SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-143
PUBLIÉ LE 14 JUILLET 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-07-14-00001 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250714-01 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) (15 pages) Page 3
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-14-00001
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250714-01 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-14-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250714-01 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250714-01
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories
de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
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dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-
10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection pris par la préfecture de la Haute-Savoie
n°2025-02257 du 13 juillet 2025 ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale
de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
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dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de
lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
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dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des
bovins, doit être effectué immédiatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs des
différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillance
sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animaux
autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour
des établissements ;
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux
seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les
mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment
par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un
établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement
de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de
toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les
moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties
des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire
contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le
départ ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour dans
chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises
de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer
par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites
vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par
l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la
réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider
d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces
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établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687
susvisé
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet
de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des
animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou
toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations par les responsables des établissements ;
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de
protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire
contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone
réglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme
et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés avant le 25
mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur
ramassage et leur distribution ;
4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces
sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage
et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la
DDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres
points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;
- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés
avant tout nouveau chargement d'animaux ;
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si
nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite
favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer
seront délivrés par le directeur de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas
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particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est
réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone
réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou à
subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de
l'annexe IV du règlement 2020/687 .
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur
traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au
règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de la
zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement
destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et qui produit
des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des
aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins
provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y
compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit, sauf
si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante mortem et
post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur
expédition, ou
- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)
additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou
- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de 20
°C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de
traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par
le directeur de la DDETSPP .
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout
contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire
contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de
bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent
les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone
réglementée.
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5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone
réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la
dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou
colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit
dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection
et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins permettant
de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent
soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection
et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas dermatose nodulaire
contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-PV-PSA-20250711-04 du 11 juillet 2025 est abrogé.
Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes
concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires,
sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies
concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Et les
professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet
arrêté.
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CHAMBERY, le 14 juillet 2025
La Préfète
ORIGINAL SIGNE
Vanina NICOLI
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Nom de la commune n° insee
AILLON-LE-JEUNE 73004
AILLON-LE-VIEUX 73005
AITON 73007
AIX LES BAINS 73008
ENTRELACS 73010
ALBERTVILLE 73011
ALLONDAZ 73014
ARITH 73020
LA BALME 73028
LA BÂTHIE 73032
BEAUFORT 73034
BELLECOMBE-EN-BAUGES 73036
BILLIEME 73042
LA BIOLLE 73043
BONVILLARD 73048
BONVILLARET 73049
BOURDEAU 73050
LE BOURGET DU LAC 73051
BOURGNEUF 73053
BRISON ST INNONCENT 73059
CÉSARCHES 73061
CEVINS 73063
CHAMOUSSET 73068
CHANAZ 73073
LA CHAPELLE SAINT MARTIN 73078
LE CHÂTELARD 73081
CHINDRIEUX 73085
CLÉRY 73086
COHENNOZ 73088
LA COMPÔTE 73090
CONJUX 73091
CREST-VOLAND 73094
LES DESERTS 73098
DOUCY-EN-BAUGES 73101
DRUMETTAZ CLARAFOND 73103
ÉCOLE 73106
ESSERTS-BLAY 73110
FLUMET 73114
FRÉTERIVE 73120
FRONTENEX 73121
LA GIETTAZ 73123
GILLY-SUR-ISÈRE 73124
GRESY SUR AIX 73128
GRÉSY-SUR-ISÈRE 73129
GRIGNON 73130
HAUTELUCE 73132
JARSY 73139
Annexe 1 : Liste des communes de la Savoie en ZP au 14 juillet
2025
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JONGIEUX 73140
LESCHERAINES 73146
LOISIEUX 73147
LUCEY 73149
MARTHOD 73153
MERCURY 73154
MERY 73155
MEYRIEUX TROUET 73156
MONTAILLEUR 73162
MONTCEL 73164
MONTHION 73170
MONTSAPEY 73175
LA MOTTE-EN-BAUGES 73178
La Motte-Servolex 73179
Motz 73180
Mouxy 73182
NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE 73186
NOTRE-DAME-DES-MILLIÈRES 73188
LE NOYER 73192
ONTEX 73193
PALLUD 73196
PLANCHERINE 73202
Pugny-Chatenod 73208
QUEIGE 73211
VAL D'ARC 73212
ROGNAIX 73216
RUFFIEUX 73218
SAINT-FRANÇOIS-DE-SALES 73234
SAINTE-HÉLÈNE-SUR-ISÈRE 73241
SAINT JEAN DE CHEVELU 73245
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE 73262
Saint-Offenge 73263
Saint-Ours 73265
SAINT-PAUL-SUR-ISÈRE 73268
SAINT PAUL SUR YENNE 73269
SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY 73270
Saint-Pierre-de-Curtille 73273
SAINTE-REINE 73277
SAINT-VITAL 73283
Serrières-en-Chautagne 73286
Sonnaz 73288
THÉNÉSOL 73292
TOURNON 73297
TOURS-EN-SAVOIE 73298
Traize 73299
Tresserve 73300
Trévignin 73301
UGINE 73303
VENTHON 73308
Verel-Pragondran 73310
VERRENS-ARVEY 73312
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Page 3
Verthemex 73313
VILLARD-SUR-DORON 73317
Vions 73327
Viviers-du-Lac 73328
Voglans 73329
Yenne 73330
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Nom de la commune n° insee
Aiguebelette-le-Lac 73001
Grand-Aigueblanche 73003
Aime-la-Plagne 73006
Les Allues 73015
Apremont 73017
Arbin 73018
Argentine 73019
Arvillard 73021
Attignat-Oncin 73022
Les Avanchers-Valmorel 73024
Avressieux 73025
Ayn 73027
Barberaz 73029
Barby 73030
Bassens 73031
La Bauche 73033
Belmont Tramonet 73039
Betton-Bettonet 73041
Bourget-en-Huile 73052
Bourg-Saint-Maurice 73054
Bozel 73055
Brides-les-Bains 73057
La Bridoire 73058
Challes-les-Eaux 73064
Chambéry 73065
La Chambre 73067
Chamoux-sur-Gelon 73069
Champagneux 73070
Champagny-en-Vanoise 73071
Champ-Laurent 73072
La Chapelle 73074
La Chapelle-Blanche 73075
La Chapelle-du-Mont-du-Chat 73076
Les Chapelles 73077
Châteauneuf 73079
La Chavanne 73082
Les Chavannes-en-Maurienne 73083
Chignin 73084
Cognin 73087
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier 73089
Conjux 73091
Annexe 2 : Liste des communes de la Savoie en ZS au 14 juillet
2025
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-14-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250714-01 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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Corbel 73092
La Croix-de-la-Rochette 73095
Cruet 73096
Curienne 73097
Détrier 73099
Domessin 73100
Dullin 73104
Les Echelles 73105
Entremont-le-Vieux 73107
Épierre 73109
Feissons-sur-Salins 73113
Gerbaix 73122
Hautecour 73131
Hauteville 73133
La Tour-en-Maurienne 73135
Jacob-Bellecombette 73137
Jarrier 73138
Laissaud 73141
Landry 73142
Lépin-le-Lac 73145
La Plagne Tarentaise 73150
Porte-de-Savoie 73151
Marcieux 73152
Les Mollettes 73159
Montagnole 73160
Montagny 73161
Montendry 73166
Montgilbert 73168
Montmélian 73171
Montvalezan 73176
Montvernier 73177
Moûtiers 73181
Myans 73183
Nances 73184
La Léchère 73187
Notre-Dame-du-Cruet 73189
Notre-Dame-du-Pré 73190
Novalaise 73191
Peisey-Nancroix 73197
Planaise 73200
Planay 73201
Le Pont de Beauvoisin 73204
Le Pontet 73205
Pralognan-la-Vanoise 73206
Presle 73207
Puygros 73210
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73-2025-07-14-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250714-01 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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La Ravoire 73213
Rochefort 73214
Valgelon-La Rochette 73215
Rotherens 73217
Saint-Alban-de-Montbel 73219
Saint-Alban-d'Hurtières 73220
Saint-Alban-des-Villards 73221
Saint-Alban-Leysse 73222
Saint-Avre 73224
Saint-Baldoph 73225
Saint-Béron 73226
Courchevel 73227
Saint-Cassin 73228
Saint-Christophe 73229
Saint-Colomban-des-Villards 73230
Saint-Étienne-de-Cuines 73231
Sainte-Foy-Tarentaise 73232
Saint Franc 73233
Saint François Longchamp 73235
Saint-Genix-les-Villages 73236
Saint-Georges-d'Hurtières 73237
Sainte-Hélène-du-Lac 73240
Saint-Jean-d'Arvey 73243
Saint-Jean-de-Couz 73246
Saint-Jean-de-la-Porte 73247
Saint-Jean-de-Maurienne 73248
Saint-Jeoire-Prieuré 73249
Saint-Julien-Mont-Denis 73250
Saint-Léger 73252
Saint-Marcel 73253
Sainte-Marie-d'Alvey 73254
Sainte-Marie-de-Cuines 73255
Les Belleville 73257
Saint-Martin-sur-la-Chambre 73259
Saint-Pierre-d'Alvey 73271
Saint-Pierre-de-Belleville 73272
Saint-Pierre-d'Entremont 73274
Saint-Pierre-de-Genebroz 73275
Saint-Pierre-de-Soucy 73276
Saint-Rémy-de-Maurienne 73278
Saint-Sulpice 73281
Saint-Thibaud-de-Couz 73282
Salins-Fontaine 73284
Séez 73285
La Table 73289
Thoiry 73293
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dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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La Thuile 73294
La Trinité 73302
Verel-de-Montbel 73309
Le Verneil 73311
Villard-d'Héry 73314
Villard-Léger 73315
Villard-Sallet 73316
Villaroger 73323
Villaroux 73324
Vimines 73326
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