PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-089
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-04-23-00015 - 2023-R001 EHPAD LA PALOMBIERE (4 pages) Page 3
R93-2024-04-28-00001 - 2024-016 PROG EHPAD DD83 (18 pages) Page 8
R93-2025-06-12-00010 - 2024-035 EHPAD RESIDENCE L'ARBOIS (4 pages) Page 27
R93-2025-06-18-00089 - 2024-057 EHPAD BASTIDE BONNETIERES (3 pages) Page 32
R93-2025-06-18-00090 - 2024-058 EHPAD LA MINORQUE (3 pages) Page 36
R93-2025-06-18-00091 - 2024-059 EHPAD RESIDENCE PALMERA (3 pages) Page 40
R93-2025-06-18-00092 - 2024-060 EHPAD LES AMANDIERS DE LA RESSENCE
(4 pages) Page 44
R93-2025-10-01-00009 - 2024-065 EHPAD MAGNOLIAS (3 pages) Page 49
R93-2025-10-16-00055 - 2025-001 EHPAD LES SERVES (6 pages) Page 53
R93-2025-10-27-00014 - 2025-030 EHPAD LES CAPUCINS (3 pages) Page 60
R93-2025-10-20-00011 - 2025-032 EHPAD BASTIDE DU FIGUIER (4 pages) Page 64
R93-2025-09-30-00025 - 2025-035 SAAS ABCD SAINT JOSEPH (4 pages) Page 69
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2026-06-03-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet
RH - aux chefs établissement de la DISP de Marseille en Gestion
Déléguée partielle (7 pages) Page 74
R93-2026-06-03-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet
RH - aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et
de probation de la DISP de Marseille (7 pages) Page 82
R93-2026-06-03-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille en
matière de recettes et de dépenses (6 pages) Page 90
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-06-03-00020 - Arrêté CESER modifié CGT et U2P (2 pages) Page 97
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-23-00015
2023-R001 EHPAD LA PALOMBIERE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-23-00015 - 2023-R001 EHPAD LA PALOMBIERE 3
ExRÉPUBLIQUE à 4FRNNEAIRE @ DAganca Rogionals de SaréÉgalité Provence AgesFraferoité Cite d'Azur
Réf : DOMS-0223-1292-D
ARRETE DOMS/PA n° 2023 - R001
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD)« La Palombière »sis Chemin de la Baronne, Quartier St Estève, 06640 Saint-Jeannetet géré par la SARL Domaine de la Palombière
FINESS ET : 06 079 129 0FINESS EJ : 06 000 204 5
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de sécurité sociale :Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par l'AssembléeDépartementale ;Vu l'arrêté du 13 avril 1981 portant accord de la demande de création d'une maison de retraite « Domainede la Palombière » à Saint-Jeannet ;Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant accord à la demande de création d'une section de cure médicale de 15lits au sein de la maison de retraite « La Palombière » :Vu l'arrêté du 19 juillet 1990 portant rejet de la demande d'extension de 25 lits de la section de curemédicale au sein de la maison de retraite privée « La Palombière » à Saint-Jeannet, et accord pour uneextension limitée à 20 lits de cette section ;Vu l'arrêté du 20 février 1992 portant habilitation à l'aide sociale à recevoir des bénéficiaires de l'aidesociale pour la maison de retraite privée à but lucratif « Le Domaine de la Palombiére » à Saint-Jeannet :
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Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 20 août 2016 portant fermeture provisoire del'EHPAD « La Palombière », sis à Saint-Jeannet ;Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 janvier 2018 portant ouverture de l'EHPAD « LaPalombière », sis à Saint-Jeannet ;Vu la convention tripartite signée le 1° janvier 2008 ;Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations de l'accueil de l'EHPAD« La Palombière », reçue le 31 décembre 2014 :Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent du caractère satisfaisant du fonctionnementdu service et de l'accompagnement des personnes accueillies ;Considérant que le service s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental desAlpes-Maritimes ;
ARRETENT
Article 1: en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « La Palombière » est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du04 janvier 2017.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour latotalité des places.
Article 2: les caractéristiques de l'établissement « La Palombière » sont répertoriées dans le fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : SARL DOMAINE DE LA PALOMBIERENuméro d'identification (N° FINESS) : 06 000 204 5Adresse : Route de la Baronne, Quartier St Estève 06640 Saint-Jeannet: Numéro SIREN : 319 997 698Statut juridique : 72 - SARLEntité établissement (ET) : EHPAD LA PALOMBIERENuméro d'identification (N° FINESS) : 06 079 129 0Adresse : Route de la Baronne, Quartier St Estève 06640 Saint-JeannetNuméro SIRET : 319 997 698 00026Code catégorie établissement : 500 - EHPADMode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplet attaché à cet ETHébergement permanent (HP) Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 80 lits, en totalité habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgées dépendantesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
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Article 3: l'établissement procédera aux évaluations de ses activités et de la qualité de ses prestationsdans les conditions prévues aux articles L 312-8 et D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.Article 4: a aucun moment la capacité de l'établissement « La Palombiére » ne devra dépasser celleautorisée par la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation,la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L.313-1 du code de l'actionsociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le DirecteurGénéralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Président du Conseildépartemental des. Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunaladministratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sousforme électronique sur le site internet du Département dans son intégralité, sous un format non modifiable.et dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Faità Nice, le 23 AVR, 2025 :
Le Directeur Général Le Président du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé et par délégation,Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Directeur de la Maison Départementalede l'Autonomie,
me ;git } Le Président du Conseil Départemental,PA Pour le Président et par délégation,Pour, Le Directeur de la Maison Dé l'AutonomieDre 7j ECteCf _Uf; = /
Seng,/ Le EE pay: . À of,Chose, Eater PS ryCT7 Olivier Né,@/ "BraI)fig Yoinf Sébastien MARTIN
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-28-00001
2024-016 PROG EHPAD DD83
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RE |REPUBLIQUEFRANCAISEFR @ D Agence Répicrale de Santéi rae fs Le DÉPARTEMENT
Réf : DOMS-0324-3039-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 - 016
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du d) de l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles pour lesannées 2024 à 2028, conformément aux articles L312-8 et D 312-204 du même code
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental du Var ;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L312-8, L313-1 et D312-204 :Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;Vu la délibération du Conseil départemental n°A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de sonPrésident;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice Générale des Services du Département du Var ;
ARRETENT
Article 1: la programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapportsd'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, autorisésconjointement par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et lePrésident du Conseil Départemental du Var, est annexée au présent arrêté.Article 2 : la programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre2028.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq annéessuivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans lasituation des établissements et services concernés.
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Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental du Var, oucontentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5 rue Racine BP 40510 83041 Toulon Cedex), dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site « www.telerecours.fr ».
Article 4 : le Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice Générale des Services du Département, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur et sur le site internet du Département du Var.
Toulon le 2 g MARS 202409 AVR. 2024
Denis ROBIN Jean-Louis MASSON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-28-00001 - 2024-016 PROG EHPAD DD83 10
1
Annexe
Relativeàlaprogrammationdu1erjanvier2024au31décembre2028detransmissiondesrapportsd'évaluationdesétablissementssociauxoumédico-sociauxautorisésconjointementparleprésidentduConseildépartementalduVaretledirecteurgénéraldel'agencerégionaledesanté
Annéedetransmissiondurapport
Echéancetrimestrielledetransmissiondurapport
Organismegestionnaire ESMSconcernés
Raisonsociale N°Finessjuridique
Raisonsociale(nomdelastructure)
N°Finessgéographique
2024
1ertrimestre
AssociationAlzheimerAidantsVar
830011649 AccueildejourLesPenséesOllioules
830011698
AssociationAlzheimerAidantsVar
830011649 AccueildejourLesPenséesenProvenceSaint-Maximin-la-Sainte-Baume
830021259
2èmetrimestre
Fondationdel'arméeduSalut
750721300 EHPADRésidenceOliveetGermainBraquehais
830017299
CCASdeFréjus 830210027 EHPADLesEauxVives 830015269
3èmetrimestre NÉANT
4èmetrimestre NÉANT
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2
Annéedetransmissiondurapport
Echéancetrimestrielledetransmissiondurapport
Organismegestionnaire ESMSconcernés
Raisonsociale N°Finessjuridique
Raisonsociale(nomdelastructure)
N°Finessgéographique
2025 1ertrimestre
EHPADPublicautonome 830000667 EHPADL'OustaoudeZaou
830101432
SASRésidenceAigueMarine
830002473 EHPADAigueMarine 830212874
EHPADPublicBouenSeren
830000626 EHPADBouenSeren 830101259
EHPADPublicLouisPasteur
830000675 EHPADLouisPasteur 830101440
AssociationUMANE 830210043 EHPADLeVerdon 830200408
EtablissementPublicautonomePeirin
830000907 EHPADPeirin 830200119
EtablissementPublicautonomeXavierMarin
830000683 EHPADXavierMarin 830101457
EtablissementPublicSaintJacquesCUERS
830000691 EHPADSaintJacquesLesCapucinesLesGenêts
830101465830021317
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3
Annéedetransmissiondurapport
Echéancetrimestrielledetransmissiondurapport
Organismegestionnaire ESMSconcernés
Raisonsociale N°Finessjuridique
Raisonsociale(nomdelastructure)
N°Finessgéographique
2025 1ertrimestre
SARLTonusVitamine 830003232 EHPADTonusVitamine 830215109
CentreHospitalierdelaDracéniedeDraguignan
830100525 EHPADLeMalmont 830216073
CCASdeDraguignan 830210068 EHPADLaPierredelaFée
830004339
SASPinsBleus 250018330 EHPADKorianLespinsBleus
830213930
SASLesBégonias 250018686 EHPADKorianRivesd'Estérel
830213435
SASLesBégonias 250018686 EHPADKorianL'AubierdeCybele
830017117
SASReanotel 250018751 EHPADKorianVillaEyras
830215869
SASMedicaFrance 750056335 EHPADKorianLaLouisiane
830212106
SASMedicaFrance 750056335 EHPADKorianLaProvençale
830212825
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4
Annéedetransmissiondurapport
Echéancetrimestrielledetransmissiondurapport
Organismegestionnaire ESMSconcernés
Raisonsociale N°Finessjuridique
Raisonsociale(nomdelastructure)
N°Finessgéographique
2025 1ertrimestre
SASKorianleCapSicié 830004578 EHPADKorianCapSicié830004628
CentreHospitalierdeStTropez
830100590 EHPADLesMigraniers830101325
SARLL'Héliotrope 830002309 EHPADL'Héliotrope 830212155
FondationCOSAlexandreGlasberg
750721235 EHPADBeauséjour 830211678
CentreHospitalierdeHyèresMarieJoséeTreffot
830100533 EHPADduCentreHospitalierd'Hyères
830213849
SASAuBonAccueil 830000998 EHPADAuBonAccueil 830200333
CCASdelaCroixValmer 830210589 EHPADLesAgapanthes830214433
SARLGourlot 830003257 EHPADEdenRoc 830215158
SAKerios 830003208 EHPADKerios 830215042
AssociationBellisaAccueil
830003190 EHPADRésidenceBellisa
830215034
SASColiséeFrance 330050899 EHPADRésidencePlénitude
830215539
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5
Annéedetransmissiondurapport
Echéancetrimestrielledetransmissiondurapport
Organismegestionnaire ESMSconcernés
Raisonsociale N°Finessjuridique
Raisonsociale(nomdelastructure)
N°Finessgéographique
2025
1ertrimestre
AssociationVivreVieuxauVillage
830003539 EHPADLePrédelaRoque
830215711
SASLaMarieMadeleineRetraite
830002150 EHPADMarieMagdeleine
830211207
SASLesPalmiers 830003356 EHPADLesPalmiers 830215349
CentreHospitalierIntercommunalToulonLaSeynesurMer
830100616 EHPADToussaintMerleClémenceau
830016531830016119
SASLesSablettes 830002960 EHPADBellevue 830213922
SALesJardinsdeThalassa
830003273 EHPADLesJardinsdeThalassa
830215182
CCASLaValetteduVar 830210613 EHPADLesTamaris 830007449
SASC.Y.P. 830020210 EHPADRésidencePicot 830009908
EtablissementPublicduBeausset
830000618 EHPADManondesSources
830101242
CentrehospitalierdépartementalduVar
830008819 EHPADduLucenProvence
830101481
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6
Annéedetransmissiondurapport
Echéancetrimestrielledetransmissiondurapport
Organismegestionnaire ESMSconcernés
Raisonsociale N°Finessjuridique
Raisonsociale(nomdelastructure)
N°Finessgéographique
2025
1ertrimestre
SASLesMilleSoleils 830003844 EHPADLesMillesSoleils 830215174
SASRésidencePardigaou830212551 EHPADLePardigaou 830212569
