAI 3 1
67470 67330 NIEDERROEDERN 3 1
Révision par$elle PPRi de la
Mossig
Thermique
Surpression
Thermique
Surpression
PPRT Safran Landing System
(ex-Messier Services)
Thermique
Surpression
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N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
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(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67500 67331 NIEDERSCHAEFFOLSHEIM 3 1
67330 67333 NIEDERSOULTZBACH 3 1
67510 67334 NIEDERSTEINBACH 3 3
67520 67335 NORDHEIM 3 1
67150 67336 NORDHOUSE 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67680 67337 NOTHALTEN 3 3
67230 67338 OBENHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67660 67339 BETSCHDORF 3 1
67110 67340 OBERBRONN 3 2
67360 67341 OBERDORF-SPACHBACH 3 1
67280 67342 OBERHASLACH 3 3
67205 67343 OBERHAUSBERGEN 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67160 67344 OBERHOFFEN LES WISSEMBOURG 3 1
67240 67345 OBERHOFFEN SUR MODER 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67160 67346 OBERLAUTERBACH 3 1
67330 67347 OBERMODERN--ZUTZENDORF 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67210 67348 OBERNAI 3 oui 3
67250 67349 OBERROEDERN 3 1
67203 67350 OBERSCHAEFFOLSHEIM 3 oui 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67160 67351 SEEBACH 3 1
67330 67352 OBERSOULTZBACH 3 1
67510 67353 OBERSTEINBACH 3 3
67520 67354 ODRATZHEIM 3 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
67970 67355 OERMINGEN 2 1
67850 67356 OFFENDORF 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
PPRi de la Moder 08/04/21
67340 67358 OFFWILLER 3 2
67590 67359 OHLUNGEN 3 oui 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67390 67360 OHNENHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67170 67361 OLWISHEIM 3 1
67600 67362 ORSCHWILLER 3 3
67990 67363 OSTHOFFEN 3 1
67150 67364 OSTHOUSE 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67540 67365 OSTWALD 3 oui 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67700 67366 OTTERSTHAL 3 2
67700 67367 OTTERSWILLER 3 oui 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67530 67368 OTTROTT 3 3
67320 67369 OTTWILLER 2 1
67290 67370 PETERSBACH 3 1
67290 67371 LA PETITE PIERRE 3 1
67350 67372 VAL DE MODER 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21 PPRT Dépôt muni$on Neubourg 18/12/15
67320 67373 PFALZWEYER 3 1
67370 67375 PFULGRIESHEIM 3 1
67420 67377 PLAINE 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67150 67378 PLOBSHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67250 67379 PREUSCHDORF 3 oui 2
Thermique
Surpression
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CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
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(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67490 67380 PRINTZHEIM 3 1
67290 67381 PUBERG 2 1
67117 67382 QUATZENHEIM 3 1
67310 67383 RANGEN 3 1
67420 67384 RANRUPT 3 3
67430 67385 RATZWILLER 2 1
67320 67386 RAUWILLER 2 1
67140 67387 REICHSFELD 3 3
67110 67388 REICHSHOFFEN 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67116 67389 REICHSTETT 3 oui 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
PPRT Butagaz SAS 21/07/14
PPRT Wagram Terminal 31/12/14
67440 67391 REINHARDSMUNSTER 3 2
67340 67392 REIPERTSWILLER 3 2
67250 67394 RETSCHWILLER 3 1
67440 67395 REUTENBOURG 3 1
67320 67396 REXINGEN 2 1
67860 67397 RHINAU 3 1
67390 67398 RICHTOLSHEIM 3 1
67160 67400 RIEDSELTZ 3 oui 1
67260 67401 RIMSDORF 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67350 67403 RINGENDORF 3 1
67690 67404 RITTERSHOFFEN 3 1
67480 67405 ROESCHWOOG 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67270 67406 ROHR 3 1
67410 67407 ROHRWILLER 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67310 67408 ROMANSWILLER 3 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
67480 67409 ROPPENHEIM 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67560 67410 ROSENWILLER 3 1
67560 67411 ROSHEIM 3 3
67230 67412 ROSSFELD 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67290 67413 ROSTEIG 3 1
67570 67414 ROTHAU 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67340 67415 ROTHBACH 3 2
67160 67416 ROTT 3 2
67170 67417 ROTTELSHEIM 3 1
67480 67418 ROUNTZENHEIM-AUENHEIM 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67130 67420 RUSS 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67420 67421 SAALES 3 3
67390 67422 SAASENHEIM 3 1
67270 67423 SAESSOLSHEIM 3 1
67420 67424 SAINT BLAISE LA ROCHE 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67700 67425 SAINT JEAN LES SAVERNE 3 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67220 67426 SAINT MARTIN 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67220 67427 SAINT MAURICE 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67530 67428 SAINT NABOR 3 3
67140 67429 SAINT PIERRE 3 2
Thermique
Surpression
Thermique
Surpression
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CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
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(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67220 67430 SAINT PIERRE BOIS 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67160 67432 SALMBACH 3 1
67230 67433 SAND 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67260 67434 SARRE UNION 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67260 67435 SARREWERDEN 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67420 67436 SAULXURES 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67700 67437 SAVERNE 3 oui 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67150 67438 SCHAEFFERSHEIM 3 1
67470 67440 SCHAFFHOUSE PRÈS SELTZ 3 1
67350 67441 SCHALKENDORF 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67310 67442 SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT 3 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
67630 67443 SCHEIBENHARD 3 1
67270 67444 SCHERLENHEIM 3 2
67750 67445 SCHERWILLER 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67340 67446 SCHILLERSDORF 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67300 67447 SCHILTIGHEIM 3 oui 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67130 67448 SCHIRMECK 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67240 67449 SCHIRRHEIN 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67240 67450 SCHIRRHOFFEN 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67160 67451 SCHLEITHAL 3 1
67370 67452 SCHNERSHEIM 3 1
67390 67453 SCHOENAU 3 1
67320 67454 SCHOENBOURG 3 1
67250 67455 SCHOENENBOURG 3 1
67260 67456 SCHOPPERTEN 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67590 67458 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67440 67459 SCHWENHEIM 3 1
67270 67460 SCHWINDRATZHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67390 67461 SCHWOBSHEIM 3 1
67604 67462 SÉLESTAT 3 oui 1 PPRi du Giessen Aval Inonda$on 28/05/14
PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67470 67463 SELTZ 3 1
67230 67464 SERMERSHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67770 67465 SESSENHEIM 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67160 67466 SIEGEN 3 1
67320 67467 SIEWILLER 2 1
67260 67468 SILTZHEIM 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67130 67470 SOLBACH 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67460 67471 SOUFFELWEYERSHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67620 67472 SOUFFLENHEIM 3 oui 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67120 67473 SOULTZ LES BAINS 3 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67250 67474 SOULTZ SOUS FORÊTS 3 oui 2
67340 67475 SPARSBACH 3 2
67770 67476 STATTMATTEN 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67220 67477 STEIGE 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67790 67478 STEINBOURG 3 oui 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67160 67479 STEINSELTZ 3 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
—
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Mise à jour le : 05/08/2024 RISQUES NATURELS RISQUES TECHNOLOGIQUES
CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
www.irsn.fr
COMMUNES
(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67190 67480 STILL 3 3
67140 67481 STOTZHEIM 3 1
67000 67482 STRASBOURG 3 oui 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18 PPRT Port aux Pétroles 28/11/2013
67290 67483 STRUTH 2 1
67250 67484 STUNDWILLER 3 1
67370 67485 STUTZHEIM-OFFENHEIM 3 1
67920 67486 SUNDHOUSE 3 1
67250 67487 SURBOURG 3 oui 1
67320 67488 THAL-DRULINGEN 2 1
67440 67489 THAL MARMOUTIER 3 2 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67220 67490 THANVILLE 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67290 67491 TIEFFENBACH 2 1
67310 67492 TRAENHEIM 3 1
67220 67493 TRIEMBACH AU VAL 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67470 67494 TRIMBACH 3 1
67370 67495 TRUCHTERSHEIM 3 1
67350 67497 UHLWILLER 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67350 67498 UHRWILLER 3 1
67220 67499 URBEIS 3 3
67280 67500 URMATT 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67150 67501 UTTENHEIM 3 1
67110 67502 UTTENHOFFEN 3 1 PPRi de la Moder Inonda$on 08/04/21
67330 67503 UTTWILLER 3 1
67210 67504 VALFF 3 1
67730 67505 LA VANCELLE 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67550 67506 VENDENHEIM 3 1
PPRi Zorn – Landgraben
Inonda$on
26/08/10 PPRT Butagaz SAS 21/07/14
PPRi EMS 20/04/18
PPRT Lanxess 27/07/14
PPRT Wagram Terminal 31/12/14
67220 67507 VILLÉ 3 3 PPRi du Giessen Inonda$on 01/04/21
67430 67508 VOELLERDINGEN 2 1
67290 67509 VOLKSBERG 2 1
67170 67510 WAHLENHEIM 3 1
67360 67511 WALBOURG 3 1
67130 67513 WALDERSBACH 3 3
67430 67514 WALDHAMBACH 2 1
67700 67515 WALDOLWISHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67670 67516 WALTENHEIM SUR ZORN 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67520 67517 WANGEN 3 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
67610 67519 LA WANTZENAU 3 1
PPRi Zorn – Landgraben
Inonda$on
26/08/10 PPRT Lanxess Emulsion Rubber 21/07/14
PPRi EMS 20/04/18 PPRT Butagaz SAS 21/07/14
67310 67520 WASSELONNE 3 oui 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
Thermique
Surpression
Toxique
Thermique
Surpression
Thermique
Surpression
Toxique
Thermique
Surpression
Thermique
Surpression
Toxique
Thermique
Surpression
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Mise à jour le : 05/08/2024 RISQUES NATURELS RISQUES TECHNOLOGIQUES
CP
N°INSEE
ZONAGE SISMIQUE
2 : sismicité faible
3 : sismicité modérée
POLLUTION DES SOLS
(SIS)
ZONE A POTENTIEL
RADON
1 : faible/ 2 : faible mais
facteurs géologiques
pouvant faciliter le
transfert du radon vers
le bâ$ment / 3 :
significa f
www.irsn.fr
COMMUNES
(514 au 01/01/2019 – INSEE)
PLAN DE PRÉVENTION
NATUREL
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
PLAN DE PRÉVENTION
TECHNOLOGIQUE
NOMENCLATURE
RISQUE
DATE DE
PRESCRIPTION
DATE
APPROBATION
67310 67520 WASSELONNE 3 oui 1 Modifica$on du PPRi de la Mossig Inonda$on 06/10/15
67340 67521 WEINBOURG 3 2
67290 67522 WEISLINGEN 2 1
67500 67523 WEITBRUCH 3 1
67340 67524 WEITERSWILLER 3 2
67310 67525 WESTHOFFEN 3 1
67230 67526 WESTHOUSE 3 1
67440 67527 WESTHOUSE-MARMOUTIER 3 1
67320 67528 WEYER 2 1
67720 67529 WEYERSHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
PPRi de la Moder 08/04/21
67270 67530 WICKERSHEIM-WILSHAUSSEN 3 2
67130 67531 WILDERSBACH 3 3
67370 67532 WILLGOTTHEIM 3 1
67270 67534 WILWISHEIM 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67290 67535 WIMMENAU 3 1
67110 67536 WINDSTEIN 3 3
67510 67537 WINGEN 3 2
67290 67538 WINGEN SUR MODER 3 oui 1
67170 67539 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS 3 1 PPRi Zorn – Landgraben Inonda$on 26/08/10
67590 67540 WINTERSHOUSE 3 1
67470 67541 WINTZENBACH 3 1
67370 67542 WINTZENHEIM-KOCHERSBERG 3 1
67130 67543 WISCHES 3 3 PPRi de la Bruche Inonda$on 13/12/19
67163 67544 WISSEMBOURG 3 oui 2
67230 67545 WITTERNHEIM 3 1 PPRi de l'Ill Inonda$on 30/01/20
67670 67546 WITTERSHEIM 3 1
67820 67547 WITTISHEIM 3 1
67370 67548 WIWERSHEIM 3 1
67360 67550 WOERTH 3 1
67202 67551 WOLFISHEIM 3 1 PPRi EMS Inonda$on 20/04/18
67260 67552 WOLFSKIRCHEN 2 1 PPRi de la Sarre Inonda$on 23/03/00
67700 67553 WOLSCHHEIM 3 1
67120 67554 WOLXHEIM 3 1 PPRi de la Mossig Inonda$on 29/01/07
PPRi de la Bruche Inonda$on 28/11/19
67310 67555 ZEHNACKER 3 1
67310 67556 ZEINHEIM 3 1
67140 67557 ZELLWILLER 3 1
67110 67558 ZINSWILLER 3 2
67290 67559 ZITTERSHEIM 3 1
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PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 03 février 2006 mod ifié en date du 9 août 2024
Mise à jour le : 5/08/2024 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
67204 67001 A CHENHEIM
03/06/19 03/06/19 16/09/19 23/10/19 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/05/18 01/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
15/06/16 15/06/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/06/16 07/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67002 ADAMSWILLER
17/09/06 18/09/06 24/04/07 04/05/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67003 ALBE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67004 SOMMERAU
24/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 In ondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 In ondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67005 ALTECKENDORF
30/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/99 27/06/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67490 67006 ALTENHEIM
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67120 67008 ALTORF
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67009 ALTWILLER
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/04/22 09/04/22 12/07/22 28/07/22 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
28/05/13 28/05/13 29/07/13 02/08/13 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/12/01 30/12/01 26/04/02 05/05/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/01/88 05/01/88 07/04/88 21/04/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67010 ANDLAU
01/01/19 31/03/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/07/19 31/12/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
03/07/09 03/07/09 10/11/09 14/11/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
23/08/95 23/08/95 08/01/96 28/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
rela;f à l'informa;on des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur
Le
s risques naturels, miniers, technologiques majeurs et les pollu;ons
Liste des communes concernées par des arrêtés intermin istériels
de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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Mise à jour le : 5/08/2024 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67390 67011 ARTOLSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67012 ASCHBACH
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67013 ASSWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67120 67016 AVOLSHEIM
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67017 BAERENDORF
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67018 BALBRONN
24/06/16 25/06/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67600 67019 BALDENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67020 BAREMBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67021 BARR
01/07/15 30/09/15 22/11/16 27/12/16 Sécheresse
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 25/08/04 26/08/04 Sécheresse
13/07/99 13/07/99 28/01/00 11/02/00 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67022 BASSEMBERG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67500 67023 BATZENDORF
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67930 67025 BEINHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67026 BELLEFOSSE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67027 BELMONT
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67230 67028 BENFELD
11/07/14 12/07/14 02/10/14 04/10/14 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 18/10/12 21/10/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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Mise à jour le : 5/08/2024 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67320 67029 BERG
17/09/06 17/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67030 BERGBIETEN
24/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67210 67031 BERNARDSWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67032 BERNARDVILLE
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
23/08/95 23/08/95 08/01/96 28/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67170 67033 BERNOLSHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67370 67034 BERSTETT
01/06/18 01/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/05/17 12/05/17 25/07/17 02/09/17 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67170 67035 BERSTHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67660 67036 BETTWILLER
17/09/06 18/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67037 BIBLISHEIM
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67038 BIETLENHEIM
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67720 67039 BILWISHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67040 BINDERNHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67801 67043 BISCHHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/06/94 19/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67340 67044 BISCHHOLTZ
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
6767870 67045 BISCHOFFSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 01/10/96 17/10/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/06/95 21/06/95 28/09/95 15/10/95 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/06/84 21/06/84 21/09/84 18/10/84 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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Mise à jour le : 5/08/2024 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67240 67046 BISCHWILLER
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67047 BISSERT
08/04/22 09/04/22 19/09/22 12/10/22 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67048 BITSCHHOFFEN
07/07/99 07/07/99 28/01/00 11/02/00 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67113 67049 BLAESHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
6767130 67050 BLANCHERUPT
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67650 67051 BLIENSCHWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
23/08/95 23/08/95 08/01/96 28/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67530 67052 BOERSCH
07/06/18 07/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/05/18 01/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
02/06/03 02/06/03 03/12/03 20/12/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
673960 67053 BOESENBIESEN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67150 67054 BOLSENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/07/87 08/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67860 67055 BOOFZHEIM
16/07/21 16/07/21 13/09/21 28/09/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 27/05/83 06/09/83 11/09/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67390 67056 BOOTZHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 15/11/83 18/11/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 15/11/83 18/11/83 Mouvement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67330 67057 BOSSELSHAUSEN 01/04/22 30/06/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
67270 67058 BOSSENDORF
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/99 27/06/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67420 67059 BOURG-BRUCHE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67060 BOURGHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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Mise à jour le : 5/08/2024 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67330 67061 BOUXWILLER
01/04/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/04/20 30/09/20 22/06/21 09/07/21 Sécheresse
01/07/19 30/09/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/01/19 31/03/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
01/07/03 30/09/03 18/10/07 25/10/07 Sécheresse
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67062 BREITENAU
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67063 BREITENBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67112 67065 BREUSCHWICKERSHEIM
03/06/19 03/06/19 16/09/19 23/10/19 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67066 LA BROQUE
29/12/01 30/12/01 01/08/02 22/08/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67171 67067 BRUMATH
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/06/18 01/06/18 23/07/18 15/08/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
10/05/18 10/05/18 23/07/18 15/08/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
06/06/08 06/06/08 16/10/09 21/10/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/05/08 30/05/08 16/10/09 21/10/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67068 BUSWILLER
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67470 67069 BUHL
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/06/18 01/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67560 67070 BURBACH
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/09/06 17/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67071 BUST
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67430 67072 BUTTEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67730 67073 CHATENOIS
15/07/21 15/07/21 09/08/21 25/08/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
03/06/19 03/06/19 16/09/19 23/10/19 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67160 67074 CLEEBOURG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67510 67075 CLIMBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67420 67076 COLROY-LA-ROCHE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67310 67077 COSSWILLER
12/01/03 13/01/03 21/05/04 09/06/04 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 14/05/90 24/05/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67078 CRASTATT
07/06/16 08/06/16 15/06/16 16/06/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67470 67079 CROETTWILLER
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
03/07/09 03/07/09 10/11/09 14/11/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67120 67080 DACHSTEIN
03/06/19 03/06/19 16/09/19 23/10/19 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67081 DAHLENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67110 67083 DAMBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/01/95 23/01/95 18/07/95 03/08/95 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67650 67084 DAMBACH-LA-VILLE
14/06/03 14/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
04/06/85 04/06/85 15/07/85 27/07/85 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67085 DANGOLSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67150 67086 DAUBENSAND
16/07/21 16/07/21 13/09/21 28/09/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67430 67088 DEHLINGEN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67490 67089 DETTWILLER
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/22 30/06/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 12/04/94 29/04/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67230 67090 DIEBOLSHEIM
16/07/21 16/07/21 24/09/21 26/09/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/05/99 14/05/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67091 DIEDENDORF
01/01/19 31/03/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/07/19 30/09/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67092 DIEFFENBACH-AU-VAL
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
Page 7 /38
Mise à jour le : 5/08/2024 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67360 67093 DIEFFENBACH-LES-WOERTH
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67650 67094 DIEFFENTHAL
14/06/03 14/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
04/06/85 04/06/85 15/07/85 27/07/85 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67430 67095 DIEMERINGEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/09/06 18/09/06 24/04/07 04/05/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 30/03/06 02/04/06 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/01/88 05/01/88 07/04/88 21/04/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67440 67096 DIMBSTHAL
01/07/19 30/09/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67370 67097 DINGSHEIM
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67190 67098 DINSHEIM-SUR-BRUCHE
17/08/18 17/08/18 04/10/18 03/11/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/06/18 07/06/18 23/07/18 15/08/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67430 67099 DOMFESSEL
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/09/06 17/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67170 67100 DONNENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67126 67101 DORLISHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67117 67102 DOSSENHEIM-KOCHERSBERG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67330 67103 DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/07/10 11/07/10 10/01/11 13/01/11 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 12/04/94 29/04/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67160 67104 DRACHENBRONN-BIRLENBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67105 DRULINGEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/01/22 31/03/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
17/09/06 17/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 12/04/94 29/04/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
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d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67410 67106 DRUSENHEIM
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/16 22/07/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
10/12/10 10/12/10 18/08/11 21/08/11 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
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21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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30/12/01 31/12/01 26/04/02 05/05/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 15/11/83 18/11/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 15/11/83 18/11/83 Mouvement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67109 DURNINGEN
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31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67110 DURRENBACH
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 17/04/09 22/04/09 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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30/12/01 30/12/01 04/07/02 24/07/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
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08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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03/07/09 03/07/09 10/11/09 14/11/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67600 67115 EBERSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/12/88 06/12/88 20/04/89 13/05/89 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/03/88 29/03/88 10/06/88 19/06/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67600 67116 EBERSMUNSTER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
6770 67117 ECKARTSWILLER
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 30/06/94 09/07/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/06/94 19/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/03/88 29/03/88 10/06/88 19/06/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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Mise à jour le : 5/08/2024 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67550 67119 ECKWERSHEIM
12/05/17 12/05/17 26/09/17 27/10/17 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/05/93 27/05/93 28/09/93 10/10/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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09/06/18 09/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/07/14 13/07/14 02/10/14 04/10/14 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
03/07/09 03/07/09 10/11/09 14/11/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
23/08/95 23/08/95 08/01/96 28/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/12/88 06/12/88 22/02/89 03/03/89 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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07/06/16 07/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/01/04 14/01/04 21/05/04 09/06/04 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67123 ENGWILLER
01/07/20 30/09/20 15/03/22 31/03/22 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
6790 67124 ENTZHEIM
17/08/18 17/08/18 04/10/18 03/11/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
06/08/07 06/08/07 10/01/08 13/01/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
18/08/86 18/08/86 11/12/86 09/01/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67680 67125 EPFIG
