PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-266
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-07-21-00006 - Décision portant habilitation du CSMR La
Valériane à participer au service public hospitalier (2 pages) Page 3
DEAL / Service logement ville durable
R02-2025-07-23-00004 - Arrêté portant démolition de 78 logements
locatifs sociaux Résidence Amitié à Fort-de-France (2 pages) Page 6
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-07-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Anse Mabouya à Sainte-Luce
(6 pages) Page 9
R02-2025-07-23-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime à La TRINITÉ (6 pages) Page 16
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-07-22-00003 - AD BEDIAT Marie (2 pages) Page 23
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-07-24-00011 - Décision délivrant le titre de
Maître-Restaurateur à Monsieur Philippe BLANCHET, dirigeant du
restaurant «LA CASE 31» (2 pages) Page 26
SOUS PREFECTURE MARIN /
R02-2025-07-24-00007 - Arrêté mutualisation PM TYRM Diamant 2025 (3
pages) Page 29
2
ARS
R02-2025-07-21-00006
Décision portant habilitation du CSMR La
Valériane à participer au service public
hospitalier
ARS - R02-2025-07-21-00006 - Décision portant habilitation du CSMR La Valériane à participer au service public hospitalier 3
ExNREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté o) Agence Régvonale de SantéEgalité MartiniqueFraternité
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 56 du 21 juillet 2025Portant habilitation du CSMR La Valériane à participer au service public hospitalier
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6112-1 et suivants et R.6112-1 à R.6112-7;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du Président de la République du 29janvier 2025 portant nomination de MonsieurYves SERVANT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Martinique,à compter du 24 février 2025 ;Vu l'avis rendu par la Commission Médicale d'Etablissement exceptionnelle en date du 12septembre 2024 ;Vu la demande formulée le 11 juillet 2025 par le CSMR la Valériane, en vue de son habilitationà participer au Service Public Hospitalier (SPH);Considérant que le CSMR la Valériane est un établissement de santé privé à but non lucratif,géré par la Fondation Partage et Vie, reconnue d'utilité publique par le décret du 11 avril 2001 ;Considérant que le CSMR la Valériane s'engage à respecter les obligations du service publichospitalier définies aux articles L.6112-1 à L.6112-3 du Code de la Santé Publique ;Sur proposition de la Directrice de I'Offre de Soins et de l'Autonomie :
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-07-21-00006 - Décision portant habilitation du CSMR La Valériane à participer au service public hospitalier 4
DECIDE
ARTICLE 1° : Le CSMR la Valériane, situé à Habitation Saint Joseph, La Trinité 97220Martinique, est habilité à participer au service public hospitalier à compter du 12 août 2025.ARTICLE 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée indéterminée, sous réserve durespect permanent des obligations su service public hospitalierARTICLE 3 : l'établissement devra informer sans délai l'Agence Régionale de Santé de toutemodification de sa situation juridique, financière ou de son activité susceptible d'affecter cettehabilitation.ARTICLE 4 : Tout manquement aux obligations du service public hospitalier sera susceptiblede faire I'objet des sanctions prévues à l'article L.6112-4 du Code de la santé publique.ARTICLE 5: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de MartiniqueARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, pour les tiers intéressés, de sa publication.
ARS - R02-2025-07-21-00006 - Décision portant habilitation du CSMR La Valériane à participer au service public hospitalier 5
DEAL
R02-2025-07-23-00004
Arrêté portant démolition de 78 logements
locatifs sociaux Résidence Amitié à
Fort-de-France
DEAL - R02-2025-07-23-00004 - Arrêté portant démolition de 78 logements locatifs sociaux Résidence Amitié à Fort-de-France 6
PREFET ; Direction de l'environnementDE LA de 'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°Portant démolition de 78 logements locatifs sociauxRésidence Amitié a Fort-de-France
Maître d'ouvrage : SMHLMN SIREN : 305 306 375Statut : SA HLM.
