PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-112
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2024-03-26-00004 - 20240326 AP peche maritime mouillage chenal
navig Fond Potiche Macouba eolienne FDF Macouba (4 pages) Page 3
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique
/ DTPJJ
R02-2024-03-27-00003 - ARRETE CONJOINT ETAT ET CTM POUR
INSTALLATION COMMISSION APPEL A PROJETS A CARACTERE SOCIAL OU
MEDICO SOCIAL (2 pages) Page 8
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Service Interministériel de défense et de
protection civiles
R02-2024-03-25-00003 - portant agrément départemental de sécurité civile
de Type A pour l□Unité de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M) (2 pages) Page 11
R02-2024-03-26-00005 - portant renouvellement d□agrément
départemental attribué à l□Association des Maîtres-Nageurs de la
Martinique (AMNSM)
pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 14
R02-2024-03-26-00006 - portant renouvellement d□agrément
interdépartemental de sécurité civile
de Type B, C et D pour l□Unité de
Secours Saint-Michaël (U.S.S.M) (2 pages) Page 17
2
Direction de la Mer
R02-2024-03-26-00004
20240326 AP peche maritime mouillage chenal
navig Fond Potiche Macouba eolienne FDF
Macouba
Direction de la Mer - R02-2024-03-26-00004 - 20240326 AP peche maritime mouillage chenal navig Fond Potiche Macouba eolienne
FDF Macouba 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté R02-2024-03-26-00004 réglementant temporairement la pêche maritime et le mouillagedes naviresau sein du chenal de navigation créé au droit de Fond Potiche (commune de Macouba)le temps du transport maritime d'éoliennes entre Fort-de-France et MacoubaLE PRÉFETVU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.922-2 et R.922-6 etsuivants ;VU le code des transports, notamment ses articles L.5242-1 et L.5242-2 ;VU le code pénal, notamment ses articles 131-13,1°, 223-1 et suivants, et R.610-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;VU le décret n°77-763 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur lerèglement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972);VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à laprévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'État en mer ;VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à la formation àla conduite des bateaux de plaisance à moteur ;VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;VU l'arrété ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notammentl''annexe dite « division 240 » ;VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littoraledes 300 mètres ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activitésnautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU l'avis de la commission nautique locale du 14 mars 2024 ayant examiné le projet de transportmaritime d'éoliennes et de l''aménagement d'accostage de barge à Fond Potiche, Macouba ;Considérant que le chenal de navigation créé temporairement au droit de Fond Potiche (communede Macouba) doit être dégagé de toute activité susceptible de perturber le transport maritimed'éoliennes entre Fort-de-France et Macouba ;Sur proposition du directeur de la mer ;
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FDF Macouba 4
ARRETE
Article 1°°À compter du début des travaux d'aménagement pour l'accostage de barges au droit de FondPotiche (commune de Macouba) et jusqu'à la fin du transport maritime d'éoliennes par la SASGRESS 2&3 entre Fort-de-France et Macouba, le chenal définit à l'article 3 est interdit à la pêchemaritime professionnelle et de loisir, ainsi qu'à la pêche sous-marine.Article 2À compter du début des travaux d'aménagement pour l'accostage de barges au droit de FondPotiche (commune de Macouba) et jusqu'à la fin du transport maritime d'éoliennes par la SASGRESS 2&3 entre Fort-de-France et Macouba, le movillage des navires est interdit dans le chenaldéfinit à l'article 3 du présent arrêté.Article 3La zone interdite à la pêche maritime et au mouillage des navires est délimitée par les pointssuivants (coordonnées exprimées dans le système géodésique WGS 84 en degrés et minutesdécimales):— Point À : 14° 54,155'N et -61° 09,362'O;- Point B : 14° 54,358'N et -61° 08,944'O ;- Point C : 14° 54,228'N et -61° 08,730'O ;- Point D : 14° 54,023'N et -61° 08,643'O ;— Point E : 14° 52,658'N et -61° 09,653'O ;- Point F : 14° 52,635'N et -61° 09,953'O ;- Point G : 14° 54,022'N et -61° 09,146'O.Une représentation cartographique est annexée à titre indicatif au présent arrêté.Article4Les dates de début et de fin des travaux de logistique pour l'accostage des barges serontcommuniquées par un avis urgent aux — navigateurs publié sur le site:http://infonautantilles.weebly.comArticle 5Les dispositions du présent arrété ne sont pas opposables aux navires et engins nautiques enmission de service public, ni à ceux coordonnés par le CROSS Antilles-Guyane dans le cadre d'uneopération de sauvetage ou d'assistance en mer.Article&La zone identifiée fait l'objet d'un balisage, dont le financement et I'entretien incombent auporteur de projet, selon les normes édictées par le service des phares et balises.Leur affectation est signalée par des panneaux disposés à terre selon les directives de l'arrêtéministériel du 27 mars 1991 susvisé. Le maire informe le public des interdictions et conditions depratique de la baignade par une publicité appropriée en mairie et sur les lieux de baignade.Les ancrages des bouées de balisage devront être adaptés à la nature des fonds marins etrespecter la réglementation en vigueur concernant la protection des espèces protégées etl'environnement marin. 'L'amarrage des navires et embarcations est interdit sur les bouées de balisage.
