CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-045
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publique de Jonzac (1 page)Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
des activités maritimes
17-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 26 - 008 du 10 février 2026
portant classement de salubrité des zones de production professionnelle des
coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de la
Charente-Maritime (21 pages) Page 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-02-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 février 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes pour
réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi
des bocages situées sur les communes de AULNAY, BELLUIRE,
BREUIL-MAGNE, COURANT, CRAZANNES, GEAY, GERMIGNAC, HAIMPS,
LE-MUNG, LOIRE-LES-MARAIS, MOSNAC, SAINT-CHRISTOPHE,
ROMEGOUX, SAINT-MEDARD-D'AUNIS, SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN,
SAINT-SAVINIEN, TAUGON, TONNAY-CHARENTE, VILLEMORIN (19 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré, du vendredi 13 février à 20h00 au lundi 16 février
2026 à 10h00 inclus. (4 pages) Page 47
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-02-10-00001
Arrêté du 10 février 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances
publique de Jonzac
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publique de Jonzac 3
a. + chREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de JonzacLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveurde M. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime;Arrête :Article 1erLe Centre des Finances publiques de Jonzac, sis au 26 avenue Foch, sera fermé au public à titreexceptionnel le mercredi 25 février 2026.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service concerné et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 10 février 2026,Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiquesde la Chafente-Maritime
a,Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-10-00001 - Arrêté du 10 février 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publique de Jonzac 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-02-10-00002
Arrêté préfectoral n° 26 - 008 du 10 février 2026
portant classement de salubrité des zones de
production professionnelle des coquillages bivalves
sur le domaine public maritime du littoral de la
Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 26 - 008 du 10 février 2026
portant classement de salubrité des zones de production professionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de la
Charente-Maritime
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 26 - 008portant classement de salubrité des zones de production professionnelle des coquillagesbivalves sur le domaine public maritime du littoral de la Charente-Maritime
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des alimentset fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesVu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origineanimale;Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant àassurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative auxaliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être desanimaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019concernant les règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels enrapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcagedes mollusques bivalves vivants ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels ence qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen etdu Conseil ;Vu le règlement (CE) n°2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant lesteneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, du R231-35 au R231-39 et son livre IXnotamment;Vu les articles R333-1 et les suivants du code de la recherche portant sur l'IFREMER etses missions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets àl'organisation et à l'action de des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de M. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 26 - 008 du 10 février 2026
portant classement de salubrité des zones de production professionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de la
Charente-Maritime
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compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillanceet a la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage decoquillages vivants ;Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales descoquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récoltedu naissain en dehors des zones classées ;Vu l'arrêté préfectoral 18-00043 du 18 décembre 2018 portant création d'uneInstance Départementale de Suivi sanitaire et zoosanitaire des zones deproduction de Coquillages dans le département de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-128 du 18 décembre 2024 portant classement desalubrité des zones de production professionnelle des coquillages bivalves sur ledomaine public maritime du littoral de la Charente-Maritime;Vu le rapport d'évaluation de la qualité des zones de production conchylicoles pourle département de la Charente-Maritime sur la période 2022-2024 ;Vu l'avis de l'instance départementale de concertation sanitaire et zoosanitaireconchylicole du 10 octobre 2025 ;Vu les avis des commissions des cultures marines de La Rochelle du 15 octobre 2025et de Marennes-Oléron du 17 novembre 2025;VU l'avis du Comité Régional de la Conchyliculture de Charente-Maritime en date du23 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;
ARRETE
ARTICLE1 :Dans le département de Charente-Maritime, les zones de production de coquillages vivants sontdéfinies, identifiées, classées et surveillées selon les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Pour le classement de salubrité et la surveillance des zones de production et de reparcage descoquillages vivants, l'arrêté du 6 novembre 2013 sus-visé classe les coquillages en trois groupesdistincts au regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la purification :Groupe 1: les gastéropodes, les échinodermes, et les tuniciers ;Groupe 2: les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitatpermanent est constitué par les sédiments. Ce groupe comprend notamment les palourdes, coques,tellines et myes ;Groupe 3: les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs. Ce groupecomprend notamment les huîtres et les moules.Les gastéropodes marins, les échiniodermes non filtreurs et les pectinidés récoltés en dehors deszones de production classées ne sont pas concernés par les dispositions du présent classementsanitaire.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 26 - 008 du 10 février 2026
portant classement de salubrité des zones de production professionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de la
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ARTICLE 3 :Le classement sanitaire des zones de production conchylicoles est défini de la façon suivante :Zones A: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humainedirecte.Zones B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur lemarché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre depurification, associé ou non à un reparcage, soit un reparcage.Zones C: zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent étre mis sur le marché pour laconsommation humaine qu'après un reparcage de longue durée, ou après avoir subi un traitementthermique.Zones NC: zones non classées où la production et la récolte professionnelles de coquillages sontinterdites, mais où le captage de naissains ou la pêche de coquillages juvéniles à des fins d'élevagepeuvent être autorisées exceptionnellement par dérogation préfectorale.Zones Interdites: zones dans lesquelles aucune activité de pêche, de production ou de récolte decoquillages ne peut être pratiquée, quel que soit le groupe.Aucune zone de reparcage au sens de la réglementation en vigueur n'est actuellement définie sur lelittoral de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 :Les zones de production du département de Charente-Maritime reçoivent un numérod'identification et, pour chaque groupe de coquillages concerné, un classement sanitaire est attribuéconformément aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.Les zones dans lesquelles les professionnels récoltent occasionnellement des coquillages (zones àexploitation occasionnelle EO) sont des zones dont l'exploitation est soumise à autorisation préalableet sous conditions particulières. Aucun classement n'est précisé pour ces zones dont les conditionsd'exploitation et la qualité sanitaire sont entérinées au moment de leur ouverture par arrêtépréfectoral.
ARTICLE 5:La pêche professionnelle des bancs et gisements naturels coquilliers classés administrativement, àl'exclusion des pectinidés, des gastéropodes marins non filtreurs et des échinodermes, ne peut êtrepratiquée que dans des zones A, B ou C.
ARTICLE 6 : CLASSEMENT DES ZONES DE PRODUCTION DE LA CHARENTE-MARITIMELes zones de production de coquillages vivants dans le département de Charente-Maritime sontdéfinies et classées, du point de vue de la salubrité, conformément au tableau ci-dessous et auxcartes jointes (cf. annexes 11 à 1.4).Les zones de production comprennent le domaine public maritime, y compris les clairessubmersibles, jusqu'à la laisse de haute mer et conformément aux délimitations prévues dans letableau ci-dessous. La « laisse de haute mer » correspond au point atteint par le plus haut flot sur lerivage par un coefficient de marée de 120.Les coordonnées des points sont définies en annexe 2 dans le système géodésique RGF 93 -projection Lambert 93 et coordonnées WGS.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 26 - 008 du 10 février 2026
portant classement de salubrité des zones de production professionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de la
