PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-265
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Direction
971-2024-09-05-00006 - Arrêté 2024-467-DM-MICO-DPM du 5-09-24
portant autorisation d'occupation du DPM au bénéfice société
MBO aquaculture pour exploitation concession culture marines à
Grand-Bourg (16 pages) Page 3
PREFECTURE - DCL /
971-2024-09-05-00005 - Arrêté modificatif composition de la
Commission d'Établissement des Listes Électorales élections
Chambre d'Agriculture 2025 (2 pages) Page 20
971-2024-09-03-00007 - Délibération n°2024-21 - Election du President
de l ARB-IG (4 pages) Page 23
971-2024-09-03-00008 - Délibération n°2024-22 - Election membres
CAO de l ARB-IG - CDL (4 pages) Page 28
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Direction de la Mer
971-2024-09-05-00006
Arrêté 2024-467-DM-MICO-DPM du 5-09-24
portant autorisation d'occupation du DPM au
bénéfice société MBO aquaculture pour
exploitation concession culture marines à
Grand-Bourg
Direction de la Mer - 971-2024-09-05-00006 - Arrêté 2024-467-DM-MICO-DPM du 5-09-24 portant autorisation d'occupation du DPM
au bénéfice société MBO aquaculture pour exploitation concession culture marines à Grand-Bourg 3
PREFET |DE LA REGION DIRECTION DE LA MERGUADELOUPE Mission de Coordination desLiberté Politiques publiques maritimesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-467 DM/MICO/DPM du 5 septembre 2024 portant autorisation d'occupationdu domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la société« MBO Aquaculture » pour l'exploitation d'une concession de cultures marines au lieu-dit« Trianon Roussel », commune de Grand-BourgLe Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre nationale du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 aL.2122-3, L.2124-29 et L.2124-30, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, et R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;Vu le code des transports ;Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à I'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marinesVu l'arrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;
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Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-9 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetde la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à MonsieurEdouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arrété n°472 DIR-DM du 13 septembre 2023 portant délégation de signature du directeur de la merde la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirs propres ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;Vu la délibération n°CR/13-1367 du 22 octobre 2013 relative à l'adoption du Schéma Régional deDéveloppement de l'Aquaculture Marine (SRDAM) de la Guadeloupe ;Vu la demande de concession de cultures marines déposée le 20 avril 2023 par la société MBO,représentée par son gérant Monsieur Mikaël BOÉCASSE, pour l'exploitation de quatre cagesaquacoles au large du lieu-dit « Trianon Roussel » à Grand-Bourg de Marie-Galante;Vu la demande de dérogation concernant le délai de réalisation du stage de formation cultures marinesprouvant sa capacité professionnelle en date du 12 juillet 2024 par Monsieur Mikaël BOECASSE ;Vu la décision de l'autorité environnementale, en date du 21 décembre 2023 ;Vu les résultats des enquêtes publiques et administratives ;Vu lavis de l'expert nautique de la Direction générale des affaires maritimes de la pêche et del'aquaculture (DGAMPA), en date du 19 mars 2024 ;Vu l'avis de la commission nautique locale, en date du 15 avril 2024 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines, en date du 12 juillet 2024 ;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisationen date du 20 août 2024 ;Considérant que le site ciblé par la demande ci-dessus se situe dans une zone identifiée par le SRDAMde la Guadeloupe comme propice à l'exploitation de cultures marines
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1°°: Bénéficiaire de l'autorisationLa SARL MBO AQUACULTURE, représentée par son gérant monsieur Mikaël BOÉCASSE, domiciliéeMaison BOÉCASSE, 97112 Grand-Bourg de Marie-Galante et enregistrée sous le n°SIRET 888 502 30900014, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritimenaturel pour l'exploitation d'une ferme aquacole située au large du lieu-dit « Trianon Roussel » à Grand-Bourg de Marie-Galante, dans les conditions fixées par le cahier des charges ci-joint et ses annexes.