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Article7Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par lesarticles L.5242-1 et suivants du code des transports, ainsi que par les articles 131131, 223-1 etsuivants, R.610-5 du code pénal et l'article R,341-5 du code du tourisme, et en ce qui concerne lapêche maritime, par les articles L941-1 à L946-8 du Code rural et de la pêche maritime.Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements auxobligations énumérées par le présent arrêté exposent :< les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l'interdictiond'exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du code des transports ;< les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leurpermis plaisance, ou pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer la navigationà partir d'un port français ou dans les eaux intérieures françaises et la mer territoriale, prévus parle décret du 2 août 2007 susvisé.Article 8Le commandant de zone maritime Antilles, le directeur de la Mer de la Martinique, le maire de lacommune de Macouba, les officiers et agents habilités en matière de polices de la navigation et dela pêche maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Martinique et affiché sur les accès à la mer de lacommune de Macouba.
Fort-de-France, le 2 G NA 2024
Le Préfet de la/Martinique,délégué du gouvernementpour l'action de l'État|en mer aux Antilles
|
Jean-Christo/he BOUVIER
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ANNEXE : carte d'illustration) Réglementation de la pêche marltlme et du mouillagedes navires au sein du chenal de navigation temporaireŒxPRÉFETDE LA Direction de la merMARTINIQUEcréé au drout de Fond Potu:he (commune de Macouba) | i
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Zone interdite à la pêche maritimeet au mouillage des navires
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éalisation : DM Martinique, mars 2024SCR : WGS84 Sources : DM Martinique, SHOM
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse de Martinique
R02-2024-03-27-00003
ARRETE CONJOINT ETAT ET CTM POUR
INSTALLATION COMMISSION APPEL A PROJETS
A CARACTERE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2024-03-27-00003 - ARRETE CONJOINT ETAT ET
CTM POUR INSTALLATION COMMISSION APPEL A PROJETS A CARACTERE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL 8
EX 4RÉPUBLIQUE CollectivitéFRANÇAISE Territoriale'4 de MartiniqueLibertéEgalitéFraternitéLE PREFET LE PRESIDENTDE LA MARTINIQUE DU CONSEIL EXECUTIF
PREFET N° PCE N°ARRETE CONJOINT MODIFICATIFPortant actualisation de l'arrêté conjoint Préfet de Martinique / Président du ConseilExécutif de Martinique, n° 22-PCE-707 du 9 juin 2022, relatif à la compositionde la Commission d'Information et de Sélection d'appel à projet social ou médico-socialau titre des activités autorisées conjointement par le Préfet de Martinique et le Présidentdu Conseil Exécutif de Martinique
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles, L. 312-1 définissantles établissements médico-sociaux, L. 313-1 à L. 313-8 relatifs à la procédure d'appelà projet, R.313-1 relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet socialou médico-social ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 et le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiérelatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2016-801 du 16 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;Vu le décret n° 2019-854 du 20 août 2019, portant diverses mesures de simplification dansles domaines de la santé et des affaires sociales ;Vu l'arrêté conjoint n° 22-PCE-707 du 9 juin 2022 fixant la composition de la Commissiond'Information et de sélection d'appel à projet social ou médico- social au titre des activitésautorisées conjointement par le Préfet de Martinique et le Président du Conseil Exécutifde la Collectivité Territoriale de Martinique.Vu l'arrêté n° 2021-PAM-43 du 17 décembre 2021 de l'Assemblée de Martinique portantdésignation de représentants de la Collectivité de Territoriale de Martinique au seindes commissions d'information et de sélection d'appel à projet social ;Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 juillet 2021 portant électiondu Conseil Exécutif et de son Président ;Considérant les changements intervenus au sein du collège des autorités compétentes (Préfectureet CTM) ;Considérant les changements intervenus au sein du collège des représentants d'usagers ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique ;Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE82 rue Victor-Sévère - BP 647-648 Rue Gaston DEFFERRE — CS 3013797262 FORT DE FRANCE 97261 FORT DE FRANCE CEDEXCourriel : contact@martinique.préf.gouv.fr Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2024-03-27-00003 - ARRETE CONJOINT ETAT ET
