SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-034
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2025-02-10-00001 - Décision n°25-003 du 10022025 portant
subdélégation de signature en matière d'activités (12 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-02-10-00002 - Arrêté n° 25-015 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du
centre d'expertise et de ressources de titres permis de conduire (20
pages) Page 16
Sous-Préfecture du Havre / Pôle appui au développement du territoire -
conseil aux collectivités et élections
76-2025-02-03-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 avril 2024
portant renouvellement des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement du Havre (2 pages) Page 37
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-10-00001
Décision n°25-003 du 10022025 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00001 - Décision n°25-003 du 10022025
portant subdélégation de signature en matière d'activités 3
ExPDIÈEËËEE...E_ Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Direction
Décision n°25-003du 4 © FEV, 2025portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, deédépartements et des régions;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
SVu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions- départementales interministérielles; 'Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur 8 juin 2020 portant nomination deM. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de dlrecteurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, donnant délégation de signature enmatière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDEArticle 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signaturen°24-086 du 30 décembre 2024 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matièresdétaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00001 - Décision n°25-003 du 10022025
portant subdélégation de signature en matière d'activités 4
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signatureaccordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :— aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2 ; |— à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7 ;— à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a ;en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, à :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;— M. Corentin DUMÉNIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;— M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ]— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;— M. Rémi CORGET, responsable du Service Preventlon Éducation aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC) ;— M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Education aux risques etgestion de Crise (SPERIC) ;- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation destransports (SPERIC) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adJomt du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;— M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR).
Article 4 : La décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 est abrogée.Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la. préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur departemental des territoireset de la mer de aritime
M. Jean KUGLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00001 - Décision n°25-003 du 10022025
portant subdélégation de signature en matière d'activités 5
Annexe à la décision n°25-003 portant subdélégation de sigi en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentso:o :: Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur SubdélégationService |TitulairePrénom NOMA1 1. ADMINISTRATION GENERALEIGESTION DU PERSONNELlAla @) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la merlA1a1 Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) Dir Virginie LE BELLEGUICDISE [Cyril TEILLETMGPI |Fabrice OTEROMGPI |Philippe HAMELMGPI [Florian COLBATZSH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTSH Elodie BELGHAZISH DOS SANTOS MOTA CélinesH Cindy LEFEBVRESPERIC {Rémi CORGETSPERIC [Xavier BOULERYSPERIC |François SEVILLASPERIC |Georges Olivier EDOUTHESPERIC |Florian MAROSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINSPERIC [Maryline ANTHIERENSSPERIC |Bastien GOULÉSPERIC [Arnaud QUINIOUSTRM 'jAlexandre HERMENTSTRM |Matthieu HONORESTRM jOlivier DAUZOUSTRM |Delphine BERTRANDISTRM _ [Nicolas GOURBINSTRM |Sophie DUPLESSYISTRM |Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM |Mathilde JOSSESCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Sébastien AUBRYSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |NicolasTORTEROTOTISCAU |Claire TRANSCAU |Patrick LETEURTRESCAU |Lydie PROUETSEA [Manvel RAMISEA Guillaume PISANESCHISEA lArnaud IZABELLESEA |Ronan PRATSEA Julie COMMINSSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR — |Sébastien DAUBESTR Philippe BOURNONSTH [Eric EVAINSTH |Miguel SANTIAGOSTH |Dominique LEGOUISSTH |Yannick SEGUINSTD |Frédéric BARGAINSTD |Christophe PONTONNIERSTD |Arnaud GRUETSTD |Pauline BEHRSTD _ |Isabelle FERONSMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM [Flavien MONTCHOSMLEM |Christophe HAGNERESMLEM |Nicolas PIZANOSMLEM [Corinne COQUATRIXlAla2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET)lA1a3 Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »lAla4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnellelAla5 (Octroi et renouvellement des congés de grave maladieAlab Octroi et renouvellement des congés de longue maladielA1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue duréeAla8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travaillA1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifiélA1a10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiqueslA1a11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps pleinlA1a12 Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié|A1a13 Décision validant le choix de la modalité horairelA1a14 Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :lAla14a __ |- pour activités mutualistes ou associatives ;lAla14b |- accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux)lAla14c | accordée aux agents administrateurs d'office HLMlAla14d |- accordée aux agents servant dans la réserve militairelAlalde _-accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assiseslAla14f |- pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'ÉtatlAla14g | pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la gardelAla14h |- accordée aux parents d'élèveslAla14i |- accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaireslA1a14j __ pour les dons du sanglAla14k | pour la visite médicalelA1a15 lAutorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitéslA1a16 Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du départementlA1a17 IConstatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droitslA1a18 Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jourslA1a19 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de posteA1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de I'administrationAla21 lAutorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitainlA1a22 Décision de maintien dans l'emploi :- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation envigueur,| notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitéelA1a23 Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelonlA1a24 Décision de mise à dispositionlAla25 Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilitélAla26 Décision de mise en congés sans traitementlA1b b) Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaireATb1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifslA1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaireslA1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie ClA1c c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la merlAT1c1 [ConstitutionlA1c2 [CompositionlA1c3 FonctionnementPROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTIONPaae 1/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00001 - Décision n°25-003 du 10022025
portant subdélégation de signature en matière d'activités 6
Annexe à la décision n°25-003 portant subdélégation de signature en matiére d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départ | des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsDir Virginie LE BELLEGUIClA1d1 lAvis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de l'environnement Dir Nathalie MARGUERITEDir Chloé RUDDOCKlA1d2 Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)lA1d3 Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque I'Etat est défendeur enappel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratifA1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence.du juge administratifIA1dS Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation SPERIC [Rémi CORGET' SPERIC |Xavier BOULERYA1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de I'Etat sur le département de la Seine-Maritime SPERIC |Georges Olivier EDOUTHESPERIC [Mélanie DESSEAUXSPERIC [Nathalie GODILLONPATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIERAlel lActes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTMAle2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTMA2 2- ECONOMIE AGRICOLEA2a a) Expl agricolelA2a1 Forme juridique de l'exploitation SEA __ |Manuel RAMIla2a1a Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au|SEA | |Arnaud IZABELLEGAEC SEA Ronan PRATSEA __|Julie COMMINSExploitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation ps [Manasl RAMI2atp hcole 8 ; R P 8 P prog P SEA — |Arnaud IZABELLE@c SEA _ |Guillaume PISANESCHIlA2a2 [Contrôle des structures d'exploitation agricole SEA Manuel RAMIlA2a2a lAutorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles SEA |Arnaud IZABELLESEA |Guillaume PISANESCHIla2a2b les décisions prises dans le cadre'de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » portant mesures d'urgence pour assurer la régularisationDe L'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.lA2a3 Financement des exploitations agricoleslA2a3a __|Aides à l'installation :ù ; ; e Gt SEA __|Manuel RAMIlA2a3a1 |Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé SEA |Arnaud IZABELLEE » - ä 2n ; RR . SEA Manuel RAMIlA2a3a2 |Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA) SEA _ |Arnaud IZABELLElA2a3b |Aides aux investissements :lA2a3b1 |Décisi tière de souti x investi ts dans les exploitati icoles pour l'acquitition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTOII SEA_ {Manuel RAMIa cisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux obje up SEA _ |Arnaud IZABELLEPR ; ë PU A I SEA Manuel RAMIlA2a3b2 |Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA SEA — lArnaud IZABELLElA2a3c __ |Exploitations agricoles en difficulté :z r ; ; ; - SEA |Manuel RAMIlA2a3c1 _ |Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté SEA Arnaud IZABELLE- A 1 A . . . SEA Manuel RAMIlA2a3c2 _ |Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation SEA _ lArnaud IZABELLE- . ns ; e ; o ; SEA Manuel RAMIlA2a3c3 |Décisions en matière d'aides destinées à faciliter I'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles SEA _ |Arnaud IZABELLElA2a3d |Aides agro-environnementales : SEA __|Manuel RAMISEA [Guillaume PISANESCHIlA2a3d1 _ |Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural régional SEA [Arnaud IZABELLEÇ SEA Ronan PRATSEA Julie COMMINSSEA _ |Manuel RAMISEA __ |Arnaud IZABELLElA2a3d2 |Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional SEA __ jGuillaume PISANESCHISEA Ronan PRATSEA Julie COMMINSSEA _ |Manuel RAMIlA2a3d3 _ |Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional SEA __ |Arnaud IZABELLESEA __ |Guillaume PISANESCHIlA223d4 Décisions en matière d'aides de l'État pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions attributives ou de refus, avenants, gestion des anomalies, contrôle SEA Manuel RAMIréglementaire (technique et sur place) SEA __ |Arnaud IZABELLESEA __ |Guillaume PISANESCHIlA2a3e _ |Aides directes aux exploitations agricoles : SEA __|Manuel RAMI; ; A ; - . ISEA A IZABELLlA2a3e1 |Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) SEA R::maal:\dPRAT £SEA JJulie COMMINSSEA __ |Manuel RAMIsë A it â SEA lArnaud IZABELLElA2a3e2 |Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte SEA |Ronan PRATSEA __|Julie COMMINSlAZ2a3f __|Calamités agricoles :; s - " ; SEA — |Manuel RAMIA2a3f7 Arrété de constitution de la mission d'enquête terrain SEA |Arnaud IZABELLEs T A = ; ; c SEA Manuel RAMIlA2a3f2 _ |Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE SEA _ |Arnaud IZABELLE- i - " SEA Manuel RAMIA2a3f3 |Étal ; t du barème annuel d'indemnisation et approbation SEA lArnaud IZABELLE; @ ; ; ; ; ; SEA _ |Manuel RAMIlA2a3f4 _ |Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles SEA — \Arnaud IZABELLElA2a3g _ |Aides de crise :i ; Éä P SEA __|Manuel RAMIlA2a3g1 _ |Décisions en matière d'aides de minimis . SEA _ lArnaud IZABELLE- ; . ; rrs ; SEA _ |Manuel RAMIA2a3g2 |Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA _ lArnaud IZABELLEA2b b) Baux ruraux; e ; ; SEA __ |Manuel RAMIA2b1 IConsultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA |Arnaud IZABELLEM . o ; SEA Manuel RAMIlA2b2 lArrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA |Arnaud IZABELLE; 5 i i i = & ; SEA [Manuel RAMIlA2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima ISEA _ lArnaud IZABELLE; 0 X R ; - $ SEA [Manuel RAMIlA2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole SEA _ lArnaud IZABELLElA2c c) Contrôle des aides à l'agriculture SEA __|Manuel RAMIISEA jArnaud IZABELLEIA2c1 [Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) SEA IGuillaume PISANESCHISEA Ronan PRATEA ulie COMMINSSEA Manuel RAMISEA lArnaud IZABELLESEA [Guillaume PISANESCHIDécisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des aides) ou accordéeslA2c2 ù Ronan PRATau titre du réglement de développement rural ISEAJulie COMMINSISEA
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portant subdélégation de signature en matière d'activités 7
hdéléaatiAnnexe à la décision n°25-003 portantde sigen matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsA2d id) Agro-environnement ISEA Manuel RAMIA2d1 Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique des couverts = Arr_\aud FZABELLEb A ISEA Guillaume PISANESCHISEA __ |Eric THOMASSEA __ |Manuel RAMISEA __ |Arnaud IZABELLEA2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC e Gglllaume EISANESCHI. EA Eric THOMASEA Ronan PRATSEA ulie COMMINS; ; ; , ; ; ; ËEA Manuel RAMIConsultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lArnaud IZABELLElA2d3 préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaineet |SEA [Guillaume PISANESCHIlouverture consultation du public .; ; ; ' f ; A ; ; ; ; = SEA Manuel RAMIlA2d4 !nstructlon des demland.es de droit de pféemptlon dans les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, rejet de la demande pour dossier SEA _ lArnaud IZABELLEincomplet) et consultations réglementaires SEA IGuillaume PISANESCHI
A3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPEESlA3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la communelA3a1 sig e des conventions :lA3ala } Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communesAvis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir : SCAU |Bénédicte MULLERlA322 | si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme SCAU |Lydie PROUETk si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la commune SCAU |Claire TRANI pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalité; SCAU |Bénédicte MULLERAvis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :A3a3 .- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie » SCAU |Lydie PROUETSCAU |Claire TRANSCAU |Bénédicte MULLERA3 lAccord de l'autorité administrative compétente de I'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en ;a4 A 3 k ; 4 =s , . SCAU |Lydie PROUETdehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable scau lClaire TRAN(A3b b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de I'EtatA3b1 Permis et déclarations préalables :; SCAU |Bénédicte MULLER- ¢ , ; ; L ; SCAU |Lydie PROUETlA3b1a Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire SCAU lClaire TRANSCAU |William MICHELSCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Lydie PROUETä ; P à ; ' ; SCAU |Claire TRANlA3b1b Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires SCAU IWilliam MICHELSCAU |Isabelle LEFEBVRESCAU |Laurent COUAILLETSCAU |Bénédicte MULLER; , Z , se SCAU |Lydie PROUETlA3b1c Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU IClaire TRANSCAU |William MICHELSCAU |Bénédicte MULLERISCAU |Lydie PROUET; - ; ; ; s i ' ; è SCAU |Claire TRANla3b1d Consultathn de la commission départem_entale de prése_rvatlan des espaces naturels, aglncole; et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayant pour conséquence SCAU |Sophie HATEMune réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés SCAU |isabelle LEFEBVRESCAU |Laurent COUAILLETSCAU |William MICHELke Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception : ÊÊ:Ë Ëégéd::te HULLER- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents ydie PROUET|- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisationsinternationales d'une surface supérieure à 1000 m2- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme| des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m"; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installationsnucléaires de base* | des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation| des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministrechargé des monuments historiques et des espaces protégésCertificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable SCAU |Bénédicte MULLERlA3b1f SCAU |Lydie PROUETä SCAU |Claire TRANLettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Lydie PROUETSTR . Fabien SOTTIEZ" [STR [Sylvie NICQ-CROIZATA3bTg STR |Sébastien DAUBE 'STH [Eric EVAINSTD |Frédéric BARGAINSTD __|Pauline BEHRMise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Lydie PROUETSTR |Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZAT(A367h STR [sébastien DAUBESTH |Eric EVAINSTD |Frédéric BARGAINSTD __ |Pauline BEHRAttestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Lydie PROUETSTR — |Fabien SOTTIEZla3b1i STR [Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBEISTH |Eric EVAINSTD |Frédéric BARGAINSTD __ |Pauline BEHRlA3b1j Si'gnature des courriers d"lnf?_rmatuoq relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire ou ÊÊÊË È;giîd;îâ&l_î}ukd'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux SCAU lClaire TRANA3b2 Certificat d'urbani: «Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU |Bénédicte MULLERÉ SCAU |Lydie PROUETSCAU |Isabelle LEFEBVRElA3b2a SCAU |Laurent COUAILLETSCAU |Valérie GUÉRINSCAU |Claire TRANSCAU |William MICHELDélivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire SCAU |Bénédicte MULLERlA3b2b ;SCAU |Lydie PROUETA3c c) Aménag it foncierrflacï Zone d'aménagement différée (ZAD):
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portant subdélégation de signature en matière d'activités 8
Annexe à la décision n°25-003 portant subdélégation de signature en matiére d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsA3cla IConsultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTREA3c2 Zone d'aménag concertée (ZAC) SCAU |Bénédicte MULLERlA3c2a (Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU |Hervé LERICOLAISISCAU _|Patrick LETEURTREConsultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications éventuelles d'une PCAU Rénédets MULLERA3czb IZAC réalisée à l'initiative de l'Etat p pere LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTREEn cas de suppression de ZAC de compétence Etat, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création SCAU |Bénédicte MULLERlA3e2c SCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRElA3d d) D its d'urbA3d1 [Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanismeA3d2 Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTD |Frédéric BARGAINSTH Eric EVAINSTR |Fabien SOTTIEZSTR — |Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH |Dominique LEGOUISA3d3 Consultation des services de I'Etat et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des schémas de cohérence des territoire, Bénédicte MULLERdes plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales SCAU :; SCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTD |Frédéric BARGAINSTH Eric EVAINSTR — |Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR [Sébastien DAUBESTD ... |Pauline BEHRSTH _ |Dominique LEGOUISlA3d4 IConsultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSTD Frédéric BARGAINSTH |Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR [Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH |Dominique LEGOUISSCAU _|Patrick LETEURTREA3ds Hors SCOT apprquvé applicable, lors des procédt'Jres_de modification ou de rlévisionlde PLU'engag'ées.avant le 27 mars 2014, consultation de la commission départementale de la nature, des Êêîg :Ëï'ä;lgg'iägpaysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation ScAU |Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH [Eric EVAINSTR |Fabien SOTTIEZSTR [Sylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBESTD [Pauline BEHRSTH |Dominique LEGOUISlA3d6 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : SCAU |Bénédicte MULLER- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension del'urbanisation ; scay |Hervé LERICOLAIS- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU |Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR [Sébastien DAUBESTD |Pauline BEHRSTH __|DBominique LEGOUISlA3d7 IConsultation des services de l'Etat sur le projet arrété de SCOT ou PLU ISCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTD |Frédéric BARGAINSTH Eric EVAINSTR — |Fabien SOTTIEZISTR |Sylvie NICQ-CROIZATISTR |Sébastien DAUBESTD [Pauline BEHRSTH [Dominique LEGOUISIA3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ SCAU |Bénédicte MULLER; SCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTH Eric EVAINSTR [Fabien SOTTIEZ' STR [Sylvie NICQ-CROIZATSTR [Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH _ |Dominique LEGOUISlA3d9 SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTD [Frédéric BARGAIN[Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une STH |Eric EVAIN[déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra STR Fabien SOTTIEZSTR .|Sylvie NICQ-CROIZATSTR [Sébastien DAUBESTD [Pavline BEHRSTH _ |Dominique LEGOUISlA3d10 SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTD |Frédéric BARGAIN[Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant STH [Eric EVAIN'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU STR Fabien SOTTIEZù STR - |Sylvie NICQ-CROIZATSTR [Sébastien DAUBESTD [Pauline BEHRSTH __|Dominique LEGOUISlA3d11 IConsultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, à la suite de I'enquéte publique SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTD |[Frédéric BARGAINSTH [Eric EVAINSTR [Fabien SOTTIEZSTR [Sylvie NICQ-CROIZATSTR [Sébastien DAUBEISTD |Pauline BEHRISTH |Dominique LEGOUISlA3d12 SCAU |Bénédicte MULLERSaisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes SCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRE
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00001 - Décision n°25-003 du 10022025
portant subdélégation de signature en matière d'activités 9
Annexe à la décision n°25-003 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentslA3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)A3e1 Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, règlement intérieur ... SCAU |Bénédicte MULLERISCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTREA3f F) Accessibilité des personnes handicapéesA3f1 Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la catégorie de I'ERP, aprés avis de la sous-commission SCAU Bénédicte MULLERidépartementale d'accessibilité SCAU |Sébastien AUBRYlA3f2 Pour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du délai d'exécution, après avis de la sous-commission SCAU Bénédicte MULLERidépartementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l achèvement de I'Ad'AP SCAU Sébastien AUBRYla3f3 Procédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par les articles R.165-18 et R.165-19 SCAU |Bénédicte MULLERDu code de la construction et de I'habitation, excepté la procédure de carence prévue par les articles L.165-7, D.165-20 et R.165-21 du méme code. SCAU |Sébastien AUBRYA3g g) Urbanisme commercialA3g] Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2 Bénédicte MULLERdu code de commerce. SCAUSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTREA3h h) Publicité, enseignes et préenseignesA3h1 SCAU |Bénédicte MULLER[Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité SCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTREA3i i) Prévention des risques, , _ . . ; ; ISPERIC [Rémi CORGETToutes de_clsu_:ns, à l'exception des déçmons d_attnbutlon de sub_ventlon, prises d;ns le cadre : ISPERIC [Xavier BOULERY" - de l'application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier), ;A3i1 d ; ; ; ; ; ISPERIC Florian MARO| des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), ISPERIC |Arnaud QUINIOU- des travaux prescrits lan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBEp par un plan de prévention du bruit dans l'environ ( ) SPERIC [Bastien GOULEPERIC |Rémi CORGET. ; ; . ; A R ; PERIC |Xavier BOULERYIA3i2 Demande de consignation ou déconsignation des fonds pour le financement des travaux prescrits par les PPRT PERIC |Florian MARO) SPERIC |Bastien GOULEA4 4- LOGEMENT ET HABITATlA4a a) Fir du log 1t social =SHlA4an Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de SH ËË:ÏÊ;ÏËSÊ:ÊRDicipé, d tion de délai, de clôt ùidémarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture SH Elodie BELGHAZIsH M Illa4a2 Pour les décisions d'agrément pour un prét social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture, SH Laî;r;:î)ÊSîÏELIÎIÎJJÊRD; ide confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes, SH Elodie BELGHAZIsH Manuella BELLOUARDAda3 Pour le financement des maitrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, SH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZI; ; . .. S SH M Ila BELLOUlAda4 Pour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions d'attribution, SH Laî;r;:eDÊSFRErîN:RD5 ; ñ = ; Jaiannulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, TS_H Elodie BELGHAZIsH M lla BELLOUAR:435 Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de SH Laîlr::Î)ÊSFREIÎIïE 0démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture SH Elodie BELGHAZIsH Manuella BELLOUARDlAda6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de I'intention et l'autorisation, SH Laure DESFRENNE: SH Elodie BELGHAZISH Manuella BELLOUARDAda7 L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une délégation des aides à la pierre. SH Laure DESFRENNEsH Elodie BELGHAZIA4b b) Suivi des bailleurs sociaux SH Manuella BELLOUARDlA4b1 [Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents sH Laure DESFRENNEsH 'Yann LAURENTSH Manuella BELLOUARDlA4b2 Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SH Laure DESFRENNEsH 'Yann LAURENTSH Manuella BELLOUARDlA4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociaux SH Laure DESFRENNEsH lYann LAURENTsH Manuella BELLOUARDlA4b4 lAliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés SH Laure DESFRENNEsH 'Yann LAURENT. ' SH Manuella BELLOUARDlA4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU SH Laure DESFRENNESH lYann LAURENTsH Manuella BELLOUARDlA4b6 lAgrément d'augmentation de capital d'un bailleur social SH Laure DESFRENNESH 'Yann LAURENT|Adc |c) Lutte contre l''habitat indigne. ; A ds , SH Manuella BELLOUARDA4c1 lAttribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) sH Laure DESFRENNE ,IAS 5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC - POLICE DES EAUXAS5a a) Domaine public maritimelASa1 lActe d'administration du domaine public maritime SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM [Corinne COQUATRIXjA5a2 lAutorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM Corinne COQUATRIXSMLEM (Guillaume PAINlA5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SMLEM [Corentin DUMÉNILISMLEM |Corinne COQUATRIXASa4 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de plaisance et SMLEM [Corentin DUMÉNILrèglement de police s'y rapportant SMLEM [Corinne COQUATRIXlASa5 (Concession de plage SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM [Corinne COQUATRIXlASa6 Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer SMLEM |[Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXs M ipr3n7 Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation aux SLRE Roreréti QU MERIEréunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété SMLEM [Corinne COQUATRIXlASa8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXlASa9 [Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXA5a10 |Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime — [SMLEM [Corentin DUMENILhors des limites administratives des ports SMLEM |[Corinne COQUATRIXIASb b) Domaine public fluvialASD1 lActe d'administration et de police du domaine public fluvial et de la nawgatlon STRM |Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLETIASb2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETSTRM |Matthieu HONORElA5c c) Domaine routier _lASc1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementale de l'ÉquipementlA5d d) Police des eaux continentales Page 5/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00001 - Décision n°25-003 du 10022025
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Annexe à la décision n°25-003 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsAlexandre HERMENT
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STRMIASd1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement) PTRIS Kyl TRILLETg 2 STRM |Matthieu HONORESTRM _|Nicolas GOURBINA5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres :;:: ê;;äaçäfig_ERMENTSTRM |Alexandre HERMENTISTRM _ {Cyril TEILLETlA5d3 Droit d'usage d'eau des riverains. STRM__|Matthieu HONORESTRM Nicolas GOURBINSTRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETR ' " A " ; STRM |Matthieu HONORElA5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural STRM _ INicolas GOURBINISTRM |Olivier DAUZOUISTRM _|Delphine BERTRANDISTRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETASdS Récçption des dçmandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes de modifications de déclaration [STRM [Matthieu HONORElau titre de la police de l'eau STRM |Nicolas GOURBINSTRM |Olivier DAUZOUSTRM _|Delphine BERTRANDSTRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETu i i ; se " à d Bl . i dc ; STRM |Matthieu HONOREIASd6 Prescriptions particulières pouvant étre imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de l'environnement STRM INicolas GOURBINSTRM |Olivier DAUZOUSTRM _|Delphine BERTRANDSTRM |Alexandre HERMENTASd7 Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises & déclaration, et de remise en état STRM _|Cyril TEILLETSTRM _|Nicolas GOURBINSTRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETB à à ; i A ë ; ? ï A ; A F ; STRM |Matthieu HONOREIASd8 Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérét général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique STRM |Nicolas GOURBINSTRM |Olivier DAUZOUISTRM _ {Delphine BERTRANDSTRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLET; ? R l E e g STRM |Matthieu HONOREASd9 Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement STRM |Nicolas GOURBINSTRM |Olivier DAUZOUSTRM _|Delphine BERTRANDIASd10 Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif ÊÇÊ: é;er;a;;:-i?TERMENT; . ; . L; ; ; __ L- STRM |Alexandre HERMENTASd1 Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ISTRM |Cyril TEILLET. STRM |Alexandre HERMENTlASd12 Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation ISTRM |Cyril TEILLETIA5d13 Dérogation individuelle au titre des mesures de restriction liées aux épisodes de sécheresse STRM |Alexandre HERMENTRéception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 211.0 de l'article R.214-|STRM |Cyril TEILLETlA5d14 EH STRM |Olivier DAUZOU
