HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-085
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-19-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-0583 portant
approbation du règlement de police du télésiège Olympique sur la
commune des Contamines-Montjoie (1 page) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-03-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0572
d'autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes
d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2025 (19 pages) Page 7
74-2025-03-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0593 du 20/03/2025
portant retrait d'agrément pour l'exploitation d'une association qui
s'appuie sur la formation à la conduite et la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle "WIMOOV"
21 avenue des Hirondelles 74000 ANNECY pour Mr Olivier DEMOURES (2
pages) Page 27
74-2025-03-20-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0596 du 20/03/2025
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"PERMISAPOINTS" pourMr Franck GENSER (2 pages) Page 30
74-2025-03-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025- 0582 portant
approbation du règlement de police du télésiège Bûche Croisée
sur la communes des Contamines-Montjoie (1 page) Page 33
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-03-27-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0594 arrêté portant
dérogation aux dispositions de l'article L.11-1 du Code de l'environnement
pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) au bénéfice
du bureau d'étude TEREO. (6 pages) Page 35
74-2025-03-06-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0523 autorisant la
réalisation d'un relevé bathymétrique au sein du périmètre de
protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse (4
pages) Page 42
74-2025-03-07-00007 - Arrêté n°DDT-2025-0544 autorisation
l'organisation de la 8e édition du Trail de la Mandallaz dans le
périmètre de la zone de protection de biotopes de la Montagne de la
Mandallaz (5 pages) Page 47
2
74-2025-03-27-00008 - Arrêté n°DDT-2025-0565 portant création de
la zone de protection de biotopes de la Pointe de Vorlazn, sur la commune
de Montriond (17 pages) Page 53
74-2025-03-27-00009 - Arrêté n°DDT-2025-0566 portant création du
comité de suivi de la zone de protection de biotopes de la Pointe de
Vorlaz, sur la commune de Montriond (3 pages) Page 71
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-17-00018 - Récépissé de déclaration BRUDER Emma
SAP843954132 2025-0113 (2 pages) Page 75
74-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration DP PAYSAGES LES
FLEURS DU BIEN SAP950755199 2025-0125 (2 pages) Page 78
74-2025-03-21-00002 - Récépissé de déclaration M PFHURTER Serge
SAP511795817 (2 pages) Page 81
74-2025-03-24-00017 - Recepisse de declaration Mme DOMITILLE MANSART
SAP808241541 (2 pages) Page 84
74-2025-03-19-00003 - Récépissé de déclaration Mme FOYE Julie -
SAP940460751 2025-0115 (2 pages) Page 87
74-2025-03-26-00001 - Récépissé de déclaration Mme
MAZENCIEUX MORGANE SAP848307872 2025-0127 (2 pages) Page 90
74-2025-03-24-00009 - Récépissé de déclaration Mme MERROUCHE
Amel SAP887506400 2025-0126 (2 pages) Page 93
74-2025-03-24-00013 - Recepisse de declaration Mr ABDELKRIM HOSNI
SAP513745711 (2 pages) Page 96
74-2025-03-24-00010 - Recepisse modificatif de declaration AMIS DU
MENAGE SAP908716251 (2 pages) Page 99
74-2025-03-24-00016 - Recepisse modificatif de declaration Mme ARMELLE
MARTIN SAP985367101 (2 pages) Page 102
74-2025-03-24-00015 - Recepisse modificatif de declaration Mme AUDREY
BLANCHER SAP979987690 (2 pages) Page 105
74-2025-03-24-00014 - Recepisse modificatif de declaration Mme OUAFA
CHEGUETTINE SAP887785277 (2 pages) Page 108
74-2025-03-24-00012 - Recepisse modificatif de declaration Mr FRANCK
DURET SAP893853903 (2 pages) Page 111
74-2025-03-24-00011 - Recepisse modificatif de declaration Mr VERHLI
CHRISTOPHE SAP911035061 (2 pages) Page 114
74-2025-03-20-00002 - Récépissé modificatif Mme ADMINI Lilly
SAP939500278 2025-0116 (2 pages) Page 117
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-03-28-00002 - APPAIC-2025-0022-TEFAL portant mise en demeure
de la société TEFAL de respecter les prescriptions applicables aux
activités exploitées au sein de son établissement situé à Rumilly.
(3 pages) Page 120
3
74-2025-04-01-00001 - APPAIC-2025-0023 SAS Compagnie du Mont-Blanc (4
pages) Page 124
74-2025-04-01-00002 - APPAIC-2025-0024 Syndicat d'Épuration des
Régions de Thonon-les-Bains et d'Évian-les-Bains (3 pages) Page 129
4
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-19-00004
Arrêté préfectoral n° 2025-0583 portant
approbation du règlement de police du télésiège
Olympique sur la commune des
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-19-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-0583 portant
approbation du règlement de police du télésiège Olympique sur la commune des Contamines-Montjoie 5
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Disposition générale Le présent arrêté fixe le règlement de police du télésiège Olympique, situé sur la commune des Contamines Montjoie.Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité. Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé sont applicables au télésiège Olympique.Art 3 : Conditions d'accès des usagers Il est admis au maximum par véhicule :
à la montée : 6 usagers
à la descente : 0 usager.
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis de fond, surf...) rangées dans les compartiments prévus à cet effet ;
les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé ;
les animaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
les engins spéciaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sus-visé et listés en annexe.
L'accès au télésiège Olympique est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus. Art 4 : Conditions de transport des usagers
Présence de d ispositifs anti sous-marinage
sur toutes les places.
Art 5 : Disposition particulière Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 09/12/2021 susvisé relatives au règlement de police sont abrogées. Art 6 : Affichage Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télésiège Olympique.Art 7 : Article d'application Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Contamines Montjoie ;
Monsieur Le Directeur de la SECMH.
Art 8 : Voie de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite








Appareil : télésiège Olympique Commune : Contamines Montjoie Exploitant : SECMH
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 , L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves) ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie;
l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral du 09/12/2021 approuvant le règlement de police du télésiège Olympique;
la proposition transmise par l'exploitant le 23/02/2025 ;




Nadine Sulzer
Signature numérique de Nadine Sulzer Date : 2025.03.19 11:47:27 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-19-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-0583 portant
approbation du règlement de police du télésiège Olympique sur la commune des Contamines-Montjoie 6
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-27-00002
Arrêté n° DDT-2025-0572
d'autorisation de circulation d'un petit train
routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de
Neuvecelle pour la saison été 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0572
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2025
7
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 mars 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0572
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2025
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 févr ier 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 17 mars 2025 par M. DUMERG ER Pascal, gérant de la société
L'HELIONAUTE ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0572
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2025
8
VU la licence n° 2023/84/0000619 pour le transport in térieur de personnes par route pour le compte
d'autrui, délivrée à la société L'HELIONAUTE le 21 février 2023 ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale déli vré par la DREAL de Bretagne le 18 juillet
2013, annexé au présent arrêté ;
VU le procès-verbal de la visite technique annuelle du 10 avril 2024, annexé au présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de la soci été L'HELIONAUTE relatif aux itinéraires
demandés, annexé au présent arrêté ;
VU l'avis de madame le maire de la commune d'Évian-les-Bains en date du 27 mars 2025 ;
VU l'avis de madame le maire de la commune de Neuvecelle en date du 20 mars 2025 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1
: du 12 avril 2025 au 03 novembre 2025, la SARL L'HEL IONAUTE est autorisée à mettre en
circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III
(itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %) sur les itinéraires joints en annexe (circuit
touristique et circuits complément accès hôtels Hilton, Royal et Ermitage) ainsi que sur l'itinéraire du
circuit Festi'Léman du 06 au 08 juin 2025, sur le t erritoire des communes d'Evian-les-Bains et de
Neuvecelle.
Article 2
: les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l'approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;
- ceux liés à la visite technique annuelle ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à
la place » et les services occasionnels de transpor t public routier de personnes tels que définis à
l'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à un
service de transport public régulier.
Article 4
: la copie du présent arrêté est à bord des véhicu les pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article
5 : toute modification des trajets ou de ses caractéris tiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : l e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0572
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2025
9
la date de notification ou de publication requis (s aisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL), la société L'HELIONAUTE, Mme le maire
d'Evian-les-Bains, Mme le maire de Neuvecelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
Liste des annexes :
- Règlement de sécurité
- Plans des itinéraires
- PV de visite technique initiale
- PV de visite technique annuelle
3/3
LEFEVRE Cécile
2025.03.27
14:14:28 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0572
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2025
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0572
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2025
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sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2025
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00 E D Mon,
DEPART
CIRCUIT TOURISTIQUE
D E V
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COMPLEMENT ACCES
HOTEL ERMITAGE, HOTEL ROYAL et
CHALET DU GOLF
Trait noir: secteur privée
Annexe: 3
HOTEL ROYAL
HOTEL
ERMITAGE
Chalet du golf
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MTL ET
|Boulevard Jean Jaurès Boulevard Jean Jaurès
Chemin des Chavanres
*
Avenue des Grottes
COMPLEMENT ACCES
HOTEL HILTON
HILTON
Rue Jean Charles de Laizer
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LYCEEANNA-DE-NOE
PORT DE PLAISANCE NAUCAPITAINERIEo ECOLEDE VOIPORT DE COMMERCEDEBARCADERE POLICEPlace
CIRCUIT FESTILEMAN
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CIRCUIT DEPOT et GAS OIL
Parking
Départ
Gas oil
Dépôt
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de BretagneService IST - Division TRSV - Unité HSV - Antenne 222, Avenue du Chalutier sans Pitié22190 PLERINTél : 02 96 74 46 46Fax : 02 96 79 92 90PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUEApplication de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifiédéfinissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhiculesautres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : IID
2.1 Véhicule tracteur :Marque : STS FUN TRAINType: NV0222 - N°:VA9INVO222NASTS274 - Immatriculation : en coursGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1 (un)2.2 Remorque n° 1:Marque : STS FUN TRAINType : FJTOA - N°:VA9STAOO2L0STS279 - Immatriculation : en coursGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3 Remorque n° 2:Marque : STS FUN TRAINType: FJTOA - N°: VA9STA002L0STS280 - Immatriculation: en coursGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I I II IVpassagers dans la première remorque : 25passagers dans la deuxième remorque : 2passagers dans la troisième remorque :
A Plérin, le 18/07/2013,L'Opérateur, Tech
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de BretagneService IST - Division TRSV - Unité HSV - Antenne 222, Avenue du Chalutier sans Pitié22190 PLERINTél : 02 96 74 46 46Fax : 02 96 79 92 90PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUEApplication de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifiédéfinissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhiculesautres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisi(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : II /
2.1 Véhicule tracteur :Marque : STS FUN TRAINType: NV0222 - N°:VA9ONVO222NASTS274 - ImmatriétGenre : VASP dCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1 (un)
lation : en cours
2.2 Remorque n° |:Marque : STS FUN TRAINType: FJTOA - N°: VA9STA002L0STS279Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC Immatriculation : en cours
2.3 Remorque n° 2:Marque : STS FUN TRAINType : FJTOA - N°: VA9STA002LOSTS280Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC - _]Jmmatriculation : en cours
3. Nombre de passagers transportables ef fonction de la catégorie :I Il HI IVpassagers dans la première remôrque : 25passagers dans la deuxième rémorque : 25passagers dans la troisièmefemorque : -
1 Chef de l'Economie et de l'Industrie,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0572
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2025
24
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0572
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0572
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2025
26
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-20-00003
Arrêté n° DDT-2025-0593 du 20/03/2025 portant
retrait d'agrément pour l'exploitation d'une
association qui s'appuie sur la formation à la
conduite et la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle "WIMOOV" 21 avenue des
Hirondelles 74000 ANNECY pour Mr Olivier
DEMOURES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0593 du 20/03/2025
portant retrait d'agrément pour l'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle "WIMOOV" 21 avenue des Hirondelles 74000 ANNECY pour Mr Olivier
DEMOURES