CTM POUR INSTALLATION COMMISSION APPEL A PROJETS A CARACTERE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL 9
ARRETENTARTICLE 1°:L article 1 de l'arrêté n° 22-PCE- 707, du 9 juin 2022, susvisé est modifié comme suit pour cequi concerne l'un des représentants de l'Etat et la représentation des usagers :CATEGORIE : Membres permanents ayant voix délibérativeDeux représentants de l'État« Monsieur Eric SERENNE, Directeur Territorial de la Protection judiciaire de la jeunessede la Martinique ou son représentant ;« Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de I' Economie, de l' Emploi , du Travail,des Solidarités ou son représentant.Six représentants d'Usagers. je 3 représentants d'associations participant à l'élaboration du Plan Départemental d'Actionpour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (P.T.A.L.H.P.D)Titulaires Suppléants« Monsieur Joseph ANGELE « Madame Myliène ASSOUVIE= Madame Isabelle LOUISON « Monsieur Olivier LAFARGUE« Madame Olympe FRANCIL « Madame Marie-Andrée CELESTINEARTICLE 2 :Les autres articles restent inchangés.ARTICLE 3 :Cet arrêté peut faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès des autorités compétentes dans un délai de deux moisà compter de sa notification ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé dans un délaide deux mois à compter de sa notification ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délaide deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique, le Directeur Général des Servicesde la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifsde la Préfecture de Martinique et de la Collectivité Territoriale de Martinique.Fort-de-France, le — 11 MARS 2024Le Présidentdu Conseil Exécutif28 | R, de Martinique
Le Président-derGofiseil Exécutif de MartiniqueSerge LETCHIMY ' <2 \
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CTM POUR INSTALLATION COMMISSION APPEL A PROJETS A CARACTERE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL 10
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-03-25-00003
portant agrément départemental de sécurité
civile de Type A pour l□Unité de Secours
Saint-Michaël (U.S.S.M)
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-25-00003 - portant agrément départemental de sécurité civile de Type A pour l□Unité
de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M) 11
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'ibertëEgalitéFraternité Arrêté n°portant agrément départemental de sécurité civile de Type Apour l'Unité de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M)
LE PRÉFET
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R.725-11 ;Vu le décret n° 2017.250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnelsde secoursVu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour laparticipation aux opérations de secours dénommés agréments « À », notamment son article 8 ;Vu l'arrêté n° RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu la demande d'agrément de sécurité civile de type A présentée le 17 février 2024 par M.Thierry MONTLOUIS-GABRIEL, Président de l'Unité de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M);Considérant le dossier complet et l'avis favorable émis par le Service Territorial d'Incendie etde Secours le 20 mars 2024,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 267 Fort-de-France CFDFX
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-25-00003 - portant agrément départemental de sécurité civile de Type A pour l□Unité
de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M) 12
ARRETEArticle 1°": l'Unité de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M) est agréée dans le département de laMartinique, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, pour lesmissions et le champ géographique d''action définis ci-dessous ;TYPE D'AGRÉMENT Champ géographique d'action Type de missions de sécurité civileDépartemental Martinique A : Opérations de secours (réseaux decommunication et transmissions)Article 2 : l'Unité de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M) apporte son concours aux missionsconduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlementopérationnel prévu à l'article L.1424.4 du code général des collectivités départementales, à lademande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant desopérations de secours.Article 3 : l'Unité de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M) s'engage à signaler, sans délai, au