12u«
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Article 2 : Nature de la concessionLes caractéristiques de la concession de cultures marines comprenant la ferme visée à l'article Ter sontdéfinies ci-après.' Localisation | Coordonnéesdu | Enfim"«ä;" 1 " oouctisnon des . Superficie /de la périmètredela | . MNaturedes | Dot ription des | productionconcession | concession (WGS 84) | = -';i-w,-;;";'-"-_r- |installations enmer| annuelle| 'Phase 1 de |\l'exploitation |A. 61°20'50.62" W aquacole || 15°54'06.73" N Ferme aquacole - 4 cages offshoreCommune de our l'élevage immergeables dee \B.61°20'44.17"w) Pourlelevage — 800 m* chacune soit ;rand-Bourg, 15°54'10.26" N \d'ombrine ocellée 3200 m? de surface 60000 mlieu dit "Trianon ' (Sciaenops | Harcades. Catlcagss 6 ha) / 20| Roussel" (se C. 61°20'46.50" W ocellatus, ou « Loup =On dge 1'2 mètr esg dè tonnesIÊÊÂÎŒ) 15° 5359747N | desCaraïbes») = diamètre avec filet deSE 10 métres deD. 61°20'40.05" W profondeur, fixées sur15°54'03.27" N le DPM à l'aidede 14 ancresoffshores de 350 kg |Article 3 : Durée de la concessionL'autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.Article 4 : RedevanceLa présente autorisation pour l'exploitation de cultures marines ne donnera pas lieu au profit du Trésor,à la perception d'une redevance domaniale pendant une période de trois (3) ans. À l'issue de cettepériode la redevance dont le montant est fixé par la Direction régionale des finances publiques -Service comptabilité - 269 route de Saint-Claude — BP 766 - 97100 Basse-Terre, sera payableannuellement.La redevance sera exigible au 1" janvier et payable sans indemnité de retard jusqu'au 30 juin.Article 5 : ObligationsLe concessionnaire devra obtenir les autorisations complémentaires exigées par la réglementation envigueur pour son exploitation.Article 6 : Notification et publicationLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recveildes actes administratifs de la Guadeloupe.Baie-Mahault, le -'5-SEP. 2024 Pourlle Préfet, et par délégationle DLrecteur de la merL'adiinistrateur en chef des affaires maritmesampliation est adressée àM. le directeur de la DEALM. Le directeur de la DRFIPMme. le maire de la commune de Grand-BourgLe SHOM _—Mme la directrice -Direction de la croissance bleve (Région Gpe)M. Le Président du CRPMEM-IG
-
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet ww telerecours.fr
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ANNEXE RELATIVE A L'EMPRISE DE LA CONCESSION DE CULTURES |__| 8xMARINES DE M'BO D LADE
© Cardinale Ouest (jaune et noir)'> Marque spéciale (jaune)Emprise en mer [5,45 ha arrondià 6 ha]Coordonnéesde la Cardinale Ouest :Points | Longitude (x) | Latitude (y)MBO |61°20'50,62"W | 15°54'06,73"N
Coordonnées de marque spéciale :Points | Longitude (x) | Latitude (y)MBO 1 | 61°20'44,17" W | 15°54'10,26" NMBO 2 | 61°20'40,05" W | 15°54'03,27" NMBO 3 | 61°20'46,50" W | 15°53'59,74" NPointeBallet
Autreszone d'intérêts :- AutresAOT : non- Zones portuaires: non- Espaces protégés : non
jon : DM Guadeloupe - Aout 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
topp durabie.gouv.fr e
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œs DIRECTION DE LA MERPRÉFET _ e MEFDE LA RÉGION Mission de Coordination desGUADELOUPE Politiques publiques maritimesLibertéÉgalitéFrateraité
Annexe à l'arrêté n°2024-467 du 5 septembre 2024 du préfet de la région GuadeloupeCAHIER DES CHARGES DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PARCONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME AU LIEU DIT « TRIANON ROUSSEL », COMMUNEDE GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE
Article 1er : Objet de l'autorisationLa SARL MBO AQUACULTURE, représentée par son gérant Monsieur Mikaël BOÉCASSE, sise MaisonBOÉCASSE — 97112 Grand-Bourg et enregistrée sous le N° SIRET 888 502 309 00014, est autorisée àexploiter la concession désignée à l'article 2 de l'arrêté n°2024-467 du 5 septembre 2024.Commune/Lieu- |Coordonnées |N° dela |Nature des Description des Productiondit de la parcelle |parcelle |cultures marines |installations en mer annuelleetfou _ Tl e [ | " |maximaleGrand-Bourg/ Localisation |6 ha (soit) |Elevage 4 cages offshore 20 tonnesTrianon-Roussel |des bouées 60 000 m? |d'ombrine immergeables de 12 mdéfinissant oscellée de diamètre avec filetl'emprise de ja (Sciaenops de 10 m de profondeurferme ocellatus, ou« Loup des 14 ancres offshores deNord Ouest Caraïbes ») 350 kg ou corps-morts61°20'50.62"W15°54'06.73" NNord Est61°20'4417" W15°54"10.26" NSud Ouest61°20'46.50"W15° 53°59.74""NSud Est61°20'40.05" W15°54'03.27" NArticle 2 : Durée de la concessionLa présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature del'arrêté de concession.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R923-31 du Code rural et de la pêchemaritime. La demande doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins avant la date d'échéancede la concession.Article 3 : État des lieux à l'entrée en jouissance de la concessionLe concessionnaire déclare bien connaître la parcelle en cause qui comporte les ouvrages décrits enannexe |, et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état où elle se trouve à la dated'effet de l'arrêté de concession.
