PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-279
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Cabinet /
971-2025-10-23-00001 - Arrêté CAB/BC/MACD du 23-10-2025 attribuant
la médaille pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 3
DAAF / SALIM
971-2025-10-23-00002 - Arrêté DAAF/SALIM n° 49486 du 23 octobre
225 portant agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du
code de la santé publique (2 pages) Page 5
DM / Pôle DPM
971-2025-10-22-00001 - Arrete n°433-2025 du 22 octobre 2025 portant
réglementation d'interdiction de pêche dans le coeur du PNG dans le
Grand Cul-de-Sac-Marin (12 pages) Page 8
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2025-10-16-00015 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 allouant
une subvention à l'association CKB Activités en Famille pour l'exercice
2025 (2 pages) Page 21
971-2025-10-16-00019 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 allouant
une subvention à l'association Jeunesse Sportive de Vieux-Habitants pour
l'exercice 2025 (2 pages) Page 24
971-2025-10-16-00018 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 portant
attribution de subvention à l'association MAG'APS - MARIE-GALANTE
ACTION SOCIALE POLYVALENTE pour 2025 (2 pages) Page 27
971-2025-10-16-00017 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 portant
attribution de subvention à l'association NAUTIC NORD BASSE TERRE
pour l'exercice 2025 (2 pages) Page 30
971-2025-10-16-00016 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 portant
attribution de subvention au COMITE REGIONAL UNION FRANCAISE DES
OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE ILES DE GUADELOUPE pour
l'exercice 2025 (2 pages) Page 33
PREFECTURE / BRGE
971-2025-10-17-00004 - Arrêté n° 25-971-0074 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée
« FUNERAIRE CIMBER» sise à Grand-Bourg de Marie-Galante (2 pages) Page 36
2
Cabinet
971-2025-10-23-00001
Arrêté CAB/BC/MACD du 23-10-2025 attribuant
la médaille pour actes de courage et de
dévouement
Cabinet - 971-2025-10-23-00001 - Arrêté CAB/BC/MACD du 23-10-2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 3
a Cabinet7 Bureau du CabinetPREFET YDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ CAB/BC/MACD duAttribuant la médaille pour Actes de Courage et de DévouementLe Préfet de la Région Guadeloupe
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié portant attribution de récompenses honorifiques pouractes de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Considérant l'action des gendarmes CLEMENCEAU Aurélien et LANOE Alexis, de l'Escadron deGendarmerie Mobile 17/3 de Mayenne détachés à la brigade territoriale autonome de Sainte-Rose, qui parleur cohésion et leur parfaite coordination, ont désarmé et interpellé un individu qui venait de braquerun supermarché, le dimanche 28 septembre 2025, à Sainte-RoseConsidérant qu'ils ont fait preuve de réactivité, de sang-froid et de professionnalisme ;Considérant leur intervention particulièrement méritoire et courageuse ;Considérant, la demande du général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Îles du Nord le07 octobre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Article 1 - la « médaille de bronze» pour actes de courage et de dévouement est décernée auxgendarmes :- CLEMENCEAU Aurélien- LANOE Alexis
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au général, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Iles du Nord, auxrécipiendaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 23 OCT, 2025Le Préfet,
Thierry DEVIMEUX
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 — BASSE-TERRESTANDARD # 05 90 99 39 00SITE INTERNET : wananas criadelarine nraf oni fr
Cabinet - 971-2025-10-23-00001 - Arrêté CAB/BC/MACD du 23-10-2025 attribuant la médaille pour actes de courage et de dévouement 4
DAAF
971-2025-10-23-00002
Arrêté DAAF/SALIM n° 49486 du 23 octobre 225
portant agrément d'un groupement visé à
l'article L.5143-7 du code de la santé publique
DAAF - 971-2025-10-23-00002 - Arrêté DAAF/SALIM n° 49486 du 23 octobre 225 portant agrément d'un groupement visé à l'article
L.5143-7 du code de la santé publique 5
tpi Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION de | agriculture et de la forêtGUADELOUPE Service de l'alimentationLibertéÉgalitéFraternité
Vu