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Classe- Classe-ZONE ment ment Dénomination et délimitation des zonescoquillages | coquillagesgroupe 3 | groupe 217.01 a are NC Estuaire de la Sévre Niortaise(non classé)Délimitée par :+ la limite transversale de la mer sur la Sèvre Niortaise (droit de lajetée du corps de garde du Brault) ;+ la limite du département de la Charente-Maritime (milieu de laSèvre Niortaise) entre le point A d'intersection avec la limitetransversale de la mer et le point B (position approximative de labouée d'atterrissage Aiguillon) ;+ la loxodromie reliant le point B a la pointe de Saint Clément(commune d'Esnandes) ;+ la laisse de haute mer (rive gauche de la Sèvre Niortaise) entre lapointe de Saint Clément et la jetée du corps de garde du Brault.17.02.01 \ NC Est du Pertuis Breton mvtilicoleEntre le 1°mai et le 31 Délimitée par les loxodromies reliant les points suivants :octobre * point B;* point B1;= ° point B2;* point B3 ;Entre le 1 . point C :novembreet le 30avril1702.02 NC Est du Pertuis Breton ostréicoleDélimité par :les loxodromies reliant les points suivants :* pointe Saint Clément;* point B1;* point B2;* point B3;* point C;* arrivée du pont de l'île de Ré sur l'île ;* arrivée du pont de l'île de Ré sur le continent ;la laisse de haute mer entre l'arrivée du pont de l'île de Ré sur lecontinent et la pointe Saint Clément.17,03 A NC Filières Pertuis Breton - Charente MaritimeEntre le 1avril et le Délimitée par:Sl écidtce les loxodromies reliant les points suivants :* arrivée du pont sur l'île de Ré;* pointC;B * point D;novembre * point F;et le 31 + le phare des Baleineaux;mars * le phare des Baleines;la laisse de haute mer sur la partie Nord de l'île de Ré jusqu'à l'arrivéedu pont sur l'île de Ré à l'exception des zones 17.04.01, 17.04.02, 17.04.03,17.04.04 et 17.04.051704.01 A | 5 (Fier drsDélimitée par :les loxodromies reliant les points suivants :+ la Prise d'eau du grand garçon située sur la commune d'Ars enRé;* la balise Eveillon dans le chenal du Fier d'Ars;+ la balise la grosse Tête;
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* le Pas de la Vette situé sur le littoral nord de la commune de Loix |en Ré;la laisse de haute mer entre le Pas de la Vette et la Prise d'eau du grandgarçon, à l'exclusion des ports, à l'intérieur de leurs limitesadministratives.17.04.02NCLa MoulinatteDélimitée par :les loxodromies reliant les points suivants :*__ l'embouchure du chenal du Goisil situé au niveau du port sur lelittoral nord de la commune de la Couarde ;* le point G6;* le feu au bout de la digue Ouest du port de Saint-Martin de Ré ;la laisse de haute mer entre le feu au bout de la digue Ouest du portde Saint-Martin de Ré et l'embouchure du chenal du Goisil, à l'exclusiondes ports, à l'intérieur de leurs limites administratives.17.04.03NCLaFlotteDélimitée par :les loxodromies reliant les points suivants :* le feu au bout de la digue Ouest du port de Saint Martin de Ré;+ la balise du Couronneau ;* la pointe des Barres;la laisse de haute mer entre la pointe des Barres et le feu au bout de ladigue Ouest du port de Saint Martin de Ré, à l'exclusion des ports, àl'intérieur de leurs limites administratives.17.04.04NCRivedouxDélimitée par :les loxodromies reliant les points suivants :+ la pointe des Barres;* le point G1, à l'Est de la pointe des Barres;+ l'arrivée du pont de l'Île de Ré sur l'île ;la laisse de haute mer entre l'arrivée du pont de l'île de Ré sur l'île et lapointe des Barres, à l'exclusion des ports, à l'intérieur de leurs limitesadministratives.17.04.05NCPointe du Grouin - La Grande TonilleDélimitée par :les loxodromies reliant les points suivants :* le pas de la Vette situé sur le littoral nord de la commune deLoix en Ré;¢ le point G, a l'ouest de la tour des Islates ;e latour des Islates;° le point G6;¢ l'embouchure du chenal du Goisil situé au niveau du port sur lelittoral nord de la commune de la Couarde ;la laisse de haute mer entre l'embouchure du chenal du Goisil et lepas de la Vette, à l'exclusion des ports, à l'intérieur de leurs limitesadministratives.17.05.01NCLeMartrayDélimitée par :+ la loxodromie reliant le virage de la D735, au niveau de l'éclusede la Foirouse et le point G4;+ la laisse de basse mer entre les points G4 et GS;+ la loxodromie entre le point GS et la descente Est de la cale dupas du boutillon ;¢ la laisse de haute mer entre descente Est de la cale du pas duboutillon et Virage de la D735 au niveau de l'écluse de laFoirouse.17.05.02NCSainte-MarieDélimitée par :
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les loxodromies reliant les points suivants :* le virage de la D201 au Sud de la commune de Rivedoux;* la balise grand Greffe ; |e le Phare de Chauveau ;* la balise pointe de Chauveau ou des Fous;* la laisse de basse mer jusqu'au point G3;* le Nord de la digue Est de la plage de la basse Benaie à SaintMarie de Ré ;la laisse de haute mer entre le Nord de la digue Est de la plage de labasse Benaie et le virage de la D201.1706.01 LaPalliceZone incluse dans les limites administratives du Grand Port Maritime deLa Rochelle étendue par la zone dont le périmètre est défini par laloxodromie reliant les points suivants :* l'arrivée du pont de l'ile de Ré sur le continent* le point nord-ouest de la limite administrative du Grand PortMaritime de La Rochelle;* la limite ouest du même port ;°__ le pointH;+ la jetée sud du port de Chef de Baie ;+ la laisse de haute mer;17.06.02 Baie de La RochelleDélimitée par les loxodromies reliant les points suivants :* le pointH;* le phare du Bout du Monde;¢ la pointe des Minimes- commune de La Rochelle ;+ la laisse de haute mer ;* la jetée sud du port de Chef de Baie ;17.07 i. as NC Sud Pointe des MinimesDélimitée par :les loxodromies reliant les points suivants :* pointe des Minimes - commune de La Rochelle ;¢ phare du Bout du Monde;° pointH;+ tour du Lavardin;* le point 13;* le point 12;* le point lt;* pointe de Roux sur la commune d'Aytré ;la laisse de haute mer entre la pointe de Roux sur la commune d'Aytréet la pointe des Minimes.17.08 = NC Quest du Pertuis d'Antioche - SaumonardsDélimitée par :les loxodromies reliant les points suivants :+ le phare de Chassiron ;¢ le phare de Chanchardon ;* le point G3;+ la balise pointe de Chauveau ou des Fous;¢ le phare de Chauveau ;¢ la balise grand Greffe;+ Ja tour du Lavardin ;* le point);* lepointK; |* la bouée Nord-ouest d'Aix;* la tourelle de Fort Boyard;* le phare de la Perrotine ;la laisse de haute mer entre le phare de Chassiron et le phare de laPerrotine, à l'exclusion des ports, à l'intérieur de leurs limitesadministratives.170901 EEE NC Baie d'Aytré
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Délimitée par :les loxodromies reliant les points suivants :+ le Blockhaus du fief du Roux;+ lepoint|1;+ le point 12;° fe point I3;¢ la tour du Lavardin ;* le pointj;* le point K;+ la Pointe de la Belette;la laisse de haute mer entre la Pointe de la Belette et le Blockhaus dufief du Roux, à l'exclusion des ports, à l'intérieur de leurs limitesadministratives.1709.02 EN NC |Angoulins-ChatelaillonDélimitée par :les loxodromies reliant les points suivants :¢ la Pointe de Ia Belette ;+ le point K;¢ la balise du Cornard ;* le point K1;+ le point K2;* le point K3;+ le feu de la jetée du Port Nord de Fouras;la laisse de haute mer entre le feu de la jetée du Port Nord de Fouraset la Pointe de la Belette, a l'exclusion des ports, à l'intérieur de leurslimites administratives.1709.03 DS NC Baie d'Yves mvtilicole filières et bouchotsDélimitée par les loxodromies reliant les points suivants :* le point K;* la balise du Cornard;° le point K1;* le point K2;* le point K3;+ la bouée de Fouras ;+ la bouée Nord-ouest d'Aix ;17.09.04FourasDélimitée par :les loxodromies reliant les points suivants :+ le feu de la jetée du Port Nord de Fouras ;¢ le point K3;* la bouée de Fouras ;+ la bouée de la Fumée ;« {a balise le Chiron ;+ la bouée les Palles;+ la bouée des Sablières ;+ la bouée Fontenelles;* la bouée de la Mouclière ;* le point K4;¢ le point KS;* le point K6;la laisse de haute mer entre le point K6 et le feu de la jetée du PortNord de Fouras, à l'exclusion des ports, à l'intérieur de leurs limitesadministratives.17.09.05AEntre le1mai et le 31octobreBEntre le 1novembreet le 30
NClle d'AixDélimitée par :les loxodromies reliant les points suivants :+ la bouée de Fouras;° la bouée de la Fumée ;+ la balise le Chiron ;* la bouée les Palles;* la tourelle de Fort Boyard;+ la bouée Nord-ouest d'Aix;
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avril la laisse de haute mer sur l'Île d'Aix à l'exclusion des ports, à l'intérieurde leurs limites administratives.1710.01 |i NC |Les PallesDélimitée par :les loxodromies reliant les points suivants :¢ le Fort Lupin;* le point KS;° le point K4;+ la bouée de la Moucliére ;+ la bouée les Fontenelles;* le point L1;* le point L2;° le point L3;+ le point L4;* fe point LS;+ l'extrémité de la cale des Anses située à la Garenne sur lacommune de Port des Barques ;la laisse de haute mer, rive gauche de l'estuaire de la Charente, entrel'extrémité de la cale des Anses et le Fort Lupin, à l'exclusion des ports, àl'intérieur de leurs limites administratives, des zones ostréicoles desFontaines et des Mattes.1710.02 eal NC Estrée ~ Saint FroultDélimitée par :l'extrémité de la cale des Anses située à la Garenne sur la commune dePort des Barques ;les loxodromies reliant les points suivants :* le point LS;° le point L4;¢ la bouée cardinale du Chenal Est Nord Lamouroux ;+ la bouée cardinale du Chenal Est Sud Lamouroux;le milieu du chenal de Brouage entre la bouée cardinale du Chenal EstSud Lamouroux et l'embouchure du chenal de Brouage ;la laisse de haute mer entre l'embouchure du chenal de Brouage etl'extrémité de la cale des Anses, à l'exclusion des ports, à l'intérieur deleurs limites administratives.17.10.03 NC Mérignac - LamourouxDélimitée par :le milieu du chenal de Brouage entre l'embouchure du chenal deBrouage et la bouée cardinale du Chenal Est Sud Lamouroux;les loxodromies reliant les points suivants :+ la bouée cardinale du Chenal Est Sud Lamouroux ;+ la bouée cardinale du Chenal Est Nord Lamouroux;* la bouée cardinale Ouest Lamouroux;° fe point N2;* le point N1;le milieu du chenal de Mérignac entre la bouée N1 et l'embouchure duchenal de Mérignac en passant par la balise du chenal de Mérignac ;la laisse de haute mer entre l'embouchure du chenal de Mérignac etl'embouchure du chenal de Brouage, à l'exclusion des ports, à l'intérieurde leurs limites administratives.17/10/04 | NC baieDélimitée par :le milieu du chenal de Mérignac entre l'embouchure du chenal deMérignac et le point N1 en passant par la balise du chenal de Mérignac ;les loxodromies reliant les points suivants :* le point N1;+ le point N2;+ le point N3;* le point N4;* le point d'arrivée sur le pont de l'île d'Oléron sur la commune deBourcefranc le-Chapus.la laisse de haute mer entre le point d'arrivée du pont de l'île d'Oléron8