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Article 4 : Obligations du concessionnaireLe concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions réglementaires portant sur la culture tellequ'autorisée ou relative au secteur exploité même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement auprésent cahier des charges.4.2. Exploitation de la concessionLe concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement et exclusivement en vue del'objet décrit à l'article ler du présent cahier des charges et conformément aux conditions techniquesprescrites. Toutefois, dans les dispositions prévues à l'article R923-28 du code rural et de la pêchemaritime, s'il se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter les parcelles concernées, il peutà titre exceptionnel, être autorisé à les faire exploiter par un tiers dont la durée ne peut excéder troisans et qui peuvent être prolongées pour une période n'excédant pas un an. Toute modification del'objet de la concession doit au préalable être autorisée par l'administration aprés une demandeprésentée au directeur de la mer et ayant reçu l'avis favorable de la commission des cultures marines.4.3. Règles pour la création ou la modification d'ouvrageCette autorisation préalable ne concerne pas les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à laremise en état après dommage accidentel.4.4. Frais de construction et d'entretienSont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ouI'édification de ces ouvrages y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modificationd'installation existantes et ceux rendus nécessaire par le raccordement éventuel desdits ouvrages à lavoirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.4.5. Responsabilités du concessionnaireLe concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement desinstallations de délimitation et balisage, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisationmaritime qui seraient prescrites par le service en charge des phares et balises, au cas où de ellesinstallations seraient rendues nécessaires.Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandantsou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àI'enievement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eau et chenaux d'accés à sesinstallations.4.6. Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à annexe Il.4.7 Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire aobligation de déclarer annuellement, de manière globale, sa production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne :1-la production effectivement réalisée entre le Ter juillet de I'année précédente et le 30 juin de l'annéeen cours, pour toutes les catégories de produits (naissain/alevins, demi-élevage/juvéniles, productionconsommable).2 - le volume des produits non finis (naissain/alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres) acquis au coursde la même période, cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au directeur de la direction de la mer au plus tard le 31 juillet dechaque année.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourrontêtre effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
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4.8 Conditionsd'exercice des activitésEn application du I-1° de l'article R923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnairedécrit dans l'annexe IV les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l'article R923-9 dumême code en précisant, le cas échéant, au minimum :1 -la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation,cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et desaccompagnements autorisés ;2 - la description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).Article S : Retrait de la concession prononcé par l'administrationPar application des dispositions de l'article R923-40 du code rural et de la pêche maritime, laconcession peut être modifiée, suspendue temporairement ou retirée à tout moment par décisionmotivée du préfet après avis de la commission des cultures marines sans indemnité à la charge de l'État,dans les cas suivants :* défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoiresprévues par l'article L. 91216 ;* infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du cahier descharges annexé à l'acte de concession, ou en cas de non-respect des normes sanitaires decommercialisation des produits d'aquaculture ;« atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée définie à l'article L.334-1 du code de l'environnement ;« l'entreprise n'exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concerné est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une périodede trois ans;» — l'emplacement concédé cesse de répondre aux conditions de salubrité des eaux fixées à l'articleR. 231-37 du code rural et de la pêche maritime ;* le concessionnaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 923-15. Par ailleurs, conformément àcet article R. 923-15, « les personnes déjà installées en cultures marines avant le Ter janvier 2010n'ont pas à justifier de leur capacité professionnelle ».La décision du préfet est précédée d'une mise en demeure spécifiant les constatations des agents decontrôle, et assortie d'un délai pour que le titulaire se conforme à ses obligations.Si à l'issue de ce délai le titulaire ne s'est pas mis en règle, il est invité, préalablement à la décision deretrait, à présenter ses observations.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Par application des dispositions de l'article R923-41 du code rural et de la pêche maritime, laconcession peut également être retirée ou modifiée à tout moment par décision motivée du préfetpour motif d'utilité publique, et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan de réaménagement oud'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné. Lorsque la procédureest conduite par application du code de l'expropriation, le concessionnaire évincé a droit auxindemnisations prévues par ce code.La notification de cette décision est assortie d'un délai de mise en œuvre.