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67126 ERCKARTSWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67120 67127 ERGERSHEIM
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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23/06/21 24/06/21 23/07/21 01/08/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/06/21 05/06/21 23/07/21 01/08/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
03/06/19 03/06/19 16/09/19 23/10/19 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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67330 67129 ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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67150 67130 ERSTEIN
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/07/91 12/07/91 31/07/92 18/08/92 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
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01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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(514 au 01/01/2021 - INSEE)
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d'
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d'événement
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67130 67144 FOUDAY
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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01/07/03 30/09/03 27/05/05 31/05/05 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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17/08/18 17/08/18 04/10/18 03/11/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/07/87 08/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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Mise à jour le : 5/08/2024 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67170 67156 GEUDERTHEIM
12/06/18 12/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
10/05/18 10/05/18 26/06/18 05/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/17 30/05/17 26/09/17 27/10/17 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
04/07/10 04/07/10 02/12/10 05/12/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67159 GOERLINGEN
25/06/16 25/06/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/09/06 17/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/08/00 08/08/00 30/11/00 17/12/00 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67160 GOERSDORF
01/04/22 30/09/22 25/04/23 10/06/23 Sécheresse
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
31/05/08 31/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 23/03/07 01/04/07 Sécheresse
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67700 67161 GOTTENHOUSE
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67490 67162 GOTTESHEIM
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67163 GOUGENHEIM
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
06/06/02 06/06/02 17/12/02 08/01/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/06/97 17/06/97 15/07/98 29/07/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67210 67164 GOXWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 01/10/96 17/10/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67165 GRANDFONTAINE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 14/05/90 24/05/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67166 GRASSENDORF
30/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/07 11/06/07 22/11/07 25/11/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67190 67167 GRENDELBRUCH
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67190 67168 GRESSWILLER
17/08/18 17/08/18 04/10/18 03/11/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/06/18 07/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67240 67169 GRIES
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67870 67172 GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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Mise à jour le : 5/08/2024 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67370 67173 GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67110 67174 GUMBRECHTSHOFFEN
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/05/02 11/05/02 29/10/02 09/11/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67110 67176 GUNDERSHOFFEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/01/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 27/05/05 31/05/05 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67177 GUNSTETT
01/04/22 30/09/22 25/04/23 10/06/23 Sécheresse
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67178 GUNGWILLER
17/09/06 18/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67700 67179 HAEGEN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67500 67180 HAGUENAU
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
26/06/22 27/06/22 25/07/22 11/08/22 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/22 24/06/22 25/07/22 11/08/22 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/01/22 30/09/22 23/07/23 26/09/23 Sécheresse
01/01/21 31/12/21 11/07/22 26/07/22 Sécheresse
01/04/20 31/12/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
01/01/19 30/09/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 03/03/20 13/03/20 Sécheresse
22/05/18 22/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/07/89 05/07/89 05/12/89 13/12/89 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67117 67181 HANDSCHUHEIM
24/06/21 24/06/21 09/07/21 20/07/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67980 67182 HANGENBIETEN
21/06/21 22/06/21 09/08/21 25/08/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67183 HARSKIRCHEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
16/08/23 16/08/23 18/09/23 20/10/23 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/01/22 31/03/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
08/04/22 09/04/22 12/07/22 28/07/22 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/09/07 18/09/07 22/11/07 25/11/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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date de l'arrêté phénomène
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événement
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au Journal Officiel
67690 67184 HATTEN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67330 67185 HATTMATT
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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01/07/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 15/11/83 18/11/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 15/11/83 18/11/83 Mouvement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
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date de publication
au Journal Officiel
67600 67196 HILSENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/07/91 12/07/91 31/07/92 18/08/92 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
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16/05/24 20/05/24 17/06/24 28/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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01/10/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 In ondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/10 09/12/10 18/08/11 21/08/11 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/99 27/06/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67800 67204 HOENHEIM
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
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16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/07/95 14/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
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16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/02/24 22/02/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
02/01/24 03/01/24 18/03/24 07/04/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67208 HOHENGOEFT
01/04/20 30/09/20 22/06/21 09/07/21 Sécheresse
28/05/16 29/05/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/06/16 08/06/16 15/06/16 16/06/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67270 67209 HOHFRANKENHEIM
10/05/18 10/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 27/07/12 02/08/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/10 09/06/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
06/06/10 06/06/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/05/86 27/05/86 30/07/86 20/08/86 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67210 LE HOHWALD
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67810 67212 HOLTZHEIM
01/07/20 30/09/20 15/03/22 31/03/22 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67213 HUNSPACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67117 67214 HURTIGHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67215 HUTTENDORF
09/06/10 09/06/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67230 67216 HUTTENHEIM
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
11/07/14 12/07/14 02/10/14 04/10/14 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67640 67217 ICHTRATZHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67400 67218 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
25/06/16 25/06/16 22/11/16 27/12/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/07/87 08/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67220 INGENHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67221 INGOLSHEIM
11/05/10 11/05/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67340 67222 INGWILLER
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/08 30/05/08 11/02/10 14/02/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67880 67223 INNENHEIM
24/06/16 25/06/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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Mise à jour le : 5/08/2024 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67330 67225 ISSENHAUSEN
01/03/21 31/10/21 11/07/22 26/07/22 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67117 67226 ITTENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67227 ITTERSWILLER
09/06/18 09/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67370 67228 NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM
01/01/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
11/05/02 11/05/02 26/06/03 27/06/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67440 67229 JETTERSWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67240 67230 KALTENHOUSE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67480 67231 KAUFFENHEIM
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67250 67232 KEFFENACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67230 67233 KERTZFELD
11/07/14 12/07/14 02/10/14 04/10/14 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67234 KESKASTEL
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/20 30/09/20 27/07/21 31/08/21 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 17/09/19 26/10/19 Sécheresse
17/09/06 18/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 22/11/05 13/12/05 Sécheresse
29/12/01 30/12/01 26/04/02 05/05/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 30/06/94 09/07/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67930 67235 KESSELDORF 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67236 KIENHEIM
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
31/05/18 01/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/06/97 17/06/97 15/07/98 29/07/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67840 67237 KILSTETT
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/88 12/06/88 24/08/88 14/09/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
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date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67350 67238 KINDWILLER
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67600 67239 KINTZHEIM
15/07/21 15/07/21 09/08/21 25/08/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67520 67240 KIRCHHEIM
13/01/04 14/01/04 21/05/04 09/06/04 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/07/92 31/07/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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17/09/06 17/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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01/04/22 30/06/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
01/10/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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21/05/12 21/05/12 27/07/12 02/08/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/01/90 31/12/96 02/02/98 18/02/98 Sécheresse
01/01/90 31/01/00 26/06/03 27/06/03 Mouvement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67220 67255 LALAYE
01/07/18 31/12/18 17/09/19 26/10/19 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67450 67256 LAMPERTHEIM
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/05/17 12/05/17 25/07/17 02/09/17 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/06/97 17/06/97 15/07/98 29/07/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/88 12/06/88 24/08/88 14/09/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67257 LAMPERTSLOCH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67700 67258 LANDERSHEIM
24/06/16 25/06/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67259 LANGENSOULTZBACH
01/04/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/05/99 14/05/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/07/95 14/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67510 67263 LEMBACH
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67340 67265 LICHTENBERG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/07/91 12/07/91 31/07/92 18/08/92 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67380 67267 LINGOLSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/06/94 19/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/08/90 13/08/90 04/12/90 15/12/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 14/05/90 24/05/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67640 67268 LIPSHEIM
01/01/22 30/09/22 17/10/23 01/11/23 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67490 67269 LITTENHEIM
01/04/20 30/09/20 22/06/21 09/07/21 Sécheresse
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67270 LIXHAUSEN
09/06/10 09/06/10 17/06/11 22/06/11 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/99 27/06/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67271 LOBSANN
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67440 67272 LOCHWILLER
07/06/16 08/06/16 15/06/16 16/06/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67273 LOHR
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67430 67274 LORENTZEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67490 67275 LUPSTEIN
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/05/08 31/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67276 LUTZELHOUSE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67390 67277 MACKENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67430 67278 MACKWILLER
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
01/07/03 30/09/03 05/05/06 14/05/06 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67700 67279 MAENNOLSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67280 MAISONSGOUTTE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67390 67281 MARCKOLSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/05/99 14/05/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67520 67282 MARLENHEIM
01/01/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/01/21 31/12/21 11/07/22 26/07/22 Sécheresse
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
03/06/17 03/06/17 25/07/17 02/09/17 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/06/16 08/06/16 15/06/16 16/06/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
04/08/14 04/08/14 04/11/14 07/11/14 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/05/09 17/05/09 16/10/09 21/10/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/01/04 14/01/04 21/05/04 09/06/04 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/01/90 30/09/93 08/09/94 25/09/94 Sécheresse
31/07/92 31/07/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
18/08/86 18/08/86 11/12/86 09/01/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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Mise à jour le : 5/08/2024 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67440 67283 MARMOUTIER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67150 67285 MATZENHEIM
06/06/18 06/06/18 26/06/18 05/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67210 67286 MEISTRATZHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67287 MELSHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 30/03/06 02/04/06 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67288 MEMMELSHOFFEN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67340 67289 MENCHHOFFEN
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67290 MERKWILLER-PECHELBRONN
22/02/24 23/02/24 15/04/24 27/04/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
02/01/24 03/01/24 18/03/24 07/04/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67580 67291 MERTZWILLER
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/05/02 11/05/02 29/10/02 09/11/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
16/05/97 16/05/97 12/03/98 28/03/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 12/04/94 29/04/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67580 67292 MIETESHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/10 09/06/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 24/04/07 04/05/07 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67293 MINVERSHEIM
09/06/10 09/06/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67295 MITTELBERGHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67206 67296 MITTELHAUSBERGEN
31/05/18 31/05/18 23/07/18 15/08/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67170 67298 MITTELSCHAEFFOLSHEIM
19/05/11 19/05/11 19/10/11 23/10/11 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/08 30/05/08 24/12/08 31/12/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67190 67299 MOLLKIRCH
06/06/18 07/06/18 17/09/18 20/10/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67120 67300 MOLSHEIM
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67670 67301 MOMMENHEIM
30/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 22/11/05 13/12/05 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67700 67302 MONSWILLER
03/06/17 03/06/17 26/09/17 27/10/17 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 31/03/08 04/04/08 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67303 MORSBRONN-LES-BAINS
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67304 MORSCHWILLER
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/07 11/06/07 22/11/07 25/11/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67470 67305 MOTHERN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/06/13 03/06/13 22/10/13 26/10/13 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/06/94 29/06/94 03/03/95 17/03/95 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/05/88 28/05/88 24/08/88 14/09/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67306 MUHLBACH-SUR-BRUCHE
29/12/01 31/12/01 26/04/02 05/05/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67307 MULHAUSEN
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67470 67308 MUNCHHAUSEN
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67450 67309 MUNDOLSHEIM
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/88 12/06/88 24/08/88 14/09/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67600 67310 MUSSIG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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Mise à jour le : 5/08/2024 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67600 67311 MUTTERSHOLTZ
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67312 MUTZENHOUSE
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67190 67313 MUTZIG
17/08/18 17/08/18 04/10/18 03/11/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67314 NATZWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67630 67315 NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG
03/06/03 03/06/03 23/09/05 08/10/05 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/05/88 28/05/88 24/08/88 14/09/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67220 67317 NEUBOIS
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67480 67319 NEUHAUSEL 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67320 NEUVE-EGLISE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67321 NEUVILLER-LA-ROCHE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67330 67322 NEUWILLER-LES-SAVERNE
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67110 67324 NIEDERBRONN-LES-BAINS
01/01/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
12/06/16 12/06/16 22/11/16 27/12/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/06/16 05/06/16 22/11/16 27/12/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/05/02 11/05/02 29/10/02 09/11/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67280 67325 NIEDERHASLACH
16/11/23 16/11/23 18/12/23 28/12/23 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/06/18 07/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67207 67326 NIEDERHAUSBERGEN
29/05/08 30/05/08 13/03/09 18/03/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67630 67327 NIEDERLAUTERBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/05/88 28/05/88 24/08/88 14/09/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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Mise à jour le : 5/08/2024 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67350 67328 NIEDERMODERN
11/06/07 11/06/07 22/11/07 25/11/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67210 67329 NIEDERNAI
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67470 67330 NIEDERROEDERN
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
06/06/08 06/06/08 05/11/08 07/11/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67500 67331 NIEDERSCHAEFFOLSHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67330 67333 NIEDERSOULTZBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67510 67334 NIEDERSTEINBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67520 67335 NORDHEIM
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/07/92 31/07/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67150 67336 NORDHOUSE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/07/91 12/07/91 31/07/92 18/08/92 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67680 67337 NOTHALTEN
01/04/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
23/08/95 23/08/95 08/01/96 28/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67230 67338 OBENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67660 67339 BETSCHDORF
02/01/24 03/01/24 18/03/24 07/04/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/21 24/06/21 09/08/21 25/08/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/15 30/09/15 22/11/16 27/12/16 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67110 67340 OBERBRONN
01/01/22 30/09/22 17/10/23 01/11/23 Sécheresse
01/07/19 30/09/19 15/12/20 23/12/20 Sécheresse
21/05/12 21/05/12 27/07/12 02/08/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/05/02 11/05/02 29/10/02 09/11/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67341 OBERDORF-SPACHBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67280 67342 OBERHASLACH
07/06/18 07/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67205 67343 OBERHAUSBERGEN
28/07/08 28/07/08 09/02/09 13/02/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/08 30/05/08 05/11/08 07/11/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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Mise à jour le : 5/08/2024 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67160 67344 OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG
01/01/19 31/03/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/07/19 30/09/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/07/97 13/07/97 12/03/98 28/03/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67240 67345 OBERHOFFEN-SUR-MODER
11/09/12 11/09/12 10/01/13 13/01/13 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67160 67346 OBERLAUTERBACH 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67330 67347 OBERMODERN-ZUTZENDORF
01/04/20 30/09/20 22/06/21 09/07/21 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67210 67348 OBERNAI
02/06/03 02/06/03 03/12/03 20/12/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 01/10/96 17/10/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67349 OBERROEDERN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67203 67350 OBERSCHAEFFOLSHEIM
07/06/16 07/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67160 67351 SEEBACH
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
02/06/08 02/06/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67510 67353 OBERSTEINBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67520 67354 ODRATZHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67970 67355 OERMINGEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
03/08/11 03/08/11 28/11/11 01/12/11 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/09/06 17/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67850 67356 OFFENDORF
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/05/99 14/05/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67340 67358 OFFWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67590 67359 OHLUNGEN
01/04/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/04/20 30/09/20 22/06/21 09/07/21 Sécheresse
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/10 09/06/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/07 11/06/07 22/11/07 25/11/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67390 67360 OHNENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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67170 67361 OLWISHEIM
30/05/08 30/05/08 05/11/08 07/11/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67600 67362 ORSCHWILLER
15/07/21 15/07/21 09/08/21 25/08/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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03/06/19 03/06/19 16/09/19 23/10/19 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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24/06/16 25/06/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
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01/07/20 30/09/20 21/12/21 14/01/22 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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01/07/18 31/12/18 17/09/19 26/10/19 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
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67530 67368 OTTROTT
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67369 OTTWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67370 PETERSBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67371 LA PETITE-PIERRE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67372 VAL DE MODER
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
30/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/07 11/06/07 22/11/07 25/11/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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67320 67373 PFALZWEYER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67370 67375 PFULGRIESHEIM
01/06/18 01/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/06/97 17/06/97 15/07/98 29/07/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/06/97 14/06/97 12/03/98 28/03/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67420 67377 PLAINE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67150 67378 PLOBSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/08/99 11/08/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67379 PREUSCHDORF
30/05/16 30/05/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67381 PUBERG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67117 67382 QUATZENHEIM
12/06/18 12/06/18 17/09/18 20/10/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67383 RANGEN
25/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67420 67384 RANRUPT
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67430 67385 RATZWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67386 RAUWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67387 REICHSFELD
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67110 67388 REICHSHOFFEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/19 30/09/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/01/19 31/03/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 28/01/20 13/02/20 Sécheresse
11/05/02 11/05/02 29/10/02 09/11/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 12/04/94 29/04/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/03/88 29/03/88 10/06/88 19/06/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67116 67389 REICHSTETT
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67440 67391 REINHARDSMUNSTER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67340 67392 REIPERTSWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67394 RETSCHWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67440 67395 REUTENBOURG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67396 REXINGEN
