YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-403
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-12-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la
commune de Coulanges-la-Vineuse du Syndicat mixte d'enseignement
artistique (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-10-00001
Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la
commune de Coulanges-la-Vineuse du Syndicat
mixte d'enseignement artistique
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Syndicat mixte d'enseignement artistique 3
Œx Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des Collectivités LocalesDE L'YONNEijm'e'EgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/4424portant retrait de la commune de Coulanges-la-Vineusedu syndicat mixte d'enseignement artistiqueLe préfet de l'Yonne,La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5216-5, L. 5216-7,L. 5211-19 et L. 5211-25-1.VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame FabienneDECOTTIGNIES ;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la prefecture deI'Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrété n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Madame Pauline GIRARDOT, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrété n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic PIERRAT, Secrétaire général de |a préfecture de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0147 du 3 octobre 2017 modifié portant création dusyndicat mixte d'enseignement artistique ;VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2018/0987 du 24 mai 2018 portant adhésion de lacommune de Coulanges-la-Vineuse au syndicat mixte d'enseignement artistique;VU l'arrété interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/0350 du 31 mars 2022 portant mod:ficatlon desstatuts du syndicat mixte d'enseignement artistique;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0532 du 24 octobre 2016 modifié portant créationd'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issue de'la fusiondes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l''Auxerrois et du PaysCoulangeois, à l'exception des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val-de-Mercy;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois du14 décembre 2023 définissant l'école de musique de Coulanges-la-Vineuse d'intérét communautaire, àpartir du 1" juillet 2024, au titre de la compétence mentionnée au || de l'article L. 5216-5 du CGCT« Construction, aménagement, entretien et gestion dequements culturels et sportifs d'intérêt .communautaire » ;Considérant que la commune de Coulanges-la-Vineuse est membre de la Communautéd'agglomération de l'Auxerrois depuis sa création ; :Considérant que l'adhésion de la commune de Coulanges-la-Vineuse au syndicat mixted'enseignement artistique a été acté par arrêté interpréfectoral du 24 mai 2018 ;2
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Considérant qu'en application du Il de l'article L. 5216-7 du CGCT « Lorsqu'une partie des communesd'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures a cesyndicat dans une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusiond'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communautéd'agglomération ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale encommunauté d'agglomération, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait dusyndicat des communes membres de la communauté d'agglomération pour les compétencestransférées » ; 'Considérant que le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois a défini,par délibération du 14 décembre 2023, l'école de musique de Coulanges-la-Vineuse d''intérêtcommunautaire, à partir du 1% juillet 2024, au titre de la compétence mentionnée au Il de l'articleL. 5216-5 du CGCT « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire » ; que cette défintion de l'intérêt communautaire vaut retrait de lacommune de Coulanges-la-Vineuse du syndicat mixte d'enseignement artistique ; =Sur proposition des secrétaires généraux de l'Yonne et de la Nièvre,ARRÊTENTArticle 1: Le périmètre du syndicat mixte d'enseignement artistique est modifié par le retrait de lacommune de Coulanges-la-Vineuse à compter du 1¢ juillet 2024.Article 2 : Ce retrait s'effectue selon les conditions fixées par les articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 duCGCT. _Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication : '» soit d''un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle4: Les secrétaires généraux des préfectures de I'Yonne et de la Nièvre, les directeursdépartementaux des finances publiques de l'Yonne et de la Nièvre, le président de la communautéd'agglomération de l'Auxerrois, le président du syndicat mixte d'enseignement artistique, lesprésidents des communautés de communes membres et les maires des communes de Joigny etCoulanges-la-Vineuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans lesdépartements de I'Yonne et de la Nièvre.Auxerre,le — 10 DEC. 2024Pour le Préfet de l'Yonne, _—Pour-la-Préfète de la Nièvre,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
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Pauline GIRARDOT ' L "Tudovic PIERRAT
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