Opération :Résidence AmitiéDémolition de 78 logements locatifs sociauxQuartier Bon Air à Fort-de-France
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU l'article L 443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)=VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique, à compter du 10 février2025:VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentrationdes décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifssociaux;VU la demande d'autorisation de démolir présentée par la SMHLM le 25 avril 2025 ;VU l'avis technique du bureau d'études Techniques IB Consult du 23 avril 2025 qui préconiseune démolition-reconstruction de la résidence Amitié en raison de la vétusté et la fragilité de lastructure des bâtimentsCONSIDÉRANT que le projet de démolition concerne 78 logements de la résidence Amitié auquartier Bon Air et qu'un projet de reconstruction est programmé sur le site de 136 logementsdont 114 en collectif;CONSIDÉRANT que cette opération vise à requalifier cette résidence pour adapter l'offrelocative aux besoins des habitants et aux exigences réglementaires ;CONSIDÉRANT qu''un projet de plan de relogement des 53 familles encore occupantes a étéélaboré par la SMHLM ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-23-00004 - Arrêté portant démolition de 78 logements locatifs sociaux Résidence Amitié à Fort-de-France 7
CONSIDERANT qu'une réunion publique s'est tenue le 27 mars 2025 en présence du maire deFort-de-France pour informer les locataires sur le projet de relogement et de requalification dela résidence;SUR proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique,
ARRÊTE
Article 1La SMHLM est autorisée à procéder à la démolition des 78 logements locatifs sociaux de larésidence Amitié sise au quartier Bon Air à Fort-de-France.
Article 2 :La SMHLM prendra toutes mesures utiles en cas de présence d'amiante dans ces logements etpour la gestion des déchets de chantier dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article 3Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Fort-de-France, le Z 3 JUIL. 2025
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DEAL
R02-2025-07-23-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Anse
Mabouya à Sainte-Luce
DEAL - R02-2025-07-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Anse Mabouya à
Sainte-Luce 9
xPREFETDE LAMARTINIQUEL'iben"e'EgalitéFraternité
Arrété N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime à Anse Mabouyaà Sainte-Luce
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.21221;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
DEAL - R02-2025-07-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Anse Mabouya à
Sainte-Luce 10
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de 'aménagement etdu logement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par lacommune de SAINTE-LUCE représentée par son maire, Monsieur Nicaise MONROSE en date du28 avril 2025 ;Vu l'avis des services de la direction de I'environnement, de l'aménagement et du logement(DEAL) en date du 18juillet 2025 ;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 17juin2025;Vu l'avis du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) de la Martinique en date du07 juillet 2025 ;Vu l'avis de la direction de la mer (DM) en date du 18 Juillet 2025.Vu la sollicitation de l'office national des forêts (ONF) en date du 28 mai 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'occupationLa commune de Sainte-Luce, représentée par son maire Monsieur Nicaise MONROSE,demeurant 61 rue Victor Schoelcher, 97228 Sainte-Luce est autorisée à occuper les parcellescadastrées section M numéros 142 et 143, d'une superficie totale d'environ 500 m? située àAnse Mabouya, sur le territoire de la commune de Sainte-Luce conformément au plan annexéau présent arrêté.La présente autorisation est délivrée pour le reboisement d'environ 500 m° repartis sur sixenclos.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour unedurée de CINQ (5) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'unenouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant ladate d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.t—L
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ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés nepeuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge des impôts, et notammentl'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains,aménagements et installations quelles qu'en soient I'importance et la nature, qui seraientexploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4 — Autres législationsLe bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment enmatière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l''AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro del'autorisation ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 6 - Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages quipourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa partnégligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, serapoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Montant de la redevanceS'agissant d'une opération de reboisement visant à lutter contre le phénomène d'érosion dulittoral et à restaurer les milieux naturels, aucune redevance ne sera applicable.
ARTICLE 8 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
ARTICLE 9 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de I'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy - 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,dans le cadre de I'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
LIn
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :-les données liées à son identité et ses coordonnées ;-les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées cing ans (5 ans) à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6Janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'information et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 10 - PrescriptionsAu titre des enjeux de préservation de la biodiversité marine :LAnse Mabouya est classée de niveau 3, ayant donc une fréquentation modérée par les tortuesmarines, il faudra donc :- Effectuer les travaux de plantation et d'installation des enclos de re-végétalisation pendant lesmois dejanvier et février (ainsi le risque d'excaver un nid de tortue marine sera évité),- Toujours ramasser et évacuer tous les déchets générés par l'opération de restauration dans lesbennes appropriées,- Lors des travaux ne pas couper la végétation,- Ne pas déplacer ni stationner avec les engins motorisés sur la plage, ni sur l'arrière-plage, endehors des parkings disponibles,- En cas de travaux réalisés en période nocturne, les faisceaux du système lumineux doiventtoujours être dirigés dos à la mer et vers le sol, avoir des ampoules à grande longueur d'onde oufaible température (car plus la lumière va tendre vers le rouge moins les tortues serontdérangées) et avoir un système d'extinction automatique,- En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en détresse (blessés,désorientés ou morts), quelle que soit l'urgence, appeler immédiatement le Réseau ÉchouageTortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 et respecter les consignes des personnes habilitéesà intervenir sur ces espèces protégées.
