À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°201
Du 31 octobre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 201
Du 31 octobre 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/ 376131/10/2024portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
n° 2023/2360 du 30 juin 2023 relatif à l'exploitation de l'installation pilote de
traitement par co-méthanisation de boues d'épuration, de fumier équin, de
graisses et de la fraction organique résiduelle d'ordures ménagères, de la station
d'épuration située à Valenton et exploitée par le Syndicat Interdépartemental de
d'Assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)4DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2024/ 3761 du 31 octobre 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
n° 2023/2360 du 30 juin 2023 relatif à l'exploitation de l'installation pilote de traitement par co-
méthanisation de boues d'épuration, de fumier équin, de graisses et de la fraction organique
résiduelle d'ordures ménagères, de la station d'épuration située à Valenton et exploitée par le
Syndicat Interdépartemental de d'Assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances du Val-de-Marne
Préfète du Val-de-Marne par intérim
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vule code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ;
Vula nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vule décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER,
en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-
Marne ;
Vul'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vul'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vul'arrêté ministériel du 26 mai 2014, transposant la directive européenne SEVESO, et relatif
à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la
section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vul'arrêté préfectoral n°AP2008-4518 bis du 5 novembre 2008 portant autorisation au titre
de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement de la station d'épuration Seine-amont
sise à Valenton ;
Vul'arrêté préfectoral n°2010/7139 du 20 octobre 2010 portant autorisation d'exploiter au
titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vul'arrêté ministériel du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des
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cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vul'arrêté interpréfectoral n°2018/DRIEE/SPE/002 du 15 novembre 2018, encadrant
l'exploitation des réseaux de collecte du syndicat interdépartemental pour
l'assainissement de l'agglomération parisienne au sein du système de collecte « PARIS –
ZONE CENTRALE » ;
Vules arrêtés préfectoraux n°2020/3635 du 30 novembre 2020, n°2021/03894 du 26 octobre
2021, et n° 2023/2360 du 30 juin 2023, portant imposition de prescriptions
complémentaires au Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de
l'Agglomération Parisienne Seine amont (SIAAP Seine amont) pour l'exploitation de son
unité de traitement des eaux usées située 1, avenue Julien Duranton à Valenton ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/3550 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vula demande formulée par le SIAAP le 22 août 2024, en vue de modifier la date de début
d'exploitation de son installation pilote de co-méthanisation ;
Vul'avis favorable à cette demande, rendu le 26 septembre 2024 par l'u nité départementale
du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2023/2360 autorisait l'exploitation de cette installation
pour une durée de 3 ans à compter du 30 juin 2023, date de signature de l'arrêté ;
Considérant que le projet a été mis en service le 26 août 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
ARRÊTE
Article 1 er : modification de la date de début d'exploitation
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 est modifié comme suit :
Le Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP), ci-
après désigné « l'exploitant », dont le siège social est situé au 2 rue Jules César, 75 012 Paris, est
autorisé, sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté u présent arrêté, à exploiter à
Valenton, au 1 avenue Julien Duranton (coordonnées Lambert 93 X=659407 et Y=6851761 ),
l'installation détaillée dans l'article 2 pour une durée de trois ans à compter de la date de
démarrage de l'unité pilote de co-méthanisation, soit à compter du 26 août 2024 , afin de réaliser
des essais de traitement des déchets par méthanisation.
Article 2 : dispositions inchangées
L'ensemble des dispositions des articles 2 à 12 de l'arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires n° 2023/2360 du 30 juin 2023 est inchangé.
Article 3 : délais et voies de recours
La présente décision, en application de le l'article R.181-50, est soumise à un contentieux de
pleine juridiction et peut être déférée au Tribunal administratif de Melun :
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1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux à compter du jour où la décision
leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage dudit arrêté.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Valenton et
la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
Syndicat Interdépartemental de d'Assainissement de l'agglomération parisienne, site de Seine
amont, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en
ligne sur le site internet national des installations classées.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
signé
Bachir BAKHTI
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD