VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-117
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence / Direction CH Brignoles Le
Luc en Provence
83-2026-03-31-00001 - Décision portant délégation de signature (3
pages) Page 3
83-2026-03-31-00002 - Décision portant délégation de signature (3
pages) Page 7
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2026-04-01-00001 - 2026- 04 - 63 Décision (1 page) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2022-05-13-00001 - Arrêté du 13 Mai 2022 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (5 pages) Page 13
83-2020-06-02-00001 - ARRÊTÉ DU 2 Juin 2020 PORTANT
DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES (5 pages) Page 19
83-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 Décembre 2024
modifiant
l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte
des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des
Chiroptères en France) (3 pages) Page 25
83-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 Juillet 2023
portant dérogation
à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des
écosystèmes des Pays de la Loire (7 pages) Page 29
2
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence
83-2026-03-31-00001
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-03-31-00001 - Décision portant délégation de signature 3
CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMIUNALBRIGNOLES - LE LUC
Décision n°DG-2026-06-12 PAGE 1 SUR 3



DECISION N° DG-2026-03-12

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE



Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc en Provence,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143 -7 alinéa 5, D6143 -33, D 6143 -
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;


Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021,
N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence
par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;


Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien
FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc -en-
Provence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1er mars 2022 ;

Vu la décision de recrutement par mutation de Mme Sophie BERTERO en qualité d'attaché
d'administration hospitalière hors classe, à compter du 1er décembre 2024;

Vu l'organigramme de direction du 31 mars 2026 ;


Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-03-31-00001 - Décision portant délégation de signature 4
Décision n°DG-2026-06-12 PAGE 2 SUR 3




DECIDE


ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de
Brignoles- Le Luc-en-Provence:

− Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161 -10 du Code de la santé
publique) ;
− Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
− Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
− Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
− Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143 -7
9° et 10° du Code de la santé publique ;
− Les décisions relatives aux dons et legs.

ARTICLE II :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles -
Le Luc-en-Provence, et de s a Directrice des soins, chargée des Affaires Médicales , Mme Sandrine
DRAY, délégation de signature est donnée à Mme Sophie BERTERO , Attaché d'Admin istration
Hospitalière hors classe , chargée du service des affaires médicales, à l'effet de signe r tous actes
administratifs, documents et correspondances relevant du service placé sous sa responsabilité.

ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.

ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.


ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.


ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 1er avril 2026. Elle annule et remplace
la décision N°DG-2025-11-41 du 13 novembre 2025.


ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à M me Sophie BERTERO, attaché d'admin istration
hospitalière hors classe , chargée des affaires médicales, et pour information, à M. le Trésorier
Principal, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles-
Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143 -
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-03-31-00001 - Décision portant délégation de signature 5
Décision n°DG-2026-06-12 PAGE 3 SUR 3





ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.


FAIT A BRIGNOLES, le 31 MARS 2026



Le Directeur,

Signé

Damien FLOUREZ

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-03-31-00001 - Décision portant délégation de signature 6
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence
83-2026-03-31-00002
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-03-31-00002 - Décision portant délégation de signature 7
CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMIUNALBRIGNOLES - LE LUC
Décision n°DG-2026-03-10 PAGE 1 SUR 3


DECISION N° DG-2026-03-10

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE



Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc en Provence,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143 -7 alinéa 5, D6143 -33, D 6143 -
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général de la fonction publique

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007 -1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;

Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007 -1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins
de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021,
N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence
par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;


Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-03-31-00002 - Décision portant délégation de signature 8
Décision n°DG-2026-03-10 PAGE 2 SUR 3


Vu la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de
Brignoles – Le Luc en Provence et l'EHPAD l'Escandihado de Flassans sur Issole , et ses
avenants ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien
FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc -en-
Provence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1er mars 2022 ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Ge stion, en date du 9 avril 2025 ,
nommant Madame Sandrine DRAY , Directrice des soins, coordonnatrice générale des
activités de soins infirmiers, de rééducation et médico -techniques, chargée de la qualité et de
la gestion des risques et développement durable, au Centre Hospitalier Intercommunal de
Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans-sur-Issole ;

Vu l'organigramme de direction du 31 mars 2026 ;


DECIDE

ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de
Brignoles- Le Luc-en-Provence:

− Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161 -10 du Code de la santé
publique) ;
− Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
− Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
− Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
− Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143 -7
9° et 10° du Code de la santé publique ;
− Les décisions relatives aux dons et legs.