FondationL'EntraideSalésienne
750812976 EHPADL'EntraideSalésienne
830212650
EHPADPublicStFrançoisLorgues
830000709 EHPADStFrançoisLorgues
830101473
AssociationSaintJoseph-Séniors
130029978 EHPADNotreDamedesAnges
830101291
AssociationAccueilMontfort
830003026 EHPADLesTempliers 830214029
SASLesAmandiers 830210837 EHPADLesAmandiers 830210845
SARésidenceduMontAurélien
830001830 EHPADRésidenceduMontAurélien
830206447
SARLLesJardinsdeSaintebaume
830001871 EHPADLesJardinsdeSainteBaume
830207304
AssociationChemind'Espérance
750057291 EHPADCantoMaï 830207478
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-28-00001 - 2024-016 PROG EHPAD DD83 16
7
Annéedetransmissiondurapport
Echéancetrimestrielledetransmissiondurapport
Organismegestionnaire ESMSconcernés
Raisonsociale N°Finessjuridique
Raisonsociale(nomdelastructure)
N°Finessgéographique
2025
1ertrimestre
AssociationPervenche 830002606 EHPADLouJas 830213088
SARLL'Alexandra 830002986 EHPADL'Alexandra 830213955
EHPADPublicdePignans830000725 EHPADPinetSoleil 830101507
CentrehospitalierintercommunalFréjus/StRaphaël
830100566 EHPADStJacquesdePuget
830213872
CentrehospitalierintercommunalFréjus/StRaphaël
830100566 EHPADLaChenaie 830213864
SARLRésidenceStePhilomène
830002580 EHPADRésidenceStePhilomène
830213054
EHPADPublicStJacques830000733 EHPADStJacquesRians 830101515
SociétémutualisteMGEN 750005068 EHPADMGEN 830206462
SAORPEA 920030152 EHPADLesAlizés 830212080
SAORPEA 920030152 EHPADL'Atrium 830215612
SAORPEA 920030152 EHPADStHonorat 830211702
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8
Annéedetransmissiondurapport
Echéancetrimestrielledetransmissiondurapport
Organismegestionnaire ESMSconcernés
Raisonsociale N°Finessjuridique
Raisonsociale(nomdelastructure)
N°Finessgéographique
2025 1ertrimestre
SAORPEA 920030152 EHPADRésidenceLeBoisJoli
830212114
AssociationArménienned'aidesociale
750811788 EHPADLeHomeArménien
830101283
FondationDiaconessesdeReuilly
780020715 EHPADL'Hermitage 830101234
SASLesJardinsdeValescure
830023560 EHPADLesJardinsdeValescure
830017711
SASRésidenceHermes 830004669 EHPADRésidenceHermes
830004719
AssociationLesPlatanes 830000956 EHPADLesPlatanes 830200218
SASSaintClair 830000931 EHPADRésidenceSaintClair
830200168
SARLLesOpalines 830003364 EHPADL'ArcheVar 830215372
EHPADPublicSalernes 830000741 EHPADLaSource 830101549
SASALPH'AGEGestion 920039773 EHPADRésidenceLeVerger
830200176
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-28-00001 - 2024-016 PROG EHPAD DD83 18
9
Annéedetransmissiondurapport
Echéancetrimestrielledetransmissiondurapport
Organismegestionnaire ESMSconcernés
Raisonsociale N°Finessjuridique
Raisonsociale(nomdelastructure)
N°Finessgéographique
2025 1ertrimestre
CCASdeSanarysurMer 830210480 EHPADLeRosaire 830201117
SASLaBastideduBaou 830020434 EHPADLaBastideduBaou
830215273
EHPADPublicautonomePôleGérontologiqueduRiouBlanc
830000758 EHPADPôleGérontologiqueduRiouBlanc
830101556830015319
AssociationLesSourcesd'Azur
830016655 EHPADLeVallondesAbeilles
830212429
SASLesamisdesAînés 830003653 EHPADLesamisdesAînés
830216412
SASLesCharmettes 830017141 EHPADLesCharmettes830017166
SALaRosedeNoël 830017687 EHPADLaRosedeNoël 830017695
SASLesJardinsdeProvence
830001061 EHPADLesJardinsdeProvence
830201083
EHPADPUBLICFelixPey 830000766 EHPADFelixPey 830101564
SASMaisondeFamilleBastideGuirans
830002929 EHPADMaisondeFamilleBastideGuirans
830213740
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-28-00001 - 2024-016 PROG EHPAD DD83 19
10
Annéedetransmissiondurapport
Echéancetrimestrielledetransmissiondurapport
Organismegestionnaire ESMSconcernés
Raisonsociale N°Finessjuridique
Raisonsociale(nomdelastructure)
N°Finessgéographique
2025 1ertrimestre
AssociationCheminsd'Espérance
750057291 EHPADLaRosedesVents 830100046
AssociationUMANE 830210043 EHPADLaMarquisanne1 830200465
AssociationUMANE 830210043 EHPADLaMarquisanne2 830212148
AssociationStMaur 830000824 EHPADStMaur 830101788
ADEFRésidencesToulon
940028681 EHPADLaMaisondesOliviersdeJeanne
830206579
AssociationITINOVA 690793195 EHPADSteCatherineLabouré
830200226
SARLJeanneMarguerite830001038 EHPADJeanneMarguerite830201042
SASRésidenceBastideBonnetières
830017661 EHPADBastideBonnetières
830212411
SASBRS 830002903 EHPADLaMinorque 830213716
SASRenaissanceMayol 830021267 EHPADRenaissanceMayol
830216172
CCASdeToulon 830210282 EHPADLeSaphir 830212916
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-28-00001 - 2024-016 PROG EHPAD DD83 20
11
Annéedetransmissiondurapport
Echéancetrimestrielledetransmissiondurapport
Organismegestionnaire ESMSconcernés
Raisonsociale N°Finessjuridique
Raisonsociale(nomdelastructure)
N°Finessgéographique
2025 1ertrimestre
SASLesAmandiersdelaRessence
830017026 EHPADLesAmandiersdelaRessence
830017034
SASLaRoseraie 830017935 EHPADRésidencel'Amirauté
830017943
SASStFrançoisduLas 830017125 EHPADKorianSaintFrançoisduLas
830017133
SASRésidenceLesPleiades
830003919 EHPADRésidenceLesPleiades
830003968
AssociationEntraideMédico-Sociale
830007829 EHPADLaCollinedeSteMusse
830200150
SARLNotreDamedelaPaix
830000188 EHPADNotreDamedelaPaix
830214599
Fédérationd'EntraideSociale
130029549 EHPADLeDomainedeTassy
830200184
SANoromi 830002895 EHPADLaMarjolaine 830213609
AssociationSaintJosephSéniors
130029978 EHPADLePradon 830200127
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-28-00001 - 2024-016 PROG EHPAD DD83 21
12
Annéedetransmissiondurapport
Echéancetrimestrielledetransmissiondurapport
Organismegestionnaire ESMSconcernés
Raisonsociale N°Finessjuridique
Raisonsociale(nomdelastructure)
N°Finessgéographique
2025
2èmetrimestre NÉANT
3èmetrimestre NÉANT
4èmetrimestre SASLNAES 440052041 EHPADLesJardinsdeMarVivo
830004529
2026
1ertrimestre SASLesServes 680023090 EHPADLesServes 830214508
2èmetrimestre NÉANT
3èmetrimestre AssociationJeanLachenaud
830013678 AccueildejourLesLibellules
830006839
4èmetrimestre
AssociationCEASduVar 830016168 AccueildejourleFild'argent
830016218
SASColiséePatrimoineGroup
330050899 EHPADRésidenceLesClosdePlanestel
830011458
SASColiséePatrimoineGroup
330050899 EHPADLesFiguiers 830011219
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-28-00001 - 2024-016 PROG EHPAD DD83 22
13
Annéedetransmissiondurapport
Echéancetrimestrielledetransmissiondurapport
Organismegestionnaire ESMSconcernés
Raisonsociale N°Finessjuridique
Raisonsociale(nomdelastructure)
N°Finessgéographique
2027
1ertrimestre EHPADPublicautonomeL'Escandihado
830006219 EHPADL'EscandihadolaMaisonduLac
830012449830215281
2èmetrimestre NÉANT
3èmetrimestre
SAORPEA 920030152 EHPADRésidenceLesOliviers
830007928
MBVMutuelledubienvieillir
340009349 EHPADRésidenceBellestel
830018172
AssociationADEFRésidences
940004088 EHPADLaMaisondesMicocouliers
830010039
4èmetrimestre
SASRésidencel'Aged'Or 830011078 EHPADL'Aged'Or 830011128
SARLNataudGestion 830016648 EHPADNotreDamedeParacol
830016689
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-28-00001 - 2024-016 PROG EHPAD DD83 23
14
Annéedetransmissiondurapport
Echéancetrimestrielledetransmissiondurapport
Organismegestionnaire ESMSconcernés
Raisonsociale N°Finessjuridique
Raisonsociale(nomdelastructure)
N°Finessgéographique
2028
1ertrimestre
SAORPEA 920030152 EHPADRésidenceVictoria
830020731
2èmetrimestre CentrehospitalierdelaDracénie
830100525 AccueildejourLaMéditerranée
830016838
3èmetrimestre
SARLEMANROSE 830018115 EHPADLesJardinsduRevest
830018123
CCASdeLaGarde 830210522 EHPADLEMASDESSENES
830009718
CCASdeSaint-Maximin-la-Sainte-Baume
830210464 EHPADAuxTroisTilleuls
830016309
SASMEDICAFRANCE 750056335 EHPADKorianLaPinède
830020921
EHPADPublicLesClématites
830007019 EHPADLesClématites830011599
CentreHospitalier 830100517 EHPADLaSource 830015988
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-28-00001 - 2024-016 PROG EHPAD DD83 24
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Annéedetransmissiondurapport
Echéancetrimestrielledetransmissiondurapport
Organismegestionnaire ESMSconcernés
Raisonsociale N°Finessjuridique
Raisonsociale(nomdelastructure)
N°Finessgéographique
4èmetrimestre
IntercommunaldeBrignolesLeLuc(CHIBLL)
EHPADPublicautonome 830003224 EHPADAndréBlanc 830011318
Annéedetransmissiondurapport
Echéancetrimestrielledetransmissiondurapport
Organismegestionnaire ESMSconcernés
Raisonsociale N°Finessjuridique
Raisonsociale(nomdelastructure)
N°Finessgéographique
2028 4èmetrimestre
AssociationJeanLachenaud
830013678 EHPADJeanLachenaud830015939
AssociationAlzheimerAidantsVar
830011649 AccueildejourautonomeLesPenséesdeBandol
830016739
CentreIntercommunald'ActionSocialeduComtédeProvence
830020996 AccueildejourLouSouleudeMaïa
830017109
SARLLeGrandJardin 830025342 EHPADLeGrandJardin 830016978
CCASdePuget-sur-Argens
830017018 EHPADHenriDunant 830017059
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-28-00001 - 2024-016 PROG EHPAD DD83 25
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Annéedetransmissiondurapport
Echéancetrimestrielledetransmissiondurapport
Organismegestionnaire ESMSconcernés
Raisonsociale N°Finessjuridique
Raisonsociale(nomdelastructure)
N°Finessgéographique
SAORPEA 920030152 EHPADLaPromenadedeJade
830016929
SASPALMERA 830020830 EHPADRésidencePalmera
830018560
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-28-00001 - 2024-016 PROG EHPAD DD83 26
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-12-00010
2024-035 EHPAD RESIDENCE L'ARBOIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-12-00010 - 2024-035 EHPAD RESIDENCE L'ARBOIS 27
DÉPARTEMENT 8eNeesEM |RÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionalede SantéÉgalité Provence-filpesFraferwité Cite d'Azur
Réf. : DD13-0624-7684-D
ARRETE DOMSIPA n° 2024 - 035
régularisant le transfert d'autorisation détenue par la SA « ICARE »gestionnaire de I'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Résidence L'Arbois »sis 256 avenue Jules Andraud à Velaux (13880)au profit de la SAS « Résidence L'Arbois » .
FINESS EJ : 130028749FINESS ET : 130019128
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment de l'article L313-1 au L313-9 :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma régional de santé de l''ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 :Vu le schéma départemental 2024-2028 en faveur des personnes du bel âge en date du 5 avril 2024 ;Vu l'arrêté conjoint n°2007304-7 du 31 octobre 2007 autorisant la création de l'EHPAD « RésidenceL'Arbois » de 80 lits implanté dans la commune de Velaux, précédemment dénommé « Les jardins deCézanne » géré par la SA « ICARE » sise à Marseille ;Vu la convention tripartite du 31 octobre 2007 signée par la SAS « Résidence L'Arbois », sise à Velaux, parle Conseil général des Bouches-du- Rhône et par la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et sociales ;Vu l'arrêté conjoint POSA/DMS/RO/PA n°2012-089 autorisant la transformation de 10 lits d'EHPAD en 10lits d'hébergement temporaire, au sein de l'EHPAD « Résidence L'Arbois » géré par la SA « ICARE » :Vu l'évaluation de la convention tripartite du 30 avril 2015 signée par la SAS « Résidence L'Arbois »,l'Agence régionale de santé PACA et le Conseil départemental des Bouches-du- Rhône :Vu le renouvellement en date du 8 décembre 2015 de la Convention tripartite signé par la SAS « RésidenceL'Arbois », l'Agence régionale de santé PACA et le Conseil départemental des Bouches-du- Rhône ;Vu le renouvellement tacite de l'autorisation initiale du gestionnaire de l'EHPAD « Résidence L'Arbois » endate du 31 octobre 2022 ;
Beio
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20250612-25_57569-AR
Date de télétransmission : 12/06/2025
Date de réception préfecture : 12/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-12-00010 - 2024-035 EHPAD RESIDENCE L'ARBOIS 28
Vu la demande de régularisation de l'arrêté d'autorisation n° 2007304 - 7 du 31 octobre 2007 accordé a la SA« ICARE », adressée par le représentant de la SAS « Les Terrasses Horizon Bleu », présidente de la SAS« Résidence L'Arbois », au profit de la SAS « Résidence L'Arbois » située à Velaux ;Vu l'extrait Kbis de la SAS « Résidence L'Arbois » en date du 7 mars 2024 ;Vu les statuts de la SAS « Résidence L'Arbois » en date du 24 janvier 2023 ;Considérant que les autorisations de fonctionner relatives à la gestion de l'EHPAD « Résidence L'Arbois »ont été accordées à la SA « ICARE » par erreur ;Considérant que dans plusieurs documents à disposition de l'Agence régionale de santé et du Conseil |départemental, il est fait état du gestionnaire « SAS Résidence l'Arbois » sans que le changement légal degestionnaire ait été réalisé ;Considérant que le numéro FINESS de la société gestionnaire est inchangé ;Considérant que le transfert de l'autorisation de la SA « ICARE » vers la SAS « Résidence L'Arbois » pourla gestion de l'EHPAD « Résidence L'Arbois » ne constitue qu'une régularisation et n'emporte aucune autremodification quant aux autorisations ou décisions budgétaires déjà accordées ;Considérant que le projet n'entraine pas de modification substantielle dans le fonctionnement de l'EHPADet permettra la continuité de la prise en charge des résidents dans les conditions identiques ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et du Directeur général des services du département desBouches-du-Rhône ;
ARRETENT
Article 1 : le transfert de l'autorisation de gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Résidence L'Arbois », sis 256 avenue Jules Andraud à Velaux (13880), estautorisée au profit de la SAS « Résidence l'Arbois ».