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté x . aÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 mars 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0593portant retrait d'agrément pour l'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation à laconduite et la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.VU le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale etprofessionnelle ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 13 février 2025, portant délégation de signatureà Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2023-1591 du 18 décembre 2023 autorisant Monsieur Olivier DEMOURES, pourl'association « WIMOOV » située 21 avenue des Hirondelles 74000 ANNECY, à dispenser pour cing ans,sous le n° | 23 074 0001 O, la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertionou la réinsertion sociale ou professionnelle ;CONSIDERANT le courrier électronique, transmis le 19 mars 2025, informant de la fermeture du locald'activité situé 21 avenue des Hirondelles 74000 ANNECY ;CONSIDERANT la cessation d'activité de Monsieur Olivier DEMOURES en tant qu'exploitant del'établissement susnommé ; ARRETE
Article 1: L'arrêté n° DDT-2023-1591 du 18 décembre 2023 est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : prénom.nom@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0593 du 20/03/2025
portant retrait d'agrément pour l'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle "WIMOOV" 21 avenue des Hirondelles 74000 ANNECY pour Mr Olivier
DEMOURES
28
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur OlivierDEMOURES.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la déléguée à l'éd ign routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0593 du 20/03/2025
portant retrait d'agrément pour l'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle "WIMOOV" 21 avenue des Hirondelles 74000 ANNECY pour Mr Olivier
DEMOURES
29
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-20-00004
Arrêté n°DDT-2025-0596 du 20/03/2025 portant
agrément pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière "PERMISAPOINTS" pourMr
Franck GENSER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-20-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0596 du 20/03/2025
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"PERMISAPOINTS" pourMr Franck GENSER
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté P . +Egalité Cellule éducation routiereFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 mars 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2025-0596portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages desensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 àR. 213-6, R. 223-5 à KR. 223-9;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 13 février 2025, portant délégation de signatureà Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du di-recteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande présentée le 06 mars par Monsieur Franck GENSER, relative à l'exploitation d'un éta-blissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRETE
Article 1: Monsieur Franck GENSER est autorisé à exploiter sous le n° R 25 074 0001 0, un établisse-ment chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « PERMISA-POINTS», dont le siège social est situé 165 bis rue de Vaugirard 75015 PARIS.Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-20-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0596 du 20/03/2025
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"PERMISAPOINTS" pourMr Franck GENSER
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Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré-ment, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement visé est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité rou-tière en Haute-Savoie dans les salles de formation suivantes :. Hotel Kyriad Annemasse Genève - 3 rue Gaspard Monge 74100 AnnemasseArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person-nel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5: Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'ar-rêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des infor-mations la concernant, en s'adressant aux services de la préfecture.Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule édu-cation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Franck GENSER.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la déléguée à l'éducation routière,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-20-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0596 du 20/03/2025
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"PERMISAPOINTS" pourMr Franck GENSER
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-19-00005
Arrêté préfectoral n° 2025- 0582 portant
approbation du règlement de police du télésiège
Bûche Croisée sur la communes des
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025- 0582 portant
approbation du règlement de police du télésiège Bûche Croisée sur la communes des Contamines-Montjoie 33
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Disposition générale Le présent arrêté fixe le règlement de police du télésiège Bûche Croisée, situé sur la commune des Contamines Montjoie.Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé sont applicables au télésiège Bûche Croisée.Art 3 : Conditions d'accès des usagers Il est admis au maximum par véhicule:
à la montée: 6 usagers
à la descente: 0 usager.
Sont admis:
les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis de fond, surf...) rangées dans les compartiments prévus à cet effet;
les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoraldu 24 juillet 2012 susvisé;
les animaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
les engins spéciaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sus-visé et listés en annexe.
L'accès au télésiège Bûche Croisée est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.Art 4 : Conditions de transport des usagers
Présence de d ispositifs anti sous-marinage
sur toutes les places.
Art 5 : Disposition particulière Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 07/01/2020 susvisé relatives au règlement de police sont abrogées.Art 6 : Affichage Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télésiège Bûche Croisée.Art 7 : Article d'application Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté:
Monsieur Le Maire des Contamines Montjoie ;
Monsieur Le Directeur de la SECMH.
Art 8 : Voie de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
«Télérecours citoyens»).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite








Appareil : télésiège Bûche Croisée Commune : Les Contamines Montjoie Exploitant : SECMH
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves);
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département de Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral du 07/01/2020 approuvant le règlement de police du télésiège Bûche Croisée;
la proposition transmise par l'exploitant le 23/02/2025 ;



Nadine Sulzer
Signature numérique de Nadine Sulzer Date : 2025.03.19 11:43:23 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025- 0582 portant
approbation du règlement de police du télésiège Bûche Croisée sur la communes des Contamines-Montjoie 34
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-27-00010
Arrêté n° DDT-2025-0594 arrêté portant
dérogation aux dispositions de l'article L.11-1 du
Code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles) au bénéfice du bureau d'étude TEREO.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0594 arrêté portant
dérogation aux dispositions de l'article L.11-1 du Code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) au bénéfice du bureau d'étude
TEREO.
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale des territoires
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 mars 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0594
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études TEREO
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.41 1-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes proté gés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixa nt les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimen s d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâche r
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 28 février 2024 par le bureau d'études Tereo et complétée le 4 mars et
le 4 novembre 2024 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 1/6
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0594 arrêté portant
dérogation aux dispositions de l'article L.11-1 du Code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) au bénéfice du bureau d'étude
TEREO.
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VU le projet d'arrêté transmis le 20 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 24 janvier 2025.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
TEREO dont le siège social est situé 427 voie Thomas Edison - Alpespace à SAINTE-HÉLÈNE-D U-LAC
(73800), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Haute-Savoie.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux ,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0594 arrêté portant
dérogation aux dispositions de l'article L.11-1 du Code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) au bénéfice du bureau d'étude
TEREO.
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• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en t enant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Mo
dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des dur ées les
plus courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
• Modalités spécifiques concernant les amphibiens
 :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• utilisation de nasses (type nasses à vairons) disposées dans les milieux aquatiques une nuit
entière puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain
1
, sont scrupuleusement respectées.
• Modalités spécifiques concernant les insectes
 :
• capture à l'aide de filet entomologique ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• Modalités spécifiques concernant les reptiles
 :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
• identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par
temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 100 jours de terrain par an, avec l'intervention possible
de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et EPHE (eds), 7 p.
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dérogation aux dispositions de l'article L.11-1 du Code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) au bénéfice du bureau d'étude
TEREO.
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ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Nord
- commune de SAINTE-HELENE-DU-LAC (73800), 427 voie
Thomas Edison - Alpespace :
• Lucie BAURET , écologue botaniste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master
« gestion de l'environnement » ;
• Nizar BEN HAHA , chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'u n
master « sciences de l'eau » ;
• Fabrice CHEVREUX , écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une maîtrise
« biologie des populations et des écosystèmes » ;
• Jules CLERE, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master « sciences
de l'eau » ;
• Margaux FOSSIOZ, chargée d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'une licence professionnelle « restauration écologique des milieux aquatiques » ;
• Bastien GIRONDE, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
licence professionnelle « restauration écologique et développement durable » ;
• Jérémie HAHN, associé dirigeant, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO,
titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) « gestion des zone s humides,
biodiversité et ingénierie » ;
• Gaëtan LOUBARESSE , chargé d'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO,
titulaire d'un diplôme d'ingénieur en agronomie ;
• Matthieu PUXEDDU , chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie, environnement » ;
• Antoine REYMOND, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie, évolution » ;
• Olivier ROLLET , expert flore et habitats au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
maîtrise « biologie des organismes et des populations » ;
• Vivian VISINI, associé dirigeant, chargé d'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'ét udes
TEREO, titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) « qualité et traitement
des eaux et des bassins ».
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Sud - commune de GAP (05000), 1 impasse Sixtine :
• Adrien CHASSA, écologue, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
licence professionnelle « analyse et gestion du traitement des eaux » et d'une licence « biologie
générale et des sciences de la terre » ;
• Pierre CLÉVENOT, directeur de l'agence TEREO Alpes du Sud, chargé d'affaires, écologue,
titulaire d'un master « gestion des milieux aquatiques et ressource en eau ».
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études TEREO doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces -
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), avant le
30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
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dérogation aux dispositions de l'article L.11-1 du Code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) au bénéfice du bureau d'étude
TEREO.
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL A uvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les pay sages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicable s
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars
, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, en précisant le
nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6
 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7
 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prév ues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autre s dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protég és du territoire
d'étude.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0594 arrêté portant
dérogation aux dispositions de l'article L.11-1 du Code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) au bénéfice du bureau d'étude
TEREO.
40
Signé par Jean-françois HOU
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la dat e de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE
10  : Exécution
MM. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
6/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0594 arrêté portant
dérogation aux dispositions de l'article L.11-1 du Code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) au bénéfice du bureau d'étude
TEREO.