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Arrêté DAAF/SALIM n°49486 du 9 3 OCT. 2025Portant agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publiqueLe Préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupechevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique, notamment ses articles L.5143-6 à L.5143-8, R.5143-5, D.5143-6 à D.5143-9 etR.5143-10;l'article R.227-2 du code rural et de la pêche maritime ;le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -Monsieur Thierry DEVIMEUX ;l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxièmealinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;l'arrêté DAAF/SALIM du 25/07/2022 portant reconnaissance de l'association SANIGWA comme Organisation àVocation Sanitaire (OVS) pour le domaine animal dans le département de la Guadeloupe ;l'instruction technique DGAL/SDSPA/2017-588 du 01/12/2017 relative à l'agrément des groupements au titre desarticles L5143-6 à L5143-8 du code de la santé publique ;la note de service DGAL/SDSPA/2018-308 du 12/04/2018 relative à la définition de l'ayant-droit du médicamentvétérinaire au regard des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime ainsiqu'aux conditions d'accès aux médicaments vétérinaires ;la demande d'agrément introduite le 13 novembre 2013 par la Directrice du groupement « SANIGWA », MadameStéphanie JOCK ;l'engagement de M. Jacques CROZILHAC, représentant légal du groupement « SANIGWA », de mettre enœuvre les programmes sanitaires d'élevage présentés dans sa demande d'agrément ;l'avis en date du 17 septembre 2025 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de Guadeloupe surles programmes sanitaires d'élevage présentés par « SANIGWA » dans sa demande d'agrément ;la proposition en date du 17 septembre 2025 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire deGuadeloupe d'octroyer l'agrément au groupement « SANIGWA » ;
Arrête
Article 1°Le programme sanitaire d'élevage bovin et le programme sanitaire d'élevage apicole du groupement « SANIGWA »,
DAAF - 971-2025-10-23-00002 - Arrêté DAAF/SALIM n° 49486 du 23 octobre 225 portant agrément d'un groupement visé à l'article
L.5143-7 du code de la santé publique 6
présentés dans le dossier accompagnant la demande d'agrément prévu par les dispositions de l'article L5143-6 ducode de la santé publique, en date du 13 septembre 2024, amendée les 9 avril et 28 juillet 2025, sont approuvés.
Article 2L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique est octroyé à :Nom du groupement: SANIGWAAdresse : IGUAVIEimmeuble LE METISlieu-dit CONVENANCE97122 BAIE-MAHAULTsous le n° PH 971 03 03Il est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et apicole.
Article 3Les lieux de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L. 5143-8 du code de la santépublique sont situés aux adresses suivantes :Dépôt principal: SANIGWA274 Chemin de la Rose97128 GOYAVE(derriére immeuble KARUKERA PORCS)Dépôt secondaire: SANIGWAn°1 immeuble LE METISlieu-dit CONVENANCE97122 BAIE-MAHAULT(à côté de SELECTION CREOLE)
Article 4Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires oupharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires, des productions destinataires oudes principes actifs utilisés, doit être portée à la connaissance du Préfet.
Article 5Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le 1 3 OCT. 2025Le Préfet de Guadeloupe
Thierry DEVIMEUX
DAAF - 971-2025-10-23-00002 - Arrêté DAAF/SALIM n° 49486 du 23 octobre 225 portant agrément d'un groupement visé à l'article
L.5143-7 du code de la santé publique 7
DM
971-2025-10-22-00001
Arrete n°433-2025 du 22 octobre 2025 portant
réglementation d'interdiction de pêche dans le
coeur du PNG dans le Grand Cul-de-Sac-Marin
DM - 971-2025-10-22-00001 - Arrete n°433-2025 du 22 octobre 2025 portant réglementation d'interdiction de pêche dans le coeur du
PNG dans le Grand Cul-de-Sac-Marin 8
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Le préfet
Arrêté préfectoral N°433/2025 du 22 octobre 2025portant réglementation d'interdiction de pêche dans les zones cœur du Parc national de la Guadeloupedans le Grand Cul-de-Sac Marin
