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TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Saint-Denis-de-La-
Réunion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M André LAURENT, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Denis-de-La-Réunion, à l'effet de
signer en cas d'absence du responsable de service :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de temps ou de
somme ;
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
M Laurent DARGEL
M Ralph JUNKER
M Patrick PAQUIRY
inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
M HAILLOT Jean-René contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M IMAHO Rudy
M PICARD Olivier
M WAI QUAN CHIN
Patrick
Mme DOMITIN Carole
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
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montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les actes de poursuites relatifs au recouvrement limités aux saisies à tiers détenteur ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite des
décisions
conten-
tieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Mme Marie-Claire COQUELET
Mme Emilie MROCZYK
M Bruno BEGUE
M Denis APPAVOU
Mme Marie-Doriane
GONTHIER
M Stéphane CLAIN
M Georges REFOURN
M Florent CORMARY
Mme Laurence HUBERT
Mme Tatiana LAYEMARD
Mme Gina WELMANT
Mme Brigitte PAYA
Mme Marie-Jennifer
SAUTRON
M Rodolphe CIZEL
M François MAILLOT
M Patrice HUBERT
Mme Larissa ROBERT
Mme Anne-Kelly SEVERIN
contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
M Nicolas CHARBONNE
M Muffadal HASSAMBAY-
ANJARY
Mme Agnès LAURET
Mme Peggy LEJOYEUX
M Erwann THEVENIN
agent 2 000 € 2 000 € - -
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Article 4
Le présent arrêté prend effet là compter du 1er août 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de La Réunion
A Saint-Denis-de-La-Réunion, le 01/08/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Saint-Denis-de-La-Réunion
SIGNÉ
Benoît CHAULIAC
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