préfettoute modification substantielle qui pourrait avoir des incidences significatives tant sur le plande l'agrément départemental proprement dit que sur le plan opérationnel.Article 4 : l'Unité de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M) adresse, chaque année, son rapportd'activité au préfet.Article 5 : Le présent agrément peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respectd'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du Code de la sécurité intérieuresusvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et I'administrationArticle 6: l'Unité de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M) doit faire parvenir sa demande derenouvellement au préfet six mois avant la date d'expiration de l'agrément. La demande doitêtre accompagnée de la liste des missions effectuées dans le cadre de son agrément antérieurde sécurité civile.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet du Marin, la sous-préfète de Trinité, la sous-préfète de Saint-Pierre ainsi que les mairesdes communes sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique.
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de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M) 13
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-03-26-00005
portant renouvellement d□agrément
départemental attribué à l□Association des
Maîtres-Nageurs de la Martinique (AMNSM)
pour les formations aux premiers secours
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-26-00005 - portant renouvellement d□agrément départemental attribué à
l□Association des Maîtres-Nageurs de la Martinique (AMNSM)
pour les formations aux premiers secours
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'agrément départemental attribué à l'Associationdes Maîtres-Nageurs de la Martinique (AMNSM)pour les formations aux premiers secours
LE PRÉFET
Vu la loi 2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le code de sécurité intérieur ;Vu le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique;Vu l'arrété du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrété du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours;Vu l'arrété du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « PSC 1 »Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l''emploi de formateur enprévention et secours civique » ;Vu l'arrêté n° RO2-2022-03-09-0003 du 9 mars 2022 portant renouvellement d'agrémentdépartemental attribué à l'Association des Maîtres-Nageurs de la Martinique (AMNSM)pour les formations aux premiers secours ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour les formations aux premierssecours envoyée par mail le 22 février 2024 par l'AMNSM ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDFX
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-26-00005 - portant renouvellement d□agrément départemental attribué à
l□Association des Maîtres-Nageurs de la Martinique (AMNSM)
pour les formations aux premiers secours
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ARRETEArticle 1°": L'agrément afin d'assurer les formations suivantes est délivré à l'AMNSM pour unepériode de 2 ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve du respect des conditionsfixées par I'arrété du 8 juillet 1992, du déroulement effectif des sessions de formation :- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)- Prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSE1)- Prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2)- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS)- Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC)- Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique (BNSSA)Article 2 : L'AMNSM s'engage à :e Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décritesdans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et desdispositions organisant les premiers secours et leur formation ;e Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduitesatisfaisante des sessions qu'elle organise et des matériels techniques et pédagogiquesnécessaires aux formations prévues ;e ... Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;e Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens desdifférentes formations aux premiers secours ;e Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment lenombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secoursdélivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs auxsessions d'examens organisés dans le département.Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'AMNSM notammentun fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositionsorganisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :— Suspendre les sessions de formation- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations auxpremiers secours— Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs- Retirer l''agrément.En cas de retrait de I'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruireune nouvelle demande.Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée,sans délai, au préfet.Article 5 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respectdes conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet du Marin, la sous-préfète de Trinité, la sous-préfète de Saint-Pierre ainsi que les mairesdes communes sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique. 2 ;/0 Dréfot ct par Y44 _ "rationLe S6/s-préiet, TERTTE ';T')Ÿ' à