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sur la commune de Bourcefranc le-Chapus et l'embouchure du chenal de |Mérignac, à l'exclusion des ports, à l'intérieur de leurs limitesadministratives, et du chenal de Daire.1710.05NCBourgeoisDélimitée par :le point d'arrivée du pont de l'île d'Oléron sur la commune deBourcefranc le-Chapus ;les loxodromies reliant les points suivants :* le point N4;* la bouée des Meules sud-est ;« la bouée de Trompe-Sot ;+ la bouée Auger est;* le point NS;*__ le point N6;+ le point NZla laisse de haute mer entre le point N7 et le point d'arrivée du pont dela Seudre sur la presqu'île d'Arvert ;la loxodromie reliant le point d'arrivée du pont de la Seudre sur lapresqu'île d'Arvert au point d'arrivée de ce pont sur la commune deMarennes;la laisse de haute mer entre le point d'arrivée du pont de la Seudre surla commune de Marennes et le point d'arrivée du pont de l'île d'Oléronsur la commune de Bourcefranc le-Chapus.17.11.01AEntre le 1°juin et le 30septembreBEntre le 1octobre etle 31 mai
NCCôte Nord Est OléronDélimitée par :les loxodromies reliant les points suivants :¢ le phare de la Perrotine;* la tourelle de Fort Boyard;+ la bouée cardinale Ouest Lamouroux ;° le point M1;° le point M2;le milieu de la coursière des Doux et du chemin des Doux entre le pointM2 et la Pointe des Doux ;la laisse de haute mer entre la pointe des Doux sur la commune duChâteau et le phare de la Perrotine sur la commune de Saint-Pierred'Oléron, à l'exclusion des ports, à l'intérieur de leurs limitesadministratives, de la zone ostréicole de Fort Royer (commune de SaintPierre d'Oléron), et des chenaux le l'Islette, d'Arceau, de la Baudissiére etde la Brande.1711.02NCOrs - la CasseDélimitée par :le milieu du chemin des Doux et le la coursière des Doux entre la Pointedes Doux et le point M2;les loxodromies reliant les points suivants :* le point M2;° le point M1;* le point N2;« le point N3;* le point N4;+ le point O1.le milieu du chenal d'Ors sur la commune du Château d'Oléron entre lepoint O1 et l'extrémité nord de l'appontement sur le chenal d'Ors enpassant par le point O2;la laisse de haute mer, entre l'extrémité nord de l'appontement sur lechenal d'Ors et la pointe des Doux sur la commune du Château, àl'exclusion des ports, à l'intérieur de leurs limites administratives.17.11.03NCSaint TrojanDélimitée par :le milieu du chenal d'Ors sur la commune du Chateau d'Oléron entre lespoints O2 et O1;les loxodromies reliant les points suivants :* le point O1;
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le point N4;la bouée des Meules sud-est ;la bouée de Trompe-Sot ;la bouée Auger est ;la pointe sud de la baie de Gatseau sur la commune de Saint-Trojan. .la laisse de haute mer entre la pointe sud de la baie de Gatseau sur lacommune de Saint-Trojan et le point O2 sur le chenal d'Ors, à l'exclusiondes ports, à l'intérieur de leurs limites administratives, du chenal d'Ors(dans la limite des zones concédées) et à l'exception de la zone 17.50Ade-Manson.1712.01NCSeudre avalDélimitée par :au nord, la loxodromie reliant le point d'arrivée du pont de la Seudre surla presqu'île d'Arvert au point d'arrivée de ce pont sur la commune deMarennes ;au sud, la loxodromie en droit du chenal de Bugée;la laisse de haute mer sur les deux rives, l'exclusion des ports, etcomprenant les chenaux suivants :Rive droiteChenal des Faulx;Chenal du Lindron ;Chenal de Luzac;Chenal de Recoulaine.1712.02NCSeudre amontDélimitée par :au nord, la loxodromie en droit du chenal de Bugée ;au sud, l'axe du pont sur la Seudre sur la commune de |'Eguille-sur-Seudre ;la laisse de haute mer sur les deux rives, à l'exclusion des ports, etcomprenant les chenaux suivants :Rive droiteChenal de Bugée ;Chenal de Pélard.1713 NCRonce les BainsDélimitée par :les loxodromies reliant les points suivants :le point N7 ;le point N6;le point NS;la bouée Auger est ;le point P.la laisse de haute mer, entre le point P et le point NZ1714InterditInterdit
le
Nord de l'estuaire de la GirondeDélimité par :les loxodromies reliant les points suivantscale nord du port de la Palmyre, commune des Mathes ;point S4 ;point S3;phare de Cordouan ;point Z7 en suivant le milieu du fleuve (limite administrative desdeux départements) ;port de Vitrozayla laisse de haute mer entre la limite du département (Port de Vitrezay)et la cale nord du port de la Palmyre17.43NC Zone aexploitationsaisonniéred'avril à juin
Baie de BellevueDélimitée par :au nord, le paralléle passant par le point T, au niveau des Tannesde Fort Royer ;au sud, le parallèle passant par la Pointe d'Arceau ;à l'est, la limite de la zone ostréicole ;e
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* a l'ouest, la laisse de haute mer, entre la pointe sud des Tannes deFort Royer (point T) et la Pointe d'Arceau sur la commune deDolus d'Oléron.17.45 NC NEGF | Grande Plage Vert Bois et la GiraudiéreDélimitée par :a l'ouest et a l'est par la zone de balancement des maréesau nord, le segment de droite (au droit de la passe du Trillou) comprisentre le point Q1 et le point Q2au sud, le paralléle passant par le point Q3 extrémité du chemin dedescente sur la plage face à l'arrivée du petit train de St Trojan.17.46 NC |DMEOMM Côte SauvageDélimitée par :à l'ouest et à l'est par la zone de balancement des maréesau nord, le parallèle passant par le point R1, extrémité de la PointeEspagnoleau sud, le parallèle passant par le point R2 au niveau de la pointe de laCoubre.17.49 NC Bonne AnseZone àexploitation | Délimitée par :saisonnière | [es loxodromies reliant les points suivants :dejuillet à + le point S1;ES + le point S2;* le point S3;+ le point S4.la laisse de haute mer entre le point S2 et le point S3 sur le cordondunaire de la Pointe de la Coubre.1750 | NC MN Ade-mensonDélimitée par la laisse de haute mer et les limites des zones 1711.02 et1711.0317.51 NC RC | Bourgeois-BaratBourgeoisDélimitée par :+ la laisse de haute mer, du point V1 jusqu'au point V2 ;* la loxodromie reliant le point V2 et la balise de Géac;+ a limite basse du cadastre conchylicole entre la balise de Géacet le point V3;+ la loxodromie reliant le point V3 et le point V1.
Barat dit Petit BaratDélimitée par les loxodromies comprises entre les points X1 à X6.Barat dit Grand Barat et Saut de BaratDélimitée par les loxodromies comprises entre les points W1 à W11.17.52 NC NC Ronce-PerquisRonceDélimitée par :la laisse de haute mer, du point P jusqu'au point Z1;les loxodromies reliant les points suivants :* le point Z1;* le point Z6;* le point Z5;+ le point Z4;* le point Z3.la limite basse du cadastre conchylicole entre le point Z3 et le point22;la loxodromie reliant les points suivants :* le point Z1;* le point P; 11
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PerquisDélimitée par les loxodromies comprises entre les points Y1 et Y11.17.53NC Daire-MérignacDélimitée par :les loxodromies reliant les points suivants :* le point N8;° le point N9;* la Balise du chenal de Mérignac;e l'embouchure chenal de Brouage;la laisse de haute mer entre le point Embouchure chenal de Brouage etpoint NS à Mordac sur la commune de Bourcefranc-le-Chapus.17.54NC Les Lests —- MergignanDélimitée par :les loxodromies reliant les points suivants :* l'extrémité de la jetée nord du chenal du Château d'Oléron;* le point M3 au pied de la citadelle du Château d'Oléron ;+ la balise réserve 1;+ la balise réserve 2;° le point M4;les loxodromies comprises entre les points M4 et M13la loxodromie comprise entre le point M13 et l'extrémité de la jetéenord du chenal du Château d'Oléronla laisse de haute mer entre l'extrémité de la jetée nord du chenal duChâteau d'Oléron et le point M3.17.55NC Ors — PadaneDélimitée par :les loxodromies reliant les points suivants :* Pointe d''Oulme sur la commune du Château d'Oléron ;° le point O9;° le point O8;* le point O7;+ le point O6;* le point O5;+ le point O4;+ le point O3;le milieu du chenal d'Ors sur la commune du Château d'Oléron entre lepoint O3 et l'extrémité nord de l'appontement sur le chenal d'Ors enpassant par le point O2;la laisse de haute mer entre l'extrémité nord de l'appontement sur lechenal d'Ors et la pointe d'Oulme sur la commune du Chateau.* EO : Exploitation occasionnelle
ARTICLE 7 :L'arrêté préfectoral n° 24-127 du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction professionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime est abrogé.
ARTICLE 8 :Le présent arrété est susceptible de recours auprés du tribunal administratif territorialementcompétent — par lettre ou par voie dématérialisée sur wwwtelerecours.fr sous un délai de deux moisà compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du codedejustice administrative.
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ARTICLE 9:Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le directeur adjoint de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, délégué à la mer et aulittoral, la directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
ARTICLE 10 :Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur le 2 mars 2026.
