ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-251
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2025-349-021 enregistré sous le
n°994308583 dénommé SAINTIGNY MENDY (2 pages) Page 3
04-2025-12-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2025-349-022 enregistré sous le n° SAP
907484182 dénommé LATAPY CYRIL (2 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-12-22-00003 - AP 2025-356-007 du 22 décembre 2025 portant
décision de rejet ou de retrait de l'indemnité compensatoire de
handicaps naturels (ICHN) et de l'aide redistributive au revenu pour
l'exploitation agricole de Mme Marie BREISSAND au titre des campagnes de
la PAC des années 2023 et 2024 (4 pages) Page 9
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-15-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2025-349-021 enregistré
sous le n°994308583 dénommé SAINTIGNY
MENDY
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-349-021 enregistré sous le n°994308583 dénommé SAINTIGNY MENDY 3
a alae DIRECTION DEPARTEMENTALES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiLibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 15/12/2025
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2025-349-021enregistré sous le N° 994308583 , dénommé SAINTIGNY MENDYLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU a demande de déclaration déposée par l'organisme le 08/12/2025 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 08/12/2025 par Mme SAINTIGNY Mendy, au profit de l'organisme« SAINTIGNY MENDY », dont l'établissement principal est situé 14 rue du trou du loup 04180VILLENEUVE et enregistré sous le N° SAP 994308583 pour les activités suivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
°
L'organisme « SAINTIGNY MENDY » n'est pas dispensé de la Condition d'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-349-021 enregistré sous le n°994308583 dénommé SAINTIGNY MENDY 4
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contreladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 15/12/2025, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice dela DDETS-PP 04
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-349-021 enregistré sous le n°994308583 dénommé SAINTIGNY MENDY 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-15-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2025-349-022 enregistré
sous le n° SAP 907484182 dénommé LATAPY
CYRIL
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-349-022 enregistré sous le n° SAP 907484182 dénommé LATAPY CYRIL 6
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSRRS WENS E Service Entreprises et emploiriteFraternité Digne-les-Bains, le 15/12/2025
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne n° 2025-349-022enregistré sous le N° SAP 907484182, dénommé LATAPY CyrilLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU a demande de déclaration déposée par l'organisme le 07/12/2025 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 07/12/2025 par M. LATAPY Cyril, au profit de l'organisme « LATAPYCYRIL », nom commercial DNV Provence débarras, dont l'établissement principal est situé131 rue desateliers 04 300 FORCALQUIERet enregistré sous le N° SAP 907484182 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolage+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileL'organisme « LATAPY CYRIL » n'est pas dispensé de la Condition d'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: Na GD 2027 38 - mal: ddetenn-cervicealanercanneGalinesc-de-haiite-nravence coi fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-349-022 enregistré sous le n° SAP 907484182 dénommé LATAPY CYRIL 7
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 15/12/2025, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la ETS-PP 04
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 18 - mel : ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-349-022 enregistré sous le n° SAP 907484182 dénommé LATAPY CYRIL 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-22-00003
AP 2025-356-007 du 22 décembre 2025 portant
décision de rejet ou de retrait de l'indemnité
compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et
de l'aide redistributive au revenu pour
l'exploitation agricole de Mme Marie BREISSAND
au titre des campagnes de la PAC des années
2023 et 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-22-00003 - AP 2025-356-007 du 22 décembre 2025 portant décision de rejet ou
de retrait de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et de l'aide redistributive au revenu pour l'exploitation agricole
de Mme Marie BREISSAND au titre des campagnes de la PAC des années 2023 et 2024
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E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFÈTE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDES ALPES- Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 2 DEC. 2025ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2/5 - 256 - Cotportant décision de rejet ou de retrait de l'indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN)et de l'aide redistributive au revenu pour l'exploitation agricole de Mme Marie BREISSAND (pacage004010463) au titre des campagnes de la Politique Agricole Commune (PAC) des années 2023 et 2024LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE, EURATOM) n° 2988/95 du conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection desintérêts financiers des Communautés européennes ;VU le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissantdes règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadrede la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fondseuropéen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;VU le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)no 1306/2013 ;VU le règlement délégué (UE) n°2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant lerèglement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigencessupplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les États membres dans leurs plansstratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règlesrelatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE);VU le règlement délégué (UE) n°2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement(UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestionet de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctionsadministratives en matière de conditionnalité ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune ;VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le document de cadrage national approuvé par la décision d'exécution de la Commissioneuropéenne;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-22-00003 - AP 2025-356-007 du 22 décembre 2025 portant décision de rejet ou
de retrait de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et de l'aide redistributive au revenu pour l'exploitation agricole
de Mme Marie BREISSAND au titre des campagnes de la PAC des années 2023 et 2024
