PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 101 - 2024
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSR-2024-282-01 du 8 octobre 2024 portant agrément des médecins consultant
en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire (Docteur ESCHBACH) 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO -
LIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT-
RHIN
Délégation de gestion du 1 er octobre 2024 entre la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est et la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin 8
Récépissés déclaration d'un organisme de service à la personne :

- récépissé décla WIRTZ Arnaud 11
- recepisse SAP BALDECK Julie 12
- recepisse SAP CHRIS JARDINAGE 13
- recepisse SAP DE CARVAHLO 14
- recepisse SAP DUBUSSE Thibaut 16
- récépissé décla SAP FRITZDIA Neptune 17
- récépissé décla SAP MATTER LOPES Sarah 19
- recepisse SAP Nadia HERGOTT 20
- recepisse SAP Nathalie CATTO 21
- récépissé SAP BALDECK Stéphane 22
- récépissé décla SART Thomas 23
- récépissé modif ADMR COLMAR 25
- récépissé modif ADMR FLORIVAL 26
- récépissé modif TANDEM ADMR 28
- avenant modif déclaration Julien STIMPFLING 30

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
HAUT-RHIN
Délégation de signature du 4 octobre 2024 en matière de contentieux et gracieux fiscal de
l'unité territoriale : pole de recouvrement spécialisé (PRS) du Haut-Rhin 32
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 34
Décision du 7 octobre 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle
Pilotage-Ressources-Domaine 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2024-61 du 1er octobre 2024 prescrivant les dates de battues sur le
territoire de la réserve de chasse et de faune sauvage des Iles du Rhin 39
Récépissés de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
- SARL GEORGENFELD- Réalisation d'un forage destiné à l'alimentation pour un élevage
porcin sur la commune de ENSISHEIM 42
- Commune de Manspach - régularisation de la prise d'eau de l'étang Salfeld 51
- Commune de Soultzeren - Reprise de berge suite à orage 57
- Commune de Stosswihr - Reprise de berges 62
- Commune de Le Bonhomme - Réparation mur de soutènement M0249 68
- Commune de Orbey - Reprise de berges 76
- Commune de Soultzeren reprise berge 1 84
- Commune de Sainte Marie aux Mines - Réfection d'un mur de berge 91

Arrêté 0074 du 7 octobre 2024 portant attribution d'une subvention de l'État pour les tra -
vaux de confortement d'une paroi rocheuse – commune de Moosch 98
Arrêté n°0075-ER du 8 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'auto-école LAMM à Colmar 105
Arrêté 0076-ER du 8 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'aut-école MULLER à Pulversheim 107
HÔPITAUX
Hôpitaux civils de Colmar
Décision du 7 octobre 2024 fixant la composition de la Commission Des Usagers des Hôpi-
taux Civils de Colmar 109
Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace
Décision d'août 2024 portant mise à jour partielle de la délégation de signature pour le
GHRMSA 112
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d'Appel de Colmar
Décision du 1er octobre 2024 portant délégation de signature pour les actes d'ordonnan -
cement secondaire 123
Décision du 1er octobre 2024 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir
adjudicateur 128
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N° BSR-2024-282-01
relatif à l'agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du
département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis
de conduire.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 16 et 17 juin 2023 ;
1
VU la demande présentée le 29 août 2024 par le Docteur Anne ESCHBACH;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 19 septembre 2024;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Anne ESCHBACH né le 12 avril 1993 est agréé en qualité de membre de
la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargé d'apprécier l'aptitude des usagers à la
conduite automobile.
Article 2 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 3 : Le médecin remet au conducteur examiné un avis médical d'aptitude à l'aide de
l'imprimé fourni par les services préfectoraux, CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la
date. Si nécessaire, pour conforter sa décision.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le
médecin informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la
demande d'une consultation spécialisée.
Article 4 : Le montant des honoraires de l'examen médical est fixe et n'est pas pris en charge
par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de
maladie.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Anne ESCHBACH, ainsi
qu'au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, 08 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
2
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3
ËZxPRÉFET _DE LA RÉGIONGRAND ESTL)z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Délégation de gestion
Entre

La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est,
représentée par sa directrice, Madame Angélique ALBERTI,
ci-après dénommée « la délégante »
d'une part,
et
La Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) du Haut-Rhin représentée par son directeur,
Monsieur Emmanuel GIROD
ci-après dénommé « le délégataire »
d'autre part,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-3, L.314-4 et
R.314-36 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2024/344 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Grand Est en matière de décision d'autorisation budgétaire et
de tarification ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente délégation a pour objet, en application des articles 2 et 4 du décret n° 2004-1085
susmentionné, de confier au délégataire, au nom et pour le compte de la délégante, la
préparation de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services,
mentionnés aux 8°, 13°, 14° et 15° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
(CASF), à l'exception de ceux financés selon les modalités prévues aux II et III de l'article L.361-1
du même code.
Elle concerne notamment pour l'exercice budgétaire 2024 :
1° la détermination et la signature des propositions et des décisions d'autorisation budgétaires
prévues aux articles R.314-22 et R.314-36 du même code ;
2° la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;
3° la préparation des autorisations de frais de siège prévues à l'article R.314-87 du même code et
des actes qui en résultent ;
4° la préparation des décisions budgétaires modificatrices et les arrêtés de modification de la
tarification ;
5° la préparation des contentieux et les décisions modificatives qui en résultent ;
6° la préparation de toute autre décision relative à la fixation, la répartition et la mise en
paiement des dotations globales de financement (DGF) ;
7° la préparation et la signature des actes d'approbation des comptes administratifs de clôture
prévus aux articles R.314-49 à R.314-55 du même code, qui seront transmis avec leur rapport
d'activité, par voie électronique, à la délégante ;
8° l'instruction et la signature des décisions qui en résultent, des programmes d'investissement et
leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à
l'article R.314-20 CASF ;
9° la préparation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) mentionnés aux
articles L.313-11 et L.313-11-2 du même code et les arrêtés de tarification afférents ;
10° la gestion des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au même code dans le
cas de fermeture d'un établissement ou service.
Article 2 : Conditions particulières de délégation pour les centres d'accueil des
demandeurs d'asile et les centres provisoires d'hébergement sous contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens
La délégante confie au délégataire les étapes de la tarification suivantes :
1. Actes d'approbation du compte administratif de clôture N-2 prévu aux articles R.314-49 à
R.314-55 du CASF ;
2. Dialogues de gestion avec les structures ;
2/3
3. Le délégataire fournit à la délégante les propositions de retenues ou d'abattement dans les
budgets prévisionnels, ainsi que le montant de la DGF envisagé ;
4. Emettre un avis sur les programmes d'investissements et leurs plans de financements, ainsi
que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20 du CASF.
Il incombe à la délégante :
- Les propositions de modification des propositions budgétaires ;
- La décision d'autorisation budgétaire ;
- L'arrêté de tarification ;
- Les décisions budgétaires modificatives et arrêtés modificatifs de tarification ;
- Les contentieux et décisions modificatives qui en résultent ;
- Toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en paiement des
dotations globales de financement ;
- Acter les programmes d'investissements et leurs plans de financements, ainsi que les
emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20 du CASF ;
- Les mesures budgétaires, comptables et financières prévues dans le CASF dans les cas de
fermeture des établissements.
Article 3 : Inspection
Le délégataire informe la délégante de la mise en place d'une mission d'inspection et l'éventuel
besoin d'appui de la Mission Régionale et Interdépartementale d'Inspection Contrôle Evaluation
(MRIICE). Il s'engage à transmettre à la délégante les rapports d'inspection formalisés et signés.
Article 4 : Révision
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre la délégante et le délégataire, fera l'objet d'un avenant.
Article 5 : Durée et dénonciation
La présente délégation est consentie pour l'exercice budgétaire 2024, pendant le temps d'intérim
du préfet de région, Monsieur Laurent TOUVET.
Article 6 : Mesures de publicité
La présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Grand Est et de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1er octobre 2024
La directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des
solidarités Grand Est
signé : Angélique ALBERTI
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin
signé :Emmanuel GIROD
3/3
E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931149728Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 2septembre 2024 par M. Wirtz Arnaud en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 126A rue Principale 68120 Richwiller et enregistré sous le N° SAP931149728 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux aupres du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 30 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@&®














E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932860844Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 17septembre 2024 par Mme. Baldeck Julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Julie Baldeck dont l'établissementprincipal est situé 14 rue de Belfort 68990 Heimsbrunn et enregistré sous le N° SAP932860844 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 27 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925036113Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 18septembre 2024 par M. BEIL Chris en qualité de dirigeant, pour l'organisme Chris Jardinage dont l'établissement principalest situé 2 rue des Prés 68500 ISSENHEIM et enregistré sous le N° SAP925036113 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 27 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP852396464Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 24septembre 2024 par M. DE CARVALHO BERNARDINO en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissementprincipal est situé 1 RUE DES BLEUETS 68280 SUNDHOFFEN et enregistré sous le N° SAP852396464 pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-a-dire qu'elles ne peuvent bénéficier d'avantagesfiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile :e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 30 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS














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g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932240062Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du service instructeur du Haut-Rhin, le 27septembre 2024 par M. Dubusse Thibault en qualité de dirigeant pour l'organisme TDZ Services à la personne dontl'établissement principal est situé 100 Rue de la Gare 68127 Oberentzen et enregistré sous le N° SAP932240062 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficier d'avantagesfiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile :e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 4 octobre 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASu&S


















g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933104754Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 26septembre 2024 par Mme Neptune Fritzdia en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal estsitué 12 Rue Papin 68200 Mulhouse et enregistré sous le N° SAP933104754 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficier d'avantagesfiscaux qu'a condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile :o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)o Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 3 octobre 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
















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E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932120520Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin le 24septembre 2024 par Mme. Matter Lopes Sarah en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal estsitué 10 rue Jean Bresch 68140 Munster et enregistré sous le N° SAP932120520 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficier d'avantagesfiscaux qu'a condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile :e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 4 octobre 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@s$