17/09/06 17/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67860 67397 RHINAU
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67390 67398 RICHTOLSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67160 67400 RIEDSELTZ
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/05/10 11/05/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
03/07/09 03/07/09 10/11/09 14/11/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
02/06/08 02/06/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67401 RIMSDORF
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67403 RINGENDORF
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67690 67404 RITTERSHOFFEN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67480 67405 ROESCHWOOG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67270 67406 ROHR
07/06/02 07/06/02 17/12/02 08/01/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67410 67407 ROHRWILLER
01/01/22 30/06/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67310 67408 ROMANSWILLER
07/06/16 08/06/16 15/06/16 16/06/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/05/08 31/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
06/07/06 06/07/06 01/12/06 08/12/06 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/01/04 14/01/04 21/05/04 09/06/04 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67480 67409 ROPPENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67650 67410 ROSENWILLER 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67560 67411 ROSHEIM
06/06/18 07/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
03/07/09 03/07/09 10/11/09 14/11/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
02/06/03 02/06/03 03/12/03 20/12/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 01/10/96 17/10/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67230 67412 ROSSFELD
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67413 ROSTEIG
01/04/22 30/09/22 17/10/23 01/11/23 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67570 67414 ROTHAU
29/12/01 30/12/01 01/08/02 22/08/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67340 67415 ROTHBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 30/06/94 09/07/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67160 67416 ROTT
01/04/22 30/09/22 21/11/23 10/12/23 Sécheresse
01/07/20 30/09/20 25/05/22 25/06/22 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/07/97 13/07/97 12/03/98 28/03/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67170 67417 ROTTELSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67480 67418 ROUTZEHNHEIM-AUENHEIM
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67420 RUSS
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67420 67421 SAALES
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67390 67422 SAASENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 15/11/83 18/11/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 15/11/83 18/11/83 Mouvement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67423 SAESSOLSHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67420 67424 SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67700 67425 SAINT-JEAN-SAVERNE
01/04/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/07/20 30/09/20 15/03/22 31/03/22 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67426 SAINT-MARTIN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67427 SAINT-MAURICE
01/07/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67530 67428 SAINT-NABOR 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67429 SAINT-PIERRE
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/12/88 06/12/88 20/04/89 13/05/89 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67430 SAINT-PIERRE-BOIS
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67160 67432 SALMBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67230 67433 SAND
10/06/08 10/06/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67434 SARRE-UNION
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/01/22 31/03/22 25/04/23 10/06/23 Sécheresse
01/07/22 30/09/22 25/04/23 10/06/23 Sécheresse
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
01/01/06 31/03/06 31/03/08 04/04/08 Sécheresse
01/07/03 30/09/03 22/11/05 13/12/05 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67435 SARREWERDEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67420 67436 SAULXURES
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67700 67437 SAVERNE
01/04/22 30/09/22 21/11/23 10/12/23 Sécheresse
01/07/20 31/12/20 22/06/21 09/07/21 Sécheresse
01/01/19 31/03/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/07/19 30/09/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
10/07/10 11/07/10 23/05/11 26/05/11 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 22/11/05 13/12/05 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
20/08/92 20/08/92 04/02/93 27/02/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67150 67438 SCHAEFFERSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/07/91 12/07/91 31/07/92 18/08/92 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/07/87 08/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67470 67440 SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67441 SCHALKENDORF
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67442 SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT
01/07/20 30/09/20 22/06/21 09/07/21 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/07/92 31/07/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67630 67443 SCHEIBENHARD
12/07/14 13/07/14 02/10/14 04/10/14 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67444 SCHERLENHEIM
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/99 27/06/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67750 67445 SCHERWILLER
14/06/03 14/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67340 67446 SCHILLERSDORF
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67300 67447 SCHILTIGHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/06/94 29/06/94 18/07/95 03/08/95 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/06/94 19/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/08/90 13/08/90 04/12/90 15/12/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 14/05/90 24/05/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67448 SCHIRMECK
29/12/01 30/12/01 01/08/02 22/08/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67240 67449 SCHIRRHEIN
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67240 67450 SCHIRRHOFFEN
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67160 67451 SCHLEITHAL
02/06/08 02/06/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67370 67452 SCHNERSHEIM
01/07/20 30/09/20 14/09/21 28/09/21 Sécheresse
31/05/18 01/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 27/05/05 31/05/05 Sécheresse
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/06/97 17/06/97 15/07/98 29/07/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67390 67453 SCHOENAU
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67454 SCHOENBOURG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 30/10/98 19/05/99 05/06/99 Mouvement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67455 SCHOENENBOURG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67456 SCHOPPERTEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/20 30/09/20 22/06/21 09/07/21 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 19/11/19 30/11/19 Sécheresse
17/09/06 18/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67590 67458 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/07 11/06/07 22/11/07 25/11/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
16/05/97 16/05/97 12/03/98 28/03/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/07/89 05/07/89 05/12/89 13/12/89 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67440 67459 SCHWENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67460 SCHWINDRATZHEIM
30/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67390 67461 SCHWOBSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67604 67462 SELESTAT
03/10/06 03/10/06 12/06/07 14/06/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/08/95 13/08/95 02/02/96 14/02/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/05/93 27/05/93 28/09/93 10/10/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/08/90 13/08/90 04/12/90 15/12/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67470 67463 SELTZ
16/07/21 18/07/21 22/11/21 14/12/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/06/13 03/06/13 22/10/13 26/10/13 Inondaons et/ou Coulées de Boue
10/08/07 11/08/07 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/05/99 14/05/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67230 67464 SERMERSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67770 67465 SESSENHEIM 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67160 67466 SIEGEN
11/06/18 11/06/18 23/07/18 15/08/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
03/07/09 03/07/09 10/11/09 14/11/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67467 SIEWILLER
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67468 SILTZHEIM
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/01/22 31/03/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
17/09/06 18/09/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67470 SOLBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67460 67471 SOUFFELWEYERSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/08/90 13/08/90 04/12/90 15/12/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67620 67472 SOUFFLENHEIM
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/12/01 01/01/02 26/04/02 05/05/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67120 67473 SOULTZ-LES-BAINS
23/06/21 24/06/21 13/09/21 28/09/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/10 09/06/10 17/06/11 22/06/11 Inondaons et/ou Coulées de Boue
06/06/10 06/06/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67474 SOULTZ-SOUS-FORETS
16/05/24 20/05/24 17/06/24 28/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/08 30/05/08 13/03/09 18/03/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 27/05/05 31/05/05 Sécheresse
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67340 67475 SPARSBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67770 67476 STATTMATTEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67220 67477 STEIGE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67790 67478 STEINBOURG
01/04/22 30/06/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 17/09/19 26/10/19 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/10/98 31/10/98 23/02/99 10/03/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67160 67479 STEINSELTZ
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/07/97 13/07/97 12/03/98 28/03/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67190 67480 STILL
24/06/16 24/06/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67481 STOTZHEIM
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67000 67482 STRASBOURG
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/05/00 12/05/00 06/11/00 22/11/00 Inondaons et/ou Coulées de Boue
03/05/00 03/05/00 06/11/00 22/11/00 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/05/99 14/05/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 01/10/96 17/10/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/06/95 21/06/95 28/09/95 15/10/95 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/06/94 19/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/08/90 13/08/90 04/12/90 15/12/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/03/88 29/03/88 10/06/88 19/06/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
18/08/86 18/08/86 11/12/86 09/01/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67483 STRUTH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67484 STUNDWILLER
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67370 67485 STUTZHEIM-OFFENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67920 67486 SUNDHOUSE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67250 67487 SURBOURG
24/06/21 24/06/21 09/07/21 20/07/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67488 THAL-DRULINGEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67440 67489 THAL-MARMOUTIER
01/07/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/09/21 31/12/21 11/07/22 26/07/22 Sécheresse
01/07/20 31/12/20 21/12/21 14/01/22 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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Mise à jour le : 5/08/2024 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67220 67490 THANVILLE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67491 TIEFFENBACH
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67492 TRAENHEIM
24/06/16 25/06/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/07/92 31/07/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67493 TRIEMBACH-AU-VAL
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67470 67494 TRIMBACH
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/05/18 01/06/18 26/06/18 05/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67370 67495 TRUCHTERSHEIM
01/01/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
01/07/18 31/12/18 17/09/19 26/10/19 Sécheresse
31/05/18 01/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/05/17 12/05/17 26/09/17 27/10/17 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/13 09/06/13 10/09/13 13/09/13 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 18/10/07 25/10/07 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/06/97 17/06/97 15/07/98 29/07/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/01/90 01/06/94 09/12/96 20/12/96 Sécheresse
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67497 UHLWILLER
01/04/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
09/06/10 09/06/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/07 11/06/07 22/11/07 25/11/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
16/05/97 16/05/97 12/03/98 28/03/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67350 67498 UHRWILLER
01/07/20 30/09/20 20/04/21 07/05/21 Sécheresse
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67499 URBEIS
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67280 67500 URMATT
06/06/18 07/06/18 23/07/18 15/08/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67150 67501 UTTENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67110 67502 UTTENHOFFEN
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67330 67503 UTTWILLER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67210 67504 VALFF
07/07/99 07/07/99 28/01/00 11/02/00 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/12/88 06/12/88 22/02/89 03/03/89 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67730 67505 LA VANCELLE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67550 67506 V ENDENHEIM
12/05/17 12/05/17 25/07/17 02/09/17 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/07/95 14/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/88 12/06/88 24/08/88 14/09/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/07/87 08/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67220 67507 VILLE
15/07/18 15/07/18 22/10/18 03/11/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/18 09/06/18 22/10/18 03/11/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67430 67508 VOELLERDINGEN
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67509 VOLKSBERG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67170 67510 WAHLENHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67511 WALBOURG
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67513 WALDERSBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67430 67514 WALDHAMBACH
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/09/06 17/09/06 24/04/07 04/05/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 12/04/94 29/04/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
05/01/88 05/01/88 07/04/88 21/04/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67700 67515 WALDOLWISHEIM
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67670 67516 WALTENHEIM-SUR-ZORN
01/04/22 30/06/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/10/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67520 67517 WANGEN
24/06/16 25/06/16 26/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/07/92 31/07/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67610 67519 LA WANTZENAU
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/06/88 12/06/88 24/08/88 14/09/88 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/07/87 08/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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Mise à jour le : 5/08/2024 RECONNAISSANCES DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67310 67520 WASSELONNE
15/07/21 15/07/21 09/08/21 25/08/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/06/16 08/06/16 15/06/16 16/06/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
28/05/16 29/05/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/01/04 14/01/04 21/05/04 09/06/04 Inondaons et/ou Coulées de Boue
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 12/04/94 29/04/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/07/92 31/07/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67340 67521 WEINBOURG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67522 WEISLINGEN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67500 67523 WEITBRUCH
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67340 67524 WEITERSWILLER
01/07/18 31/12/18 28/01/20 13/02/20 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67525 WESTHOFFEN
24/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67230 67526 WESTHOUSE
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67440 67527 WESTHOUSE-MARMOUTIER
31/05/08 31/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/05/98 31/05/98 29/12/98 13/01/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67320 67528 WEYER
16/05/24 21/05/24 05/06/24 14/06/24 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
19/12/93 23/12/93 12/04/94 29/04/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67529 WEYERSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/07/95 14/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67530 WICKERSHEIM-WILSHAUSEN
25/06/06 25/06/06 23/03/07 01/04/07 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/99 27/06/99 29/11/99 04/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67531 WILDERSBACH
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67370 67532 WILLGOTTHEIM
01/04/22 30/06/22 25/04/23 10/06/23 Sécheresse
25/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
31/05/98 31/05/98 29/12/98 13/01/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67270 67534 WILWISHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67535 WIMMENAU
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(514 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67110 67536 WINDSTEIN 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67510 67537 WINGEN
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67538 WINGEN-SUR-MODER
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67170 67539 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/87 01/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
30/05/08 20/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67590 67540 WINTERSHOUSE 25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67470 67541 WINTZENBACH
11/06/18 11/06/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/07/95 22/07/95 26/12/95 07/01/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
67370 67542 WINTZENHEIM-KOCHERSBERG
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67130 67543 WISCHES
29/12/01 30/12/01 01/08/02 22/08/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67163 67544 WISSEMBOURG
01/04/22 30/09/22 23/07/23 26/09/23 Sécheresse
31/05/18 31/05/18 09/07/18 27/07/18 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/10 09/06/10 29/10/10 03/11/10 Inondaons et/ou Coulées de Boue
02/06/08 02/06/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 16/06/06 14/07/06 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/07/97 14/07/97 15/07/98 29/07/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/07/97 13/07/97 12/03/98 28/03/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
17/06/97 17/06/97 15/07/98 29/07/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
27/06/94 27/06/94 28/10/94 20/11/94 Inondaons et/ou Coulées de Boue
07/07/87 08/07/87 27/09/87 09/10/87 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67230 67545 WITTERNHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67670 67546 WITTERSHEIM
29/05/08 30/05/08 11/09/08 16/09/08 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/05/98 01/05/98 10/08/98 22/08/98 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67820 67547 WITTISHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67370 67548 WIWERSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67360 67550 WOERTH
01/04/22 30/09/22 03/04/23 03/05/23 Sécheresse
01/01/19 31/03/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/07/19 30/09/19 07/07/20 29/07/20 Sécheresse
01/10/18 31/12/18 18/06/19 17/07/19 Sécheresse
30/06/09 30/06/09 10/11/09 14/11/09 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/07/03 30/09/03 27/07/06 08/08/06 Sécheresse
08/05/03 08/05/03 03/10/03 19/10/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/85 21/05/85 02/10/85 18/10/85 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
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CP
N°INSEE
date de l'arrêté phénomène
COMMUNES
(5
14 au 01/01/2021 - INSEE)
début
d'
événement
fin
d'événement
date de publication
au Journal Officiel
67202 67551 WOLFISHEIM
01/01/22 30/09/22 25/04/23 10/06/23 Sécheresse
01/07/03 30/09/03 30/03/06 02/04/06 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
09/06/96 09/06/96 09/12/96 20/12/96 Inondaons et/ou Coulées de Boue
24/06/92 24/06/92 24/12/92 16/01/93 Inondaons et/ou Coulées de Boue
13/08/90 13/08/90 04/12/90 15/12/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67260 67552 WOLFSKIRCHEN
01/07/22 30/09/22 23/07/23 26/09/23 Sécheresse
01/01/22 31/03/22 23/07/23 26/09/23 Sécheresse
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67700 67553 WOLSCHHEIM
29/05/16 29/05/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67120 67554 WOLXHEIM
27/10/18 28/10/18 26/02/19 22/03/19 Mouvement de Terrain
12/06/03 12/06/03 17/11/03 30/11/03 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 14/05/90 24/05/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67555 ZEHNACKER
15/07/21 15/07/21 22/11/21 14/12/21 Inondaons et/ou Coulées de Boue
29/05/16 29/05/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67310 67556 ZEINHEIM
25/06/16 25/06/16 16/09/16 20/10/16 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67140 67557 ZELLWILLER
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
14/02/90 19/02/90 16/03/90 23/03/90 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
22/05/83 29/05/83 20/07/83 26/07/83 Glissement de Terrain
01/04/83 28/04/83 16/05/83 18/05/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67110 67558 ZINSWILLER
21/05/12 21/05/12 08/06/12 14/06/12 Inondaons et/ou Coulées de Boue
11/05/02 11/05/02 29/10/02 09/11/02 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
25/02/97 27/02/97 28/05/97 01/06/97 Inondaons et/ou Coulées de Boue
67290 67559 ZITTERSHEIM
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Mouvement de Terrain
25/12/99 29/12/99 29/12/99 30/12/99 Inondaons et/ou Coulées de Boue
08/12/82 31/12/82 11/01/83 13/01/83 Inondaons et/ou Coulées de Boue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
EJxPRÉFETPU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteËÏ;};Ë Direction des sécur_itésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « PLUS QUE PERMIS »sise 1 place René Friedel à ERSTEIN (67150)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant agrément de I'« AUTO-ECOLE PLUS QUEPERMIS », sise 1 place René Friedel à ERSTEIN (67150) ;VU la demande réceptionnée le 29 juillet 2024, de Madame Anne-Rose BUCHSBAUM, aux finsd'obtenir le renouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE PLUS QUE PERMIS », sis 1 place René Friedel à ERSTEIN (67150) ;CONSIDERANT. que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par laréglementhtion en vigueur ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTEArticle ler: Madame Anne-Rose BUCHSBAUM est autorisée à continuer à exploiter sous le n°E1906700110 l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE PLUS QUEPERMIS », sis 1 place René Friedel à ERSTEIN (67150).
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantI'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire AM Cyclo/A/A1/A2/B/B1/AM Quadricycleléger/BE/B96.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrété ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Madame Anne-Rose BUCHSBAUM.
... 05 AOUT 2024Strasbourg, | La préfète,Pour la préféte,Le directeuf dle cabinet,
Jean-Baptibte PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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Œx Cabinet de la PréfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du (] 9 AOUT 2024portant renouvellement de l'homologationde la piste intérieure de karting électrique de l'établissement « STRAS KART » à EckbolsheimLA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 414-4, R 414-19 et R 414-23 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Josiane CHEVALIER en qualité de Préfète dela région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant renouvellement de l'homologation de la pisteintérieure de karting électrique de l'établissement « STRAS KART », sis à Eckbolsheim ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ; .VU les régles techniques et de sécurité de la Fédération française du sport automobile (FFSA) ;VU la demande présentée par Mme Karine CANOSI VARAMBON, présidente de STRAS KART JMCLoisirs (SAS), en vue d'obtenir le renouvellement de I'homologation de la piste intérieure de kartingde l'étabtissement « STRAS KART » à Eckbolsheim, pour la pratique du karting électrique ;VU l'avis favorable du maire d'Eckbolsheim ;VU l'avis favorable des services instructeurs ;VU le relevé de conclusions de la visite sur site du 3 juillet 2024 effectuée par une délégationrestreinte de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R.)- section épreuves etcompétitions sportives et l'avis favorable émis lors de la consultation écrite le 30 juillet 2024 de laCDSR -— section épreuves sportives ;CONSIDERANT que le retour de l'instruction réglementaire est favorable, et permet de conclureque le circuit répond aux exigences de sécurité requises en vue d'une homologation préfectorale ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,
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ARRETE
Article 1Le renouvellement de l''homologation de la piste intérieure de karting électrique à Eckbolsheim, estdélivré pour une période de quatre ans, à compter de la date du présent arrété et sous réserve deI'observation des prescriptions énoncées dans les articles ci-dessous.Cette homologation est accordée au bénéfice de Mme Karine CANOSI VARAMBON, présidente deSTRAS KART jMC Loisirs, sis 14 rue des Fréres Lumières à Eckbolsheim.Ce circuit est situé dans un bâtiment classé en ERP (Etablissement Recevant du Public) de 5èmecatégorie sous la responsabilité de la société JMC Loisirs avec une capacité d'accueil de 181personnes.
La présente homologation vaut pour le circuit dont le plan est joint en annexe 1.Toute modification doit faire l'objet d'une demande pour une nouvelle homologation.
Article 2Cette autorisation est accordée sous réserve :1) que l'organisateur respecte et fasse respecter les lois précitées, les réglementations régissant lefonctionnement de son circuit, le règlement interne de son circuit, les dispositions contenues dansson dossier de présentation, les prescriptions du présent arrété, ainsi que les Règles Techniques etde Sécurité de la FFSA « Circuits karting » et la réglementation applicable aux ERP de 5*TM catégoriede type X ; '2) que ce circuit soit couvert par une police d'assurance conforme aux dispositions du code dusport.
Article 3Suite à la visite de la FFSA du 1* février 2024, et compte tenu des éléments reçus, relatifs à la miseen conformité du circuit pour une pratique du karting, les numéros de classement suivants ont étéattribués :
— Tracé Catégorie Sens de roulage | NuméroA — 315 m 2.2 Horaire 67 03 24 2398 | 22 A 0315B — 315 m 2.2 Antihoraire 67 03 24 2398 | 22 B 0315
Ces numéros sont valables, jusqu'au 15 février 2028, à condition que le circuit soit exploitéconformément aux dispositions du Code du sport et des prescriptions des règles techniques et desécurité des circuits de karting (ci-après « RTS »).Les RTS sont disponibles en téléchargement libre sur le site internet de la FFSA, dans la rubrique« REGLEMENTATION & SECURITE » .