Article 2 : la capacité de l'établissement est inchangée et demeure fixée à 90 lits, dont 80 lits d'hébergementpermanent, dont 8 lits au titre de l'aide sociale, et 10 lits d'hébergement temporaire.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS RESIDENCE L'ARBOISNuméro d'identification (N°FINESS) : 13 002 874 9Adresse : 256 avenue Jules Andraud 13880 VelauxNuméro SIREN : 449 033 885Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE L'ARBOISNuméro d'identification (N° FINESS) : 13 001 912 8Adresse : 256 avenue Jules Andraud 13880 VelauxNuméro SIRET: 449 033 885 00038Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 80 lits, dont 8 lits habilités au titre de l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement comTM'~ 'tereClientèle : | 711 Personnes agées|(
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20250612-25_57569-AR
Date de télétransmission : 12/06/2025
Date de réception préfecture : 12/06/2025
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Hébergement permanent (HT) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 10 litsDiscipline : 657 Accueil temporaireMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : . TH Personnes agées dépendantesPôle d'activités et de soins adaptés (PASA)Pour 14 placesDiscipline : 961 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentésArticle 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deux |'mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation estdéclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai dedeux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagéméconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 4 : la validité de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Résidence L'Arbois » reste fixée àquinze ans à compter du 31 octobre 2022.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant letribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé oude sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence Alpes Côte d'Azur et le Directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 12 JUIN 2025
Le Directeur Général La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Côte d'Azur des Bouches-du-Rhône
Directeur Général de l'ARS PACAgit et par délégationLe Directeur Général AdjointOlivier Brahic
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20250612-25_57569-AR
Date de télétransmission : 12/06/2025
Date de réception préfecture : 12/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-12-00010 - 2024-035 EHPAD RESIDENCE L'ARBOIS 30
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20250612-25_57569-AR
Date de télétransmission : 12/06/2025
Date de réception préfecture : 12/06/2025
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00089
2024-057 EHPAD BASTIDE BONNETIERES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00089 - 2024-057 EHPAD BASTIDE BONNETIERES 32
Le 7 f var— © DAgence Réyronaiede Santé _'a oe LE DÉPARTEMENT
Ref. : DOMS-1124-12716-D
ARRETE DOMS / PA n° 2024 - 057autorisant la réduction de 3 lits d'hébergement temporaire de l'établissement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Bastide Bonnetières » à Toulon, géré par la SAS « Résidence BastideBonnetières », par cession à titre gracieux et transfert de l'autorisation d'exploitation de 3 litsd'hébergement temporaire au profit de l'EHPAD « La Minorque » à Toulon, géré par la SAS « BRS »FINESS ET : 83 021 241 1FINESS EJ : 83 001 766 1
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental du Var ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9,L313-1 et suivants R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L3221-1 à L3221-12 relatifs auxcompétences du Président du Conseil départemental ;Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la délibération du Conseil départemental n° A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de son Président ;Vu l'arrêté départemental n° AR 2020-1313 du 10 novembre 2020 approuvant le schéma départemental del'autonomie pour la période 2020-2024 ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du département du Var du 13 octobre 2021 ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Bastide Bonnetières » sis 89 rue Bonnetières àToulon (83000), et géré par la SAS « Résidence Bastide Bonnetières » ;Vu l'arrêté du 05 août 2049 autorisant l'extension de 7 lits à l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « La Minorque » sis 401 avenue André Le Châtelier à Toulon (83000), et géré par la SAS« BRS » par transfert de 7 lits de l'EHPAD « Les Amandiers de la Ressence » sis chemin de la Ressence, et gérépar la SAS « Les Amandiers de la Ressence » ;Vu la demande en date du 02 février 2024 présentée par Monsieur Eric EYGASIER représentant la SAS « LaMinorque » sise 401 avenue André Le Châtelier à Toulon (83200) ;
%
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00089 - 2024-057 EHPAD BASTIDE BONNETIERES 33
Vu les statuts de la SAS « BRS » modifiés en date du 02 mars 2021 ;Vu les statuts de la SAS « Résidence Bastide Bonnetiéres » en date du 27 juillet 2022 ;Vu le procès-verbal des décisions de l'associée unique de la SAS « Résidence Bastide Bonnetiéres » en date du30 janvier 2024, actant la cession à titre gracieux de l'autorisation d'exploiter et du transfert de 3 lits d'hébergementtemporaire non habilités à l'aide sociale de l'EHPAD « Bastide Bonnetiéres », au profit de la SAS « BRS »gestionnaire de l'EHPAD « La Minorque » ;Vu le procès-verbal des décisions de l'associée unique de la SAS « BRS » en date du 30 janvier 2024 approuvantla cession à titre gracieux de l'autorisation d'exploiter ainsi que le transfert de 3 lits d'hébergement temporaire nonhabilités à l'aide sociale de l'EHPAD « Bastide Bonnetières » géré par la SAS « Résidence Bastide Bonnetières »au profit de l'EHPAD «La Minorque » et portant ainsi sa capacité de 75 à 78 lits dont 3 lits d'hébergementtemporaire ;Considérant que conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles cette opérationcorrespond à un changement important nécessitant un transfert juridique de l'autorisation ;Considérant que la décision de transfert et de reprise en gestion s'inscrit dans le cadre de l'opération deréhabilitation de l'EHPAD « Bastide Bonnetières » ;Considérant que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et de la Directrice Générale des Services du Conseil départemental du Var ;ARRÊTENTArticle 1 : la réduction de 3 lits d'hébergement temporaire de l'EHPAD « Bastide Bonnetières » géré par la SAS« Résidence Bastide Bonnetières » par transfert de 3 lits d'hébergement temporaire au profit de l'EHPAD « LaMinorque » à Toulon, géré par la SAS « BRS », est autorisée à compter du 02 février 2024.Article 2 : la capacité de l'EHPAD « Bastide Bonnetières » est fixée à 90 lits d'hébergement permanent et 7 litsd'hébergement temporaire.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS®) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS RESIDENCE BASTIDE BONNETIERESNuméro d'identification (N° FINESS) : 83 001 766 1Adresse : 89 rue Bonnetiéres 83000 ToulonNuméro SIREN : 487 942 617Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD BASTIDE BONNETIERESNuméro d'identification (N° FINESS) : 83 021 241 1Adresse : 89 rue Bonnetières 83000 ToulonNuméro SIRET : 487 942 617 00019Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs : 45 - ARS TP HAS nPUI
Triplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 77 lits, dont 40 lits habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00089 - 2024-057 EHPAD BASTIDE BONNETIERES 34
Hébergement permanent (HP) Personnes AlzheimerCapacité autorisée : 13 litsDiscipline : 924 Accueil pour personnes agéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéeHébergement temporaire (HT) Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 7 litsDiscipline : 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 04 janvier 2017.
Article 4 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la Sécurité Sociale et dans lesconditions prévues aux articles L.312-8 ET L.312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deuxmois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaréaux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai de deuxmois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaitles dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisationmentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge despersonnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. L'autorisation ne peut être cédée qu'avecl'accord desdites autorités.
Article 6 : le Délégué départemental du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, laDirectrice Générale des services du Conseil Départemental du Var, le Directeur de l'autonomie et le Payeurdépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et mis en ligne sur le siteinternet du Département du Var.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental du Var, et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notificationpour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site « www.telerecours.fr ».4 9 JUN 2025Toulon, le
Jean-Louis MASSO
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00089 - 2024-057 EHPAD BASTIDE BONNETIERES 35
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00090
2024-058 EHPAD LA MINORQUE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00090 - 2024-058 EHPAD LA MINORQUE 36
eeu OV varFRANCAISE © DAgence Régonalede SantéE US Le DÉPARTEMENTFraternité
Ref. : DOMS-1124-12717-D
ARRETE DOMS/ PA n° 2024 - 058autorisant l'extension de 3 lits d'hébergement temporaire de l'établissement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « La Minorque » à Toulon, géré par la SAS « BRS », par cession à titre gracieux ettransfert de l'autorisation d'exploitation de 3 lits d'hébergement temporaire de l'EHPAD « BastideBonnetières » à Toulon, géré par la SAS « Résidence Bastide Bonnetières »FINESS ET : 83 021 371 6FINESS EJ : 83 000 290 3
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental du Var ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9,L313-1 et suivants R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L3221-1 a L3221-12 relatifs auxcompétences du Président du Conseil départemental ;Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général deAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur a compter du 18 juillet 2024 ;Vu la délibération du Conseil départemental n° A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de son Président ;Vu l'arrêté départemental n° AR 2020-1313 du 10 novembre 2020 approuvant le schéma départemental del'autonomie pour la période 2020-2024 ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du département du Var du 13 octobre 2021 ;Vu l'arrêté conjoint en date du 05 août 2019 autorisant l'extension de 7 lits a l'établissement d'hébergement pourpersonnes agées dépendantes « La Minorque » géré par la SAS « BRS » a Toulon par transfert de 7 lits del'EHPAD « Les Amandiers de la Ressence » géré par la SAS « Les Amandiers de la Ressence » à Toulon ;Vu la demande en date du 2 février 2024 présentée par Monsieur Eric EYGASIER représentant la SAS « BRS »sise 401 avenue André Le Chatelier a Toulon (83200) ;Vu les statuts de la SAS « BRS » modifiés en date du 02 mars 2021 ;Vu les statuts de la SAS « Résidence Bastide Bonnetiéres » en date du 27 juillet 2022 ;
OROQT
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00090 - 2024-058 EHPAD LA MINORQUE 37
Vu le procès-verbal des décisions de l'associée unique de la SAS « Résidence Bastide Bonnetiéres », en date du30 janvier 2024, actant la cession à titre gracieux de l'autorisation d'exploiter et du transfert de 3 lits d'hébergementtemporaire non habilités à l'aide sociale de l'EHPAD « Bastide Bonnetières », au profit de l'EHPAD « La Minorque »géré par la SAS « BRS » ;Vu le procès-verbal des décisions de l'associée unique de la SAS « BRS » en date du 30 janvier 2024, approuvantla cession à titre gracieux de l'autorisation d'exploiter ainsi que le transfert de 3 lits d'hébergement temporaire nonhabilités à l'aide sociale de l'EHPAD « Bastide Bonnetières » géré par la SAS « Résidence Bastide Bonnetières »au profit de l'EHPAD « La Minorque » et portant ainsi sa capacité de 75 à 78 lits dont 3 lits d'hébergementtemporaire ;Considérant que conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles cette opérationcorrespond à un changement important nécessitant un transfert juridique de l'autorisation ;Considérant que la décision de transfert et de reprise de gestion s'inscrit dans le cadre de l'opération deréhabilitation de l'EHPAD « Bastide Bonnetières » ;Considérant que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et de la Directrice Générale des Services du Conseil départemental du Var ;ARRETENT
Article 1 : l'extension de 3 lits d'hébergement temporaire de l'EHPAD « La Minorque » à Toulon et géré par la SAS« BRS », par transfert de 3 lits d'hébergement temporaire de l'EHPAD « Bastide Bonnetières » à Toulon, géré parla SAS « Résidence Bastide Bonnetières », est autorisée à compter du 02 février 2024.Article 2: la capacité de l'EHPAD « La Minorque » est fixée à 75 lits d'hébergement permanent et 3 litsd'hébergement temporaire.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux {FINESS®) de la manière suivante :Entité juridique (EJ} : SAS BRSNuméro d'identification (N° FINESS) : 83 000 290 3Adresse : 401 avenue André Le Châtelier 83200 ToulonNuméro SIREN : 413 596 594Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD LA MINORQUENuméro d'identification (N° FINESS) : 83 021 371 6Adresse : 401 avenue André Le Châtelier 83200 ToulonNuméro SIRET : 413 596 594 00015Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs : 47 - ARS TP nHAS nPUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 61 litsDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : FF Personnes agées dépendantes
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00090 - 2024-058 EHPAD LA MINORQUE 38
Hébergement permanent (HP) Personnes AlzheimerCapacité autorisée : 14 litsDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesHébergement temporaire (HT) Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 3 litsDiscipline : 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 04 janvier 2017.
Article 4 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la Sécurité Sociale et dans lesconditions prévues aux articles L.312-8 ET L.312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deuxmois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaréaux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai de deuxmois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaitles dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisationmentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge despersonnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. L'autorisation ne peut être cédée qu'avecl'accord desdites autorités.
Article 6: le Délégué départemental du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, laDirectrice Générale des services du Conseil Départemental du Var, le Directeur de l'autonomie et le Payeurdépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et mis en ligne sur le siteinternet du Département du Var.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Président du Conseil Départemental du Var, et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notificationpour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site « www.telerecours.fr ».1 8 JUN 2025Toulon, le
Le#résidendu Conéeil Départementaldu Var
Jean-Louis MASSON
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00091
2024-059 EHPAD RESIDENCE PALMERA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00091 - 2024-059 EHPAD RESIDENCE PALMERA 40
; — a 4 varFRANÇAISE © > Agence Régionale de SantéLibertéi re LE DÉPARTEMENT
Ref. : DOMS-1124-12718-D
ARRETE DOMS/ PA n° 2024 - 059
autorisant la réduction de 2 lits d'hébergement temporaire de l'établissement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Résidence Palmera » à Sanary-sur-Mer, géré par la SAS « Palmera » par cessionà titre gracieux et transfert de l'autorisation d'exploitation de 2 lits d'hébergement temporaire au profit del'EHPAD « Les Amandiers de la Ressence » a Toulon, géré par la SAS « Les Amandiers de la Ressence »
FINESS ET : 83 001 856 0FINESS EJ : 83 002 083 0
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental du Var ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9,L313-1 et suivants R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L3221-1 a L3221-12 relatifs auxcompétences du Président du Conseil départemental ;Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la délibération du Conseil départemental n° A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de son Président ;Vu l'arrêté départemental n° AR 2020-1313 du 10 novembre 2020 approuvant le schéma départemental del'autonomie pour la période 2020-2024 ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du département du Var du 13 octobre 2021 ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 autorisant l'extension de 2 lits d'hébergement temporaire de l'établissement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Palmera » à Sanary-sur-Mer, géré par la SAS « Palmera », par cession àtitre gracieux et transfert de l'autorisation d'exploitation de 2 lits d'hébergement temporaire de l'EHPAD « BastideBonnetières » à Toulon, géré par la SAS « Résidence Bastide Bonnetières » ;
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Vu l'arrété du 05 août 2019 autorisant la réduction de 7 lits de l'établissement d'hébergement pour personnes agéesdépendantes (EHPAD) « Les Amandiers de la Ressence » sis chemin de la Ressence à Toulon, et géré par la SAS« Les Amandiers de la Ressence » |Vu la demande en date du 13 février 2024 présentée par Monsieur Eric EYGASIER représentant la SAS « Palmera »sise 67 avenue de la Résistance 83110 Sanary-sur-Mer ;Vu les statuts de la SAS « Les Amandiers de la Ressence » modifiés en date du 03 mars 2021 ;Vu les statuts de la SAS « Palmera » modifiés en date du 27 juillet 2022 ;Vu le procès-verbal des décisions de l'associée unique de la SAS « Palmera » en date du 12 février 2024, actant lacession à titre gracieux de l'autorisation d'exploiter et du transfert de 2 lits d'hébergement temporaire non habilités alaide sociale de l'EHPAD « Résidence Palmera », au profit de la SAS « Les Amandiers de la Ressence » gestionnairede l'EHPAD « Les Amandiers de la Ressence » ;Vu le procès-verbal des décisions de l'associée unique de la SAS « Les Amandiers de la Ressence » en date du 12février 2024 approuvant la cession à titre gracieux de l'autorisation d'exploiter ainsi que le transfert de 2 litsd'hébergement temporaire non habilités à l'aide sociale de EHPAD « Résidence Palmera » géré par la SAS« Paimera » au profit de l'EHPAD « Les Amandiers de la Ressence » et portant ainsi sa capacité de 75 à 77 lits dont 4lits d'hébergement temporaire ;Considérant que conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles cette opération correspondà un changement important nécessitant un transfert juridique de l'autorisation ;Considérant que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice Générale des Services du Conseil départemental du Var ;
ARRETENT
Article 1: la réduction de 2 lits d'hébergement temporaire de l'EHPAD « Résidence Palmera » géré par la SAS« Palmera » par transfert de 2 lits d'hébergement temporaire au profit de l'EHPAD « Les Amandiers de la Ressence » àToulon, géré par la SAS « Les Amandiers de la Ressence » est autorisée à compter du 13 février 2024.Article 2 : ia capacité de l'EHPAD « Résidence Palmera » est fixée à 73 lits d'hébergement permanent.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS') de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS PALMERANuméro d'identification (N° FINESS) : 83 002 083 0Adresse : 67 avenue de la Résistance 83110 Sanary sur MerNuméro SIREN : 802 150 151Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD RÉSIDENCE PALMERANuméro d'identification (N° FINESS) : 83 001 856 0Adresse : 67 avenue de la Résistance 83110 Sanary sur MerNuméro SIRET: 802 150 151 00016Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs : 45 - ARS TP HAS nPUI
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00091 - 2024-059 EHPAD RESIDENCE PALMERA 42
Triplet attaché a cet établissement :Hébergement permanent (HP) Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 73 lits, dont 20 lits habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 18 décembre 2009.
Article 4: l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la Sécurité Sociale et dans lesconditions prévues aux articles L.312-8 ET L.312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deuxmois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaréaux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai de deuxmois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaitles dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisationmentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge despersonnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. L'autorisation ne peut être cédée qu'avecl'accord desdites autorités.
Article 6: le Délégué départemental du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, laDirectrice Générale des services du Conseil Départemental du Var, le Directeur de l'autonomie et le Payeurdépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et mis en ligne sur le siteinternet du Département du Var.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental du Var, et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notificationpour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Toulon, le 1 8 JUIN 2025
"8S PACADirecteu: "2; el AdjointOlivier :,..,: Jean-Louis MASSON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00091 - 2024-059 EHPAD RESIDENCE PALMERA 43
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-18-00092
2024-060 EHPAD LES AMANDIERS DE LA
RESSENCE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-18-00092 - 2024-060 EHPAD LES AMANDIERS DE LA RESSENCE 44
manu DI varFRANÇAISE © DAgence Régionale de SantéLibertéi ree Le DEPARTEMENTFraterwits
Ref. : DOMS-1124-12719-D
ARRETE DOMS / PA n° 2024 - 060autorisant l'extension de 2 lits d'hébergement temporaire de l'établissement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Les Amandiers de la Ressence » à Toulon, géré par la SAS « Les Amandiers dela Ressence », par cession à titre gracieux et transfert de l'autorisation d'exploitation de 2 litsd'hébergement temporaire de l'EHPAD « Résidence Palmera » à Sanary-sur-Mer,géré par la SAS « Palmera »
FINESS ET : 83 001 703 4FINESS EJ : 83 001 7026
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental du Var ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9,L313-1 et suivants R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L3221-1 à L3221-12 relatifs auxcompétences du Président du Conseil départemental ;Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 'er, titre 7, chapitre 4 :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la délibération du Conseil départemental n° A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de son Président :Vu l'arrêté départemental n° AR 2020-1313 du 10 novembre 2020 approuvant le schéma départemental del'autonomie pour la période 2020-2024 ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du département du Var du 13 octobre 2021 ;Vu l'arrêté conjoint en date du 05 août 2019 autorisant la réduction de 7 lits de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes « Les Amandiers de la Ressence » géré par la SAS « Les Amandiers de laRessence » à Toulon;
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Vu la demande en date du 13 février 2024 présentée par Monsieur Eric EYGASIER représentant la SAS « LesAmandiers de la Ressence » sise Chemin de la Ressence à Toulon (83000) ;Vu les statuts de la SAS « Les Amandiers de la Ressence » modifiés en date du 03 mars 2021 ;Vu les statuts de la SAS « Palmera » modifiés en date du 27 juillet 2022 ;Vu le procès-verbal des décisions de l'associée unique de la SAS « Paimera » en date du 12 février 2024, actantla cession a titre gracieux de l''autorisation d'exploiter et du transfert de 2 lits d'hébergement temporaire non habilitésà l'aide sociale de l'EHPAD « Résidence Palmera », au profit de l'EHPAD « Les Amandiers de la Ressence » gérépar la SAS « Les Amandiers de la Ressence » ;Vu le procès-verbal des décisions de l'associée unique de la SAS « Les Amandiers de la Ressence » en date du12 février 2024, approuvant la cession à titre gracieux de l'autorisation d'exploiter ainsi que le transfert de 2 litsd'hébergement temporaire non habilités à l'aide sociale de l'EHPAD « Résidence Palmera » géré par la SAS« Palmera » au profit de l'EHPAD « Les Amandiers de la Ressence » et portant ainsi sa capacité à 77 lits dont 4lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour ;Considérant que conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles cette opérationcorrespond à un changement important nécessitant un transfert juridique de l'autorisation ;Considérant que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et de la Directrice Générale des Services du Conseil Départemental du Var ;ARRETENTArticle 1 : l'extension de 2 lits d'hébergement temporaire de l'EHPAD « Les Amandiers de la Ressence » à Toulonet géré par la SAS « Les Amandiers de la Ressence », par transfert de 2 lits d'hébergement temporaire de l'EHPAD« Résidence Palmera » à Sanary-sur-Mer géré par la SAS « Palmera » est autorisée à compter du 13 février 2024.Article 2 : la capacité de l'EHPAD « Les Amandiers de la Ressence » est fixée à 73 lits d'hébergement permanent,4 lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS®) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS LES AMANDIERS DE LA RESSENCENuméro d'identification (N° FINESS) : 83 001 702 6Adresse : Chemin de la Ressence 83000 ToulonNuméro SIREN : 423 412 337Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD LES AMANDIERS DE LA RESSENCENuméro d'identification (N° FINESS) : 83 001 703 4Adresse : Chemin de la Ressence 83000 ToulonNuméro SIRET : 423 412 337 000 28Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs : 47 - ARS TP nHAS nPUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 51 litsDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : if Hébergement complet internatClientèle : 111 Personnes âgées dépendantes
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Hébergement permanent (HP) Personnes AlzheimerCapacité autorisée : 22 litsDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéeHébergement temporaire (HT) Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 4 litsDiscipline : 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesAccueil de jour (AJ)Capacité autorisée : 6 placesDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesPôle d'activité et de soins adaptés (PASA)Pour 14 placesDiscipline : 961 Pôle d'activité et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 04 janvier 2017.
Article 4 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la Sécurité Sociale et dans lesconditions prévues aux articles L.312-8 ET L.312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deuxmois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaréaux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai de deuxmois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaitles dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisationmentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge despersonnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. L'autorisation ne peut être cédée qu'avecl'accord desdites autorités.
Article 6 : le Délégué départemental du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, laDirectrice Générale des services du Conseil Départemental du Var, le Directeur de l'autonomie et le Payeurdépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur et mis en ligne sur le siteinternet du Département du Var.
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Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental du Var, et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notificationpour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Toulon, le 1 8 JUIN 2025
Le Président
Jean-Louis MASSON
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-01-00009
2024-065 EHPAD MAGNOLIAS
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. - 1e so, YeVieSm.|REPUBLIQUEFRANCAISE
Réf : DD13-0824-10193-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024-065
autorisant la prorogation de l'arrêté n° 2018 - 071 du 24 septembre 2018 portant :constat de la cessation volontaire d'activité de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Les Oliviers », sis route des Baux, BP 39, à Saint-Rémy-de-Provence(13210) ;transfert de l'autorisation de gestion de 20 lits de l'EHPAD « Les Oliviers », sis route des Baux, BP39, a Saint-Rémy-de-Provence (13210), au bénéfice de l'EHPAD public « Les Magnolias », sisavenue Louis Gros a Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230) ;autorisation de regroupement des 20 lits de l'EHPAD « Les Oliviers » et des 46 lits de l''EHPADpublic « Les Magnolias » sur le site de Port-Saint-Louis-du-Rh6ne ;autorisation de l'extension de 14 lits, dont 3 lits d'hébergement temporaire (faible importance) del''EHPAD public « Les Magnolias », sis avenue Louis Gros à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230).
FINESS ET : 13 078 236 0FINESS EJ : 13 000 107 6
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code de l'action sociale et des familles notamment l'article L313-1-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté conjoint du 26 février 2002 autorisant la création d'un EHPAD de 22 lits, dénommé « LesOliviers », sis route des Baux, BP 39, à Saint-Rémy-de-Provence (13210) ;Vu l'arrêté conjoint du 5 septembre 2005 autorisant l'extension de 5 lits de l'EHPAD « Les Oliviers », sisroute des Baux, BP 39, à Saint-Rémy-de-Provence (13210) ;
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Vu l'arrêté conjoint du 31 octobre 2006 autorisant l'extension d'un lit de PEHPAD public « Les Magnolias »et portant ainsi la capacité totale autorisée à 46 lits ;Vu l'arrêté DOMS/PA n°2018 - 071 du 24 septembre 2018 portant extension de capacité, regroupement etautorisation d'extension de l'EHPAD « Les Magnolias » sis avenue Louis Gros à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230) ;Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EHPAD public « Les Magnolias » en date du 26novembre 2013 portant sur l'extension de 20 lits ;Vu la délibération du Conseil d'administration de l'association « Saint Paul de Mausole » en date du 20novembre 2014 actant la fermeture de l'EHPAD « Les Oliviers » ;Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EHPAD public « Les Magnolias » en date du 25 juin2018 portant sur le projet de reconstruction de l'EHPAD et d'extension de la capacité à 80 lits ;Vu la demande de prorogation de l'arrêté DOMS/PA n° 2018 - 071 du 24 septembre 2018 présentée le 24avril 2024 par la Directrice déléguée de l'établissement ;Considérant que le projet initial a été autorisé par l'arrêté DOMS/PA du 24 septembre 2018 ;Considérant que la capacité initialement autorisée par l'arrêté du 24 septembre 2018 demeureinchangée;Considérant que le projet a reçu un commencement d'exécution par le début des travaux de constructionen 2022 et par la poursuite des travaux de construction de l'EHPAD :Considérant que l'ouverture du nouvel EHPAD est prévue pour le premier trimestre 2025 :Considérant que les motifs pour lesquels l'établissement n'a pu être ouvert au public ne sont pasimputables au gestionnaire ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseildépartemental des Bouches-du-Rhône ;
ARRETENT
Article 1: l'arrêté n° 2018 - 071 du 24 septembre 2018 est prorogée pour trois ans à compter del'échéance dudit arrêté.
Article 2 : la capacité de l'EHPAD « Les Magnolias », sis avenue Louis Gros à Port-Saint-Louis-du-Rhône(13230), demeure fixée à 80 lits, répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : MAIS. DE RETRAITE PUBL. LES MAGNOLIASNuméro d'identification (N° FINESS) : 13 000 107 6Adresse : avenue Louis Gros 13230 Port-Saint-Louis-du-RhôneNuméro SIREN : 261 300 214Statut juridique : 21 — Etb. Social CommunalEntité établissement (ET) : EHPAD LES MAGNOLIASNuméro d'identification (N° FINESS) : 13 078 236 0Adresse : avenue Louis Gros 13233 Port-Saint-Louis-du-RhôneNuméro SIRET : 261 300 214 00010Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUI
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Triplets attachés a cet ETHébergement permanent (HP) personnes agées dépendantesCapacité autorisée : 77 lits, en totalité habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement temporaire (HT) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 3 litsDiscipline : 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Article 3 : la durée de l'autorisation est inchangée et demeure fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 4: à aucun moment la capacité de l'EHPAD ne devra dépasser celle autorisée par le présentarrêté. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentesconformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et àcompter de sa publication pour les tiers.
