ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
DDFIP08 /
8-2025-01-02-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Sedan au 02-01-2025 (3 pages) Page 3
DDT 08 / SEADR
8-2024-12-23-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 763 du 23
décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de participation
complémentaire dans le GAEC D'ARZILLEMONT (2 pages) Page 7
8-2024-12-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 764 du 23
décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de participation
complémentaire dans le GAEC RECONNU BLAIN PÈRE ET FILS (2 pages) Page 10
8-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 765 du 23
décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de participation
complémentaire dans le GAEC DUPONT WILLAIME (2 pages) Page 13
8-2024-12-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 766 du 23
décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de participation
complémentaire dans la SCEA VALLÉE DE DYONNE (2 pages) Page 16
8-2024-12-31-00001 - portant nomination des lieutenants de louveterie dans
le département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 (4 pages) Page 19
DDTESPP 08 /
8-2024-12-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP934342049 (2
pages) Page 24
Préfecture 08 / Sous-préfecture Vouziers
8-2024-12-27-00002 - Arrêté portant dissolution du SIAEP de la voie
romaine (3 pages) Page 27
2
DDFIP08
8-2025-01-02-00001
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Sedan au 02-01-2025
DDFIP08 - 8-2025-01-02-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan au 02-01-2025 3
Ex ' 1RÉPUBLIQUE - - ,}FFRANÇAISE B | |LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE SEDAN
Délégationde signature en matiére de contentieux et de gracîéu_x fiscalde M. BERGH Aurélien || responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN
Le COmpta»bIe', responsable du serv'icfie des impôts des particuliers deVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe |l et les articles 212 à -217 de son annexe IV ; -Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les artlcles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 jJum 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptablepublique, et notamment son articie 16 ; Arrête :
Articie 1°Délégation de signature est donnée à M. PETRONIO Tino, Inspecteur des Finances Publiques,adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,. sans limitation de montant,
> i -MINISTÈRE DE L'ACTION _ET DES COMPTES PUBLICS : - 4
DDFIP08 - 8-2025-01-02-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan au 02-01-2025 4
4°) au nom et sous la responsablllte du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le delal accorde ne pouvantexceder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuntes etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Atrticle 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dansla limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :PETRONIO Tino2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances pubhques de categone B desrgnes ci-après:GRAVIER StéphanePERIMONY PascaleOUMRAIENE Sabrina (contractuelle B)3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ANTOINE Jean-Philippe |GERARD Marie-FlorineLAQUEUE Régine
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; -3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; _aux agents désignés ci-apres :
DDFIP08 - 8-2025-01-02-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan au 02-01-2025 5
LimiteDurée maximaleSomme maximale pourNom et prénom des - Grade . c_le_s des délais de laquelle un délai deagents decisions aiement aiement peut étre accordé. 1 gracieuses P ' |P o "p _ .BARTEAUX Marie Contréleur 5 000 € 12 mois 10 000 €GAJECKI Sandrine Agente principale 500€ — 6 mois 3000 € |GOUHOURY-DE-VITA | Agente principale| 500 € 6 mois 3000 €Isabelle ' '
Article 4
Le present arrêté prend effet le 02 janvier 2025 et sera publié au recueil des actes administratifsdu département des Ardennes. ~
A Sedan, le 02 janvier 2025.Le comptable, responsable de service desimpôts des particuliers de Sedan,
Aurélie'n Bergh,Inspecteur D|V|S|onna|re des Finances
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DDT 08
8-2024-12-23-00005
Arrêté préfectoral n° 2024 - 763 du 23 décembre
2024 portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de participation complémentaire dans le
GAEC D'ARZILLEMONT
DDT 08 - 8-2024-12-23-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 763 du 23 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise de participation complémentaire dans le GAEC D'ARZILLEMONT 7
E | DirectionPREFET départementale265 ARDENMES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - 763portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la péche maritime deprise de participation complémentaire dans le GAEC D'ARZILLEMONTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires des Ardennes; |Vu l'arrêté préfecto'ral régional n° 2023/264 du 19 juin 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu |'arrété préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 1" février 2024 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) présentée par le GAEC D'ARZILLEMONT, dont la société d'aménagementfoncier et d'établissement rural du Grand-Est (SAFER) a accusé réception le 17 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la SAFER Grand-EST du 20 novembre 2024, pris conformément à l'avisformulé par son Comité Technique des Ardennes en date du 19 novembre 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en uneprise de participation complémentaire réalisée par des cessionnaires contrôlant déjà lasociété cible ;Considérant que M. Guillaume WIOT et Mme Sabrina MAILLARD, agissant de concert,détiendront ensemble après I'opération 100 % du capital social et 100 % des droits de vote ;
