CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-044
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-02-26-00007 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay (rue Jules Verne) (3 pages) Page 3
22-2025-02-26-00012 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay - Plouguenast Langast (3 pages) Page 7
22-2025-02-26-00006 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay - Trévou Tréguignec (3 pages) Page 11
22-2025-02-26-00008 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Langueux (rue Ambroise Paré) (3
pages) Page 15
22-2025-02-26-00014 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Lannion (3 pages) Page 19
22-2025-02-26-00013 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Loudéac (3 pages) Page 23
22-2025-02-26-00005 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Minihy Tréguier (3 pages) Page 27
22-2025-02-26-00011 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Perros-Guirec (3 pages) Page 31
22-2025-02-26-00009 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Plaintel (3 pages) Page 35
22-2025-02-26-00004 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Quévert (3 pages) Page 39
22-2025-02-26-00010 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Trégueux (3 pages) Page 43
22-2025-02-26-00003 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Lamballe (3 pages) Page 47
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay (rue Jules Verne)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay (rue Jules
Verne) 3
EnPREFET ;DES COTES- g ... CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240363 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - LANGUEUXLe préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Françous de KERÉVER, préfet desCotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Mickael ROUSE, directeur généralMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à I'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 28825 — 21 rueJules Verne - 22360 LANGUEUX ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des disposîtions de la présente autorisation, lepetltlonnanre s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay (rue Jules
Verne) 4
ARRÊTE :Article 1°': M. Mickael ROUSE, direcfeur général MONDIAL RELAY, est autorisé a installerun système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:MONDIAL RELAY - Consigne 28825 — 21 rue Jules Verne - 22360 LANGUEUX.Article 2 : Le systëme est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d''un système de floutage.Article 3: Ce dlsposmf de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public partlcullerement exposé à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée'de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. |Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accés aux images et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à 'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les i |magesArticle 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay (rue Jules
Verne) 5
Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 9 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Eme—fiu ARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. '
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Verne) 6
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay - Plouguenast Langast
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay - Plouguenast
Langast 7
ENPREFETDES COTES- . - CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240391 | Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - PLOUGUENAST- LANGASTLe préfet des Côtes-d'Armor
mfVu le code de la sécurité intérieure ef notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; QVu le décret du 23 octobre '2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfete, directricede cabinet du préfet-des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par par M. Mickael ROUSE, directeur généralMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 29131 - 5 ruede Trebuchon - 22150 PLOUGUENAST- LANGAST ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre. public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par I'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay - Plouguenast
Langast 8
ARRÊTE :Article 1°': M. Mickael ROUSE, directeur général MONDIAL RELAY, est autorisé à installerun système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:MONDIAL RELAY - Consngne 29131 - 5 rue de Trebuchon - 22150 PLOUGUENAST-LANGAST.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
pArticle 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agressnon ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvenit. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du -système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra. -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay - Plouguenast
Langast 9
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prevues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 2 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet*
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay - Plouguenast
Langast 10
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay - Trévou Tréguignec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay - Trévou
Tréguignec 11
PREFET |DES CÔTES- | CabinetD'ARMOR Dlrectlon des sécuritésLiberté ;ÉgalitéFraternité
N° 20240362 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - TREVOU-TREGUIGNEC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCotes-d'Armor ; .Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la 'commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Mickael ROUSE, directeur généralMONDIAL RELAY, pour l'installation' d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 27978 - 29 ruede la Mairie - 22660 TREVOU-TREGUIGNEC ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; |Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du gériéral de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @3 Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay - Trévou
Tréguignec 12
ARRÊTE :Article 1*: M. Mickael ROUSE, directeur général MONDIAL RELAY, est autorisé à installer_ Un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le sit_e suivant :_ MONDIAL RELAY - Consigne 27978 - 29 rue de la Mairie - 22660 TREVOU-TREGUIGNEC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, \ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention dès atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposé à-des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay - Trévou
Tréguignec 13
- Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au_ vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le — 96 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
| EmeliÇARRIERE |
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai\ maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay - Trévou
Tréguignec 14
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Langueux (rue Ambroise Paré)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Langueux
(rue Ambroise Paré) 15
2PRÉFET — .DES COTES- ; CabinetD'ARMOR : Direction des sécuritésLiberté" ÉgalitéFraternité
N° 20240364 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - LANGUEUXLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;.Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des_ Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation. présentée par M. Mickael ROUSE, directeur généralMONDIAL RELAY, pour linstallation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à I'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 28829 - rueAmbroise Paré - 22360 LANGUEUX ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par I' arrete ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Langueux