Article 6 : la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur général des services du Conseil départemental desBouches-du-Rhône et la Direction de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département et de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Faità Marseille, le 0 1 CCT. 2025
Le DireéeurGénéral La Présidentede l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Cote d'Azur
a
| get par délégationfePe Général AdjointLA livier Brahic
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-16-00055
2025-001 EHPAD LES SERVES
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE var
Réf. : DOMS-0525-4168-DARRETE DOMS / PA n° 2025 - 001
portant cessation volontaire, temporaire et totale de l'activité de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Serves » situé 396 rue Font de Fabre,Quartier Les Serves à La Farlède (83210)
FINESS ET : 83 021 450 8FINESS EJ : 68 002 446 0
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental du Var ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment la troisième partie relative auDépartement ;Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment les articles L1431-1 et L1431-2 définissant les missionset les compétences des ARS ;Vu le code de l'action social et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1 àL312-9, L313-1 et suivants, L313-17 et L313-18 ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et notamment l'article 80 ;Vu le décret du 16juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la délibération du Conseil Départemental du Var N°A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de sonPrésident ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département du Var ;Vu le schéma départemental de l'autonomie ;Vu l'arrêté conjoint du 23 décembre 2016, modifié par l'arrêté conjoint du 5 juin 2019, relatif aurenouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Les Serves » géré par la SARL « Les Serves » sise Quartier Les Serves, 396 ruede la Font de Fabre à La Farlède (83210), pour une capacité totale de 18 lits d'hébergement permanent et2 lits d'hébergement temporaire ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2019 décidant la transformationde la SARL « Les Serves » en société par actions simplifiée SAS « Les Serves » et le transfert du siègesocial de la SAS « Les Serves » du Quartier Les Serves à La Farlède (83210) au 23 rue du Haut Point àRiedisheim (68400) ;
El
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Vu l'arrêté conjoint DOMS PA n° 2021-026 du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté conjoint du 05 juin 2019portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pourpersonnes agées dépendantes (EHPAD) « Les Serves » sis Quartier Les Serves, Chemin de la Font deFabre a la Farlède (83210) sous condition de présentation d'une opération finalisée de regroupementd'établissements par le groupe gestionnaire et portant transfert de l'autorisation de fonctionnement duditétablissement détenue par la SARL « Les Serves » au profit de la SAS « Les Serves » sise 23 rue du HautPoint a Riedisheim (68400) ;Vu la convention de fusion par absorption en date du 30 juin 2023 de la SAS « Les Serves » par la SAS« Les Suites Carpe Diem », sise 23 rue du Haut Point à Riedisheim (68400) ;Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 25 juin 2024 décidant le transfert du siège socialde la SAS « Les Suites Carpe Diem » au 11 rue de la Montagne à Mulhouse (68100) à compter du 4 avril2024 ;Vu l'arrêté conjoint n° DOMS PA n°2024-053 du 09 décembre 2024 portant cession de l'autorisation defonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « LesServes » sis Quartier les Serves, 396 rue de la Font de Fabre à La Farlède (83210) détenue par la SAS« Les Serves » au profit de la SAS « Les Suites Carpe Diem » ;Vu le rapport de contrôle sur pièces du 03 octobre 2023 réalisé par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le courrier n°1C-1123-10856-D du 29 novembre 2023 formulant des mesuresadministratives visant à améliorer la sécurité et la qualité de la prise en charge et de l'accompagnement desusagers ;Vu la lettre de mission du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur etdu Président du Conseil Départemental du Var demandant de réaliser un contrôle sur site le 12 mars 2024,et le rapport d'inspection conjoint du 26 mars 2024 ;Vu le courrier conjoint n°1C-0324-3283-D du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil Départemental du Var en date du 28 mars 2024, notifié le 04avril 2024 à l'établissement EHPAD « Les Serves » et le 08 avril 2024 à l'organisme gestionnaire SAS « LesServes », portant information de la décision d'injonction immédiate de surseoir à toute nouvelle admissionau sein dudit établissement au regard des constats effectués de l'insécurité des locaux et de l'insuffisancede la prise en charge en soins, ceci jusqu'à mise en place de l'ensemble des mesures permettant de corrigerles manquements et dysfonctionnements constatés, dans les délais impartis d'au maximum 6 mois ;Vu le courrier conjoint n°1C-0324-3303-D du 28 mars 2024 du Directeur général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil Départemental du Var adressé au maire de lacommune de La Farlède au titre de la commission de sécurité incendie pour information concernantl'insécurité constatée des locaux, et le courrier n°1C-0324-3308-D daté du même jour adressé à la DDETSdu Var pour information concernant les conditions de travail dégradées du personnel au sein del'établissement ;Vu le courrier conjoint n°0324-3295-D du 28 mars 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil Départemental du Var, notifié par courriel le 28 mars2024, par LRAR le 04 avril 2024 à la direction de l'établissement et le 08 avril 2024 à l'organismegestionnaire, de transmission du rapport d'inspection faisant état de manquements et dysfonctionnements,et de mesures administratives envisagées listées dans un tableau annexé mentionnant les délais de miseen œuvre et intégrant le suivi des mesures administratives prises suite au contrôle sur pièces précédemmentréalisé par l'ARS, sollicitant une réponse de l'établissement sous huit jours calendaires ;Vu le courrier conjoint n°1C-0424-4031-D du 23 avril 2024 du Directeur général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil Départemental du Var, notifié le 02 mai 2024à la direction de l'établissement et le 06 mai 2024 à l'organisme gestionnaire, de transmission des mesuresadministratives définitives suite aux réponses apportées par l'établissement le 18 avril 2024, portantformulation de 10 injonctions, 9 prescriptions et 9 recommandations suite à l'inspection du 12 mars 2024,ainsi que formulation de 11 prescriptions et 9 recommandations suite au contrôle sur pièces du 19 juin 2023,soit un total de 10 injonctions, 20 prescriptions et 18 recommandations ;
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Vu le courrier conjoint du 05 novembre 2024 du Directeur de la Délégation départementale du Var del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil Départemental du Var,notifié le même jour par courriel à la direction de l'établissement et à l'organisme gestionnaire, pli avisé enLRAR et non réclamé par l'organisme gestionnaire, portant maintien de 10 injonctions, 16 prescriptions et15 recommandations suite à l'analyse des réponses apportées par la direction de l'établissement etl'organisme gestionnaire en date des 12 et 24 juin, 25 juillet et 13 septembre 2024, dans le cadre du suivi dela mise en œuvre des actions correctives ;Vu le courriel du 21 novembre 2024, complété par la lettre recommandée du 26 novembre 2024, par lesquelsle gestionnaire a confirmé sa volonté de suspendre temporairement l'activité totale sur le site de PEHPAD« Les Serves » à la Farlède (83210) ;Vu l'attestation de suspension provisoire d'activité dressée par le Directeur de la Délégation départementaledu Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Président du Conseil Départementaldu Var en date du 15 janvier 2025 et notifiée le 20 janvier 2025 faisant suite à la visite conjointe sur siteréalisée par les services de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du ConseilDépartemental du Var le 03 décembre 2024 ;Considérant fa multiplication préoccupante des signaux d'alerte sur cet établissement au cours des troisdernières années, les autorités administratives ayant été destinataires de réclamations d'usagers, designalements de personnels et d'événements indésirables déclarés par la structure ;Considérant les fragilités révélées par le contrôle sur pièces du 03 octobre 2023 concernant la gouvernance,la coordination médicale, la gestion des ressources humaines et l'appropriation des outils relatifs aux droitsdes usagers au sein de l'établissement ;Considérant l'existence d'une contamination du réseau d'eau de l'établissement par les légionelles dont lesuivi est assuré par les services compétents de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Considérant que le GMP (niveau moyen de dépendance) de 901 de l'EHPAD «Les Serves »,particulièrement élevé par comparaison aux autres établissements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,indique un niveau de dépendance très important et par conséquent un besoin de prise en charge en soinstrès important des résidents ;Considérant que le contrôle sur site effectué conjointement le 12 mars 2024, ayant pour objet d'examinerles conditions d'hébergement, la gouvernance, l'adéquation des ressources humaines avec les besoins deprise en charge des résidents et la prise en charge médico-soignante des résidents, a mis en évidence desdysfonctionnements et manquements importants aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment ence qui concerne l'insécurité des locaux et l'insuffisance de prise en charge en soins, susceptibles decompromettre gravement la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral et le respect des droits etlibertés des résidents ;Considérant qu'il a été constaté lors de ce contrôle l'insécurité, l'inadaptation et la vétusté des locaux,concernant aussi bien l'extérieur que l'intérieur de l'établissement, les locaux apparaissant mal entretenusen termes d'hygiène et de bâti, et générant par conséquent un risque de fugues, d'intrusions, de chutes,d'accès à des produits toxiques ou déchets infectieux, de non prise en charge en cas d'urgence pour lesrésidents; l'ensemble de ces risques contrevenant à l'article L311-3 du Code de l'action sociale et desfamilles (CASF) qui impose l'obligation de garantir la sécurité ainsi que le bien-être physique et moral desrésidents ;Considérant que la non-adaptation de ces locaux au profil grand dépendant des résidents, s'illustrant enparticulier par les éléments suivants :- la non-sécurisation de l'escalier, entraînant un risque de chutes pour les résidents,- la non-adaptation de |'élévateur à typologie « monte-charge », dont la configuration ne permet pas auxrésidents en fauteuil roulant d'être accompagnés par le personnel, induisant de ce fait leur confinement enchambres,- l'absence de rails de transfert dans les chambres,a pour conséquence d'engendrer des risques très importants pour la sécurité et le bien-être physique etmoral des résidents, en violation des exigences de l'article L311-3 du CASF ;
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Considérant la fragilité de la gouvernance, qui, constituée de manière récente, ne comporte pas defonctionnement institutionnel structuré du fait du défaut de continuité de direction et de l'absence d'outilsinstitutionnels nécessaires à sa bonne organisation; ces dysfonctionnements représentant un facteurd'insécurité pour les résidents et compromettant ainsi leur prise en charge, contrairement aux dispositionsde l'article L311-3 du CASF :Considérant que, malgré le recrutement d'un médecin coordonnateur à hauteur de 0,10 ETP en date du 1°juillet 2024, les modalités de son articulation avec la prestation de télé coordination n'étant pas clairementdéfinies, ne permettent pas de s'assurer du respect de l'exigence de temps de coordination médicale de 0,40ETP requis par l'article D312-156 du CASF, ni de l'exercice effectif de ses missions prévues à l'article D312-158 du CASF; cela ne permettant pas de ce fait de s'assurer de la qualité et la sécurité de la prise en chargemédicale et en soins des résidents au sein de l'établissement ;Considérant que la non-appropriation par l'établissement des outils issus de la loi n°2002-2 du 2 janvier2002 ne permet pas la mise en place d'une culture de bientraitance, et que les relations avec les usagers nesont pas normées et peu respectueuses de leurs droits, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-3 du CASF ;Considérant que la difficile appropriation d'une culture de gestion des risques par l'établissement, faute deprocédure opérationnelle et connue et de formation du personnel à cette démarche, ne lui permet pasd'entrer dans une démarche continue d'amélioration de la qualité, ce qui ne répond pas aux exigences fixéespar les articles R1413-67 et suivants du code de la santé publique et l'article L331-8-1 du CASF ;Considérant que la fragilité des ressources humaines, caractérisée par un important recours à l'intérimparticulièrement pour les aides-soignants, un manque de pluridisciplinarité, ainsi que des fragilités dansl'organisation des plannings lors des temps de repas, ne permet pas de répondre aux obligations de sécuritéde prise en charge, de continuité, de qualité et de sécurité des soins inscrites aux articles L311-3 et D312-155-0 du CASF, particulièrement au regard du niveau élevé de dépendance des résidents ;Considérant que, par courrier conjoint du 28 mars 2024, le Directeur général de l'Agence régionale de santéProvence-Aipes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental du Var ont prononcé une injonctionimmédiate à l'entité gestionnaire de surseoir à toute nouvelle admission au sein de l'EHPAD « Les Serves »au regard des constats réalisés par la mission d'inspection de l'insécurité des locaux et de l'insuffisance dela prise en charge en soins, ceci jusqu'à mise en place de l'ensemble des mesures permettant de corrigerles manquements et dysfonctionnements constatés, dans les délais impartis d'au maximum 6 mois ;Considérant que, par courrier conjoint du 28 mars 2024, le Directeur général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur et le Président du Conseil Départemental du Var ont saisi le maire de lacommune de La Farlède (83210) au titre de la commission de sécurité incendie pour information concernantl'insécurité constatée des locaux, ainsi que la DDETS du Var pour information concernant les conditions detravail dégradées du personnel au sein de l'établissement ;Considérant que, par courrier conjoint n°0324-3295-D du 28 mars 2024 notifié par courriel le 28 mars 2024,par LRAR le 04 avril 2024 à la direction de l'établissement et le 08 avril 2024 à l'organisme gestionnaire, leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental du Var ont transmis à l'organisme gestionnaire et à l'établissement le rapport d'inspectionfaisant état de manquements et dysfonctionnements, accompagné du tableau des mesures administrativesenvisagées mentionnant les délais de mise en œuvre et intégrant le suivi des mesures administratives prisessuite au contrôle sur pièces précédemment réalisé par l'ARS, en sollicitant une réponse sous huit jourscalendaires ;Considérant que dans le cadre de la procédure contradictoire de l'inspection du 12 mars 2024, les réponsesapportées par l'établissement ont conduit à maintenir 10 injonctions, 20 prescriptions et 18 recommandationsafin d'améliorer la sécurité et la qualité de la prise en charge et de l'accompagnement des résidents ;Considérant que dans le cadre du suivi réalisé ensuite par les autorités de tarification et de contrôle de lamise en œuvre des mesures administratives définitives, l'analyse des réponses apportées parl'établissement a conduit à maintenir 10 injonctions, 16 prescriptions et 15 recommandations, ce qui adémontré que l'établissement n'a pas pris la mesure des dysfonctionnements constatés et ne s'est pasmobilisé pour apporter les mesures correctives formulées par les autorités, ce qui a été corroboré parplusieurs réunions de suivi programmées par les autorités avec le groupe gestionnaire ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-16-00055 - 2025-001 EHPAD LES SERVES 57
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conditions d'organisation et de fonctionnement nepermettent pas d'assurer au sein de l'EHPAD « Les Serves » la sécurité, la santé et le bien-être physique etmoral des personnes accueillies ; qu'ainsi, ces dysfonctionnements persistants constituent une menace pourla santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des résidents de EHPAD, en violation de l'article L311-3 du CASF ;Considérant que, par courriel du 21 novembre 2024, le groupe gestionnaire de l'établissement a informéles autorités de tarification et de contrôle de son souhait de suspendre l'activité de l'EHPAD « Les Serves »à la date du 15 décembre 2024, avec reprise d'activité programmée à l'issue d'une future visite de conformitédans le cadre du projet de fusion de ses établissements suivants: EHPAD « Les Serves » à La Farlède,EHPAD « L'Alexandra » à Ollioules et EHPAD « Sainte Philomène » à Puget-Ville, et de reconstruction d'unEHPAD sur un site unique situé sur la commune de La Crau, projet ayant reçu un avis favorable de la partdes autorités de contrôle et de tarification ; la livraison des travaux de reconstruction sur le site de La Crauétant programmée au premier trimestre 2027 ;Considérant que, par courrier recommandé n° 1A 209 916 4506 6 du 26 novembre 2024, le gestionnaire del'établissement a informé les autorités de tarification et de contrôle avoir procédé au transfert de l'ensembledes 14 résidents de l'EHPAD « Les Serves » vers d'autres EHPAD du département, listés en tableau annexé,et de la mise en place d'une procédure de licenciement économique pour l'ensemble des salariés de lastructure ;Considérant que, lors d'une visite réalisée conjointement sur site le 03 décembre 2024, les services del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil Départemental du Var ont constatésur place l'absence totale de résidents au sein des locaux de l'EHPAD « Les Serves » ; que ce constat adonné lieu à une attestation de suspension provisoire d'activité dressée par le Directeur de la Délégationdépartementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président duConseil Départemental du Var en date du 15 janvier 2025, et notifiée le 20 janvier 2025 ;Considérant que l'EHPAD « Les Serves », n'accueillant plus aucun résident en date du 26 novembre 2024,a ainsi procédé à la suspension effective et totale de son activité ;Considérant que l'ensemble des mesures administratives prononcées à la suite de l'inspection réalisée le12 mars 2024 afin d'améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des résidents est par conséquentlevé, ces mesures étant devenues sans objet à ce jour au regard de la cessation effective d'activité del'établissement ;Considérant que la cessation temporaire d'activité de l'EHPAD « Les Serves » résulte de la volonté dugroupe gestionnaire de cesser temporairement l'activité de cet établissement ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice Générale des Services du Département du Var ;
ARRETENT
Article 1 : en application de l'article L313-18 du code de l'action sociale et des familles, il est prononcé lacessation volontaire, temporaire et totale de l'activité de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Les Serves » situé au 396 rue de la Font de Fabre à La Farléde (83210)(FINESS ET : 83 021 450 8) à compter du 1° décembre 2024 pour une durée de trois ans.
Article 2 : la levée de la cessation volontaire, temporaire et totale d'activité de l'EHPAD « Les Serves » estsubordonnée aux conclusions de la visite de conformité qui sera réalisée par les autorités compétentes surle site unique du futur EHPAD à construire sur la commune de La Crau, dans le cadre du projet de fusion-reconstruction par le groupe gestionnaire des établissements suivants : EHPAD « Les Serves » à La Farlède,EHPAD « L'Alexandra » à Ollioules et EHPAD « Sainte Philomène » à Puget-Ville.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-16-00055 - 2025-001 EHPAD LES SERVES 58
Article 3 : a défaut de transmission par le gestionnaire aux autorités de contrôle et de tarification d'une copiede la déclaration d'ouverture du chantier de l'EHPAD à construire sur la commune de La Crau avant le 1°octobre 2026, le présent arrêté sera réputé caduc.
Article 4 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, la Directrice Générale des services du Conseil Départemental du Var, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte-d'Azur et mis en ligne sur le site internet duConseil Département du Var.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut également être saisi sur l'application informatique"télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Toulon, le 1 6 OCT. 2025
Le Directeur généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Coéted'A
Jean-Louis MASSON
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-27-00014
2025-030 EHPAD LES CAPUCINS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-27-00014 - 2025-030 EHPAD LES CAPUCINS 60
vim 2 Mgerce Régorak de Santégains sywence- Alpes _Pom teCA LE DEPARTEMENT
Réf. : DOMS-0625-4955-DARRETE ARS/DOMS/PA N°2025 - 030 CD N°
actant la cessation définitive et volontaire de l'accueil de jour pour personnes atteintes de lamaladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés, de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Capucins » sis avenue Meynardà Valréas (84600) et géré par le centre hospitalier Jules Niel de Valréas.