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-26-00005 - portant renouvellement d□agrément départemental attribué à
l□Association des Maîtres-Nageurs de la Martinique (AMNSM)
pour les formations aux premiers secours
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-03-26-00006
portant renouvellement d□agrément
interdépartemental de sécurité civile
de Type B, C et D pour l□Unité de Secours
Saint-Michaël (U.S.S.M)
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-26-00006 - portant renouvellement d□agrément interdépartemental de sécurité civile
de Type B, C et D pour l□Unité de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M) 17
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n°portant renouvellement d'agrément interdépartemental de sécurité civilede Type B, Cet Dpour l'Unité de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M)
LE PRÉFETVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;Vu le décret n° 2017.250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique;Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civiledénommés respectivement «B», «C» et «D»;Vu l'arrêté n° RO2-2021-03-16-00002 du 16 mars 2021 portant agrément interdépartemental desécurité civile de Type B, C et D pour l'Unité de Secours de Saint-Michaël (U.S.S.M) délivré à M.Thierry MONTLOUIS-GABRIEL, Président de l'Unité de Secours de Saint-Michaël (U.S.S.M) ;Vu l'arrêté n° RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu la demande de renouvellement d'agrément de sécurité civile de type B, C et D présentée le17 février 2024 par M. Thierry MONTLOUIS-GABRIEL, Président de l'Unité de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M) ;Considérant le dossier complet et l'avis favorable émis par le Service Territorial d'Incendie etde Secours le 12 mars 2024,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE Cédex Téléphone 035 96 39 36 00Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-26-00006 - portant renouvellement d□agrément interdépartemental de sécurité civile
de Type B, C et D pour l□Unité de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M) 18
ARRETEArticle 1°": I'Unité de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M) est agréée au niveau interdépartemental,pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, pour les missions et lechamp géographique d'action définis ci-dessous ;TYPE D'AGREMENT __C_hal"np géographique d'action {Type de missîgns de sécuri'çé_c_:ivileInterdépartemental Martinique 'B :Actions de soutien etGuadeloupe d'accompagnement des populationsÎles du nord victimes d'accidents, sinistres oucatastrophesC :Encadrement des bénévoles dans lecadre des actions de soutien aux| populationsD :Points d'alerte et de premiers secours |Ï | ((PAPS), D-Dispositif prévisionnel dei \secours de petite à grande envergure| (DPS-PE à GE) D-PAPS ou D-PE à GE| sécurité de la pratique des activitésaquatiquesArticle 2 : l''Unité de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M) apporte son concours aux missionsconduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlementopérationnel prévu à l'article L.1424.4 du code général des collectivités départementales, à lademande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant desopérations de secours.Article 3 : l'Unité de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M) s'engage à signaler, sans délai, au préfettoute modification substantielle qui pourrait avoir des incidences significatives tant sur le plande l'agrément départemental proprement dit que sur le plan opérationnel.Article 4: I'Unité de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M) adresse, chaque année, son rapportd'activité au préfet.Article 5 : Le présent agrément peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respectd'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du Code de la sécurité intérieuresusvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administrationArticle 6: l'Unité de Secours Saint-Michaël (U.S.S.M) doit faire parvenir sa demande derenouvellement au préfet six mois avant la date d'expiration de l'agrément. La demande doitêtre accompagnée de la liste des missions effectuées dans le cadre de son agrément antérieurde sécurité civile.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet du Marin, la sous-préfète de Trinité, la sous-préfete de Saint-Pierre ainsi que les mairesdes communes sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique. Une copie du présent arrêté devra êtreadressée à la préfecture de la Guadeloupe.ionpréfet, Directeur detahin
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