ARTICLE II :
Délégation est donnée à Mme Sandrine DRAY, Directrice des soins, coordonnatrice générale des
activités de soins infirmiers, de r ééducation et médico-techniques, chargée des affaires médicales, des
coopérations et de la gestion des parcours, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances relevant de la direction fonctionnelle placée sous sa responsabilité.

ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.

ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.

ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.

ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 1er avril 2026. Elle annule et remplace
la décision N°DG2025-05-05 du 22 mai 2025.

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-03-31-00002 - Décision portant délégation de signature 9
Décision n°DG-2026-03-10 PAGE 3 SUR 3






ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Sandrine DRAY , Directrice des soins,
coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargée
des affaires médicales, des coopérations et de la gestion des parcours, à M. le Trésorier Principal ,
receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles-
Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143 -
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.

ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.



FAIT A BRIGNOLES, LE 31 MARS 2026,

Le Directeur,

Signé

Damien FLOUREZ

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-03-31-00002 - Décision portant délégation de signature 10
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2026-04-01-00001
2026- 04 - 63 Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-04-01-00001 - 2026- 04 - 63 Décision 11

Établissement de psychiatrie du Var _ Quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var _ 04 94 33 18 00





DECISION N°2026/04/63

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur pri se en
charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de
compétence par :

1°) - Le Docteur HAMMAR Noureddine , Psychiatre responsable, à titre principal du
patient dont la situation sera examinée,

2°) – KOZIEL Marzena (Infirmière, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,

3°) - Le Docteur BONDOR Salomé, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera
notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 02 Avril 2026