DDT 08 - 8-2024-12-23-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 763 du 23 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise de participation complémentaire dans le GAEC D'ARZILLEMONT 8
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement de concertpar les deux bénéficiaires identifiés, suite à l'opération, sera de 331 hectares 08 ares 61centiares, soit une superficie supérieure au seuil d'agrandissement significatif fixé à222 hectares ;Considérant que pour ces motifs, le projet est soumis à autorisation conformément au | del'article L. 333-2 du CRPM ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants;— L'opération n'entraine aucun agrandissement des bénéficiaires qui contrôlent unesuperficie inférieure au seuil d'agrandissement excessif fixé par le SDREA Grand-Est ;— L'opération permet, par la sortie d'un associé, de mettre un terme à une situation demésentente qui nuisait au bon fonctionnement de l'exploitation ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation de procéder à l'opération décrite dans les considérants, au titre del'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Mme SabrinaMAILLARD et Monsieur Guillaume WIOT associés au sein du GAEC D'HARZILLEMONT, àcompter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le ZL3 | 42, [ 202 4Pour le préfet et ?r subdélégation,la cheffe du service économie agricole et développement rural,.—'""M \C../'/'-,'//'fl ]Anne-Laure DELAPORTE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaireet de la forêt - Hôtel de Villeroy, 78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07 ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-12-23-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 763 du 23 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise de participation complémentaire dans le GAEC D'ARZILLEMONT 9
DDT 08
8-2024-12-23-00006
Arrêté préfectoral n° 2024 - 764 du 23 décembre
2024 portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de participation complémentaire dans le
GAEC RECONNU BLAIN PÈRE ET FILS
DDT 08 - 8-2024-12-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 764 du 23 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise de participation complémentaire dans le GAEC RECONNU BLAIN PÈRE ET FILS 10
E | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2024 - 764portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de participation complémentaire dans le GAEC RECONNU BLAIN PERE ET FILSLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires des Ardennes ; |Vu l'arrété préfectoral régional n° 2023/264 du 19 juin 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-55 du 1" février 2024 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) présentée par le GAEC RECONNU BLAIN PÈRE ET FILS, dont la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural du Grand-Est (SAFER) a accusé réception le17 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la SAFER Grand-EST du 20 novembre 2024, pris conformément à l'avisformulé par son Comité Technique des Ardennes en date du 19 novembre 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au titre du IVde l'article L.333-2 du CRPM, du GAEC RECONNU BLAIN PÈRE ET FILS par M. Rémy BLAIN etsa partenaire de PACS Pauline BRODIER, qui agissant de concert, détiendront ensemble 2/3des droits de vote ;
DDT 08 - 8-2024-12-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 764 du 23 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise de participation complémentaire dans le GAEC RECONNU BLAIN PÈRE ET FILS 11
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement de concertpar les deux bénéficiaires identifiés, suite à l'opération, sera de 282 hectares 14 ares 61centiares, soit une superficie supérieure au seuil d'agrandissement significatif fixé à222 hectares ;Considérant que pour ces motifs, le projet est soumis à autorisation conformément au | del'article L. 333-2 du CRPM ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants ;- L'opération consiste en un remplacement d'un associé sortant par un nouvel associéentrant;— L'opération n'entraine aucun agrandissement pour les bénéficiaires et permet l'installationde Mme Pauline BRODIER en tant que jeune agricultrice bénéficiant des aides à l'installation ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation de procéder à l'opération décrite dans les considérants, au titre del'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime, est accordée à Madame PaulineBRODIER et Monsieur Remy BLAIN à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le L> | 42 | 2>44Pour le préfet et par subdélégation,la cheffe du service économie agricole et développement rural,
Anne-Laure DELAPORTE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaireet de la forêt - Hôtel de Villeroy, 78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07 ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-12-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 764 du 23 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise de participation complémentaire dans le GAEC RECONNU BLAIN PÈRE ET FILS 12
DDT 08
8-2024-12-23-00007
Arrêté préfectoral n° 2024 - 765 du 23 décembre
2024 portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de participation complémentaire dans le
GAEC DUPONT WILLAIME
DDT 08 - 8-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 765 du 23 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise de participation complémentaire dans le GAEC DUPONT WILLAIME 13