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de fauneet de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des réglesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application duréglement (CE) n°338/97 du Conseil relatif a la protection des espéces de faune et de flore sauvages par lecontrôle de leur commerce ;VU le réglement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un systèmecommunautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et nonréglementée, et son règlement d'exécution (CE) n° 1010/2009 du 22 octobre 2009 ;VU le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautairede contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche et son règlementd'exécution (UE) n° 404/2011 ;VU le règlement (CE) n°1380/2013 du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de lapêche ;VU le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à laconservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesurestechniques;VU le code de l'environnement ;
DM - 971-2025-10-22-00001 - Arrete n°433-2025 du 22 octobre 2025 portant réglementation d'interdiction de pêche dans le coeur du
PNG dans le Grand Cul-de-Sac-Marin 9
VU le code rural et de la péche maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe — Monsieur DEVIMEUX (Thierry) ;VU le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation duParc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n°2006-436 du14 avril 2006 ;VU le décret n° 2014-48 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de laGuadeloupe;VU l'arrêté n° 2013-057 du 26 juin 2013 modifié, réglementant la pêche et la commercialisation des espècesde la faune marine dans certaines zones maritimes de la Guadeloupe ;VU l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de monsieur Edouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;VU l'arrêté N°2025-271 du 3 juillet 2025 portant réglementation de la pêche maritime professionnelle enGuadeloupe, notamment son article 7 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la régionGuadeloupe à monsieur Edouard WEBER directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) ;VU l'arrêté préfectoral N°378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;CONSIDÉRANT la demande de classification des cœurs marins du Parc national de la Guadeloupe enZone de Protection Forte (ZPF) ;CONSIDERANT l'interdiction de la pêche professionnelle dans les zones dites coeur de parc depuis 1987 ;CONSIDERANT l'intérêt écologique et la fragilité particulière des écosystèmes concernés ;SUR proposition du Directeur du Parc national de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
DM - 971-2025-10-22-00001 - Arrete n°433-2025 du 22 octobre 2025 portant réglementation d'interdiction de pêche dans le coeur du
PNG dans le Grand Cul-de-Sac-Marin 10
Titre I — Objet et champ d'applicationArt. 1Le présent arrété réglemente la péche professionnelle des animaux et des végétaux marins, exercée a partird'un navire, en plongée sous-marine ou a pied, au sein des cceurs marins du Parc national de laGuadeloupe ,tels que définis à l'article 3 du présent arrêté, en vue d'une gestion durable des ressourceshalieutiques et de la préservation des écosystèmes marins.Au titre du présent texte, la pêche maritime professionnelle s'entend comme toute activité de pêche destinéeà une exploitation commerciale.Au titre du présent texte, la pêche maritime à pied professionnelle s'entend comme la pêche qui s'exerce surle domaine public maritime ainsi que la partie des rivières, ravines, lagunes, mangroves, vasières, canaux etétangs où les eaux sont salées, sans l'aide d'un navire ou embarcation, sans équipement respiratoirepermettant de rester immergé et sans que le pêcheur cesse d'avoir appui au sol.Art. 2Le présent arrêté s'applique sans préjudice des réglementations nationales et communautaires en vigueurdans les eaux situées au large de l'archipel de la Guadeloupe.Titre II — Zones de pêcheArt. 3 — Interdiction de pêche dans les zones de cœur de Parc nationalLes parties maritimes des cœurs de Parc national de la Guadeloupe, classées par l'annexe 1 du décretN°2009-614 susvisé, ont vocation à protéger, voire à reconstituer le milieu naturel marin en excluant touteintervention artificielle susceptible de le dégrader.La pêche professionnelle à la ligne, au filet, à la nasse, la chasse sous-marine au fusil ou tout autreinstrument similaire, le ramassage d'animaux vivants ou morts sont interdits dans l'espace maritime descœurs de Parc national de la Guadeloupe tel que définis ci-dessous :Art 3.1L'exercice de pêche professionnelle est interdit à l'intérieur du périmètre représenté en annexe duprésent arrêté et délimité par les points suivants :Latitude LongitudePoint A 16° 18 44" N 61° 32 04" WPoint B 16° 18 44" N 61° 32 25" WPoint C 16° 18 07" N 61° 33 18" WPoint D 16° 17 29" N 61° 33 28" WPoint E 16° 17 12" N 61° 33 25" WMarais Point F 16° 16 58" N 61° 33 07" WChoisy et Point G 16° 1657" N 61° 33 01" WLambis Point H 16° 16 53" N 61° 32 58" WPoint | 16° 16 28" N 61° 32 57" WPoint J 16° 16 33" N 61° 32 56" WPoint K 16° 16 28" N 61° 32 57" WPoint L 16° 16 19" N 61° 32 57" W
