YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-01-06-00002 - Délégation de signature n° 1 SPFE (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
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Délégation de signature n° 1 SPFE
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Direction Départementale des finances publiquesde | Yonne
Direction Départementale des Finances Publiques de I'Yonne
DÈLEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF-E DE L 'YONNELe comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement de lYonneVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;. Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à- M Bernard POULLAIN, Inspecteur des finances publiques au service de publicité foncière etd'enregistrement de I'Yonne ; :- Mme Hélène MONIN, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière etd'enregistrement de I'Yonne ;- Mme Patrick GAUGUE, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière etd'enregistrement de I'Yonne ;- Mme Patricia IENZER, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière etd'enregistrement de 'Yonne ; 'a l'effet de signer1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette des dossiers de publicité foncière, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers de publicité foncière, les décisions portant remise, modération,
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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Liberid » Égal rotersité" RÉPUBLIQUE FRANÇAISE'transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses desdossiers de publicité foncière, sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable par intérim soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté seraf publié au recueil des actes administratifs du dépa.rtement de I'YONNE. Le presentarrêté abroge l'arrêté précédent publié le 14/10/2024 ( RAA n° 89-2024-10-07-00009 ) '
A Auxerre, le 06/01/2025Le comptable, responsable de service de la publicitéfoncière et de l'en(egistrement de | Yonne>Jean-Marc POUZENS
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publiques de l'Yonne
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Délégation de signature n° 2 SPFE
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Direction Départementale des finances publiquesde | Yonne
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF-E DE L 'YONNELe corhptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement de I'YonneVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfmances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotammentson article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée a- M Bernard POULLAIN, Inspecteur des finances publiques au service de publicité foncière etd'enregistrement de I'Yonne ; '- M Yvan DOS SANTOS PEREIRA, Inspecteur des finances publiques au service de publicité foncière etd'enregistrement de I'Yonne ;- Mme Nadine PETIT, contrôleur des finances publiques au service de publicité fonciére et d'enregistrementde I'Yonne;- Mme Laurence PLECY, contrôleur des finances publlques au service de publlc:|te foncière etd enreglstrement de I'Yonne;- Mme Sandra ECKMANN, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière etd'enregistrement de l'Yonne ; - 'a l'effet de signer1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette des dossiers soumis à l'enregistrement, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de10 000 €;2°) en matlere de gracieux fiscal des dossiers soumis à lenreglstrement les décisions portant remise,modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
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RÉPUSLIQUE FRANÇAIS3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses desdossiers soumis à I'enregistrement, sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable par intérim soussigné, les actes relatifs à l'enregistrementet, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable parintérim soussigné les-actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration etde gestion du service relatifs à | enregistrement, aux agents des finances publiques désignés ci-après- M François-Wilhem ROSELMÀC, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière etd'enregistrement de I'Yonne ;- M Aurélien GIRARD, agent administratif principal des finances publiques au service de publicité foncière etd'enregistrement de I'Yonne ;
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE. Le présentarrêté abroge l'arrêté précédent publié le 14/10/2024 ( RAA n° 89-2024-10-07-00008 ).
A Auxerre, le 06/01/2025. - Le comptable, responsable de service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement de | Yonne
Jean-Marc POUZENS
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