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- e e A ey W Article 6 : Redevance domaniale6.1. Le montant de la redevance est payable annuellement.Ce montant est fixé conformément au montant de référence inscrit dans l'arrêté du 28 décembre 1983relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime del'autorisation des exploitations de cultures marines.Cette redevance sera acquittée d'avance à la DRFIP de la Guadeloupe, service comptabilité, 269 routede Saint-Claude - BP 766, - 97100 Basse-Terre.Elle est révisable, par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domainesaprès avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel de la République française.Elle est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter dela date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevanceannuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concessionet la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.6.2. Dans les cas prévus à l'article 4.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.6.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à l'intervention financière del'Etat ou du conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé du domaine, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.Article 7 : Devenir des ouvrages et remise en état des lieux71. Hormis les cas prévus à l'article 7.2, à l'expiration de la concession concernée par le présent cahierdes charges, ou bien en cas de fin mise à l'exploitation sans repreneur, les ouvrages et installationsétablis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à sesfrais ou à ceux de ses ayants droit.Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition aumoins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, le concédant peut, s'il le juge utile, notifier au concessionnaire qu'il entend exiger lemaintien des ouvrages et installations. Dans ce cas, l'État se trouve, à compter de cette notification,subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remisen l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passationd'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ses ayants droits après mise en demeure restée sans effet.En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installationsjusqu'à leur démolition complète ou leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa 3 ci-dessus.7.2 Les dispositions de l'article 71 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :+ Renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (articles R923-31 du code ruralet de la pêche maritime) ;¢ Concession après vacance conformément aux dispositions de l'article R923-43 du code rural etde la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation ;+ Substitutions ou transferts prévus aux articles R923-31 à R923-39 du code rural et de la pêchemaritime.
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Article 8 : ImpôtsLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie la concession.Article 9 : Droit des tiersTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Fait à Grand Bourg, le 02 Septembre 2024 Faire précéder la signature de la mention« lu et approuvé »Signature du concessionnairelu et approuvéYliéacÉ BoecasseMBO AQUACULTUREù zooociMatson '-mm' 97112 GRAND-Strve : 585 502 309 00014- APE : 03212TVA: FR SS 888 502309Rl: mboaguachireOpmalicom
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ANNEXE |(art.3 du cahier des charges)Etat des lieux à l'entrée en jouissance du concessionnaire
i Ouvrageé' Autr(;s * Date Æexpiraiiôh| appartenant à I'Etat (1) ouvrages (1) de la périodeue D *. 2 sl __ d'amortissement _NEANThors installations déjà mises en placedans le cadre de la précédente concession
(1) Préciser notamment s'il s'agit :- de terre-pleins;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);- d'autres constructions.
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PHASE 11) - Des cages d'élevage flottantes enmer, sur un fond sableux, occupantune surface concession de 6 ha quicontient 4 cages de 800 m2 chacunesoit 3200 m2 de surface de cages àlaquelle s'ajoute les ancrages4 cages immergeables de 12 m dediamètre, avec filet intérieur de 10 mde profondeur.Le concessionnaire prévoit le dépôtdes structures flottantes par desprofondeurs de 30 à 35 mètres.L'amarrage se compose de 14 ancresoffshores de 350 kg ou corps-morts.