Pour le Directeur et P.O,
L'Attachée d'Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-04-01-00001 - 2026- 04 - 63 Décision 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2022-05-13-00001
Arrêté du 13 Mai 2022 portant dérogation à la
protection stricte des espèces
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2022-05-13-00001 - Arrêté du 13 Mai 2022 portant dérogation à la
protection stricte des espèces 13
E3GOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 13 Mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des
mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste
nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du
territoire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères
sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux
1
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2022-05-13-00001 - Arrêté du 13 Mai 2022 portant dérogation à la
protection stricte des espèces 14
sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-
mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de
Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation et
d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséum
national d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;
Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, de
conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité
conduites par le MNHN ;
Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impact
défavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partir
de spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels du
MNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2022-05-13-00001 - Arrêté du 13 Mai 2022 portant dérogation à la
protection stricte des espèces 15
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée aux
collections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l' État, dont le
siège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le
présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de
diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,
détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et
dépôts à finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts
issus d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
(y compris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions et
départements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outre
mer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels du
MNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Office
national des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcs
zoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.
La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en France
métropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces
spécimens morts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleure
façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation
3.1) Prêts et dépôts pour expositions
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser
des prêts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires ou
permanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différents
sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de
mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisés
au public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque exposition
sollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservation
et de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions
de présentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires ou
permanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2022-05-13-00001 - Arrêté du 13 Mai 2022 portant dérogation à la
protection stricte des espèces 16
3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifique
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts et
dépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble des
organismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalité
scientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,
quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés à
des fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article.
Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demande
et/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés
sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités
Le MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de la
biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra
au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,
leur origine et la cause du décès.
En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité)
et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants.
Ce rapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et
prêts et dépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-ci
devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2022-05-13-00001 - Arrêté du 13 Mai 2022 portant dérogation à la
protection stricte des espèces 17
Article 9 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adm inistratifs
de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 13 Mai 2022
La ministre de la transition écologique La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation : Pour la ministre et par délégation :
Signé
Aurélie DARPEIX VAN TONGEREN
Signé
Olivier THIBAULT
5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2022-05-13-00001 - Arrêté du 13 Mai 2022 portant dérogation à la
protection stricte des espèces 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2020-06-02-00001
ARRÊTÉ DU 2 Juin 2020 PORTANT DÉROGATION
À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2020-06-02-00001 - ARRÊTÉ DU 2 Juin 2020 PORTANT DÉROGATION
À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 19
a ULiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ DU 2 Juin 2020 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
La Ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article
3 ;
Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des
mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le
département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer
de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et
complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en application de
l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la
responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport, de
détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimens et d'échantillons de
matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai 2019 ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2020-06-02-00001 - ARRÊTÉ DU 2 Juin 2020 PORTANT DÉROGATION
À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 20
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019, en
application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques…) relatives aux
espèces de Chiroptères ;
Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour la
protection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de
l'environnement et de la recherche , dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, est
autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte de recherche
(UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unité mixte de service
(UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur, assurent la responsabilité de
la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet du présent arrêté, au travers des activités
conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en
France) du MNHN, cette plateforme scientifique étant dirigée par un/une coordinateur/trice.
L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service
(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204 CESCO
et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s'applique aux programmes suivants :
– Un programme national de recherche « Capture » qui couvre différentes thématiques sur les Chiroptères : la
phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santé des populations,
l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés « swarming », les espèces
migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espèces en main, effet observateur et autres
biais, la complémentarité des méthodes d'étude…;
– Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservation des
Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes, des sites utilisés
à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individus ou des populations, des
ressources utilisées, des déplacements, des comportements.… ;
– Un programme « Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre de projets de
recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer les connaissances dans des
domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-épidémiologie, l'éco-toxicologie, la
parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, …
En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article, le
coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant
usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national) et
relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernés par ces programmes. La
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2020-06-02-00001 - ARRÊTÉ DU 2 Juin 2020 PORTANT DÉROGATION
À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 21
présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires de détenir sur place, pour une durée de
moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisation de procédures décrites ci-après.
La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individuel temporaire (feutre,
craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent (pose de transpondeurs, de
bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ou équipement externe à des fins de
géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balises GPS, capsules luminescentes, autres
enregistreurs …).
La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons de matériel
biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang, phanères, etc).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation
animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article, le
coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever sur l'ensemble du territoire
national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (de manière permanente) et utiliser
les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants (et résultant des opérations conduites
précédemment citées), provenant par exemple d'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des
manipulations, de la récupération de cadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs
éoliens.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre de programmes de
recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques, épidémiologiques, etc).
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des échantillons
de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations (pour démonstration des
gestes) organisées par cette plateforme.
Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillis dans le
cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les divers locaux du MNHN.
Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements, centres de
collection, laboratoires d'analyses…) sont aussi autorisés à détenir les spécimens morts (et parties de spécimens
morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de
spécimens morts ou vivants.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces mêmes
spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande et aux
prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Les conditions
suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de la
plateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de la présente
dérogation ;
– Pour le s espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour la
période 2016-2025 ) , l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de la plateforme
CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA
conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté, DREAL coordinatrice du PNA
correspondant ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des
programmes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères – volet Chiroptères (observatoire prévu par la
Dérogation MNHN P CACCHI page 3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2020-06-02-00001 - ARRÊTÉ DU 2 Juin 2020 PORTANT DÉROGATION
À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 22
fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et la protection des
mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs) procédant aux
opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisant référence à la présente
dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétences nécessaires à la bonne réalisation de
chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suivi une formation spécifique et disposer de
l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre et respecter les protocoles préconisés lors de la
formation. Les attestations délivrées mentionnent, pour chacune des personnes physiques ainsi désignées, entre
autres la nature des opérations autorisées, le programme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels
le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme
CACCHI tient à ce titre un registre des personnes désignées ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour
leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles
…). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les personnes physiques (en
charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI) au préalable de toute opération
mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura
2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doit s'inscrire dans le cadre
des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilan annuel est présenté au gestionnaire de
ce territoire ;
– Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de la capture des
Chiroptères en France ;
– La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans les territoires
d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-Martin et Saint-Pierre et
Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités de capture et d'enlèvement.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de la protection de la
nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la
présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère, à la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eau patrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au
Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année
précédente sur chacune des espèces (ou groupes d'espèces) concernés.
Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de la présente
dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à la protection stricte
des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; ce rapport fera état de la mise
en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupes d'espèces) et les spécimens correspondants
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national
des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les programmes de suivi
biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont
publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la
sensibilité des données telle que définie par le Système d'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la
même manière, en ce qui concerne les programmes d'études et de recherche, les données recueillies sont
rendues accessibles dans l'inventaire du patrimoine naturel.
Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des données récoltées dans
la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et la valorisation des données de capture.
Il veille également à assurer le lien avec les objectifs de l'Observatoire national des Mammifères – volet
Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité
(ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Dérogation MNHN P CACCHI page 4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2020-06-02-00001 - ARRÊTÉ DU 2 Juin 2020 PORTANT DÉROGATION
À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 23
Article 5 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant la juridiction compétente.
Article 8 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 2 Juin 2020
Pour la Ministre et par délégation
le Directeur de l'eau et de la biodiversité
Signé
Olivier THIBAULT
Dérogation MNHN P CACCHI page 5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2020-06-02-00001 - ARRÊTÉ DU 2 Juin 2020 PORTANT DÉROGATION
À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES 24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-20-00008
Arrêté du 20 Décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 Décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques
Arrêté du 20 Décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des
risques,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 Décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
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Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 - 57
rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;
Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du 8 oct
obre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à
l'amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l'établissement public sous
couvert de l'arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu'elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur les
populations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dans
l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 Décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
27
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 20 Décembre 2024
La ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Signé
Célia DE LAVERGNE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-20-00008 - Arrêté du 20 Décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2023-07-25-00001
Arrêté du 25 Juillet 2023
portant dérogation à la protection stricte des
espèces dans le cadre des activités conduites par
le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des
écosystèmes des Pays de la Loire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 Juillet 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune
sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
29
République française
_________________
Gouvernement
Arrêté du 25 Juillet 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par
le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la
faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et des modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de
mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu
naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code précité ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 Juillet 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune
sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
30
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M.
Olivier Lambert pour l'élevage et les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de
la faune sauvage européenne, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centre
vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la
commune de Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation de
spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des
écosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son
directeur, concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre
2021, le 23 février puis le 9 mars 2022 ;
Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire ;
Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février
2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
(CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animaux
d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des
différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et
L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher des
animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de
l'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu'à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faune
française afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmes
d'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'il
assure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relâcher les animaux ;
Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique
Oniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'État et que la présente demande de
dérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;
Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestres
et semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant les
soins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher
dans le milieu naturel ;
Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;
Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissement
visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu'à
participer à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 Juillet 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune
sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