La Rochelle, le 1 0 FEV. 7098Le Préfet
Brice BLONDEL
Pour le Prétet et par delegationLe Secrétaire Généralemma CAYRON
| COPIES :— Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : DGAL (BPMED) et DPMA- Préfecture de Charente-Maritime— Direction interrégionale de la mer sud-atlantique— Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine— Toutes directions départementales des territoires et de la mer~ Directions départementales de la protection des populations de la Charente-Maritime, de la Vendée et de la Gironde— IFREMER La Tremblade (Laboratoire Environnement Ressources des pertuis charentais)— Comité régional de la conchyliculture Charente-Maritime— Comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire~ Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime— Compagnie de gendarmerie Maritime de Lorient— Groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime— Mairies des communes littorales de Charente-Maritime concernées par les zones de production professionnelle decoquillages faisant l'objet du classement sanitaire 13
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| as sf Annexe 1.1Liberté + Egalied + FrateraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEClassement sanitairedes zones de production conchylicole de Charente-maritimeCoquillages non-fouisseurs groupe 3Arrêté préfectoral N° 24, Cop, du 10/02/2026
EU Classement A 2
Sm] Classement alternatif A/B : :
Unité Cultures Marines, D.D.T.M. 17 Echelle 1:135 000
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—Liberté + Égalité « PrateraitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEClassement sanitairedes zones de production conchylicole de Charente-maritimeillages -fouisseu 3arreeb peetectorsl 25 "Oh du 10 /o2/Z2026
17:11.03
MATE Classement ARu) Classement B . Les , ST TAEr | Classement alternatif A/B a ay 4 À ; x = : é
Unité Cultures Marines, D.D.T.M. 17 Echelle 1:120000
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iLiberté + Egatied + FrateraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEClassement sanitairedes zones de production conchylicole de Charente-maritimeCoquillages fouisseurs groupe 2
Àis1
|
= 47 Batsela grosse Téteà Pi¢ th 7. Prise d'eau du grand garçon
Classement 8Zone a eclipseNon ClasséInterditTh Echelle 1:130000Unité Cultures Marines, D.D.T.M. 17
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=Liberté + Égaliné + PrateruitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Classement sanitairedes zones de production conchylicole de Charente-maritimeillages fouisseu 2intoAr N° SR du 10 /02/ 26
Classement B
Zone à eclipseNon ClasséInterditilUnité Cultures Marines, D.D.T.M. 17 Echelle 1:100000
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMEcies, Annexe 2 à l'arrêté n°26- &N du lo/ /loëGFraternité
nom situation X93 Y93 XGEO YGEOA Sevre niortaise 384243,00 | 6587644.76 | 1° 6' 18.876744" |46° 18' 53.346456"Corps de garde du Brauit Sèvre niortaise 384248.77 | 6587593.78 | 1° 6° 18,482364" | 46° 18° 51.70554"D Pertuis breton 365509.65 | 6584493.79 | 1° 20' 45.853224" |46° 16' 38.864064"E Pertuis breton 364379.33 | 6582840.44 | 1° 21'34.351488" 46° 15' 43.329636"La Redoute Ecluse l'hirondelle 354925.82 | 6581624.17 | 1° 28' 52.258116"|46° 14' 46.816764"B Anse de l'Aiguillon 377224.58 | 6581449.94 | 1° 12' 4.522572" | 45° 47' 38.11524"B1 Anse de l'Aiguillon 378969.06 | 6581284.31 | 1° 10' 9.562044" |46° 15' 18.487728"Pointe de Saint Clément Pointe de Saint Clément 381289.52 6581043.43 1°8'20.6801" 46°15'14.6459"G Pointe du Groin 360412.66 | 6580030.87 | 1° 24' 32.130324"| 46° 14' 5.255484"Tour des Islates lle de Ré 361950.77 | 6579840.87 | 1° 23'19.895172"| 46° 14' 1.88178"B2 Anse de l'Aiguillon 378781.67 | 6579817.74 | 1° 10° 14.688444" 146° 14' 30.691392"Pas de la Vette Loix en Ré 357591.64 | 6579546.58 | 1° 26' 42.433008" |46° 13' 44.456376"B3 Anse de l'Aiguillon 377369,00 | 6578061.54 | 1° 11' 16.247832"| 46° 13° 31.41714"G6 St Martin de Ré 362806.7 6578317.6 1° 22" 36.0304" | 46° 13' 14.1172"Port st-Martin de Ré St Martin de Ré 363602.95 | 6576899.72 | 1° 21'55.24056" |46° 12' 29.651688"embouchure chenal du Goisil La Couarde-sur-Mer 358644.54 6577007,68 1° 25' 46.68" 46 °12' 24.2"G5 Anse du Martray 355549.8 6576169.39 1° 28' 8.73192" 146° 11'51.416772"Pointe des Barres la Flotte en Ré 368435.88 6574521.3 1°18'3.8675" 46°11'21.2590"G1 Rivedoux 369003.95 | 6574514.02 | 1° 17'37.372812"|46° 11' 22.024896"G4 Anse du Martray 354319.57 | 6573603.94 | 1° 28' 59.27502" |46° 10' 26.125572"Pont de l'ile de Ré-continent Pont de l'île de Ré 374561.3 6572673.83 1°13'13.7564" 46°10'32.1650"Pont de l'ile de Ré-lle Pont de l'île de Ré 371873.57 | 6571633.09 1°15'16.3811" 46°9'53.8020"Virage D201 Sud Rivedoux Rivedoux 370211.85 | 6570088.62 1°16'29.8970" 46°9'0.8993"H La Palice 373817.34 | 6569566.98 | 1° 13' 40.664028"| 46° 8' 50.30358"Nord digue est de la plage de la basse Benaie Sainte Marie de Ré 367161.81 6569550.61 1°18'50.5782" 46°8'38.1091"G3 Sainte Marie de Ré 367365.36 | 6569006.81 | 1° 18' 39.715272"| 46° 8' 20.867136"Phare de Chauveau Pointe de Chauveau 370220.27 | 6568263.19 | 1° 16'24.898764"| 46° 8' 1.824792"13 La Rochelle 379083.34 | 6567516.69 | 1° 9° 30.360888" | 46° 7' 52.992732"Blockhaus fief du roux pointe du Roux 379983.77 6567067.79 1°8'47.3356" 46°7'39.9950"12 La Rochelle 379461.66 | 6566717.89 1° 9' 10.7874" |46° 7' 27.778908"11 La Rochelle 379894.22 | 6566714.46 | 1° 8' 50.640216" | 46° 7' 28.404408"J La Rochelle 372880.44 | 6566004.07 | 1° 14° 15.385236"| 46° 6' 53.341308"K Pointe du Chay 378584.83 | 6564804.38 | 1° 9' 46.908468" | 46° 6' 24.337152"Pointe de la Belette Angoulins 380306.86 6564442.2 1°8'25.8767" 46°6'15.5462"Phare de Chassiron Pointe île d'Oléron 359142.36 | 6559180.02 | 1° 24' 36.98514" | 46° 2' 48.096888"K1 Baie d'Yves 383355.96 | 6557627.33 | 1°5'47.49738" | 46° 2' 40.077996"K2 Baie d'Yves 383727.98 | 6555739.42 1° 5' 25.65096" | 46° 1' 39.583452"K3 Baie d'Yves 382357.88 | 6553586.38 | 1° 6° 24.119172" | 46° 0' 27.576288"Balise le Chiron Fouras 379098.8 6553215.29 | 1° 8° 54.621528" | 46° 0' 10.043568"
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Tourelie de fort Boyard Pertuis d'Antioche 374034.46 | 6553105.72 1°12'49.6001" 45°59'57.8065"Feu jetée port Nord Fouras Fouras 383014.03 6552352.74 | 1° 5' 50.659584" |45° 59' 48.742944"P Galon d'Or 373 788,7 6 530 268,9 | 1° 12' 4.522572" | 45° 47' 38.11524"F Pertuis breton 353534,46 | 6589492,00 | 1° 30' 18.144756"/46° 18' 58.896576"Phare des Baleineaux lle de Ré 346875,73 | 6584056,27 | 1° 35' 14,362944"|46° 15' 50,551704"Phare des Baleines lle de Ré 348763,55 | 6581729,45 | 1° 33' 39,99456" |46° 14' 38, 792364"Balise de la Grosse Téte Fiers d'Ars 356655,65 | 6580222,31 1°27'27.8647" 46°14'4.6172"Balise Eveillon Fiers d'Ars 355729,13 6580057,13 1°28'10.6414" 46°13'57.5742"Cc Anse de l'Aiguillon 375626,32 | 6578529,93 | 1° 12' 38.69388" |46° 13' 43.576716"Prise d'eau du grand garçon Fiers d'Ars 352959,67 6578296,67 1°30'15.1135" 46°12'55.4980"Balise du Couronneau la Flotte en Ré 365037,12 | 6577352,89 1°20'49.5017" 46°12'46.3777"Cale est du pas du Boutillon Martray 355630,90 | 6576792,94 1°28'6.5982" 46°12'11.7472"Virage sur la D735 virage sur la D735 353137,99 | 6575960,03 | 1° 30° 0,584244" |46° 11' 40.202844"Phare de Chanchardon au large du Martray 354979,14 | 6572228,22 1° 28' 24.9114" | 46° 9' 42.811776"Pointe des Minimes La Rochelle 377908,89 | 6568359,55 1°10'27.1225" 46°8'18.2702"Balise le grand Greffe Pointe de chauveau 370517,62 6568325, 16 1°16'11.2102" 46°8'4.3519"Balise pointe de Chauveau ou des Fous Pointe de Chauveau 369182,81 6568322,45 1°17'13.3537" 46°8"1.9208"Phare du bout du Monde La Rochelle 377514.59 | 6568311,05 1°10'45.3644" 46°8'16.0242"Tour du Lavardin La Rochelle 372658,29 | 656823453 | 1° 14'31.308072"| 46° 8' 5.156592"Balise le Cornard Les Boucholeurs 380824,88 | 6558967,31 1°7'48.4280" 46°3'19.1858"Bouée Aix Nord Ouest lle d'Aix 374911,90 | 6557609,80 1°12'19.9969" 46°2'25.1268"Bouée de Fouras Fouras 380451,35 | 6554593,35 1°7'55.1442" 46°0'56.9527"Bouée la Fumée Fouras 379648,03 | 6554052,69 1°8'31.1518" 46°0'38.0858"Bouée les Palles Estuaire Charente 378201,59 6552092,43 1°9'33.5516" 45°59'32.1630"Bouée la Sabliére Estuaire Charente 380337,76 | 6551072,15 1°7'51.8545" 45°59'2.7672"L1 lle Madame 378994,20 | 6550653,20 | 1° 8'53.22498" |45° 58' 46.922232"L2 ile Madame 378284,00 | 6550355,10 | 1° 9' 25.473636" |45° 58' 36.061788"Bouée Les Fontenelles Estuaire Charente 381964,08 | 6550077,78 1°6'33.9239" 45°58'33.3257"Phare de la Perrotine Boyardville 372587,40 | 6549992,60 1°13'49.0598" 45°58'14.5232"Bouée la Moucliére Estuaire Charente 382535,15 6549501 ,30 1°6'6.0160" 45°58'15.6245"T Fort Royer 371673,46 | 6548174,58 1°14'26,951" 45°57'14,083"L3 lle Madame 378854,40 | 6548587,60 | 1° 8' 54.669984" |45° 57' 39.814812"K6 Port des Barques 387000,64 | 6548123,04 | 1° 2'35.401272" | 45° 57' 38.46672"K5 Port des Barques 387082,15 | 6547843,98 1° 2' 30.95412" 145° 57' 29.567412"Fort Lupin Port des Barques 387765,42 6547764,92 1°1'59.0491" 45°57'28.1398"K4 Port des Barques 384722,93 | 6547425,03 | 1° 4' 19.462044" |45° 57' 12.075948"L4 lie Madame 380145,20 | 6547382,50 | 1° 7'51.82554" | 45° 57' 2.99574"Cale des Anses Port des barques 382270,50 6546776,40 1°6'11.7230" 45°56'46.9637"L5 lle Madame 381367,10 | 6546765,80 | 1° 6° 53.620488" |45° 56' 45.098268"Pointe d'Arceau Chenal d'Arceau 372529,80 | 6545822,67 1°13'41.3580" 45°55'59.4376"Bouée cardinale est nord Lamouroux Lamouroux 379149,28 | 6545434,36 1°8'33.2981" 45°55'58.2359"Bouée cardinale ouest Lamouroux Lamouroux 377013,31 6544409,96 1°10'9.8832" 45°55'21.4302"M1 Coureau Oléron 377686,93 | 6542865,27 | 1° 9'34.85826" | 45° 54' 32.57586"Bouée cardinale est sud Lamouroux Lamouroux 379524,25 | 6542812,37 1°8'9.5233" 45°54'33.9905"M2 Coureau Oléron 376371,33 | 6542760,70 1°10'35.6117" 45°54'26.9402"Pointe des Doux Pointe des Doux 374360,10 6542131,20 1°12'7.3217" 45°54'3.1046"N1 Coureau Oléron 379338,70 | 6540830,20 | 1° 8° 13.30998" | 45° 53' 29.50692"N2 Coureau Oléron 378591,40 | 6540500,20 | 1° 8' 47.146524" |45° 53' 17.551644"
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Extrémité jetée nord chenal du Chateau Citadelle du Chateau 375280,04 6540018,72 | 1° 11'8,669652" |45° 52' 58,962324"M3 Citadelle du Chateau 375269,69 | 6540109,44 1°11'20.1692" 45°52'59.2223"balise reserve 1 Citadelle du Chateau 375363,16 | 6540102,65 1°11'15.8197" 45°52'59.1632"balise resrve 2 Citadelle du Chateau 375516,65 | 6540088,30 1°11'8.6968" 45°52'58.9807"M4 Château d'Oléron 375866,04 | 6540042,61 1°10'52.3628" 45°52'58.0829"M5 Chateau d'Oléron 375804,54 | 6539916,89 1°10'54.9044" 45°52'53.9076"M6 Chateau d'Oléron 375737,71 6539908, 84 1°10'57.9821" 45°52'53.5325"M8 Chateau d'Oléron 376082,64 | 6539882,18 1°10'41.9290" 45°52'53.2610"M9 Château d'Oléron 376112,14 | 6539831,35 1°10'40.4368" 45°52'51.6662"M7 Château d'Oléron 375788,43 | 6539812,63 1°10'55.3948" 45°52'50.5049"M10 Château d'Oléron 375970,31 6539657,52 1°10'46.5838" 45°52'45.7957"M11 Chateau d'Oléron 376005,14 | 6539612,03 1°10'44.8579" 45°52'44.3827"Balise du chenal de Mérignac Mérignac 379884,40 6539603,20 1°7'45.0311" 45°52'50.7097"M13 Chateau d'Oléron 375734,99 | 653947837 1°10'57.0504" 45°52'39.5926"M12 Chateau d'Oléron 375844,59 | 6539382,04 1°10'51.7343" 45°52'36.6622"Embouchure chenal de Brouage Brouage 382076,50 | 6539371,20 1°6'2.8624" 45°52'46.9009"Q1 Vert Bois 369595,00 | 6538826,00 1°15'39.9758" 45°52'7.8373"Pointe d'Oulme Oulme 374821,71 6538749,04 1°11'37.5814" 45°52'14.4127"O9 Oulme 375120,48 | 6538528,36 1°11'23.1929" 45°52'7.7830"Q2 Vert Bois 368843,00 | 6538483,00 1°1613.9613" 45°51'55.4177"O8 Ouime 375384,62 | 6538208,96 1°11'10.1674" 45°51'57.8974"Embouchure chenal de Mérignac Mérignac 381467,37 | 6538167,64 1°6'28.1920" 45°52'6.9110"N9 Rocher de Daire 378197,55 | 6538037,63 1°8'59.4017" 45°51'57.1619"06 Padane 374883,80 | 6538010,86 1°1132.8862" | 45°51'50.6232"Appontement du port Ors Chenal d'Ors 374224,00 6537927,80 1°12'3.2522" 45°51'46.7982"N3 Coureau Oléron 375803,60 | 6537809,40 | 1° 10' 49.770444"145° 51' 45.682524"O7 Padane 375210,34 | 6537804,13 1°1117.2471" 45°51'44.4924"O5 Pont de l'île d'Oléron 374723,37 | 6537790,29 1°11'39.7763" 45°51'43.2068"N8 Daire 378247,79 | 6537544,81 1°8'55.8726" 45°51'41.2934"O4 Pont de l'île d'Oléron 374985,46 | 6537498,69 1°11'26.9149" 45°51'34.2184"02 Chenal d'Ors 374591,88 | 6537346,06 1°11'44.7742" 45°51'28.6002"03 Chenal d'Ors 374863,72 | 6537282,10 1°11'32.0222" 45°51'26.9975"O1 Pont de l'île d'Oléron 375327,62 | 6537178,15 1°11'10.2739" 45°51'24.4296"N4 Coureau Oléron 375782,20 | 6536746,25 | 1° 10'48.701172"| 45° 51° 12.6616"Pont de l'ile d'Oléron_continent Pont de l'île d'Oléron_continent 376713,84 | 6535905,02 1°10'2.9338" 45°50'45.5917"vi Petit Port Bourcefranc 377567,42 | 6535340,12 1°9'22.0154" 45°50'28.7617"Bouée Meules sud-est Bourcefranc 375872,90 | 6534586,92 1°10'38.8128" 45°50'3.5822"V3 Les Meules 376188,19 | 6534529,24 1°10'23.9113" 45°50'0. 1543"Bouée Trompe-Sot Bourcefranc 375875,89 6534078,05 1°10'37.2677" 45°49'45.0131"V2 Marennes plage 378810,77 | 6532686,78 1°8'17.9786" 45°49'4.9814"X2 Barat 376361 ,21 6532366,97 1°10'10.6061" 45°48'50.4526"X1 Barat 376039,87 | 6532356,98 1°10'25.4579" 45°48'49.5792"X3 Barat 376401,51 6532251,83 1°10'8.4587" 45°48'46.7942"wi Barat 376654,80 | 6532246,08 1°9'56.7184" 45°48'47.0412"X6 Barat 375584,04 | 6532234,56 1°10'46.2594" 45°48'44.8351"W2 Barat 376784,19 | 6532234,22 1°9'50.6995" 45°48'46.8785"W3 Barat 376914,74 | 6532175,77 1°9'44.5129" 45°48'45.2092"W11 Barat 376556,94 | 6532159,72 1°10'1.0376" 45°48'44.0784"
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X4 Barat 376233,25 | 6532063,48 1°1015.7865" 45°48'40.4089"W10 Barat 376499,37 | 6532033,07 1°10'3.3928" 45°48'39.8801"X5 Barat 375672,09 | 6531913,45 1°10'41.3962" 45°48'34.5910"Q3 Vert Bois 371507,00 | 6531878,00 1°13'54.1056" 45°48'26.2566"W4 Barat 377293,81 6531802,80 1°9'26.0550" 45°48'33.7824"ws Barat 376539,67 | 6531785,53 1°10'0.9224" 45°48'31.9352"N5 Coureau Oléron 375501,20 | 6531766,70 | 1° 10' 43.700772"|45° 49' 32.117916"Balise de Géac Marennes 377986,64 | 6531728,31 1°8'53.8015" 45°48'32.5516"N6 Coureau Oléron 376405,40 | 6531725,20 | 1° 12' 9.771228" |45° 47' 54.059244"Y1 Perquis 376094,42 | 6531637,01 1°10'21.1692" 45°48'26.3653"W8 Barat 376787,21 | 6531635,86 1°9'49.0979" 45°48'27.5130"Y11 Perquis 375873,27 | 6531620,44 1°10'31.3655" 45°48'25.4502"W5 Barat 377662,23 | 6531543,75 1°9'8.3689" 45°48'26.0240"Pointe sud de la baie de Gatseau Pointe sud de la baie de Gatseau 371942,69 | 6531510,51 1°13'33.0276" 45°48'15.1164"Y10 Perquis 375452,39 | 6531492,81 1°10'50.5344" 45°48'20.5970"W6 Barat 377633,45 | 6531463,15 1°9'9.5047" 45°48'23.3662"Y9 Perquis 375443,38 | 6531457,38 1°10'50.8645" 45°48'19.4342"Y2 Perquis 376640,98 | 6531440,21 1°9'55.3885" 45°48'20.9293"W7 Barat 377466,51 6531405,58 1°9'17.0917" 45°48'21.2180"Y3 Perquis 376723,79 | 6531338,88 1°9'51.3079" 45°48'17.7908"Y8 Perquis 375522,05 | 6531338,15 1°10'46.9304" 45°48'15.7097"Y4 Perquis 376361,21 6531255,91 1°10'7.8877" 45°48'14.4846"Y7 Perquis 375644,81 6531246,57 1°10'41.0243" 45°48'12.9557"Z3 Ronce 375640,42 | 6531180,08 1°10'41.0642" 45°48'10.7957"Y5 Perquis 375877,17 | 6531155,72 1°10'30.0468" 45°48'10.4130"Y6 Perquis 375722,47 | 6531146,29 1°10'37.1838" 45°48'9.8424"N7 