STRM _|Delphine BERTRANDlA5d15 Décision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de I'environnement) issues des STEU de la rubrique 211.0De l'article R.214-1A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS\AGa a) Forét et boislA6a1 lAides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et foréts STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETlA6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETlA6a3 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la surface boisée de |[STRM |Alexandre HERMENTce prêt STRM _|Cyril TEILLETlA6a4 lApprobation des règl dans les forêts de protection STRM |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLET1605 lAutorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée ÊÇÊ: Ë;ÎÏÇËËËTERMENTlA6a6 lAutorisation de coupe STRM |Alexandre HERMENTï STRM _|Cyril TEILLETlA6a7 Défrichement de bois et forêt STRM |Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLETlA6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM |Alexandre HERMENTSTRM _ Cyril TEILLETlA6a9 lAutorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha STRM |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETlA6a10 lAgrément des groupements forestiers STRM |Alexandre HERMENTISTRM |Cyril TEILLETlAGb b) Développement rural; ISTRM |Alexandre HERMENTlA6b1 lAides de développement rural ISTRM _ |Cyril TEILLETEn matière de compensation collective agricole :lA6b2 - demande d'avn:s préalable de la C[?PENAF _ ; ; ; SEA Manuel RAMI- demande d'avis aux préfets des départements limitrophes, selon I'emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d'examen de l'étude préalable en cas de besoin SEA |Arnaud IZABELLE- notification de l'avis sur l'étude préalable au maître d'ouvragelA6C c) ChasseA6c1 Exercice de la chasselA6c1a lAutorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques ISTRM |Alexandre HERMENTISTRM _|Cyril TEILLETlA6c1b Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement ISTRM |Alexandre HERMENTISTRM |Cyril TEILLETlA6c1c Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) STRM |Alexandre HERMENTISTRM |Cyril TEILLETSTRM _ |Marie-Pierre CRIBELLIERA6c1d Instauration de plans de chasse et de plans de gestionlA6c1e Attribution collective et individuelle de plan de chasse STRM |Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLETA6CTf [Groupements d'intérét cynégétique (G..C)A6c1g Déplacement d'un gabion STRM |Alexandre HERMENTISTRM |Cyril TEILLETSTRM |Marie-Pierre CRIBELLIERISTRM _|Mathilde JOSSEA6c2 Destruction des animaux nuisibles et louveterielA6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)lA6c2b |Autorisation de destruction par l'office national des forêts STRM |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETA6c2c _ |Autorisation de destruction des animaux par les particuliers STRM |Alexandre HERMENTISTRM |Cyril TEILLETSTRM |Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM _ |Mathilde JOSSElA6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs STRM |Alexandre HERMENTISTRM _|Cyril TEILLETlA6c3 Mesures administratives particulièreslA6c3a Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit : STRM |Alexandre HERMENT- délivrance et retrait du certificat de capacité STRM (Cyril TEILLET- instruction des demandes d'autorisationlA6c3b Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélévement et introduction dans le milieu d'espéces chassables STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETSTRM |Marie-Pierre CRIBELLIER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00001 - Décision n°25-003 du 10022025
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Annexe à la décision n°25-003 portant subdélégation de sig en matiére d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Matitime à ses agents
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STRM _|Mathilde JOSSElA6c3c Régulation de certaines espèces animales protégées STRM |Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLETA6c3d |Attestations de meute STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLET; STRM |Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM _|Mathilde JOSSElA6c3e Manifestations canines pendant et hors période de chasse STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETSTRM |Marie-Pierre CRIBELLIERISTRM _|Mathilde JOSSEAGd d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoleslA6d1 lOrganisation des pêcheurslA6d1a lAgrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM |Alexandre HERMENT" ; STRM |Cyril TEILLETlA6d1b lAgrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM |Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLETe lAgrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) :TRM Ê;ËÏFËIÊËERMENTA6d1d Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM |Alexandre HERMENTISTRM _ |Cyril TEILLETlA6d2 [Conditi d'exercice du droit de pêchelA6d2a _ |Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la STRM |Alexandre HERMENTreproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques STRM __ |Cyril TEILLETlA6d2b |Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres STRM |Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLETA6d2c Concours de pêche dans les cours d'eau STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETA6d2d |Péche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETIA6d2e |Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) STRM |Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLETAA6d2f Réserves de pêche STRM |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETlA&d3 PiscicultureslA6d3a _ |Autorisations de piscicultures (police de la pêche) STRM |Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLETlA6d3b [Classement en catégories piscicoles (1« et 2¢~ catégorie) STRM |Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLETA6d4 Préservation du patrimoine biologiquelA6d4a _ |Gestion des populations de cormorans par tirs STRM |Alexandre HERMENT; STRM _ |Cyril TEILLET
AGe e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre STRM |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETAGf f) Evaluation environnementalelAGf1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets sournis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés Êïâ: ÊI;_ÎÇ;Ë:TERMENTlA6g 8) Décision d'indemnisation des de ges imputables aux grands prédateursA6h h) Délivrance des arrétés autorisant I'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETlA7 7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PENALESlA7a a) Instruction des autorisations environnementales lAlexandre HERMENT. ; ; ; ; _ ; ue ; ; ; Cyril TEILLETA7al Délivrance des preuves de dépôt, soumission des projet au cas par cas, information des maires des communes et des pétitionnaires sur la possibilité d'instauration de servitudes, demande de STRM [Olivier DAUZOUcomplétude et de régularité, information relative aux modes de consultation du publique pour les autorisations environnemeptales et leur modification ; Delphine BERTRANDMatthieu HONORENicolas GOURBINAlexandre HERMENTCyril TEILLETA7a2 Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique, de servitude d'utilité publique, de déclaration d'intérêt général et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles STRM Olivier DAUZOUsont déposées conjointement à une demande d'autorisation, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique ; Delphine BERTRAND. Matthieu HONORENicolas GOURBINlAlexandre HERMENT. * Q ; , ; ; ; e , ; ; ; Cyril TEILLETA7a3 Information de la complétude et de la régularité du dossier ; transmission des demandes d'informations complémentaires ; sollicitation des autorités, organismes et commissions pour avis, STRM [Olivier DAUZOUcommunication pour contradictoire du projet d'arrêté, prorogation des délais de décision ; Delphine BERTRANDMatthieu HONORENicolas GOURBINe ; . P Alexandre HERMENTA7a4 Décision de rejet des demandes d'autorisation ; STRM Cyril TEILLETAlexandre HERMENTCyril TEILLETe A . S 2 Olivier DAUZOUA7a5 Notification du projet d'arrêté d'autorisation ; STRM Delphine BERTRANDMatthieu HONORENicolas GOURBINlA7a6 Délivrance de l'autorisation environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ; STRM êlyî_)i(la_rr'äfig_ERMENTi d 4 o ? A i i i STRM _ |Alexandre HERMENTlA7a7 Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement et prolongation d'autorisation, transfert de bénéficiaire ; STRM _ |Cyril TEILLETL 4s ? STRM AIlA7a8 Délivrance des actes relatifs à la cessation définitive ou temporaire d'arrêt des installations, ouvrages, travaux ou activités soumises à autorisation, et des prescriptions de remise en état ; STRM C;)I.(Ia:;fi:'TERMENTIA7b b) Contrôles, mesures administratives et pénaleslA7b1 IArrétés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et STRM _|Alexandre HERMENTmilieux naturels STRM- |Cyril TEILLETë ; el ë Z ; STRM _|Alexandre HERMENTlA7b2 (Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative STRM _ |Cyril TEILLETA7b3 Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et [STRM _|Alexandre HERMENTléventuellement les mesures de remise en état du site impacté STRM _ |Cyril TEILLETct ; . ; STRM _|Alexandre HERMENTA7b4 [Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation STRM |Cyril TEILLETIA7bS lArrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement Ao Ale)fandre HERMENT.STRM _ jCyril TEILLETSTRM _|Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLET. ; . e ; . ISTRM _ [Olivier DAUZOUA7b6 Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux STRM |Delphine BERTRANDSTRM__|Matthieu HONOREISTRM _|Nicolas GOURBINlA8 8- TRANSPORT - CIRCULATION - EDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNESlA8a @) Transports routierslA8a1 lAutorisation de transports exceptionnels SPERIC |[Rémi CORGET; ; ; SPERIC [Xavier BOULERY|_les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels SPERIC |Georges Olivier EDOUTHE_ _ _ _ _ _ S _ SPERIC |Mélanie DESSEAUXSPERIC |[Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERY- les avis d'autorisation de transports exceptionnels SEERIC PE Ol EDCHTHEet gIs P P SPERIC [Mélanie DESSEAUX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00001 - Décision n°25-003 du 10022025
portant subdélégation de signature en matière d'activités 12
Annexe à la décision n°25-003 portant subdélégation de sig en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsSPERIC |Ludovic MISEROLESPERIC |Delphine BENVENUTOlA8a2 SPERIC |[Rémi CORGETSPERIC [Xavier BOULERYISPERIC |Georges Olivier EDOUTHEISPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINlABa3 SPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Georges Olivier EDOUTHESPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAIN
Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers
lA8b b) Transports publics guidés SPERIC [Rémi CORGETISPERIC |Xavier BOULERYISPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINISPERIC |Rémi CORGETISPERIC |Xavier BOULERY
Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), desjA8b1 règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PiS)A8b2 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé)lAvis sur les modifications non substantielles des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers ISPERIC |Rémi CORGETIABb3 de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et ;ide secours (PIS) après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ISPERIC Xavier BOULERYABc c) Police de la circulation SPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Georges Olivier EDOUTHESPERIC [Mélanie DESSEAUXSPERIC [Rémi CORGETSPERIC [Xavier BOULERYSPERIC |Georges Olivier EDOUTHESPERIC |[Mélanie DESSEAUXlA8c3 SPERIC \Rémi CORGETArrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire ' SPERIC [Xavier BOULERYSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINSPERIC |Rémi CORGETlA8c4 Autorisation des enquêtes de circulation . SPERIC [Xavier BOULERYISPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINA ; ISPERIC iDécision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique, _ \sPERIC QÉŒ;EÊËÎLEETRY
IABc1 lAvis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
lA8c2 Avis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