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II! du titre ler du livre VI;VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles D. 113-13, D.614-1, D.614-35, D.614-36 etsuivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L122-1 ;VU le décret n° 2022-580 du 20 avril 2022 relatif au comité national Etat-régions et au comité Etat-région régional pour la période 2021-2027 des programmes européens de la politique de cohésion et dela péche et des affaires maritimes et la période 2023-2027 de la politique de développement rural ;VU le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;VU le décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricolecommune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023 ;VU le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de lapolitique agricole commune ;VU l'arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré degestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politiqueagricole commune à compter de la campagne 2023 ;VU l'arrêté du 11 avril 2023 modifié fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoiresde handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées ;VU les télédéclarations de surfaces agricoles en date du 2 mai 2023 et du 28 avril 2024 de Mme MarieBREISSAND, exploitante agricole, en vue de percevoir l'Indemnité Compensatoire d'HandicapsNaturels et l'aide redistributive au revenu dans le cadre des campagnes 2023 et 2024 des aides de lapolitique agricole commune ;VU le contrôle sur place relatif aux aides ovines réalisé par l'Agence de Service et de Paiement (ASP) endate du 27 avril 2023 ainsi que l'instruction relative à la lutte anti-fraude, mandatée par l'ASP, réaliséepar la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Alpes-de-Haute-Provence ;VU les réponses apportées par Mme Marie BREISSAND en date du 6 mai 2025 au courrier de la DDT endate du 21 mai 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024, donnant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ,Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que l'article 69 du règlement (UE) n°2021 /2115 du 2 décembre 2021 prévoit les typesd'intervention en faveur du développement rural, notamment dans le domaine des contraintesnaturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone ;CONSIDÉRANT que l'article 71 du règlement (UE) n°2021/2115 du 2 décembre 2021 prévoit que lesÉtats membres peuvent octroyer des paiements pour les contraintes naturelles ou autres contraintesspécifiques à une zone, selon les conditions établies au présent article et comme précisé dans leursplans stratégiques relevant de la PAC, en vue de contribuer à la réalisation d'un ou de plusieurs desobjectifs spécifiques ;CONSIDÉRANT que l'article 62 du règlement UE 2021/2116 du 2 décembre 2021 du prévoit que sanspréjudice de dispositions particulières du droit de l'Union, les États membres prennent des mesuresefficaces et proportionnées pour éviter que des dispositions du droit de l'Union ne soient contournéeset veillent notamment à ce qu'aucun des avantages prévus par la législation agricole ne soit accordé enfaveur de personnes physiques ou morales dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement lesconditions requises pour obtenir ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cettelégislation ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-22-00003 - AP 2025-356-007 du 22 décembre 2025 portant décision de rejet ou
de retrait de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et de l'aide redistributive au revenu pour l'exploitation agricole
de Mme Marie BREISSAND au titre des campagnes de la PAC des années 2023 et 2024
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CONSIDÉRANT que pour être agriculteur actif, il est nécessaire d'être agriculteur au sens de l'article 3règlement (UE) n°2021/2115 du 2 décembre 2021 ;CONSIDÉRANT que pour être agriculteur au sens de l'article 3 du règlement (UE) n°2021/2115 du 2décembre 2021, il est nécessaire de gérer une exploitation et donc de disposer d'une autonomiesuffisante aux fins de l'exercice d'une activité agricole, impliquant notamment d'être en mesured'exercer le pouvoir de décision dans le cadre de la gestion de son exploitation, d'en retirer lesbénéfices et d'assumer les risques financiers liés à cette activité ;CONSIDÉRANT les faits circonstanciés relevés dans le cadre de l'analyse portée par la DirectionDépartementale de Territoires dans son rapport d'instruction en date du 18 décembre 2025 :CONSIDÉRANT que Madame Marie BREISSAND, n'a pas apporté d'éléments permettant de conclure àl'autonomie fonctionnelle et financière de son exploitation agricole ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Identification et motifComme suite à l'instruction administrative des demandes d'ICHN et d'aide redistributive au revenudéposées en 2023 et 2024 par l'exploitation agricole gérée par Mme Marie BREISSAND, ci-aprèsdénommée l'exploitante, dont le siège social est situé au Castellard Melan, dont le numéro pacage estle 004010463 et dont le SIRET est le 84785400700022, il est constaté que :- les critères d'éligibilité ne sont pas satisfaits au motif que l'exploitante agricole ne disposait pas d'uneautonomie suffisante aux fins de l'exercice d'une activité agricole et a créé artificiellement lesconditions requises pour obtenir des avantages financiers relatifs à l'ICHN et à l'aide redistributive aurevenu pour les campagnes de la PAC 2023 et 2024 contrevenant ainsi à l'article 62 du règlement (UE)2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à lagestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013.Article 2 - Rejet des aidesLes bénéfices de l'ICHN et de l'aide redistributive au revenu ne peuvent être accordés à l'exploitationagricole de Mme Marie BREISSAND au titre des campagnes PAC 2023 et 2024 des aides de la politiqueagricole commune.Les demandes d'ICHN et d'aide redistributive au revenu déposées le 2 mai 2023 et le 28 avril 2024 parl''exploitante sont ainsi rejetées.Le montant total des aides rejetées précitées est de 26 145,75 €.Article 3 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification,soit par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,soit, conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, par un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE) ou via lesite Internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-22-00003 - AP 2025-356-007 du 22 décembre 2025 portant décision de rejet ou
de retrait de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et de l'aide redistributive au revenu pour l'exploitation agricole
de Mme Marie BREISSAND au titre des campagnes de la PAC des années 2023 et 2024
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Article 4 - PublicationCet arrété est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 5 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur interrégional Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azurde l'Agence de Services et de Paiement et le Directeur Régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et pardélégation,Le Directeur BépartementalLk DALUZ
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-22-00003 - AP 2025-356-007 du 22 décembre 2025 portant décision de rejet ou
de retrait de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et de l'aide redistributive au revenu pour l'exploitation agricole
de Mme Marie BREISSAND au titre des campagnes de la PAC des années 2023 et 2024
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