FINESS ET : 84 000 608 4FINESS EJ : 84 000 012 9
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L.312-5, L.312-5-1, L312-8, L312-9, L 313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexe 3-10 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;Vu le code général des Collectivités Territoriales ;Vu le code de la Sécurité Sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté initial du 13 avril 1988 autorisant la création de la maison de retraite « Les Capucins » sise avenueMeynard à Valréas (84600) gérée par le centre hospitalier Jules Niel de Valréas ;Vu l'arrêté conjoint ARS/DOMS/PA N° 2016 - R212 et CD N° 2017 - 172 relatif au renouvellement defonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « LesCapucins » sis avenue Meynard 84600 Valréas géré par le centre hospitalier Jules Niel de Valréas en date du16 janvier 2017 ;Considérant le courrier du Directeur du centre hospitalier Jules Niel de Valréas en date du 14 mars 2025 relatifà la notification de l'arrêt définitif d'activité de l'accueil de jour des Capucins depuis le 21 février 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental de Vaucluse ;
CEEsae
••• R' PU 8LiQ01E
FRAN(;AISE [.,/;,_,/,{,
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;:tr VÀUCLUSE LE DÉPARTEMENT
Réf. : DOMS-0625-4955-D
ARRETE ARS/DOMS/PA N°2025 - 030 CD N°2025 -
actant la cessation définitive et volontaire de l'accueil de jour pour personnes atteintes de la
maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés, de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Capucins » sis avenue Meynard
à Valréas (84600) et géré par le centre hospitalier Jules Niel de Valréas.
FINESS ET: 84 000 608 4
FINESS EJ: 84 000 012 9
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
La présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L.312-5, L.312-5-1, L312-8, L
312-9, L 313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexe 3-10 ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1432-1 et suivants ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté initial du 13 avril 1988 autorisant la création de la maison de retraite « Les Capucins » sise avenue
Meynard à Valréas (84600) gérée par le centre hospitalier Jules Niel de Valréas ;
Vu l'arrêté conjoint ARS/DOMS/PA N° 2016 - R212 et CD N° 2017 - 172 relatif au renouvellement de
fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les
Capucins » sis avenue Meynard 84600 Valréas géré par le centre hospitalier Jules Niel de Valréas en date du
16 janvier 2017 ;
Considérant le courrier du Directeur du centre hospitalier Jules Niel de Valréas en date du 14 mars 2025 relatif
à la notification de l'arrêt définitif d'activité de l'accueil de jour des Capucins depuis le 21 février 2025 ;
Sur proposition du Directeur départemental de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental de Vaucluse;
2026-340
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ARRETENT
Article 1: la cessation définitive et volontaire de l'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladied'Alzheimer et/ou troubles apparentés, de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « Les Capucins » sis avenue Meynard a Valréas (84600) et géré par le centre hospitalier Jules Nielde Valréas est actée à compter du 21 février 2025.
Article 2: la capacité de l'EHPAD « Les Capucins » est fixée a 130 lits d'hébergement permanent, dont unPASA de 14 places, et 14 places d'UHR.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité Juridique (EJ) : CH JULES NIEL DE VALREASNuméro d'identification (N° FINESS) : 84 000 012 9Adresse : CRS Tivoli BP 97 84600 ValréasNuméro SIREN : 268 400 173Statut juridique : 13 - Etb.Pub.Commun.HospEntité établissement (ET) : EHPAD LES CAPUCINSNuméro d'identification (N° FINESS) : 84 000 608 4Adresse : avenue Meynard 84600 ValréasNuméro SIRET : 268 400 173 00020Code catégorie établissement : 500 — EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 40 - ARS/PCD TG HAS PUITriplets attachés à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes :Capacité autorisée : 130 lits, en totalité habilités à l'aide sociale départementaleDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : a4 Hébergement complet internatClientéle : DT Personnes âgées dépendantesUnité d'hébergement renforcée (UHR) :Pour 14 places, en totalité habilitées à l'aide sociale départementaleDiscipline : 962 Unité d'hébergement renforcéeMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maiadies apparentéesPôle d'activité et de soins adaptés (PASA) :Pour 14 placesDiscipline : 961 Pôle d'activité et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
ARRETENT
Article 1 : la cessation définitive et volontaire de l'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer et/ou troubles apparentés, de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Les Capucins » sis avenue Meynard à Valréas (84600) et géré par le centre hospitalier Jules Niel
de Valréas est actée à compter du 21 février 2025.
Article 2 : la capacité de l'EHPAD « Les Capucins » est fixée à 130 lits d'hébergement permanent, dont un
PASA de 14 places, et 14 places d'UHR.
Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FI NESS) de la manière suivante :
Entité Juridique (EJ) : CH JULES NIEL DE VALREAS
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 000 012 9
Adresse : CRS Tivoli BP 97 84600 Valréas
Numéro SIREN : 268 400 173
Statut juridique : 13 - Etb.Pub.Commun.Hosp
Entité établissement (ET) : EHPAD LES CAPUCINS
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 000 608 4
Adresse : avenue Meynard 84600 Valréas
Numéro SIRET : 268 400 173 00020
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 40 - ARS/PCD TG HAS PUI
Triplets attachés à cet ET
Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes :
Capacité autorisée : 130 lits, en totalité habilités à l'aide sociale départementale
Discipline :
Mode de fonctionnement :
Clientèle:
924
11
711
Accueil pour personnes âgées
Hébergement complet internat
Personnes âgées dépendantes
Unité d'hébergement renforcée (UHR) :
Pour 14 places, en totalité habilitées à l'aide sociale départementale
Discipline :
Mode de fonctionnement :
Clientèle:
962
11
436
Unité d'hébergement renforcée
Hébergement complet internat
Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) :
Pour 14 places
Discipline :
Mode de fonctionnement :
Clientèle:
961
21
436
Pôle d'activité et de soins adaptés
Accueil de jour
Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Cet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-27-00014 - 2025-030 EHPAD LES CAPUCINS 62
Article 3 : à aucun moment la capacité de l'EHPAD ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L 313-1du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.
Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
Article 5 : le Directeur départemental de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,le Directeur général des services du Conseil départemental de Vauciuse et le Directeur de l'établissement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs du département et de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Avignon, le 2 7 OCT, 2025
Le Directeur général La Présidentede l'Agence ré RS ats du départementer éte d'AZu de Vauclusele ore A 7
Yann BUBIEN vominique sANIUNI
Article 3 : à aucun moment la capacité de l'EHPAD ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L 313-1
du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet« www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 5 : le Directeur départemental de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
le Directeur général des services du Conseil départemental de Vaucluse et le Directeur de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département et de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Avignon, le 2 7 OCT. 2025
La Présidente
du département
de Vaucluse
Yann BUBIEN Dominique SANTONI
signature PCD 84
Signé électroniquement le 29/01/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-27-00014 - 2025-030 EHPAD LES CAPUCINS 63
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-20-00011
2025-032 EHPAD BASTIDE DU FIGUIER
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-20-00011 - 2025-032 EHPAD BASTIDE DU FIGUIER 64
a 'CDARTEMENT àE nRÉPUBLIQUE BOUCHES :"ae 4 jeTE UISE aA r de Santé .CHE Pres fie DU'RHÔNE |
Réf : DD13-0525-3784-D
ARRETE DOMS/PA N° 2025-032portant transfert des 40 lits d'hébergement permanent et des 5 lits d'hébergement temporaire del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide du Figuier » sisTraverse du lavoir de grand-mère 13100 Aix-en-Provence vers l'EHPAD « Hospitalité Saint Thomas deVilleneuve » sis 40 cours des arts et métiers 13626 Aix-en-Provence géré par la congrégation « HospitalitéSaint Thomas De Villeneuve » sis 29 rue Charles Cartel 22400 Lamballe-ArmorFINESS ET : 13 003 711 2 (EHPAD La Bastide du Figuier)FINESS ET : 13 080 799 3 (EHPAD Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve)FINESS EJ : 22 002 073 9
Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-5, L 312-5-1, L 312-8,L 312-9, L 313-1 et suivants, R 313-10-3, D 312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1432-1 et suivants :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 3221-1 à L 3221-12 relatifs auxcompétences du Président du Conseil Départemental ;Vu le code de la Sécurité Sociale et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié par le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :Vu le décret du 16juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu la délibération du Conseil départemental n° CD-2021-07-01-1 du 1er juillet 2021 relative à l'élection desa Présidente ;Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 :Vu la délibération n° CD-2024-04-05-5 du 5 avril 2024 approuvant le schéma départemental de l'autonomie pourla période 2024-2028 ;:Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département des Bouches-du-Rhône du 07 octobre 2024 :Page 1/4
Le
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Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2017-R154 du 19 juillet 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD) Hospitalité SaintThomas de Villeneuve sis 40 cours des arts et métiers 13090 Aix-en-Provence d'une capacité de 111 litsd'hébergement permanent et 3 lits d'hébergement temporaire, dont 80 lits habilités au titre de l'aide sociale :Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2017-027 du 4 décembre 2017 portant création de 14 places de PASA et de14 lits d'UHR au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD) HospitalitéSaint Thomas de Villeneuve sis 40 cours des arts et métiers 13626 Aix-en-Provence ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2017-R249 du 4 décembre 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD) La Bastide duFiguier sis Traverse du lavoir de grand-mère 13100 Aix-en-Provence d'une capacité de 40 lits d'hébergementpermanent et 5 lits d'hébergement temporaire, totalement habilités au titre de l'aide sociale ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2023-020 du 03 aout 2023 relatif à la cession de l'autorisation de fonctionnement del'établissement d'hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD) La Bastide du Figuier sis traverse dulavoir de grand-mère a Aix-en-Provence par le GCSMS « Acumpagnis » sis 40 cours des arts et métiers 13090Aix-en-Provence au profit de la congrégation « Hospitalité Saint Thomas De Villeneuve » sis 29 rue CharlesCartel 22400 Lamballe Armor ;Vu la délibération de l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve en date de la séance du 19 septembre 2024autorisant le rattachement des autorisations de l'EHPAD la Bastide du Figuier à celles de l'EHPAD HospitalitéSaint Thomas De Villeneuve d'Aix-en-Provence ;Vu le courrier en date du 14 octobre 2024 de M. Patrick JAMGOTCHIAN, directeur des deux établissements,demandant la fusion ou le rattachement des autorisations des deux établissements pour permettre une gestionplus efficiente ;Considérant que cette nouvelle organisation répond aux besoins d'amélioration de la qualité d'accueil despersonnes âgées ;Considérant que cette nouvelle organisation permettra une gestion plus efficiente au niveau des ressourceshumaines, de la production budgétaire, du CPOM ;Considérant que cette nouvelle organisation n'engendrera pas de surcout de fonctionnement ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; ARRETENTArticle 1: le transfert des 40 lits d'hébergement permanent et des 5 lits d'hébergement temporaire del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide du Figuier » versl'EHPAD « Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve » sis 40 cours des arts et métiers 13626 Aix-en-Provence,est autorisé à compter du 1° janvier 2025.Article 2 : la cessation définitive et volontaire de « La Bastide du Figuier » (ET 13 003 711 2) est autorisée àcompter du 1°" janvier 2025.
Article 3 : la capacité de l'EHPAD « Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve » est fixée à 151 lits d'hébergementpermanent, dont 120 habilités au titre de l'aide sociale, 8 lits d'hébergement temporaire, dont 5 habilités autitre de l'aide sociale, 14 lits d'UHR et 14 places de PASA.Les lits autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la manière suivante :
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Entité juridique (EJ) : HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVENuméro d'identification (N° FINESS) : 22 002 073 9Adresse : 29 rue Charles Cartel 22400 LAMBALLE ARMORNuméro SIREN : 777 380 783Statut juridique : 64 - CongrégationEntité établissement (ET) : EHPAD ST THOMAS VILLENEUVENuméro d'identification (N° FINESS) : 13 080 799 3Adresse : 40 cours arts et métiers 13626 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1Numéro SIRET : 777 380 783 00103Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 40 - ARS TG HAS PUITriplet attaché à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 151 lits, dont 120 habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement permanent (HT) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 8 lits, dont 5 habilités à l'aide socialeDiscipline : 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesUnité d'Hébergement Renforcée (UHR)Capacité autorisée : 14 litsDiscipline : 962 Unités d'hébergement renforcéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesPôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)Capacité autorisée : 14 placesDiscipline : 961 Pôles d'Activités et de Soins AdaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.Article 4 : la durée de l'autorisation reste inchangée et demeure fixée à 15 ans à compter du 04 janvier 2017.Article 5 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et dans lesconditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
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Article 6: à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté.Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation,la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît quele changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pasles conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, oucontentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille), dansun délai de deux mois à compter de sa notification et dans un délai de deux mois, à compter de sa publicationpour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 8 : la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur général des Services du Conseil Départemental desBouches-du-Rhône et le payeur départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur et de laPréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
2 0 OCT. 2095Marseille, le
Le Directeur Général La Présidentede l'Agence Régionale de Santé du Conseil DépartementalProvence-Alpes-Côte d'Azur des Bouches- Ane
Le Di t il de WARS PACAann BUBIEN
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-30-00025
2025-035 SAAS ABCD SAINT JOSEPH
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00025 - 2025-035 SAAS ABCD SAINT JOSEPH 69
oe Ar DÉPARTEMENT AveFRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé BOUCHES: ; 'Égasirs Provence-Alpes DU RHÔNEFrafervité Côte d'Azur
Ref. : DD13-0325-2111-D
ARRETE DOMS / PA n°2025-035
portant création du Service Autonomie Aide et Soins (S.A.A.S.) ABCD Saint Josephgéré par Service Aide Bien être Confort à Domicile— ABCD Saint Joseph,par regroupement des autorisationsdu Service Autonomie Aide (SAA) ABCD Saint Josephet du Service de soins infirmiers 4 domicile (SSIAD) Hôpital Saint Joseph
FINESS ET (SAA) : 13 004 848 1FINESS ET (SSIAD) : 13 004 195 7FINESS EJ : 13 001 686 8
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1-6, L. 313-1-3, L. 314-2-1, L. 313-11-1 ; D.312-1 et suivants et R. 314-139 :Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L3221-1 a L3221-12 relatifs auxcompétences du Président du Conseil départemental :Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre ler, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 3131-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevantdes 1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code et son annexe 3-0 relative au cahier des charges définissantles conditions techniques et de fonctionnement des services autonomie à domicile ;Vu la délibération du Conseil départemental n° CD-2021-07-01-1 du 1° juillet 2021 relative à l'élection de sa Présidente :Vu la délibération n° CD-2024-04-05-5 du 5 avril 2024 approuvant le schéma départemental de l'autonomie pourla période 2024-2028 :Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département des Bouches-du-Rhône du 07 octobre 2024 :Vu la décision d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) n°2010-026 du 22 juillet 2010 ;Vu l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône [an date dn TR navamhra 2022,Ml[a] ta!