(rue Ambroise Paré) 16
ARRÊTE :Article 1°: M. Mickael ROUSE, directeur général MONDIAL RELAY, est autorisé à installerun système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :MONDIAL RELAY - Consugne 28829 — rue Ambroise Paré - 22360 LANGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras. installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
%Article 3: Ce disposîtif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou devol. |Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinqg ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver- lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à | artlcle 4,Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le.chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit ténir un registre _ mentionnant les,enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à V'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Iobjet de la présenteautorisation devra être declaree aux services préfectoraux.
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(rue Ambroise Paré) 17
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. -Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le — 26 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet/ Nl _EmelineéARRlERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, 8 compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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22-2025-02-26-00014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Lannion
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EnPREFETDES COTES- ; CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250004 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - LANNIONLe préfet des Côtes-d'Armor
mrVu le code de la sécurité mteneure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; mvVu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois de KEREVER, préfet desCotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-prefete directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Mickael ROUSE, directeur généralMONDIAL RELAY, pour linstallation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à I'adresse suivante: MONDIAL RELAY - Consigne 22244 - 10place du Mar'hallac'h - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas-une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et I'installateur du système attestent que les matérielsutilisés-sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 M Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°": M. Mickael ROUSE, directeur général MONDIAL RELAY, est autorisé à installerun système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :MONDIAL RELAY - Consigne 22244 — 10 place du Mar'hallac'h - 22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures. -Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou devol. |Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de |'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à Iarticle 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44. |Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure penale Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. 'Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.2 6 FEV, 2025Saint-Brieuc, lePour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetL- Emeline BARRIERE
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Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Loudéac
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PREFET | ,DES COTES- , (':ablonetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240392 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - LOUDEACLe préfet des Côtes-d'Armor
m!Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Q)Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décretdu 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par par M. Mickael ROUSE, directeur généralMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: MONDIAL RELAY - Consigne 27551 — 21Boulevard de la Gare - 22600 LOUDEAC ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :Article 1°': M. Mickael ROUSE, directeur général MONDIAL RELAY, est autorisé à installerun système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :MONDIAL RELAY - Consigne 27551 - 21 Boulevard de la Gare - 22600 LOUDEAC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras mstallees ne doivent vnsuallser ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
*Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des iÉnages est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis-le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44..Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.2 6 FEV. 2025Saint-Brieuc, lePour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
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L_ —Emeline ÉARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « telerecours c:toyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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PREFET iDES COTES- L CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240361 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - MINIHY-TREGUIERLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sbus-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Mickael ROUSE, directeur généralMONDIAL ' RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 27519 —- ZACde Kerfolic - 22220 MINIHY-TREGUIER ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels.utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :Article 1*: M. Mickael ROUSE, directeur général MONDIAL RELAY, est autorisé à installerun système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :MONDIAL RELAY - Consigne 27519 — ZAC de Kerfolic - 22220 MINIHY-TREGUIER.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.-Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au pubhc particulièrement exposé à des risques d'agression ou devol. /Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de lautorlsatlon doit informer, sans délai, I' autonte prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladlrectlonjurldlque de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'acces aux images et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. |Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de |'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la presenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice dé cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint—Brieuç, le 2 5 | FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetP—
BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. -