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E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP500330378Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
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Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 18septembre 2024 par Mme. HERGOTT Nadia en qualité de dirigeante, pour l'organisme Nadia Hélène HERGOTT dontl'établissement principal est situé 12 rue des Jonquilles 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP500330378 pour lesactivités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 20 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932606585Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 16septembre 2024 par Mme CATTO Nathalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme LES MOTS BLEUS dont l'établissementprincipal est situé 24 Rue Roesselmann 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP932606585 pour les activités suivantese Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Concernant l'organisme LES MOTS BLEUS, la prise d'effet correspond à la date d'ouverture de l'établissement soit le 1°"octobre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 19 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983411570Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 23septembre 2024 par M. Baldeck Stéphane en qualité de dirigeant, pour l'organisme SBC dont l'établissement principal estsitué 15 RUE DE BELFORT 68210 RETZWILLER et enregistré sous le N° SAP983411570 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 30 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932978356Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 19septembre 2024 par M. Sart Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organisme Sart Thomas dont l'établissement principalest situé 46 Rue Strasbourg 68200 Mulhouse et enregistré sous le N° SAP932978356 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 20 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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ExPREFETDU HAUT-RHINDirection départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 - Services à la personneAffaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP 508369865
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de MonsieurThierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur EmmanuelGIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Haut-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame CatherineMOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);VU la déclaration N° SAP 508369865 accordée le 19 décembre 2016 à l'organisme ADMR deCOLMAR n° SIRET 508369865 00011 sise 1 rue de Turckheim 68000 COLMAR.
CONSIDÉRANT le changement de siège social au 18 A rue Principale 68320MUNTZENHEIM à compter du 1"" juillet 2019, changement enregistré auprès du répertoireSIRENE de I'INSEE.
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
















,

ARRETE
Article 1 :La déclaration d'activités N° SAP 508369865 accordée le 19 décembre 2016 à I'organismeADMR de COLMAR est maintenue au nouveau siege social situé 18 A rue Principale 68320MUNTZENHEIM (n° SIRET (508369865 00029)
Article 2 :Le présent arrêté prend effet le 10 septembre 2024.Article 3 :Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 19 décembre 2016 restentinchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 19 septembre 2024Pour Le PréfetPar subdélégation,la Responsabledu service EIP
Catherine MOTYL-MAUPASesS
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex







ExPREFETDU HAUT-RHINDirection départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 - Services à la personneAffaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP 502424518
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de MonsieurThierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur EmmanuelGIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Haut-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame CatherineMOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);VU la déclaration N° SAP 502424518 accordée le 19 décembre 2016 à I'organisme ADMR duFLORIVAL n° SIRET 502424518 00012 sise 9 place du Marché 68500 GUEBWILLER.
CONSIDÉRANT le changement de siège social au 11 rue d'Ensisheim 68130 WITTELSHEIMà compter du 1°" janvier 2024, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE del'INSEE.
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
















,

ARRETE
Article 1 :La déclaration d'activités N° SAP 502424518 accordée le 19 décembre 2016 à l'organismeADMR du FLORIVAL est maintenue au nouveau siège social situé 11 rue d'Ensisheim 68130WITTELSHEIM (N° SIRET 502424518 00020)
Article 2 :Le présent arrêté prend effet le 17 septembre 2024.Article 3 :Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 19 décembre 2016 restentinchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 19 septembre 2024Pour Le PréfetPar subdélégation,la Responsabledu service EIP
Catherine MOTYL-MAUPASeS
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex







ExPREFETDU HAUT-RHINDirection départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 - Services à la personneAffaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP 490535614
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de MonsieurThierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur EmmanuelGIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Haut-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame CatherineMOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);VU la déclaration N° SAP 490535614 accordée le 22 décembre 2016 à I'organisme TANDEMADMR n° SIRET 490535674 00039 sise 11 rue d'Ensisheim 68310 WITTELSHEIM;
CONSIDÉRANT le changement de siège social au 9 rue des Fabriques 68470 HUSSEREN-WESSERLING à compter du 1° décembre 2021, changement enregistré auprès durépertoire SIRENE de l'INSEE.
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
















,

ARRETE
Article 1 :La déclaration d'activités N° SAP 490535614 accordée le 22 décembre 2016 à l'organismeTANDEM ADMR est maintenue au nouveau siege social situé 9 rue des Fabriques 68470HUSSEREN-WESSERLING (N° SIRET 490535614 00047)
Article 2 :Le présent arrêté prend effet le 10 septembre 2024.Article 3 :Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 22 décembre 2016 restentinchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 19 septembre 2024Pour Le PréfetPar subdélégation,la Responsabledu service EIP
Catherine MOTYL-MAUPASϾS
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex







ExPREFETDU HAUT-RHINDirection départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 - Services à la personneAffaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP 523543478
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de MonsieurThierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur EmmanuelGIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Haut-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame CatherineMOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);VU la déclaration N° SAP 523543478 accordée le 1°" janvier 2016 à Monsieur Julien STIMPFLING,en qualité de dirigeant de l'organisme JS SOUTIEN MATHS n° SIRET 523543478 00011 sise 29rue de l'Eglise 68720 SAINT BERNARD.
CONSIDÉRANT le changement de siège social au 2 rue du Jura 68960 ILLTALGRENTZINGEN à compter du 1° octobre 2024, changement enregistré auprès durépertoire SIRENE de I'INSEE.
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
















,

ARRETE
Article 1 :La déclaration d'activités N° SAP 523543478 accordée le 1°" janvier 2016, est maintenue àMonsieur Julien STIMPFLING, pour l'organisme JS SOUTIEN MATHS, dont le nouveau siegesocial est situé au 2 rue du Jura 68960 ILLTAL GRENTZINGEN.Article 2 :Le présent arrêté prend effet le 1°" octobre 2024.Article 3 :Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 1¢" janvier 2016 restent inchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire I'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 2 octobre 2024Pour Le PréfetPar subdélégation,la Responsabledu service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS@S
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex







REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D'UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
POTONNIER Fabienne Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
CASTAY Jean Baptiste Inspecteur 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
AUDE Christophe Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
BRAESCH Clémence Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
1/2
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DECHAUX Marie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
DREYFUSS Florence Contrôleuse 10 000 € 8 000€ 12 mois 75 000 €
MARTIAL Nora Agent Administratif
Principal 10 000 € 8 000€ 12 mois 75 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 4/10/2024
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Jordane TAPPAREL
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances
Publiques Comptable Public
2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 7 octobre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O.R.F. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O.R.F. du 26 janvier 2021, portant détachement de
M. Pierre GALAND dans le grade d'administrateur des finances publiques et affectation dans le
département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pierre GALAND, administrateur des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Pierre GALAND, administrateur des finances
publiques ;
Vu l'article 4 de l'arrêté du 21 août 2023 précité auto risant M. Pierre GALAND à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité.
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GALAND , les délégations qui lui sont
conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 21 août 2023 seront exercées par :
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques ;
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Carole-Anne DIDIER, inspectrice des finances publiques ;
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques.
au titre des BOP 156, 218, 362, 723 et 907.
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG13 1/2
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GALAND , les délégations qui lui sont
conférées au t itre du programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières » par arrêtés du
préfet du Haut-Rhin en date du 21 août 2023 seront exercées par :
- Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.
Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS
Formulaire à :
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Aline ALTINKAYA, agente de catégorie B ;
- M. Thibault LECOMTE, agent de catégorie B ;
- Mme Fabienne WAGNER, agente de catégorie B ;
- Mme Christine REBERT, agente de catégorie C ;
- M. Thomas STUBER, contractuel de catégorie C.
Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la
direction départementale des finances publiques,
 en tant que gestionnaires valideurs à :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ;
- M. Régis EHRLACHER, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Céline LOUIS, agente de catégorie C ;
- Mme Sabine FUHRMANN, agente de catégorie C.
 en tant que signataires de rétablissements de crédit et titres de perception à :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ;
- M. Régis EHRLACHER, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Florence SOYEUX, agente de catégorie B ;
- M. Sacha VITTONATO, agent de catégorie B.
Article 5 : La présente décision abroge la décision du 1er septembre 2024 portant décision de
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur de l'Etat,
Signé
Pierre GALAND
Directeur adjoint
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG13 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 7 octobre 2024
DU HAUT- RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Pilotage-Ressources-Domaine
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Ressources Humaines et Formation professionnelle :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
 Gestion des ressources humaines
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques,
- M. Régis EHRLACHER, inspecteur des finances publiques,
2-Speciales polePRD - 5 1/3
 Formation professionnelle – Concours
- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la
formation professionnelle,
- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques,
2. Pour la fonction d'Assistante de Prévention et Correspondante Locale Handicap
- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à
sa fonction d'Agent de prévention et apposer le service fait sur les factures relevant de la
Formation spécialisée du CSAL.
3. Pour la division Budget Logistique Immobilier :
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division.
 Budget - Logistique
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
 Immobilier
- Mme Carole-Anne DIDIER, inspectrice des finances publiques, M. Thibault LECOMTE, agent de
catégorie B, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de
leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques.
 Référent Téléphonie - Informatique
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
 Délégué Sûreté
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa
fonction de Délégué Sûreté.
4. Pour la division Contrôle de gestion :
- M. Philippe KUBLER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Nelly LAMMARI, agente de catégorie B,
- M. Anthony LEGGERI, agent de catégorie B.
5. Pour le Secrétariat général et les Assistants de direction :
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques,
- M. Luc VIAL, agent de catégorie B,
pour signer tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que
les bordereaux d'envoi courants relatifs au secrétariat de direction.
2-Speciales polePRD - 5 2/3
6. Pour la division Missions domaniales :
- Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division,
et également correspondant départemental de la politique immobilière de l'Etat.
Article 2 : Bénéficient également d'une délégation spéciale :
 Gestion des ressources humaines,
- Mme Anne-Emmanuelle BRIFFAUT, Mme Florence SOYEUX, M. Sacha VITTONATO, Mme Stéphanie
VUILLEMARD, agents de catégorie B, pour signer en l'absence du responsable de service, les fiches
de liaison et les bordereaux d'envoi courants relatifs à son secteur, ainsi que pour signer en
complément les attestations de remboursements d'abonnements de transport (0039), les
attestations d'emploi, les listes de personnes prélevées pour les titres restaurant.
 Budget - Logistique - Immobilier,
- Mme Aline ALTINKAYA, M. Patrice ANCIEN, M. Thibault LECOMTE, Mme Fabienne WAGNER,
agents de catégorie B, pour signer en l'absence du responsable de service les bordereaux d'envoi
de ce service.
- M. Axel COINDARD, inspecteur, ainsi que Mme Aline ALTINKAYA, M. Thibault LECOMTE,
Mme Fabienne WAGNER, agents de catégorie B, Mme Christine REBERT, agente de catégorie C
Mme Magali THRUN, M. Thomas STUBER, contractuels de catégorie C, pour valider les demandes
d'achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
2-Speciales polePRD - 5 3/3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-61 du 1er octobre 2024
prescrivant les dates de battues sur le territoire de
la Réserve de chasse et de faune sauvage des Îles du Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article les articles L.427-6 et R.427-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 1971 créant la réserve des Îles du Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6
du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du
préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 fixant la liste et les modalités de destruction à tir
des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de
l'article R.427-6 du code de l'environnement pour la période allant jusqu'au 30 juin
2025 dans le Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2005 portant réglementation de la réserve de faune
des Îles du Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 prescrivant l'organisation de battues
régulières sur le territoire de la réserve de chasse et de faune Sauvage des Îles du Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant
sa période de chasse (15 avril au 1er février) et la destruction par des tirs de jour et de
nuit en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts prévu dans le
SDGC 2024/2030 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande établie par M. Arnaud VLYM, lieutenant de louveterie, sollicitant la
possibilité de réguler les sangliers sur le territoire de la réserve de chasse et de faune
sauvage des Îles du Rhin ;
1/3
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-
Rhin du 30 septembre 2024 ;
Considérant l'importance des populations de sangliers actuellement présentes dans le
Haut-Rhin ;
Considérant les dégâts agricoles dus aux sangliers dans les secteurs limitrophes de la
réserve de chasse et de faune sauvage des Îles du Rhin ;
Considérant la nécessité de prévenir les dégâts agricoles provoqués par les sangliers sur le
territoire des communes périphériques ;
Considérant la nécessité d'agir contre le déséquilibre faune-flore de la réserve auquel
contribue ces animaux ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Il est procédé à des battues administratives aux sangliers, sur le territoire de la réserve de
chasse et de faune sauvage des îles du Rhin.
Les opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du
17 novembre 2022 prescrivant l'organisation de battues administratives sur le territoire de la
réserve, en vue de réduire la population de sangliers.
Dates prévisionnelles des battues :
– Jeudi 5 décembre 2024
– Jeudi 19 décembre 2024
– Jeudi 9 janvier 2025
– Jeudi 30 janvier 2025.
Ces dates sont susceptibles d'être modifiées en fonction de la présence de sangliers sur les
îles du Rhin. En cas de changement de date, les autorités citées à l'article 6 de l'arrêté
préfectoral du 17 novembre 2022 sont averties par la direction départementale des
territoires, 72 heures ouvrées à l'avance.
Le directeur des opérations avertit la gendarmerie et l'office français de la biodiversité,
48 heures avant chaque battue.
Article 2 :
La réserve de faune des Îles du Rhin est délimitée comme suit :
• au nord, par la limite inter-départementale Haut-Rhin/Bas-Rhin,
• à l'est, par la frontière franco-allemande,
• au sud, par la limite nord du ban communal de Kembs,
• à l'ouest, par la route de service E.R.D.F. de Niffer à Volgelsheim.
2/3
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, les maires des
communes concernées, le directeur territorial de l' office national des forêts, le directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, le chef de brigade de gendarmerie fluviale, le directeur
départemental de la sécurité publique et les agents de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 1er octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin
Signé
Arnaud REVEL
Délais et voies de recours :
Sur le fondement d es articles R.421-1, R.421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du Climat et de la Prévention
des risques
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes
morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la
gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête
peut être adressée au moyen de cette application.
3/3
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des
territoires du Haut-Rhin
Service police de l'eau du
département du Haut-Rhin
SARL GEORGENFELD
Ferme Saint-Georges
68190 ENSISHEIM
Dossier suivi par :
Mary ABT Mèl : mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Tél. : +33 3 89 24 84 40 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
Code de l'environnement :
Réalisation d'un forage destiné à l'alimentation pour un élevage porcin
à Ensisheim
Non opposition sur déclaration
Réf. : numéro AIOT 0100054349 Colmar, le 7 octobre 2024
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
Code de l'environnement relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'alimentation pour un
élevage porcin à Ensisheim , un récépissé vous a été délivré en date du 9 août 2024. J'ai
l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce
courrier.
Pour votre information :
- votre projet se trouve en zone où existe un risque géologique lié aux forages. Par
conséquent, je vous invite à appeler l'attention de votre foreur sur ce risque. Il pourra
prendre contact avec la :
DREAL Grand-Est
Service prévention des risques anthropiques
14 rue du bataillon de marche 24
67200 Strasbourg
Tél : 0388130500
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR
1

Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la
mairie de Ensisheim pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
En application des articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l 'environnement, l a présente
décision peut faire l 'objet d'un recours gracieux auprès de son signataire, ou d'un recours
hiérarchique auprès du supérieur de ce dernier dans un délai de deux mois. Cette décision
peut également faire l'objet d'un recours contentieux et être déférée auprès du tribunal
administratif de Strasbourg1, par les tiers dans un délai de quatre 2 mois à compter du jour de
sa publication, ou par le déclarant dans un délai de deux3 mois à compter de sa notification
Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'Adjoint au chef du service de l'eau, de
l'environnement et des espaces naturels
Christophe KAUFFMANN
Copie : SD OFB 68
1 Le recours peut être adressé par courrier au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex, ou via le site internet Télérecours
(http://telerecours.fr)
2 Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois ce délai
3 Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois ce délai
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR
2
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «
informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression
et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre
d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR
3
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage SARL Georgenfeld sur la commune principale ENSISHEIM 68190.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 09/08/2024, présenté par SARL GEORGENFELD ,
enregistré sous le n° et relatif à Forage SARL Georgenfeld ;DIOTA-240809-163156-207-021
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SARL GEORGENFELD
Ferme Saint Georges
68190 ENSISHEIM
concernant :
Forage SARL Georgenfeld
dont la réalisation est prévue à :
- ENSISHEIM 68190
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D Unique puits de
l'exploitation
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
15 000
m3
15 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 09/10/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240809-163156-207-021
Le code postal du projet (commune principale) est : ENSISHEIM 68190
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Forage SARL Georgenfeld
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom :Jonathan
Fonction :Conseiller Irrigation
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable :33 632004054
Mandat (Pièce jointe) :mandat.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :40188292300014
Raison sociale :SARL GEORGENFELD
Forme Juridique :Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Adresse en France
Ferme Saint Georges
68190 ENSISHEIM
Signataire
Nom : MASSON
Prénom :Dominique
Qualité :Gérant
+ Téléphone fixe :33 389576629
Adresse email :domi.rachel.masson@wanadoo.fr
Référent
Nom : Dahmani
Prénom :Jonathan
Fonction :Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable :33 632004054
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68190 ENSISHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :Ferme Saint Georges
Géolocalisation du projet
X :1025907
Y :6757869
Projection :Lambert 93
Parcelles :parcelle.csv
Géolocalisation du projet :localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D Unique puits de
l'exploitation
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
15 000
m3
15 000
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Précisions :Pas de mise à jour de forage s'agissant de l'unique forage de l'exploitation SARL
Georgenfeld.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet régularisation prise eau étang Salfeld sur la commune principale MANSPACH
68210.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 18/07/2024, présenté par ROUSSEAU ALEXANDRE ,
enregistré sous le n° et relatif à régularisation prise eau étang Salfeld ;DIOTA-240718-154850-796-016
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
ROUSSEAU ALEXANDRE
5 grand rue
90100 FECHE L EGLISE
concernant :
régularisation prise eau étang Salfeld
dont la réalisation est prévue à :
- MANSPACH 68210
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 3 m 3 m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17/09/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240718-154850-796-016
Le code postal du projet (commune principale) est : MANSPACH 68210
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :régularisation prise eau étang Salfeld
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) christophe.flotte@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :25680240600015
Organisme :ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU DU BASSIN
VERSANT DE LA LARGUE ET DU SECTEUR DE MONTREUX
Nom : LIENERT
Prénom :HUGO
Fonction :Technicien rivière
Adresse email :contact@epage-largue.eu
+ Téléphone fixe :33 389080466
Mandat (Pièce jointe) :mandat.pdf
Déclarant ( Personne physique ) N°1
Accès grand publique :Non
Civilité :Monsieur
Date de naissance :08/05/1981
Nom : ROUSSEAU
Prénom :ALEXANDRE
+ Téléphone portable :33 661842683
Adresse email :alexandre.rousseau1@bbox.fr
Adresse en France
5 grand rue
90100 FECHE L EGLISE
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :alexandre.rousseau1@bbox.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68210 MANSPACH
Numéro et voie ou lieu dit :Lieu dit Salfeld
Géolocalisation du projet
X :1006676
Y :6730384
Projection :Lambert 93
Parcelles :parcelle.csv
Géolocalisation du projet :localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE Largue
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 3 m 3 m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :formulairelemaannexe.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidencepriseeau.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :evaluationn2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :propriete.pdf
6 - Plans
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :localisation.pdf
Fichier supplémentaire :arreteprefectoral1974.pdf
Précisions :Le fichier supplémentaire ajouté est l'extrait de l'arrêté préfectoral autorisant la prise
d'eau en janvier 1974. Seules ces pièces ont été retrouvées aux archives de la DDT 68
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise berge suite orage SOULTZEREN sur la commune principale
Soultzeren 68140.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 11/09/2024, présenté par IMBACH Isabelle , enregistré
sous le n° et relatif à Reprise berge suite orage SOULTZEREN ;DIOTA-240911-133419-937-013
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
IMBACH Isabelle
48 route de la Schlucht
68140 SOULTZEREN
concernant :
Reprise berge suite orage SOULTZEREN
dont la réalisation est prévue à :
- Soultzeren 68140
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 40 40 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11/11/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240911-133419-937-013
Le code postal du projet (commune principale) est : Soultzeren 68140
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Reprise berge suite orage SOULTZEREN
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne physique ) N°1
Accès grand publique :Non
Civilité :Madame
Date de naissance :13/10/1972
Nom : IMBACH
Prénom :Isabelle
+ Téléphone portable :33 780256940
Adresse email :isabelleimbach@laposte.net
Adresse en France
48 route de la Schlucht
68140 SOULTZEREN
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :isabelleimbach@laposte.net
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68140 Soultzeren
Numéro et voie ou lieu dit :48 Route de la Schlucht 68140 Soultzeren
Géolocalisation du projet
X :1005289
Y :6782640
Projection :Lambert 93
Parcelles :features.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 40 40 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :DLE_Imbach_Soultzeren.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Natura2000_Imbach_Soultzeren.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Fiche_680317_330122.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :20240808_095550.jpg
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise berge grand rue STOSSWIHR sur la commune principale Stosswihr
68140.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 20/09/2024, présenté par DUBOURG Thi-Kim , enregistré
sous le n° et relatif à Reprise berge grand rue STOSSWIHR ;DIOTA-240920-105621-447-018
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
DUBOURG Thi-Kim
40 grand rue
68140 STOSSWIHR
concernant :
Reprise berge grand rue STOSSWIHR
dont la réalisation est prévue à :
- Stosswihr 68140
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de frayères 20 20 D
3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection
des berges 25 m 25 m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20/11/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240920-105621-447-018
Le code postal du projet (commune principale) est : Stosswihr 68140
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Reprise berge grand rue STOSSWIHR
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne physique ) N°1
Accès grand publique :Non
Civilité :Madame
Date de naissance :20/01/1958
Nom : DUBOURG
Prénom :Thi-Kim
+ Téléphone fixe :33 389300370
Adresse email :tk.dubourg@posteo.net
Adresse en France
40 grand rue
68140 STOSSWIHR
Déclarant ( Personne physique ) N°2
Accès grand publique :Non
Civilité :Monsieur
Date de naissance :17/11/1957
Nom : BALTHAZAR
Prénom :André
+ Téléphone portable :33 670760037
Adresse email :andre.balthazar@wanadoo.fr
Adresse en France
42 grand rue
68140 STOSSWIHR
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68140 Stosswihr
Numéro et voie ou lieu dit :40 Grand'Rue 68140 Stosswihr
Géolocalisation du projet
X :1005993
Y :6780367
Projection :Lambert 93
Parcelles :features.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de frayères 20 20 D
3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection
des berges 25 m 25 m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :DLE_signe.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Doc_incidence_DUBOURG-BALTHAZAR.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Natura2000_simplifie_signe.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Parcelles.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :20240827_113749.jpg
Précisions :Demande d'instruction rapide du dossier pour pouvoir réaliser les travaux avant les
crues de cet hiver, car menace pour le pont
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéÉgalitéFraternité PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des .. ;territoires du Haut-Rhin Collectivité Européenne d'Alsace125 avenue d'Alsace68000 COLMARService police de l'eau dudépartement du Haut-RhinDossier suivi par : Jean FRUH Mél : jean.fruh@haut-rhin.gouv.frTél.: +33 3 89 24 82 92 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement :Réparation mur de souténement M0249Non opposition à déclaration
Réf. : numéro AIOT-0100054654 Colmar, le 4 octobre 2024
Monsieur,
»
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214--1 àL. 214-6 du code de l'environnement relatif à la réparation du mur de soutènement M0249 àLe Bonhomme pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28 août 2024, j'ail'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Pour rappel :- La Béhine étant un cours d'eau de 1ère catégorie piscicole, les travaux ne pourront pas êtreréalisés pendant la période du 1er novembre au 31 mars.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à lamairie de Le Bonhomme pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture dudépartement du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Direction Départementale des Territoires du Haut-RhinService Police de l'Eau du département du Haut-RhinCité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR

En application des articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l'environnement, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son signataire, ou d'un recourshiérarchique auprès du supérieur de ce dernier dans un délai de deux mois. Cette décisionpeut également faire l'objet d'un recours contentieux et être déférée auprès du tribunaladministratif de Strasbourg', par les tiers dans un délai de quatre? mois à compter du jour desa publication, ou par le déclarant dans un délai de deux® mois à compter de sa notification.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'adjoint au chef du service de l'eau,de l'environnement et des espaces naturels
,rzs@ KAUFFMANN
Copie : SD OFB 68
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatiqueet liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression etd'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent I'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)
1 Le recours peut être adressé par courrier au 3T, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex, ou via le site internet Télérecours(http://telerecours.fr) ;2 Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois ce délai3 Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois ce délai
Direction Départementaie des Territoires du Haut-RhinService Police de l'Eau du département du Haut-RhinCité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR

Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Réparation Mur de soutènement M0249 sur la commune principale LE
BONHOMME 68650.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 28/08/2024, présenté par COLLECTIVITE
EUROPEENNE D'ALSACE , enregistré sous le n° et relatif à Réparation DIOTA-240828-091742-124-003
Mur de soutènement M0249 ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
125 Avenue d'Alsace
67000 STRASBOURG
concernant :
Réparation Mur de soutènement M0249
dont la réalisation est prévue à :
- LE BONHOMME 68650
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2
Consolidation
ou protection
des berges
20 m 20 m D Mise en place d'enrochements bétonnés sur la berge en amont de
l'ouvrage existant sur maximum 10m.
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction
de frayères 10 10 D
Mise en place d'un batardeau en amont sur 1ml pour rediriger l'eau
dans le deuxième « bras » du cours d'eau Largeur du bras 1m
Surface impactée 10m² Impact limité dans le temps (environ 1
semaine).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28/10/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240828-091742-124-003
Le code postal du projet (commune principale) est : LE BONHOMME 68650
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Réparation Mur de soutènement M0249
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20009433200018
Raison sociale :COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Forme Juridique :Département
Adresse en France
125 Avenue d'Alsace
67000 STRASBOURG
Signataire
Nom : ROCCA
Prénom :Jean-Michel
Qualité :Chef du service Ouvrage d'Art
+ Téléphone fixe :33 388766497
+ Téléphone portable :33 632984299
Adresse email :tom.batot@alsace.eu
Référent
Nom : BATÔT
Prénom :Tom
Fonction :Chef de projet
+ Téléphone fixe :33 398306957
+ Téléphone portable :33 621965999
Adresse email :tom.batot@alsace.eu
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :tom.batot@alsace.eu
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68650 LE BONHOMME
Numéro et voie ou lieu dit :RD 415 PR 4 863
Géolocalisation du projet
X :1004980
Y :6793283
Projection :Lambert 93
Géolocalisation du projet :Situ.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2
Consolidation
ou protection
des berges
20 m 20 m D Mise en place d'enrochements bétonnés sur la berge en amont de
l'ouvrage existant sur maximum 10m.
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction
de frayères 10 10 D
Mise en place d'un batardeau en amont sur 1ml pour rediriger l'eau
dans le deuxième « bras » du cours d'eau Largeur du bras 1m
Surface impactée 10m² Impact limité dans le temps (environ 1
semaine).
Caractéristiques du projet
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Resume_non_technique_M0249.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Document_incidence_M0249.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Incidence_N2000_M0249.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Cadastre_M0249.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :M0249_PRO_Schema_COUPE.pdf
Fichier supplémentaire :Photos.zip
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise berges ETS BALTHAZARD ORBEY sur la commune principale Orbey
68370.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 20/09/2024, présenté par ETABLISSEMENTS ANDRE
BALTHAZARD ET FILS , enregistré sous le n° et relatif à Reprise DIOTA-240920-153901-368-037
berges ETS BALTHAZARD ORBEY ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
ETABLISSEMENTS ANDRE BALTHAZARD ET FILS
107 RUE CHARLES DE GAULLE
68370 ORBEY
concernant :
Reprise berges ETS BALTHAZARD ORBEY
dont la réalisation est prévue à :
- Orbey 68370
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de frayères 45 45 D
3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection
des berges 45 m 45 m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20/11/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240920-153901-368-037
Le code postal du projet (commune principale) est : Orbey 68370
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Reprise berges ETS BALTHAZARD ORBEY
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :30984525300017
Raison sociale :ETABLISSEMENTS ANDRE BALTHAZARD ET FILS
Forme Juridique :SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
107 RUE CHARLES DE GAULLE
68370 ORBEY
Signataire
Nom : BALTHAZARD
Prénom :Patrick
Qualité :Gérant
+ Téléphone fixe :33 389712101
Adresse email :j.balthazard@groupe-balthazard.fr
Référent
Nom : BALTHAZARD
Prénom :Josiane
Fonction :Secrétaire
+ Téléphone fixe :33 389712101
Adresse email :j.balthazard@groupe-balthazard.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :j.balthazard@groupe-balthazard.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68370 Orbey
Numéro et voie ou lieu dit :107 Rue Charles de Gaulle 68370 Orbey
Géolocalisation du projet
X :1008640
Y :6788256
Projection :Lambert 93
Parcelles :features.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de frayères 45 45 D
3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection
des berges 45 m 45 m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :DLE_ETS_BALTHAZARD_ORBEY_signe.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Doc_incidence_ETS_BALTHAZARD_ORBEY.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :N2000_ETS_BALTHAZARD_ORBEY_signe.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Parcelles.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :PENDANT_ORAGE_3.jpg
Précisions :Demande d'instruction du dossier rapide pour permettre de réaliser les premiers
travaux de consolidation avant l'hiver.
ExMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUELibertéÉgalitéFraternité PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale desterritoires du Haut-Rhin Monsieur SCHMIDT Bruno13 route des Basses Huttes68370 ORBEYService police de l'eau dudépartement du Haut-RhinDossier suivi par : Jean FRUH Mèl : jean.fruh@haut-rhin.gouv.frTél. : +33 3 89 24 82 92 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement :Travaux sur bergeNon opposition à déclaration
Réf. : numéro AIOT-0100056751 Colmar, le 9 octobre 2024
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214--1 àL. 214-6 du code de I'environnement relatif aux travaux urgents sur berge à Orbey pour lequelun récépissé vous a été délivré en date du 4 octobre 2024, j'ai I'honneur de vous informer queje ne compte pas faire opposition à votre déclaration.Dès-lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Pour rappel :- la Weiss'étänt un cours d'eau de 1ére catégorie piscicole, les travaux ne pourront pas êtreréalisés pendant la période du Ter novembre au 31 mars.- le profil du cours d'eau (implantation, hauteur et inclinaison de la berge) devra être repris àI'identique.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Copies de la déclaration, du-récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à lamairie de Orbey pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documentsseront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du département duHaut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Direction Départementale des Territoires du Haut-RhinService Police de l'Eau du département du Haut-RhinCité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR

En application des articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de |'environnement, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son signataire, ou d'un recourshiérarchique auprès du supérieur de ce dernier dans un délai de deux mois. Cette décisionpeut également faire l'objet d'un recours contentieux et être déférée auprès du tribunaladministratif de Strasbourg', par les tiers dans un délai de quatre" mois à compter du jour desa publication, ou par le déclarant dans un délai de deux® mois à compter de sa notification.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'adjoint au chef du service de l'eau,de l'environnement et des espaces naturels
Christophe KAUFFMANN
Copie : SD OFB 68
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatiqueet liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression etd'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)
1 Le recours peut être adressé par courrier au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex, ou via le site internet Télérecours(http://telerecours.fr)2 Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois ce délai3 Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois ce délai
Direction Départementale des Territoires du Haut-RhinService Police de l'Eau du département du Haut-RhinCité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR

Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise berge 1 rue Rebberg SOULTZEREN sur la commune principale
Soultzeren 68140.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 20/09/2024, présenté par SAUTER Jean-Marc , enregistré
sous le n° et relatif à Reprise berge 1 rue Rebberg SOULTZEREN ;DIOTA-240920-084942-747-008
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SAUTER Jean-Marc
1 rue du Rebberg
68140 SOULTZEREN
concernant :
Reprise berge 1 rue Rebberg SOULTZEREN
dont la réalisation est prévue à :
- Soultzeren 68140
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 10 10 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20/11/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240920-084942-747-008
Le code postal du projet (commune principale) est : Soultzeren 68140
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Reprise berge 1 rue Rebberg SOULTZEREN
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne physique ) N°1
Accès grand publique :Oui
Civilité :Monsieur
Date de naissance :14/10/1969
Nom : SAUTER
Prénom :Jean-Marc
+ Téléphone portable :33 602121526
Adresse email :sauter_schmitt@yahoo.fr
Adresse en France
1 rue du Rebberg
68140 SOULTZEREN
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :sauter_schmitt@yahoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68140 Soultzeren
Numéro et voie ou lieu dit :1 Rue du Rebberg 68140 Soultzeren
Géolocalisation du projet
X :1005632
Y :6781535
Projection :Lambert 93
Parcelles :features.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 10 10 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :DLE_SAUTER_signe.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Doc_incidence_SAUTER.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Natura2000_simplifie_SAUTER_signe.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Parcelles.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Innondation_04.jpg
Précisions :Demande d'instruction rapide pour permettre de réaliser les travaux avant le 1er
novembre
E NMINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéÉgalitéFraternité PRÉFET DU HAUT-RHINDirection départemeritale desterritoires du Haut-Rhin Monsieur SAUTER Jean-Marc1 rue du Rebberg68140 SOULTZERENService police de l'eau dudépartement du Haut-RhinDossier suivi par : Jean FRUH Mèl : jean.fruh@haut-rhin.gouv.frTél. : +33 3 89 24 82 92 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement :Reprise de bergeNon opposition à déclaration
Réf. : numéro AIOT-0100055870 Colmar, le 4 octobre 2024
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214--1 àL. 214-6 du code de l'environnement relatif à la reprise de berge à Soultzeren pour lequel unrécépissé vous a été délivré en date du 20 septembre 2024, j'ai l'honneur de vous informerque je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Pour rappel :- le Luttenbach étant un cours d''eau de 1ère catégorie piscicole, les travaux ne pourront pasêtre réalisés pendant la période du Ter novembre au 31 mars. -Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. 'Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à lamairie de Soultzeren pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documentsseront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du département duHaut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Direction Départementale des Territoires du Haut-RhinService Police de l'Eau du département du Haut-RhinCité administrative - Batiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR

En application des articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l'environnement, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son signataire, ou d'un recourshiérarchique auprès du supérieur de ce dernier dans un délai de deux mois. Cette décisionpeut également faire l'objet d'un recours contentieux et être déférée auprès du tribunaladministratif de Strasbourg', par les tiers dans un délai de quatre* mois à compter du jour desa publication, ou par le déclarant dans un délai de deux® mois à compter de sa notification.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'adjoint au chef du service de l'eau,de l'environnement et des espaces naturels
Christophe KAUFFMANN
Copie : SD OFB 68
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatiqueet liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression etd'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent I'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)
1 Le recours peut être adressé par courrier au 31, avenue de la Paix, BP 57 038, 67 070 STRASBOURG Cedex, ou via le site internet Télérecours(http://telerecours.fr) ,2 Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois ce délai3 Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois ce délai
Direction Départementale des Territoires du Haut-RhinService Police de l'Eau du département du Haut-RhinCité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR

Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Création mur de berge en pierres sèches sur la commune principale Sainte-
Marie-aux-Mines 68160.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 25/09/2024, présenté par SCHWIEG Hugues , enregistré
sous le n° et relatif à Création mur de berge en pierres sèches ;DIOTA-240925-171928-940-029
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCHWIEG Hugues
34 lieu-dit Echery
Echery
68160 STE MARIE AUX MINES
concernant :
Création mur de berge en pierres sèches
dont la réalisation est prévue à :
- Sainte-Marie-aux-Mines 68160
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction
de frayères 2 500 9 D Pas vraiment d'idée de la quantité total de frayères, mais
l'emprise des travaux est sur 9 m² au maximum.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25/11/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240925-171928-940-029
Le code postal du projet (commune principale) est : Sainte-Marie-aux-Mines 68160
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Création mur de berge en pierres sèches
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne physique ) N°1
Accès grand publique :Non
Civilité :Monsieur
Date de naissance :02/08/1941
Nom : SCHWIEG
Prénom :Hugues
+ Téléphone portable :33 770911274
Adresse email :hugues.schwieg@vialis.net
Adresse en France
34 lieu-dit Echery
Echery
68160 STE MARIE AUX MINES
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :sarlskocibusic@orange.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68160 Sainte-Marie-aux-Mines
Numéro et voie ou lieu dit :21 Rue Jacob Amann 68160 Sainte-Marie-aux-Mines
Géolocalisation du projet
X :1008828
Y :6800480
Projection :Lambert 93
Parcelles :fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Oui
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction
de frayères 2 500 9 D Pas vraiment d'idée de la quantité total de frayères, mais
l'emprise des travaux est sur 9 m² au maximum.
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Resume_non_technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Document_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Formulaire_simplifie_NATURA_2000_signe.pdf
Justificatif de maitrise foncière :DeclarationSurLhonneurSignee.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :elements_graphiques_merged.pdf
Fichier supplémentaire :ANNEXES.zip
Précisions :Il n'y a pas de document présentant le planning projeté des travaux, car il n'est pas
encore défini. Idéalement les travaux pourraient être réalisés courant octobre. Il faut compter
environ 10 jours de travail.
ŒxMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUELibertéÉgalitéFraternité PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale desterritoires du Haut-Rhin Monsieur SCHWIEG Hugues34 lieu-dit EcheryEcheryService police de l'eau du 68160 SAINTE MARIE AUX MINESdépartement du Haut-RhinDossier suivi par : Jean FRUH Mël : jean.fruh@haut-rhin.gouv.frTél. : +33 3 89 24 82 92 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement :Réfection d'un mur de bergeNon opposition à déclaration
Réf. : numéro AIOT-0100056183 Colmar, le 7 octobre 2024
Monsieur,
Dans le cadre de Vinstruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214--1 àL. 214-6 du code de l'environnement relatif à la réfection d'un mur de berge à Sainte Marieaux Mines pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 25 septembre 2024, j'ail''honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Pour rappel :- la Liepvrette étant un cours d'eau de 1ére catégorie piscicole, les travaux ne pourront pasêtre réalisés pendant la période du 1er novembre au 31 mars.- le profil du cours d'eau (implantation, hauteur et inclinaison de la berge) devra être repris àl'identique.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à lamairie de Sainte Marie aux Mines pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture dudépartement du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Direction Départementale des Territoires ou Haut-RhinService Police de l'Eau du département du Haut-RhinCité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR

En application des articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l'environnement, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours gracieux 'auprès de son signataire, ou d'un recourshiérarchique auprès du supérieur de ce dernier dans un délai de deux mois. Cette décisionpeut également faire I'objet d'un recours contentieux et être déférée auprès du tribunaladministratif de Strasbourg', par les tiers dans un délai de quatre? mois à compter du jour desa publication, ou par le déclarant dans un délai de deux® mois à compter de sa notification.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'adjoint au chef du service de l'eau,de l'environnement et des ÿpaces naturels
Christophe KAUFFMANN
Copie : SD OFB 68
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatiqueet liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression etd'opposition des informations qui vous concernent. .Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)
1 Le recours peut être adressé par courrier au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex, ou via le site internet Télérecours(http://telerecours.fr)2 Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois ce délai3 Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois ce délai
Direction Départementale des Territoires du Haut-RhinService Police de l'Eau du département du Haut-RhinCité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR

PREFET Direction départementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
Fraternité
Service TRANSPORTS RisQUES ET SÉCURITÉBUREAU PRÉVENTION DES RISQUES
[ Arrêté 0074-PR du 07 octobre 2024portant attribution d'une subvention de l'État pour les travaux de confortement d'une paroirocheuse - commune de MOOSCHLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU — le Code de l'Environnement et notamment les articles L.561-3, D.561-12-3 ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs ;VU la subdélégation d'autorisation d'engagement' n°2, en date du 19 avril 2024 duministère de la Transition écologique, de I'Energie, du Climat et de la Prévention desrisques, programme 181, action 14; —VU _ l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeurdépartemental des territoires du Haut-Rhin ;VU l'arrêté du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature à M. PhilippeGEROMETTA, . chef du service transports, risques et sécurité à la directiondépartementale des territoires du Haut-Rhin ;VU la demande de subvention présentée par la commune de MOOSCH en date du 26septembre 2024 ;VU l'accusé dé réception du dossier en date du 30 septembre 2024 ;
SUR proposition de la cheffe du bureau prévention des risques de la directiondépartementale des territoires du Haut-Rhin,

ARRETE
Article 1% : objet de l'aidez
Une subvention d''un montant maximum de 8 25545 HT € (huit mille deux cent cinquante-cing euros et quarante-cing centimes) est attribuée à la commune de MOOSCH (n° SIRET :216 80217300056), 47 rue du Général de Gaulle 68 690 MOOSCH, conformément à l''annexetechnique et financière jointe (annexe n°1).Article 2 : dispositions financièresImputation budgétaire :Cette subvention sera imputée sur les crédits affectés au Ministére de la Transitionécologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, programme 0181, action14FB104 (axe ministériel Mouvements de terrain).Montant et taux de subvention: .Le montant maximum de la subvention est de 8 255,45 € HT (huit mille deux cent cinquante-cing euros et quarante-cing centimes) , correspondant à un tauxde subvention de 50 % ducoût éligible des travaux estimé à 16 510,90 € HT (seize mille cinq cent dix euros et quatre-vingt dix centimes).Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réaliséespar application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné aumontant maximum de l'aide financière.Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informerla direction départementale des territoires, service instructeur qui pourra procéder à uneréduction de l'aide afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Article 3 : commencement de l'exécution et durée de I'opérationLe présent arrêté prend effet à compter de sa notification.En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente qui aattribué la subvention sans délai et par écrit.Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution duprojet. Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridiquepassé pour la réalisation du projet ou, à défaut, par une déclaration sur I'honneur signée dudemandeur et attestant de la date du commencement d'exécution.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive,le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencementd'exécution, l'autorité compétente qui.a attribué la subvention constate la caducité de sadécision.La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 mars 2025. Cette date peutêtre modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant l'expiration de la date

prevnsnonnelle d'achèvement initiale, paravenant à cet arrêté prefectoral en cas de nécessitéjustifiée par le bénéficiaire et liée à la complemte du projet ou a des circonstancesparticulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à condition que le projet initial ne soitpas dénaturé.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement du projet, lebénéficiaire adresse à l'autorité compétente qui a attribué la subvention, une déclarationd'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellementeffectuées, de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. En l'absencede réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire.Article 4 : paiementLe versement de la subvention est effectué sur JUStlfiCâthn de la reallsatlon du projet et de laconformité de ses caractéristiques avec celles visées à I'annexe n°1.La subvention sera versée selon les modalités suivantes : ;— une avance de 30 % du montant maximum de la subvention, sur demande du bénéficiaire,-un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de lasubvention,— un solde, calculé dans la limite du montant maximum de la subvention, déduction faite del'avance et des acomptes versés.Pour toute demande de paiement, le bénéficiaire devra produire à l'autorité compétente quia attribué la subvention :— un relevé d'identité bancaire ;— une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifieque l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention.Pour une demande d'acompte, le bénéficiaire devra produire à la direction départementaledes territoires, service instructeur :— un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon le modèle joint en annexe n°2,signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire et contresigné parle comptable public pour attester d'un paiement effectif,- l'ensemble des factures ou pièces permettant de justifier les. depenses (fiches de paienotamment).Pour la demande de soide, le bénéficiaire devra produire à la direction départementale desterritoires, service instructeur, outre les pièces demandées pour un acompte :—- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un decompte final desdépenses réellement effectuées,- la-liste des aides publiques perçues et leur montant respectif (état récapitulatif certifiéexact des sommes encaissées au titre des autres aides publiques).Le versement sera effectué, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur le compte suivant :BANQUE : Banque de FranceTITULAIRE : Trésorerie de Colmar municipale, 3 rue Fleischhauer 68 000 ColmarIBAN : FR 43 3000 1003 07C6 8000 0000 091BIC: BDFEFRPPCCTArticle 5 : suivi de I'opération

L'opération est réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe n°1.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement la direction départementale des territoires,service instructeur, de l'avancement de l'opération.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer la directiondépartementale des territoires, service instructeur, afin de permettre la clôture del'opération.Article 6 : reversementL'autorité compétente qui a attribué la subvention, exigera le reversement total ou partiel dela subvention versée dans les cas suivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation, : ;— si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiquesperçues au sens de l'article 2 de cet arrêté,- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses obligationsmentionnées à l'article 4 de cet arrêté pour la demande de paiement du solde,- à l'achèvement de l'opération, si la subvention due est inférieure aux acomptes déja versés.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai dedeux mois à compter de la réception du titre de perception.Article 7 : autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autresréglementations en vigueur, susceptibles d'être applicables au projet.Article 8 : notificationLe présent arrêté sera notifié au demandeur.Article 9 : pièces annexesAnnexe technique et financière (annexe n°1) —Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe n°2)Article 10 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Haut-Rhin et le directeur départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté.À Colmar, le 07 octobre 2024; Pour le préfet et par délégation,Le chef du service transports, risques et sécurité
Philippe KGN

' .Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et I'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision :< d'un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin» d'un recéurs hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et desAffaires juridiques - Place Beauvau - 75 008 ParisElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal.administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix - BP 51038 —- 67070 STRASBOURG CEDEX) :« soit directement, en l'absence de recours préalabie (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de laditedécision,» soit àl'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I' admlmstratlon ou© au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par unecommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Annexe n°1Annexe techmque et fmanCIereCommune de MOOSCH« travaux de confortement d'une paroi rocheuse »
1- Description du projet
Plusieurs éboulements se sont produits, en début d'année, à l'arrière de la maisond'habitation située au 4, rue Brand à MOOSCH. Il convient de sécuriser la paroi rocheusedont la commune est propriétaire, afin de réduire les risques autant que possible leschutes de pierres pour la sécurité des personnes et les biens sur la maison d'habitationsituée au pied de la paroi.La commune a retenu pour effectuer les travaux de confortement I' entreprlse Tetra dontle siège se situe dans la ZA La Croix de Pierre 25580 ETALANS, spécialisée pour ce type detravaux. Ceux-ci comprennent notamment les interventions suivantes :- l'enlèvement des végétaux contre la paroi- la purge manuelle du talus-le confortement du talus rocheux (90 cm?) par ancrages passifs de fixation, grillagerenforcé par les câblesLe début de réalisation de l'action est prévu au 4ème trimestre 2024 pour une durée de 15jours.
2- Composition de l'assiette éligibleL'assiette éligible se monte à 16 510,90 € HT et comprend notamment :* l'installation du chantier» le débroussaillage, la purge du talus; ;« le confortement par la pose d'ancrages et de grillage renforcé.

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ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0075-ER du 08 octobre 2024portant renouveilement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école LAMM à COLMAR
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordte national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° lOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 2003-223-27 du 11 août 2003 autorisant Mme Brigitte DURR àexploiter sous le n° E 03 068 0387 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la.conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE LAMM etsitué à COLMAR, 8 Avenue de la Liberté,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 17 juin 2024, par Mme BrigitteDURR, gérante de la SARL BRIGITTE DURR FORMATIONS, en vue d'être autorisée à exploiterun établissement d'enseignement, à-titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1: L' agrément délivré le 11 août 2003 à Mme Brigitte DURR sous-le n° E 03 068 0387 O'est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-B1/B/A.A.C ;Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article G : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 08 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
s\GNËPascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R, 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d''un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 0076-ER du 08 octobre 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école MULLER à PULVERSHEIM
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 00146 du 25 septembre 2019 autorisant Mme Mireille MULLER àexploiter, à compter du 1° octobre 2019, sous le n° E 19 068 0016 O un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AUTO-ECOLE MULLER et situé à PULVERSHEIM, 3 rue d'Ensisheim,VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrété 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 17 septembre 2024, par MmeMireille MULLER, gérante de la SASU AUTO-ECOLE MULLER, en vue d'être autorisée à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
xArticle 1 : L'agrément délivré le 25 septembre 2019 à Mme Mireille MULLER sous le n°E 19 068 0016 O est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-B1/B/A.ACArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 08 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Education Routière
SIGNEPascal PERDU-ALLOY.Délais et voies de recours ;Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :' . d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à I'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande. .Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

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Hôpitaux Civilsde ColmarPasteur - Pasteur 2 - Le Parc -Le Centre pour Personnes Âgées39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX
Direction des Affaires Générales
et de la Stratégie
Affaires Juridiques et Usagers
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé
Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe
Mme Anne MERAUX, Attachée d'Administration
Mme Emeline KUBLER, Secrétaire
( 03.89.12.40.11
cellule.juridique@ch-colmar.fr
DÉCISION
fixant la composition de la Commission des usagers des HCC
Le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,
VU la loi du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé et,
notamment, son article 44 ;
VU le décret n° 2016-726 du 1 er juin 2016 relatif à la Commission des Usagers codifié
notamment sous les articles R.1112-81, R.1112-81-1, R.1112-84 et R.1112-85 du
Code de la Santé Publique ;
VU l'avis émis par la Commission Médicale d'Etablissement du 16 février 2022 portant
désignation de son représentant appelé à siéger au sein de la CDU ;
VU les décisions de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est, des 29 septembre 2023, 24 octobre 2023 et 12 janvier 2024 portant
désignations des représentants des usagers appelés à siéger au sein de la CDU des
HCC ;
VU l'avis émis par le Comité Social d'Etablissement du 20 juin 2024 portant désignation
de ses représentants appelés à siéger au sein de la CDU ;
VU la délibération du Conseil de Surveillance du 28 juin 2024 portant désignation de son
représentant titulaire et son représentant suppléant appelés à siéger au sein de la
CDU ;
VU l'avis émis par la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Technique du 9 septembre 2024 portant désignation de ses représentants appelés à
siéger au sein de la CDU ;
DÉCIDE
Article 1 er
: membres
Premier collège : membres de droit (article R.1112-81 alinéa I, CSP)
(A voix délibérative)
Qualité Membre Précision du
Mandat
Représentant du chef d'établissement Mme Cécile BALLOFFY Titulaire
Médiateur Médical Dr Jean-Philippe THIEBAULT Titulaire
Dr Laurent BEINERT Suppléant
Médiateur Non-Médical Mme Emeline KUBLER Titulaire
M. Jean-Michel DOPPLER Suppléant
Représentants des Usagers
M. Daniel EMMENDOERFFER Titulaire
M. Fernand THUET Titulaire
M. Jean-Luc PIERA Suppléant
Mme Marie HAESSELY Suppléante
Deuxième collège : membres de droit complémentaires (article R.1112-81 alinéa II, CSP)
(A voix délibérative)
Qualité Membre Précision du
Mandat
Représentant du Conseil de Surveillance Mme Nathalie PRUNIER Titulaire
Dr Jean-Claude KLEIN Suppléant
Représentant du Président de CME Dr Sylvain LEMOINE Titulaire
Représentant de la CSIRMT Mme Laura FURSTOSS Titulaire
Mme Camille ZIRN Suppléante
Représentant des personnels non-médicaux au sein
du CSE
Mme Esthel ZIMMERLE Titulaire
Mme Marie-Laure TREFLE Suppléante
Troisième collège : membres de droit complémentaires (article R.1112-86, CSP)
(A voix consultative)
Qualité Membre
Directeur Adjoint M. Nicolas SCHANDLONG
Ingénieur qualité Mme Sandrine LEFORT
Resp. des aff. juridiques et des relations avec les usagers Mme Anne MERAUX
Article 2 : statut d'éligible et capacité électorale
Sont éligibles aux mandats de Président et Vice-Président de la Commission Des Usagers, tels
que prévus à l'article R.1112-81-1 CSP, les membres titulaires du premier collège défini à
l'article précédent.
Sont électeurs à l'élection aux mandats de Président et Vice-Président de la Commission Des
Usagers, les membres titulaires des premier et deuxième collèges, définis à l'article précédent.
Les membres du 3 ème collège défini à l'article précédent siègent avec voix consultative à la
Commission Des Usagers, sans prendre part à l'élection des Président et Vice-Président de la
CDU.
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Article 3 : publicité
La présente décision est affichée :
- sur le panneau d'affichage des Hôpitaux Civils de Colmar accessible au public,
- dans chaque service de l'établissement, dans un endroit facilement accessible aux usagers des
HCC.
Elle est remise à chaque patient avec le livret d'accueil dans un document qui reproduit les
dispositions des articles R. 1112-91 à R. 1112-94 du Code de la Santé Publique et précise leurs
modalités d'application au sein des Hôpitaux Civils de Colmar.
En outre, la présente décision est transmise à Madame la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand-Est.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 4 : date d'effet
Cette décision annule et remplace, à compter du 1 er octobre 2024, la décision de M. le Directeur
des HCC du 1er juillet 2024, fixant composition de la Commission Des Usagers des HCC.
Article 5 : voies et délais de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois suivant sa
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin, par voie de :
- recours gracieux adressé à M. le Directeur des Hôpitaux Civils,
- recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.
À Colmar, le 7 octobre 2024
Le Directeur des Hôpitaux Civils,
signé
Jean-Michel SCHERRER
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GHRMulhouse Sud-Alsace
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 1
DS PRM 08.24 - VDef.doc