lA8cS AN B Ë ; ;lainsi que les décisions de remise en circulation SPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINSPERIC [Rémi CORGETABc6 lArrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux SPERIC Xavier BOULERYSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINSPERIC |Georges Olivier EDOUTHEIABC7 Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier SPERIC [Rémi CORGET. SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINlA8d d) Éducation routièreA8d1 Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur ISPERIC [Rémi CORGETISPERIC [Xavier BOULERYlA8d1a Toutes décisions relatives à la déli etau Il des isati d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur ISPERIC |François SEVILLAISPERIC Maryline ANTHIERENS[SPERIC [Rémi CORGETIA8d1b Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur ISPERIC [Xavier BOULERYISPERIC [Maryline ANTHIERENSlA8d2 lAgrément pour l'exploitation d'un établi it d'enseignement de la conduite à titre onéreux
.

ISPERIC

[Rémi

CORGET
[Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la Xavier BOULERY(Conduite à titre onéreux François SEVILLAE Maryline ANTHIERENSPERIC |Rémi CORGET[SPERIC |Xavier BOULERYPERIC |Rémi CORGETlA8d3 lAnnulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire SPERIC [Xavier BOULERYPERIC |Maryline ANTHIERENS
IA8d2aIABd2b [Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux
ABd4 Agré des iati s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réinsertionISociale ou professionnelle ISPERIC [Rémi CORGETlagdqa |Tovtes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient ISPERIC |Xavier BOULERYsur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ISPERIC [François SEVILLA[SPERIC [Maryline ANTHIERENSABddb [Toutes décisions relatives à la suspensior) et à.l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité SPERIC [Rémi CORGETroutière pour faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ISPERIC [Xavier BOULERYA8dS Exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière ISPERIC [Rémi CORGETISPERIC [Xavier BOULERYISPERIC |François SEVILLAISPERIC [Maryline ANTHIERENSISPERIC [Rémi CORGETISPERIC [Xavier BOULERY
lA8dSa [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
lA8dSb [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routièrelA8d6 lAutorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ISPERIC [Rémi CORGETISPERIC [Xavier BOULERYISPERIC |[Frangois SEVILLAISPERIC [Maryline ANTHIERENSISPERIC [Rémi CORGETISPERIC [Xavier BOULERY
IABd6a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
IABd6b _ |Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routièrelA8d7 ' _ |Centres de formation relatif à I'exploitation des établi assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiondela ite et de la sécurité routièreù ; - ; ; ; ; ISPERIC |[Rémi CORGET[Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à I'exploitation des établissements assurant ISPERIC [Xavier BOULERYlA8d7a atitre onéret_:x la for_rnatlon des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite SPERIC François SEVILLAlet de la sécurité routière -ISPERIC [Maryline ANTHIERENS[Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre ISPERIC \Rémi CORGETIABd7b — jonéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et ;de la sécurité routière ISPERIC Xavier BOULERY. ISPERIC [Rémi CORGETA8d8 Toutçs décisions_relatives à la déclaration préalable d'ouverture, de modification et de fermeture des centres d'examens théoriques du ISPERIC [Xavier BOULERYPermis de conduire ISPERIC |François SEVILLASPERIC |Maryline ANTHIERENSA8e e) Label qualité et permis a un euro ISPERIC [Rémi CORGETlage1 Signaÿure des convent_ions entre l'État et Ies'établissements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour et délivrance du label qualité aux SPERIC |Xavier BOULERYétablissements d'enseignement de la conduite SPERIC |François SEVILLAPERIC [Maryline ANTHIERENSABF If) Gestion de crise SPERIC |Rémi CORGETlagf1 Êggïîsîteasbànasrs'îrl\; ä: Iaarliset;îre': eZÛÎÊÇs:;sîientsrâ\;aàxâfîäïlcest, g: ;ît::(eént de location de matériel de génie civil et de transport routier SPERIC [Xavier BOULERYp p PERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINISPERIC [Rémi RNotification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil " S AABT2 let de transport routier recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité SPERIC Xavier BOULERYISPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINIA9 19- MER ET LITTORAL
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00001 - Décision n°25-003 du 10022025
portant subdélégation de signature en matière d'activités 13
Annexe à la décision n°25-003 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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lA9a a) Missions « gens de mer - Plaisance »lA9a1 Gens de merlA9ala Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche ISMLEM [Corentin DUMÉNILISMLEM [Corinne COQUATRIX(A9a1b Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la péche ISMLEM [Corentin DUMÉNILISMLEM [Corinne COQUATRIXlA9a1c Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer ISMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXlA9az PlaisancelA9a2a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXlA9a2b |Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXlA9a2c Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMÉNILo SMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTYlA9a2d |Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXlA9a2e Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM [Corentin DUMÉNIL2 i SMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Geneviéve PHILIPPE-BASTY\A9a2f lAgrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTYA9a2g Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ' SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM [Corinne COQUATRIXSMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTYA9a3 Conduite de navireA9a3a Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle. SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM [Corinne COQUATRIXA9b b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »lA9b1 Police des épaves maritimeslA9bla __ |Sauvegarde et conservation des épaves SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM [Samuel MALBETSMLEM [Corinne COQUATRIXSMLEM |Karine D'ABRIGEONA9b1b Mise en demeure du propriétaire SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM [Samuel MALBETSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Karine D'ABRIGEONA9b1c Intervention d'office SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM [Samuel MALBETSMLEM [Corinne COQUATRIXSMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9bid _ |Vente et concession d'épaves SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM [Corinne COQUATRIXlA9b2 lAbandon des navires et engins flottantslA9b2a ; ; TR ; C ; SMLEM [Corentin DUMENILMise en demeure de fal(e cesser le danger p_résenté par lçs navires et engins flottants abanc_'onné_s_dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autres que les ports SMLEM [Samuel MALBETlautonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage SMLEM [Corinne COQUATRIXSMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9b3 PlaisanceA9b3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMENILSMLEM Samuel MALBETSMLEM [Corinne COQUATRIXSMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTYlA9b4 Commission nautiquelA9b4a __|Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales ISMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETISMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9b4b __|Coprésidence des commissions nautiques locales ISMLEM [Corentin DUMENILISMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Karine D'ABRIGEONA9b5 (Régime du pilotage des navireslA9bSa |Pouvoir disciplinaire : réprimande et blame SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETlA9b5b [Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension , dispense et retrait de la licence de capitaine pilote SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETlA9b5c Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |[Samuel MALBETlA9b5d _ |Secrétariat de la commission locale de pilotage SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBET'A9b6 Régime du pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviauxe Déliyrance,rçnouvellement,_ extension, transfert des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de la î:tê: g::rrneun;l;\qil':l:;NlLstation de pilotage de la Seine SMLEM [Karine D'ABRIGEONlA9b6b __|Décisions de restriction, suspension et retrait de ces licences de patron-pilote SMLEM [Corentin DUMÉNILISMLEM [Samuel MALBETISMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9b6c __|Vérification des conditions exigées au maintien de la licence - SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9b6d __ |Désignation des membres des jurys d'examen de licence de patron-pilote et des commissions locales de pilotage SMLEM |Samuel MALBET= SMLEM |Karine D'ABRIGEON[A9b6e [Soumission à toute visite médicale des licenciés et candidats à la licence chez le médecin des gens de mer SMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Karine D'ABRIGEONIA9b6f |Présidence des jurys d'examen et des commissions locales de pilotage SMLEM |Samuel MALBETi SMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9c c) Missions « Affaires éc iques et réglementation des pêches »lA9c1 Conditions générales d'exercice de la pêche maritimelA9c1a Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETISMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Karine D'ABRIGEONA9cTc Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel ISMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9c2 (Coopérations maritimes, coopératives d'intérét maritime et leurs unionslA9c2a (Contrôle de l'activité SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETlA9c2b __|Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETlA9c2c Décisions relatives à l'agrément des halles à marée SMLEM |Corentin DUMÉNILISMLEM |Samuel MALBETA9c3 Exploitation des cultures marinesA9c3a Participation aux commissions des cultures marines ISMLEM [Corentin DUMÉNIL; ISMLEM [Corinne COQUATRIXISMLEM |Guillaume PAINlA9c3b lAutorisation d'exploitation des cultures marines SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM [Corinne COQUATRIXAdc3c Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines Ê:tê: Ê::î:r:enCDOlËÏJE:TlËIXlA9c4 Contrôle des produits de la mer SMLEM |Corentin DUMENIL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00001 - Décision n°25-003 du 10022025
portant subdélégation de signature en matière d'activités 14
Annexe à la décision n°25-003 portant subdélégation de sig en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur dépar tal des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsSMLEM |Samuel MALBETlA9c4a Décisions relatives au débarquement et à la premiére mise en marché des produits de la péche SMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9c4b Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXlA9c4c Arrêj:é précisant les lieux, périodes et plages horaires dg débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par ;l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 décembre 2007 SMLEM |Corentin DUMÉNILlA9c5 Chasse sur le d ine public maritime(A9csa [Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime SMLEM |Corentin DUMÉNIL