Coureau Oléron 377305,50 | 6531052,10 | 1° 10' 48.947808"|45° 48' 29.548728"Z4 Ronce 375675,49 | 6531016,65 1°10"39.0403" 45°48'5.5652"Bouée Auger est Pertuis de Maumusson 373463,32 6530942,99 1°12'21.2447" 45°47'59.3754"Z5 Ronce 375670,06 | 6530929,88 1°10'39.0788" 45°48'2.7468"Z6 Ronce 375773,62 | 6530843,63 1°10'34.0745" 45°48'0.1321"Pont de la Seudre-Marennes Pont de la Seudre-Marennes 378944 ,40 6530805,50 1°8'7.2262" 45°48'4.3052"Z2 Ronce 373802,70 | 6530600,36 1°12'4.6926" 45°47'48.8695"Zi Ronce 376273,02 | 6530470,14 1°10'10.0474" 45°47'48.8965"Pont de la Seudre- presqu'ile d'Arvert Pont de la Seudre- presqu'île d'Arvert| 378328,90 | 6530376,80 1°8'34.6722" 45°47'49.3814"R1 Côte sauvage 371467,00 | 6529822,00 1°13'50.8534" 45°47'19.6318"$1 Bonne Anse 372205,00 | 6519578,00 1°12'51.3821" 45°41'49.3001"$2 Bonne Anse 370850,00 | 6519244,00 1°13'53.1484" 45°41'36.1399"Sa Bonne Anse 373476,00 | 6517334,00 1°11'47.1530" 45°40'38.8517"cale nord port la Palmyre Bonne Anse 374263,71 6518156,61 1°11'12.7928" 45°41'6.8359"$3 Bonne Anse 372910,00 | 6516960,00 1°12'12.3703" 45°40'25.7693"R2 Côte sauvage 371451,00 | 6516908,00 1°13'19.6118" 45°40'21.5638"phare de Cordouan Gironde 374734,15 | 6507131,44 1°10'24.1259" 45°35'10.7372"Z7 Gironde 406098,90 | 6476132,90 0°45'9.6908" 45°19'18.1402"port de Vitrozay Gironde 408930,31 6476698,65 0°43'0.9566" 45°19'40.7986"
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 26 - 008 du 10 février 2026
portant classement de salubrité des zones de production professionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de la
Charente-Maritime
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-06-00010
Arrêté préfectoral du 6 février 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
non closes pour réaliser des inventaires scientifiques
dans le cadre du dispositif national de suivi des
bocages situées sur les communes de AULNAY,
BELLUIRE, BREUIL-MAGNE, COURANT,
CRAZANNES, GEAY, GERMIGNAC, HAIMPS,
LE-MUNG, LOIRE-LES-MARAIS, MOSNAC,
SAINT-CHRISTOPHE, ROMEGOUX,
SAINT-MEDARD-D'AUNIS,
SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN, SAINT-SAVINIEN,
TAUGON, TONNAY-CHARENTE, VILLEMORIN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 février 2026 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages situées sur
les communes de AULNAY, BELLUIRE, BREUIL-MAGNE, COURANT, CRAZANNES, GEAY, GERMIGNAC, HAIMPS, LE-MUNG,
LOIRE-LES-MARAIS, MOSNAC, SAINT-CHRISTOPHE, ROMEGOUX, SAINT-MEDARD-D'AUNIS, SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN,
SAINT-SAVINIEN, TAUGON, TONNAY-CHARENTE, VILLEMORIN
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| = |PRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral du {6 FEV. 2026portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes pour réaliser des inventairesscientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages situées sur les communes deAULNAY, BELLUIRE, BREUIL-MAGNE, COURANT, CRAZANNES, GEAY, GERMIGNAC, HAIMPS,LE-MUNG, LOIRE-LES-MARAIS, MOSNAC, SAINT-CHRISTOPHE, ROMEGOUX, SAINT-MEDARD-D'AUNIS, SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN, SAINT-SAVINIEN, TAUGON, TONNAY-CHARENTE,VILLEMORIN.
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal, notamment les articles 226-4-3, 332-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 411-1.A relatif à l'inventaire du patrimoinenaturel;Vu la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre desinventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-1.A du code de l'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu la demande du 27 janvier 2026 présentée par le service départemental de l'Office Français de laBiodiversité (OFB) de la Charente-Maritime, en vue d'obtenir l'autorisation pour ses personnels depouvoir accéder aux propriétés privées non closes dans le but de réaliser des inventaires scientifiquesdans le cadre du Dispositif National de Suivi des Bocages ;Considérant que l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que : « Les agents del'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans lespropriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics,civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et de leursgroupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant lescommunes sur le territoire desquelles les études doivent être faites.L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté àtoute réquisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègueses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation, dans les autres propriétéscloses, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au
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les propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages situées sur
les communes de AULNAY, BELLUIRE, BREUIL-MAGNE, COURANT, CRAZANNES, GEAY, GERMIGNAC, HAIMPS, LE-MUNG,
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gardien la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'àpartir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présentepour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »Considérant que l'Office français de la biodiversité est un établissement public du Ministère de laTransition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la naturechargé d'une mission d'intérêt général au travers d'expertises et de programmes de connaissance ;Considérant que le Dispositif National de Suivi des Bocages, porté par l'Office français de labiodiversité (OFB) et par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), qui estreconduit tous les 6 ans, vise à mieux connaître les paysages dans leurs dimensions écologiques etpaysagères, et contribue également à alimenter l'Observatoire de la Haie et à orienter les politiquespubliques en faveur d'une agriculture durable ;Considérant l'absence de dépossession des propriétaires ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRETE :Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisation et objetEn vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques dans le cadredu Dispositif National de Suivi des Bocages (annexe 1), le Service Départemental de l'Office françaisde la biodiversité de la Charente-Maritime est autorisé :- à pénétrer dans les propriétés non closes (excluant les propriétés closes au titre de l'article L. 424-3du code de l'environnement et les locaux consacrés à l'habitation) ;- à y procéder à toutes opérations qui exigent l'étude, dont les visites de terrain, les photographies etles utilisations d'autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rendindispensable.Article 2 : Lieux d'interventionLes opérations mentionnées à l'article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des communessuivantes du département de la Charente-Maritime: AULNAY, BELLUIRE, BREUIL-MAGNE,COURANT, CRAZANNES, GEAY, GERMIGNAC, HAIMPS, LE-MUNG, LOIRE-LES-MARAIS, |MOSNAC, SAINT-CHRISTOPHE, ROMEGOUX, SAINT-MEDARD-D'AUNIS, SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN, SAINT-SAVINIEN, TAUGON, TONNAY-CHARENTE, VILLEMORIN.La situation des mailles du dispositif de suivi figure en annexe 2.Article 3 : Personnes habilitéesLes personnes bénéficiaires de la présente autorisation sont les personnels techniques du Servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité de Charente-Maritime. Ils peuvent êtreaccompagnés de stagiaires opérant sous leur contrôle et leur responsabilité. _Les personnes bénéficiaires sont porteuses de la présente autorisation lors de la réalisation desopérations et sont tenues de la présenter à toute demande des propriétaires, locataires ou gardiensdes propriétés non closes.Article 4 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2027.
