PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°140 du 18 juillet 2025
Voies navigables de France
Arrêté préfectoral n°2025-07-DS-0370 portant autorisation spéciale de transport
pour un repli de moyens flottants d'un chantier de dragages du Rhône et
dérogation au règlement particulier de police de l'itinéraire canal du Rhône à Sète
et Petit-Rhône

| VOIES NAVIGABLES DE FRANCEae EE RAULT Direction territoriale Rhône SaôneLiberté Unité Territoriale d'Itinéraire duÉgalité A 8 «Fae Canal du Rhone a Sete
Affaire suivie par : Joseph VIOLLINChef du pôle navigation de 1'Unité Territoriale d'Itinéraire Montpellier, le 1 8 JUIL. 2025Du canal du Rhône à Sète1 quai de la gare maritime 13200 ArlesTél. 3] 137uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.07.DS.0370PORTANT AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT POUR UN REPLIDE MOYENS FLOTTANTS D'UN CHANTIER DE DRAGAGES DU RHONEET DÉROGATION AU RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DEL'ITINÉRAIRE CANAL DU RHONE A SETE ET PETIT-RHONE
Le préfet de l'Hérault
VU les articles R 4241-35 à R4241-37 du Code des transports ;VU le décret 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d' interruption ou de modification des conditions de lanavigation pouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrété inter préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur |'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône envigueur (RPP) ;VU l'arrêté préfectoral 2025-06-DRCL-184 du 03 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thibault Félix,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ]'Hérault ;VU la demande d'autorisation spéciale de transport formulée par la société Buesa travaux maritimes et fluviaux en date du28/06/2025 ;Considérant le besoin de la société Buesa Travaux Maritimes et Fluviaux de changer de pelle mécanique pour ses dragagesdu Rhône concédé opérés pour le compte de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour le bon ordre et la sécurité de lanavigation ;Considérant la nature exceptionnelle des moyens nautiques du convoi fluvial conçu par la société précitée comme dépassantla largeur hors tout maximale prescrite au Règlement Particulier de Police en vigueur sur le Petit-Rhône et le canal duRhône à Sète ;Considérant le point d'arrivée du transport spécial de BUESA Travaux maritimes et Fluviaux sur le territoire de la communede Sète (34200) ;Considérant le préfet de l'Hérault comme compétent pour délivrer les autorisations spéciales de transport en eaux intérieureslorsque le point d'arrivée du dit transport se situe sur le territoire héraultais ;
SUR proposition du Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire du Canal du Rhône à Sète (CRS) géré par la Directionterritoriale Rhône Saône de Voies navigables de France (VNF) ;
VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDirection territoriale Rhône-Saône1 quai de la gare maritime — 13200 Arles1/3 T.+33 (0)4 90 96 00 85www.vne.fr

ARRETE
Article 1:
Le transport spécial au bénéfice de la société Buesa travaux maritimes et fluviaux permettant de convoyer, en formation, surcertaines portions du Petit-Rhône et du Canal du Rhône à Sète, l'unité fluviale Tourville et l'unité maritime Seysselrespectivement immatriculées P013902F et ST933198, est autorisé dans les conditions précisées aux articles qui suivent. Cetransport spécial sera prioritaire sur toute navigation à l'approche.
Article 2:
La portion du Petit-Rhône que pourra emprunter le transport spécial objet du présent arrêté est celle comprise entre ses PK279.300 (défluence du Rhône) et 299.600 (carrefour avec le Canal du Rhône à Sète). La portion du Canal du Rhône à Sèteque pourra emprunter le transport spécial objet du présent arrêté est celle comprise entre ses PK0.000 (carrefour avec lePetit-Rhône) et 65.406 (à la frontière avec le Port de Sète). Les portions précitées sont toutes incluses au seul réseaumagistral de l'itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône.
Article 3 :
Le transport spécial objet du présent arrêté devra être effectué dans le sens avalant entre les 21/07/2025 et 01/08/2025, ceci àl'exclusion de transits par visibilité réduite pour la portion du canal du Rhône à Séte. Sauf avis à batellerie spécifique, lesconditions habituelles de franchissement de l'écluse de Saint-Gilles (30800) ou d'occupation de ses postes d'attente serontmaintenues pour la période précitée.Article 4 :
Le conducteur du présent transport spécial sera Monsieur FRASSLE William.Tout transit de l'ensemble formé hors gabarit, prévu aux articles 1 à 3 du présent arrêté, sera effectué par le conducteurprécité.
Article 5 :Dans le cadre de la présente autorisation spéciale de transport, il est temporairement dérogé à l'article 6 du Règlementparticulier de police en vigueur sur le Petit-Rhône et le canal du Rhône à Sète, ceci sur le seul champ de la largeur hors toutdes bateaux y étant prescrite à 10m.Article 6 :
La largeur hors tout, en formation, autorisée pour le présent transport spécial est ainsi portée à 10,97m maximum.
Article 7 :
Au titre du présent arrêté et si les circonstances l'exigent, VNF est autorisé, par diffusion d'avis à batellerie, à interrompre lanavigation, modifier les conditions de franchissement des ouvrages, les règles de stationnement, les règles de route et leslimites de vitesse autorisées.La dérogation citée aux articles qui précèdent sera donc, à minima et pour simple information, diffusée dans les lignes deVoies Navigables de France via avis à batellerie.
Article 8 :
Le présent arrêté prend effet du 21/07/2025 au 01/08/2025.
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Article 9 :
Le sous-préfet directeur de cabinet, le Chef de l'Unité Territoriale du canal du Rhône à Sète géré par la direction territorialeRhône Saône de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera diffusé au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
EtThibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIERCEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans Un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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