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portant subdélégation de signature en matière d'activités 15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-02-10-00002
Arrêté n° 25-015 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Mme Valérie
BELLAOUAR, cheffe du centre d'expertise et de
ressources de titres permis de conduire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-10-00002 - Arrêté n° 25-015 du 10 février 2025 portant délégation de signature
à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d'expertise et de ressources de titres permis de conduire 16
Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- | et de l'appui territorialMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-015 du 10 février 2025portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR,cheffe du centre d'expertise et de ressources de titres permis de conduire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État et dans le cadre du code de la route ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité depréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement de délivrance et de validité dupermis de conduire ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-001 du 03 janvier 2025 portant organisation de la prefecture et dessous-préfectures de la Seine-Maritime ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues en 2019entre les préfets des départements de l''Aube, de la Corrèze, de la Drôme, de la Haute-Garonne,de la Marne et de la Sarthe d'une part et la préfète du département de la Seine-Maritimed'autre part,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1°": Délégation est donnée à Mme Valérie BELLAOUAR, attachée principale, cheffe du centred'expertise et de ressources de titres permis de conduire (CERT PC), à l'effet de signer lescorrespondances, saisines et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, telles quedéfinies, notamment, par les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduiresusvisées, annexées au présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BELLAOUAR, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée dans l'ordre de priorité suivant :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-10-00002 - Arrêté n° 25-015 du 10 février 2025 portant délégation de signature
à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d'expertise et de ressources de titres permis de conduire 17
- Mme Sylvie TOULORGE, attachée d'administration, responsable du pôle instruction - adjointe à' la cheffe du CERT PC,- Mme Valerle LAMY, attachée d'administration, responsable de la cellule de lutte contre lafraude — adjointe à la cheffe du CERT PC,< Mme Cécile DAUTEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de sectioninstruction CERT (section 1),< Mme Laurence MEIGNAN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de sectioninstruction CERT (section 2),- Mme Marine GIBERT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de sectioninstruction CERT (section 3).Article 2 : L'arrêté n°23-096 du 11 septembre 2023 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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PREFETEDE LA SEINE-MARITIME
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduireLa présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la route etnotemment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire.Entre le préfet du département de la Marne désigné sous le terme "délégant', d'une part,etla préfête du département de la Seine-Maritime, désignée sous le terme de "délégataire", d'autrepart,il est convenu ce qui suit :Érticle 1 : Obiet de la délégationEn application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définiesà l'article 2.Le délégant est responsable des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.La délégation de gestion porte sur l'ihstruction des demandes de permis de conduire (demandes detitres) dans le département de la Marne et sur les actes juridiques liés à leur délivrauce ou ls refus de celle-ct.
e à : Prestations ies parle taire1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :« il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans ledépartement de la Marne qui lui parviennent par voie dématérialisée, '» le cas échéant, il valide et donne l'ordre de production de ces titres,* en cas de demande incomplète, il sollicito par Je biais du portail guichet agent auprès de l'usager,ou de Pécole de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmissiondématérialisée de pièces complémentaires,« forsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la routs et notamment parParrété du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
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* il saisit le préfet du département de ln Marne, des demandes, qui nécessitent des mesuresd'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire notammont en cas de suspicion defraude à l'examen,« il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du départementconcerné,« il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte dudélégant,» il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour lagestion des droits à conduire.2. Le délégant reste attributaire :* de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actesafférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte de l'avis de la commission médicale dansle cadre des suspensions où mesures restrictives du droit de conduire prises en alternative à une mesure desuspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),de la délivrance des relevés d'information restreint et de relevés d'information intégraux,« de la représentation de l'Etat en défensc en cas de recours exercé contre une décision de refus surla base des éféments fournis par Je délégataire,* de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centresd'Expertise et de Ressources des Titres (CERT),» de l'archivage des titres retirés par les forces de l'ordre et/ou restitués par l'usager en casd'invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'il & prises en matière desuspensions administratives,« des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressdes sur un permis que ledélégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d'expertiseet de ressources titres).Article 3 : Désienation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de_Jadélégation de gestionOutre la préfête du département de la Seine-Maritime, sont habilités, au titre de leurs fonctions, àprendre les actes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du département dela Seine-Maritime ;* le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,» le directeur du Centre d'Expertise et de Ressource des Titres,* l'adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,l'adjoint, responsable du pôle fraude du CERT« Je où les chefs de section du centre d'expertise et de ressource des titres,« les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,« le chef de burean chargé des affaires contentieuses (selon l'organisation locale) pour Pinstruction
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des recours et les mémoires en contentieux.icle 4 : Obligations du déjégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui,Le délégataire s'engage à assurer Jes prestations qui relévent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants deson activité.Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.Article 5 ; Obliyations des délésantsLes délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale,dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet après sa signature par les parties concernées, Elle abroge la conventionde délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Marne etde la Seine-Maritime.Elie est établic pour l'année 2019 à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d'année en année.Elle est établie pour l'annéo 2019 et reconduite tacitement, d'année en année.Fait le , seLa préfête du département de la Seine-Maritime, Le préfet du département de Ia Marne,Délégataire, Délégant, .P
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La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la route etnotamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire.Entre le préfet du département de la Corrèze désigné sous le terme "délégant", d'une part,etla préfète du département de la Seine-Maritime, désignée sous le terme de "délégataire", d'autrepart,il est convenu ce qui suit :Article 1 : Qb'et de la délégationEn application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définiesà Particle 2.Le délégant est responsable des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demande detitres) dans le département de la Corrèze st sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-cl
Article 2 : Prestations accomplies par le délévataire1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :» il instroit Jes demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans ledépartement de la Corrèze qui lui parviennent par voie dématérialisée,« le cas échéant, il valide et donne l'ordre de production de ces titres,« en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager,ou de Pécole de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmissiondématérialisée de pièces complémentaires,* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment parl'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
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conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématétialisée au demandeur,« il saisit le préfet du département de la Corrèze, des demandes, qui nécessitent des mesuresd'instruction perticulières ou la conduite d'ane procédure coniradictoire nofamment en cas de suspicion defraude à l'examen,« il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du départementconcarné,» il statue sur les reconrs gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte dudélégant,+ il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à Ja sécurité routière pour lagestion des droits à conduire..2. Le délézant reste attributaie :« de la gestion des droits à conduirs (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actesafférents & ces mesures (gostion des plannings et prise en compte de l'avis de la commission médicale dansle cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternative à une mesure desuspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),« de la délivrance des relevés d'information restreint et de relevés d'information intégraux,« de le représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus surJa base des éléments fournis par le délégataire,« de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centresd'Expertise et de Ressources des Titres (CERT),< de Parchivage des titres retirés par les forces de Pordre et/ou restitués par l'usager en casd'invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'il à prises en matière desuspensions administratives, .« des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que ledélégant à délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d'expertiseet de ressources titres).Article 3 : Désiquation des agents habilités à _prendre les actes juridi-ues dans le cadre de udélégation de pegtionOutre la préfête du département de la Seine-Maritime, sont habilités, au titre de leurs fonctions, àprendre les actes juridiques prévus au 1. de J'article 2, les agents relevant de la préfecture du département dela Seine-Maritime :» Îe seorétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,« le directeur du Centre d'Expertise et de Ressource des Titres,« l'adjoint, responsable du pôle d'instraction du CERT,» l'adjoint, responsable du pôle fraude du CERT« je ou les chefs de section du centre d'expertise et de ressource des titres,« les agents dûment habilités pour instraire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