DM - 971-2025-10-22-00001 - Arrete n°433-2025 du 22 octobre 2025 portant réglementation d'interdiction de pêche dans le coeur du
PNG dans le Grand Cul-de-Sac-Marin 11
Art 3.2L'exercice de pêche professionnelle est interdit à l'intérieur du périmètre représenté en annexe duprésent arrêté et délimité par les points suivants :Latitude LongitudePoint M 16° 17 50" N 61° 3407" WÎlet à Point N 16° 17 41" N 61° 34 21" WChristophe Point O 16° 17 22" N 61° 3412" WPoint P 16° 17 42" N 61° 34 06" WArt 3.3L'exercice de pêche professionnelle est interdit à l'intérieur du périmètre représenté en annexe du présentarrêté et délimité par les points suivants :Latitude LongitudePoint Q 16° 2217"N 61° 36 50" WPoint R 16° 20 48"N 61° 36 54" WPoint S 16° 19 39" N 61° 35 25" WPoint T 16° 20 14" N 61° 3453" WPoint U 16° 20 29" N 61° 34 32" WÎlet Fajou Point V 16° 20 37"N 61° 34 36" WPoint W 16° 20 46" N 61° 34 24" WPoint X 16° 21 03" N 61° 34 21" WPoint Y 16° 21 05" N 61° 34 06" WPoint Z 16° 21 38" N 61° 34 23" WPoint AA 16° 22 00" N 61° 34 32" WPoint AB 16° 22 02" N 61° 35 30" WArt 3.4L'exercice de pêche professionnelle est interdit à l'intérieur du périmètre représenté en annexe duprésent arrêté et délimité par les points suivants :Latitude LongitudeGrande Point AC 16° 18 33" N 61° 38 15" WRivière à Point AD 16° 18 35" N 61° 36 23" WGoyave Point AE 16° 18 13" N 61° 35 33" WPoint AF 16° 17 06" N 61° 36 44" WArt 3.5L'exercice de pêche professionnelle est interdit à l'intérieur du périmètre représenté en annexe duprésent arrêté et délimité par les points suivants :Latitude LongitudeÎlet Labiche Point AG 16° 20 18" N 61° 39 12" WPoint AH 16° 20 08" N 61° 39 15"WPoint Al 16° 20 03" N 61° 38 59" WPoint AJ 16° 20 07" N 61° 38 52" WPoint AK 16° 20 18" N 61° 3856" WArt 3.6L'exercice de pêche professionnelle est interdit à l'intérieur du périmètre représenté en annexe du présentarrêté et délimité par les points suivants :
DM - 971-2025-10-22-00001 - Arrete n°433-2025 du 22 octobre 2025 portant réglementation d'interdiction de pêche dans le coeur du
PNG dans le Grand Cul-de-Sac-Marin 12
Latitude LongitudePoint AL 16° 2102"N 61° 4103" WPoint AM 16° 20 56"N 61° 4121" WÎlets de Point AN 16° 20 43"N 61° 4119" WCarènage Point AO 16° 2027"N 61° 40 26" WPoint AP 16° 2038"N 61° 4012" WPoint AQ 16° 20 49"N 61° 40 24" WTitre III — Contrôles et sanctionsLes infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du livre IX duCode rural et de la pêche maritime.Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les infractions, prévues aux articles L.945-1 et suivants du livre IX du Code rural et de la pêche maritime, pourront faire l'objet de sanctionsadministratives conformément à l'article L. 946-1 et à l'article R. 945- 5 du Code rural et de la pêchemaritime.Les infractions constatées pourront entraîner la suspension ou le retrait des autorisations accordées, ainsi quel'inéligibilité aux demandes de financement public prévues par la Politique commune de la Pêche. Lesinfractions graves prévues par le décret n°2014-54 pourront entraîner l'attribution de points de pénalité.Titre IV — Mise en œuvreLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer de la Guadeloupe et lesofficiers et agents habilités en matière de contrôle des pêches maritimes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Guadeloupe.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de la mer,Matthieu LE GUERN
DM - 971-2025-10-22-00001 - Arrete n°433-2025 du 22 octobre 2025 portant réglementation d'interdiction de pêche dans le coeur du
PNG dans le Grand Cul-de-Sac-Marin 13
ANNEXESANNEXE 1 — RÉPARTITION DES ZONES CŒUR DE PARC NATIONAL AU GRAND CUL-DE-SAC MARIN
| | aire optimale d'adhésionEr aire maritime adjacenteMN criece corait
DM - 971-2025-10-22-00001 - Arrete n°433-2025 du 22 octobre 2025 portant réglementation d'interdiction de pêche dans le coeur du
PNG dans le Grand Cul-de-Sac-Marin 14
ANNEXE 2 - COEUR MARIN DE MARAIS CHOISY ET LAMBISnatiosal CŒUR MARIN DUCuadeloupe PARC NATIONAL DE , Lels i LA GUADELOUPE >CARTEPRE NT 23600925. Secteur Marais Choisy et Lambis æMorne-dl'Eau D / "? she k nr € +:Py ë 4 Des 5 wie "+Foiniey Bonvayy = £ : ot > ; > > al oe