Sites de :

Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Saint-Louis






DELEGATION DE SIGNATURE




GHR Mulhouse et Sud-Alsace 2
DS PRM 08.24 - VDef.doc


PREAMBULE A TOUTE DELEGATION



Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l'établissement public de
santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de Madame
Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospitalier de la R égion de Mulhouse et Sud
Alsace,

Vu l'ar rêté de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la
composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 rela tif à la
fusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec le
Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'organigramme de la direction en vigueur,



La directrice du Groupe Hospi talier de la Région de Mulhouse et Sud -Alsace, dénommé ci -après GHR
Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :


Article 1 : Les délégataires ci -après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leu r est
consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur
supérieur hiérarchique.

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de
dépenses, le délégataire s'engage à utilis er la délégation qui lui est conse ntie dans le
respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépe nses régulièrement
ouverts et autorisés.

Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le
respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une
même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés publics.


Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE








GHR Mulhouse et Sud-Alsace 3
DS PRM 08.24 - VDef.doc
POLE RESSOURCES MATERIELLES


Mme Véronique FOUCHÉ -NOIZET, coordinatrice du pôle ressources matérielles, dispose de la
délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud -Alsace pour tout document et
courrier relatifs aux achats et aux services économiques, aux travaux et à la maintenance technique.

Elle dispose en outre, d'une délégation de signature pour tous marchés de fournitures, services et travaux
d'un montant inférieur à 50 000 € HT.

Elle dispose également d'une délégation de signature pour l'ensemble des avenants des marchés relatifs
dans la limite d'un montant cumulé d'évolution de 5 % par rapport au montant du marché intitial.

Signature de Mme Véronique FOUCHÉ-NOIZET

SIGNE



M. Pierre MULLER, Directeur des achats et des services économiques, dispose de la délégation de
signature pou r les établissements du GHR Mulhouse et Sud -Alsace pour tout document et courrier
relevant :
- des achats,
- de la logistique,
- du service biomédical,
- des prestations aux tiers,
- des approvisionnements,
- des transports,

 Les engagements de commandes, certifications de service fait s dans le cadre des marchés ou
commandes dans la limite de 20 000 € HT,
 Les commandes de fonctionnement et investissement dans la limite de 20 000 € HT,
 Les certificats administratifs (hors marché sans minimum et maximum),
 Les NOTI 3 (rejet des candidatures et des offres), les courriers d'explications,
 Les courriers en lien avec le fonctionnement des services économiques,
 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de
la dire ction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d'absence,
missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

Il dispose en outre, d'une délégation de signature pour toutes les pièces relatives aux travaux et à la
maintenance technique, marchés de fournitures, de contrats d'énergie, de services et travaux d'un
montant inférieur à 20 000 euros HT.

Sont exclus du champ de la délégation :
 les bons de commandes, imputables à la section d'investisse ment, d'un montant égal ou supérieur à
20 000 € HT,
 les bons de commandes, imputables à la section d'exploitation, d'un montant égal ou supérieur à
20 000 € HT,
 les marchés, contrats ou conventions, d'un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT,
 les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.)
○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François XAINTRAY, il dispose de la même délégation de
signature que ce dernier.



GHR Mulhouse et Sud-Alsace 4
DS PRM 08.24 - VDef.doc

Signature de M. Pierre MULLER

SIGNE



M. François XAINTRAY , Directeur des Travaux et de la Maintenance Technique, dispose d'une
délégation de signature pour toutes les pièces relatives aux travaux et à la maintenance technique,
marchés de fournitures, de contrats d'énergie, de services et de travaux d'un montant inférieur à
20 000 euros HT.

 Les correspondances et pièces diverses relatives aux attributions et compétences de la direction dont
il a la charge,
 Les engagements de commandes, certifications de service fait dans le cadre des marchés ou
commandes inférieurs aux seuils réglementaires,
 Tous actes de gestion courante, notamment bons de commande, factures en exploitation d'un
montant inférieur à 20 000 € HT et en investissement d'un montant inférieur à 20 000 € HT,
 Des mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniques,
 Des notes de service concernant le secteur des services techniques et des travaux,
 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de
la dir ection dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d'absence,
missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

Il dispose également d'une délégation pour tout document et courrier relevant de la gestion
du patrimoine immobilier.

Sont exclus de cette délégation :

 Les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.)
○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
 L'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MULLER, il dispose de la même délégation de
signature que ce dernier.


Signature de M. François XAINTRAY

SIGNE











GHR Mulhouse et Sud-Alsace 5
DS PRM 08.24 - VDef.doc
DIRECTION DES ACHATS ET DES SERVICES ÉCONOMIQUES

SERVICE DES ACHATS

Mme Joëlle DAVID, attaché d'administration hospitalière,
Mme Carole ENRIETTO, adjoint administratif principal,
Mme Muriel ERTLE, adjoint des cadres classe supérieure,
M. Emmanuel HAUSHERR, technicien supérieur hospitalier,
Mme Isabelle REBOURS, ingénieur hospitalier,
M. Jérôme TARRAPEY, technicien supérieur hospitalier,
Mme Aude FRANCOIS, ingénieur hospitalier principal,
M. Kevin ODON, ingénieur hospitalier,

disposent d'une délégation de signature pour les pièces relevant des affaires courantes de la direction des
achats, dans le cadre strict des marchés à procé dure adaptée inférieurs à 2 0 000 € HT : lettre de
consultation (ensemble du dossier de consultation, descriptif technique, CCTP, CCP), publicité adaptée,
courrier, fax ou mail de négociation, courriers divers.

Ils disposent d'une délégation de signature pour les courriers de notifi cation aux candidats retenus et non
retenus, les rapports de choix et les décisions d'attribution si le montant du marché est inférieur à 4 000 €
HT.

Signature de Mme Joëlle DAVID
SIGNE


Signature de Mme Carole ENRIETTO
SIGNE


Signature de Mme Muriel ERTLE
SIGNE


Signature de M. Emmanuel HAUSHERR
SIGNE


Signature de Mme Isabelle REBOURS
SIGNE


Signature de M. Jérôme TARRAPEY
SIGNE


Signature de Mme Aude FRANCOIS
SIGNE


Signature de M. Kevin ODON
SIGNE


GHR Mulhouse et Sud-Alsace 6
DS PRM 08.24 - VDef.doc
SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Mme Karima PIZZULO, ingénieur principal, dispose d'une délégation de signature au sein du service de
la commande publique :
- pour la certification du service fait pour toutes les factures relevant du service de la commande
publique dans la limite de 4 000€ HT.
- pour valider l'existence d'un lien entre les certificats de signature électronique et les contrats signés.

Signature de Mme Karima PIZZULO
SIGNE



Mme Carole SCHOEN, adjoint administratif principal de 2 ème classe et Mme Noréa MANKOUR ,
adjoint administratif principal de 1 ère classe, disposent d'une délégation de signature au sein de la cellule
des marchés, pour valider l'existence d'un lien entre les certificats de signature électronique et les
contrats signés.

Signature de Mme Carole SCHOEN
SIGNE


Signature de Mme Noréa MANKOUR

SIGNE



SERVICE BIOMEDICAL – INVESTISSEMENTS ET EXPLOITATION MAINTENANCE

Mme Laurie HOENIGFELD, ingénieur hospitalier,
M. Sébastien LEROY, ingénieur hospitalier,
M. Mehmet DEMIRTURAN, technicien supérieur hospitalier
M. Gauvain RUDLER, ingénieur hospitalier,
Mme Latifa BENDAOUAD, ingénieur hospitalier,

disposent d'une délégation de signature pour les pièces relevant des affaires courantes du service
biomédical, dans le cadre strict des marchés à procédure adaptée i nférieurs à 20 000 € HT : lettre de
consultation (ensemble du dossier de consultation, descriptif technique, CCTP, CCP), publicité adaptée,
courrier, fax ou mail de négociation, courriers divers.

Ils disposent d'une délégation de signature pour les courrie rs de notification aux candidats retenus et non
retenus, les rapports de choix et les décisions d'attribution si le montant du marché est inférieur à
4 000 € HT.

Mme Laurie HOENIGFELD, ingénieur hospitalier, dispose d'une délégation de signature pour l es actes
liés au secteur Atelier Biomédical dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de
l'enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de
classe 6 d'un montant inférieur à 4 000 € HT, courriers, réception de matériels.

En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Laurie HOENIGFELD, M. Mehmet DEMIRTURAN,
technicien supérieur hospitalier , dispos e d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus -
nommées du secteur Atelier Biomédical.





GHR Mulhouse et Sud-Alsace 7
DS PRM 08.24 - VDef.doc
Signature de Mme Laurie HOENIGFELD
SIGNE


Signature de M. Sébastien LEROY
SIGNE


Signature de M. Mehmet DEMIRTURAN



Signature de M. Gauvain RUDLER
SIGNE


Signature de Mme Latifa BENDAOUAD
SIGNE




SERVICES LOGISTIQUES ET ÉQUIPEMENTS HOTELIERS

Mme Anne MOLINARO, responsable logistique administratif , a délégation de signature pour les actes
liés au secteur logistique d'approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le
respect de l'enveloppe prévue au marché : bons de co mmandes, factures, acomptes relevant des
comptes de classe 6 d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.


