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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 288 – 31/12/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 31/12/2025 et le 31/12/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 31/12/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| | Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle de la sécurité routière
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / DS / PSR / N°} 2.
fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la route, notamment les articles L.224-1 à L.224-18, L.233-1, L. 234-1 à L.234-8, L. 235-1 à
L.235-5, R. 224-1 aR. 224-19 et R. 413-1 et suivants ;
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la Moselle ;
VU l'avis favorable des procureurs de la République près les tribunaux du département de la Moselle ;
Considérant que le nombre d'accidents corporels, de blessés, de blessés graves, reste élevé et que le
nombre de décès sur les routes de Moselle demeure une préoccupation des services de l'État (46 tués en
2024 et 30 tués depuis le 1° janvier 2025) ;
Considérant qu'entre 2020 et 2024, le nombre d'arrétés portant suspension du permis de conduire tous
motifs confondus reste élevé (soit 15 043 suspensions); qu'en 2025 le nombre de suspensions pour conduite
sous stupéfiants (1215) a dépassé le nombre de suspension pour conduite sous l'emprise d'un état
alcoolique (1132);
Considérant qu'il est ainsi nécessaire de renforcer la lutte contre l'insécurité routière notamment par des
mesures suspensives adaptées aux évolutions constatées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1° — le barème des suspensions administratives du permis de conduire applicable en Moselle est
modifié à compter du 1" janvier 2026 et figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - le barème indicatif des suspensions administratives du permis de conduire mis en application le
1° février 2023 est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, 67 000 Strasbourg.
Le recours au tribunal administratif peut-être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site
internet : http://www.telerecours.fr/
Article 4 - la directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
À-Metz, le %s déve mb 25257
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Al BOLOT
ff .
eo

SECURITE| .
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
à l'arrêté CAB / DS / PSR/ N° 2 2
fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire
BARÈME DÉPARTEMENTAL
DES SUSPENSIONS ADMINISTRATIVES DU PERMIS DE CONDUIRE
1. Conduite en excès de vitesse
(articles L. 224-2 du Code de la route)
Excès de vitesse Durée de suspension
2 mois seulement si usage d'un téléphone tenu enEntre 30 km/h et 39 km/h
main (article R.224-2 du Code de la route)
Entre 40 km/h et 49 km/h 4 mois
À partir de 50 km/h 6 mois
6 moisRécidive
Une majoration de 2 mois est appliquée en cas d'usage d'un téléphone tenu en main seulement pour les
excès de vitesse supérieurs à 40 km/h.
2. Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
(articles L. 224-2, L. 234-1 et L. 234-8 du Code de la route)
a) Barème des suspensions
Taux en mg/l d'air expiré ou g/l de sang Infraction seule
De 0,40 mg à 0,59 mg (0,80 à 1,19 g) 3 mois
De 0,60 mg à 0,79 mg (1,20 à 1,59 g) 4 mois
De 0,80 mg à 0,89 mg (1,60 à 1,79 g) 5 mois
Plus de 0,90 mg (1,80 g) 6 mois
Une majoration d'1 mois est appliquée en cas d'usage d'un téléphone tenu en main, 2 mois si le taux est
supérieur à 0.90 mg d'air expiré ou 1,80 g dans le sang.
En cas de cumul avec des stupéfiants, quel que soit le taux, la suspension sera de 12 mois.

b) Situations particuliéres
En cas de Durée de la suspension
Refus de se soumettre au dépistage/vérifications 8 mois
Récidive de conduite sous l'emprise d'un état 10 mois
alcoolique (5 ans)
Accident mortel 12 mois
c) Exclusion du dispositif éthylotest anti-démarrage (EAD) : article R.224-6 du Code de la route
- taux d'alcoolémie supérieur à 0,90 mg/l d'air expiré ou 1,80 g/l dans le sang;
- récidive d'infractions liées à l'alcool dans les 5 ans ;
- Sous permis probatoire;
- cumul avec d'autres infractions entraînant la suspension du permis de conduire
- non-résident en France ;
- titulaire d'un permis étranger même si résident en France ;
- auteur d'accident mortel ;
- refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique.
3. Conduite en ayant fait usage de produits, ou plantes classées comme produits stupéfiants
(articles L. 224-2, L. 235-1 et L. 235-3 du Code de la route)
En cas de Durée de la suspension
Conduite sous l'emprise de stupéfiants 6 mois
Refus de se soumettre au dépistage/vérifications 8 mois
Récidive 10 mois
Accident mortel 12 mois
Majoration de :
- 2 mois en cas de téléphone tenu en main;
- 2 mois en cas de délit de fuite ;
- 6 mois, si cumul alcool et stupéfiants ;
- 6 mois en cas d'accident corporel.
4. Refus d'obtempérer
(8° du | et II de l'article L. 224-1 du Code de la route)
En cas de Durée de la suspension
Refus d'obtempérer (simple) 6 mois
Refus d'obtempérer avec circonstances aggravantes 10 mois
5. Infractions commises simultanément à l'infraction d'usage du téléphone tenu en main
(articles L. 224-1 (7°), L. 224-2 et R. 224-19-1 du Code de la route)
En cas de Durée de la suspension
Usage du téléphone avec infractions connexes 2 mois
listées à l'article R. 224-19-1 du Code de la route

Liste des infractions qui, commises simultanément à l'infraction d'usage du téléphone tenu en main,
permettront de retenir puis de suspendre le permis de conduire.
Infractions prévues par l'article R. 224-19-1 Dispositions du Code de la route
Non respect des règles de conduite des véhicules R.412-9 ; R. 412-10
Non-respect des distances de sécurité entre les R. 412-12
véhicules
Franchissement et chevauchement des lignes R.412-19; R.412-22
continues
Non-respect des feux de signalisation lumineux R.412-30 ; R.412-31
Non-respect des vitesses R.413-14; R.413-14-1 ; R.413-17
Non-respect des régles de dépassement R.414-4; R.414-6; R.414-7 ; R.414-11 ; R.414-16
Non-respect de la signalisation imposant l'arrêt des R.415-6; R.415-7
véhicules ou le cédez le passage
Non-respect de la priorité de passage à l'égard des R.415-11
piétons

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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