ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-202
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
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07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-08-29-00009
Arrt portant dlgation de signature
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00009 - Arrt portant dlgation de signature 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l'État, Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme
Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Vu le courrier de la Direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre
2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, D irectrice départementale des Finances
publiques de l'Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Annabelle Champenois, inspectrice
des finances publiques, en poste dans les services de direction à la direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000
€ ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 50 000 €.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2024 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 29 août 2024,
signée
Nathalie Corradi
Administratrice de l'État
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
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07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-08-29-00005
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00005 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL)z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice de l'État, directrice départementale de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR: ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie
CORRADI, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le courrier de la direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre
2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des Finances
publiques de l'Ardèche, à compter du 1er décembre 2021 .
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces, correspondances et documents
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatives, est donnée à :
1 - Pour la mission départementale risques et audit
- M. Laurent DUMATHRAT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
Mission départementale Risques et Audit de la Direction Départementale des Finances
publiques de l'Ardèche.
- Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de
l'Audit de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00005 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 6
- Mme Kheira MARTIAL, inspectrice des Finances publiques, chargée des risques, du
contrôle interne et de la qualité comptable de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Ardèche.
2 - Pour la mission politique immobilière de l'Etat
- M. Didier BLUTEAU, administrateur de l'État, responsable de la mission politique immobilière
de l'État de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
3 - Pour les missions relations usagers, communication, stratégie et contrôle de
gestion
- M. Laurent DUMATHRAT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle
maîtrise de l'activité de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ardèche.
- Mme Marie-Reine SABY, inspectrice des Finances publiques de la Direction
Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
- Mme Annabelle CHAMPENOIS, inspectrice des Finances publiques de la Direction
Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
Article 2 : La présente décision abroge la déc ision n° 07-2024-01-16-00010 du 16 janvier
2024
Article 3 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2024 et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 29/08/2024
signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00005 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 7
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-08-29-00006
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00006 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL)z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature spécifique pour validation du PDCI et de ses
avenants dans AGIR
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de
l'Ardèche,
Décide :
Article 1 : Donne délégation de signature spécifique pour valider le Plan Départemental
de Contrôle Interne (PDCI) et ses avenants pour l'ensemble des unités de travail de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche, à :
- M. Laurent DUMATHRAT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable
de la Mission Départementale Risques et Audit de la Direction Départementale des
Finances publiques de l'Ardèche.
- Mme Kheira MARTIAL, Inspectrice des Finances publiques, chargée des risques, du
contrôle interne et de la Qualité Comptable de la Direction Départementale des
Finances publiques de l'Ardèche.
Article 2 : La présente décision abroge la précédente n° 07-2024-01-16-00011 du 16
janvier 2024.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1 er septembre 2024 et s era publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 29 août 2024
signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
W004724.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00006 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 9
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-08-29-00007
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00007 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL)z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Ardèche
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme
Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Vu le courrier de la Direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre
2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, D irectrice départementale des Finances
publiques de l'Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents
ordinaires de service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d'envoi,
demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion des missions foncières et de recouvrement :
- Mme Carine BEAUVOIS, inspectrice principale, responsable de la division
2. Pour la Division de l'Assiette, du Contrôle et du Contentieux des particuliers et des
professionnels :
- Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale, responsable de la division
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00007 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 11
Article 2 - Pour la Division Gestion des missions foncières et de recouvrement, d élégation
spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service
courant, accusés réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements
et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :
- Mme Virginie VIDAL, inspectrice des Finances publiques
- Mme Catherine VEYRY, inspectrice des Finances publiques
- M. Thierry GIBERT, contrôleur des Finances publiques
Article 3 - Pour la Division de l'Assiette, du Contrôle et du Contentieux des particuliers
et des professionnels, d élégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces,
documents ordinaires de service courant, accusés réception, bordereaux et lettres
d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur
service, est donnée à :
- Mme Mélisa GILBERT-COLLET, inspectrice des Finances publiques
- Mme Corinne FRACHISSE, inspectrice des Finances publiques
- Mme Karine CRABIERES, inspectrice des Finances publiques
- M. David AUTHEVILLE, inspecteur des Finances publiques
- Mme Tatiana TAJANA, contrôleuse des Finances publiques
- M. Laurent GONTHIER, contrôleur des Finances publiques
- M. Laurent CAUVIN, contrôleur des Finances publiques
Article 4 - La présente décision abroge la décision n° 07-2023-09-01-00024 du 1er
septembre 2023.
Article 5 - La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2024 et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 29 août 2024
signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État ,
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00007 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 12
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-08-29-00008
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00008 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature au Pôle Unifié de Contrôle de l'Ardèche.