41
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-06-00005
Arrêté n°DDT-2025-0523 autorisant la réalisation
d'un relevé bathymétrique au sein du périmètre
de protection de la réserve naturelle nationale
du delta de la Dranse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0523 autorisant la
réalisation d'un relevé bathymétrique au sein du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse 42
PREFET action dé toiDirection départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementfous Cellule milieux naturels, forét, chasseFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ... 6 MARS 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0523autorisant la réalisation d'un relevé bathymétriqueau sein du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de la DranseBénéficiaire : société MARITECHVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;VU le décret ministériel n° 94-125 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle nationale duDelta de la Dranse ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0040 du 13 mars 2024 portant création du périmètre de protectionde la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse, sur le domaine public fluvial de l'État ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 7 février 2025 ;VU l'avis de la commune de Publier en date du 26 février 2025 ;VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçus le 27 février 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 21 février 2025 ;CONSIDÉRANT la nature des opérations envisagées et l'absence d'incidence prévisible pour les milieuxnaturels de la réserve naturelle et son périmètre de protection ;
ARRÊTEArticle 1° : autorisationLa société MARITECH, représentée par M. Simon BOUCHET, est autorisée à effectuer un relevébathymétrique à l'aide d'un drone flottant télépiloté, au sein du périmètre de protection de la réserve
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 11Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3Irranhicerldare/GAUP IMC RnGariwOMIARP NMT-INIE.0522 RAMNDD RaleveRathvmaetriaiie adt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0523 autorisant la
réalisation d'un relevé bathymétrique au sein du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse 43
naturelle nationale du delta de la Dranse, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées al'article 2.Article 2 : prescriptions techniquese L'équipe de la réserve naturelle est prévenue des dates d'interventions pour pouvoir être présentlors des opérations de relevé de terrain.Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévuesaux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations envigueur.Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 avril 2025.Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publicationrequis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenantl'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique — articlesL. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires, Madame la sous-préfète de Thonon-les-Bains,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS — CEN74, Monsieur le maire de la communede Publier, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasseSigné par Cédric GODEFROY le06/03/2025 à ANNECY CEDEX 9
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0523 autorisant la
réalisation d'un relevé bathymétrique au sein du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse 44
RNN DU DELTA DE LA DRANSE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37 / Rémy DOLQUES : 06 17 54 18 50DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0523 autorisant la
réalisation d'un relevé bathymétrique au sein du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse 45
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réalisation d'un relevé bathymétrique au sein du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse 46
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-07-00007
Arrêté n°DDT-2025-0544 autorisation
l'organisation de la 8e édition du Trail de la
Mandallaz dans le périmètre de la zone de
protection de biotopes de la Montagne de la
Mandallaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00007 - Arrêté n°DDT-2025-0544 autorisation
l'organisation de la 8e édition du Trail de la Mandallaz dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la Montagne de la
Mandallaz
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
S
ervice eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0544
autorisant l'organisation de la 8 édition du «ᵉ  Trail de la Mandallaz »
dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la « Montagne de la Mandallaz »
Communes concernées : Choisy et La-Balme-de-Sillingy
Bénéficiaire : Association « Aventure en Mandallaz »
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7 ,
R. 411-15 à R. 411-17 ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-223-0315 du 27 février 2023 portant modification de la zone de
protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de Choisy, La Balme-de-
Sillingy et Sillingy, en particulier l'alinéa 6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°  DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande pr
ésentée par l'association « Aventure en Mandallaz » le 17 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable du comité de suivi, consulté par voie dématérialisée du 31 janvier au 14 février 2025
inclus ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas d'impact significatif ni sur les biotopes, la faune et la
flore protégée de la zone de protection ;
CONSIDÉRANT que les tracés emprunteront des sentiers fréquemment empruntés par les
randonneurs ;
CONSIDÉRANT que les circuits empruntés sont identiques aux dernières éditions, autorisées par les
arrêtés n° DDT-2023-0518 du 4 avril 2023 et n° DDT-2024-0439 du 28 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la prise en compte des observations et prescriptions émises par les membres du
comité de suivi, dans l'objectif de réduire les éventuels impacts sur les biotopes ;
15 rue Henry-Bordeaux
74 998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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7 mars 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00007 - Arrêté n°DDT-2025-0544 autorisation
l'organisation de la 8e édition du Trail de la Mandallaz dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la Montagne de la
Mandallaz
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ARRÊTE
Article 1er : champ d'application et organisme habilité
L'association Aventure en Mandallaz, dont le siège est situé au 52 impasse des Marais à Sillingy
(74 330), représentée par Frédéric MIOLLANY, directeur de course et vice-président de l'association,
est autorisée à organiser la septième édition du trail de la Mandallaz, le dimanche 13 avril 2025, entre
9h00 et 13h00, en partie dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) de
la « Montagne de la Mandallaz », sur les communes de Choisy et La-Balme-de-Sillingy.
L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositions
précisées au dossier envoyé à la direction départementale des territoires et aux conditions du présent
arrêté.
Dans le cas où les conditions météorologiques du dimanche 13 avril 2025 ne permettent pas la
réalisation de cette manifestation, aucun report de l'événement ne sera possible.
Cette autorisation est accordée pour un maximum de 450 participants.
Article 2
 : parcours
L'événement est composé de 5 courses dont 2 traverseront la zone de protection :
• le trail à deux têtes, de 21,4 km de distance et 1070 mètres de dénivelé positif. Elle sera ouverte
aux adultes (catégories masters, seniors et espoirs).
Le départ aura lieu à 9h00 et une fin de course à 13h10 ;
• le trail à une tête, de 11 km de distance et 550 mètres de dénivelé positif. Elle sera ouverte aux
adultes (catégories masters, seniors, espoirs et juniors).
Le départ aura lieu à 10h00 et une fin de course à 12h40 ;
• la course des minimes (2010 et 2011) de 2,6 km de distance ;
• la course des benjamins (2012 et 2013) de 1,3 km de distance ;
• la course des poussins (2014 et 2015), « école d'athlétisme » (2016 à 2018) et « baby athlé »
(2019 et après) de 570 mètres de distance.
Les parcours détaillés dans le dossier de demande, et repris en ANNEXE 1 du présent arrêté, devront
être strictement respectés afin d'éviter la divagation des participants en dehors de l'itinéraire.
Avant la course, l'organisateur informera les participants de l'importance de rester sur les sentiers et
que toute coupe de sentier sera sanctionnée par la mise hors-course du concurrent fautif,
conformément au règlement de l'événement.
Article 3
 : prescriptions particulières
• Balisage
Le balisage devra être effectué la veille de la manifestation (en période diurne).
Le retrait du balisage s'effectuera le jour de l'évènement, après le passage des derniers participants.
Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matériel
léger, réutilisable, ne portant pas atteinte à la végétation et qui pourra être facilement retiré.
Le balisage à la peinture est interdit.
Tout le matériel (balisage, matériel de secours, ravitaillement, etc) sera apporté à pied ou en vélo (sur
les chemins et pistes autorisés par le plan de circulation) la veille ou le jour même de l'événement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00007 - Arrêté n°DDT-2025-0544 autorisation
l'organisation de la 8e édition du Trail de la Mandallaz dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la Montagne de la
Mandallaz
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• Circulation et stationnement des personnes
Aucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.
Le survol de la zone de protection est interdit, y compris les drones, sauf pour les opérations de
secours et de sauvetage.
Aucune évacuation de confort ne pourra être réalisée par hélicoptère et/ou véhicule à moteur
terrestre. Cette prescription ne concerne pas les opérations de secours et de sauvetage.
Les chiens doivent être tenus en laisse avant, pendant et après l'événement.
• Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieu
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones ou tout autres appareils
bruyants) est interdite dans la zone de protection.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l'ensemble des itinéraires. Le bénéficiaire de
l'autorisation devra s'assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l'ensemble
des déchets qui seront produits par l'événement et ses participants.
Aucune coupe ou arrachage de végétaux n'est autorisée.
• Prescriptions diverses
Le point d'eau, mis en place pour le trail à deux têtes au kilomètre 15, sera composé uniquement d'une
table. Aucun barnum ou tente ne devra être installé.
L'utilisation de bâtons par les participants et l'organisation est interdite.
Toutes les prescriptions de l'arrêté, en particulier pour concernant les chiens tenus en laisse, devront
être rappelées par les organisateurs à l'ensemble des participants, aux accompagnants et aux
éventuels spectateurs avant le début de l'événement.
L'organisateur devra également informer les participants et toute autre personne présente à
l'événement sur la qualité du territoire traversé mais aussi sur sa fragilité en adoptant une attitude
respectueuse de l'environnement.
Article 4
 : conditions d'organisation de la prochaine édition
L'organisation de la prochaine édition devra faire l'objet d'une réunion entre les organisat eurs de
l'événement (association Aventure en Mandallaz), le service environnement de la direction
départementale des territoires (DDT), la Communauté de communes Fier et Usses (CCFU), les
représentants des chasseurs (la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie et
l'association intercommunale de chasse agréé de la Mandallaz) et les représentants des propriétaires
forestiers (Association syndicale libre de gestion forestière (ASLGF) de la Mandallaz) avant le
31 décembre de l'année précédent l'événement, soit le 31 décembre 2025 pour l'édition 2026.
Cette réunion sera organisée à l'initiative de l'association Aventure en Mandallaz. Elle devra permettre
d'échanger sur les éventuelles incidences de la manifestation sur la zone naturelle protégée et de
préciser le cas échéant les modalités de son organisation.
L'absence d'organisation de cette réunion vaudra rejet tacite d'une demande de passage de la
prochaine édition du trail de la Mandallaz dans l'APPB.
Article 5
 : contrôle administratif
L'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présent er en cas de contrôle
par l'un des corps de la police de l'environnement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00007 - Arrêté n°DDT-2025-0544 autorisation
l'organisation de la 8e édition du Trail de la Mandallaz dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la Montagne de la
Mandallaz
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Signé par Cédric GODEFROY le07/03/2025 à ANNECY CEDEX 9
Article 6 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sans
préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 7
 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 8