Conformément aux RTS, la puissance des karts doit être inférieure ou égale à 9 chevaux pour unedurée de roulage maximale de 15 minutes.5, place de la République - 67 073 Strasbourg CedexPréfecture du Bas-Rhinwww,bas-rhin.gouv.ir
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Un maximum de 15 karts de même puissance peuvent être admis simultanément sur la piste. Deskarts de puissances différentes ne peuvent rouler simultanément sur la piste.Enfin, la vitesse maximale sur le circuit, ainsi qu'indiquée dans le dossier, est limitée à 65 km/h,vitesse inférieure aux 70 km/h prévue dans les RTS.Conformément au règlement intérieur de la piste, les enfants de moins de 11 ans et 135 cm ne sontpas admis sur les karts de modèle RTX.
Article 4La présente homologation a été présentée et accordée pour une piste réservée à la pratique dukarting électrique. La piste de karting est ouverte toute l'année selon les horaires suivants :Lundi-Mardi-Mercredi : 14h-23hJeudi-Vendredi : 14h-00hSamedi : 9h30-00hDimanche : 11h-20hDes horaires d'ouverture spécifiques peuvent être consentis sur demande et autorisation expressdu gestionnaire.La configuration de la piste est visualisée sur le plan annexé en 1 du présent arrêté. Le tracé deszones est conforme au règlement de la fédération délégataire (FFSA). La piste est d'une longueur de317 m dans le sens antihoraire de roulage et large de 5 mètres (largeur minimale) à 7.34 mètres(largeur maximale).Toute modification du tracé de la piste ou du type de karts admis devra faire l'objet d'unedemande pour une nouvelle homologation.L'homologation préfectorale est délivrée pour les activités déclarées par le pétitionnaire lors de sademande d'homologation, à savoir la location de karting aux particuliers et entreprises, pour usageà des fins de loisirs.En outre, les épreuves et compétitions, se déroulant sur cette piste, devront faire l'objet d'unedemande d'autorisation présentée deux mois avant la date de la manifestation à la préfecture, etdevront être couvertes par une police d'assurance souscrite dans les conditions définies par le codedu sport.Article 5Les installations, conformes aux exigences des RTS des « Circuits Karting » édictées par la FFSA etfixant les normes des pistes de kart en salle de 2€M€ catégorie, devront être maintenues en bonétat d'entretien, aux frais du bénéficiaire de la présente homologation.Le maintien en bon état d'entretien vaut pour les dispositifs permanents de sécurité et deprotection du public et des participants (terme comprenant l'ensemble des acteurs), en particulier :* la piste et ses protections qui doivent être tenues en permanence en bon état,* les postes, les accès et les moyens de secours,* la protection de la piste : elle doit être assurée contre les intrusions,* la protection des zones réservées au public : ce dernier doit être tenu éloigné de la piste enpermanence.
Le gestionnaire se conformera aux prescriptions et obligations émises par la délégation restreintede la C.D.S.R.- section épreuves et compétitions sportives suite à sa visite sur site le 3 juillet 2024,notamment :- sorties de secours à mettre en évidence, par panneaux lumineux (au niveau du pont et de la partie« sol » du circuit)- marquer les lieux de mise à disposition des extincteurs ;- ajouter également un revêtement de sécurité sur le poteau « son » qui n'est pas encore sécurisé.
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Article 6Seuls les véhicules autorisés par le règlement de la fédération sportive auront accès à la piste, etcela uniquement en présence d'un responsable sécurité de l'établissement.Article 7Le bénéficiaire ne doit laisser accéder à la piste que les personnes dûment autorisées par lui. Ils'engage à remplir son devoir d'information en matière de réglementation et d'assurance auprès deses adhérents.Le public, qui doit être contenu dans les zones qui lui sont réservées, ne peut excéder l'effectifautorisé.Le bénéficiaire est responsable, au point de vue civil et pénal, de tout accident résultant deI'inobservation des prescriptions du présent arrêté.L'activité devra avoir lieu sous la responsabilité d'un chef piste nominativement désigné, dont lesqualifications seront conformes aux RTS de la FFSA, et validées par la Direction des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale (DSDEN).Article 8
Le circuit est situé dans un bâtiment classé en ERP 5ÈME catégorie de type X, avec une capacitéd'accueil de 181 personnes.Le gestionnaire, conformément à ses engagements, respectera la réglementation des ERP, ets'assurera du bon fonctionnement du système de ventilation.Article 9Une visite de contrôle sera demandée par le gestionnaire sous 3 mois à compter de la date duprésent arrêté pour vérifier la conformité de ses installations au regard de la réglementation desERP.
Article 10L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire et avis de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière (CDSR) - section épreuves et compétitions sportives -, s'ilapparaît, que ce dernier ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroide l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'estplus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.Un représentant membre de la CDSR - section épreuves sportives, désigné pour ce faire, a lapossibilité, à tout moment, de vérifier l'exécution des dispositions du présent arrêté.Article 11La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant dans lanotice jointe.
Article 12Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, le Président de la Collectivité européenned'Alsace, la maire d'Eckbolsheim, le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale du Bas-Rhin, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, leDirecteur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin, le Directeur du SAMU5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Préfecture du Bas-Rhinwww.bas-rhin.gouv.fr
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67, le bénéficiaire de la présente homologation (Mme Karine CANOSI VARAMBON, présidente deSTRAS KART JMC Loisirs), le représentant de la FFSA (Fédération Française du Sport automobile) ausein de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - section épreuves et compétitionssportives - (CDSR), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée au Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale duBas-Rhin.
Cet arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sera affiché en mairie d'Eckbolsheim.
Annexe 1 : planAnnexe 2 : règlement intérieur
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la Sécurité Routière5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistréau Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative àvotre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrativeadministrative
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LA NOUVELLE EXPERENCE (CARTIVG
REGLEMENT DE LA PISTEArticle |[L'achat d'une prestation fournit par STRAS KART, de quelque nature qu'elle soit (session, événement personnalisés, etc... ) |1 entraîne l'acceptation pleine et entière du présent règlement. || Article |Pour des raisons d'organisation ct afin de limiter le temps d'attente lors des périodes d'affluence, la direction de STRAS2 KART pourra être amenée à ajuster le nombre de participants de chaque session.Article |Chaque pilote doit porter un casque intégral (les casques de prêt sont à déposer après chaque session) avec un bonnet et dans3 le cas échéant, une charlotte jetable (pour les casques de prét) 1Pour des questions de sécurité, il est interdit de :* porter écharpe ou foulard,* laisser des cheveux longs dépasser du casque,* porter des vêtements flottants (jupes, capuches)* porter des chaussures ouvertes (sandales, tongs...), des chaussures à talons hauts ou des chaussures à lacets longsflottants ;« Les lacets doivent être noués de façon à ne pas risquer qu'ils se coincent dans les pièces en mouvement.Article es N s5 41 E N N .P » — Les véhicules de modèle RTX mis à disposition par STRAS KART peuvent être conduis à partir de 11 ans.« Les véhicules de modèle LRX mis à disposition par STRAS KART peuvent être conduis par des enfants à partir del'âge de 7 ans.* La puissance est limitée à 3,5 kW avec une vitesse maximale de 45 km/h pour les enfants âgés de 7 à 10 ans.» — La puissance est limitée à 6,6 kW pour les enfants âgés de 11 à 13 ans.* Lanotion d'âge retenue est celle de l'Âge révolu« _ Ne peuvent rouler simultanément des karts de différents modèles et n'ayant pas la même vitesse de course.« Les enfants de 7 à 13 ans ont l'obligation de porter un tour de cou pendant leur session de pilotage
Article |[Chaque pilote doit avoir un comportement "fair-play" et sportif, il doit respecter scrupuleusement et sans discussion les5 consignes données par les commissaires de piste de STRAS KART.| Les consignes sont essentiellement indiquées à l'aide de drapeaux de couleur.Article La signification des principales couleurs est la suivante :6 » Drapeau bleu : vous ralentissez la course, laissez passer le kart qui est derrière vous.« Drapeau jaune : il y a un danger sur la piste, vous devez ralentir* Drapeau à damier : fin de la course, vous devez rentrer au standArticle . . - e . . .7 Conduire sous l'emprise d'alcool, de drogues ou de médicaments est rigoureusement interdit.Les chocs entre concurrents et tout comportement dont le but est de gêner les autres concurrents sont rigoureusementArticle interdits. Tout contact abusif entre karts sera automatiquement sanctionné. Il en va de même pour le "roue contre roue".8 Si des éléments de la piste venaient à être déplacés ou déboîtés, ou si des karts se retrouvent coincé sur la piste suite à unchoc, tous les karts seraient immobilisés le temps nécessaire afin de régler l'incident réparation. Le temps de roulage seraitde ce fait diminué sans possibilité de dédommagement.En cas de problème durant le temps de roulage (tête à queue ou panne), il faut obligatoirement rester assis dans son kart,lever le bras pour avertir le commissaire de piste et attendre son intervention si vous ne parvenez pas à repartir seul.| Article |l vous est interdit :9 | « — de sortir un membre hors du kart ou de se lever du kart pendant une session.e d'enlever votre casque avant la fin de la session,__* __ de mettre vos mains sur les pneus ou d'essayer de toucher les protections de piste en roulantArticle } L . L .10 Le départ se fait uniquement au signal du commissaire de piste.Article |L'arrivée est signalée par une série de lumières orange sur la piste. Dès leur activation, la rentrée au stand se fait11 |lautomatiquement à vitesse réduite pour tous les karts. -Article [|J'autorise la société JMC Loisirs à utiliser mon adresse e-mail pour tout envoi d'informations commerciales ou ]12 |promotionnelles. Cet email ne sera pas retransmis à des tiers.Pour des raisons évidentes de sécurité, la non observation, même partielle, du présent règlement entraîne l'exclusionArticle |immédiate et sans dédommagement du pilote fautif.13
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Article14
LUNDI :MARDI :MERCREDI :JEUDI :'VENDREDI :SAMEDI :DIMANCHE / JOURS FERIES :*ouverture spécifique sur demande
Horaires d'ouverture au public hors vacances scolairesLUNDI : FerméMARDI : 17h-23hMERCREDI : 17h-23hJEUDI : 17h-23hVENDREDI : 17h-MinuitSAMEDI : 14h-MinuitDIMANCHE / JOURS FÉRIÉS : 14h-20h*ouverture spécifique sur demande
Horaires d'ouverture au public pendant les vacances scolaires (zone B)Fermé14h-23h14h-23h14h-23h14h-Minuit14h-Minuit14h-20h
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Ex Direction de la coordination des politiques .PRÉFET publiques et de l'appui territorialDU BAS-RHIN Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
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ÉsalitFraternité
0 5 AOÛT 2024ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dumodifiant l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant renouvellement des membres de la'commission de suivi de site (CSS) « Port aux Pétroles de Strasbourg » constituée des installationsclassées "AS" : Bolloré Énergy, Prodair, Wagram Terminal, SES D1, SES D2, Rubis Terminal et Trédi.
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU _ le code de l'environnement ;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi des sites ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant renouvellement des membres de lacommission de suivi de site (CSS) « Port aux Pétroles de Strasbourg » constituée des installationsclassées "AS": Bolloré Energy, Prodair, Wagram Terminal, SES D1, SES D2, Rubis Terminal etTrédi ;VU le courriel du 10 juin 2024 du Regierungspräsidiums Freiburg informant du changement depersonnalité qualifiée au sein de la commission ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°":A l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 susvisé, les mots « Michael UMHEY » sontremplacés par les mots « Thomas HOSP ».
Article 2 : mesures de publicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et fait l'objetd'un affichage dans la mairie de Strasbourg pour une durée d'un mois.
Article 3 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg ou sur le sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité
Préfecture du Bas-Rhin ~Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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mentionnées à l'article 6. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratiîp;_olonge de deux mois les délais susmentionnés.é . À-
Article 4 : exécution» Lesecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;» — les directeurs des administrations mentionnées à l'article 2 ;« les directeurs des sociétés mentionnés à l'article 2 ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adresséeaux membres de la commission.
Pour la PRRIÉ'EtGar délégationle Secrétaire Général
e d ŸMathieu DUHAMEL —
2712
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E N Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Florence GIOVANNONI ULRICHTél : 03 68 41 91 51Mél : pref-funéraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29,R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrêté de la Préfecture du Bas-Rhin du 26 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;VU la demande du 26 juin 2024 présentée par Monsieur Hubert DIETRICH, gérant de l'entreprise« Pompes Funébres DIETRICH » ayant pour siège social Route de Munchhausen - 67470 SELTZ,en vue d'obtenir l'habilitation pour I'exercice d'activités funéraires ;CONSIDERANT que pour exercer des activités funéraires, I'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'Etat dans le département ;CONSIDERANT que le demandeur remplit I'ensemble des conditions requises par l'article L. 2223-23du Code Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise « Pompes Funèbres DIETRICH », sise Route de Munchhausen — 67470 SELTZ,exploitée par Monsieur Hubert DIETRICH, est habilitée pour exercer sur 'ensemble duterritoire français les activités funéraires suivantes :> Transport de corps avant mise en biére» Transport de corps après mise en bière» Organisation des obséques
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 88 63 87 002, rue des Soeurs - CS 30251 - 67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
> Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinérairesGestion et utilisation de la chambre funéraireFourniture des corbillards et voitures de deuilFourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsY VYVArticle 2 : Le numéro d'habilitation est 24-67-0124.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée au 29 juillet 2029. Son renouvellement est àsolliciter deux mois avant la date d'échéance.Article 5 : Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Chef d'Escadron commandant lacompagnie de gendarmerie de WISSEMBOURG, Monsieur le Maire de SELTZ sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification sera transmise àl'entreprise « Pompes Funèbres DIETRICH » sise Route de Munchhausen - 67470 SELTZ.
HAGUENAU, le 29 juillet 2024Le Sous-Préfet
S/'phane CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrété/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le :
Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CedexCe recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, doitêtre déposé au Tribunal administratif au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recours juridictionnel dans le délai de recourscontentieux précité sur le site Internet : WwWWw.telerecours.fr
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél : 03 88 63 87 002, rue des Soeurs — CS 30251 - 67 504 Haguenau Cedex
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Ex Sous-Préfecture dePRÉFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHINL'iberte'ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Florence GIOVANNONI ULRICHTél:0368 419151Mél : pref-funéraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29,R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;vU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;vuU l'arrêté de la Préfecture du Bas-Rhin du 26 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;vu la demande du 26 juin 2024 présentée par Monsieur Hubert DIETRICH, gérant de l'entreprise« Pompes Funèbres DIETRICH » ayant pour siège social Route de Munchhausen - 67470 SELTZ,en vue d'obtenir l'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de son établissement situé 1Boulevard Clémenceau - 67160 WISSEMBOURG ;CONSIDERANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département ;CONSIDERANT que le demandeur remplit I'ensemble des conditions requises par l'article L. 2223-23du Code Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRÊTE
Article 1°" : L'entreprise « Pompes Funèbres DIETRICH », sise 1 Boulevard Clémenceau - 67160WISSEMBOURG, exploitée par Monsieur Hubert DIETRICH, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 68 41 90 962,rue des Soeurs - CS 30251 - 67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
Transport de corps avant mise en biéreTransport de corps aprés mise en biéreOrganisation des obséquesFourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinérairesGestion et utilisation de la chambre funéraire sise 8 rue de la Pépinière à WISSEMBOURG (67160)Fourniture des corbillards et voitures de deuilFourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations
YV VYY VYV
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 24-67-0125.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée au 29 juillet 2029. Son renouvellement est àsolliciter deux mois avant la date d'échéance.Article 5 : Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Chef d'Escadron commandant lacompagnie de gendarmerie de WISSEMBOURG, Madame le Maire de WISSEMBOURG sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification seratransmise à l'entreprise « Pompes Funèbres DIETRICH » ayant son siège social Route deMunchhausen à SELTZ (67470).
HAGUENAU, le 29 juillet 2024Le Sous-Préfet
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éphane CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant.le :Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CedexCe recours juridictionnel, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, doit être déposé au Tribunal administratifau plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchiqué.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recours juridictionnel dans le délai de recours contentieux précité sur le siteInternet :
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 68 41 90 962, rue des Soeurs - CS 30251 - 67 504 Haguenau Cedex
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ExPRÉFET Sous-Préfecture deZU BAS-RHIN Haguenau-WissembourgibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Martine WOLFFTél : 03 68 41 91 52Mél : pref-debitdeboissons-hw@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulantLA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession dedistillateur,VU l'arrêté ministériel du 4 février 1955 relatif aux conditions de délivrance et de retrait desautorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant,VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024, accordant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg,VU la demande d'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant présenté parMonsieur Christian SCHLEIFFER, demeurant 15 rue de la Mésange à UHRWILLER,vU l'avis favorable de Monsieur le Chef du Pôle d'action économique de la Direction régionale desDouanes de STRASBOURG en date du 22 juillet 2024,
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Christian SCHLEIFFER, demeurant 15 rue de la Mésange à UHRWILLER (67350) estautorisé à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant. Cette autorisation estinscrite sous-le numéro d'ordre des Douanes 67- 14735.Artic'e2: Monsieur le Maire d'UHRWILLER, Monsieur le Chef du Pôle d'action économique de laDirection régionale des Douanes de STRASBOURG et Madame la Cheffe d'escadron,commandant la Compagnie de Gendarmerie de HAGUENAU, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont copie sera remise à l'intéressé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours selon les modalités ci-dessous.HAGUENAU, lg, 26 juillet 2024Le Sgus-Préfet
ne CHIPPONISous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél : 03 88 63 87 00www.bas-rhin.couv.fr2,rue des Soeurs - CS 30251 67 504 Haguenau Cedex
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Destinataires :- Moniseur Christian SCHLEIFFER, demeurant 15 rue de la Mésange à UHRWILLER (67350)- Monsieur le Maire d'UHRWILLER- Monsieur Chef du Pôle d'action économique de la Direction régionale des Douanes de Strasbourg — 11avenue de la Liberté - BP 71004 - 67070 STRASBOURG CEDEX- Madame la Cheffe d'escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de HAGUENAU- Préfecture du Bas-Rhin — R.A.A.
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de'recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 PARIS cedex 08En l''absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le :tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CedexCe recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, doit être déposé auTribunal administratif au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recours juridictionnel dans le délai de recours contentieuxprécité sur le site Internet : www.telerecours.fr
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 88 63 87 00www.bas-rhin.gouv.fr2, rue des Soeurs CS 30251 67 504 Haguenau Cedex
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EnPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de MolsheimPôle Sécurité
Courriel : sp-molsheim@bas-rhin.gouv.frARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité dePréfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET,Sous-Préfet de l'arrondissement de Molsheim ;VU l'autorisation d'exercer du Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité endate du 19 juin 2024 délivrée à la société « DMJ », RCS Strasbourg, Tl 792 754 210, numérod'agrément CNAPS AUT-067-2123-06-19-20240920422, sise 1, rue du Parc 67205OBERHAUSBERGEN, à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage et protection physiquedes personnes ;VU la demande du 15 juillet 2024 par la société susvisée ensemble à la requête de son client, leGroupement Associatif de Marlenheim, tendant à obtenir une autorisation pour des missionsde surveillance sur la voie publique à Marlenheim, & l'occasion des festivités du Mariage del'Ami Fritz les 14 et 15 août 2024 ;VU l'arrêté municipal temporaire n°138/2024 de Marlenheim en date du 23 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT l'intérêt de l'intervention de la société « DMJ », RCS Strasbourg, TI 792 754 210,numéro d'agrément CNAPS AUT-067-2123-06-19-20240920422, sise 1, rue du Parc 67205OBERHAUSBERGEN, contribuant au renforcement de la sécurité des sites pour lesquels lasurveillance est demandée ;CONSIDÉRANT que le Sous-Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, àexercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de Molsheim -1, route de Mutzig - CS 85180 - 67125 MOLSHEIM CedexTél. 03.88.49.72.72 - Internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr
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SUR PROPOSITION DE M. le Secrétaire Général adjoint de la Sous-Préfecture de Molsheim ;
ARRETE
Article 1¢La société dénommée « DM] », RCS Strasbourg, Tl 792 754 210, numéro d'agrément CNAPS AUT-067-2123-06-19-20240920422, sise 1, rue du Parc 67205 OBERHAUSBERGEN, représentée parMonsieur David MUNOZ, dirigeant, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voiepublique à Marlenheim le mercredi 14 août 2024 à partir de 18h30 jusqu'au jeudi 15 août 2h00, et lejeudi 15 août de 8h00 à 20h00, au centre-ville et à proximité de la zone de tir du spectaclepyrotechnique le 14 août au soir (colline du Marlenberg).Cette mission est effectuée à I'intérieur du périmètre délimité par des barrières de chantier et desplots de béton.