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Date de réception préfecture : 30/09/2025
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prenant effet le 16 mars 2022, portant renouvellement total de l'autorisation du service d'aide etd'accompagnement à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées, avec habilitation à l'aidesociale, à l'association ABCD-Saint Joseph ;Vu la demande présentée par ABCD Saint Joseph reçue le 30 août 2024 accompagnée du dossier de demandede transformation en service autonomie à domicile mixte ;Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre de la réforme des services a domicile qui vise a renforcerces services et a favoriser un accompagnement de qualité pour les personnes agées qui en ont besoin ;Considérant que les SSIAD disposent d'un délai de deux ans et demi a compter de la publication du décret, pours'adjoindre une activité d'aide, fusionner ou se regrouper avec un ou plusieurs SAA et demander une autorisationcomme services autonomie auprès de ! ARS et du conseil départemental, soit jusqu'au 31 décembre 2025 ;Considérant que cette demande ne relève pas de la procédure d'appel à projets telle que définie par l'article L.313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches du Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil départemental desBouches-du-Rhône ; ARRETENTArticle 1 : la création du Service Autonomie Aide et Soins à domicile (S.A.A.S.) ABCD Saint Joseph géré parAide Bien-être confort a domicile — ABCD Saint Joseph (N° FINESS 13 001 686 8) par regroupement del'autorisation du SSIAD Hôpital Saint Joseph (N° FINESS 13 004 195 7) et du SAA ABCD Saint Joseph (13 04 8481) est autorisée à compter de la date de signature de ce present arrêté.Article 2 : la capacité totale du service reste inchangée, soit une capacité totale de 30 places réparties de lafacon suivante :e 27 places pour la prise en charge à domicile des personnes âgées de 60 et plus en perte d'autonomie oumalades,e 3places pour la prise en charge à domicile de personnes en situation de handicap,e (places pour la prise en charge à domicile de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maiadieapparentée.Pour l'activité d'aide et d'accompagnement, le service autonomie est autorisé, en mode prestataire, à intervenirauprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 et de laprestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1. La présente autorisation vaut habilitationa l'aide sociale.Les caractéristiques du SAAS ABCD Saint Joseph sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : Service Aide Bien être Confort à Domicile - ABCD Saint JosephNuméro d'identification (N° FINESS) : 13 001 686 8Adresse : 43 chemin de l'Armée d'Afrique — 13005 MarseilleNuméro SIREN : 452418072Statut juridique : 60 — Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement (ET) : SAAS ABCD Saint JosephNuméro d'identification (N° FINESS) : à créerAdresse : 43 chemin de l'Armée d'Afrique — 13005 MarseilleNuméro SIRET : 45241807200040Code catégorie établissement : 209 - Service Autonomie Aide et Soins (S.A.A.S.)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 09 - ARS PCD mixte HAS
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Triplets attachés a cet ET:Soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapéesCapacité autorisée : 30 places (dont 27 PA et 3 PH)Discipline : 358 Soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement: | 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 700 Personnes âgées (sans autre indication)Service d'Aide à Domicile personnes âgéesDiscipline : 469 Aide à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 700 Personnes âgées (sans autre indication)Service d'Aide à Domicile personnes handicapéesDiscipline : 469 Aide à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 010 Personnes handicapées (sans autre indication)
Article 3 : le Service Autonomie Aide et Soins assure ses missions dans la zone d'intervention qui est identiquepour les activités d'aide et de soins. Cette zone d'intervention couvre les communes suivantes : 6ème, 7ème, gèmegeme, 10m et 11° arrondissement de Marseille.
Article 4 : conformément à l'article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation reste inchangée. En conséquence,l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de la présente autorisation.Article 5 : le service procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure élaboréepar la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la Sécurité Sociale et dans lesconditions prévues aux articles L. 312-8 ET L. 312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : à aucun moment la capacité autorisée soins du SAAS ABCD Saint Joseph ne devra dépasser celleautorisée par la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentesayant délivré l'autorisation, conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 7 : la Directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Général des services du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et le Payeurdépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur et mis en ligne sur lesite internet du Département des Bouches-du-Rhône.Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois,à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site« www.telerecours.fr »,
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Marseille, le
Le Directeur général La Présidentede Agence régionale de santé du Conseil DépartementalProvence-Alpes-Cote d'Azur des Bouche hone
anne
Pour le Directeur Gite PACAetpar délégation. aPee ' Nm raLe Difecteur Général Adjojitt4 uh on af jn » re I genannteneae rete
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-06-03-00017
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille - volet RH - aux chefs établissement
de la DISP de Marseille en Gestion Déléguée
partielle
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-06-03-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux chefs établissement de la DISP de Marseille en Gestion
Déléguée partielle
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| 3 | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibe rtéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
RS
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023 ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire,Vu l'instruction interministérielle N° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DPJj/2017/345du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à laprise en charge sanitaire des personnes placées sous-main dejustice;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020;Vu l'arrêté en date du 24 avril 2026 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de laJustice nommant Monsieur Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille à compter 18 mai 2026 ;
Piers
DISP de Marseille 14, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40- Fax: 0491 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-06-03-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux chefs établissement de la DISP de Marseille en Gestion
Déléguée partielle
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ARRETE
Art 1" : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs desservices pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,attachés d'administration du ministère de la justice, commandantspénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroij ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;+ octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi des congés sur autorisation ;e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;+ octroi temps partiel thérapeutique ;+ octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;+ octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;DISP de Marseille 94, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40 86 40 - Fax : 04.91.40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-06-03-00017 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - volet RH - aux chefs établissement de la DISP de Marseille en Gestion
Déléguée partielle
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e mise en disponibilité de droit ;+ octroi des congés annuels ;+ octroi des congés sur autorisation ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical;e octroi des congés de représentation ;+ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e imputation au service des maladies ou accidents ;+ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;e octroji ou renouvellement des congés de longue maladie ;e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;e autorisation de travail a temps partiel thérapeutique ;e octroi de congés non rémunérés ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e admission à la retraite ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;+ octroi du congé parental et prolongation ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;e réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivantse décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireDISP de Marseille 34, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40 86 40 - Fax : 04.91 40 08 87
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prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;e mise en disponibilité de droit ;e octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ; |e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;e octroi des congés de représentation ;+ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e octroi ou renouvellement des congés liés a un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;+ octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;+ octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits a congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;e réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e autorisation de travail a temps partiel thérapeutique ;e décisions de congé formation, a l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;+ octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e admission à la retraite ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi du congé parental et prolongation ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
D — Pour les agents non titulairese décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireDISP de Marseille 44, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél, : 04.91 40 86.40 - Fax : 04 91 40 08 87
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prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Art2 : °
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille.S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim.Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signatureprévue à l'article 1° du présent arrêté a ses subordonnés de catégorie A ou, àdéfaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
Art 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ArtS : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91.40.86.40 - Fax : 04,91.40.08.87
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Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 3 juin 2026 et sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 3 juin 2026SignéLe Directeur Interrégional
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86 40 - Fax : 0491.40.08 87
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ANNEXE RH au 03 juin 2026
BELS Fabricedirecteur, chef d'établissement}GAMBA Anne Sophiedirectrice, adjointe CEViaison Centrale d'Arles GRIMBERT Mélodiedirectrice4LAURENDOT YvesAAE, responsable GD!GIMENEZ NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiersLANDAIS Jean Mariedirecteur, chef d'établissementPERRICHET Chrisdirecteur, adjoint au CE, chef d'établissement par intérimire des Baumettes ABI RACHED Véroniquedirectrice;PENHIRIN Camilledirectrice de détentionCOUDAL ClaudineAAE, responsable des services RHMOUREN Marjoriedirectrice, cheffe d'établissementROBIT Arnauddirecteur, adjoint au CE
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-06-03-00018
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille - volet RH - aux directeurs
fonctionnels des services pénitentiaires
d'insertion et de probation de la DISP de
Marseille
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d'insertion et de probation de la DISP de Marseille
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| | | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
CC te OTCeD
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministére de la justice, modifié par décret du 30mars 2023 ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif a la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire,Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à I'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 24 avril 2026 publié le 29 avril 2026 de Monsieur le Garde desSceaux, Ministre de la Justice nommant Monsieur Guillaume PINEY, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 18 mai 2026;
Co OTrs
DISP de Marseille 14, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 0491 40 86.40 - Fax : 04.91.40.08 87
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d'insertion et de probation de la DISP de Marseille
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ARRETE
Art 1% : Subdélégation de signature est donnée aux Directeurs/DirectricesFonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de ProbationA - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps de directeursd'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, des conseillersd'insertion et de probation, et des assistants des services sociaux, s'agissant desactes de gestion suivants:e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;+ octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;+ octroi temps partiel thérapeutique ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;+ octroi des congés sur autorisation ;e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;+ octroi temps partiel de droit, et sur autorisation a l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice OU à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des secrétairesadministratifs du ministére de la justice, adjoints administratifs du ministére dela justice, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
DISP de Marseille 24, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 0491 40 86 40 - Fax : 04.91 40 08 87
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e mise en disponibilité de droit ;e octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;e octroi des congés de représentation ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice où à une maladie professionnelle ;e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;+ octroi de congés non rémunérés ;e octroi des congés pour formation syndicale ;+ octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;e admission à la retraite ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;+ octroi du congé parental et prolongation+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;e réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, célles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireDISP de Marseille 24, traverse de Rabat - BP 121 >13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40 86.40 - Fax : 04.91 40.08 87
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prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1;parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
D — Pour les agents non titulairesDISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12115277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 0491 40 86.40- Fax : 04 91 40 08 87
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e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ;¢ octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;e décision d'ouverture, de versement, et d'utilisation du compte épargnetemps ;e octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;e octroi des congés de maternité ou d'adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi des congés de présence parentale ;e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi de congés de représentation.
Art 2 S'agissant des décisions visées à l'article 1* paragraphe A et quiconcernent les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des ServicesPénitentiaires d'Insertion et de Probation, de la DISP de Marseille, visésen annexe, elles restent de la compétence du Directeur Interrégional desServices Pénitentiaires Sud Est.e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les Directeurs/DirectricesFonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probationou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une périoded'intérim.Art3 :En leur absence, les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des ServicesPénitentiaires d'Insertion et de Probation peuvent déléguer la signature prévueà l'article 1° du présent arrêté à leurs subordonnés de catégorie A ou, à défautde catégorie B. (cf annexe récapitulative)
Art 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
DISP de Marseille 54, traverse de Rabat - BP 12]13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86 40 - Fax : 04 91 40.08 87
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Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 03 juin 2026 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 03 juin 2026SignéLe Directeur Interrégional
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40 08.87
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ANNEXE RH au 03 juin 2026
GAGNEUX Florencedirectrice fonctionnelleDEFRADE Delphine contractuelleMOUSSAOUI Rabiaasecrétaire administrativeRODE Marie Emmanuelledirectrice fonctionnelleHARANGER Candiedpipp, directrice adjointePORTESSENY Julienattaché, responsable administratif et financierCHEVALIER Carole directeur fonctionnelBERTHET Roland directeur adjointGANAYE Marie Anne directricePAGNON Laurenceattachée, responsable des services administratifsDENEUBOURG Delphinedirectrice fonctionnelleNIVOL Camille directrice adjointeDESCAMPS Marc attaché d'administration de l'EtatRISS Jean-Philippedirecteur fonctionnel,ROCHE Nicolas directeur adjointCHAZAL Stéphanieattachée, responsable des services administratifsTRAVERSINI Donatiendirecteur fonctionnelMONTERO Joan directeur adjoint
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d'insertion et de probation de la DISP de Marseille
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-06-03-00019
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille en matière de recettes et de
dépenses
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-06-03-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille en matière de recettes et de dépenses 90
| | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 03 Juin 2026portant subdélégation de signature du Directeur Interrégionaldes services pénitentiaires de MARSEILLE
Le Directeur Interrégional,Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesmodifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative a lamodernisation de la gestion des finances publiques ;le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a lagestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) ;
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 etnotamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et desLibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret n° 2025-1275 du 22 décembre 2025 modifiant le décret 2017-37 du 16 janvier 2017 (modifiantle décret n°2008-689 du 9 juillet 2008) relatif à l'organisation du Ministère de la Justice ;Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionalesdes Services Pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public dela Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leursdélégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309: « entretien desbâtiments de l'État » ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;
Vu Varrété du 24 avril 2026 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination deMonsieur Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;Vu l'arrêté du 20 mai 2026 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Région Provence-Alpes-Côted'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire a MonsieurGuillaume PINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à compter du 18mai 2026 ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-06-03-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille en matière de recettes et de dépenses 91
Vu la note du Secrétariat Général du Ministére de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et de fonctionnement des plates-formes interministérielles ;Décide :Article 1: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budgetopérationnel du programme 107 (tout titre) :- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur Interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Secrétaire générale adjointeArticle 2: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses depersonnel Titre Il du programme 107 :- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur Interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Secrétaire générale adjointe et Responsable du Département des RessourcesHumaines et des Relations Sociales (DRHRS)- BIGNON Philippe, Adjoint au Responsable du DRHRS- COLLINET isabelle, Responsable de l'unité de gestion administrative et financière- LECA PIEDINOVI Bruno, adjoint cheffe d'unité gestion administrative et financière- KERMICHE Abla, Cheffe du pôle payes- FREDJ Younes, adjoint a la cheffe du pole payes- SUELVES Frank, responsable unité recrutement, formation et qualification
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs au budget prévisionnel du programme 107 Titre Ill,Vet VI:Titre I, VI- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAISubdélégation est également donnée aux agents susnommés pour le programme 723 « opérationsimmobilières déconcentrées »Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans lecadre pénitentiaire» :- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur Interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Secrétaire générale adjointe- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Page 2 sur 4
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Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer les marchés de l'État :Montant inférieur ou égal à 300 000 euros du budgetTitre Ill- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAIMontant supérieur à 300 000 eurosTitre Ill et V- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur Interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Secrétaire générale adjointe
ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers desClauses administratives générales.
Article 6 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel duprogramme 349 « fonds pour la transformation de l'action publique :- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur Interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Secrétaire générale adjointe- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, adjoint au Chef de département DAI
Article 7 : Délégation de gestion est donnée par le Directeur Interrégional à Madame Julie BRUNO, chef duDAEBC pour exécuter en son nom la réalisation d'ordonnancement de recettes et de dépenses desprogrammes 107, 309, 310, 723 et 912.