EJ DirectionPRÉFET départementaleZEÎ ce des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - 765portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de participation complémentaire dans le GAEC DUPONT WILLAIMELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral régional n° 2023/264 du 19 juin 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-55 du 1% février 2024 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) présentée par le GAEC DUPONT WILAIME, dont la société d'aménagementfoncier et d'établissement rural du Grand-Est (SAFER) a accusé réception le 25 octobre2024 ;Vu l'avis favorable de la SAFER Grand-EST du 20 novembre 2024, pris conformément à l'avisformulé par son Comité Technique des Ardennes en date du 19 novembre 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en uneacquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L.333-2 du CRPM, du GAEC DUPONT WILLAIME, par M. Sébastien WILLAIME etMme Angélique WILLAIME, née LANGINY, qui agissant de concert, détiendront ensemble100 % des droits de vote ;
DDT 08 - 8-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 765 du 23 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise de participation complémentaire dans le GAEC DUPONT WILLAIME 14
Considérant qu'à l'issue de l'opération, la surface exploitée ou détenue directement ouindirectement de concert par les deux bénéficiaires sera de 326 hectares 73 ares 26centiares, soit une superficie supérieure au seuil d'agrandissement significatif fixé à222 hectares;Considérant que pour ces motifs, le projet est soumis à autorisation, conformément au | del'article L. 333-2 du CRPM ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants;- L'opération n'entraine pas une prise de contrôle de surface supplémentaire par lesbénéficiaires et la surface exploitée est inférieure au seuil d'agrandissement excessif fixé parle SDREA Grand-Est ;- L'opération permet d'aboutir à l'installation de Madame Angelique WILLAIME en tant quejeune agricultrice ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation de procéder à |'opération décrite dans les considérants au titre del'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Sébastien WILLAIMEet Mme Angélique WILLAIME née LANGINY associés au sein du GAEC DUPONT WILLAIME, àcompter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le L3 | 42 / L e 1YPour le préfet et par subdélégation,la cheffe du service économie;g"r,—icole et développement rural[//'-—i\p2Gm TEUrS DELAPORTE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cédex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaireet de la forêt - Hôtel de Villeroy, 78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07 ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-12-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 765 du 23 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise de participation complémentaire dans le GAEC DUPONT WILLAIME 15
DDT 08
8-2024-12-23-00008
Arrêté préfectoral n° 2024 - 766 du 23 décembre
2024 portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de participation complémentaire dans la
SCEA VALLÉE DE DYONNE
DDT 08 - 8-2024-12-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 766 du 23 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise de participation complémentaire dans la SCEA VALLÉE DE DYONNE 16
EZ | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - 766portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de participation complémentaire dans la SCEA VALLÉE DE DYONNELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; —Vu l'arrété du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral régional n° 2023/264 du 19 juin 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 1" février 2024 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) présentée par la SCEA VALLEE DE DYONNE, dont la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural du Grand-Est (SAFER) a accusé réception le23 octobre 2024;Vu l'avis favorable de la SAFER Grand-EST du 20 novembre 2024, pris conformément à l'avisformulé par son Comité Technique des Ardennes en date du 19 novembre 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en uneprise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne morale ayantpour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque cecessionnaire contrôle déjà la société. En l'occurrence l'opération conduit au renforcementdu contrôle de la SCEA VALLEE DE DYONNE par M.et Mme LAUNOIS Cedric et Loraneagissant de concert et par le biais de la SC du Clapier, qui détiendront ensemble 100 % desdroits de vote directement et indirectement.
DDT 08 - 8-2024-12-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 766 du 23 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise de participation complémentaire dans la SCEA VALLÉE DE DYONNE 17
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement de concertpar les deux bénéficiaires identifiés, suite à l'opération, sera de 282 hectares 03 ares 41centiares, soit une superficie supérieure au seuil d'agrandissement significatif fixé à222 hectares;Considérant que pour ces motifs, le projet est soumis à autorisation conformément à l'articleL. 333-2 du CRPM ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l''emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants ;— Que l'opération consiste en une prise de parts complémentaires par des bénéficiairesdétenant plus de 95 % des parts de la société cible ;- L'opération n'entraine aucun agrandissement des bénéficiaires;—- La cession de I'EARL Meunier Nocton devenue SCEA Vallée de la Dyonne a permisl'installation de Madame Lorane Launois;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation de procéder à l'opération décrite dans les considérants, au titre del'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à la SC du Clapierreprésentée par M et Mme LAUNOIS, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le L3 | AL |2 o LYPour le préfet et par subdélégation,la cheffe du service économie agricolé/et développement rural,Î/!