 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
 : exécution et publicité
L'exécution du présent arrêté est à la charge de :
• M. le secrétaire général de la préfecture – sous-préfet de l'arrondissement d'Annecy ;
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
• M. le maire de Choisy et Mme la maire de La-Balme-de-Sillingy ;
• M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
• M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation ;
Pour le directeur départemental des territoires ;
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00007 - Arrêté n°DDT-2025-0544 autorisation
l'organisation de la 8e édition du Trail de la Mandallaz dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la Montagne de la
Mandallaz
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abse 4 TMZ 2025 - Trail à Deux TêteselEM Zones de protection de biotopes (APPB)Dour PE Fao.lu Limites communales
Annexe 1 : Cartographie des parcours de l'événement sportif « Trail de la Mandallaz »
traversant la zone de protection de biotopes de la « Montagne de la Mandallaz »
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00007 - Arrêté n°DDT-2025-0544 autorisation
l'organisation de la 8e édition du Trail de la Mandallaz dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la Montagne de la
Mandallaz
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-27-00008
Arrêté n°DDT-2025-0565 portant création de la
zone de protection de biotopes de la Pointe de
Vorlazn, sur la commune de Montriond
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00008 - Arrêté n°DDT-2025-0565 portant création
de la zone de protection de biotopes de la Pointe de Vorlazn, sur la commune de Montriond 53
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét et chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 7 MARS 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0565portant création de la zone de protection de biotopes de la Pointe de Vorlaz,sur la commune de MONTRIONDVU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faune et la flore sauvages ;VU la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernantla conservation des oiseaux sauvages ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 110-1, L. 411-1 à L. 411-3 et R. 4117-1 relatifs àla préservation du patrimoine naturel ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 411-15 à R. 411-17 relatifs aux mesures deprotection de biotopes ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 415-1 à L. 415-6 et R. 415-1 relatifs auxdispositions pénales ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 362-1 à L. 362-4 relatifs aux restrictions àla circulation motorisée dans les espaces naturels ;VU le Code forestier et notamment son article L. 131-1 relatif à la défense et à la lutte contre lesincendies de forét ;VU le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 211-19-1 et L. 211-23 relatifs a ladivagation d'animaux domestiques et d'animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret ministériel du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de laHaute-Savoie — M. LE BRETON (Yves) ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées surl'ensemble du territoire français métropolitain ;VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionRhône-Alpes complétant la liste nationale ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 00Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr 1/17www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00008 - Arrêté n°DDT-2025-0565 portant création
de la zone de protection de biotopes de la Pointe de Vorlazn, sur la commune de Montriond 54
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 81/487 du 5 mars 1981 réglementant le ramassage ou la récolte de toutesles espèces de champignons non cultivées ;VU la note technique ministérielle du 8 janvier 2020 relative aux arrêtés préfectoraux de protectiondes biotopes et des habitats naturels ;VU la liste rouge actualisée de la flore vasculaire de Rhône-Alpes, validée par le Conseil scientifiquerégional du patrimoine naturel (CSRPN) le 25 mars 2014 ;VU la liste rouge des papillons diurnes de Rhône-Alpes de mars 2018, validée par le CSRPN le25 janvier 2018 ;VU la liste rouge des vertébrés terrestres (oiseaux nicheurs et mammifères hors chauves-souris)d'Auvergne-Rhône-Alpes, validée par le CSRPN le 5 décembre 2023 ;VU la liste rouge des vertébrés terrestres (chauves-souris, reptiles et amphibiens)d'Auvergne-Rhône-Alpes, validée par le CSRPN le 11 juin 2024 ;VU le plan d'actions régional 2022-2024 de la Stratégie pour les aires protégées (SAP) 2030, en datedu 31 octobre 2022, comprenant le projet de protection n° 74-D-02 « Combe des Drobounes » ;VU la demande de la mairie de Montriond, reçue par courrier du 1° septembre 2023, demandant aupréfet la protection de la Pointe de Vorlaz par arrété préfectoral de protection de biotopes ;VU le rapport de septembre 2023 relatif à l'inventaire avifaune en vue de la création d'un APPB sousla Pointe de Vorlaz ;VU le rapport du 20 septembre 2023 relatif à l'étude floristique de la Pointe de Vorlaz ;VU l'avis favorable du 18 juillet 2024 de la commission départementale de la nature des paysages etdes sites, réunie dans sa formation « nature », reçu le 5 septembre 2024 ;VU l'avis favorable du 17 septembre 2024 avec une recommandation du conseil scientifique régionaldu patrimoine naturel, recu le 15 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de l'office francais de la biodiversité du 28 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du 13 novembre 2024 de la commune de Montriond pris par délibération duconseil municipal n° 24 165, reçu le 9 décembre 2024 ;VU l'avis de l'office national des forêts, agence Savoie Mont-Blanc du 5 décembre 2024 ;VU l'avis du 20 décembre 2024 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, reçu le23 décembre 2024 ;VU l'avis réputé favorable de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc du 5 février 2024 ;
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VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février 2025 au16 mars 2025, en application de l'article L. 123-19-1 a 7 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les services de l'État poursuivent l'objectif de protéger au moins 30 % duterritoire national, dont au moins 10 % sous protection forte, en application de l'article L. 110-4 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalitédes territoires (SRADDET) identifie une partie du site comme réservoir de biodiversité ;CONSIDÉRANT que l'évaluation des enjeux environnementaux, réalisée en 2023, a mis en évidencela présence de biotopes indispensables pour plusieurs espèces animales et végétales protégées auniveau national, régional et pouvant être d'intérêt communautaire, notamment en ce quiconcerne :* les oiseaux dont : Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus),Monticole de roche (Monticola saxatilis), Niverolle alpine (Montifringilla nivalis), Sizerincabaret (Acanthis flammea cabaret), Tichodrome échelette (Tichodroma muraria), Traquetmotteux (Oenanthe oenanthe), Venturon montagnard (Carduelis citrinella).La liste complète des espèces d'oiseaux protégées, leur statut « liste rouge régionale », ainsique leur statut sur le site sont énumérés à l/ANNEXE 6 ;+ la flore dont: Cystoptéride des montagnes (Cystopteris montana), Dauphinelle de Suisse(Delphinium elatum subsp. helveticum), Fétuque jolie (Leucopoa pulchella subsp. pulchella),Laîche rigide (Carex firma), Saule brièvement denté (Salix breviserrata) ;+ _l'amphibien : Grenouille rousse (Rana temporaria) ;* __ l'insecte : Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) ;* le reptile : Lézard vivipare (Zootoca vivipara) ;+ le mammifère : Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) ;La liste complète des espèces protégées (hors oiseaux) et leur statut « liste rouge régionale »sont énumérés a 'ANNEXE 7 ;CONSIDÉRANT que le biotope d'une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore, lescaractéristiques physiques et chimiques du milieu et qu'une perturbation ou une atteinte portée al'un de ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien des espècesconcernées ;CONSIDÉRANT que la pointe de Vorlaz abrite plusieurs espèces protégées justifiant la nécessité deconserver les biotopes indispensables à la reproduction, l'alimentation, au repos et à la survie deces espèces ;CONSIDÉRANT que des mesures particulières sont nécessaires afin d'assurer la conservation desbiotopes, d'éviter toute atteinte susceptible de provoquer la raréfaction ou la dégradation de l'étatde conservation ou la disparition des espèces protégées susvisées et assurer leur survie ;CONSIDÉRANT qu'il existe, au sein du périmètre auquel s'appliquent les dispositions du présentarrêté, des activités existantes dont le maintien présente un intérêt pour la gestion et laconservation des milieux naturels ;CONSIDÉRANT la prise en compte des observations et remarques émises lors de la phase deconsultation officielle du projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que la protection des composants du patrimoine naturel est une priorité ;CONSIDÉRANT que la conservation des espèces protégées et de leurs habitats est d'intérêtgénéral ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
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ARRETETITRE I*'— DELIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPESArticle 1er : objet de l'arrêté et délimitation de la zone de protectionAfin de garantir l'équilibre biologique, la fonctionnalité des milieux et la conservation des biotopesnécessaires à la reproduction, l'alimentation, au repos et à la survie des espèces protégées listéesdans les considérants, il est créé une zone de protection de biotopes, sous la dénomination« Pointe de Vorlaz », située sur le territoire de la commune de Montriond.Le site comprend la Pointe de Vorlaz, la Combe de Drobounes, la Combe des Cases et une partie duversant de Cuboré.La zone de protection est constituée des parcelles cadastrales entières ou pro parte dont la liste estportée en ANNEXE 3 du présent arrêté.Les cours d'eau, les fossés et chemins non cadastrés, situés dans l'emprise de la zone naturelleprotégée, sont inclus dans le périmètre de la zone de protection.La surface totale du site est de 184,74 hectares (surface calculée à partir du Système d'informationgéographique (SIG) QGIS - Système de projection RGF93 Lambert 93 — Ellipsoide IAG GRS 1980).Ce site est délimité sur les cartes en ANNEXE 1 et 2 du présent arrêté.Article 2 : applicabilitéLes règles édictées par le présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du périmètre de la zone deprotection de biotopes défini dans l'article 1°, sauf mention contraire.TITRE Il - RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES BIOTOPESChapitre | : dispositions généralesArticle 3 : circulation et stationnement des personnesAfin de préserver la quiétude du site naturel, la reproduction de la faune, les habitats d'espècesprotégées, ainsi que les habitats naturels, il est interdit en tout temps de :3-1 : pénétrer, circuler et stationner avec tout type de véhicule à moteur ;3-2 : survoler à une distance verticale inférieure à 150 mètres par rapport au sol par tout typed'aéronef, qu'il soit motorisé ou non (dont les parapentes) ainsi que télépilotés ;3-3 : décoller et atterrir, ainsi que faire décoller et faire atterrir par tout moyen ;3-4 : de laisser pénétrer des chiens non tenus en laisse.Les chiens tenus en laisse sont tolérés uniquement sur le chemin des Brochaux menant ouvenant des Prolays et d'Avoriaz ;3-5 : camper ou bivouaquer avec ou sans équipement.Article 4 : sports et activités de natureAfin de préserver la quiétude du site naturel, la reproduction de la faune, les habitats d'espècesprotégées, ainsi que les habitats naturels, il est interdit de :41 : circuler avec un cycle (vélo tout terrain et/ou à assistance électrique), ainsi que tout engin dedéplacement personnel (trottinette notamment).Cette circulation reste tolérée uniquement sur le chemin des Brochaux menant ou venantdes Prolays et d'Avoriaz ;4-2 : pratiquer toute forme d'escalade du 15 mars au 31 juillet, afin de préserver la reproductionde la faune sauvage sur les parois rocheuses, ainsi que pour préserver la végétation rupicole ;