ANNEXE II(art.3 du cahier des charges)
Montanttotal duprojet :700 112,00€
- Le développement del'aquaculture est lié à |l'utilisation de structuresfiables et appropriées pourl'activité en mer ouverte,afin d'éviter la pollutioncôtière et de réduirel'impact surl'environnement.- Permettre d'exploiterdurablement et valoriser lesressources halieutiques.- Assurer une production dequalité et respectueuse del'environnement et duconsommateur.- Promouvoir une politiquede qualité etd'identification desproduits de la péche :- Plan d'eau abrité- Mise en place d'un systèmede balisage.- Déclaration annuelle de saproduction(1) Préciser notamment s'il s'agit :- de terre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.
Pasn 7
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ANNEXE IIl(art.4 du cahier des charges)
Description des contraintes et droits de passageOrièîneLe balisage de la ferme aquacole s'avère obligatoire afind'écarter tout obstacle du trafic maritime.Le balisage sera mis en place par le concessionnaire, il|| comprendra une marque cardinale Ouest active, ainsi que 3 || marques spéciales balisant la ferme.Il est recommandé de nommer les aides à la navigation afinde pouvoir les identifier sans ambiguité. |
Maritime
Pape 8
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Balisage Signalisation maritimeNom des Longitude Latitude Marque couleur ObservationsbouéesMBO |61°20'50.62"0 |15°54'6.73"N Cardinale |Jaune et |ESM créationOuest noireMBO 1 |61°20'44.17"W |15°54'10.26" N |Spéciale |Jaune ANC créationMBO 2 |61°20'40.05" W [15°54°03.27" N |Spéciale Jaune ANC créationMBO 3 (61°20°46.50" W |15° 53'59.74" N |Spéciale Jaune ANC création
CARACTERISTIQUESCAGESNombre de cages ¢Diamôtre cages : 12mSurface des cages : 200m2Surface du træn de cages : 320m2Longueur du train de cages : fomLargeur du train de cages - mLonguezr emprise concession : X0mLargeur emprise CONcession : 20mSurface concession : 6Ha(62 009MProfondeur : 30mLEGENDE
ee E d A eTran de Cage.20 Tonnes
vvwV ue = "Wp -' '.,'f Ÿ
A
Ferme aquaoctie MBO= [3 EnT B I TR = —I .:AQUALOE = | = -Trainde Cages 20 T
Paup G
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*$31UINOYSUOIJEWJOJUISOPSPNINOEXI,|1DofHPLONTHUSKHAHMSE(VSIAoNN0)u11e3pNLRue,1AjuesSurpnpHONAUAfescosazaisnpasssapy11'ruvaSrirpnpWONesUQROAeeteDRSN—L_ATVIDOSNOSIVH'9919p!SU02aporadB[9PSIN0DNESIAIB]SIP39SJNDSIP9SIJEIDIOUILIONJURARS9L1DSO]09SSpSED9JSUEPOLVWIOO'SOUËI|simarsnidMS2918]39p2119IN>dLEISSIOUODs1EUsun,puondNposdBj'UIOSaq1S"JBUONBU21103113}9]InsasLidaJiud,|sEdSINUAIIPSUOISS9OUOSSopapquiasua,fapuonanpoidapsspuuopsejs1durosuaorpuaid310pVOIEIETOOP93199'Bsquus,]IPJIQUWIIFP[€NEJNATE]II]NPLINOOUOIJRIBIOOP93105JedapaAnoduononpoidapsporsadv"anbIuo115a}3310AJednoJo1IINOSJed33A0AUD313INodUONIBIEIOP3195"JJUBAINS3pUUE,|3PIolAURf[¢3]JUBAE(SdnojapennU9NI15153SULSEUSJ0010SIdUO178N1O|dx3,}9P[BIo0Sofais9]suopsstdonusoymod)adnojopeneesp19w8jopUIISAL(Ej€lUMO]2113Mopb'surLIeusdyoxd8]op39jerni9pogNP[1-£Z6YSP01UE,apuonsorddsua'apjonuVEUOHINPOID3PUOIBIE]OOPB]NIWSUCDJUIWNSOPJUASIIdo](euuouoiqndsuiDuOp3]4NSSAULDS2ININDapUOUDHOÂeA,pSUOHDSLIOINDsapadf3saB4Dyosapsa1y00npuoynqosddnjupjaod0707tajjin(9np212440,13pATaxauup,apajepout3]ans)INTIVNHANLTANODSId-NOILONdOWdAdNOLLYAVOH
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PREFECTURE - DCL
971-2024-09-05-00005
Arrêté modificatif composition de la
Commission d'Établissement des Listes
Électorales élections Chambre d'Agriculture
2025
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élections Chambre d'Agriculture 2025 20
Œ. Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPEl;'berte'EgalitéFraternité
TArrêté modificatif SG/DCL/BRGE du) septembre 2024portant modification de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'électiondes membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
VuVu
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le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R.511-16 ;le décret n° 2024-817 du 8juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et àl'élection de leurs membres ;l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de la pêchemaritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) _ M. MauriceTUBUL;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;la désignation faite par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;la désignation faite par le président du conseil départemental de la Guadeloupe ;la désignation faite par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de laGuadeloupe;la désignation faite par la chambre d'agriculture pour le représentant des propriétaires fonciers etusufruitiers ;la désignation faite par les organisations syndicales représentants les exploitants et les salariésagricoles;l'arrêté SG/DCL/BRGE du 3 septembre 2024 portant institution de la commission d'établissementdes listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de laGuadeloupe