Point |Latitude"PointA 16"18 44" N 61" 32.4"WPoint 8 |16°18 44°" N, 61° 32 25""Point€ 16°187 N | 61° 33.18"WPointD 16°17 29° N 61° 33 28°W"PointE 16" 17 12"N 161 33 257 WPoint F 16°16 58° N/6I° 33 7° WPointG 16°16 57°°N 61°33 1" iPointH_ 16" 16 53" N 61° 32 58"PointI 16°16 28° N 61° 32 57° >PointJ | 16° 16 33" N 612° 32 56" WPoint K 16°16 28° N 61° 32 57° WÀ Point L || 16" 16 19°"N 161 3257 W
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DM - 971-2025-10-22-00001 - Arrete n°433-2025 du 22 octobre 2025 portant réglementation d'interdiction de pêche dans le coeur du
PNG dans le Grand Cul-de-Sac-Marin 15
ANNEXE 3 - CŒUR MARIN DE ÎLET DE CHRISTOPHE'a CCEUR MARIN DURED) sours PARC NATIONAL DELA GUADELOUPECARTE PRN? 25880025 Secteur Ilet 4 Christophe
Latitude Longitude || Point M 16° 17 50" N 61° 34 7° WHeu N 16°17 41" N | 61° 3421" W| Point © 16° 17 22" N|61° 34 12°" W| Point P 16° 17 42"'N 61° 346''W
U
Se me :£ a À: :EE * Pt ?+ } 33; = = === == SS
Vv Points de délimetatianC2 Cœur de parcBourne PANS - SCANLISIC RAEN
DM - 971-2025-10-22-00001 - Arrete n°433-2025 du 22 octobre 2025 portant réglementation d'interdiction de pêche dans le coeur du
PNG dans le Grand Cul-de-Sac-Marin 16
ANNEXE 4 — CŒUR MARIN DE FAJOUnational CCEUR MARIN DUGuadeloupe PARC NATIONAL bE >| LA GUADELOUPE ©CaNDES Secteur Ilet Fajou oe
Point |Point Q 16°22 17''N 61° 36 50° WPoint R 16° 20 48° N 61° 36 54° WPoint $ | 1619 39° N|61° 35 25° WPointT (16° 2014"'N 61°34 53° WPoint U 16° 20 29° N 61° 34 92° WPoint W167 20.37" N 61° 34 36" WPoint W |16° 2046" N69? 34 24° WPointX 16°213'"°N 61° 3421" WPointY (167 215'"'N 161346" WPoint Z 16° 2138''N 61° 34 23° WPoint AA 16°220°.N 61° 34 32° WPoint AB 16°22 2°°N 61° 3530" WPamtiQ}
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Q Parts de délintetionCoeur de parcSeon Wena 3-4ENS CANIEN Dar
DM - 971-2025-10-22-00001 - Arrete n°433-2025 du 22 octobre 2025 portant réglementation d'interdiction de pêche dans le coeur du
PNG dans le Grand Cul-de-Sac-Marin 17
ANNEXE 5 - COEUR MARIN DE LA GRANDE RIVIÈRE A GOYAVE7 CŒUR MARIN DUGuadeloupe PARC NATIONAL DE "a LA GUADELOUPEa nr Secteur Grande Rivière à Goyave
Bosnt'AD]
Pointe de la Grande RNCINUAE!SL STE S 2 2 0 SUR 1 eee eee) ee ee ee V6 Q F4
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Point AC | 16° 18 33°" N/ 61° 38 15'' WPoint AD ! 16° 18 35° N 61° 36 23° WPoint AE | 16° 18 13'' N 161° 35 33" WPoint AF |16°17 6" N | 61° 36 44° W
1,1 i 10 j b «4 mi ; = tyts . aS.a 2" . r si <= *oe Pa NPTE4akeA Q Pointsde délimitation1 C2 coe de parcELRena © Pia - SUANLEN CAN
DM - 971-2025-10-22-00001 - Arrete n°433-2025 du 22 octobre 2025 portant réglementation d'interdiction de pêche dans le coeur du
PNG dans le Grand Cul-de-Sac-Marin 18
ANNEXE 6 - CŒUR MARIN DE L'ÎLET LABICHECŒUR MARIN DUFüsdélouse PARC NATIONAL DE En. @LA GUADELOUPE aRATEPENT 23660005 Secteur Ilet Labiche of
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Point AG 16" 20 18°" N| 61° 39 12° W |Point AH | 16° 20.8" N | 61° 39 15° WPoint AL [16° 20 3° N | 61 3859" WPoint AJ 16°20 7°N |61° 3B 52" WPoint AK 16° 20 18°" N/ 61° 3856" W
Pointe Latanier
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DM - 971-2025-10-22-00001 - Arrete n°433-2025 du 22 octobre 2025 portant réglementation d'interdiction de pêche dans le coeur du
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ANNEXE 7 — COEUR MARIN DES {LETS DE CARENAGE... MR CŒUR MARIN DUjovsceloupe PARC NATIONAL DECARTEPNG N° 23680925 Secteur Îlets de Carénage
ont Mi
Point AL |16°212"'N | 61° 413" WPoint AM | 16° 20 58° N 61° 4121" WPoint AN | 16° 20 43° N1 61° 4119" WPoint AO |16° 20 27°" N 61° 40 26°" WPoint AP |16° 2038" N) 61° 40 12" WPoint AQ | 16° 20 49°" N° 61° 40 24° W
t a : 1A 7 7 .: = . i = 7 .+ + + = = = = == = = =
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DM - 971-2025-10-22-00001 - Arrete n°433-2025 du 22 octobre 2025 portant réglementation d'interdiction de pêche dans le coeur du
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DRAJES
971-2025-10-16-00015
Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 allouant
une subvention à l'association CKB Activités en
Famille pour l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-10-16-00015 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 allouant une subvention à l'association CKB Activités en