31
pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENT
Article 1 er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est :
l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris)
Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)
représenté par son directeur Monsieur Olivier Lambert
La Chantrerie – 101 route de Gachet
CS 40706 – 44307 Nantes cedex 3
Article 2 – Nature de la dérogation et des opérations
I. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer,
transporter, recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à
l'article 4 du présent arrêté pour la réalisation des opérations suivantes :
- les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature ;
- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;
- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire
Nantes Atlantique Oniris.
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des
prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins
de participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.
Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à enlever ou faire enlever,
collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de
spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang,
salive, os, dents…) issus de spécimens morts ou vivants et les produits d'animaux et de
spécimens morts pour la réalisation des opérations suivantes :
- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;
- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire
Nantes Atlantique Oniris.
II. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles,
du prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la
réhabilitation en vue du relâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à
des fins d'analyse et de recherche, appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du
présent arrêté.
Elle est valable notamment:
- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ;
- pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des
spécimens d'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;
- pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement
;
- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 Juillet 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune
sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en
vue de sa réinsertion dans la nature ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié
ou conservé à des fins scientifiques (laboratoire…) ou détruit (centre d'équarrissage),
ainsi qu'entre tous ces lieux ;
- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités du
CVFSE/Oniris.
III. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, le
CVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur
transport à destination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou
bénévoles du CVFSE/Oniris, dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la
matière.
À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de
transport sur lequel devront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le
nom de l'espèce recueillie, la date et le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la
cause du recueil. Ce bordereau devra obligatoirement accompagner le spécimen
transporté.
IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les
plus brefs délais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des
cabinets vétérinaires sont couverts par la présente dérogation . Le CVFSE/Oniris tient un
registre des animaux ainsi réceptionnés.
V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents
intervenants sur le plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les
informer des techniques de manipulation et de transport des spécimens des espèces
recueillies.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à
l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de
capture et de transport de spécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à
l'intérieur de ces zones cœurs.
Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur
réalisation, d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à
l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales…) ou d'espaces protégés
(réserves naturelles…). Il devra informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas
d'opérations dans ces espaces.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions
réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre
1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce et par les règlements de la Commission associés, et du Règlement (UE)
n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures
concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux
ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur
utilisation.
En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être
effectuée que par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à
l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes
vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 Juillet 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune
sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs
prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront
relâchés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.
Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de
l'espèce Vison d'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de
département du lieu de relâcher de ces spécimens.
L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité
(OFB) sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel
des spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une
spécificité d'habitat. En particulier, concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté
obligatoirement afin d'attester de la reconnaissance de l'espèce.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en
cours de mise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et
dans les meilleurs délais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources
naturelles et paysages, division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon
régional), de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de
leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au
sein du centre de soins, en l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles
seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans,
dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif
aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des
établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).
À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations
intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum
national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont
alertés.
Article 4 – Liste des espèces faisant l'objet de la présente dérogation
Les espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent :
– toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune
métropolitaine à l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ;
– toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ;
– toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.
Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre
du « réseau castor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne
Franche-Comté de l'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service
ressources naturelles et paysages, division biodiversité) seront systématiquement prévenus
de l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimen vivant ou mort de castor.
En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le
Loup gris Canis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant
sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de
certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L.
411-2 du code de l'environnement), la présente dérogation n'autorise pas le transport de
spécimens de telles espèces en vue de leur relâcher dans le milieu naturel.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 Juillet 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune
sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut
s'effectuer que dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-36 du code de
l'environnement.
Article 5 – Marquage des oiseaux
Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du
CVFSE/Oniris, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à
systématiser et sans que cela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme
personnel du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces
spécimens sont marqués à l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique
portant l'intitulé « Muséum Paris ».
Article 6 – Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six
mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 7 – Comptes rendus d'activités et rapport final
Un bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes
espèces recueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département
d'origine) et leur devenir, sera adressé dans le 1 er semestre de l'année suivante à la DREAL
des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la
Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP,
service environnement et enjeux éthiques). À l'issue des opérations ayant justifié la présente
dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final à ces destinataires en vue d'une
information au CNPN.
Article 8 – Notification
La présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et
de façon visible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes
personnes désignées correspondants du centre de soins.
Article 9 – Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 10 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 – Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 Juillet 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune
sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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ou sa notification :
– par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
– par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 13 – Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque
département concerné.
Fait le 25 Juillet 2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Pour la Première ministre et par délégation :
Pour le ministre et par délégation : La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables
Signé
A. DARPEIX VAN TONGEREN
Signé
Pierre – Edouard GUILLAIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 Juillet 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune
sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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