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Sainte-Luce 13
ARTICLE 11 - Révocation de l'autorisationl'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision derévocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'ilaurait payé en excédent.
ARTICLE 12 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l''administration. Dans le cas où l'administrationrenonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 — RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 15 - ExécutionLa directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement, le directeur régional desfinances publiques et le maire de la ville de Sainte-Luce sont chargés de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique etcommuniqué partout où besoin sera.
À SCHOELCHER 1e 23 UL 2025
gronnementggement
anuel VOS . 50 .'JCopie à :Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMadame la directrice de l''environnement, de l'aménagement et du logement
A
DEAL - R02-2025-07-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Anse Mabouya à
Sainte-Luce 14
des Trois Rivières : J}* 71N
Anse Mabouyas | Anse Corps de Garg
, - x ' ;Perimetre de l'AOT 0 250 500 mL 2020: Parcelles M 142 et 143Parcelles cadastrales7 K0250Zone des 50 Pas Geometriques N
,,,,,, N
M0141 KOS 70 K0255 [M0140 ; îK0248 %"
MO142% 3 K0247,
K0256
K0184
Ex ANNEXE à l'arrêté N° Date, cachetèt signature; à Fatrète N es qs en eq 'PRÉFET 2? JUIL. 2025DE LA portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour pour |é préfe de la MartiniquéMARTINIQUE l'opération de revégétalisation de l'Anse Mabouya -et par|[iélégatiestÉs Le Directeur Adjofjnt 2 '_—n""rogÿ,'î,ngtentFraternité Parcelles section M numéros 142 et 143 de I'A 93' SRRZ,Commune de Sainte-Luce > Pierre Emmanuel VOS i
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Sainte-Luce 15
DEAL
R02-2025-07-23-00002
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime à La
TRINITÉ
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritimeà La TRINITE
LE PREFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.212211 ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et du décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50 pasgéométriques ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 nommant madame Stéphanie MATHEY, administratriceterritoriale, directrice de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral du 10 février 2025, portant délégation de signature à madame StéphanieMATHEY, pour les décisions et correspondances relevant des missions et attributions de la directionde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (DEAL), exercées sousl'autorité du préfet de la Martinique ;
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Vu la demande du président de la collectivité territoriale de la Martinique en date du 15 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de madame le Maire de la commune de la Trinité en date du 10juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du directeur de la mer en date du 11 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable des services de la direction de I'environnement de 'aménagement et du logementen date du 10juiliet 2025 ;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 15 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article1 - Bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du DPMLa collectivité territoriale de la Martinique (CTM) représentée par Monsieur Serge LETCHIMY, rueGaston Defferre - Cluny - CS 30137 - 97201 FORT-DE-FRANCE est autorisée à occuper le domainepublic maritime, non cadastré afin de réaliser des travaux de mise aux normes en conformité sur leposte de refoulement existant sur la plage, au quartier Autre Bord sur le territoire de la commune deLa TRINITE. Le périmètre d'intervention est matérialisé sur le plan joint au présent arrêté ;Article 2 - Objet de l'occupationLa présente autorisation a pour objet la réalisation de travaux d'entretien et de mise aux normes,conformité de l'ouvrage existant. L'objectif étant de mettre en place une exploitation efficiente dudispositif d'assainissement et ainsi de rétrocéder cette infrastructure d'assainissement collectif à lacollectivité territoriale, la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord) ;Article 3 — Lutte contre les pollutionsToutes dispositions seront prises afin de prévenir toute pollution accidentelle du milieu littoral et deles contenir.Article 4 - NuisancesCompte-tenu du groupe d'habitation situé à proximité immédiate du poste de refoulement, del'école de pêche, toutes dispositions seront prises pour limiter les nuisances olfactives et laprolifération de nuisibles ;Article 5 - Circulation motorisée en espace naturelLa circulation motorisée des engins en dehors des voies ouvertes à la circulation publique doit fairel'objet d'une dérogation pour mission de service public conformément à l'article L 362-2 et suivantsdu code de l'environnement. La circulation doit être strictement nécessaire aux besoins du chantiersous peine des sanctions prévues par Farticle R 362-2 1° du code de l'environnement.La circulation motorisée dans la mer est interdite.Article 6 — Protection des tortues marinesL'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 sur la protection des tortues marines devra être respecté.Pour cela les préconisations suivantes sont formulées :- Ne pas couper la végétation ;- Ne pas creuser de tranchées ou gros trous qui risqueraient d'excaver des nids de tortues;- Ramasser et évacuer les déchets générés par ces travaux (qui pourraient se retrouver en mer) ;