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* Îe chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l'organisation locale) pour l'instructiondes recours et les mémoires en contentieux.Article 4 : Oblications du délécataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par lo présentdocument et acceptées par fui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants deson activité,. Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et & l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
Article 5 : Obliontions des délésanfsLes délégants s'ongagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 6 : Modification dn docunrentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre Îes parties, fera I'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale,dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.Arficle 7 : Durée. reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet après sa signature par les parties concernées, Elle abroge la conventionde défégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Ja Corrèzeet de la Seine-Maritime.Elle est établie pour l'année 2019 à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d'année en année.Elle est établie pour l'année 2019 et reconduite tacitement, d'année en année,Fait le iLa préféte du département de la Seine-Maritime, Le préfet du département de la Corrèze,Délégataire, Délégant,
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Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de I'Etat et dans le cadre du code de la route etnatamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire.Entre le préfet du département de la Haute-Garonne désigné sous le terme "délégant", d'une part,
la préfête du département dè la Seine-Maritime, désignée sous le terme de "délégataire", d'autrepart,il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégaiionEn application de l'articie 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définiesà l'article 2.Le délégant est responsable des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demandes detitres) dans le département de la Haute-Garonne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou Îe refusde celle-ci.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :< il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans ledépartement de la Haute-Garonne qui lui parviennent par voie dématérialisée,* le cas échéant, il valide et donne l'ordre de production de ces titres,* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager,ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission.dématérialisée de pièces complémentaires,* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par
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l'arrêts du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire, if prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,* il saisit le préfet du département de la Haute-Garonne, des demandes, qui nécessitent des mesuresd'instruction pesticulières ou la conduite d'une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion defraude à l'examen,« il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du départementconcerné, '- * il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte dudélégant,» il assure Penregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour lagestion des droits & conduire. '2. Le délézant reste atiributaire :» de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actessfférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte de l'avis de la commission médicale dansle cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternative à une mesure desuspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),» de la délivrance des relevés d'information restreint et de relevés d'information intégraux,« de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus surla base des éléments fournis par le délégataire,* de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centresd'Expertise et de Ressources des Titres (CERT),# de l'archivage des titres retirés par les forces de l'ordre et/ou restitués par l'usager en casd'invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'il a prises en matière desuspensions administratives,« des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent fui être adrossées sur ub permis que ledélégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d'expertiseet de ressources titres).Article 3 : Désitnation des srents habilités à_prendre les actes juridiques dans le cadre de ladélégation de gestion.Outre la préfête du département de la Seine-Maritime, sont babilités, au titre de leurs fanctions, àprendre les actes juridiques prévus au 1. de Particle 2, les agents relevant de la préfecture du département deIz Seine-Maritime :» le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,» le directeur du Centre d'Expestise et de Ressource des Titres,» l'adjoint, respansable du pôle d'instruction du CERT,* l'adjoint, responsable du pôle fraude du CERT« Je ou les chefs de section du centre d'expertise et de ressource des titres,
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« le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l'organisation locale) pour l'instructiondes recours st les mémoires en contentieux.
Article 4 ; Oblizations du délésataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir: lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants deson activité,Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficuités.
Article 5 : Oblivations des délépantsE
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale,dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.Article 7 : Durée, reconduction et résiflation du documentCette convention prend effet après sa signature par les parties concernées, Elle abroge la conventionde délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire,Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Haute-Garonne et de la Seine-Maritime.Elle est établie pour l'année 2019 à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d'année en année.Elle est établie pour l'année 2019 st reconduite facitement, d'année en année.
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Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la route etnotamment de l'avrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire.Entre le préfet du département de l'Aube désigné sous le terme "délégant", d'une part,etla préfète du département de la Seine-Maritime, désignée sous le terme de "délégataire", d'autrepart, )il est convenu ce qui suit :Axticle 1 : Objet de la délérationEn application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définiesà l'article 2.Le délégant est responsable des actes dontil & confié la réalisation au délégataire.La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demandes detitres) dans le département de PAube et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.Article 2 : Prestations accomulies par le délégataire1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants» il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans ledépartement de l'Aube qui lui parviennent par voie dématérialisée,* le cas échéant, il valide et donne l'ordre de production de ces titres,* en cas de demande incompléte, il sofficite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager,ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmissiondématérialisée de pièces complémentaires,« lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment parl'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
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o il saisit le préfet du département de l'Aube, des demandes, qui nécessitent des mesuresd'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion defraude à l'examen,« il statue sur cette demande, au regard des éféments communiqués par le préfet du départementconcerné,s {l statue sor les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte dudélégant,« il assure l'enregisttement des aftestations de stage de sensibilisatton à la sécurité routière pour lagestion des droits 4 conduire.2. Le délévant reste attributaire :» de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, antulation) et des actesafférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte de l'avis de la commission médicale dansle cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduirc prises en alternative à une mesure desuspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),« de la délivrance des relevés d'information restreint et de relevés d'information intégraux,» de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus surla base des éléments fournis par le délégataire,« de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centresd'Expertise et de Ressources des Titres (CERT),* de l'archivage des titres retirés par les forces de l'ordre et/ou restitués par l'usager en casd'invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'il a prises en matière desuspensions administratives,« des réponses aux réquisitions judiciaites qui peuvent lui être adressées sur un permis que ledélégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d'expertiseet de ressources titres).Article 3 : Désignation des_acenis habilités à syendre les actes juridiques dans le cadre de ladélévation de gestionOutre la préfète du département de la Seine-Maritime, sont habilités, au titre de leurs fonctions, àprendre les actes juridiques prévus au 1. de Particle 2, les agents relevant de la préfocture du département dela Scine-Maritime :le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,* le directeur du Centre d'Expertise et de Ressource des Titros,« l'adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,« l'adjoint, responsable du pôle fraude du CERT+ le ou les chefs de section du centre d'expertise et de ressource des titres,« les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,e le chef de bureau chargé des affaires contentienses (selon l'organisation locale) pour l'instructiondes recours et les mémoires en contenticux.
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Article 4 : Oblisations du délé-ataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, & maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et 4 rendre compte régulièrement aux délégants deson activité.11 s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficuités.