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétences et de délégation de
signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre
gracieux présentées par les contribuables.
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme
Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Vu le courrier de la Direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre
2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, D irectrice départementale des Finances
publiques de l'Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Arrête :
Article 1 : Délégation courante de signature est donnée à l 'effet de signer :
1 – en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous
2 – en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous
Nom et prénom
des agents
Grade Affectation Limites des
décisions
gracieuses
Limites des
décisions
contentieuses
CABASSE
Sandrine
Inspectrice Patrimonial site
Privas
15 000 € 15 000 €
DUMONT Fabien Inspecteur Professionnels site
Privas
15 000 € 15 000 €
PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE (PUC) DE L'ARDECHE
7 CHEMIN DE LA BOUISSETTE – BP 134
07205 AUBENAS CEDEX
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00008 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 14
Nom et prénom
des agents
Grade Affectation Limites des
décisions
gracieuses
Limites des
décisions
contentieuses
FRANÇOIS
Laurent
Inspecteur Patrimonial siège
Aubenas
15 000 € 15 000 €
PIAUD Alizée Inspectrice Professionnel
siège Aubenas
15 000 € 15 000 €
SCOTTON Livio Inspecteur Professionnels site
Privas
15 000 € 15 000 €
VEAUX Grégoire Inspecteur Patrimonial site
Privas
15 000 € 15 000 €
VIATTE Chrystel Inspectrice Patrimonial site
Privas
15 000 € 15 000 €
CHAIGNE
Laurence
Contrôleuse Professionnels
siège Aubenas
10 000 € 10 000 €
LAFFONT Philippe Contrôleur Professionnels site
Privas
10 000 € 10 000 €
LEVRAY Franck Contrôleur Patrimonial site
Privas
10 000 € 10 000 €
SAINT-BOIS Jean-
François
Contrôleur Professionnels
siège Aubenas
10 000 € 10 000 €
3 – les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service.
Article 2 : Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal d'assiette,
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du Code Général des Impôts, est donnée aux agents
de la Brigade de Contrôle et de Recherche (BCR), désignés dans le tableau suivant et dans les
limites précisées :
Nom et prénom
des agents
Grade Affectation Limites en matière
de gracieux
Limites en matière
de contentieux
fiscal d'assiette
MORENO François Inspecteur Brigade de Contrôle
et de Recherche
15 000 € 15 000 €
GIRARD Kévin Contrôleur Brigade de Contrôle
et de Recherche
10 000 € 10 000 €
Article 3 : La présente liste abroge la liste précédente n° 07-2024-04-17-00002 du 17 avril
2024.
Article 4 : La présente décision prend effet le 1 er septembre 2024 et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A Privas, le 29 août 2024
signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00008 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 15
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-08-29-00010
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00010 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL)z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale en matière
de gracieux et contentieux fiscal
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme
Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Vu le courrier de la Direction générale des finances publiques en date du 3 novembre
2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, D irectrice départementale des Finances
publiques de l'Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal
d'assiette est donnée à l'effet de signer à :
- M. Didier BLUTEAU, Administrateur de l'État, adjoint de la directrice départementale
des Finances publiques de l'Ardèche.
- M. Yannick PAHLER-REYNAUD, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du pôle de gestion fiscale de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche.
- Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale, responsable de la division de
l'Assiette, du Contrôle et du Contentieux des particuliers et des professionnels.
- Mme Carine BEAUVOIS, inspectrice principale, responsable de la division gestion des
missions foncières et de recouvrement.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00010 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 17
1 - En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2 - Pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3 - Pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4 - En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5 - Pour les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 € ;
6 - Pour les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du Livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
7 - Pour les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0G du Code général des impôts ;
8 - Pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9 - Pour les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Délégation spéciale de signature en matière de gracieux, contentieux fiscal
d'assiette est donnée à l'effet de signer :
1 - En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
2 - En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 50 000 € ;
aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent :
NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
Mme Mélisa GILBERT-COLLET
Inspectrice des Finances publiques
(1-2)
M. David AUTHEVILLE
Inspecteur des Finances publiques (1-2)
Mme Karine CRABIERES
Inspectrice des Finances publiques
(1-2)
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00010 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 18
NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
Mme Corinne FRACHISSE
Inspectrice des Finances publiques
(1-2)
Mme Catherine VEYRY
Inspectrice des Finances publiques
(1-2)
Article 3 : La présente décision abroge la décision n° 07-2023-09-01-00026 du 1er
septembre 2023.
Article 4 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2024 e t sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Priva s, le 29 août 2024
signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00010 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 19