Anne-Laure DELAPORTE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaireet de la forêt - Hôtel de Villeroy, 78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07 ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-12-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 766 du 23 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise de participation complémentaire dans la SCEA VALLÉE DE DYONNE 18
DDT 08
8-2024-12-31-00001
portant nomination des lieutenants de louveterie
dans le département des Ardennes pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2029
DDT 08 - 8-2024-12-31-00001 - portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour la période
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 19
E | DirectionPREFET départementaleBbîî ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 / 738portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennespour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L427-1 à L427-3 et R427-1 à R427-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie et notamment sonarticle 11 ;Vu les dossiers de candidatures déposés avant le 1er novembre 2024 ;Vu l'avis du groupe informel réuni le 28 novembre 2024, composé d'un représentant de laprofession agricole, d'un représentant des propriétaires forestiers, d'un représentant del'Office national des forêts (ONF), d'un représentant de l'Office français de la biodiversité(OFB), du président et du directeur de la Fédération départementale des chasseurs desArdennes (FDCA), du président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes,du technicien chasse et du chef de l'unité forét-chasse de la Direction départementale desterritoires (DDT) des Ardennes ;Vu les résultats des entretiens individuels conduits en présence d'un représentant de l'OFB,du président de l'association départemental des lieutenants de louveterie, du technicienchasse et du chef de l'unité forêt-chasse de la DDT;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArrêteArticle 1 : Le nombre de lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes est fixéà 18, répartis sur 15 circonscriptions.Article 2: Sont nommés dans les fonctions de lieutenants de louveterie, sur lescirconscriptions figurant sur la carte en annexe, pour une période de 5 ans avec effet au 1erjanvier 2025 :
DDT 08 - 8-2024-12-31-00001 - portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour la période
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 20
- M. BOUILLARD Kévin 4 rue des érales 08400 GIVRY LOISY- M. DEKENS Bernard 33 rue Michel Petitfrère 08320 VIREUX WALLERAND- M. DELAMARRE Laurent 3 rue derrière les champs 08290 LIART- M. DUPONT Quentin 3 place du 19 mars 1962 08440 ISSANCOURT ET RUMEL- M. GUTKNECHT Jean-Marc 5 route de Touligny 08430 POIX TERRON- M. HUSSON Steve 2 Grande Rue 08240 TAILLY- M. JONET Etienne Ferme de la Tuilerie 08110 SAILLY- M. MAROTEAUX Thierry 15 route de Boutancourt 08160 SAPOGNE FEUCHERES- M. MARTINS Christophe 16 rue de la mairie 08160 CHALANDRY ELAIRE- M. NEZER Jordan 1 rue de la couronne 08250 OLIZY- M. PAQUET Damien 47 rue haute 08150 HARCY- M. PAQUET Dany 13 rue de la vallée 08150 ROUVROY SUR AUDRY- M. PION Mickaël Domaine du Marquet 08310 JUNIVILLE- M. PORTEBOIS Jérôme 7 route de Montlieu 08150 HARCY- M. STEVENIN Arnaud 35 route de Gespunsart 08700 LA GRANDVILLE- M. STEVENIN Joël 62 Grande rue 08800 LES HAUTES RIVIERES- M. STEVENIN Thibault 42 rue de l'hôtel de ville 08800 LES HAUTES RIVIERES- M. VAN CANNEYT Hubert 8 rue de Liesse 08190 GOMONTArticle 3: Les lieutenants de louveterie sont titulaires d''une commission valable pour ladurée de leurs fonctions. Ils sont tenus de prêter serment devant le Juge du tribunal judiciairede leur circonscription. La commission portant mention de l'acte de prestation de sermentdoit être enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de leur circonscription.Article 4: Chaque lieutenant de louveterie devra, dans l'exercice de ses fonctions, êtreporteur de sa commission ainsi que de l'acte de prestation de serment.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement, les lieutenants de louveterie titulaires sontremplacés, pour effectuer les battues et les missions particulières qui leur sont confiées dansle cadre de leurs compétences, par un des 18 lieutenants de louveterie du département desArdennes.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.3 1 DEC. 2024Charleville-Mézières, leLe préfet
/
Algin BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre chargée de la Transition écologique - 246, BoulevardSaint-Germain - 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-12-31-00001 - portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour la période
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 21
PREFET . à .... ué . DirectionDES ARDENNES Circonscriptions des lieutenants départementalede louveterie des Ardennes des territoiresJérome PORTEBOIS _route de Montlieu 08150 —| 08150 HARCY —| 06.14.90.29.98 —jerome.portebois@orange..fr '~ DEKENS33 rue Michel PetitfrèreLaurent DELAMARRE3 rue derrière les champs08290 LIART| 06.29.44 67.18 dlaurent.delamarre464@gmail.com_ ' MIS STEVENIN |'_ 62 grande rue \08800 LES HAUTES;RIVIERESl( 06:85130.63/88 I; joel_.steveninOB@or@ngelfçf;_w_