Article 8: Habilitation à valider les demandes d'achat (DA), les demandes de subvention (DS) et lesdemandes d'engagement juridique hors marché (EJHM) dans Chorus Formulaire est donnée aux agentspénitentiaires désignésAnnexe 1
Article 9 : Habilitation à constater et certifier le « service fait » (SF) dans Chorus Formulaire est donnée auxagents pénitentiaires désignésAnnexe 1Article 10 : Habilitation à saisir et valider les fiches communication dans Chorus Formulaires est donnée auxagents pénitentiaires désignés.Annexe 1 Page 3 sur 4
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Article 11: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecturesituée dans la région administrative PACA/CORSE et prendra effet à compter du 03 juin 2026.Fait a MarseilleLe 03 juin 2026Signé
Directeur interrégional
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DISP PACA/CORSE - DBF- DSIDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEAnnexe à l'arrété en date du 3 juin 2026Liste des agents intervenant en qualité de valideur des Demandes d'Achats (DA), des Demandes de Subventions (DS), des EJHMet/ou de la Certification des Services Faits (SF) et de la saisie/validation des fiches Chorus communication dans CHORUS Formulaires
US Formulaire - Droits & attributions des utilisateursnatureSaisieet validation des fichescommunicationOui/NonValidation DA, EJHM,DS CertificationSFOui/NonBOGBE Stéphanie Cheffe de l'unité suivi juridique DISP SIEGE-DAI Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPBOUBLI Raphael Jurisle- unité suivi juridique OISP SIEGE-DAI Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPTABAKH Leila Cheffe de l'Unité du suivi financier DISP SIEGE-DAI Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPCORTES Juana-simone Gestionnaire- Unilé suivi financier DISP SIEGE-DAI Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPTRUC Calherine Cheffe DBF DISP SIEGE-DBF Oui Oui Qui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPRONIN Magali Adjointe Cheffe DAF DISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPRASTELLI Stéphanie Gestionnaire UGMG DISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFACCORNEVIN Anthony Gestionnaire UGMG DISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFACBELLUSCI Sophie Geslionnaire UGMG DISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFACJUNG Elizabeth Gestionnaire USGD DISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFACCheffe d'unité -USGDCHARDIN Séverine ( en doublure avec la nouvelle cheffe d'unite USGD sur OISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFACjuin)AZEMA Margol Cheffe d'unité - USGD DISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFACPORTETS Christiane Cheffe unité suivi budgétaire-SFACT DISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPPASTORELLI Magalie Cheffe de pdle- Unilé suivi budgétaire SFACT DISP SIEGE-DBF Oui Oui Qui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPBRUYAS Sylvie Geslionnaire unité suvi budgétaire SFACT DISP SIEGE-OBF Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDRAGON Céline Geslionnaire unité suvi budgélaire SFACT DISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPBRU Jean-Pierre Ccfp référent -DSI DISP SIEGE-DSI Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPMEKIDICHE Aminna Responsable économat MA AIX Oui Oui Qui- CSP DPFACCHARPENTIER-TITY Nathalie Alachée SAF MA AIX Oui Oui Oui- CSP DPFACKARA Ahmed Attaché GD MA AIX Oui Oui Oui- CSP DPFACROLLIER Charlene Geslionnaire économat MA AIX Oui Oui Oui- CSP DPFACTRANI Eric Gestionnaire économat MA AIX Oui Oui Oui- CSP DPFACOUEDRAOGO Mélissa Gestionnaire économat MA AIX Oui Oui Oui- CSP DPFACSAUREL PATRICK Chef d'établissement MA AJACCIO Oui Oui Oui- CSP DPFACBENBRAHAM Célim Responsable économat MA AJACCIO Qui Oui Oui- CSP DPFACINGRASSIA Paule Responsable économat MC ARLES Oui Oui Oui- CSP DPFACGIMENEZ Nalhalie-Caroline Attachée MC ARLES Oui Oui Oui- CSP DPFACLAURENDOT Yves Atlaché GD MC ARLES Oui Oui Oui- CSP DPFACBELS Pascale Econome adjointe MC ARLES Oui Oui Oui- CSP DPFACPARIS Yann Atiaché CP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui Oui- CSP DPFACSABBANE Abdelatif Responsable économat CP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui Oui- CSP DPFACDANCUO Gilbert Gestionnaire économal CP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui Qui- CSP DPFACCLAIRANT Sléphanie Geslionnaire économal CP AVIGNON-LE-PONTET Non Oui Oui- CSP DPFACBARLOT Cécile Attachée SAF CP BORGO Oui Oui Oui- CSP DPFACLASSALE Christelle Responsable économal CP BORGO Oui Oui Oui- CSP DPFACBRASSEUR Franceline Geslionnaire économat CP BORGO Oui Oui Oui- CSP DPFACMASSON Jean-Christian Attaché SAF CD CASABIANDA Oui Oui Oui- CSP DPFACMONNIER Laurence Geslionnaire économal CD CASABIANDA Oui Oui Oui- CSP DPFACMINCK Francine Responsable économat CD CASABIANDA Qui Oui Oui- CSP DPFACFRANCOIS Romuald M lily ae peri CD CASABIANDA Oui Oui Oui- CSP DPFACAUGE Ingrid Cheffe d'établissement MA DIGNE Oui Oui Qui- CSP DPFACGALLAY David Adjoint Cheffe d'élablissement MA DIGNE Oui Oui Oui- CSP DPFACBENDAHMANE Fathia Responsable économat MA DIGNE Oui Oui Oui- CSP DPFACBOIX-MARTINEZ Palricia Gestionnaire économat MA DIGNE Qui Oui Oui- CSP DPFACDISSARD Isabelle Attachée SAF MA DRAGUIGNAN Oui Oui Oui- CSP DPFACRIDJALI Asmahane Allachée GD MA DRAGUIGNAN Oui Oui Oui- CSP DPFACMAGAIL Séverine Gesiionnaire économal MA DRAGUIGNAN Non Oui Oui- CSP DPFACFERRAND Matthieu Gestionnaire économat MA DRAGUIGNAN Non Oui Oui- CSP DPFACZERAH Emmanuelle Responsable économat MA DRAGUIGNAN Oui Oui Oui- CSP DPFACVALENTIN Virginie Responsable économat EPM MARSEILLE Oui Oui Oui- CSP DPFACORLANDO Valérie Responsable services administratifs/financiers EPM MARSEILLE Oui Oui Oui- CSP DPFACBOUZIANE Karima . Gestionnaire EPM MARSEILLE Oui Oui Qui- CSP DPFACERNSTBERGER Jérome Chef d'établissement MA GAP Oui Oui Oui- CSP DPFACLOCATELLI Edith Adjointe Chef d'établissement MA GAP Oui Oui Oui- CSP DPFACPLACE Nathalie Responsable économal MA GAP Oui Oui Oui- CSP DPFACMEYER Karine gestionnaire MA GAP Oui Oui Oui- CSP DPFACGILLIOT François Attaché MA GRASSE Oui Oui Qui- CSP DPFACLAMPERT Anne Geslionnaire économal MA GRASSE Oui Oui Oui- CSP DPFACGERMAN-RENARD Isabelle Responsable économat MA GRASSE Oui Oui Oui- CSP DPFACCHAMKHIA Hafaf Gestionnaire économat MA GRASSE Oui Oui Oui- CSP DPFACCAPITANO Sandra Geslionnaire économal MA GRASSE Oui Oui Oui- CSP DPFACCOUPET Jennyfer Gestionnaire économat MA GRASSE Oui Oui Oui- CSP DPFACBRYGO Clementine Allachée SAF CP MARSEILLE Oui Oui Oui- CSP DPFACMARIEL Maxime Adjoint à l'attaché SAF CP MARSEILLE Oui Oui Qui- CSP DPFACGARCIA Norbert Geslionnaire économal CP MARSEILLE Oui Oui Oui- CSP DPFACDE WEESCHAUWEZ Claudie Gestionnaire économat CP MARSEILLE Non Oui Oui- CSP DPFACGILHARD Béatrice Gestionnaire économal CP MARSEILLE Non Oui Oui- CSP DPFACCESANA Karine Gestionnaire économal CP MARSEILLE Non Oui Oui- CSP DPFACDORLIPO Dally Atlachée SAF MA NICE Qui Oui Oui- CSP DPFACPIGNATA Odile Responsable économai MA NICE Oui Oui Oui- CSP DPFACBEGUINEL Anne-Sophie Gestionnaire économat MA NICE Oui Oui Oui- CSP DPFACDISP_PACA_CORSE DISP JUIN 2026 ENVOI BAG _ Annexe _Liste_Util_CHORUS Formulaires -_xIs
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directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille en matière de recettes et de dépenses 95
MIQUELBALMELLIGRANDPIERREFLORENTINKOUBICHRISTOPHLECOCYGRANDHAYEAKANNIDUPUYMARCO-PLANATLEFEBVREGAGNEUXDEFRADEMOUSSAOUIRACCHINIPORTESSENYLAGHOUATIPAGNONJESOPHEMOUHIEDDINETRAVERSINIBROSSETTERAVERANICOLAS
DENEUBOURGGUIDICELLIDESCAMPSCHAZALLUPOLORRIAUXMULLERBOUHADDABRUCHONAMANCOLLINETLECA-PIEDINOVIBOUCIDAANNUNZIATACENTINIJENDOUBIKERMICHEYOUNESARNOUXCARVALHOCOLLOMBNOTTRETDUCROCQMARTINEZRAMASSAMYADIERYLOMERMANIEZDEJENNEVALENTINCABOCHELEROUXPAREAUGOUZIENREZGUILOPEZSAUQUETGOGENDEAUGUYONNET-PAYELBOONEHAGETFRANQUELIN-HERBOMELBATINHERRMANNHERLAXSPAETHCANCECALVEZDESMOTSNEVEUXTAFANELLIBAIZIDI
DISP_PACA_CORSE
JohnnyGéraldineSolenneNathalieMarjorieBlandineAnne-SandraBénédicteNaoileChristelleChrislineMarie-CécileFlorenceDelphineRabiaaChristelleJulienMalikaLaurenceJennaFawziaDonatienEliseCélineVirginie-AnneDelphineChristéleMarc-PaulStéphanieMarylineStéphanieCédricMichaelMarylineSandrineIsabelleBrunoMouniaDjamilaDelphineAmelAblaFredjFrédéricMargauxRose-MarieBarbaraIsabelleAnneVéroniqueDimpuGéraldSébastienJean-MichelFlavioPascaleJulienPatriciaMagaliMarouaLaurenceHélèneNathalieSandrineCatherineJulienHélèneSéverineMagalieSylviePatrickCorinneCarolinePalriciaSéverineFranceZohra
Gestionnaire économatCheffe d'établissementAdjointe Cheffe d'établissementAltachéeResponsable économalGestionnaire économatAttachéeResponsable économaiGestionnaire économatAttachéeResponsable économatAgent économatDFSPIPAdjointe DFSPIPResponsable économalGestionnaireAttachéResponsable économalAttachéeResponsable économatGeslionnaire économatDFSPIPGestionnaire SPIP AJACCIOEconomat iniérim/Gestionnaire RHResponsable pôle SPIPDFSPIPResponsable économaiAtlachéAllachéeResponsable économatGestionnaire SPIPAttaché SAFChef d'établissementAdjointe Chef d'établissementGestionnaire économal/RHCheffe d'unité - UGAFAdjoint Cheffe d'unité - UGAFCheffe du Pale A - UGAFAdjointe cheffe du Pôle A - UGAFGestionnaire Pôle A - UGAFGestionnaire Pôle A - UGAFCheffe du Pale B - UGAFAdjoint cheffe du Pôle B - UGAFChef d'unilé - USMEEAdjointe chef d'unité - USMEEResponsable Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGeslionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestiannaire Service RHGestionnaire Service RHDSP- Responsable Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGeslionnaire Service RHGestionnaire Service RHResponsable Service RHGeslionnaire Service RHResponsable Service RHGeslionnaire Service RHResponsable Service RHResponsable Service RHGestionnaire Service RHGeslionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHResponsable Service RHResponsable Service RHGeslionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGeslionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RH
OISP PACA/CORSE - DBF- DS]MA NICECD SALONCO SALONCD SALONCD SALONCD SALONCD TARASCONCD TARASCONCD TARASCONCP TOULON LA FARLEDECP TOULON LA FARLEDECP TOULON LA FARLEDESPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP ALPES-MARITIMESSPIP ALPES-MARITIMESSPIP BOUCHES-DU-RHONESPIP BOUCHES-DU-RHONESPIP BOUCHES-DU-RHÔNESPIP CORSESPIP CORSESPIP CORSESPIP CORSE
SPIP VARSPIP VARSPIP VARSPIP VAUCLUSESPIP VAUCLUSESPIP VAUCLUSECD COMTAT VENAISSINCD COMTAT VENAISSINCD COMTAT VENAISSINCD COMTAT VENAISSINDISP Siège-DRHDISP Siège-DRHDISP Siège-DRHDISP Siège-DRHDISP Siège-DRHDISP Siège-DRHDISP Siège-DRHDISP Siège-DRHDISP Siège-DRHDISP Siège-DRHMC ARLESMC ARLESMC ARLESCP BORGOCD CASABIANDAMA DRAGUIGNANMA DRAGUIGNANMA DRAGUIGNANMA GRASSEMA GRASSEMA GRASSEMA NICEMA NICEMA NICEMA NICECD SALONCD SALONCD TARASCONCD TARASCONCP TOULONCP TOULONCP TOULONCP TOULONSPIP BOUCHES-DU-RHÔNESPIP BOUCHES-DU-RHÔNESPIP VARSPIP VARSPIP VARSPIP VARSPIP VAUCLUSESPIP VAUCLUSESPIP ALPES-MARITIMES
Oui OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui OuiNon OuiOui OuiOui OuiNon OuiOui QuiOui OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui OuiNon OuiOui OulOui OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui QuiOui OuiOui OuiOui OuiOui QuiNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon NonNon Non
Oui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFAGQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACQui- CSP DPFACQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACQui- CSP DPFACQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFAC
DISP JUIN 2026 ENVOI BAG _ Annexe _Lisle_Uti| CHORUS Formulaires -_xis
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-06-03-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille en matière de recettes et de dépenses 96
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-06-03-00020
Arrêté CESER modifié CGT et U2P
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-06-03-00020 - Arrêté CESER modifié CGT et U2P 97
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
constatant la désignation des membres du conseil économique, social et environnemental
de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 4134-1 et
suivants, et R 4134-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités
territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des
mandats de leurs membres ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement
des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 fixant la composition du conseil économique,
social et environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur modifié ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social et
environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur modifié ;
VU l'instruction interministérielle du 19 septembre 2023 relative aux modalités de
renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
(CESER) au 1er janvier 2024 ;
VU le courrier de démission de M. Thomas HERNANDEZ présentant sa démission de son
siège de représentant du comité régional CGT Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter
du 1er juillet 2026 ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-06-03-00020 - Arrêté CESER modifié CGT et U2P 98
CONSIDÉRANT la désignation de M. Stéphane SANSANO comme représentant du comité
régional CGT Provence-Alpes-Côte d'Azur au 2ème collège à compter du 1er juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT la désignation de M. Thierry FRECHON comme représentant de l'Union des
entreprises de proximité (U2P) au 1 er collège à la suite du décès de Mme Marie-
Dominique GOFFINET;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
L'arrêté du 29 décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social et
environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifié comme suit :
- à l'article 1, au lieu de:
« Mme Marie-Dominique GOFFINET, par l'Union des entreprises de proximité (U2P) régionale »
lire :
« M. Thierry FRECHON, par l'Union des entreprises de proximité (U2P) régionale »
- à l'article 2, au lieu de:
« M. Thomas HERNANDEZ, par le comité régional CGT Provence-Alpes-Côte d'Azur »
lire :
« M. Stéphane SANSANO, par le comité régional CGT Provence-Alpes-Côte d'Azur »
Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle
toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 3 juin 2026
Le préfet de région
Signé
Jacques WITKOWSKI
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-06-03-00020 - Arrêté CESER modifié CGT et U2P 99