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4-3 : mettre en place des itinéraires aménagés, tels que des voies d'escalade ou des vias ferratas.Toute manifestation à caractère sportif et/ou culturel dans le périmètre ou le traversant :4-4 : de plus de 300 participants est interdite ;4-5 : de moins de 300 participants est soumise à avis du comité de suivi puis autorisation dupréfet.Deux événements au maximum par an pourront être autorisés.4-6 : Dans les zones de quiétude hivernale en faveur des galliformes de montagne, dont la créationest précisée à l'article 7, il est interdit de pratiquer toutes activités, en particulier du ski soustoutes ses formes (montées et descentes), des raquettes à neige et tout sport de glisse.Ces activités restent autorisées sur les autres secteurs de la zone naturelle protégée.4-7 : La cueillette de champignons reste autorisée, à des fins de consommation familiale,conformément à la réglementation en vigueur.Article 5 : prévention des pollutions, des dégradations et de l'altération du milieuAfin d'éviter toute perturbation susceptible de nuire à la qualité de l'air, des eaux, du sol et dusous-sol, ainsi qu'à l'intégrité de la flore et de la faune, il est interdit en tout temps de :5-1: déposer, d'abandonner, de jeter, de déverser ou de laisser écouler toutes substances,produits, matériaux ou résidus de quelque nature que ce soit, de manière directe ouindirecte ;5-2 : détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir ou introduire d'une manière ou d'une autre touteespèce végétale, leurs fructifications ou tout autre forme prise par ces espèces au cours deleur cycle biologique ;5-3 : détruire, capturer, mutiler, déplacer, perturber intentionnellement ou introduire toutesespèces d'animaux, quel qu'en soit leur stade de développement, qu'ils soient vivants oumorts, ainsi que leurs nids ou refuges ;5-4 : détruire, altérer ou dégrader les habitats naturels et les habitats d'espèces protégées ;5-5 : modifier le régime des eaux, notamment en altérant ou en détruisant les zones humides, lescours d'eau et leurs alimentations, de façon quantitative et qualitative ;5-6 : porter et d'allumer du feu, sous quelque forme que ce soit ;5-7 : troubler le calme et la tranquillité du site par l'usage de tout instrument sonore ou toutesource lumineuse.Article 6 : travaux et aménagementsTous les travaux, quels qu'ils soient, doivent impérativement prendre en compte les exigencespropres à assurer le bon état de conservation des biotopes des espèces protégées présentes dans lesite.Afin de préserver les biotopes, il est interdit de réaliser tous travaux publics ou privés, susceptiblesde modifier l'état ou l'aspect des lieux dont :6-1: les constructions nouvelles, notamment la création de routes et de pistes (pistes de ski,sentiers de vélos, cheminements pédestres, etc), toute implantation de site de productiond'énergies renouvelables (parc éolien, parc photovoltaïque, etc), ainsi que toutraccordement à des exploitations d'installation d'énergies renouvelables, y compris si celles-ci sont situées hors de la zone de protection ;6-2 : les aménagements pour des activités touristiques et/ou sportives ;
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6-3 : les prélèvements d'eau, les opérations d'assainissement, de terrassement, en particulierl'exhaussement, l'affouillement et le remblaiement du sol ;6-4 : la réalisation de toute forme d'urbanisation, y compris celles à caractère temporaire.6-5 : Il est interdit d'effectuer une activité industrielle et commerciale, notamment de l'extractionde matériaux.Chapitre II : dispositions particulièresArticle 7 : zones de quiétude hivernale pour les galliformes de montagneCompte tenu de la nature des milieux naturels qui sont favorables aux galliformes de montagne(Tétras Lyre, Lagopède alpin), le préfet, sur proposition ou après avis du comité de suivi, pourracréer des zones de quiétude hivernale en faveur de ces derniers.Un arrêté préfectoral établira les modalités de ces zones, ce qui activera l'alinéa 4-6 du présentarrêté.Ces zonages devront être mentionnés dans les plans du domaine skiable environnant (au formatpapier, interactif et disponibles en téléchargement sur internet).Article 8 : publicitéToute forme de publicité, quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen est interdit, àl'exception des panneaux réglementaires signalant la protection du site.Article 9 : mesures de suivi et gestion du siteAfin d'évaluer l'état de conservation de la zone, proposer des moyens de gestion à mettre en œuvreet d'éventuelles évolutions réglementaires nécessaires au maintien ou à l'amélioration de l'état deconservation des biotopes, un comité de suivi est créé.La liste des membres est fixée par arrêté préfectoral.La présidence du comité de suivi peut inviter à participer aux réunions, toute personne qui, par sescompétences ou ses fonctions, est susceptible d'aider le comité dans ses actions.Il est consulté pour avis simple par les services de l'État, s'ils l'estiment nécessaire et dans le cadredes demandes de dérogation prévues au chapitre III.Le comité de suivi est coprésidé par les services de l'État et la mairie de Montriond.Il devra se réunir au moins une fois par an.Chapitre Ill : exceptions et dérogationsUn tableau de correspondance des exceptions et/ou dérogations avec le règlement est disponibleen ANNEXE 4.Article 10 : activités et travaux d'intérêt général10-1 : Les dispositions des alinéas 3-1 à 3-4, 4-2, 4-6, 5-2, 5-4 et 5-7 ne s'appliquent pas aux servicesmilitaires, de police, de sécurité publique, de surveillance, de secours pour des opérations decontrôle, de sécurité civile, de sauvetage, ainsi que des missions opérationnelles de défense.10-2 : Les dispositions des alinéas 3-1 à 3-3, 5-2 à 5-4, 5-7, 6-1, 6-3 ne s'appliquent pas aux travaux deprotection des biens et des personnes préalablement validés par le comité de suivi puis par lepréfet.Article 11 : activités agricolesLes dispositions des alinéas 3-1, 3-4, 5-1 à 5-3 et 5-7 ne s'appliquent pas à la pratique du pâturageextensif menée conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve du respect de lacondition suivante : l'introduction de caprins est interdite.6/17
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Article 12 : activités forestiéresLes dispositions des alinéas 3-1, 5-2, 5-4 et 5-7 ne s'appliquent pas aux activités forestières menéesconformément à la réglementation en vigueur, sous réserve du respect des conditions suivantes :* les coupes rases sont interdites ;* les coupes sanitaires peuvent être autorisées par le préfet ;* aucune desserte forestière ne pourra être réalisée ;* les plantations monospécifiques sont interdites ;* en cas d'utilisation de protections individuelles, celles-ci devront être retirées dans un délaimaximal de 7 ans après la plantation.Conformément à l'article L. 122-7 du Code forestier, le document de gestion des espaces boisésdevra recueillir l'accord explicite de l'autorité administrative en charge des zones de protection debiotopes, avant l'approbation ou l'agrément du document.Article 13 : activités cynégétiquesLes dispositions des alinéas 3-4, 5-3 et 5-7 ne s'appliquent pas aux activités cynégétiques (actions dechasse, de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, de gestion et auxopérations de comptage de la faune sauvage organisées par Un organisme agréé) menéesconformément à la réglementation en vigueur.Article 14 : activités professionnelles14-1: Les dispositions de l'alinéa 6-5 ne s'appliquent pas aux accompagnateurs en montagne, auxguides de haute montagne, aux moniteurs de ski, ainsi qu'au gestionnaire du domaine skiable,dans le cadre strict de leur activité professionnelle.14-2 : Les dispositions des alinéas 3-2, 3-3, 5-7 ne s'appliquent pas aux tournages de reportages oude documentaires à visée pédagogique, validés par le maire de la commune et puis par lepréfet.Article 15 : gestion de la ressource en eauLes dispositions des alinéas 3-1 à 3-3, 5-2, 5-4, 5-7 et 6-3 ne s'appliquent pas :15-1: aux travaux sur les captages d'eau existants au profit des collectivités et de leursgroupements, à condition qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre du milieu ;15-2 : aux travaux nécessaires à la protection de la ressource en eau (qualité et quantité).Article 16 : gestion du chemin des Brochaux et de la signalétiqueLes dispositions des alinéas 3-1 à 3-3, 5-4, 5-7 et 6-3 ne s'appliquent pas :16-1 : aux travaux d'entretien, de réparation et de rénovation du chemin existant traversant lesite, dans le respect de ses caractéristiques actuelles, en particulier son emprise ;16-2 : aux travaux d'entretien, de réparation et de rénovation du balisage pouvant être associé auchemin, ainsi que les panneaux d'entrée, d'informations et les bornes de limite liées à la zonenaturelle protégée.Article 17 : gestion et suivi des milieux naturels17-1: Les dispositions des alinéas 3-1 à 3-3, 4-2, 5-2, 5-3 et 5-7 ne s'appliquent pas aux actions deconnaissances, de suivis et d'inventaires à des fins scientifiques validées par le préfet, sousréserve de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour laréalisation de l'action concernée (en particulier liés à la réglementation espèces protégées).
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17-2 : Les dispositions des alinéas 3-1 à 3-3, 4-2, 5-2 à 5-4, 5-7 et 6-3 ne s'appliquent pas aux actions ettravaux prévus par un document de gestion écologique des milieux naturels, validés par lecomité de suivi puis approuvé par le préfet.Article 18 : gestion et aménagement du domaine skiable18-1: Les dispositions des alinéas 3-1 et 5-7 ne s'appliquent pas aux opérations de damage de laneige dans les secteurs autorisés en ANNEXE 5, sous réserve d'une hauteur minimale de 20 cmde neige damées.Le damage en dehors de ces secteurs reste interdit.Les dispositions des alinéas 3-1 à 3-3, 5-2, 5-4, 5-7 et 6-3 ne s'appliquent pas, dans le secteur délimitésur la carte en ANNEXE 5:18-2 : à l'implantation de pylônes et câbles de remontées mécaniques, nécessaires aux travaux deremplacement ou de modification du télésiège de Cuboré, si un tracé dans la zoneprotégée ne peut être évité pour des raisons technico-économiques ou environnementaleset sous réserve du respect des conditions suivantes :* transmission du projet de remontée mécanique au préfet, qui soumettra le projet al'avis du comité de suivi, en particulier sur les modalités d'implantation et de chantier ;* __ obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires ;* adapter les modalités de chantier à la sensibilité de la zone ;* aucune atteinte sur les zones humides du versant ;* le terrassement de pistes d'accès, même temporaire est exclu ;* mettre en place des dispositifs de signalisation du câble pour l'avifaune.18-3 : à l'implantation d'une nouvelle piste de ski alpin, sous réserve du respect des conditionssuivantes :* transmission du tracé de piste au préfet qui soumettra à l'avis du comité de suivi ;* tout terrassement reste interdit ;* seules les opérations de débroussaillage et d'épierrage manuel ou à la pelle-araignéesont autorisées.Cette nouvelle piste pourra bénéficier du régime dérogatoire défini à l'alinéa 18-1, aprèsvalidation par le préfet.18-4 : Les dispositions des alinéas 3-2, 3-3, 5-2, 5-3, 5-7 et 6-3 ne s'appliquent pas à l'utilisation, auxtravaux d'entretien, de réparation et de rénovation des systèmes de déclenchement préventifd'avalanche existants.Article 19 : régime dérogatoire exceptionnelDans le cas où un régime dérogatoire n'aurait pas été prévu par le présent règlement, il est possiblede déposer une demande d'autorisation auprès des services de l'État. Cette demande sera analyséepar le comité de suivi. Dans le cas où cette demande ne porterait pas atteinte aux biotopesprésents de la zone de protection, le préfet pourra accorder une autorisation exceptionnelle.TITRE III - CONTROLES ET SANCTIONSArticle 20 : contrôles, sanctions administratives et pénalesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agentsvisés aux articles L. 172-1 et L. 415-1 du Code de l'environnement.Seront punies des peines prévues par les articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, lesinfractions aux dispositions du présent arrêté.
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Le non-respect des dispositions du présent arrété pourra donner lieu a des sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et 8 du Code de l'environnement.TITRE IV - INFORMATION DES TIERS ET RECOURSArticle 21: publicitéConformément à l'article R. 411-16 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :* _ affiché dans la commune de Montriond pendant une période de 6 mois ;* __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et mis en lignesur le site des services de l'État de la Haute-Savoie ;* mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux, diffusés dans l'ensemble dudépartement ;* __ notifié au propriétaire foncier concerné.Article 22 : signalétique réglementaireDes panneaux d'entrée, d'informations, ainsi que des bornes de limite pourront être implantés,avec l'accord du propriétaire foncier, en bordure et dans la zone de protection.Ces panneaux devront respecter la charte graphique en vigueur et être validés par le préfet.L'absence de signalétique réglementaire ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions duprésent arrêté.Article 23 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télé-recours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphepeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.TITRE V - EXÉCUTIONArticle 24 : exécutionL'exécution du présent arrêté est à la charge de:+ M. le secrétaire général de la préfecture ;* Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;* M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;* M.le maire de Montriond;* M.le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;+ M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;+ M. le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office national des forêts (ONF).