'Arnaud STEVENIN35 loute de Gespunsart08700]UA'GRANDVILLE |06/89'33/30/29 |(arnaudiouvetier08@gmail.fr,Etienne JONET |- Ferme de la tuilerieChristophe MARTINS16 rue de la mairie — | ' ' | 08110 SAILLY08160 CHALANDRY ELAIRE _ | 06.80.74.57.2406.83.10.08.69 'etienne.jonet@orangeartinschristophe08160@orange. fr . p
es
Thierry MAROTEAUX15 route de Boutancourt08160 SAPOGNE FEUCHEF06.18.16,24.90le-lieutenant@wanadoo.fr
Jean-Marc GUTKNECHT5 route de Touligny 0843008430 POIX TERRON06.31.10.68.30imgutknecht@ch-charleville-mezieres
Domainedu Marquet08310 JUNIVILLEmickael.pion@outlook.fr> placa!LTlgfiæ1962 steve.husson@vivescia.comLouvetier volant : Kévin BOUILLARD 108440 ISSANCOURTET RUMEL__9_6.73.11270.50\dupont.menuiserie08@gmail.comLouvetiers en tuilage : Damien PAQUET dupont menuisrie0b@gmal com|Thibault STEVENIN
DDT 08 - 8-2024-12-31-00001 - portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour la période
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 22
DDT 08 - 8-2024-12-31-00001 - portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour la période
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 23
DDTESPP 08
8-2024-12-30-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP934342049
DDTESPP 08 - 8-2024-12-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934342049 24
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934342049
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HABAY Multiservices, 2 route deNouvion 08350 Vrigne-Meuse, le 19/12/24 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Ardennes , le 19/12/24 par M. HABAY Jessy en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme HABAY Multiservices dont l'établissement principal est situé 2 route de Nouvion08350 Vrigne-Meuse et enregistré sous le N° SAP934342049 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDTESPP 08 - 8-2024-12-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934342049 25
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur dénartement:!DDETSPP des Ardennes -La cheffe de service,SIEES par intéfim,
DDTESPP 08 - 8-2024-12-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934342049 26
Préfecture 08
8-2024-12-27-00002
Arrêté portant dissolution du SIAEP de la voie
romaine
Préfecture 08 - 8-2024-12-27-00002 - Arrêté portant dissolution du SIAEP de la voie romaine 27
EsPREFETDES ARDENNES ; .Liberié Sous-préfecture de VouziersÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/084/31portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potablede la voie romaineLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5212-34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu larrété préfectoral du 30 avril 1987 portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable (SIAEP) de la voie romaine;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/783 du 23 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Hanafi HALIL, sous-préfetde Vouziers;Vu le courrier du 4 mars 2024 adressé par le préfet des Ardennes aux communes membresdu SIAEP de la voie romaine ;Vu la délibération de la commune de Semuy du 11 avril 2024;Vu la délibération de la commune de Voncq du 12 avril 2024 ;Considérant qu'il a été observé que le SIAEP de la voie romaine n'exerce plus d'activitédepuis plus de deux ans sans avoir pour autant entamé une procédure de dissolution ;Considérant que le syndicat intercommunal d''alimentation en eau potable de la voieromaine n'a pas de personnel ;Sur proposition du sous-préfet de Vouziers;ARRÊTEArticle 1 : La dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de lavoie romaine est prononcée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-12-27-00002 - Arrêté portant dissolution du SIAEP de la voie romaine 28
EnPREFETDES ARDENNES ; ,ÇLiberté Sous-préfecture de VouziersÉgalitéFraternité
Article 2 : les modalités de répartition de l'actif et du passif du syndicat sont fixées selon laclé de répartition suivante :- transfert de l'actif et du passif du SIAEP de la Voie Romaine au Syndicat du Sud-Est ;- répartition du solde du compte de trésorerie entre les deux communes Voncq et Semuy demanière suivante :* Voncq : 56,5 %* Semuy : 43,5 %Article 3 : Le sous-préfet de Vouziers, la directrice départementale des finances publiques, laprésidente du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la voie romaine, lesmaires des communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de I'Etat.
Vouziers, le ZquC- 202"Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Vouziers,
Hanafi HALIL
Les voies et délais de recours sont indiqués en page suivante.21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-12-27-00002 - Arrêté portant dissolution du SIAEP de la voie romaine 29
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Vouziers
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter des mesures de publicité du présent acte, peut êtreintroduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, placeBeauvau 75008 Paris- SOoit UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de I'un des deux recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-12-27-00002 - Arrêté portant dissolution du SIAEP de la voie romaine 30