Signature de Mme Anne MOLINARO

SIGNE


En l'absence ou en cas d' empêchement de Mme Anne MOLINARO , Mme Annick RIBSTEIN , adjoint
adminsitratif principal 1 ère classe, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus -
nommées du secteur logistique d'approvisionnements.

Signature de Mme Annick RIBSTEIN

SIGNE



PRESTATIONS AUX TIERS

M. Freddy GONTHIER, technicien hospitalier, a délégation de signature pour les prestations aux tiers
– secteur nettoyage :
- pour les actes liés à l'approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le
respect de l'enveloppe prévue au marché : bons de command es, factures, acomptes relevant des
comptes de classe 6 d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de M. Freddy GONTHIER
SIGNE

GHR Mulhouse et Sud-Alsace 8
DS PRM 08.24 - VDef.doc

M. Frédéric GAUTHIER, responsable service restauration,
Mme Nathalie VAN EE, responsable production,
Mme Marion ETTERLEN, responsable cuisine Thann,
M. Didier RIEGER, responsable restauration Altkirch,
M. Fabrice D'AMICO, responsable cuisine Sierentz,
M. Frédéric SELLET, responsable restauration Rixheim,

ont délégation de signature pour les prestations aux tiers – secteur restauration :
- pour les actes liés à l'approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le
respect de l'enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des
comptes de classe 6 d'un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de M. Frédéric GAUTHIER




Signature de Mme Nathalie VAN EE




Signature de Mme Marion ETTERLEN
SIGNE



Signature de M. Didier RIEGER
SIGNE



Signature de M. Fabrice D'AMICO
SIGNE



Signature de M. Frédéric SELLET
SIGNE



M. Matthieu RICHERT, responsable blanchisserie, a délégation de signature pour les prestations aux
tiers – secteur blanchisserie :
- pour les actes liés à l'approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le
respect de l'enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des
comptes de classe 6 d'un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de M. Matthieu RICHERT
SIGNE


En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Matthieu RICHERT , Mme Maria VANULLI , agent de
maitrise, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus -nommées pour les prestations
aux tiers du secteur blanchisserie.
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 9
DS PRM 08.24 - VDef.doc

Signature de Mme Maria VANULLI
SIGNE




SERVICES LOGISTIQUE DE DISTRIBUTION

M. Xavier PAULY , responsable logistique , a délégation de signature pour les équipements,
approvisionnements et transports:
- pour les actes liés à l'approvisionnement dans le cadre stri ct des crédits limitatifs ouverts et dans le
respect de l'enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des
comptes de classe 6 d'un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de M. Xavier PAULY

SIGNE


En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Xavier PAULY , Madame Marie HERRGOTT , adjoint
administratif, dispose d'une délégation de signature pour les bordereaux de livraison, états d'entrée et de
sortie de stocks, dans le cadre de la gestio n des comptes budgétaires des sites de Thann et Bitschwiller -
lès-Thann suivants :

602.22 – Petit matériel non stérile
602.25 – Imagerie
602.27 – Pansements
602.28 – Autres fournitures médicales
602.31 – Pain, farine
602.662 – Petit matériel hôtelier
602.62 – Produits d'entretien
602.661 – Couches, alèses et produits absorbants
602.668 – Autres fournitures hôtelières
602.65 – Fournitures de bureau et imprimé
602.8 – Achats d'autres fournitures suivies en stock

Signature de Mme Marie HERRGOTT

SIGNE



SERVICE HSE-DD (HYGIENE SECURITE ENVIRONNEMENT – DEVELOPPEMENT DURABLE)

Mme Sandra HEITZ, ingénieur hospitalier principal,
M. Didier KIEFFER, ingénieur hospitalier principal,
Mme Céline BUI, ingénieur hospitalier,

disposent d'une dé légation de signature pour les actes liés au secteur HSE -DD dans le cadre strict des
crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l'enveloppe prévue au marché : bons de commandes,
factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d'un montant inférie ur à 4 000 € HT, courriers,
réception de matériels.


Signature de Mme Sandra HEITZ
SIGNE

GHR Mulhouse et Sud-Alsace 10
DS PRM 08.24 - VDef.doc


Signature de M. Didier KIEFFER
SIGNE




Signature de Mme Céline BUI
SIGNE




DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

M. Henri CHOMPRET , ingénieur hospitalier principal – responsable exploitation et maintenance
technique,
M. Thierry KOBLER, technicien supérieur hospitalier – sécurité et sûreté,
M. Michel GABAGNOU, ingénieur hospitalier principal - travaux neufs génie bâtiment,
M. Mounir MESLEM, ingénieur hospitalier – service études chargé des missions travaux,
Mme Marylène PILI, ingénieur hospitalier principal, pour l'ensemble des sites distants (Thann, Cernay,
Bitschwiller, Rixheim, Sierentz, Altkirch et St Louis),
M. Bruno COLLARDEY, ingénieur hospitalier principal - responsable exploitation adjoint

ont délégation de signature pour la direction des services techniques pour les actes liés aux travaux
et approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l'enveloppe
prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d'un
montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de M. Henri CHOMPRET

SIGNE


Signature de M. Thierry KOBLER

SIGNE


Signature de M. Michel GABAGNOU

SIGNE


Signature de M. Mounir MESLEM

SIGNE


Signature de Mme Marylène PILI

SIGNE

GHR Mulhouse et Sud-Alsace 11
DS PRM 08.24 - VDef.doc
Signature de M. Bruno COLLARDEY
SIGNE




M. Thierry KOBLER , technicien supérieur hospitalier, responsable du service sécurité sûreté , a
délégation de signature pour représenter l'établissement dans toutes les affaires de dépôt de plainte
relatives à la sécurité des personnes et des biens et suivis auprès du Tribunal d'Instance de Mulhouse,
notamment pour présentation des documents de valorisation des préjudices et certifications des
dégradations qui pourraient être commis à l'encontre des biens matériels, bâtiments, et équipements
pour le compte du GHRMSA.
Il a également l'autorisation de fournir les images vidéos sur les réquisitions des forces de l'ordre.

Signature de M. Thierry KOBLER

SIGNE


En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOBLER, Mme Céline BRIOT , technicien hospitalier,
adjointe de l'ingénieur sécurité sûreté, dispose de la délégation de signature pour les dépôts de plaintes.

Signature de Mme Céline BRIOT

SIGNE


MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité





COUR D'APPEL DE COLMAR


Décision du 1
er octobre 2024 portant délégation de signature
pour les actes d'ordonnancement secondaire



La première présidente de la cour d'appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;

Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;

Vu le décret du 04 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Éric Lallement aux fonctions
de procureur général près la cour d'appel de Colmar ;



DÉCIDENT :


Article 1
er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en
dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Colmar.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus.



Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des
actes administratifs du département du Haut-Rhin.



Le procureur général La première présidente

« signé » « signé »


Éric Lallement Danièle Churlet-Caillet


Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Colmar pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans
Chorus :

NOM


PRÉNOM


CORPS/GRADE

FONCTION

ACTES

SEUIL
(le cas
échéant)

OBSERVATIONS
MICHEL Séverine DSGJ
Directeur délégué à
l'Administration Régionale
Judiciaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun

NICOLAS Alison DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
WEISS Joseph DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire des marchés publics
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
KAELBEL Alexia DSGJ Responsable de la gestion du
patrimoine immobilier
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
NARBONNE Stéphane DSGJ Responsable de la gestion des
Ressources Humaines Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
RIETSCH Caroline DSGJ Responsable de la gestion des
Ressources Humaines Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
PFLEGER Florence DSGJ
Responsable de la gestion de la
formation et Responsable de la
gestion informatique par
intérim
Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
GALMICHE Emmanuelle Attaché d'administration
Responsable de la gestion
budgétaire – Responsable du
pôle Chorus
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun


NOM


PRÉNOM


CORPS/GRADE

FONCTION

ACTES

SEUIL
(le cas
échéant)

OBSERVATIONS
GEYER Pauline Adjoint administratif Adjointe au Chef du Pôle
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
CADOT Amandine Adjoint administratif Service commun SAR Tout acte de validation dans
Chorus
Aucun
KASTELEYN Sandrine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
HENRY Thierry Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
WOLFF Marine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
GRANDIDIER Corinne Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
MERLET Alex Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
ALM Patrick Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
BARRET David Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
CRESCENT Fanny Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
GOMBO-BECHIR Djibrine Secrétaire administratif Agen t du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
CROUZET Thomas Secrétaire administratif Agent du pô le Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
KILOSO -TEMBO Tania Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
LAPIERRE Sarah Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
DE NICOLO Nathalie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
NEMIRI Léa Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
MAUVAIS Julie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
ZAHNER Carole Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
VOINSON Émilie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
KOUME Elisabeth Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
FACCINI Stéphane Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
CADET Véronique Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
AJILI Faten Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
LEFEBVRE Jérôme Vacataire Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
MARCE Myriam Vacataire Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité




COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1
er octobre 2024 portant délégation de signature
pour les actes du pouvoir adjudicateur

La première présidente de la cour d'appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;


Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;
Vu le décret du 4 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Eric Lallement aux fonctions
de procureur général près la cour d'appel de Colmar ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 septembre 2024 nommant Madame Séverine
Michel, directrice des services de greffe judiciaires au service administratif régional de Colmar
en qualité de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;

DECIDENT :

Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine Michel, directrice déléguée
à l'administration régionale judiciaire (DDARJ) du service administratif régional de la cour
d'appel de Colmar, afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux
besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine Michel, DDARJ, cette
délégation de signature ne peut être exercée que par : Madame Alison Nicolas, Madame
Emmanuelle Galmiche, Monsieur Stéphane Narbonne, Madame Caroline Rietsch, Madame
Alexia Kaelbel, Madame Florence Pfleger, Monsieur Joseph Weiss responsables de gestion.
Article 3 : un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexes.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar.
Article 5 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des
actes administratifs du département du Haut-Rhin.

Le procureur général La première présidente
« signé » « signé »
Eric Lallement Danièle Churlet-Caillet

















Annexes : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur

Séverine Michel
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire

« signé »





















Alison Nicolas
Responsable de la gestion budgétaire

« signé »




















Emmanuelle Galmiche
Responsable de la gestion budgétaire

« signé »























Stéphane Narbonne
Responsable de la gestion des ressources humaines

« signé »





















Caroline RIETSCH
Responsable de la gestion des ressources humaines

« signé »























Florence Pfleger
Responsable de la gestion de la formation et responsable de la gestion informatique par intérim

« signé »





















Alexia Kaelbel
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier

« signé »























Joseph Weiss
Responsable de la gestion budgétaire des marchés publics

« signé »