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Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exexcice de sa mission,
Axticle 6 : Modification dn documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale,dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée. reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet après sa signature par les parties concernées, Elle abroge la conventionde délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire.Ille sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l'Aube etde la Seine-Maritime.Elle est établie pour l'année 2019 à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d'année en année.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-10-00002 - Arrêté n° 25-015 du 10 février 2025 portant délégation de signature
à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d'expertise et de ressources de titres permis de conduire 30
Liberté » Égafilê : meu;Rfivumqy_n FRA.NÇAISBPREFETEDE LA SBINE-MARITIME
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la route etnotamment de l'aurêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire.Entre le ptéfet du département de la Drûme désigné sous le ternie "délégant", d'une pait,ella préfète du département de la Seine-Maritime, désignée sous le terme de "délégataire", d'autrepart,il est convenu ce qui suit : 'article 1 : Obiet de la délésationEn application de Farticle 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-aprés précisées, la réalisation des prestations définiesà l'article 2.Le délégant est responsable des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduiré (demandes detitres) dans le département de la Drôme et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci,
Article 2 : Prestafions accom plies par le délégataire1. Le délégataire assure pour le compte du délégarit les actes suivants :* Îl instruit les demandes de titres de penms de conduire des personnes domiciliées dans ledépartement de la Drôme qui lui parvwnnent par voie dématér xahsée* le cas échéant, il valide et donne l'ôrdre de produétion de des t'm'e's,* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usagel,ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de lusager, la transmissiondématérialisée de pièces complémentaires,* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévies par le code de la route et notamment par
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à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d'expertise et de ressources de titres permis de conduire 31
l'ayrêté du 20 avril 2012 fixant les ooçdîtîcänâ d'établissement; de délivrauce et de validité du permis deconduire, il prend la déciston de refus qui est notifiée pâr voié dématérialisée au demandeur,e il saisit le préfet du département de la Drôme, des demandes, qui nécessiteni des mesuresd'insteuction particulières ou le conduite d'une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion defraude à l'examen,* Ül stalue sur cétte demande, an regard des Sléments communiqués par le préfat du départerentconderné,* il statue sur les recours gracieux exercés contrs une déciéion de refus prise pour le compte dudélégant, e¢ 1] assure l'ehregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour lagestion des droits à conduire. .2. Le délézant reste attributaire :» de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidetion, asnulation) et des actesafférents à ces mesures {gestion des plannings et prise en.compte de l'avis de la commission médicalé danslo cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternative à une mesure desuspension, recours gracieux et confentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),» de 1a délivrance des relevés d'information restreint et de relevés d'information intégraux,s de la représentation de !Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus surla base des éléments fournis par le délégataire,* de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au désloiement des Centresd'Expeitiss et de Ressources des Titres {CERT),« de l'archivage des titres retirés par les forces de l'ordre etfou restitués par l'usager en casd'invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'il a prises en matière desuspensions administratives,« des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent fui être adressées sur un permis que ledélégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d'expertiseet de ressources titres),Article 3 _: Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de ladélégation de gestionCutre la préfdte du département de la Seine-Marititne, sont habilités, au titre de leurs fonétions, àprendre les actes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du département dela Seine-Maritime :* le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,* le directeur du Centré d'Expertise et de Ressource des Titres,» l'adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,» l'adjoint, responsable du pôle fraude du CERT* le ou les chefs de section du centre d'expertise et de ressource des titres,
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* le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l'organisation locale) pour l'instructiondes recours et les mémoires en contentieux.
Article ns du déléggtsure- ...
Lo délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relévent de ses attributions, à maintenir lesmoyens néçessaires à Ja bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants deson activité., l s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
Les délégants s'engagent à fournir, en temps ütile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'adminisiration centrale,dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Ellé abfogé la conventionde délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Drôme etde la Seine-Maritime.Elle est établie pour I'année 2019 à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d'année en année.Elle est établie pour l'année 2019 et reconduite tacitement, d'année en année.
Faitle = 2 2 Mans 2019La préfète du département de la Seine-Maritime, Le préfet du départemgent dï la Drôme,Délégataire, Délégant, g
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DE LA SEINE-MARITIME
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La présentz délégation 2s* conolue en appl'cation du décret 2°2004-1085 dr 14 octobrs 2004modifié relatif à la éélégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadrs du cods de la route enotamment de l'arrêté du 20 avrii 2072 Gxant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire.Entre le préfet du département de la Sarthe désigné sous le terme "célégant", d'uns part,etla préfète du département de la Seine-Maritime, désignée sous le terme de "délégataire", d'autrepart,il est convenu ce qui suit
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,en son nom &t pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définiesà l'article 2,Le délégant est responsable des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demandes detitres) dans le département de la Sarthe et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomrlies sar le délécataire1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :» il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans ledépartement de la Sarthe qui lui parviennent par voie dématérialisée,> le cas échéant, il valide et dorne l'ordre de production de ces titres,* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager,ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmissiondématérialisée de pièces complémentaires,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-10-00002 - Arrêté n° 25-015 du 10 février 2025 portant délégation de signature
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" lorsque ia demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment parl'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,* il saisit le préfet du département de la Sarthe, des demandes, qui nécessitent des mesuresd'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion defraude à l'examen,* il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du départementconcerné,* il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte dudélégant,* il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour lagestion des droits à conduire.2. Le délégant reste attributaire :» de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actesafférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte de l'avis de la commission médicale dansle cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternative à une mesure desuspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),» de la délivrance des relevés d'information restreint et de relevés d'information intégraux,* de la représentation de 1°Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus surla base des éléments fournis par le délégataire,* de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centresd'Expertise et de Ressources des Titres (CERT),* de l'archivage des titres retirés par les forces de l'ordre et/ou restitués par l'usager en casd'invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'il a prises en matière desuspensions administratives,* des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que ledélégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d'expertiseet de ressources titres).
Article 3 : Désirnation des agents habilités à prendre les actes furidiques dans le cadre de ladélésation de zestionOutre la préfète du département de la Seine-Maritime, sont habilités, au titre de leurs fonctions, àprendre les actes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du départerent dela Seine-Maritime :* le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,* le directeur du Centre d'Expertise et de Ressource des Titres,* Padjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,* l'adjoint, responsable du pôle fraude du CERT+ le ou les chefs de section du centre d'expertise et de ressource des titres,
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Ÿ f = ,vArticle 4 ; Oulisations du délé-ataire1312 A Lo 3 4 P A e Fom = PR S L m B ns —2Le célégataire sxécute !a délégeton dens les sordivions e* les Vmites Tuées par |s ciézer= —2 P P Â .s ;cocumort s! aoseptées par lui,
- {4 : ~e A v gt e Ê Dmhq rn m A s S * - en PLe célégatalre s'engags à assute: les prestations qui reièyant de ses atriburiocs, à maintezk- D38ë Z ractats » 3q-ex P -> A A etmnoyans nécessaires à la boane sxécution Ges prastations et à randre compte régulièrament aux délégants deoyson act: '/Ï 8,
e* à l'avertir sans délai ez cas de$=ti s'engage à fournir aux délégants les informations demandéesarfficultés.
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Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
rticle 6 : Modification du documentSS es o p
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale,dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduetion et résiliation du docamentCette convention pr end effet aprés sa s1gnatu1e par les parties concernées. Elle abroge la conventionde délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Sarthe etde la Seine-Maritime.Elle est établie pour l'année 2019 à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d'année en année.Elle est établie pour l'année 2019 et reconduite tacitement, d'année en année.
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La préfète du département de la Seine-Maritime, Le préfet du département de la Sarthe,Délégataire, Délegant
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Fabienne BUCCIO Nicolas QUILLET
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à Mme Valérie BELLAOUAR, cheffe du centre d'expertise et de ressources de titres permis de conduire 36
Sous-Préfecture du Havre
76-2025-02-03-00013
Arrêté modifiant l'arrêté du 11 avril 2024 portant
renouvellement des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l'arrondissement du Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-02-03-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 avril 2024 portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement du Havre 37
EZPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 11 avril 2024 portant renouvellement des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement duHavre
Sous-préfecture du HavreService de la coordinationdes politiques publiques etde l'appui territorial
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;Vu Le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de larégion Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu Le décret du 6 janvier 2025 nommant Madame Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre ;Vu L'arrêté n° 25-010 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature àsous-préfète du Havre ;Vu Les propositions des maires concernés ;Vu Les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire du Havre ;Considérant qu'il convient de remplacer un membre de la liste 2 de la commission de contrôle chargéede la régularité des listes électorales de la commune de GAINNEVILLE suite au décès de MadameCatherine MÉNARD ;
Article 1~ L'arrêté du 11 avril 2024 portant renouvellement des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de |'arrondissement du HAVRE et sonannexe sont modifiés comme suit :Communes de 1000h et plus :
ARRETESur la proposition de Madame la sous-préfète du Havre
Ingrid AUTRET
Commune Liste 1 Liste 2GAINNEVILLE Titulaires Karine LEMOINE Hubert BÉNARDCatherine PLOUGONVEN Joséphine LANDORMI
Madame Elsa PÉPIN
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commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement du Havre 38
Article 2 - La sous-préfète du Havre, le maire de Gainneville sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Maritime.
Au Havre, le 03/02/2025 La sous-préfète du Havre
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement du Havre 39