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- En cas d'observation d'une tortue marine adulte ou de tortillons, ne pas les toucher, ni lesdéranger, ni les transporter et maintenir une distance de 10m à terre ;-- En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en détresse (blessés,désorientés ou morts), le Réseau Êchouage Tortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 afin d'obtenirdes conseils du personnel habilité à intervenir sur cette espèce protégée ;Aucun éclairage artificiel ne devra être dirigé vers la mer.Article 7 - DéchetsTous les déchets doivent être évacués dans les filières adaptées conformément aux articles L 541-1et suivants du code de l'environnement.Les sédiments seront évacués dans les filières adaptées par le bénéficiaire ;Article 8 - Droits des tiers et recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente décision peut êtrecontestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratifde Fort-de-France;Le demandeur sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents oudommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa partnégligence, imprévoyance ou tout autre faute commise ;Article 9 - Affichage de l'occupationL'affichage de l''autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins du bénéficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de l'autorisationainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles durant toute la duréedes travaux ;Article 10-Respect des textes réglementairesToute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementairessusvisés, après mise en demeure du demandeur restée sans effet, sera poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur ;Article 11 - Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de six mois (6) mois àcompter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publiquepour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté;Article 12 - Renouvellement de l'autorisationNul n'a droit acquis au renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire . Si la présenteautorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée, I'administration pourraconserver tout ou partie des installations construites par le demandeur ou pourra contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et ce dans un délai d'un mois, à dater de la notificationqui lui sera faite par l''Administration, de l'ordre de vider les lieux;
Article 13 - Caractère de l'occupationLa présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans autorisation desservices ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le titulaire de l'autorisationdemeurera responsable des conséquences de l'occupation ;
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Article 14 - Redevance. Montant de la redevance :S'agissant d'une opération contribuant directement à la préservation du domaine public maritime,l'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre gratuit, en application de l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.. Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.. Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;-les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractére personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la datede fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que dudroit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 15 — Exécution et publicationLa directrice de l'environnement de 'aménagement et du logement, le directeur régional desfinances publique, de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairiede La Trinité ;Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Pour le préfet-de)la Martinique23 JU 2025 i far délégationLe Directeuf Adjoinÿ ÿe 'Environnement'Ade | séemeht etskslogement, Ƒ◠anuel VOS Ak kil
Copie : Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de la MartiniqueMonsieur le Directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le Directeur de la MerMadame le Maire de la ville de La TRINITE
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Loup Fortu Loup Lacroix®Pointe Ste-Catherine y: Pointe Jacob (Ç ;& Caye Canon
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@'112;8: ËLA TRINITÉBaie des Raisiniers se 95 uR
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ofi/ 500 mv -""v; Ë-" =y "'2(F7] Périmètre de I'AOT —- ——Parcelles cadastrales :
