PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-171
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-06-06-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-06-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-06-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
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Arrêté n°64-2025-06-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 6 juin 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la directioninterdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, dotéd'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, du lundi 9 juin audimanche 15 juin 2025, de 08h00 à 19h00, sur les communes de Pau (64000) et Billère (64140), dans lesecteur délimité au nord par l'avenue de Lons à Billère, à l'ouest par l'avenue Lalanne à Billère, au sudpar la rue des Marniéres/boulevard Edouard Herriot à Billère et à l'est par l'avenue Jean Mermoz à Pau;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser uneopération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètrerestreint des communes de Pau et Billère ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ; 1/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
ARRETE:Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériensde la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'uneopération programmée du lundi 9 juin au dimanche 15 juin 2025, de 08h00 à 19h00, sur les communesde Pau (64000) et Billère (64140), et en appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué dusecteur délimité au nord par l'avenue de Lons à Billère, à l'ouest par l'avenue Lalanne à Billère, au sudpar la rue des Marnières/boulevard Edouard Herriot à Billère et à l'est par l'avenue Jean Mermoz à Pau.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, du lundi 9 juin audimanche 15 juin 2025, de 08h00 à 19h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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