Famille pour l'exercice 2025 21
PREFET Délégation Régionale AcadémiqueDE LA REGION à la Jeunesse, à EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
1 6 OCT, 2025Arrété PREF DRAJES du allouant une subventionà l'association CKB Activités en Famille pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu la demande de l'association du 15 août 2025;
ARRÊTEArticle | : Une subvention de dix mille euros (10 000 euros) est attribuée au titre de l'année2025 pour le projet « SOUTIEN AUX ACTIVITES DU COMOB ET DES JAEA» à l'associationsuivante : CKB Activités en FamilleMeynard97 170 PETIT-BOURGN° SIRET : 830 933 198 00012
323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-10-16-00015 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 allouant une subvention à l'association CKB Activités en
Famille pour l'exercice 2025 22
Article 11: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vieassociative », action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » et feral'objet d'un versement unique sur le compte:Nom de la banque: BREDCode établissement : 10107Code guichet : 00473Numéro de compte : 00837044653Clé RIB : 45Ouvert au nom de l'association : CKBL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.Article Ill: Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire citéà l'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée etle cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossierde demande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution auTrésor Public au moyen d'un ordre de reversement.Article IV : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique a laJeunesse, à l'/Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de lasubvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 16 OCT, 2025
Le Préfet
EUX
323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-10-16-00015 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 allouant une subvention à l'association CKB Activités en
Famille pour l'exercice 2025 23
DRAJES
971-2025-10-16-00019
Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 allouant
une subvention à l'association Jeunesse Sportive
de Vieux-Habitants pour l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-10-16-00019 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 allouant une subvention à l'association Jeunesse Sportive de
Vieux-Habitants pour l'exercice 2025 24
PREFET Délégation Régionale AcadémiqueDE LA REGION à la Jeunesse, à l' EngagementGUADELOUPE et aux Sports
Fraternité
Arrété PREF DRAJES du 1 6 OCT, 2025 allovant une subventionà l'association Jeunesse Sportive de Vieux-Habitants pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et a l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX;Vu la demande de l'association ;
ARRÊTEArticle | : Une subvention de quatre mille euros (4 000 euros) est attribuée au titre de l'année2025 pour l'acquisition de petits équipements sportifs et matériels pédagogiques à l'associationsuivante : Jeunesse Sportive de Vieux-HabitantsBourg97119 VIEUX-HABITANTSN° SIRET : 45185887200018
323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-10-16-00019 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 allouant une subvention à l'association Jeunesse Sportive de
Vieux-Habitants pour l'exercice 2025 25
Article Il: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vieassociative », action 2 : « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » et feral'objet d'un versement unique sur le compte:"Nom de la banque : CREDIT AGRICOLE« IBAN : FR7614006000000062904909159» BIC: AGRIGPGXL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.Article Il: Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire citéà l'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée etle cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossierde demande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution auTrésor Public au moyen d'un ordre de reversement.Article IV : Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à laJeunesse, à l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de lasubvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 16 OCT. 2025
Le Préfet
323, Boulevard du Général de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- Tél : 0590 81 33 57
DRAJES - 971-2025-10-16-00019 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 allouant une subvention à l'association Jeunesse Sportive de