ANNEXE à l'arrêté N°PREFET portant autorisation d'occupation du DPM pour la réalisation dsDE LA travaux de mise en conformité sur le poste de refoulement " ®MARTINIQUE existant b ilÉgalité Domaine Public Maritime non cadastré de |Fraternité Commune de La Trinité
Date, cachet et signature£y X ./et/d la Martinile Bréfet de la Martini" élégation'
Pierre Emmanuel VOSPRI
que-nvirompnemelg ment
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-07-22-00003
AD BEDIAT Marie
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-22-00003 - AD BEDIAT Marie 23
æRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE
Portant déclassement de terrain du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de:FORT-DE-FRANCELE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, [aprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la Républiqueen date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de _lavM'a.__rjc_ir;)_iqu_e,_ ;VU la demande du particulier présenté à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas géométriques qu'il occupe ;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine» rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de I'Etat à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRÊTE:ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
épse HILARUS
Date de laDate de | décision. ; ; Surface ate de fa préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionFORT-DE-FRANCE AO 1695« Volga Plage» ex : AO 132 BÉDIAT Marie, 26/06/2006 27/10/2022 13/05/20241623 Christine Didier
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le directeur régional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l''aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
ePréfetourle fréfet et par cétégationLe secrétdire oénérä de-la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
2 2 JUIL. 2025
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-07-22-00003 - AD BEDIAT Marie 25
Préfecture de la Martinique
R02-2025-07-24-00011
Décision délivrant le titre de Maître-Restaurateur
à Monsieur Philippe BLANCHET, dirigeant du
restaurant «LA CASE 31»
Préfecture de la Martinique - R02-2025-07-24-00011 - Décision délivrant le titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Philippe BLANCHET,
dirigeant du restaurant «LA CASE 31» 26
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalité5 t
SECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
DÉCISIONdélivrant le titre de Maître-Restaurateurà Monsieur Philippe BLANCHET, dirigeant du restaurant «LA CASE 31»
LE PRÉFET
Vu l'article 244 Q du code général des impôts ;Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications descompétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;Vu le dossier de candidature au titre présenté par Monsieur Philippe BLANCHET, dirigeantdu restaurant « LA CASE 31» situé Habitation Poterie, 97 229 Les Trois Îlets, enregistré le 9décembre 2024 ;Vu le rapport d'audit favorable établi par l'organisme de certification BUREAU VERITAS endate du 12 avril 2024;Vu l'avis favorable de la direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésde Martinique (DEETS) du 16juillet 2025 ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Martinique ;
N
Préfecture de la Martinique - R02-2025-07-24-00011 - Décision délivrant le titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Philippe BLANCHET,
dirigeant du restaurant «LA CASE 31» 27
DECIDEARTICLE 1 : Le titre de maître-restaurateur est attribué à Monsieur Philippe BLANCHET,dirigeant du restaurant « LA CASE 31 » situé à I'Habitation Poterie, 97 229 Les Trois llets .ARTICLE 2 : Le titre est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date de laprésente décision. Deux mois au moins avant le terme de cette période de validité, le titrede maître restaurateur peut faire l'objet d'une demande de renouvellement selon laprocédure prévue à l'article 4 du décret de n°2007-1359 du 14 septembre 2007.ARTICLE 3 : Lorsque le titulaire cesse définitivement son activité, la déchéance du titre estprononcée à la date du départ de l'établissement.ARTICLE 4 : Le bénéficiaire du titre devra impérativement informer le préfet de toutemodification notoire apportée à la société ou à l'enseigne concernée par la présentedécision, ainsi qu'aux prestations de services exigées pour l'obtention du titre de maîtrerestaurateur.ARTICLE 5 : La présente décision est notifiée à l'intéressé, qui pourra dès lors utiliser lelogo officiel de maître-restaurateur et s'en prévaloir dans le cadre de la communicationrelative à son entreprise.ARTICLE 6 : Une copie de la décision est transmise, pour information, au maire de lacommune d'implantation de l'établissement de restauration, à la direction régionale desfinances publiques et à la direction de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités,chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision.