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1° — L'article 2 de l'arrété SG/DCL/BRGE du 3 septembre 2024 portant institution de lacommission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambred'agriculture de la Guadeloupe visé ci-dessus est modifié comme suit :Membres ave€ voix délibérativePrésident : Le Préfet ou son représentantTitulaire : Monsieur Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalitéSuppléants:< Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau de la réglementation générale et desélections< Madame Christèle LESCOAT, responsable de l'appui à la gouvernance publique auprès duDirecteur de la citoyenneté et de la légalité» Madame France-Lise CIRANY-RABOTEUR
Membres avec voix consultativeDes représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur proposition desorganisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du codedu travail :U.G.T.G (Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe)Titulaire : Monsieur Lucien SAPHOSuppléant : Monsieur Jean-Yves JUDITHC.G.T.G (Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe)Titulaire : Monsieur Jean-Marie NOMERTINSuppléant : Madame Marie-Agnès CASTROTC.FT.C (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens)Titulaire : Monsieur Blaise DORVILMASuppléant: Monsieur Mickaël PERIACLe reste sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de lapréfecture.
vFait a Basse-Terre, le § septembre 2024Pour le prefetePLehtéfatre o
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 — BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe prefgouv.frHoraires d'ouverture ; lundi, mardi jeudi : 8h — 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h - 12h
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PREFECTURE - DCL
971-2024-09-03-00007
Délibération n°2024-21 - Election du President de
l ARB-IG
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00007 - Délibération n°2024-21 - Election du President de l ARB-IG 23
F-'DârbAgence Regionale de ia Bmdrversnedes llesGuadeloupe SGC / DIRSUCOURRIER ARRIVÉ
SI
CONSEIL D'ADMINISTRATION"* | 04 SEP. 2024 |Séance du 28 août 2024
Election du Président de I'ARB-IGDELIBERATION N°2024-21
Membres du CA de l'ARB des lles de GuadeloupeStructuresTitulairesETAT Olivier KREMER
Conseil RégionalSylvie DAGONIALoic TONTONCamille PELAGE
SuppléantsAurélie BITUFWILA-YERBEBernadette THURAMJim LAPINCorinne PETROGéraldine NAIGREValérie SAMUEL-CESARUS
Conseil DépartementalFerdy LOUISYBernard PANCRELJean-Philippe COURTOISFabrice JASARON (CANGT)Loic TONTON (CARL)EPCI Adrien BARON (CANBT)Marie-Corinne LACASCADE(CAPEX)OFB Marion OLAGNONCommune siège ARBPNGONF Myléne MUSQUETCDLGrand Port MaritimeMarle-Luce PENCHARD
Thierry ABELLI (CAGSC)
Fabien BARTHELATAndré PERAINSophie BEDELMarion GESSNERHélène POLIFONTEOffice de l'eauAssociations agréées pour laprotection de l'environnementEncours de remplacement_ IsabelleAMIREILLE-JOMIE |Mariane GRANDISSON
FD Chasseurs GuadeloupePatrick PHILISAlice PICANClaude JERSIERCCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFREChambre d'agriculture Patrick SELLIN " HarryRUPAIRE . —Comité des pêches Charly VINCENTPersonnalité qualifiée Maguy DULORME Sarra GASPARDReprésentant du personnel Marc GAYOT
enté (po 11 G titulaires + 6 suppléants)7 (4 titulaires + 3 suppléants)2 titulaires 1 suppléant'Le conseil dadmlnlstratlon de l'Agence régionale de la biodiversité des Îles deGuadeloupe,Vu le Code général des collectivités territoriales :Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de GuadeloupeRoute de grand-campÉtablissement public de coopération environnementaleCofondé par la Reglon Guadeloupe, I'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État- N° SIRET: 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00007 - Délibération n°2024-21 - Election du President de l ARB-IG 24
Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de l'environnement notamment l'article L.1 31-9 II ;Vu la loi n°2002-_6 du 4 janvier 2002 relative aux établissements public de coopérationculturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématiqueenvironnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ;Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics decoopération environnementale,Vu l'arrété du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11février 2021 portant création de l'établissement public de coopérationenvironnementale « Agence régionale de la biodiversité des lles de Guadeloupe » ;Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre2020 relative à la validation des statuts de l'Agence Régionale de la Biodiversité desÎles de GuadeloupeVu la délibération du Conseil d'administration de I'Office Français de la Biodiversitén°2020-41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l'Agence Régionale de laBiodiversité des Îles de GuadeloupeVu l'arrêté de préfet de la région Guadeloupe en date du 11 février 2021 portantcréation de l'établissement public de coopération environnementale « AgenceRégionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;Vu les statuts de I'établissement public de coopération environnementale « AgenceRégionale de la Biodiversité des lles de Guadeloupe » ;Vu le rapport présenté en séance et la candidature unique enregistrée de MadameSylvie GUSTAVE DIT DUFLO ;Vu I'élection tenue en séance et le vote à I'unanimité au poste de présidente du conseild'administration en faveur de Madame Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO ;Considérant que les statuts de I'Etablissement Public de CoopérationEnvironnementale dénommé « Agence Régionale de la Biodiversité des Îles deGuadeloupe » prévoient l'élection par le conseil d'administration, en son sein, d'uneprésidence et d'une vice-présidence, à la majorité des deux tiers, pour une durée detrois ans renouvelables, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de leur mandatélectif.Considérant que Mme Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO fut présidente du conseild'administration de l'ARB-IG entre le 30 juillet 2021 et le 29 juillet 2024 ;
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, I'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
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APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
DECIDEARTICLE 1 : Madame Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO est élue présidente du conseild'administration de l'Etablissement public de coopération environnementaledénommé « Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe ».Nombre de votants : 20Ne prend pas part au vote : OContre : 0Abstentions : 0Pour: 20Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 28 août 2024.La Présidence par intérim : Fait à Basse-Terre, le ...03.../..09../..2024- Certifie sous sa responsabilité lecaractère exécutoire de cet acte Le président par intérim et vice-président duconseil d'administration de l'AgenceRégionale de la Biodiversité des Îles deGuadeloupe- Informe que celui-ci peut faire I'objetd'un recours pour excès de pouvoirdevant le tribunal administratif deBasse-Terre dans un délai de 2 moisà compter de sa publication le..03.../..09.../..2024A Gourbeyre, le ...03.../..09../..2024
Jean-Michel ZAMMITE
Jean-Michel ZAMMITE
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, I'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
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PREFECTURE - DCL
971-2024-09-03-00008
Délibération n°2024-22 - Election membres CAO
de l ARB-IG - CDL
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00008 - Délibération n°2024-22 - Election membres CAO de l ARB-IG - CDL 28
SGC / DIRSUCOURRIER ARRIVÉgä rb Le | 04 SEP, 2024Agence Regwna!e de ia Brodrversnedes/les de Guatdelo:
Do,