Article 2Les missions de gardiennage et de surveillance prévues à l'article 1° du présent arrêté seronteffectuées par des agents choisis parmi les personnes suivantes :- Nuri BOYUK, né le 11/03/2003, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2029-06-13-20240897440 valable jusqu'au 13/06/2029 ;- François BEREKET, né le 04/03/1985, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2025-06-30-20200741845 valable jusqu'au 30/06/2025 ;- Christophe BICHWILLER, né le 11/09/1973, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2026-12-14-20210033791 valable jusqu'au 14/12/2026 ;- Cédric BISCHOFF, né le 24/02/2000, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2028-04-18-20230845660 valable jusqu'au 18/04/2028 ;- Anthony CERVANTES, né le 16/01/1990, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2025-07-23-20200703817 valable jusqu'au 23/07/2025 ;- Joël ERTZ, né le 28/07/1984, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2028-01-12-20230297622 valable jusqu'au 12/01/2028 ;- Mickaël HENRIQUE, né le 15/03/1991, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-066-2028-05-31-20230845737 valable jusqu'au 31/05/2028 ;- Tauarii MATITAI, né le 17/10/1993, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-057-2029-02-15-20240904972 valable jusqu'au 15/02/2029 ;- Giovanni TIANI, né le 13/02/1969, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2028-01-06-20230740942 valable jusqu'au 06/01/2028 ;- Denis WINLING, né le 15/01/1967, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2029-060320240079117 valable jusqu'au 03/06/2029 ;- André HUB, né le 22/07/1964, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2029-04-15-20240084813 valable jusqu'au 15/04/2029 ;- Gullü ERMIS, née le 06/12/1979, détentrice de la carte CNAPS n° CAR-068-2026-01-12-20210737612 valable jusqu'au 12/01/2026 ;- Lucas RUCH, né le 02/09/2002, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2028-06-19-20230850532 valable jusqu'au 19/06/2028 ;- Christophe BOURGON, né le 05/06/1995, détenteur de la carte CNAPS n°CAR-067-2028-11-09-20230352692 valable jusqu'au 09/11/2028 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
- Lauryn ZAUNER, née le 17/05/1999, détentrice de la carte CNAPS n°CAR-068-2027-06-21-20220814544 valable jusqu'au 21/06/2027 ;- Philippe DIEM, né le 11/05/1967, détenteur de la carte CNAPS n°CAR-067-2027-02-24-20220264609 valable jusqu'au 24/02/2027 ;- Erwan GUTH, né le 15/05/2003, détenteur de la carte CNAPS n°CAR-067-2026-11-19-20210805371 valable jusqu'au 19/11/2026 ;- Ludovic GRUNERT, né le 09/04/1981, détenteur de la carte CNAPS n°CAR-067-2024-09-24-20190079060 valable jusqu'au 24/09/2024 ;- Hocine BOUREBIA, né le 24/03/1969, détenteur de la carte CNAPS n°CAR-067-2027-11-04-20220551792 valable jusqu'au 04/11/2027 ;- Sammy JACQUOT, né le 13/04/1988, détenteur de la carte CNAPS n°PRE-067-2024-10-10-20240908004 valable jusqu'au 10/10/2024 ;- Benaissa SAIMI, né le 17/01/1982, détenteur de la carte CNAPS n°CAR-067-2029-03-0120240510816 valable jusqu'au 01/03/2029 ;- Philippe BAYEGLE, né le 04/05/1967, détenteur de la carte CNAPS n°CAR-067-2025-01-03-20190047883 valable jusqu'au 03/01/2025 ;- Julien RICHARD, né le 16/06/2003, détenteur de la carte CNAPS n°CAR-088-2027-10-04-20220827676 valable jusqu'au 04/10/2027.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en casde manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.
Article 4Le Secrétaire Général adjoint de la Sous-Préfecture de Molsheim, le Commandant de la compagniede gendarmerie de Molsheim et le Maire de Marlenheim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la Procureure de laRépublique de Saverne et au Délégué Territorial du Conseil National des Activités Privées deSécurité Est, et notifié à la société « DM] ». Fait à Molshein 8\août 2024
par délégationde Molsheim
Thierry ROGELET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
e — par recours hiérarchique auprès de : M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tardavant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
PREFETDU BAS-RHINL_ibc'rte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0136
portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement de destruction et de
perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées
La Préfète de la Région Grand Est
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est
Préfète du Bas-Rhin
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-
1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande formulée par la société SAS AREFIM DUPPI PARK 1 et 2 en date du 31 octobre
2023 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature du 28 mai
2024 ;
Vu les compléments au dossier apportés le 2 juillet 2024 ;
Vu le plan d'aménagement paysager de DUPPI 1 et le plan d'aménagement paysager de DUPPI 2
dans leurs versions C datées du 11 juillet 2024 et apportées en complément au dossier le 11 juillet
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ;
Vu l'arrêté DREAL-SG-2024-29 du 22 juillet 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand Est du 21 juin au 5 juillet 2024 ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
Considérant que la dérogation demandée porte sur les interdictions de capture et d'enlèvement de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que sur l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées ;
Considérant que l'arrêté du 8 janvier 2021 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code
de l'environnement, interdit la capture et l'enlèvement, la destruction et la perturbation
intentionnelle de spécimens, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des animaux des espèces qu'il liste, dont le Lézard des murailles ( Podarcis
Muralis) ;
Considérant que l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code
de l'environnement, interdit la capture et l'enlèvement, la destruction et la perturbation
intentionnelle de spécimens, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des animaux des espèces qu'il liste, dont le Hérisson d'Europe ( Erinaceus
europaeus)
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans
leur aire de répartition naturelle […] a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants
notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de
propriété ; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs
qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; d) A des fins
de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des
opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens » ;
Considérant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que le projet permet la restructuration d'une zone d'activité économique et la création
d'emplois, par la démolition de bâtiments industriels désaffectés et la reconstruction d'entrepôts
logistiques dans une logique de développement durable et de respect de la biodiversité, qu'ainsi la
demande présentée relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur de nature économique et
sociale ;
Considérant qu'il n'a pas été trouvé d'autre solution satisfaisante aux travaux de démolition ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de
répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions susmentionnées se
trouvent réunies
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ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS AREFIM DUPPI PARK 1 ET 2 sise 10 rue de
l'Atome, 67800 BISCHHEIM.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de capture,
d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle des espèces suivantes :
- Lézard des murailles (Podarcis Muralis)
- Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Cette dérogation est octroyée dans le cadre du projet de réhabilitation du PAE de la Plaine de la
Bruche à DUPPIGHEIM (cf Annexe 1 : carte schématique du site).
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des
mesures décrites dans le dossier et ici résumées aux articles 4 à 6. Le bénéficiaire est tenu de
respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 – Mesures de réduction des impacts du projet
Les mesures de réduction résumées ci-dessous sont mises en œuvre telles que décrites dans le
dossier de demande de dérogation.
I. Phase travaux
1. Adaptation des périodes de défrichement
Les opérations de déconstruction ainsi que de défrichement et de déboisement ont lieu entre le
1er septembre et le 15 mars.
2. Mise en place d'un dispositif de clôture et de franchissement provisoires
Ce dispositif respecte notamment les dispositions suivantes :
- Être solide dans le temps et être installé avant le 15 mars et tout autour de l'emprise du projet.
Une attention particulière est portée sur la qualité du portail d'accès à l'emprise chantier
délimitée par les filets de type « bavette plastique au sol », il est hermétique au passage des
amphibiens ;
- La hauteur minimale de ce dispositif, qui prend la forme d'un filet à maille fine est de 60 cm
dont au moins 30 cm sont enterrés. Ils sont également recourbés à 90° en partie sommitale et
incliné, vers l'extérieur du projet de manière à former un dispositif anti-retour ;
- Le grillage est fixé par des agrafes et/ou des colliers métalliques sur des poteaux en bois ;
- Le matériel proposé par l'entreprise titulaire doit faire l'objet d'une validation par le maître
d'œuvre et son assistant environnemental ;
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- Une veille permanente du dispositif doit être assurée par un écologue afin de garantir son
intégrité et une pose conforme aux prescriptions du présent arrêté, afin d'en garantir la
fonctionnalité ;
- Les usagers du site sont informés et tenus de respecter les précautions et directives
nécessaires à la pérennité et l'efficacité de ce dispositif.
3. Prélèvement et sauvetage d'individus de Lézard des murailles et de Hérisson d'Europe
Ces opérations respectent notamment les dispositions suivantes :
- Pour le Lézard des murailles, des sessions de prélèvement et de sauvetage des individus sont
menées à raison d'une fois par semaine du 1er mars et à minima jusqu'au 1er mai. Elles sont
réalisées en matinée, période à laquelle les lézards sortent de leur torpeur nocturne et sont les
moins vifs. Les individus capturés sont relâchés au sein des 3 zones protégées et situées en
dehors des zones d'intervention.
- Concernant le Hérisson d'Europe, les opérations de prélèvement ou de sauvetage sont
menées à raison d'une fois par semaine du 1er mars au 1er mai. Ces sessions se déroulent au
crépuscule ainsi qu' à la nuit tombée durant la phase d'activité de cette espèce. Les individus
trouvés au sein des emprises du projet sont prélevés et stockés de manière temporaire dans un
seau avant leur relâcher dans les zones protégées du site, créées spécifiquement pour le
relâcher des espèces protégées.
4. Préservation d'une partie des haies existantes
La société AREFIM s'engage à conserver, dans un bon état, 80 ml de haies au sein de DUPPI 1
et 250 ml au sein de DUPPI 2.
II. Phase exploitation
1. Adaptation des bassins de récupération et de gestion des eaux pluviales
Cette mesure respecte notamment les dispositions suivantes :
- Deux des trois bassins sont rendus inaccessibles à l'ensemble de la faune terrestre. Ils
présentent un muret en béton de 30 cm de haut surmonté d'un grillage visant à rendre les
bassins inaccessibles à la faune susceptible de s'y noyer.
- Le dernier bassin doit répondre aux exigences suivantes : conserver la stagnation d'une lame
d'eau de cinquante centimètres minimum (un mètre maximum) dans le fond du bassin,
comporter 4 zones de sur-profondeur imperméabilisées au fond du bassin (soit 122m²) et au
moins un pan du bassin est recouvert d'un géotextile et d'une couche de terre végétale.
2. Adaptation du réseau viaire
Cette mesure respecte notamment les dispositions suivantes :
- Mise en place de dispositifs de type « entrée charretière » tous les 50 mètres ;
- Installation de « grilles avaloirs » dont la largeur des fentes est inférieure à 20 mm.
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3. Limitation des perturbations liées à l'éclairage nocturne du site
Cette mesure respecte notamment les dispositions suivantes :
- Exclusion de tous types d'éclairages orientés vers le ciel, les espaces verts, les mares et du
bassin paysager ;
- Les bornes basses seront privilégiées aux mâts ;
- Limitation des dispositifs d'éclairage ;
- Choix de lampes LED dites « ambrées » (longueurs d'onde entre 560 et 620nm) ;
- L'éclairage extérieur doit être éteint de 23h à 7h du matin (seul un éclairage de sécurité est
admis mais le niveau d'éclairage doit néanmoins être réduit au minimum à partir de 23h).
4. Gestion écologique des espaces verts et des structures en faveur de la biodiversité
Cette mesure respecte notamment les dispositions suivantes, qui sont mises œuvre durant les
30 premières années après notification de la présente dérogation (soit de 2024 à au moins
2053) :
- L'entretien des haies est réalisé par des entreprises spécialisées ; cet entretien est réalisé tous
les trois ans, en dehors de la période de reproduction de l'avifaune, soit au cours d'une période
allant du 15 août au 15 mars.
- Les prairies mésophiles et prairies fleuries bénéficient d'une unique fauche tardive à partir de
mi-septembre afin de respecter l'ensemble des cycles biologiques de la faune et de la flore.
- Concernant les pierriers (voir mesures de compensation), il convient d'éviter l'envahissement
de ces structures par la végétation en effectuant des opérations de fauche et de débroussaillage
annuelles. L'entretien des pierriers est réalisé à partir de mi-octobre.
- Pour les hibernaculums (voir mesures de compensation), tout comme pour les pierriers, il
convient d'éviter l'envahissement des structures par la végétation en effectuant chaque année
des opérations de fauche à partir de mi-octobre.
- Des opérations de fauche des berges des mares (voir mesures compensatoires) ainsi qu'un
arrachage manuel de la végétation aquatique au sein de la mare est à réaliser tous les deux
ans, de préférence en octobre, de manière à éviter toute destruction d'individus.
- Concernant l'entretien des nichoirs (voir mesures compensatoires), il est nécessaire de
procéder à un nettoyage des structures utilisées durant la saison et ce, hors période de
reproduction. Un remplacement des nichoirs tous les dix ans (selon leur état) est prévu.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
Les mesures compensatoires résumées ci-dessous, sont mises en œuvre telles que décrites dans
le dossier de demande de dérogation et ce, au plus tard fin 2025.
1. Création de haies
La société AREFIM s'engage à mettre en place 650 ml de haies sur DUPPI 1 et 650 ml sur
DUPPI 2. Les haies plantées sont composées d'essences locales adaptées au contexte du site
et présentent deux strates différentes, une strate arborée et une strate arbustive. Une veille
périodique vérifie le bon état sanitaire de ces linéaires et est suivie par le remplacement des
sujets morts dès que nécessaire.
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2. Mise en place de prairies mésophiles
La société AREFIM s'engage à recréer 2 401m2 de prairies mésophiles au sein des espaces
verts du site.
5 821m2 de prairies fleuries composeront également le site, soit un total de surfaces prairiales
d'environ 8 200 m².
3. Mise en place de pierriers
10 pierriers sont disposés sur l'ensemble des deux sites. Afin de favoriser les espèces cibles,
les pierriers sont installés en contexte ouvert. Ainsi, les pierriers sont disposés à proximité des
mares, en lisière de haies ainsi que sur les prairies mésophiles du site. Pour qu'ils constituent
de bonnes placettes de thermorégulation sur lesquelles le Lézard des murailles puisse
s'installer, il convient de mettre en place une large pente douce orientée au sud.
4. Mise en place d'hibernaculums
8 hibernaculums sont mis en place. Sur DUPPI 2, 4 hibernaculums sont disposés en lisière de
haie ainsi qu'à proximité d'une des mares de compensation. Sur DUPPI 1, 4 hibernaculums sont
également installés à proximité d'une des mares à Crapaud vert ainsi qu'en lisière de haie. Ces
8 hibernaculums sont disposés en zones ouvertes afin de maximiser leur ensoleillement.
Article 6 – Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement résumées ci-dessous, sont mises en œuvre telles que décrites
dans le dossier de demande de dérogation et ce, au plus tard fin 2025.
1. Installation de nichoirs
10 nichoirs à passereaux sont installés sur le site. Les nichoirs sont disposés sur les arbres à
hautes tiges ou bâtiments du site.
1 nichoir en faveur du Faucon crécerelle est mis en place sur le bâtiment de DUPPI 2.
2. Adaptation des clôtures
La société AREFIM s'engage à assurer la libre circulation de la petite faune en mettant en place
un espace libre sous les clôtures selon l'intérêt des sites extérieurs. Ainsi, aucun espace n'est
laissé en face des voies routières ou d'autres espaces artificiels (parkings, cour, etc.) et des
espaces de 20 centimètres entre le sol et la base de la clôture sont laissées tous les 5 mètres
en face des espaces favorables à la faune concernée par ces corridors.
Cf plan d'aménagement paysager de DUPPI 1 et plan d'aménagement paysager de DUPPI 2 dans leurs
versions C datées du 11 juillet 2024 et apportés en complément au dossier le 11 juillet 2024 : plan
paysager et mesures en faveur de la biodiversité
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Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du
démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est
également informé sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces
protégées.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en
charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année
suivante. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs
des mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en
œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le
bénéficiaire de la dérogation s'engage ainsi à respecter les mesures correctrices qui lui sont
préconisées.
Les modalités de suivi résumées ci-dessous sont mises en œuvre telles que décrites dans le
dossier de demande de dérogation, étant entendu que l'année 2024 représente l'année n.
1. Suivi des aménagements en faveur du Lézard des murailles
Ce suivi en faveur des reptiles et plus spécifiquement du Lézard des murailles repose sur 4
passages par an de mars à juin, qui sont menés par un écologue spécialisé et qui doivent être
réalisés à n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30.
2. Suivi du Hérisson d'Europe
Le suivi du Hérisson d'Europe couple deux méthodes de détection : une prospection aléatoire
au sein des emprises du site et notamment au sein des prairies mésophiles et prairies fleuries,
ainsi qu'une détection par piège photographique. Les prospections aléatoires sont menées au
cours de 3 sessions crépusculaires et/ou nocturnes du mois d'avril au mois de juin par un
écologue spécialisé à n+1, n+2, n+3, n+5. Le suivi par piège photographique est mis en place
par un écologue spécialisé et mené à n+5, n+10, n+20 et n+30 à proximité des haies plantées.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification jusqu'au 30 juin 2027. En
cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents
au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après notification du présent arrêté, les
éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement.
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Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le
fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de
la DREAL Grand-Est à cette adresse :
https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
Si nécessaire, la mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera
fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi
prévus à l'article 7.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé
par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées
« dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant
d'une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de
l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de
données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au
point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La
transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31/03
de l'année suivant la collecte des données.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en
même temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la société SAS AREFIM DUPPI PARK 1 et 2 ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le Directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 août 2024
Pour la préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle
espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours
contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Légende :Aire du projet :Projet DUPPI 1Projet DUPPI 2
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AT RE A UE N A SRS s LS
Annexe 1 : Carte schématique du site
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E XNPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL'z'bertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant pour le département du Bas-Rhin, le seuil de surface définitivement prélevé au-delàduquel une étude préalable agricole est obligatoireLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-3 et D. 112-1-18 ;VU le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures decompensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualitéde préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 fixant pour le département du Bas-Rhin, le seuilde surface définitivement prélevé au-dela duquel une étude préalable agricole estobligatoire ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers du Bas-Rhin en date du 30 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que le rôle stratégique de l'économie agricole dans le département du Bas-Rhin nécessite de prendre en compte l'impact des projets de travaux,ouvrages et aménagements publics et privés sur les surfaces de culture dudépartement ;CONSIDÉRANT que I'impact des prélèvements de foncier par ces projets de travaux, ouvragesou aménagements publics et privés varie en fonction de la nature desproductions, notamment en termes de création de valeur ajoutée et dedynamisme des filières ;CONSIDÉRANT que I'article D. 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le#8803 ûe TT prefet peut déroger au seuil fixé par défaut dans ce méme article ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin.
ARRETE
Article 1 :Le seuil mentionné au 3° alinéa de l'article D. 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime estfixé pour l''ensemble du territoire du Bas-Rhin, à 3 hectares pondérés, dans la limite d'unesurface effective minimale de 1 hectare.
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Article 2 :La surface pondérée considérée est appréciée pour les productions créatrices de valeurajoutée par hectare, après application du coefficient d'équivalence, tel que défini dans letableau ci-après :
Productions concernées Coefficient d'équivalenceCultures maraîchères, pépinières ' 8Cultures sous-serres fixes | 25'Vignes : | - 4,64Cultures fruitiéres, fraises, asperges, houblon - 5,5Autres cultures 1
Article 3 :L'arrété préfectoral du 23 décembre 2020 fixant pour le département du Bas-Rhin, le seuil desurface définitivement prélevé au-dela duquel une étude préalable agricole est obligatoire estabrogé.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 5 :Le présent arrété préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :* d'un recours gracieux auprès du secrétaire général du Bas-Rhin ;* d'un recours hiérarchique adressé à la préfète du Bas-Rhin.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31-avenue de la Paix — BP 51038 - 67 070 STRASBOURGCEDEX ou via l'application télérecours https://telerecours.fr) :1. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recourshiérarchique), dans le délai de deux mois précité,2. soit à l'issue d'un recours préalable dans le délai de deux mois :2.1 - à compter de la date de notification de la réponse de l'administration, ou ;2.2 — au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de laréception par l'administration du recours préalable.
STRASBOURG, le 09 ADUT 2024La préfète,Pour la Préfète et par délégatignS Genel
Mathieu DUHAMEL
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4 Direction départementale de l'emploiPREFET du travail et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :Rémy SIMPERRéf. : 6450 / P.S.J. / Tutelie / MJPMTél: 03 88 88 56 96Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant déclaration en qualité de préposé d'établissementdu centre départemental de repos et des soins
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R.472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) ; -Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité EST, préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du schéma régionalrelatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestationsfamiliales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;VU le décret du 1° décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL administrateur civilhors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin ; ' 'VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités ;VU l'arrêté du 2 octobre 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 mars 2024 portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU,en qualité de directrice départementale de 'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant délégation de signature à madame Anoutdhka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU la décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale de I'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin du_11 mars 2024 ;Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084 StrasbourlgCedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www,bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature de monsieur Mathieu DUHAMEL,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU la demande du centre départemental de repos et de soins situé au 40 rue du Stauffen, BP 70468, 68020COLMAR, en date du 15 mai 2024 portant sur la déclaration du service de préposé d'établissement pourMme Karine ALTINOK, pour Mme Sandra HUSSER et pour Mme Isabelle RIVIERE intervenant au sein de larésidence le Ried de Marckolsheim, 67390 ;VU le dossier a été reconnu complet le 24 juillet 2024 ;VU l'avis favorable en date du 26 juillet 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1er: Le service de préposés d'établissement du centre départemental de repos et de soins deCOLMAR est inscrit sur la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de I'action sociale et des familles pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de latutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice en qualité de préposé d'établissement pour Mme Karine ALTINOK, pour Mme Sandra HUSSER etpour Mme Isabelie RIVIERE auprès de la résidence le Ried de Marckolsheim, 67390.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent de Strasbourg. '
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département et madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
2 9 JUIL. 2024Strasbourg, le
La Préfète,Pour la Préfète du Bas-Rhin et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités-du Bas-Rhin,=//
Ano ka CHABEAU
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./' jLiborté * Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFETE DU BAS-RHIN
Direction départementale de 'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinService Protection des personnes vulnérables
Réf. : 6455 / P.S.J. / Tutelle / MIPMDossier suivi par : Rémy SIMPERTéléphone : 03.88.76.78.33Télécopie : 03.88.76.78.43.Remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrété préfectoral fixant la liste départementale des mandataires judicairesà la protection des majeurs (M.J.P.M.) et des délégués aux prestations familiales(D.P.F.)
, _ LAPRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST _PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN -OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLECHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment sesarticles 44 et 45 ; .
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) ;
VU le décret du 1°" décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL administrateur civilhors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté DDCS/SPSJ n°178 du 3 novembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs au sein de l''Association Une Main Pour Tous située au 43 route d'Aspach à Cernay,destiné à exercer des mesures de protections des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrereconnu dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle pour l'ensembledu département ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
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VU l'arrêté DDCS/SPSJ n°179 du 3 novembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs au sein de l'Association Tutélaire d'Alsace située 14 boulevard de I'Europe àMulhouse, destiné à exercer des mesures de protections des majeurs au titre du mandat spécial auquel ilpeut être reconnu dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle pourl'ensemble du département ;
VU l'arrêté DDCS/SPSJ n°181 du 3 novembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs au sein de l'Association Route Nouvelle d'Alsace située au 7 Quai Rouget àStrasbourg, destiné à exercer des mesures de protections des majeurs au titre du mandat spécial auquel ilpeut être reconnu dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle pourl'ensemble du département ;
VU l'arrêté DDCS/SPSJ n°182 du 3 novembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs au sein de I'Association Tandem située au 89 route des Romains à Strasbourg,destiné à exercer des mesures de protections des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrereconnu dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle pour 'ensembledu département ;
VU l'arrêté DDCS/SPSJ n°183 du 3 novembre 2010 portant création d'un service de délégués auxprestations familiales au sein de l'Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin situé au19-21 rue du faubourg National à Strasbourg, destiné à exercer des mesures d'accompagnement judiciaire àla gestion du budget familial au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lamesure d'accompagnement judiciaire pour I'ensemble du département ;
VU l'arrêté DDCS/SPSJ n°184 du 3 novembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs au sein de I'Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin situé au19-21 rue du faubourg National à Strasbourg, destiné à exercer des mesures de protections des majeurs autitre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire pour l'ensemble du département ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de'défense et de sécurité EST, préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du schéma régionalrelatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestationsfamiliales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 2 octobre 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1 mars 2024 portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU,en qualité de directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11mars 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant délégation de sighature a madame Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Mathieu DUHAMEL,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.ARRÊTE
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Article 1%
La liste des personnes et services habilités pour étre désignés en qualité de mandataire judiciaire a laprotection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département du Bas-Rhin :
1) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
| — En qualité de services :- Association Une Main Pour Tous, 8 Rue du Général de Castelnau, 67000 STRASBOURG ;- Association Route Nouvelle d'Alsace, 34 route de la fédération, 67100 STRASBOURG ;- Association TANDEM, 89 Route des Romains, 67200 STRASBOURG ;- Association Tutélaire d'Alsace, 14 boulevard de l'Europe, 68063 MULHOUSE- Union Départementale des Associations Famlllales du Bas-Rhin, 19-21 Rue du Faubourg National,B.P. 62, 67067 STRASBOURG CEDEX.
Il —- En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal de proximité deSELESTAT sur la partie du territoire du Bas-Rhin :- Mme BANNWARTH Chloé épouse BENEDICK, CNC n° 0671548 ;- Mme CANOVA Sandra épouse WALTER, CNC n° 0664035 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;- Mme FARAY-LEVI Julie épouse PICARD, CNC n° 0664005 ;- Mme FREY Elisabeth épouse KLEIN, CNC n° 0663979 ;- Mme HENRY Alice, CNC n° 0729299 ;- Mme PEREIRA LIMA Maria Manuela, CNC N° 0671671- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n° 0664026 ;- M. REBOH Alain, CNC n° 0532741 ;- M. ROCH Morgan, CNC n°0664033 ; .- Mme ROESCH Martine, CNC n° 0664065 ;- Mme SCHUESTER Marie-Claire épouse BASSO, CNC n° 0664073 ;- Mme SELTZ Edith, CNC n° 0532747 ;- Mme STEINGLIN Sophie, CNC n° 0664089 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n° 0671715.
Il —- En qualité de services préposés d'établissement :En qualité de service préposé d'établissement pour le Centre départemental de repos et de soins :- Mme Karine ALTINOK, pour Mme Sandra HUSSER et pour Mme |sabelle RIVIERE préposéesd'établissement du Centre départemental de repos et de soins au 40 rue du Stauffen, BP 70468, 68020Colmar intervenant au sein de l'établissement la résidence du Ried de Marckolsheim ;
En qualité de service préposé d'établissement pour les Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG :- Mme BURG Dominique, préposée de l'Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG au 1 Place de l'Hôpital,B.P. 426, 67091 STRASBOURG CEDEX intervenant auprès des unités de soins médicaux techniques deI'Hépital de la-Robertsau au 21 rue David Richard et au 83 rue Himmerich à STRASBOURG, desétablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour l'Hôpital de la Robertsau au 21 rueDavid Richard et au 60 rue Mélanie à STRASBOURG ;
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En qualité de service préposés d'établissement pour l'Etablissement Public de Santé Alsace duNord : '- Mme BOURLIER Nathalie, Mme FIEVET Corinne, Mme GILLMANN Muriel et Mme STEFFAN Camillepréposées de l'Etablissement Public de Santé Alsace du Nord au 141 Avenue de Strasbourg, B.P. 83,67173 BRUMATH Cedex couvrant le département du Bas-Rhin dans le cadre du schéma régionald'organisation sanitaire de psychiatrie d'Alsace et intervenant auprès de l'établissement suivant : le centreHospitalier de la Grafenbourg ;
En qualité de service préposés d'établissement pour la Fondation Protestante Le Sonnenhof :- Mme CVETEK Marina, Mme ALTBIESS DENNI Laetitia et Mme LOISON Jessica, préposéesd'établissement de la Fondation Protestante Le Sonnenhof au 22 Rue d'Oberhoffen, 67240 BISCHWILLERet intervenant auprès de l'IME Louise Scheppler (BISCHWILLER), du MAS Dietrich Bonhoeffer (SOULTZ-SOUS-FORET), du MAS Catherine Zell (BISCHWILLER et OBERHOFFEN SUR MODER), du FAS — FAMGustave Stricker (BISCHWILLER), du FAM Pierre Valdo (MARMOUTIER), du FAM Marie Durand(BISCHWILLER), du FAS Théodore Monod (ERCKARTSWILLER), du FHTH Jean-Frédéric Oberlin(BISCHWILLER et OBERHOFFEN SUR MODER), du Service d'Insertion Sociale : Foyer logement Horizons(BISCHWILLER) et Foyer Logement Amélie de Berckheim (OBERHOFFEN SUR MODER) et du Serviced'Accompagnement à la Vie Sociale (BISCHWILLER), l'ESAT Daniel Legrand situé à BISCHWILLER, àHOERDT, à OBERHOFFEN- SUR-MODER et à REICHSHOFFEN et à 'EPHAD du Diaconat deBISCHWILLER ;
En qualité de service préposés d'établissement pour le Groupement d'Intérêt Public Tutélaired'Alsace (G.l.P.T.A.) :Mme BOURG Cyrille, Mme MARQUART Valérie, et Mme PITOITSET Christelle, préposées d'établissementdu G.I.P.T.A. au 17 Route de Strasbourg, B.P. 90 007, 67241 BISCHWILLER CEDEX intervenant auprèsdes établissements suivants :- en lien avec le Centre Hospitalier Départemental de BISCHWILLER : 'EHPAD les Roseaux deBISCHWILLER, l''USLD et 'UVP les Jardins d'Emeraudes de BISCHWILLER, 'EHPAD la Maison desAinés (CHDB) de BISCHWILLER, 'EHPAD les Erables de BISCHWILLER, l'EHPAD le Clos Fleuri(CHDB) d'HERRLISHEIM, l'EHPAD I'Orée du Bois (CHDB) de SOUFFLENHEIM, le FAS/FAM St Jeande BISCHWILLER, le FAS/FAM Le Colibri de BISCHWILLER et le FAS/FAM les Magnolias deBISCHWILLER,- en lien avec le Centre hospitalier de HAGUENAU : l'EHPAD Barberousse de HAGUENAU et le CentreHospitalier de HAGUENAU,- et en lien avec le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter (CHIL) : l'EHPAD Intra hospitalier deCHIL de WISSEMBOURG, l'EHPAD Stanislas de WISSEMBOURG, 'EHPAD de SELTZ, FEHPAD de laLauter de LAUTERBOURG, l'EHPAD de BETSCHDORF et l'EHPAD de WOERTH ;
2) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE| - En dualité de services :- Association Une Main Pour Tous, 8 Rue du Général de Castelnau, 67000 STRASBOURG ;- Association Route Nouvelle d'Alsace, 34 route de la fédération, 67100 STRASBOURG ;- Association TANDEM, 89 Route des Romains, 67200 STRASBOURG ;- Association Tutélaire d'Alsace, 14 boulevard de 'Europe, 68063 MULHOUSE ;- Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin, 19-21 Rue du Faubourg National,B.P. 62, 67067 STRASBOURG CEDEX.
Il —_En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal de proximité deMOLSHEIM :- Mme BANNWARTH Chloé épouse BENEDICK, CNC n°0671548 ;- Mme CANOVA Sandra épouse WALTER, CNC n°0664035 ;- Mme DAHL Laure épouse LAGORCEIX, CNC n°0664022 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;
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- Mme DESCHAMPS Chloé, CNC n°1586656 ;- Mme FARAY-LEVI Julie épouse PICARD, CNC n°0664005 ;- Mme FERRY Aline, CNC n°0664014 ;- Mme GRENIER pauline, CNC n°0664032 ;- Mme HEIM Michèle, CNC n°0881537 ;- Mme HENRY Alice, CNC n°0729299 ;- M. HOUILLON Bertrand, CNC n° 0664084 ;- Mme JACQUEMOT Laure, CNC n°0881463 ;- Mme KERNER Armony, CNC n°0664020°;- Mme MANIEZ Véronique épouse NOGUER, CNC n°0663985 ;- Mme PFEIFFER Virginie, CNC n° 1586689;- M. REBOH Alain, CNC n°0532741 ;- Mme ROESCH Martine, CNC n°0664065 ;- Mme SELTZ Edith, CNC n°0532747 ;- Mme STEINGLIN Sophie, CNC n°0664089 ;- Mme THOUVENOT Hélène, CNC n°0664007 ;- M. TUBACH Pierre, CNC n°0664090 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n°0671715.
Il — En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuellau Tribunal judiciaire deSAVERNE :- Mme BLELLY Béatrice, CNC n°0664057 ;- Mme BUCHMANN Diane, CNC n°0881414 ;- Mme DAHL Laure épouse LAGORCEIX, CNC n°0664022 ;- Mme DAMM Laure-Isabelle, CNC n° 0457539 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;- Mme DOLLINGER Agnès épouse KANDEL, CNC n°0664054 ;- Mme GOSSE Julie, CNC n° 1734323- Mme GRENIER pauline, CNC n°0664032 ;- Mme HALTER Michéle, CNC n° 0728990- M. HO Cao Kien, CNC n°1586669 ;- M. HOUILLON Bertrand, CNC n°0664084 ;- Mme HUNSINGER Martine, CNC n°0664018 ;- Mme KNAPP Tifaine, CNC n° 881481- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n°0664026 ;- Mme SCHEIBEL Bernadette épouse SNELL, CNC n°0664052 ;- M. SCHMALTZ Dominique, CNC n°0664053 ;- Mme STEINGLIN Sophie, CNC n°0664089 ;- M. VOLKRINGER Vincent, CNC n°0664091.
IV — En qualité de services préposés d'établissement :En qualité de service préposé d'établissement pour le Centre départemental de repos et de soins :- Mme Karine ALTINOK, pour Mme Sandra HUSSER et pour Mme |sabelle RIVIERE préposéesd'établissement du Centre départemental de repos et de soins au 40 rue du Stauffen, BP 70468, 68020Colmar intervenant au sein de l'établissement la résidence le Ride de Marckolsheim ;
En qualité de service préposé d'établissement pour les Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG :- Mme BURG Dominique, préposée de l'Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG au 1 Place de l'Hôpital,B.P. 426, 67091 STRASBOURG CEDEX et auprès des unités de soins médicaux techniques de l'Hôpital dela Robertsau au 21 rue David Richard et au 83 rue Himmerich à STRASBOURG, des établissementsd'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour l'Hôpital de la Robertsau au 21 rue David Richardet au 60 rue Mélanie à STRASBOURG ;
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En qualité de service préposés d'établissement pour l'Etablissement Public de Santé Alsace duNord :- Mme BOURLIER Nathalie, Mme FIEVET Corinne, Mme GILLMANN Muriel et Mme STEFFAN Camillepréposées de I'Etablissement Public de Santé Alsace du Nord au 141 Avenue de Strasbourg, B.P. 83,67173 BRUMATH Cedex couvrant le département du Bas-Rhin dans le cadre du schéma régionald'organisation sanitaire de psychiatrie d'Alsace et intervenant auprès de l'établissement suivant : le centreHospitalier de la Grafenbourg ;
En qualité de service préposés d'établissement pour la Fondation Protestante Le Sonnenhof :- Mme CVETEK Marina, Mme ALTBIESS DENNI Laetita et Mme LOISON Jessica, préposéesd'établissement de la Fondation Protestante Le Sonnenhof au 22 Rue d'Oberhoffen, 67240 BISCHWILLERet auprès de l'IME Louise Scheppler (BISCHWILLER), du MAS Dietrich Bonhoeffer (SOULTZ-SOUS-FORET), du MAS Catherine Zell (BISCHWILLER et OBERHOFFEN SUR MODER), du FAS - FAM GustaveStricker (BISCHWILLER), du FAM Pierre Valdo (MARMOUTIER), du FAM Marie Durand (BISCHWILLER),du FAS Théodore Monod (ERCKARTSWILLER), du FHTH Jean-Frédéric Oberlin (BISCHWILLER etOBERHOFFEN SUR MODER), du Service d'Insertion Sociale : Foyer logement Horizons (BISCHWILLER)et Foyer Logement Amélie de Berckheim (OBERHOFFEN SUR MODER) et du Service d'Accompagnementà la Vie Sociale (BISCHWILLER), FESAT Daniel Legrand situ¢é à BISCHWILLER, à HOERDT, àOBERHOFFEN- SUR-MODER et à REICHSHOFFEN et à l'EPHAD du Diaconat de BISCHWILLER ;
En qualité de service préposés d'établissement pour le Groupement d'Intérêt Public Tutélaired'Alsace (G.I.P.T.A.) :Mme BOURG Cyrille, Mme MARQUART Valérie, et Mme PITOITSET Christelle, préposées d'établissementdu G.I.P.T.A. au 17 Route de Strasbourg, B.P. 90 007, 67241 BISCHWILLER CEDEX intervenant auprèsdes établissements suivants :- en lien avec le Centre Hospitalier Départemental de BISCHWILLER: EHPAD les Roseaux deBISCHWILLER, 'USLD et l'UVP les Jardins d'Emeraudes de BISCHWILLER, lEHPAD la Maison desAinés (CHDB) de BISCHWILLER, l'EHPAD les Erables de BISCHWILLER, 'EHPAD le Clos Fleuri(CHDB) d'HERRLISHEIM, 'EHPAD I'Orée du Bois (CHDB) de SOUFFLENHEIM, le FAS/FAM St Jeande BISCHWILLER, le FAS/FAM Le Colibri de BISCHWILLER et le FAS/FAM les Magnolias deBISCHWILLER,- en lien avec le Centre hospitalier de HAGUENAU : l''EHPAD Barberousse de HAGUENAU et le CentreHospitalier de HAGUENAU, '- et en lien avec le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter (CHIL) : TEHPAD Intra hospitalier deCHIL de WISSEMBOURG, 'EHPAD Stanislas de WISSEMBOURG, l'EHPAD de SELTZ, FEHPAD de laLauter de LAUTERBOURG, l''EHPAD de BETSCHDORF et l'EHPAD de WOERTH ;
3) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
| - En qualité de services :- Association Une Main Pour Tous, 8 Rue du Général de Castelnau, 67000 STRASBOURG ;- Association Route Nouvelle d'Alsace, 34 route de la fédération, 67100 STRASBOURG ;- Association TANDEM, 89 Route des Romains, 67200 STRASBOURG ;- Association Tutélaire d'Alsace, 14 boulevard de l'Europe, 68063 MULHOUSE ;- Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin, 19-21 Rue du Faubourg National,B.P. 62, 67067 STRASBOURG CEDEX.