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PREFETDES COTES- . o CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240390 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - PERROS-GUIRECLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant definltlon des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;. Vu la demande d'autorisation présentée par par M. Mickael ROUSE, directeur généralMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY Consigne N° 29255 -Route de Pleumeur Bodou - 22700 PERROS-GUIREC ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vudeoprotectlon répond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par I'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°": M. Mickael ROUSE, directeur général MONDIAL RELAY, est autorisé à installerun système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :MONDIAL RELAY - Consigne N°.29255 — Route de Pleumeur Bodou - 22700 PERROS-GUIREC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression du devol.Article 4 : Le délai de Conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire | objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit mformer sans délai, I' autorité préfectorale dela date effectlve de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de.l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de-panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
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Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le — 2 6 FEV. 2025' Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
e SEmeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :_ - d''un recours grac:eux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Plaintel
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PREFET ,DES COTES- _ - Cllabl.n?tD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240365Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - PLAINTELLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Mickael ROUSE, directeur généralMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 18621 - 849rue des Granitiers - 22940 PLAINTEL ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été pnsespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté mlnlsterlel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :- Article 1*': M. Mickael ROUSE, dirécteur général MONDIAL RELAY, est autorisé à installerun système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:MONDIAL RELAY - Consigne 18621 - 849 rue des Granitiers - 22940 PLAINTEL.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44. 'Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. :
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au -vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le2 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetO——IEmeline BARRIERE
- Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Quévert
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ExPREFETDES COTES- ' | , çabi_m::tD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240360Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - QUEVERTLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M François de KERÉVER, prefet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Mickael ROUSE, directeur généralMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 27890 - routede Saint-Brieuc - 22100 QUEVERT ; 'Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l''arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de ñon-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :Article 1°": M. Mickael ROUSE, directeur général MONDIAL RELAY, est autorisé à installerun système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:MONDIAL RELAY - Consigne 27890 - route de Saint-Brieuc - 22100 QUEVERT.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
«Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au publlc particulierement exposé à des rlsques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfecforale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44. -Article 9 : L'accés aux images et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le- chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen' d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et[ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 2 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
—Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. |
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Trégueux
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EnPREFETDES COTES- , CabinetD'ARMOR | | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240366 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - TREGUEUXLe préfet des Côtes-d'Armor
m!Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; QVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action-des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Mickael ROUSE, directeur généralMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 18620 — 15 rueJean Monnet - Rond Point de Brézillet - 22950 TREGUEUX ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 - Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Trégueux 44
ARRÊTE :Article 1°': M. Mickael ROUSE, directeur général MONDIAL RELAY, est autorisé à installerun système de vidéoprotection, avec enregistrement d''images, sur le site suivant :MONDIAL RELAY - Consigne 18620 — 15 rue Jean Monnet — Rond Point de Brézillet - 22950TREGUEUX. |Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou devol. ' .Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.' Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les. enregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection juridique de Mondial Relay.au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûôment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. |Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur. transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence duSystème de vidéoprotection et de I'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Trégueux 45
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la presenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 26 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetL g\.—Q/\
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services, -- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. '
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Trégueux 46
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lamballe 47
PREFET ;DES COTES- o CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20240359 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - LAMBALLE-ARMORLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KEREVER préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, seuS—préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Mickael ROUSE, directeur généralMONDIAL RELAY, pour linstallation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 29056 - 25avenue Georges Clemenceau - 22400 LAMBALLE-ARMOR ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéOprotection répond aux finalités' prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l''arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :Article 1*': M. Mickael ROUSE, directeur général MONDIAL RELAY, est autorisé à installerun système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :MONDIAL RELAY - Consigne 29056 - 25 avenue Georges Clemenceau - 22400 LAMBALLE-ARMOR.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou devol. : |Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenreglstrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils rélèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. -Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
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Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de _l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la _—préfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le | 20 LY. 2[]25
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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