Fort-de-France,le = 24 0n 0%
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
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dirigeant du restaurant «LA CASE 31» 28
SOUS PREFECTURE MARIN
R02-2025-07-24-00007
Arrêté mutualisation PM TYRM Diamant 2025
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2025-07-24-00007 - Arrêté mutualisation PM TYRM Diamant 2025 29
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant l'utilisation en commun des moyens et effectifs de servicesde police municipale à l'occasion de la manifestation intitulée « 8ème étape du tour desyoles rondes de Martinique » le dimanche 03 août 2025 sur le territoire de la communedu DiamantLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, articles L512-3 ;Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES , préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 nommant MonsieurBastien MEROT, sous-préfet, sous-préfet du Marin ;Vu l'arrété RO2-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;Vu l'ensemble des éléments constituant le dossier de la manifestation « 8ème étape dutour des yoles rondes de Martinique » le dimanche 03 août 2025 sur le territoire de lacommune du Diamant;Vu la réponse n° ST/TC/JT/MB/199821 en date du 7 juillet 2025 de Monsieur le maire duFrançois mettant à la disposition de la ville du Diamant trois agents de sa police municipalepour renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur leterritoire de la commune du Diamant le dimanche 03 août 2025 ;Vu la réponse n° 629/2025 en date du 11 juillet 2025 de Monsieur le maire de Rivière-Pilotemettant à la disposition de la ville du Diamant deux agents de sa police municipale pourrenforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur le territoirede la commune du Diamant le dimanche 03 août 2025 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2025-07-24-00007 - Arrêté mutualisation PM TYRM Diamant 2025 30
Vu la réponse n° RB/AS/340 460/2025 en date du 16 juillet 2025 de Madame le maire deDucos mettant à la disposition de la ville du Diamant un agent de sa police municipalepour renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur leterritoire de la commune du Diamant le dimanche 03 août 2025 ;Vu la réponse n° JJ/|L/2025-28 en date du 18 juillet 2025 de Monsieur le maire de Les Ansesd'Arlet mettant à la disposition de la ville du Diamant trois agents de sa police municipalepour renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur leterritoire de la commune du Diamant le dimanche 03 août 2025 ;Vu la correspondance n° HT/DGS/PM/SP/205N°206 en date du 22 juillet 2025 de Monsieurle maire du Diamant informant Monsieur le Préfet de l'accord de Messieurs les maires duFrançois, de Rivière-Pilote, de Ducos et de Les Anses d'Arlet;Considérant l'afflux potentiellement important de population sur la commune du Diamanten raison de la manifestation intitulée « 8ème étape du tour des yoles rondes deMartinique » le dimanche 03 août 2025 sur le territoire de la commune du Diamant;Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif conséquent pour assurer lasécurité de cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;Considérant que la ville du Diamant dispose d'un nombre de policiers municipaux nepermettant pas de garantir pour l'occasion tout acte pouvant porter atteinte à la sécuritédes personnes et des biens ;Considérant que les conditions requises sont respectées ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet du Marin ;ARRETEArticle fer: Monsieur le maire de la commune du François mettra à disposition deMonsieur le maire de la commune du Diamant, trois (3) policiers municipaux avec leuréquipement autorisé par arrêté préfectoral ;Ces trois (3) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune duDiamant durant cette manifestation, le dimanche 03 août 2025 ;Article 2: Monsieur le maire de la commune de Rivière-Pilote mettra à disposition deMonsieur le maire de la commune du Diamant, deux (2) policiers municipaux avec leuréquipement autorisé par arrêté préfectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune duDiamant durant cette manifestation, le dimanche 03 août 2025 de 08h00 à 14h00 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2025-07-24-00007 - Arrêté mutualisation PM TYRM Diamant 2025 31
Article 3 : Monsieur le maire de la commune de Ducos mettra à disposition de Monsieur lemaire de la commune du Diamant, un (1) policier municipal avec son équipement autorisépar arrété préfectoral ;Ce policier municipal interviendra sur le territoire de la commune du Diamant durant cettemanifestation, le dimanche 03 août 2025 ;Article 4 : Monsieur le maire de la commune de Les Anses d'Arlet mettra à disposition deMonsieur le maire de la commune du Diamant, trois (3) policiers municipaux avec leuréquipement autorisé par arrêté préfectoral ;Ces trois (3) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune duDiamant durant cette manifestation, le dimanche 03 août 2025 de 08h00 à 16h00 ;Article 4 : Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune du Diamant,les policiers municipaux dûment désignés, seront placés sous l'autorité du Maire de lacommune du Diamant, conformément aux règles de leur cadre d'emplois. Ils serontencadrés par le responsable du service de police municipale du Diamant;Article 5: Le sous-préfet du Marin, le Colonel, commandant la compagnie de laGendarmerie du Marin, les Maires du Diamant, du François, de Rivière-Pilote, de Ducos etde Les Anses d'Arlet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Martinique. Le Marin, le 24 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
SOUS PREFECTURE MARIN - R02-2025-07-24-00007 - Arrêté mutualisation PM TYRM Diamant 2025 32