Il — En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal de proximité deHAGUENAU :- Mme BANNWARTH Chloé épouse BENEDICK, CNC n°0671548 ;- Mme BLELLY Béatrice, CNC n° 0664057 ;- Mme BONNE Sandrine épouse LAURAIN, CNC n°0664085 ;- M. BRAND-COUDERT, CNC n°1586668 ;- Mme BURGART Virginie, CNC n°0881472 ;
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- M. CHRIST Joseph, CNC n°0664099 ;- Mme CONSTANT Christine épouse MOSSER, CNC n°0664025 ;- Mme DAMM Laure-Isabelle, CNC n° 0457539 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;- Mme DENU Patricia épouse KOLB, CNC n 0664021 ;- Mme DOLLINGER Agnès épouse KANDEL, CNC n°0664054 ;- Mme DORIAT Cécile épouse BRUNET, CNC n° 0664078 ;- Mme FENNINGER Christine, CNC n° 0664062 ;- Mme FERRY Aline, CNC n° 0664014 ;- Mme FISCHER Danielle épouse JACKY, CNC n° 0532737 ;- M. GRINNER Alexandre, CNC n°066397 ;- M. GROUBER Michel, CNC n°0664017 ;- Mme GUTMANN Laurence épouse GERMAIN, CNC n°0664082 ;- Mme HAMANT Catherine épouse WEBER, CNC n°0671547 ;- M. HARTWEG Jacques, CNC n°0881480 ;- M. HOUILLON Bertrand, CNC n°0664084 ;- Mme HUSS Valérie, CNC n°0664002 ;- Mme JACQUEMOT Laure, CNC n°0881463 ;- Mme KAYA Nardane épouse SABAOUI, CNC n°0881455 ;- Mme KUHN Nathalie, CNC n° 1586661- M. LEVY Michel, CNC n°0664023 ;- Mme LONGUEVAL Dorothé, CNC n° 1586686- Mme MANIEZ Véronique épouse NOGUER, CNC n°0663985 ;- Mme MULLER Evelyne, CNC n°0497924 ;- M. RASSE Bernard, CNC n°0671530 ;- M. ROTT Charles, CNC n°0532743 ;- Mme SCHEIBEL Bernadette épouse SNELL, CNC n°0664052 ;- Mme SCHMITT Sonia, CNC n°0881490 ;- M. SCHMALTZ Dominique, CNC n°0664053 ;- Mme VOGEL COCHIN Anne, CNC n°0728884 ;- Mme WENNER Isabelle, Marie Madeleine, épouse HARTWEG, CNC n°0532735 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n°0671715.
IIl — En qualité de personnes physiques. exerçant à titre individuel au Tribunal de proximitéD'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN :- Mme BANNWARTH Chloé épouse BENEDICK, CNC n°0671548 ;- Mme BONNE Sandrine épouse LAURAIN, CNC n°0664085 ;- Mme CANOVA Sandra épouse WALTER, CNC n°0664035 ;- Mme CAZALS Anouk, CNC n°0664098 ;- M. COHEN Patrick, CNC n°0664100 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;- Mme DURANT Fabienne Brigitte épouse SCOTTI, CNC n°0532746 ;- Mme FARAY-LEVI Julie épouse PICARD, CNC n° 0664005 ;- Mme FERRY Aline, CNC n°0664014 ;- Mme FLEISCH-HERZOG Cynthia, CNC n°1586681 ;- Mme GRENIER pauline, CNC n°0664032 ;- M. GRINNER Alexandre, CNC n°066397 ;- Mme GUEZ Stéphanie épouse De GASQUET, CNC n°0664063 ;- Mme HENRY Alice, CNC n°0729299 ; .- Mme KERNER Armony, CNC n°0664020°;- Mme LAKHNATI Nora épouse ESSBAI, CNC n°0664080 ;- M. LEVY Bertrand, CNC n°0664069 ;- M. LEVY Michel, CNC n°0664023 ;- Mme MANGEL Maëva, CNC n°1031381 ;- Mme MANIEZ Véronique épouse NOGUER, CNC n°0663985 ;- M. MULLER Hervé, CNC n°0663984 ;- Mme NOWAK —PERRY Katarzyna, CNC n° 1586687- Mme PAULUS Marie-Claire épouse WEBER, CNC n°0664072 ;- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n° 0664026 ;- M. REBOH Alain, CNC n°0532741 ;- Mme ROESCH Martine, CNC n°0664065 ;- Mme ROSEAU Isabelle, CNC n°0664006 ;- Mme SELTZ Edith, CNC n°0532747 ;
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- Mme SELTZ Marie, CNC n°0664067 ;- M. SOUR Michaël, CNC n°0663990 ;- Mme VENTURA DA CONCEICAO Isabel épouse FAVEN, CNC n°0881411 ;- M. YAHYAEI Ali Akbar, CNC n°0663974 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n°0671715.
IV — En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal de proximité deSCHILTIGHEIM :- Mme BANNWARTH Chloé épouse BENEDICK, CNC n°0671548 ;- Mme BONNE Sandrine épouse LAURAIN, CNC n° 0664085 ;- Mme CAZALS Anouk, CNC n°0664098 ;- M. COHEN Patrick, CNC n°0664100 ;- Mme DAMM Laure-Isabelle, CNC n° 0457539 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;- Mme DOLLINGER Agnès épouse KANDEL, CNC n° 0664054 ;- Mme DORIAT Cécile épouse BRUNET, CNC n° 0664078 ;- Mme FENNINGER Christine, CNC n° 0664062 ;- M. GRINNER Alexandre, CNC n°066397 ;- Mme GUTMANN Laurence épouse GERMAIN, CNC n° 0664082 ;- M. HARTWEG Jacques, CNC n° 0881480 ;- Mme HUNSINGER Martine, CNC n° 0664018 ;- Mme KERNER Armony, CNC n° 0664020°;- M. LEVY Bertrand, CNC n°0664069 ;- M. LEVY Michel, CNC n°0664023 ;- Mme LAKHNATI Nora épouse ESSBAI, CNC n°0664080 ;- Mme MANIEZ Véronique épouse NOGUER, CNC n° 0663985 ;- M. MORO Romain, CNC n° 1586672 ;- Mme PAULUS Marie-Claire épouse WEBER, CNC n°0664072 ;- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n° 0664026 ;- M. REBOH Alain, CNC n° 0532741 ;- Mme ROESCH Martine, CNC n° 0664065 ;- Mme ROSEAU Isabelle, CNC n°0664006 ;- M. SCHMALTZ Dominique, CNC n° 0664053 ;- Mme SELTZ Marie, CNC n°0664067 ;- M. SOUR Michaël, CNC n°0663990 ;- Mme VENTURA DA CONCEICAO |sabel épouse FAVEN, CNC n°0881411 ;- M. YAHYAEI Ali Akbar, CNC n°0663974 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n° 0671715.
V — En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal judiciaire deSTRASBOURG : [- Mme BANNWARTH Chloé épouse BENEDICK, CNC n°0671548 ;- Mme BONNE Sandrine épouse LAURAIN, CNC n° 0664085 ;- Mme CAZALS Anouk, CNC n°0664098 ;- Mme CHRZAVZEZ Elodie, CNC n°1892407 ;- M. COHEN Patrick, CNC n°0664100 ;- Mme DAHL Laure épouse LAGORCEIX, CNC n° 0664022 ;- Mme DAMM Laure-Isabelle, CNC n° 0457539 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;- M. DI PALO BURRONE, CNC n°1586699 ;- Mme DORIAT Cécile épouse BRUNET, CNC n° 0664078 ;- Mme DURANT Fabienne Brigitte épouse SCOTTI, CNC n°0532746 ;- Mme FENNINGER Christine, CNC n° 0664062 ;- Mme FERRY Aline, CNC n° 0664014 ;- M. FRITZ Jean Christophe, CNC n°1586682 ;- Mme GRENIER pauline, CNC n°0664032 ;- M. GRINNER Alexandre, CNC n°066397 ;- Mme GUEZ Stéphanie épouse De GASQUET, CNC n°0664063 ;- Mme GUTMANN Laurence épouse GERMAIN, CNC n° 0664082 ;- M. HARTWEG Jacques, CNC n° 0881480 ;- Mme HENRY Alice, CNC n° 0729299 ;
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- Mme KERNER Armony, CNC n° 0664020°;- Mme LAKHNATI Nora épouse ESSBAI, CNC n°0664080 ;- M. LEVY Bertrand, CNC n°0664069 ;- M. LEVY Michel, CNC n°0664023 ;- Mme MANIEZ Véronique épouse NOGUER, CNC n° 0663985 ;- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n° 0664026 ;- Mme PAULUS Marie-Claire épouse WEBER, CNC n°0664072 ;- Mme POIRIER Jacqueline épouse LEROY, CNC n°0664004 ;- M. REBOH Alain, CNC n° 0532741 ;- Mme ROESCH Martine, CNC n° 0664065 ;- Mme ROSEAU Isabelle, CNC n°0664006 ;- M. ROTT Charles, CNC n°0532743 ;- Mme SELTZ Marie, CNC n°0664067 ;- Mme SCHAEFFER Maryline, CNC n° 1368953 ;- M. SOUR Michaël, CNC n°0663990 ;- Mme THOUVENOT Hélène, CNC n° 0664007 ;- M. TORUN Véli, CNC n°1586675 ;- Mme VENTURA DA CONCEICAO Isabel épouse FAVEN, CNC n°0881411 ;- Mme WOLF Angélique, CNC n°1586677 ;- M. YAHYAEI Ali Akbar, CNC n°0663974 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n° 0671715.
Vi — En qualité de services préposés d'établissement :En qualité de service préposé d'établissement pour le Centre départemental de repos et de soins :- Mme Karine ALTINOK, pour Mme Sandra HUSSER et pour Mme |sabelle RIVIERE préposéesd'établissement du Centre départemental de repos et de soins au 40 rue du Stauffen, BP 70468, 68020Colmar intervenant au sein de I'établissement la résidence le Ride de Marckolsheim ;
En qualité de service préposé d'établissement pour les Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG :- Mme BURG Dominique, préposée de l'Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG au 1 Place de l'Hôpital,B.P. 426, 67091 STRASBOURG CEDEX et auprés des unités de soins médicaux techniques de l'Hôpital dela Robertsau au 21 rue David Richard et au 83 rue Himmerich à STRASBOURG, des établissementsd'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour l'Hôpital de la Robertsau au 21 rue David Richardet au 60 rue Mélanie à STRASBOURG ;
En qualité de service préposés d'établissement pour l'Etablissement Public de Santé Alsace duNord :- Mme BOURLIER Nathalie, Mme FIEVET Corinne, Mme GILLMANN Muriel et Mme STEFFAN Camillepréposées de l'Etablissement Public de Santé Alsace du Nord au 141 Avenue de Strasbourg, B.P. 83,67173 BRUMATH Cedex couvrant le département du Bas-Rhin dans le cadre du schéma régionald'organisation sanitaire de psychiatrie d'Alsace et intervenant auprès de l'établissement suivant : le centreHospitalier de la Grafenbourg ;
En qualité de service préposés d'établissement pour la Fondation Protestante Le Sonnenhof :- Mme CVETEK Marina, Mme ALTBIESS DENNI Laetitia et Mme LOISON Jessica, préposéesd'établissement de la Fondation Protestante Le Sonnenhof au 22 Rue d'Oberhoffen, 67240 BISCHWILLERet auprès de l'IME Louise Scheppler (BISCHWILLER), du MAS Dietrich Bonhoeffer (SOULTZ-SOUS-FORET), du MAS Catherine Zell (BISCHWILLER et OBERHOFFEN SUR MODER), du FAS — FAM GustaveStricker (BISCHWILLER), du FAM Pierre Valdo (MARMOUTIER), du FAM Marie Durand (BISCHWILLER),du FAS Théodore Monod (ERCKARTSWILLER), du FHTH Jean-Frédéric Oberlin (BISCHWILLER etOBERHOFFEN SUR MODER), du Service d'Insertion Sociale : Foyer logement Horizons (BISCHWILLER)et Foyer Logement Amélie de Berckheim (OBERHOFFEN SUR MODER) et du Service d'Accompagnementà la Vie Sociale (BISCHWILLER), l'ESAT Daniel Legrand situé à BISCHWILLER, à HOERDT, àOBERHOFFEN- SUR-MODER et à REICHSHOFFEN et à l'EPHAD du Diaconat de BISCHWILLER ;
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En qualité de service préposés d'établissement pour le Groupement d'Intérét Public Tutélaired'Alsace (G..P.T.A.):Mme BOURG Cyrille, Mme MARQUART Valérie, et Mme PITOITSET Christelle, préposées d'établissementdu G.I.P.T.A. au 17 Route de Strasbourg, B.P. 90 007, 67241 BISCHWILLER CEDEX intervenant auprèsdes établissements suivants : :en lien avec le Centre Hospitalier Départemental de BISCHWILLER : l'EHPAD les Roseaux deBISCHWILLER, I'USLD et l'UVP les Jardins d'Emeraudes de BISCHWILLER, 'EHPAD la Maison desAinés (CHDB) de BISCHWILLER, l'EHPAD les Erables de BISCHWILLER, l'EHPAD le Clos Fleuri(CHDB) d'HERRLISHEIM, FEHPAD I'Orée du Bois (CHDB) de SOUFFLENHEIM, le FAS/FAM St Jeande BISCHWILLER, le FAS/FAM Le Colibri de BISCHWILLER et le FAS/FAM les Magnolias deBISCHWILLER,en lien avec le Centre hospitalier de HAGUENAU : 'EHPAD Barberousse de HAGUENAU et le CentreHospitalier de HAGUENAU,et en lien avec le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter (CHIL) : FEHPAD Intra hospitalier deCHIL de WISSEMBOURG, l'EHPAD Stanislas de WISSEMBOURG, 'EHPAD de SELTZ, l'EHPAD de laLauter de LAUTERBOURG, l''EHPAD de BETSCHDORF et l'EHPAD de WOERTH ;
Article 2La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474 -1 du code de I'actionsociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle auxprestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
En qualité de services sur l'ensemble du Bas-Rhin :- Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin, 19-21 Rué du Faubourg National, B.P.62, 67067 STRASBOURG CEDEX.
Article 3Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de COLMAR ;- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de SAVERNE ;- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de STRASBOURG ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAVERNE ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'HAGUENAU ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MOLSHEIM ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SELESTAT.
Article 4Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 2 octobre 2023.
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Article 5La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif, dit gracieux auprès de madame la préfètede la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, soit hiérarchique auprès du ministre chargé des solidarités, del'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de STRASBOURG également dans un délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deuxmois valant rejet implicite.
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département et madame la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à 'ensemble des M.J.P.M. et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le Ü 5 AOÛT 2024
La Préfète,Pour la Préfète du Bas-Rhin et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,Solidarités Bas-Rhin,
ÂlgaçuABEAu
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E ¢l. Direction départementale de l'emploiPRE FET du travail et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
Service Protection des personnes vulnérables- CMCRAffaire suivie parRémy SIMPERRéf. : 6454 / P.S.J. / Tutelle / MJPMTél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral modifiant la déclarationdu Groupement d'Intérêt Public Tutélaire d'Alsace ( G.l.P.T.A.)portant agrément en qualité de mandataire judicaire à la protection des majeursLa Préfète de la Région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité estPréfète du Bas-Rhin
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R.472-2 ; . ;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU l'arrêté du 20 janvier 2012 modifié par les arrêtés du 21 février 2012 et du 31 août 2020, portant sur ladéclaration du Groupement d'Intérêt Public Tutélaire d'Alsace (G.|.P.T.A.) demeurant au 117 route deStrasbourg à Bischwiller ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) ;VU le décret du 1 décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL administrateur civilhors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité EST, préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du schéma régionalrelatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestationsfamiliales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités ;VU l'arrêté du 2 octobre 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.couv.fr
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VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1 mars 2024 portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11mars 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU la décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin du 11 mars 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Mathieu DUHAMEL,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU la demande du G.I.P.T.A. en date du 12 janvier 2024 portant sur la modification de la déclaration duservice de préposé d'établissement pour Mme Cyrille BOUR, pour Mme Valérie MARQUART et pour MmeChristelle PITOISET auprès des établissements suivants :- en lien avec le Centre Hospitalier Départemental de BISCHWILLER : l'EHPAD les Roseaux deBISCHWILLER, l'USLD et l'UVP les Jardins d'Emeraudes de BISCHWILLER, EHPAD la Maisondes Ainés (CHDB) de BISCHWILLER, FEHPAD les Erables de BISCHWILLER, 'EHPAD le ClosFleuri (CHDB) d'HERRLISHEIM, l'EHPAD I'Orée du Bois (CHDB) de SOUFFLENHEIM, le FAS/FAMSt Jean de BISCHWILLER, le FAS/FAM Le Colibri de BISCHWILLER et le FAS/FAM les Magnoliasde BISCHWILLER,- en lien avec le Centre hospitalier de HAGUENAU : l'EHPAD Barberousse de HAGUENAU et leCentre Hospitalier de HAGUENAU,- etenlien avec le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter (CHIL) : l'EHPAD Intra hospitalier deCHIL de WISSEMBOURG, l'EHPAD Stanislas de WISSEMBOURG, 'EHPAD de SELTZ, l'EHPADde la Lauter de LAUTERBOURG, l''EHPAD de BETSCHDORF et TEHPAD de WOERTH ;VU le dossier reconnu complet en date du 26 juillet 2024 ;VU l'avis favorable en date du 26 juillet 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1° de I'arrété du 20 janvier 2012 est modifié comme suit.Le service de préposés d'établissement du Groupement d'Intérét Public Tutélaire d'Alsace est inscrit sur laliste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'actionsociale et des familles pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par lesjuges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelleou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité depréposé d'établissement pour Mme Cyrille BOUR, pour Mme Valérie MARQUART et pour Mme ChristellePITOISET et auprés des établissements suivants :- en lien avec le Centre Hospitalier Départemental de BISCHWILLER : l'EHPAD les Roseaux deBISCHWILLER, 'USLD et 'UVP les Jardins d'Emeraudes de BISCHWILLER, 'EHPAD la Maisondes Ainés (CHDB) de BISCHWILLER, 'EHPAD les Erables de BISCHWILLER, 'EHPAD le ClosFleuri (CHDB) d'HERRLISHEIM, 'EHPAD l'Orée du Bois (CHDB) de SOUFFLENHEIM, le FAS/FAMSt Jean de BISCHWILLER, le FAS/FAM Le Colibri de BISCHWILLER et le FAS/FAM les Magnoliasde BISCHWILLER,- en lien avec le Centre hospitalier de HAGUENAU : l'EHPAD Barberousse de HAGUENAU et leCentre Hospitalier de HAGUENAU,- etenlien avec le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter (CHIL) : 'TEHPAD Intra hospitalier deCHIL de WISSEMBOURG, I'EHPAD Stanislas de WISSEMBOURG, 'EHPAD de SELTZ, l'EHPADde la Lauter de LAUTERBOURG, l'EHPAD de BETSCHDORF et 'TEHPAD de WOERTH ;
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L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour lesressorts de tribunaux de proximité et judiciaire d'instance susmentionnés.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assuranceen responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que touteévolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeursles fonctions de secrétaire spécialisé, donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues auxarticles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire I'objet soitd'un recours gracieux devant la préfète du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département et madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg,le (5 AOÛT 2024
La Préfète, :Pour la Préféte du Bas-Rhin et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et d | Bas-Rhin,|
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' :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP894976885formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; -VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun'de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 13 juin 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Frédéric WALTHER, en qualité de président de laSociété par actions simplifiée « PECHELBRONN SENIORS SAS » (Nom commercial « RésidenceLouise - n° SIRET 894 976 885 00026), sise 13 rue de Pechelbronn 67250 SOULTZ-SOUS-FORETS ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la Société par actions simplifiée « PECHELBRONN SENIORS SAS »sous le numéro SAP894976885.