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Annexe n°1 : Périmètre de l'Arrêté préfectoral de protection resde biotopes (APPB) "Pointe de Vorlaz" © IGN BD Topo| SCAN 25 touristiquemir Signé le 27 MARS 2025 Le pr NA wonDE LA HAUTE-SAVOIE Conception :Liberté DDT 74 / SEE / MNFC / RCPÉgalitéFrateruté Édition := Mars 2025
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"1 Périmètre de la zonede protection de biotopesps: 7i.._! Limites communales
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Annexe n°2 : Parcelles incluses dans le périmètre de l'APPBSources :
Édition :Mars 2025
1:12 000
Périmètre de la zonede protection de biotopesParcelles intersectantla zone de protection de biotopes[_] Parcellaire cadastralpren.[.__: Limites communales
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dans le périmétre de la zone de protection de biotopes de la Pointe de VorlazANNEXE 3 à l'arrêté n° DDT-2025-0565 du 2 7 MARS 2025Liste des parcelles cadastrales incluses
Montriond
32p 513 326 515 704 78 884 15 %33 4 900 4 873 100 %34 1 780 1:73935p 395 335 397 271 283 350 71% Commune° 36p 1187 340 1189 940 1165 678 98 % onto37p 75 440 75 400 63 966 85 %38p 404 400 408 787 147 211 36 %40p 646 082 654 807 95 459 15%3 228 603 3 248 521 1 841 160322,86 324,85 18412
1. Le p après le n° de la parcelle signifie que la parcelle est partiellement comprise dans le périmètre(se référer aux annexes 1 et 2 du présent arrêté).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00008 - Arrêté n°DDT-2025-0565 portant création
de la zone de protection de biotopes de la Pointe de Vorlazn, sur la commune de Montriond 66
EMPRÉFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFrareraité
Annexe n°5 : Secteurs bénéficiant de régimes dérogatoiresSources :pour la gestion et l'aménagement du domaine skiable © IGN BD Topo/ ORTHO EXPRESS 2023Signé le 27 MARS 2025 ore 7 | OpenStreetMap 2023
ad, a '+ " +" if ÿ a! D °)7 4 24 :a 4 : 1 4al
| SERMA 2024 / DGI 2024Conception :DOT 74 / SEE / MNFC / RCPÉdition : Mars 2025
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[1 Secteur du versant de Cuboré pouvant bénéficier< des régimes dérogatoires prévues aux alinéas 18-2 et 18-3Secteurs de la zone de protection des biotopesautorisés pour le damage de pistes de ski (alinéa 18-1)ET Périmètre de la zone de protection de biotopesSecteurs damés en dehors de la zone naturelle protégée,sur la commune de Montriond—— Pistes de skiik — Remontées mécaniques\ ee Seei.._! Limites communales
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Nom vernaculaire
ANNEXE 6 à I'arrété n° DDT-2025-0565 du ? 7 MARS 2025Liste non exhaustive des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire métropolitain présentssur le site de la Pointe de Vorlaz'conformément à l'arrêté ministériel du 29/10/2009
Accenteur alpin Prunella collaris NT Non connuAccenteur mouchet Prunella modularis VU Nicheur probableAigle royal Aquila chrysaetos VU Annexe | Territoire de chasseBec-croisé des sapins Loxia curvirostra LC Nicheur possibleBergeronnette des ruisseaux | Motacilla cinerea LC Nicheur certainBergeronnette grise Motacilla alba LC Nicheur possibleBouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula VU Nicheur probableBuse variable Buteo buteo LC Nicheur possibleChardonneret élégant Carduelis carduelis LC Nicheur certainChocard à bec jaune Pyrrhocorax graculus LC Nicheur probableCoucou gris Cuculus canorus LC Nicheur probableFaucon crécerelle Falco tinnunculus NT Nicheur certainFauvette a téte noire Sylvia atricapilla LC Nicheur probableFauvette babillarde Sylvia curruca LC Nicheur certainFauvette des jardins Sylvia borin NT Nicheur certainHirondelle de fenêtre Delichon urbicum LC En migrationHirondelle de rochers Ptyonoprogne rupestris LC Nicheur certainLinotte mélodieuse Linaria cannabina LC Nicheur probableMerle à plastron Turdus torquatus alpestris LC Nicheur probableMésange bleue Cyanistes caeruleus LC Nicheur certainMésange boréale Poecile atricapillus DD Nicheur probableMésange huppée Lophophanes cristatus LC Nicheur probableMésange noire Periparus ater LC Nicheur probableMonticole de roche Monticola saxatilis EN Nicheur possibleNiverolle alpine Montifringilla nivalis NT Nicheur possiblePic noir Dryocopus martius LC Annexe 1 Non connuPinson des arbres Fringilla coelebs LC Nicheur certainPipit des arbres Anthus trivialis VU Nicheur certainPipit spioncelle Anthus spinoletta LC Nicheur certainPouillot véloce Phylloscopus collybita LC Nicheur probableRoitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla LC Nicheur probableRougegorge familier Erithacus rubecula LC Nicheur probableRougequeue noir Phoenicurus ochruros LC Nicheur certainSizerin cabaret Acanthis flammea cabaret VU Nicheur certainTichodrome échelette Tichodroma muraria NT Nicheur possibleTraquet motteux Oenanthe oenanthe NT Nicheur certainTroglodyte mignon Troglodytes troglodytes LC Nicheur certainVautour fauve Gyps fulvus VU Annexe 1 Non connuVenturon montagnard Carduelis citrinella NT Nicheur probableLégende :Espèces menacéesGR en danger critiqueEN? en dangerVU : vulnérable2. Liste se basant sur les données disponibles en 2023
NT : quasi menacéeLCE préoccupation mineureDD : données insuffisantesNAË non applicable
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Sources :+ DOUTAU B. - Ligue pour la protection des oiseaux (2023). Inventaire avifaune en vue de la créationd'un APPB sous la Pointe de Vorlaz - Montriond« Extraction de la base de données Biodiv'AURA de novembre 2023+ JORDAN D. (2023). Relevés réalisés durant l'étude floristique de la Pointe de Vorlaz
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ANNEXE 7 à l'arrêté n° DDT-2025-0565 du 2 7 MARS 2025Liste non exhaustive des espèces protégées (hors oiseaux) sur l'ensemble du territoire métropolitain(ou régionalement) présentes sur le site de la Pointe de Vorlaz*®
Gidgelliesl-t | .sroupe <
-
||A: xonomiqueAmphibienGrenouille rousseRana temporariaNationaleAnnexe V
dettl-7-
Androsace de Suisse Androsace helvetica Nationale LCAncolie des Alpes Aquilegia alpina Nationale Annexe IV LCChamorchis des Alpes Chamorchis alpina Régionale LCPRO rene ces Cystopteris montana Nationale NTmontagnesDauphinelle de Suisse ERA IRIS e ja Régionale VUsubsp. helveticumÉintes Leucopoa pulchellaFétuque jolie suber: puichells Régionale NTLaiche rigide Carex firma Nationale VULycopode des Alpes Diphasiastrum alpinum | Nationale Annexe V LCPrimevère jaune Primula lutea Nationale LCSaule brièvement denté Salix breviserrata Nationale NTSaule glauque soyeux Salix glaucosericea Régionale LCInsecte | Damier de la Succise | Euphydryas aurinia | Nationale | Annexe II NTMammifére | Ecureuil roux | Sciurus vulgaris | Nationale | LCReptile | Lézard vivipare | Zootoca vivipara | Nationale | NT
Espèces menacéesGRE en danger critiqueEN? en dangerVU : vulnérableSources :
NT : quasi menacéeUC? préoccupation mineureDD : données insuffisantesWA non applicable
+ JORDAN D. (2023). Rapport de l'étude floristique de la Pointe de Vorlaz+ DOUTAU B. - Ligue pour la protection des oiseaux (2023). Inventaire avifaune en vue de la création d'unAPPB sous la Pointe de Vorlaz - Montriond. Extraction de la base de données Biodiv'AURA de novembre 2023
3. Liste se basant sur les données disponibles en 2023
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-27-00009
Arrêté n°DDT-2025-0566 portant création du
comité de suivi de la zone de protection de
biotopes de la Pointe de Vorlaz, sur la commune
de Montriond
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-27-00009 - Arrêté n°DDT-2025-0566 portant création
du comité de suivi de la zone de protection de biotopes de la Pointe de Vorlaz, sur la commune de Montriond 71
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét et chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 mars 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0566portant création du comité de suivi de la zone de protection de biotopesde la Pointe de Vorlaz, sur la commune de MontriondVU le Code de l'environnement et notamment ces articles L. 110-1, L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-1 relatifs àla préservation du patrimoine naturel ;VU le Code de l'environnement et notamment ces articles R. 411-15 a R. 411-17 relatifs aux mesures deprotection de biotopes ;VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret ministériel du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de laHaute-Savoie — M. LE BRETON (Yves);VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0565 du 27 mars 2025 portant création de la zone de protectionde biotopes de la Pointe de Vorlaz, sur la commune de MONTRIOND ;VU la note technique du 8 janvier 2020 relative aux arrêtés préfectoraux de protection des biotopeset des habitats naturels ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle 1: création du comité de suiviConformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0565 du 27 mars 2025 susvisé, uncomité de suivi est créé pour la zone de protection de biotopes (APPB) de la « Pointe de Vorlaz ».Le but de cette instance est de favoriser le dialogue entre les acteurs concernés et garantir la mise enœuvre de la réglementation de la zone protégée.
15 rue Henry Bordeaux74 998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3
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du comité de suivi de la zone de protection de biotopes de la Pointe de Vorlaz, sur la commune de Montriond 72
Article 2 : composition du comité de suiviLa composition de ce comité de suivi est fixée comme suit :+ Représentants des services et opérateurs de l'État :un représentant de la sous-préfecture de Thonon-les Bains ;deux représentants de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie(DDT 74);un représentant de l'office français de la biodiversité - Service départemental de la Haute-Savoie (OFB - SD 74);un représentant de l'office national des forêts (ONF) - Agence Savoie-Mont-Blanc ;un représentant de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) ;un représentant de l'agence régionale de santé (ARS) - délégation départementale de laHaute-Savoie ;* Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :un représentant du conseil départemental de la Haute-Savoie ;un représentant du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) -Coordinateur du géoparc du Chablais ;deux représentants de la communauté de communes du Haut-Chablais (CCHC) ;trois représentants de la commune de Montriond ;+ Représentants des usagers et exploitants (un représentant par structure désignée) :accompagnateur en montagne ;association communale de chasse agréée (ACCA) de Montriond ;bureau des guides Morzine-Avoriaz ;chambre d'agriculture Savoie-Mont-Blanc (CASMB) ;fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie (FDC 74) ;groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Hauts Forts ;groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Mont d'Evian ;société d'économie alpestre de Haute-Savoie (SEA 74) ;société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine-Avoriaz (SERMA) ;société d'intérêt collectif agricole (SICA) du Haut-Chablais ;+ Organismes scientifiques et représentants d'associations de protection de la nature (unreprésentant par structure désignée) :conservatoire botanique national alpin (CBNA) ;conservatoire des espaces naturels de la Haute-Savoie (CEN 74) ;expert naturaliste qualifié (Denis JORDAN) ;France nature environnement — Section Haute-Savoie (FNE 74);groupe de recherches et d'information sur la faune dans les écosystèmes de montagne(GRIFEM) ;ligue de protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhéne-Alpes - Délégation territorialeHaute-Savoie.Article 3 : pilotage du comité de suiviEn application de l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0565 du 27 mars 2025 susvisé, lecomité de suivi est coprésidé par les services de l'État et la mairie de Montriond.Il devra se réunir au moins une fois par an.La présidence du comité de suivi peut inviter a participer aux réunions toute personne qui, par sescompétences ou ses fonctions, est susceptible d'aider le comité dans ses actions.Article 4 : rôle du comité de suiviLe comité de suivi donne son avis sur le fonctionnement de la zone de protection de biotopes, sur sagestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par le règlement.
