LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-158
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-06-10-00001 - Arrête de subdelegation M. Cotto (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-06-10-00001
Arrête de subdelegation M. Cotto
Préfecture des Landes - 40-2025-06-10-00001 - Arrête de subdelegation M. Cotto 3
ExMINISTÈRE FACT'.'JŒLEEDE L'INTÉRIEUR y /LibertéEgalitéFraternité
Direction nationale de la sécurité publiqueDirection generale de la police nationaleDirection interdépartementale de la police nationale des Pyrénées AtlantiquesPau, le 3 juin 2025
Arrêté n° 2025 - 01ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU la loi n°82213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation, relative à la sécurité ;VU la loi n°92-125 du 6 février modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°002813 du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer du29 novembre 2023 portant nomination de Monsieur David BOOK, directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées Atlantiques ; .VU l'arrêté n°2025-35-SG du 22 mai 2025, pris au nom du Préfet des Landes donnant délégation designature a M. David BOOK, Directeur interdépartemental de la police nationale des PyrénéesAtlantiques ; RARRETEArticle 1°"' En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2025-35-SG du 22 mai 2025, en casd'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de la police nationale des PyrénéesAtlantiques, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre COTTO, commissaire de police,chef du service interdépartemental de la police aux frontières d'Hendaye à l'effet de signer, concernantles étrangers détenus au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan :- les laissez-passer européens établis sur instruction du bureau des migrations et de l'intégration de ladirection de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture des Landes ;- les saisines des consulats étrangers pour audition, présentation, demande et délivrance de laissez-passer consulaires ;
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- les demandes d'accord de réadmission Schengen auprès des autorités frontalières italiennes ouespagnoles
Article 2 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par le directeur interdépartemental de la police nationale desPyrénées Atlantiques dans le cadre de la présente subdélégation sont signés dans les conditionssuivantes :- Pour le préfet des Landes et par subdélégation,(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement deDax, le directeur de cabinet du préfet des Landes et le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etatdans le département des Landes.
Fait à Pau, le 3 juin 2025
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