Direction départementale de l'emploi, du travaitet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à doniicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de résidence- Livraison de courses à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée (pour les personnes morales dispensées dela condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 13 juin 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La décläration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 6 AOUT 2024Pour La Préfète et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du traxaike'(des solidarités duBas-Rhin
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin —- 67084 Strasbourg Cedex
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E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP928520741formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les dég_riçts n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du tfaVail felatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 19 juin 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Yusmegyul SHABAN, au titre de samicroentreprise (n° SIRET 928 520 741 00010), sise 6 rue Marivaux67200 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Yusmegyul SHABAN sous le numéro SAP928520741.
Direction départementale de Femploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14. rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du-travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 19 juin 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le o 6 Auvi 2024Pour La Préféte et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et desSolidarités dirBas-Rhinn \
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin ~ 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
! :. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET ; et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP930280268formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Fatma HAKAN, au titre de son entreprise individuelle(n° SIRET 930 280 268 00010), sise 11 rue du Luberg 67240 BISCHWILLER ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Fatma HAKAN sous le numéro SAP930280268.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses A- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes dela vie courante).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 30 juillet 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La. déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le Ÿ G AQUT 2024Pour La Préféte et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du Wgu Bas-Rhin
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Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
. :. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP929612216formulée conformément à Particle L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 27 juin 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Farida EL FIRARI, au titre de samicroentreprise (n° — SIRET 929612216 00010), siss 2a rue de n l'Artisanat67460 SOUFFELWEYERSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Farida EL FIRARI sous le numéro SAP929612216.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchai Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
ALe présent récépissé est valable à compter du 27 juin 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 6 AÜÜÏ 2[]2[,Pour La Préféte et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail S solidarités du.Bas-Rhin/ ;
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET ' et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP951654185formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode-du travailelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personné soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfete du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 10 juillet 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Jean-Marie METZ, au titre de samicroentreprise (n° SIRET 951654185 .00010), sise 19 rue Monseigneur Médard Barth67530 BOERSCH ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Jean-Marie METZ, sous le numéro SAP951654185.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14. rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile (cours de batterie).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues'par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 10 juillet 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le o 6 AUl | 2024Pour La Préfète et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarité as-Rhin
CHABEAU-
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14. rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
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E. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP930468699formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à'_a,gréme\nt', ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;ëæ
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes adminisiratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 29 juillet 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Audrey MASSON, au titre de son entrepriseindividuelle (Nom commercial « A. Nickelhome»), n° SIRET 930468699 00010, sise26 rue des prés, 67260 SILTZHEIM ;--que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Audrey MASSON sous le numéro SAP930468699.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14. rue du Maréchal Juin —- 67084 Strasbourg Ceaex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 29 juillet 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans-le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Direction départementale de ! emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin .Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Fait à Strasbourg.le Q 6 Abui 2024Pour La Préfête et par délégationLa directrice départementale de l'emploi, dutravail et des udm'œæs-Rhin(
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP979313178formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU Ie decret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne': déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ; 'VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 4 juillet 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Fariza Solsanova, au titre de son entrepriseindividuelle (nom —commercial « Zanova»), n° — SIRET 979313178 00019, sise28 avenue François Mitterrand, 67200 Strasbourg ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Fariza Solsanova sous le numéro SAP979313178.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 4 juillet 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.
L'enregistrement de la 'déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14. rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Fait à Strasbourg, le À G A6UT 2024
Pour La Préfète et par délégationLa directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin
)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/08/2024
MINISTEREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRES
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour un projet de restructuration d'unezone d'activité économique « PAE de la Plaine de la Bruche » à DUPPIGHEIM (67)
Le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 et suivants et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinctionen France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif auversement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données debiodiversité » ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces de la société SAS AREFIM DUPPIPARK 1 ET 2 en date du 31 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 28 mai 2024 ;
Vu les compléments au dossier apportés le 2 juillet 2024 ;
Vu le plan d'aménagement paysager de DUPPI 1 et le plan d'aménagement paysager de DUPPI 2 dans leursversions C datées du 11 juillet 2024 et apportées en complément au dossier le 11 juillet 2024 ;
Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 21 juin au 5 juillet 2024,en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels, lapréservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que le projet consiste en la restructuration de la zone d'activité économique « PAE de la Plainede la Bruche » à Duppigheim (67), il n'existe par conséquent pas d'autre solution alternative satisfaisante auprojet ;
Considérant que le projet permet la restructuration d'une zone d'activité économique et la création d'emplois,par la démolition de bâtiments industriels désaffectés et la reconstruction d'entrepôts logistiques dans unelogique de développement durable et de respect de la biodiversité, qu'ainsi la demande présentée relève d'uneraison impérative d'intérêt public majeur de nature économique et sociale ;
Considérant que les mesures de réduction et de compensation des impacts du projet sur le Crapaud vert(Bufo viridis), proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
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garantissent que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de cette espèce dans son aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE :
Article 1* : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la SAS AREFIM DUPPI PARK 1 et 2 sise 10 rue de l'Atome, 67800BISCHHEIM.
Article 2 : Nature de la dérogation
La Société AREFIM est autorisée à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation desites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destructionet de perturbation intentionnelle de Fespéce suivante : Crapaud vert (Bufo viridis).
Périmètre de la dérogation :
La dérogation concerne le projet de réhabilitation du PAE de la Plaine de la Bruche DUPPI PARK 1 et 2,occupant une superficie totale de 9,5 hectares. Les travaux prévus dans le cadre de ce projet seront réaliséssur le ban de la commune de DUPPIGHEIM dans le département du Bas-Rhin (cf Annexe 1: carteschématique du site).
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi que dusuivi des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogation, à savoirnotamment :
Mesures de réduction
1 Phase travaux
1. Adaptation des périodes de défrichement
Les opérations de déconstruction ainsi que de défrichement et de déboisement ont lieu entre le1er septembre et le 15 mars.
2. Mise en place d'un dispositif de clôture et de franchissement provisoire
Ce dispositif respecte notamment les dispositions suivantes :
- Etre solide dans le temps et être installé avant le 15 mars et tout autour de l'emprise du projet. Uneattention particulière est portée sur la qualité du portail d'accès à I'emprise chantier délimitée par les filetsde type « bavette plastique au sol », il est hermétique au passage des amphibiens ;
- La hauteur minimale de ce dispositif, qui prend la forme d'un filet à maille fine, est de 60 cm dont au moins30 cm sont enterrés. Il est également recourbé à 90° en partie sommitale et incliné vers l'extérieur du projetde manière à former un dispositif anti-retour ;
- Le grillage est fixé par des agrafes et/ou des colliers métalliques sur des poteaux en bois ;
- Le matériel proposé par l'entreprise titulaire doit faire l'objet d'une validation par le maitre d'œuvre et sonassistant environnemental ;
- Une veille permanente du dispositif doit être assurée par un écologue afin de garantir son intégrité et unepose conforme aux prescriptions du présent arrêté, afin d'en garantir la fonctionnalité ;
- Les usagers du site sont informés et tenus de respecter les précautions et directives nécessaires à lapérennité et à l'efficacité de ce dispositif.
3. Prélèvement et sauvetage d'individus de Crapaud vert
Ces opérations respectent notamment les dispositions suivantes :
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- Des prospections nocturnes sont réalisées, grâce à l'intervention d'un écologue spécialisé, à raison d'unefois par semaine durant la période du 1er mars au 31 mai et d'une fois toutes les deux semaines du 1er juinau 15 août. Ces fréquences correspondent au rythme de prospection minimal et doivent être adaptées enfonction de la météorologie saisonnière, avec une densité plus importante durant les périodes pluvieuses.Ces opérations sont menées de nuit et 'écologue veille à parcourir l'ensemble des zones les plusfavorables à l'activité du Crapaud vert. L'objectif est de récupérer les animaux adultes en déplacement versles sites de reproduction et de les transférer vers un site de reproduction sécurisé situé à proximité.
- Dans le but de limiter la mortalité routière, et notamment lors de la sortie massive de juvéniles en cas dereproduction, il est nécessaire d'installer en premier lieu un dispositif anti-franchissement à l'aide de filetsen 2024, puis ce dernier sera remplacé par un dispositif anti-franchissement équipé d'un grillage métalliqueà maille trés fine (maximum 6x6mm) installé de manière définitive à l'est de la mare.
Cf. Annexe 2 : localisation des dispositifs anti-franchissement et zones de relâcher
4. Préservation d'une partie des haies existantes
La société AREFIM s'engage à conserver, dans un bon état, 80 ml de haies au sein de DUPPI 1 et 250 mlau sein de DUPPI 2.
Il. Phase exploitation
1. Adaptation des bassins de récupération et de gestion des eaux pluviales
Cette mesure respecte notamment les dispositions suivantes :
- Deux des trois bassins sont rendus inaccessibles à l'ensemble de la faune terrestre. IIs présentent unmuret en béton de 30 cm de haut surmonté d'un grillage visant à rendre les bassins inaccessibles à lafaune susceptible de s'y noyer.
- Le dernier bassin doit répondre aux exigences suivantes : conserver la stagnation d'une lame d'eau decinquante centimètres minimum (un mètre maximum) dans le fond du bassin, comporter 4 zones de sur-profondeur imperméabilisées au fond du bassin (soit 122m?) et au moins un pan du bassin est recouvertd'un géotextile et d'une couche de terre végétale.
2. Adaptation du réseau viaire
Cette mesure respecte notamment les dispositions suivantes :
- Mise en place de dispositifs de type « entrée charretière » tous les 50 métres ;
- Installation de « grilles avaloirs » dont la largeur des fentes est inférieure à 20 mm.
3. Limitation des perturbations liées à l'éclairage nocturne du site
Cette mesure respecte notamment les dispositions suivantes :
- Exclusion de tous types d'éclairages orientés vers le ciel, les espaces verts, les mares et le bassin
paysager ;
- Les bornes basses seront privilégiées aux mâts ;
- Limitation des dispositifs d'éclairage ;
- Choix de lampes LED dites « ambrées » (longueurs d'onde entre 560 et 620nm) ;
- L'éclairage extérieur doit être éteint de 23h à 7h du matin (seul un éclairage de sécurité est admis maisle niveau d'éclairage doit néanmoins être réduit au minimum à partir de 23h).
4. Gestion écologique des espaces verts et des structures en faveur de la biodiversité
Cette mesure respecte notamment les dispositions suivantes, qui sont mises en œuvre durant les 30premières années après notification de la présente dérogation (soit de 2024 à au moins 2053) :
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- L'entretien des haies est réalisé par des entreprises spécialisées ; cet entretien est réalisé tous les troisans, en dehors de la période de reproduction de l'avifaune, soit au cours d'une période allant du 15 aoûtau 15 mars.
- Les prairies mésophiles et prairies fleuries bénéficient d'une unique fauche tardive à partir de mi-septembre afin de respecter l'ensemble des cycles biologiques de la faune et de la flore.
- Concernant les pierriers (voir Mesures de compensation), il convient d'éviter l'envahissement de cesstructures par la végétation en effectuant des opérations de fauche et de débroussaillage annuelles.L'entretien des pierriers est réalisé à partir de mi-octobre.
- Pour les hibernaculum (voir Mesures de compensation), tout comme pour les pierriers, il convient d'éviterI'envahissement des structures par la végétation en effectuant chaque année des opérations de fauche àpartir de mi-octobre.
- Des opérations de fauche des berges des mares (voir Mesures compensatoires) ainsi qu'un arrachagemanuel de la végétation aquatique au sein de la mare est à réaliser tous les deux ans, de préférence enoctobre, de manière à éviter toute destruction d'individus.
- Concernant l'entretien des nichoirs (voir Mesures compensatoires), il est nécessaire de procéder à unnettoyage des structures utilisées durant la saison et ce, hors période de reproduction. Un remplacementdes nichoirs tous les dix ans (selon leur état) est prévu.
Mesures de compensation
1. Création de haies
La société AREFIM s'engage à mettre en place 650 mi de haies sur DUPPI 1 et 650 ml sur DUPPI 2. Leshaies plantées sont composées d'essences locales adaptées au contexte du site et présentent deux stratesdifférentes, une strate arborée et une strate arbustive. Une veille périodique vérifie le bon état sanitaire deces linéaires et est suivie par le remplacement des sujets morts dès que nécessaire.
2. Mise en place de prairies mésophiles
La société AREFIM s'engage à recréer 2 401m2 de prairies mésophiles au sein des espaces verts du site.5821m2 de prairies fleuries composeront également le site, soit un total de surfaces prairiales d'environ8200 m?,
3. Mise en place de pierriers
10 pierriers sont disposés sur I'ensemble des deux sites. Les pierriers sont installés en contexte ouvert.Ainsi, les pierriers sont disposés à proximité des mares, en lisière de haies ainsi que sur les prairiesmésophiles du site. Pour qu'ils constituent de bonnes placettes de thermorégulation sur lesquelles leLézard des murailles puisse s'installer, il convient de mettre en place une large pente douce orientée ausud.
4. Mise en place d'hibernaculum
Huit (8) hibernaculum sont mis en place. Sur DUPPI 2, quatre (4) hibernaculum sont disposés en lisière dehaie ainsi qu'à proximité d'une des mares de compensation. Sur DUPPI 1, quatre (4) hibernaculum sontégalement installés à proximité d'une des mares à Crapaud vert ainsi qu'en lisiére de haie. Ces huit (8)hibernaculum sont disposés en zones ouvertes afin de maximiser leur ensoleillement.
5. Mise en place de mares en faveur du Crapaud vert
AREFIM s'engage à créer quatre (4) mares favorables au Crapaud vert au sein des emprises de son sited'aménagement.
Dans ce cadre, une mare en faveur du Crapaud vert a d'ores et déjà été réalisée dans les espaces vertsde DUPPI 2. Celle-ci a été réalisée selon les recommandations des écologues de l'Atelier des Territoiresafin qu'elle soit conforme aux exigences écologiques de l'espèce. Cette mare est d'une superficie d'environ
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350m2, d'une profondeur maximum de 80cm à 120cm et présente de larges zones de faibles profondeursde manière à permettre le développement des tétards jusqu'a leur métamorphose.
Les trois autres mares sont d'une superficie légèrement moindre, comprise entre 80 m2 et 175 m2 pourune profondeur maximale d'un mètre.
Pour s'assurer du maintien de I'eau dans les mares, celles-ci sont bâchées à l'aide d'une bâche de typeEPDM, recouverte d'un feutre géotextile et enfin d'une couverture de galets clairs. Cette dernière étapedoit permettre d'éviter tous phénomènes de surchauffe en période estivale, tout en limitant le potentield'installation de la végétation aquatique et de berge.
Afin que celles-ci restent attractives dans le temps, AREFIM s'engage également à assurer leur entretienen limitant, notamment, l'installation de |a végétation aquatique.
Tout comme pour ia première mare créée, la création des trois autres mares est supervisée par un écologuede l'Atelier des Territoires, qui s'assure de la conformité des mares aux exigences du Crapaud vert.
La réalisation de l'ensemble des 4 mares est effectuée avant la fin de l'année 2024.
Mesure d'accompagnement
1. Adaptation des clôtures
La société AREFIM s'engage à assurer la libre circulation de la petite faune en mettant en place un espacelibre sous les clôtures selon l'intérêt des sites extérieurs. Ainsi, aucun espace libre sous les clôtures n'estlaissé en face des voies routières ou d'autres espaces artificiels (parkings, cour, etc.) et des espaces de20 centimètres entre le sol et la base de la clôture sont laissées tous les 5 mètres en face des espacesfavorables à la faune concernée par ces corridors.
Cf plan d'aménagement paysager de DUPPI 1 et plan d'aménagement paysager de DUPPI 2 dans leursversions C datées du 11 juillet 2024 et apportés en complément au dossier le 11 juillet 2024 : plan paysageret mesures en faveur de la biodiversité
Article 4 : Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarragedes travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sansdélai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge desespèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport présenteles données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le caséchéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Lebénéficiaire de la dérogation s'engage ainsi à respecter les mesures correctrices qui lui sont préconisées.Les modalités de suivi résumées ci-dessous sont mises en œuvre telles que décrites dans le dossier dedemande de dérogation, étant entendu que l'année 2024 représente l'année n.
Suivi des aménagements en faveur du Crapaud vertCe suivi repose sur 4 passages par an, soit 3 prospections nocturnes lors de la période de reproductiondes amphibiens du mois d'avril au mois de juin et d'une dernière prospection diurne plus tardive durant lemois de juillet ou d'août de manière à juger de la réussite ou non de la reproduction du Crapaud vert ausein des pièces d'eau. Les résultats seront consignés au sein d'un rapport d'expertise comprenant uneestimation d'individus reproducteurs, une estimation du nombre de pontes observées ainsi qu'un suivi dela réussite ou non de la reproduction de l'espèce.Ce suivi mené par un écologue spécialisé est réalisé à n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 etn+30.De plus, afin de s'assurer du faible taux d'écrasement sur les routes (et notamment de la D711), I'écologueen charge du suivi des mesures veille à prospecter le linéaire concerné afin de quantifier le nombre
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d'individus écrasés dès la premiére année de suivi. Si l'écologue en charge du suivi constate des pertessignificatives, des mesures correctives sont prises sans délai et mises en œuvre dès validation(amélioration des dispositifs anti-franchissement voire révision de la mesure compensatoire de création dela mare).
Article 5 : Transmission des données
1. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégéesde la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après notification du présent arrêté, les éléments nécessairesau respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement.Le bénéficiaire transmet :« la « fiche projet » renseignée :» pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrété ou prévue dans le dossier dedemande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de lamesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,-dbf,.pri,.qpj), obtenu à partir dugabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREALGrand-Est à cette adresse : _ https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.Si nécessaire, la mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fourniepar le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 7.
I. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du codeI'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêtéministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif auversement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données debiodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementationliée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont concernés par cette obligation deversement.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (nondégradée).Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission deces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31/03 de l'année suivant lacollecte des données.Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt estautomatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en mêmetemps que les rapports de suivi.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et, au plus tard jusqu'au30 juin 2027, sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites à l'article 3.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôlepar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à larticle L.415-3 du code del'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du codede I'environnement.
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Article 9 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire I'objet
d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus
mentionné.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par l'application
informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La Directrice de I'eau et de la biodiversité, la Préfète du département du Bas-Rhin et le Directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Bas-Rhin.Par ailleurs, il sera notifié à la société SAS AREFIM DUPPI PARK 1 et 2 et une copie sera adressée auDirecteur départemental des territoires et au Chef du service de l'Office français de la biodiversité.
Fait,le — 2 AQUT 2024
Le ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires
ps Signature numérique
Célia DE- de Célia DE-LAVERGNELAVERGNE celia.de-lavergne
A Date : 2024.08.02celia.de lavergne22:43:46 10700
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Annexe 1 : carte schématique du site
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Annexe 2 : localisation des dispositifs anti-franchissement et zones de relacher
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