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Article 5 : Information des propriétairesLes personnes bénéficiaires de l'autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés non closesqu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairies concernées, conformément à l'article 1de la loi du 29 décembre 1892 susvisée. Le constat du délai d'affichage sera réalisé par l'envoi d'uncertificat d'affichage par la mairie au Service départemental de l'Office français de la biodiversité, parmail sd1/@ofb qouv fr ou par courrier a Office français de la biodiversité 93 Rue de la République17300 ROCHEFORT. |Les personnes bénéficiaires de l'autorisation pourront également à tout moment informer et recueillirl'accord des propriétaires ou des exploitants concernés.Article 6: Respect des propriétésLes personnes bénéficiaires de l'autorisation doivent respecter l'intégrité des biens et des propriétéstraversés. Si les propriétaires ont à supporter des dommages, l'indemnité sera réglée autant quepossible à l'amiable et sera à la charge de l'administration. Si un accord amiable ne peut être obtenu,l'indemnité sera fixée par le Tribunal administratif de Poitiers.Article 7 : Opposition à l'exécutionLes agents chargés des études ne seront ni troublés, ni empêchés par les propriétaires dansl'exercice de leurs fonctions.Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui deleur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsd'inventaires envisagées.Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers par courrier(15 Rue de Blossac — BP 541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou sur l'application internet« Télérecours » (https:// www.telerecours.fr/) ;- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès de Monsieur le Préfet dela Charente-Maritime, 38 rue Réaumur 17000 LA ROCHELLE. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable expresse, ou la décision tacite née du silence de l'administration à l'issue du délaide deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec ladécision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, la directrice inter-départementale dela sécurité publique de la Charente-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de laCharente-Maritime et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, et dont une copie sera adressée, pourinformation au service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Charente-Maritime.La Rochelle, le AE FEX obPour le Préfet,Le Secrétaire Général,4
oy
| >Emmanuel CAYRON
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Annexe AREPUBLIQUE 'FRANCAISELe OFEFraternité DE LA BIODIVERSITÉ
Note
Le Dispositif National de Suivi des Bocages (DNSB)Vers une meilleure connaissance des paysages bocagers pour des territoires ruraux plus résilients
Résumé introductifLe bocage constitue un élément structurant des paysages ruraux français façonné au cours du tempspar les pratiques agricoles. Outre leurs intérêts agricoles, paysagers et économiques, ils remplissent desrôles reconnus dans la préservation de la biodiversité, la régulation hydrologique, la lutte contrel'érosion des sols ou encore le stockage du carbone. Face aux enjeux croissants liés au changementclimatique et à l'érosion de la biodiversité, les paysages bocagers apparaissent comme un atoutprécieux pour la résilience des territoires agricoles. Leurs présence et caractéristiques sont aussi unindicateur pertinent de l'évolution des pratiques agricoles et d'aménagement du territoire.Le Dispositif National de Suivi des Bocages (DNSB), porté par l'OFB et l'IGN depuis 2017, vise à mieuxconnaître ces paysages dans leurs dimensions écologiques et paysagères, ainsi que leurs évolutions. Ils'agit d'un projet de connaissance des paysages bocagers. Il contribue à alimenter l'Observatoire de laHaie prévu par le Pacte en faveur de la haie porté par le ministère de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire (MASA)' et à orienter les politiques publiques en faveur d'une agriculture durable. Cedocument présente les objectifs, la méthode et les bénéfices attendus de ce dispositif dont le voletterrain sera déployé dès 2025.
I. Pourquoi un suivi national des bocages ?Les bocages rendent de multiples services écosystémiques : protection des cultures, stockage ducarbone, régulation de l'eau, refuge pour la biodiversité, cadre de vie... :Pourtant, 70 % des haies ont disparu depuis les années 1950. Ce bilan cache toutefois une fortevariabilité des dynamiques territoriales liées notamment au maintien de l'élevage. Il masque aussi uneprise de conscience récente de la résilience de ces écosystèmes dans un contexte de changementclimatique : atténuation de l'effet des aléas climatiques extrêmes (fortes chaleurs, précipitationsintenses) qui ont de fortes répercussions sur l'activité agricole (bien-être des animaux, érosion etlessivages des sols, ...).
' https://agriculture.gouv.fr/presentation-du-pacte-en-faveur-de-la-haie-dote-dun-budget-de-110-meu-des-2024
Office francais de la biodiversitéDélégation Régionale Nouvelle AquitaineService départemental de la Charente-Maritime93 Rue de la République - 17300 ROCHEFORTwww.ofb.gouv.fr 1/5
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On observe ainsi de nombreuses initiatives initiées par |'Etat ou des collectivités territoriales pourreplanter des haies et accompagner le monde agricole dans leur valorisation économique : Pacte enfaveur de la Haie, EVA (Entretien et Valorisation de l'Arbre), Re-Sources, 1000 Palisses, Sensibilis'haie...Préserver et restaurer les bocages, c'est donc répondre aux besoins de l'agriculture, à ceux despolitiques environnementales, et à la demande sociétale d'une ruralité vivante et résiliente.Les objectifs généraux du dispositif sont les suivants :- Établir un état des lieux actualisé du bocage en France (densité, continuité, état de conservation),- Réaliser un suivi pérenne permettant d'analyser les dynamiques (recul, restauration, fragmentation) etde décrire l'état des écosystèmes des paysages bocagers (haies, prairies, mares...),- Fournir des données utiles à l'action publique, notamment pour les politiques agricoles,environnementales et d'aménagement.
Il. Un projet de connaissanceLe DNSB vise à établir un état des lieux objectif de la structure et de l'évolution des bocages. Il ne s'agitpas d'un outil de contrôle, mais d'un outil d'aide à la décision, mobilisable par tous les acteurs duterritoire. Les données recueillies alimenteront l'Observatoire de la Haie.
III, Que comprend le dispositif ?La mise en place du DNSB a débuté en 2017 Elle comprend trois phases.Les phases1 et 2 du dispositif ont permis de produire des données sur tout le territoire hexagonal :> La phase1 (2017-2021) a généré une base de données géographiques des haies (BD Haie) parfusion de données de l'IGN et issues de la PAC (cf. carte en annexe) dans l'objectif d'identifierles territoires bocagers. C'est à ce jour la seule cartographie nationale disponible qui estlargement utilisée par de nombreux acteurs. Elle a été mise à disposition de tous en 2021. Uneversion corrigée (V2) et actualisée a été établie en mars 2024.
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httos://zeoservices.ign.fr/odhaie pour télécharger les BD Haie V1 (2020) et V2 (2024)httos://www.geoportail.couv.fr/carte pour visualiser les données linéaires (BD Haie V1)httos://geoservices.ign.fr/sites/default/files/2025-06/Descriptif de contenu et limite DSB v2.pdfrapport de présentation de la BD Haie V2 et la comparaison entre les deux basesDans le cadre de l'Observatoire de la Haie, une nouvelle cartographie des haies verra le jour,constituée indépendamment des données de la PAC. Ce nouveau référentiel se substituera à celuidu DNSB.
> La phase 2 (2021-2022) réalisée avec l'IGN a permis le calcul de métriques paysagères (surfacesen prairies, linéaires de lisières, densité de mares, etc.) pour pouvoir caractériser les paysagesbocagers. Une mise a disposition est en cours avec l'IGN.
La phase 3, portée par l'OFB, a pour objectif de décrire de manière statistique les paysagesbocagers et de suivre leur évolution dans le temps sur l'ensemble du territoire métropolitain. Samise en œuvre sur le terrain s'appuie sur des protocoles standardisés, dont les relevés sonteffectués par les services départementaux et régionaux de l'OFB. Après un test réalisé en 2021, lapremière phase d'inventaire sera réalisée en 2026 et 2027 puis sera reproduite tous les 6 ans. Cetteapproche garantit une lecture nationale cohérente et permet de suivre l'évolution qualitative desbocages.
IV. Quels bénéfices pour les territoires agricoles ?
Les données du DNSB ont pour vocation d'appuyer les politiques publiques agricoles,environnementales et d'aménagement. En décrivant la structure des haies, elles pourront par exempleêtre mobilisées par les structures en charge de dispositifs de soutien (identification de zones à enjeuxpour des replantations de haies, plan haie, etc.) et ainsi valoriser les services environnementaux renduspar les pratiques agricoles (MAEC, PSE, etc.).
V. Prochaine étape : un inventaire de terrain en 2026 et2027Les services départementaux de l'OFB mettront en œuvre les relevés de la phase 3 en 2026 et 2027.Le dispositif repose sur un échantillon de 0 à 16 mailles de 1 km? par département selon la densité dubocage. Ces mailles sont découpées en 16 sous-mailles de 250 m x 250 m. Quatre d'entre elles sonttirées au sort pour des relevés de terrain.Sur le terrain les agents de l'OFB décriront les haies présentes en les traçant sur un fond de carte àl'aide d'une application mobile et relèveront différentes informations sur la structure des haies, leurgestion et leur environnement.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 février 2026 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages situées sur
les communes de AULNAY, BELLUIRE, BREUIL-MAGNE, COURANT, CRAZANNES, GEAY, GERMIGNAC, HAIMPS, LE-MUNG,
LOIRE-LES-MARAIS, MOSNAC, SAINT-CHRISTOPHE, ROMEGOUX, SAINT-MEDARD-D'AUNIS, SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN,
SAINT-SAVINIEN, TAUGON, TONNAY-CHARENTE, VILLEMORIN
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Dans le département de la Charente-Maritime ce sont 11 mailles de 1 km? soit 44 mailles de 250m x250m qui feront l'objet d'un inventaire sur les communes de AULNAY, BELLUIRE, BREUIL-MAGNE,COURANT, CRAZANNES, GEAY, GERMIGNAC, HAIMPS, LE-MUNG, LOIRE-LES-MARAIS, MOSNAC,SAINT-CHRISTOPHE, ROMEGOUX, SAINT-MEDARD-D'AUNIS, SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN, SAINT-SAVINIEN, TAUGON, TONNAY-CHARENTE, VILLEMORIN.Le volet terrain du dispositif sera réalisé en Charente-Maritime entre mars 2026 et novembre 2027 Unarrêté préfectoral sera pris pour autoriser l'accès des agents de |'OFB aux parcelles concernées. Lespropriétaires seront directement informés. Le dispositif sera également présenté à la chambred'agriculture.