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du comité de suivi de la zone de protection de biotopes de la Pointe de Vorlaz, sur la commune de Montriond 73
Il pourra proposer des moyens de gestion a mettre en ceuvre et d'éventuelles évolutionsréglementaires nécessaires au maintien ou à l'amélioration de l'état de conservation des biotopes.Le comité de suivi pourra être consulté pour avis simple par les services de l'État, s'ils l'estimentnécessaire et dans le cadre des demandes de dérogation prévues par le règlement de la zone deprotection de biotopes.Aucune délégation de pouvoir du préfet n'est attribuée à cet organe. Cette instance n'a qu'un rôleconsultatif.Article 5 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télé-recours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphepeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6 : exécution et publicitéL'exécution du présent arrêté est à la charge de:* Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;* M.le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;¢ M. le maire de Montriond.Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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du comité de suivi de la zone de protection de biotopes de la Pointe de Vorlaz, sur la commune de Montriond 74
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-17-00018
Récépissé de déclaration BRUDER Emma
SAP843954132 2025-0113
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00018 - Récépissé de déclaration BRUDER Emma SAP843954132 2025-0113 75
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailidee et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 843954132N°2025-0113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/01/2025 par Madame BRUDER Emma en qualité de dirigeante pour l'organisme BRUDER EMMA dontl'établissement principal est situé 48 Clos des Myosotis - 74700 SALLANCHES et enregistré sous le N°SAP 843954132 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 17/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,Chris ine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00018 - Récépissé de déclaration BRUDER Emma SAP843954132 2025-0113 76
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00018 - Récépissé de déclaration BRUDER Emma SAP843954132 2025-0113 77
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-24-00008
Récépissé de déclaration DP PAYSAGES LES
FLEURS DU BIEN SAP950755199 2025-0125
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration DP PAYSAGES LES FLEURS DU BIEN
SAP950755199 2025-0125 78
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 950755199N°2025-0125
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le28/01/2025 par Monsieur BOUVRY David en qualité de dirigeant pour l'organisme DB PAYSAGES LESFLEURS DU BIEN dont l'établissement principal est situé 19 chemin de la Tour - 74000 ANNECY etenregistré sous le N° SAP950755199 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :o Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 24/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,re 4 xLa déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,ae:
Christine lueAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration DP PAYSAGES LES FLEURS DU BIEN
SAP950755199 2025-0125 79
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration DP PAYSAGES LES FLEURS DU BIEN
SAP950755199 2025-0125 80
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-21-00002
Récépissé de déclaration M PFHURTER Serge
SAP511795817
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-21-00002 - Récépissé de déclaration M PFHURTER Serge SAP511795817 81
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailet et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 511795817N°2025-0124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le23/01/2025 par Monsieur PFHURTER Serge en qualité de dirigeant pour l'organisme PFHURTER SERGEdont l'établissement principal est situé 216 rue des Ouets - 74970 MARIGNIER et enregistré sous le N°SAP511795817 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 21/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,St. à 9La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,|a NDChristine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-21-00002 - Récépissé de déclaration M PFHURTER Serge SAP511795817 82
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises -— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-21-00002 - Récépissé de déclaration M PFHURTER Serge SAP511795817 83
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-24-00017
Recepisse de declaration Mme DOMITILLE
MANSART SAP808241541
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00017 - Recepisse de declaration Mme DOMITILLE MANSART SAP808241541 84
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP808241541N°2025-0084
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le23/10/2024 par Madame DOMITILLE MANSART en qualité de dirigeante pour l'organisme MANSARTDOMITILLE dont l'établissement principal est situé 308 CHEMIN DES EAUX ROUSSES 74310 LESHOUCHES et enregistré sous le N° SAP808241541 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Soutien scolaire ou cours à domicile° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementso Entretien de la maison et travaux ménagers° Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage° Préparation de repas a domicilee Livraison de repas a domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassé° Livraison de courses a domicile° Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicilee Assistance administrative a domicile@ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantese Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire® Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mal. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 24/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes/récanversions professionnelles,(~~ \ |PNj
i tine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00017 - Recepisse de declaration Mme DOMITILLE MANSART SAP808241541 86
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74-2025-03-19-00003
Récépissé de déclaration Mme FOYE Julie -
SAP940460751 2025-0115
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-19-00003 - Récépissé de déclaration Mme FOYE Julie - SAP940460751 2025-0115 87
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailteal et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 940460751N°2025-0115
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le06/02/2025 par Madame FOYE Julie en qualité de dirigeante pour l'organisme FOYE JULIE dontl'établissement principal est situé Résidence l'Ecrin - BAT D - 21 Chemin des Marmottes - 74200THONON LES BAINS et enregistré sous le N° SAP 940460751 pour les activités suivantes en moded'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 19/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-19-00003 - Récépissé de déclaration Mme FOYE Julie - SAP940460751 2025-0115 89
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-26-00001
Récépissé de déclaration Mme MAZENCIEUX
MORGANE SAP848307872 2025-0127
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-26-00001 - Récépissé de déclaration Mme MAZENCIEUX MORGANE
SAP848307872 2025-0127 90
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailseed et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 848307872N°2025-0127
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le05/02/2025 par Madame MAZENCIEUX Morgane en qualité de dirigeante pour l'organismeMAZENCIEUX MORGANE dont l'établissement principal est situé 41 rue des Cités - 74800 SAINTPIERRE-EN-FAUCIGNY et enregistré sous le N° SAP 848307872 pour les activités suivantes en moded'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 26/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementTS versions professionnelles/
Christine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-26-00001 - Récépissé de déclaration Mme MAZENCIEUX MORGANE
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-26-00001 - Récépissé de déclaration Mme MAZENCIEUX MORGANE
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74-2025-03-24-00009
Récépissé de déclaration Mme MERROUCHE
Amel SAP887506400 2025-0126
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00009 - Récépissé de déclaration Mme MERROUCHE Amel SAP887506400
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpow et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 887506400N°2025-0126
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le31/01/2025 par Madame MERROUCHE AMEL qualité de dirigeante pour l'organisme MERROUCHE AMELdont l'établissement principal est situé 55 rue de la crête - 74000 ANNECY et enregistré sous le N°SAP887506400 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 24/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La délégi ée à l'accompagnementdés reconÿersions professionnelles,Gprisghe ELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00009 - Récépissé de déclaration Mme MERROUCHE Amel SAP887506400
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00009 - Récépissé de déclaration Mme MERROUCHE Amel SAP887506400
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Recepisse de declaration Mr ABDELKRIM HOSNI
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalité |Fraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP513745711N°2025-0120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/11/2024 par Monsieur ABDELKRIM HOSNI en qualité de dirigeant pour l'organisme ABDELKRIMHOSNI dont l'établissement principal est situé 15 E CHEMIN DE LA PIERRE 74140 MESSERY etenregistré sous le N° SAP513745711 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire /mandataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile - Mode prestataire, mandatairee Assistance informatique à domicile - Mode prestataire° Assistance administrative a domicile - Mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 24/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,(|— \| X N
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00013 - Recepisse de declaration Mr ABDELKRIM HOSNI SAP513745711 98
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74-2025-03-24-00010
Recepisse modificatif de declaration AMIS DU
MENAGE SAP908716251
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00010 - Recepisse modificatif de declaration AMIS DU MENAGE SAP908716251 99
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 908716251N°2025-0123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le04/04/2024 par Monsieur MARCO PINHEIRO DE BRITO en qualité de dirigeant pour l'organisme AMISDU MENAGE dont l'établissement principal est situé 226 ROUTE DE L'EGLISE 74410 SAINT JORIOZ etenregistré sous le N° SAP908716251 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mel. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 24/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes den "aus professionnelles,
alSache DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00010 - Recepisse modificatif de declaration AMIS DU MENAGE SAP908716251 101
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-24-00016
Recepisse modificatif de declaration Mme
ARMELLE MARTIN SAP985367101
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00016 - Recepisse modificatif de declaration Mme ARMELLE MARTIN
SAP985367101 102
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP985367101N°2025-0103
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le22/12/2024 par Madame ARMELLE MARTIN en qualité de dirigeante pour l'organisme MARTINARMELLE dont l'établissement principal est situé 94 CHEMIN DE FRECHET 74950 LE REPOSOIR etenregistré sous le N° SAP985367101 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00016 - Recepisse modificatif de declaration Mme ARMELLE MARTIN
SAP985367101 103
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 24/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,(I\
Christiie/DELBEey
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00016 - Recepisse modificatif de declaration Mme ARMELLE MARTIN
SAP985367101 104
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-24-00015
Recepisse modificatif de declaration Mme
AUDREY BLANCHER SAP979987690
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00015 - Recepisse modificatif de declaration Mme AUDREY BLANCHER
SAP979987690 105
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP979987690N°2025-0117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le27/11/2024 par Madame AUDREY BLANCHER en qualité de dirigeant pour l'organisme LES P'TITS PLATSD'AUDREY dont l'établissement principal est situé 161 IMPASSE DES ARAVIS 74700 DOMANCY etenregistré sous le N° SAP979987690 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Soutien scolaire ou cours a domicilee Préparation de repas a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00015 - Recepisse modificatif de declaration Mme AUDREY BLANCHER
SAP979987690 106
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 24/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,: k / \
/ NS
Chfistine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00015 - Recepisse modificatif de declaration Mme AUDREY BLANCHER
SAP979987690 107
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-24-00014
Recepisse modificatif de declaration Mme
OUAFA CHEGUETTINE SAP887785277
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00014 - Recepisse modificatif de declaration Mme OUAFA CHEGUETTINE
SAP887785277 108
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailrikeeas et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP887785277N°2025-0119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le16/11/2024 par Madame OUAFA CHEGUETTINE en qualité de dirigeante pour l'organisme OUAFACHEGUETTINE dont l'établissement principal est situé 20 RUE PONT NEUF 74100 VILLE LA GRAND etenregistré sous le N° SAP887785277 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv. frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00014 - Recepisse modificatif de declaration Mme OUAFA CHEGUETTINE
SAP887785277 109
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 24/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
1]. \ Jin j/ \ N |/ N £ NT// \ /| XX4, ù J
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00014 - Recepisse modificatif de declaration Mme OUAFA CHEGUETTINE
SAP887785277 110
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-24-00012
Recepisse modificatif de declaration Mr FRANCK
DURET SAP893853903
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00012 - Recepisse modificatif de declaration Mr FRANCK DURET SAP893853903 111
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailFos et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP893853903N°2025-0121
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le24/12/2024 par Monsieur FRANCK DURET en qualité de dirigeant pour l'organisme FRANCK DURETdont l'établissement principal est situé 46 CHEMIN DU PONT LAMBIN 74160 SAINT JULIEN ENGENEVOIS et enregistré sous le N° SAP893853903 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00012 - Recepisse modificatif de declaration Mr FRANCK DURET SAP893853903 112
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 24/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,A TN\ \// À\\ JJChristine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00012 - Recepisse modificatif de declaration Mr FRANCK DURET SAP893853903 113
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-24-00011
Recepisse modificatif de declaration Mr VERHLI
CHRISTOPHE SAP911035061
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00011 - Recepisse modificatif de declaration Mr VERHLI CHRISTOPHE
SAP911035061 114
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP911035061N°2025-0122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le11/01/2025 par Monsieur VERHLI CHRISTOPHE en qualité de dirigeant pour l'organisme VERHLICHRISTOPHE dont l'établissement principal est situé 27 IMPASSE DE LA MARTERA 74540 HERY SURALBY et enregistré sous le N° SAP911035061 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
%Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00011 - Recepisse modificatif de declaration Mr VERHLI CHRISTOPHE
SAP911035061 115
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 24/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,PTUN1\)\}
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-24-00011 - Recepisse modificatif de declaration Mr VERHLI CHRISTOPHE
SAP911035061 116
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-20-00002
Récépissé modificatif Mme ADMINI Lilly
SAP939500278 2025-0116
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-20-00002 - Récépissé modificatif Mme ADMINI Lilly SAP939500278 2025-0116 117
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 939500278N°2025-0116Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 19/03/2025 par Madame ADMINI Lilly en qualité de dirigeante pour l'organisme ADMINI Lillydont l'établissement principal est situé 126 rue du Vuache - 74580 VIRY et enregistré sous le N°SAP939500278 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Soutien scolaire ou cours a domicilee Assistance administrative à domicile6 Télé-assistance et visio-assistanceToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 20/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,Christine DELBE|Affaire suivie par : ISABELLE LISI f /Tél. : 04 50 88 28 47 NB /Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-20-00002 - Récépissé modificatif Mme ADMINI Lilly SAP939500278 2025-0116 118
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-20-00002 - Récépissé modificatif Mme ADMINI Lilly SAP939500278 2025-0116 119
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-03-28-00002
APPAIC-2025-0022-TEFAL portant mise en
demeure de la société TEFAL de respecter les
prescriptions applicables aux activités exploitées
au sein de son établissement situé à Rumilly.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-28-00002 - APPAIC-2025-0022-TEFAL portant mise en demeure de la
société TEFAL de respecter les prescriptions applicables aux activités exploitées au sein de son établissement situé à Rumilly. 120
PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 mars 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC- 2025-0022 du 28 mars 2025portant mise en demeure de la société TEFAL de respecter les prescriptions applicables auxactivités exploitées au sein de son établissement situé à Rumilly
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L. 511-1;VU l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC 2023-0053 du 29 juin 2023 modifié le 11 juillet 2024, portantprescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation n° 1284-91 du 26 août1991 de la Société TEFAL sur la commune de Rumilly ;VU le courrier du 11 février 2025 par lequel l'entreprise demande la modification de l'article 5 del'arrêté du 29 juin 2023 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 mars 2025 faisant le constat d'uneabsence de remise de l'IEM, transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de
Préfecture labellisée Qual-e-PrefPAIC 3 rue Paul Guiton depuis le 18 décembre 2019. COModules 1 et 7 : Relation générale avec74000 Annecy les usagers & CommunicationTel : 04 50 08 09 24 d'urgence en cas d'événement majeurMél :ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/3http://www.haute-savoie.gouv.fr/
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réception en date du 12 mars 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 21 mars 2025;
CONSIDÉRANT qu'il a été demandé par arrêté du 29 juin 2023, modifié le 11 juillet 2024 à l'entrepriseTEFAL de produire une interprétation de l'état des milieux, dans un délai de 6 mois soit au plus tard le11 janvier 2025 ;CONSIDERANT que par courrier du 2 octobre 2023, l'entreprise TEFAL a sollicité la modification del'arrêté du 29 juin 2023, concernant l'article 5 relatif à l'IEM pour renvoyer à une validation de la part del'inspection des installations classées les différentes méthodologies de prélèvements nécessaires à laréalisation de l'IEM mais n'a pas remis en cause le délai de réalisation ;CONSIDÉRANT que par arrêté du 11 juillet 2024, le délai de production de l'interprétation de l'état desmilieux a accordé un délai de 6 mois pour produire cette étude soit au plus tard le 11 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que l'entreprise TEFAL a sollicité par courrier du 11 décembre 2024 une réunion avec lesservices de la DREAL afin d'évoquer les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de l'IEM ;CONSIDÉRANT que lors de la réunion du 23 janvier 2025, l'entreprise a informé que le rapport IEMserait transmis à l'inspection des installations classées à l'automne 2025 :CONSIDÉRANT que ce calendrier ne respecte pas celui prescrit par l'arrêté du 29 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT dès lors que les prescriptions de l'arrêté du 29 juin 2023 modifié ne sont pas respectéeset qu'il convient de faire application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : La société TEFAL, dont le siège social est situé 15 Avenue des Alpes, ZAE Rumilly Est, 74156Rumilly Cedex, pour l'établissement exploité à cette même adresse, est mise en demeure de respecterles dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 29 juin 2023 modifié, d'ici le 30 septembre 2025 entransmettant à M. le préfet de la Haute-Savoie une interprétation de l'état des milieux.Article 2: En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délaiprévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement.