CONSEIL D'ADMINISTRATIONSéance du 28 août 2024DELIBERATION N°2024-22Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres de PARB-IGMembres du CA de l'ARB des Iles de GuadeloupeStructures Titulaires SuppléantsETAT Olivier KREMERAurélie BITUFWILA-YERBEBernadette THURAMJim LAPIN .Conseil Régional Sylvie DAGONIA Corinne PETROGéraldine NAIGRELoic TONTON Valérie SAMUEL-CESARUSBernard PANCRELCamille PELAGEConseil Départemental Ferdy LOUISY Jean-Philippe COURTOISFabrice JASARON (CANGT) Loic TONTON (CARL)EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)Marie-Corinne LACASCADE(CAPEX)OFB Marion OLAGNONFabien BARTHELATCommune siège ARB *AndreATALLAH* André PERAINPNG Sophie BEDELONF Myléne MUSQUETCDL Marion GESSNERGrand Port Maritime Mar1e-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTEOffice de l'eau _Isabelle AMIREILLE-JOMIE | Mariane GRANDISSONAssociations agréées pour la Alice PICANprotection de l'environnement Encours de remplacementFD Chasseurs Guadeloupe Patrick PHILIS Claude JERSIERCCI/CTIG Franck CHAULET Didier COF F REChambre d'agriculture Patrick SELLIN . HayRUR; ;Comité des pêches Charly VINCENTPersonnalité qualifiée Maguy DULORME Sarra GASPARDReprésentant du personnel Marc GAYOT10 (5 titulaires + 5 suppléants)7 (4 titulaires + 3 suppléants)2 titulaires 1 suppleantLe consell d'admmlstratlon de l Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,Vu le Code général des collectivités territoriales ; notamment l'article L.1411-5
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État— N° SIRET: 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00008 - Délibération n°2024-22 - Election membres CAO de l ARB-IG - CDL 29
Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de l'environnement notamment l'article L.131-9 III ;Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux établissements public de coopérationculturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématiqueenvironnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ;Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopérationenvironnementale,Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agencerégionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020relative à la validation des statuts de l'Agence Régionale de la Biodiversité des lles deGuadeloupeVu la délibération du Conseil d'administration de l'Office Français de la Biodiversité n°2020-41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l'Agence Régionale de la Biodiversité desIles de GuadeloupeVu l'arrêté de préfet de la région Guadeloupe en date du 11 février 2021 portant création del'établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale de la Biodiversitédes Îles de Guadeloupe » ;Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence Régionalede la Biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;Vu le rapport présenté en séance et les candidatures enregistrées,Vu l'élection tenue en séance,Considérant que la liste déposée est la suivante :Titulaires Suppléants, | Léreprésentant de l'Office français de | Mme Marie-Corinne LACASCADEla biodiversité) Le représentant 'du Conservatoire du MUTéanNate PILLlittoral3 M. Patrick DOLLIN Mme Bernadette THURAM4 M. Charly VINCENT Mme Géraldine BASTARAUD5 Mme Marianne GRANDISSON Le représentant du Parc national deGuadeloupeConsidérant que les administrateurs ont décidé à l'unanimité de procéder au vote à main levée,APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBEREAgence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00008 - Délibération n°2024-22 - Election membres CAO de l ARB-IG - CDL 30
DECIDEARTICLE 1 : La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics oud'ouverture des plis pour les délégations de service public est arrétée comme suit :e Outre l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou sonreprésentant, Président,
Titulaires SuppléantsLe représentant de l'Office français de
e Membres
1 ; .... icige Mme Marie-Corinne LACASCADEla biodiversité5 Le representanïiîltlérîlonservatmre du M. Jean-Marie PILLI3 M. Patrick DOLLIN Mme Bernadette THURAM4 M. Charly VINCENT Mme Géraldine BASTARAUD
5 Mme Marianne GRANDISSON Le représentant du Parc national de
GuadeloupeNombre de votants : 20Ne prend pas part au vote : 0Contre : 0Abstentions : 0Pour : 20Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 28 août 2024,La Présidente : Fait a Basse-Terre, le- Certific sous sa responsabilité Ie | ...03.../....09.../...2024caractère exécutoire de cet acte, La Préid . l d'admini Ç- Informe que celui-ci peut faire l'objet â ,re31 et ec n.um'straü_o'nd 3s d ; de l'Agence Régionale de la Biodiversitéun recours_pour exces' .e po.uvou des Îles. de Guadeloupedevant le tribunal administratif deBasse-Terre dans un délai de 2 mois à \compter de sa publication le |...03.../...09.../...2024 ' HLA Gourbeyre, le...03.../...09.../..2024 ;Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO.Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00008 - Délibération n°2024-22 - Election membres CAO de l ARB-IG - CDL 31
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