LA Assise de la haie Emprise ligneuse Ourlet herbacé
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j e|35|e3 | E 3OY 3 s ÿ 7) EI Les 5 3 3 ñ §slelii<a] SE ESSSE se] 5) 4 i2 Se a 5 5 £ 3e : € | À A o . = A .sisi Lol | a 2 | a | 7zilz 2 | | |[Saisiedes réponses oui/nonà remplir par uneX XExemple de relevé descriptif du protocole.
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les communes de AULNAY, BELLUIRE, BREUIL-MAGNE, COURANT, CRAZANNES, GEAY, GERMIGNAC, HAIMPS, LE-MUNG,
LOIRE-LES-MARAIS, MOSNAC, SAINT-CHRISTOPHE, ROMEGOUX, SAINT-MEDARD-D'AUNIS, SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN,
SAINT-SAVINIEN, TAUGON, TONNAY-CHARENTE, VILLEMORIN
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Vu pour ne ne Pour le Préfetannexé à mon Arrêté Le Secrétaire Généraldu
Annexe : Carte de la densité de haies pour la France hexagonaleEmmanuel C Ro!Densité de haies par hectare selonla BD Haie V2
[] Limites de département3 MN Mailles urbaines à plus de 80%87 ! ' 1 l630 000 830 000 1 030 000 1 230 000® Densite de haies enmètres linéaires par Ha Extraction réalisée au 1:6 000 000ie 0-20 Source BD TOPO®, RPG (IGN) ; mailles 1x1 km INPN (MNHN)a Systéme de projection : Lambert 93, coordonnées en métres21-40= 41-60 Version 1.0 du 23/03/2024ie piace 0 100 200 300 KilometresGE 5: - 100 l 1101 - en an= 01-120 MINISTÈRE MINISTÈRE F B | G INer] 121 - 140 DE L'AGRICULTURE DE LA TRANSITIONET DE L'ALIMENTATION ÉCOLOGIQUE AR
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les communes de AULNAY, BELLUIRE, BREUIL-MAGNE, COURANT, CRAZANNES, GEAY, GERMIGNAC, HAIMPS, LE-MUNG,
LOIRE-LES-MARAIS, MOSNAC, SAINT-CHRISTOPHE, ROMEGOUX, SAINT-MEDARD-D'AUNIS, SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN,
SAINT-SAVINIEN, TAUGON, TONNAY-CHARENTE, VILLEMORIN
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Annexe Z| |REPUBLIQUEFRANÇAISEne OFBFraternité be LA BIODIVERSITÉ
Situation des mailles du dispositif de suivi
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LOIRE-LES-MARAIS, MOSNAC, SAINT-CHRISTOPHE, ROMEGOUX, SAINT-MEDARD-D'AUNIS, SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN,
SAINT-SAVINIEN, TAUGON, TONNAY-CHARENTE, VILLEMORIN
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LOIRE-LES-MARAIS, MOSNAC, SAINT-CHRISTOPHE, ROMEGOUX, SAINT-MEDARD-D'AUNIS, SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN,
SAINT-SAVINIEN, TAUGON, TONNAY-CHARENTE, VILLEMORIN
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LOIRE-LES-MARAIS, MOSNAC, SAINT-CHRISTOPHE, ROMEGOUX, SAINT-MEDARD-D'AUNIS, SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN,
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LOIRE-LES-MARAIS, MOSNAC, SAINT-CHRISTOPHE, ROMEGOUX, SAINT-MEDARD-D'AUNIS, SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN,
SAINT-SAVINIEN, TAUGON, TONNAY-CHARENTE, VILLEMORIN
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LOIRE-LES-MARAIS, MOSNAC, SAINT-CHRISTOPHE, ROMEGOUX, SAINT-MEDARD-D'AUNIS, SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN,
SAINT-SAVINIEN, TAUGON, TONNAY-CHARENTE, VILLEMORIN
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la Grange%@éZGERMIGNAC
Communede GERMIGNAC [et ST FORT SUR NE - 16]Vu pour être Pour le Préfetannexé à mon Arrêté Le Secrétaire Généraldu U6 FEV. 2026
nuel CAYRONOffice français de la biodiversitéDélégation Régionale Nouvelle AquitaineService départemental de la Charente-Maritime93 Rue de la République - 17300 ROCHEFORT 1/11www.ofb.gouv.fr
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LOIRE-LES-MARAIS, MOSNAC, SAINT-CHRISTOPHE, ROMEGOUX, SAINT-MEDARD-D'AUNIS, SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN,
SAINT-SAVINIEN, TAUGON, TONNAY-CHARENTE, VILLEMORIN
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-11-00003
Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré, du vendredi 13 février
à 20h00 au lundi 16 février 2026 à 10h00 inclus.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 13 février à 20h00 au lundi 16 février 2026 à 10h00 inclus.
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| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musical non déclarésetinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son a destination d'unrassemblement festif a caractére musical non déclaré,du vendredi 13 février à 20h00 au lundi 16 février 2026 à 10h00 inclus
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30 ; !Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu ta loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphael FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
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rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 13 février à 20h00 au lundi 16 février 2026 à 10h00 inclus.
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Considérant que des messages diffusés sur les réseaux sociaux font état de l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré du « sound system » « GENERATION CHIMIK »pouvant se dérouler sur un site non identifié 4 ce jour, le samedi 14 février 2026 ;Considérant que ce « sound system », créé en janvier 2023, est très actif en Charente-Maritime, où il atenu a plusieurs reprises des rassemblements dans le département, notamment en avril 2023, où unerave party avait été organisée dans un hangar de l'entreprise Solvay, site SEVESO seuil haut, porteur derisques technologiques, situé dans le secteur de chef de Baie La Rochelle ;Considérant que le dernier rassemblement organisé par les membres de « GENERATION CHIMIK » s'esttenu le 11 octobre 2025 malgré un arrété du préfet de la Charente-Maritime du 10 octobre 2025portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés etinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré;Considérant que, récemment, de nombreux autres rassemblements musicaux illicites ont visé ledépartement; qu'à ce titre, le préfet de la Charente-Maritime a interdit depuis 2025 sixrassemblements similaires, du 31 mai au 1° juin 2025, du 28 au 29 juin 2025, du 26 septembre au 29septembre 2025, du 4 octobre au 5 octobre dernier, du 10 octobre au 13 octobre, du 19 décembre au22 décembre 2025 et du 31 décembre 2025 au 05 janvier 2026; qu'au surplus, à l'occasion de laderniére rave party tenue sur la commune de Beauvais-sur-Matha, qui a rassemblé un peu moins de 500personnes, le groupement de la gendarmerie départementale a procédé a de nombreux contrôlesroutiers et relevé de très nombreuses infractions, principalement en lien avec les produits stupéfiantset I'alcool.; que ces dérives de consommation d'alcool et de produits stupéfiants mettent en danger lavie des participants a ces rassemblements et celles des autres usagers de la route ;Considérant qu'à ce stade, le lieu de rassemblement n'est pas communiqué par les organisateurs etque la billetterie n'est accessible que par messagerie instantanée sur les réseaux sociaux. De ce fait, denombreux sites peuvent être ciblés dans le département ;Considérant que souhaitant rester en marge de toutes réglementations applicables aux évènementsusant de musique amplifiée et structures recevant du public, les organisateurs de ces rassemblementsmusicaux illicites choisissent fréquemment de s'installer délibérément dans des zones potentiellementà risque, tels que des sites industriels, technologiques ou encore des bâtiments agricoles; que lecollectif « GENERATION CHIMIK » est réputé pour installer des événements musicaux illicites dans dessites industriels et des zones désaffectées, à l'image de la rave party organisée en avril 2023 sur un siteclassé SEVESO, renforçant de fait le risque pour les participants et pour autrui, et le cas échéantrendant difficile l'intervention des services de secours; qu'au surplus, la consommation de produitsstupéfiants et/ou alcoolisés ajoute au risque de blessures et d'atteintes à l'intégrité physique despersonnes;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu Préfet du département; qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecturede la Charente-Maritime, précisant ni la durée de l'événement, ni le nombre prévisible de participantsainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue dela manifestation ;
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rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 13 février à 20h00 au lundi 16 février 2026 à 10h00 inclus.
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Considérant la nécessité de prévenir le risque sérieux de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements peut étre élevé; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent être réunis ; que l'afflux departicipants à ce rassemblement illicite, par voie routière, peut conduire à des ralentissements voiredes blocages de certaines portions du réseau routier et de fait limiter l'accès des véhicules de secours ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du code général des collectivités territoriales ; |Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRETEArticle 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime, du vendredi 13 février à 20h00 au lundi 16 février 2026 à 10h00 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée notamment sonorisation, « sound system », amplificateurs, est interditesur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de laCharente-Maritime, du vendredi 13 février à 20h00 au lundi 16 février 2026 à 10h00 inclus. Lesinfractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5: le directeur de cabinet, les sous-préfets, la directrice interdépartementale de la policenationale, le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs. Copie du présent arrêté est adressée aux procureurs de la République prés les tribunauxjudiciaires. La Rochelle, le 'À } FEV, 2026Pour leLe égation,cteur de cabinet
Raphaël FARGES3/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 13 février à 20h00 au lundi 16 février 2026 à 10h00 inclus.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 13 février à 20h00 au lundi 16 février 2026 à 10h00 inclus.
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