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Article 3: Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis leportail « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux moisà compter de la date à laquelle elle lui a été notifiée.
Article 4: Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de laHaute-Savoie pendant une durée minimale de deux mois.Une copie en sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie- Monsieur le maire de la commune de Rumilly- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes.chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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74-2025-04-01-00001
APPAIC-2025-0023 SAS Compagnie du
Mont-Blanc
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| | Pôle administratif des installations classéesPRÉFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1° avril 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0023 du 01/04/2025portant prescriptions complémentaires à la société SAS Compagnie du Mont-Blanc,dépôt de La Flégère sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC (74400)(siret : 60552058400018)
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 512-46-22 et R. 512-46-23 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et notamment sonarticle 16 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégationde signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement tellequ'elle résulte de l'annexe de l'article R.511-9 du code susvisé et notamment la rubriquen°4220-2 ;
PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 08 09 26 depuis le 18 décembre 2019. C )Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avechttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 les usagers & Communicationd'urcence en cas d'évé + maieur
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VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives a l'évaluation des risqueset à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques, le stockage encommun de produits explosifs emballés en colis conformément aux dispositions desréglementations sur le transport des marchandises dangereuses ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2021-0078 du 23 juillet 2021 portant enregistrement du dépôt d'explosifssous la rubrique 4220 de la nomenclature des installations classées exploité par la COMPAGNIE DUMONT BLANC ;VU le courrier en date du 25 octobre 2024 demandant la possibilité de stocker dans le dépôt del'ODIN, article pyrotechnique de catégorie P2, de division de risque 11. et de groupe de compatibilitéG;VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 06 février 2025 par l'inspection des installations classées ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 18 février 2025 transmis à l'exploitant parcourriel en date du 19 février 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement et du rapport d'inspection ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à la fin du contradictoire ;
CONSIDERANT que l'exploitant demande de pouvoir stocker de l'ODIN dans les limites des quantitésautorisées par l'arrêté d'enregistrement précité ;CONSIDERANT que l'ODIN est un article pyrotechnique de catégorie P2 de division de risque 1.1. et degroupe de compatibilité G ;CONSIDERANT que l'ODIN a un équivalent TNT 50 % plus faible que les émulsions de division derisque 1.1 et de groupe de compatibilité D ;CONSIDERANT que l'ODIN et les émulsions sont emballés en colis conformément aux dispositions desréglementations sur le transport des marchandises dangereusesCONSIDERANT que dès lors, les produits de groupe de compatibilité D et G peuvent être stockés dansla même cellule ;CONSIDERANT que la configuration du dépôt n'est pas modifiée, l'implantation des îlots de stockagen'est pas modifiée et la distance entre deux îlots reste la même ;CONSIDERANT que le timbrage des îlots et la quantité maximale stockées dans le dépôt n'est pasmodifiée ;CONSIDERANT que l'exploitant conserve les zones d'effets Z1 à Z5 déterminées avec un stockaged'émulsions et les restrictions associées ;CONSIDERANT que l'exploitant conserve autour du dépôt la zone Z2 avec des panneaux matérialisantl'interdiction au public de pénétrer dans la zone calculée avec un stockage d'émulsion ;CONSIDERANT que cette demande de modifications des conditions d'exploitation du dépôtn'induisent ni une augmentation de nuisances ni de nouveaux impacts ;
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CONSIDERANT qu'il ne s'agit pas d'une modification substantielle au titre de l'article R. 512-46-23 ducode de l'environnement ;CONSIDERANT conformément à l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement, qu'il n'est pasnécessaire de consulter le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;CONSIDERANT de tout ce qui précède, qu'il y a lieu, en application des dispositionsdes articles R. 512-46-22 et R. 512-46-23 du code de l'environnement de prendre acte de la demande demodification des conditions d'exploitation du site ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er :Il est pris acte de la demande de modification des conditions d'exploitation du 24 octobre 2024transmis par la Compagnie du Mont-Blanc dont le siège social est situé 35 Place de la mer deglace - 74 400 Chamonix Mont-Blanc, relative à sa demande stocker de l'ODIN, articlepyrotechnique P2, de division de risque 11. et de groupe de compatibilité G dans son dépôt situé sur ledomaine skiable de la Flégère, Chamonix.
Article 2 :Les prescriptions de l'article 1.2. de l'arrêté préfectoral n°PAIC-2021-0078 du 23 juillet 2021 sontremplacées par les dispositions suivantes : ClassemeNature de l'activité Rubrique Volume d'activité siLe stockage est réparti comme suit :° 484kg de produits explosifs de division derisque 11.D et/ou 11. G ;* 1kg de produits explosifs de division derisque 11 B: (500 détonateurs pyro et/oudaveyfuse et/ou Nonel) ;° 0,082 kg de produits explosifs de division derisque 14 B*: 2 cartons de 20 unités Ed'empennages de flèches à neige ;
Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion desproduits explosifs présents dans les espaces devente des établissements recevant du public.La quantité équivalente totale de matière active 4220-2susceptible d'être présente dans l'installationétant :2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à * 3,9219 kg de produits explosifs de division de500 kg risque 1.4 S*:© 600 ml de mèches lentes ;9 300 unités d'allumeurs à friction ;© 300 unités d'inflammateurs électriques.soit une quantité équivalente totale de : 489,1 kg*Les cartons de produits explosifs pouvant être amenés à être ouverts lors de l'exploitation du dépôt (phase de prélèvement et desertissage), les produits de DR 1.4 seront assimilés à des produits de DR 11 dans le calcul de la masse active équivalente.
Article 3 : DELAIS ET VOIE DE RECOURSLe présent arrêté sera notifié à la société SAS Compagnie du Mont-Blanc.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
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Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée ala juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2,
Article 4 : PUBLICITEEn vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code del'environnement :* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de CHAMONIX et peut yêtre consultée ;* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de CHAMONIX pendant unedurée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire;+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant unedurée minimale de quatre mois.
Article 5 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :° à monsieur le Maire de la commune de Chamonix ;¢ à la SAS Compagnie du Mont-Blanc.
Pour le préfet,Le secrétaire général,
—¢
hony DELAVOET
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-04-01-00002
APPAIC-2025-0024 Syndicat d'Épuration des
Régions de Thonon-les-Bains et d'Évian-les-Bains
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Thonon-les-Bains et d'Évian-les-Bains 129
PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1° avril 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0024 du 01/04/2025Portant mise en demeure du Syndicat d'Epuration des Régions de Thonon-les-Bains et d'Evian-les-Bains(SERTE), exploitant de l'incinérateur de boues de station d'épuration urbainesitué en Zone Industrielle de Vongy à Thonon-les-Bains(siret : 25740097800017)VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 , nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la décision d'exécution (UE) 2019/2010 de la Commission du 12 novembre 2019, établissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l'incinération des déchets, au titre dela directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil,VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non-dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins arisques infectieux,VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicablesaux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation autitre de la rubrique 3520 et a certaines installations de traitement de déchets relevant du régime del'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement,
PAIC : 3 rue Paul Guiton Préfecture labellisée Qual-e-Pref74000 ANNECY depuis le 18 décembre 2019. of )Tel : 04 50 08 09 26 Modules 1 et 7 : Relation générale avecF in = P les usagers & CommunicationMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr d'unpence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3
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VU l'arrêté préfectoral PAIC 2023-0103 du 22 décembre 2023, autorisant et réglementant l'exploitationpar le SERTE d'un incinérateur de boues de station d'épuration urbaine, sur la commune de Thonon-les-Bains, en zone industrielle de Vongy,VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 février 2025 relatif à l'inspectionde l'incinérateur de boues de la station d'épuration de Thonon-les-Bains du 20 février 2025,VU la lettre de l'inspection des installations classées du 27 février 2025 engageant la procédurecontradictoire réglementaire,VU l'absence d'observations de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire engagée le 27 février2028 ;
CONSIDÉRANT que sur la ligne 1 de l'installation d'incinération de boues de la station d'épuration deThonon-les-Bains, en fonctionnement lors de la visite d'inspection du 20 février 2025, l'étalonnage deséquipements de mesure en continu des composés organiques, prévu par l'article 3.61 de l'arrêtépréfectoral du 22 décembre 2023, n'a pas été réalisé de façon satisfaisante et que les résultats de cesanalyseurs ne peuvent être considérés comme valides,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1"Le Syndicat d'Epuration des Régions de Thonon-les-Bains et d'Évian-les-Bains (SERTE), ci-aprèsdénommé « l'exploitant », est mis en demeure de faire application des dispositions de l'article 3.61 del'arrêté préfectoral PAIC-2023-0103 du 22 décembre 2023 en faisant réaliser, sous un délai de trois mois,un étalonnage des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques de la ligne 1 aumoyen de mesures parallèles effectuées selon les modalités prescrites par ce même article.Cet étalonnage comprendra :+ les prestations de l'organisme accrédité prescrites par l'article précité,+ le cas échéant, les réparations des matériels défaillants nécessaires à l'établissement, pourchacun d'eux, d'une fonction d'étalonnage applicable,° la programmation de chacune des courbes d'étalonnage ainsi déterminées dans la chaîne demesure établissant les valeurs de concentrations dans les rejets, dans les conditions prescritespar l'article 3.5.2 et l'annexe 3 de l'arrêté précité.
Article 2Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point II de l'article L171-8 du code del'environnement.
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Thonon-les-Bains et d'Évian-les-Bains 131
Article 3Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Syndicat d'Épuration des Régions de Thonon-les-Bains et d'Evian-les-Bains (SERTE).Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publicité, prévue par l'article R 181-50 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R 181-50 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.
Article 4Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, ainsi que sur le site internet de la préfecture et dont une copie seranotifiée à Monsieur le maire de Thonon-les-Bains et au sous-préfet de Thonon-les-Bains.
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