Vieux-Habitants pour l'exercice 2025 26
DRAJES
971-2025-10-16-00018
Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 portant
attribution de subvention à l'association
MAG'APS - MARIE-GALANTE ACTION SOCIALE
POLYVALENTE pour 2025
DRAJES - 971-2025-10-16-00018 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 portant attribution de subvention à l'association MAG'APS -
MARIE-GALANTE ACTION SOCIALE POLYVALENTE pour 2025 27
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, a l'engagementGUADELOUPE et aux sports
Fraternité
ÎArrêté PREF DRAJES du GOUT, 2025 portant attribution de subvention al'association MAG'ASP - MARIE-GALANTE ACTION SOCIALE POLYVALENTEpour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la RégionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX;Vu la demande de l'association en date du 8juillet 2025;
ARRETEArticle |: Une somme d'un montant de 3 000 € (trois mille euros) est attribuée, au titre de l'année 2025,pour la mise en œuvre du dispositif Guid'Asso par l'association ci-après :MAG'ASP - MARIE-GALANTE ACTION SOCIALE POLYVALENTEN° SIRET : 519 819 866 000 20Section Tivoli97112 Grand-Bourg
DRAJES - 971-2025-10-16-00018 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 portant attribution de subvention à l'association MAG'APS -
MARIE-GALANTE ACTION SOCIALE POLYVALENTE pour 2025 28
Article Il:
Article Ill:
Article IV:
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 163 — « jeunesse et vieassociative » article 02, action 2 « actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire»de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associative » et fera l'objet d'unversement unique sur le compte de l'association :Nom de la banque : CREDIT MUTUELIBAN : FR7610278053450002005140168BIC : CMCIFR2AXXXOuvert au nom de l'association : MAG'ASP - MARIE-GALANTE ACTION SOCIALEPOLYVALENTEL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1°fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financierde l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compterendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.
Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, àl'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terre le 16 OCT. 2025
Le Préfet
EUX
DRAJES - 971-2025-10-16-00018 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 portant attribution de subvention à l'association MAG'APS -
MARIE-GALANTE ACTION SOCIALE POLYVALENTE pour 2025 29
DRAJES
971-2025-10-16-00017
Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 portant
attribution de subvention à l'association NAUTIC
NORD BASSE TERRE pour l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-10-16-00017 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 portant attribution de subvention à l'association NAUTIC
NORD BASSE TERRE pour l'exercice 2025 30
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, à l'engagementGUADELOUPE et aux sports
Fraternité
Arrêté PREF DRAJES duÀ BOCT, 2pgprtant attribution de subvention àl'association NAUTIC NORD BASSE-TERREpour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la RégionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu la demande de l'association en date du 2 octobre 2025;
ARRETEArticle |: Une somme d'un montant de 3 000 € (trois mille euros) est attribuée, au titre de l'année 2025,pour la mise en œuvre du dispositif Guid'Asso par l'association ci-après :NAUTIC NORD BASSE-TERREN° SIRET : 793 048 653 00018Bellevue Matadelle97115 SAINTE-ROSE
DRAJES - 971-2025-10-16-00017 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 portant attribution de subvention à l'association NAUTIC
NORD BASSE TERRE pour l'exercice 2025 31
Article Il:Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 163 — « jeunesse et vieassociative » article 02, action 2 « actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire »de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associative » et fera l'objet d'unversement unique sur le compte de l'association :Nom de la banque : CREDIT MUTUELIBAN : FR7610278053420002013530131BIC : CMCIFR2AOuvert au nom de l'association : NAUTIC NORD BASSE-TERRE
Article Ill:
Article IV:
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1°fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financierde l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compterendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.
Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, àl'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terre le 16 "CT, 2025
Le Préfet
DRAJES - 971-2025-10-16-00017 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 portant attribution de subvention à l'association NAUTIC
NORD BASSE TERRE pour l'exercice 2025 32
DRAJES
971-2025-10-16-00016
Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 portant
attribution de subvention au COMITE REGIONAL
UNION FRANCAISE DES OEUVRES LAIQUES
D'EDUCATION PHYSIQUE ILES DE GUADELOUPE
pour l'exercice 2025
DRAJES - 971-2025-10-16-00016 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 portant attribution de subvention au COMITE REGIONAL
UNION FRANCAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE ILES DE GUADELOUPE pour l'exercice 2025 33
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, à engagementGUADELOUPE et aux sportsBitFraternité
Arrêté PREF DRAJES dul 6 OCT. 2025 portant attribution de subvention auCOMITE REGIONAL UNION FRANCAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUEÎLES DE GUADELOUPE pour l'exercice 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF);Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la RégionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu la convention pluriannuelle d'objectif relative à la co-animation du réseau Guid'Asso du 10 septembre2024 entre la DRAJES et l'UFOLEP ;
ARRETEArticle |: Une somme d'un montant de 20 000 € (vingt mille euros) est attribuée, au titre de l'année2025, pour la mise en œuvre du dispositif Guid'Asso à l'association :COMITE REGIONAL UNION FRANCAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUEÎLES DE GUADELOUPEN° SIRET : 347 988 156 000 193 bis, QUAI Lefèvre97110 Pointe-à-Pitre
DRAJES - 971-2025-10-16-00016 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 portant attribution de subvention au COMITE REGIONAL
UNION FRANCAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE ILES DE GUADELOUPE pour l'exercice 2025 34
Article IL:
Article Ill:
Article IV:
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 163 — « jeunesse et vieassociative » article 02, action 1 « développement de la vie associative » de la missioninterministérielle « sport, jeunesse et vie associative » et fera l'objet d'un versement unique surle compte de l'association :Nom de la banque : BREDIBAN : FR7610107004710004174510210BIC : BREDFRPPXXXOuvert au nom de l'association : COMITE REGIONAL UNION FRANCAISE DES OEUVRESLAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE ÎLES DE GUADELOUPEL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2025, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1°fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financierde l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compterendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financiercomprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et lecas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier dedemande de subvention présenté par l'association.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au TrésorPublic au moyen d'un ordre de reversement.
Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, àl'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terre le 16 OCT. 2025
Le Préfet
EUX
DRAJES - 971-2025-10-16-00016 - Arrêté PREF DRAJES du 16 octobre 2025 portant attribution de subvention au COMITE REGIONAL
UNION FRANCAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE ILES DE GUADELOUPE pour l'exercice 2025 35
PREFECTURE
971-2025-10-17-00004
Arrêté n° 25-971-0074 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de la
société dénommée « FUNERAIRE CIMBER» sise à
Grand-Bourg de Marie-Galante
PREFECTURE - 971-2025-10-17-00004 - Arrêté n° 25-971-0074 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
dénommée « FUNERAIRE CIMBER» sise à Grand-Bourg de Marie-Galante 36
PREFET | Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-971-0074 DCL/BRGE du 17 OCT. 2025portant habilitation dans le domaine funérairede la société dénommée « FUNERAIRE CIMBER »sise à Grand-Bourg de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 àL. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire ;Vu le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale —Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de monsieurThomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande d'habilitation arrivée dans nos services le 3 septembre 2025 et complétée le 13octobre 2025, par monsieur Jean-Marie Sidoine, gérant de l'entreprise dénommée "FUNERAIRECIMBER' et les justificatifs joints à cette demande ;Vu le rapport de vérification du Bureau Véritas rédigé le 22 mai 2024 attestant de la conformité de lachambre funéraire "FUNERAIRE CIMBER" située Rue du Vieil Arbre, 97112 GRAND-BOURG de Marie-Galante ;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1° : La société dénommée "FUNERAIRE CIMBER", gérée par monsieur Jean-Marie SidoineCIMBER, sise rue du Vieil Arbre, à Grand-Bourg de Marie-Galante (97112), est habilitée à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- les soins de conservation,
SO 99 389 00reglementation-generale@guadeloupe. gouv.frLardenoy, Basse-Terre 97108 sur www. guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2025-10-17-00004 - Arrêté n° 25-971-0074 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
dénommée « FUNERAIRE CIMBER» sise à Grand-Bourg de Marie-Galante 37
- la fourniture des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que desurnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil suivants :- CH-444-LC- HA-324-VHArticle 2 : Monsieur Jean-Marie, Sidoine CIMBER, gérant de la société, emploie les salariés suivants :- M. Jean-Marie, Aubert CIMBER,- ét M. Jean-Luc; Bertin COLONNEAU.Article 3 : Le numéro de l'habilitation est : 25-971-0074.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date duprésent arrêté. La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnéed'un dossier complet, deux mois avant la date d'échéance.Article 5 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 6 : L'habilitation accordée à l'article premier peut ae suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles estsoumise la présente habilitation,- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dans le département met fin à cette habilitation.Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités,établie dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à monsieur Jean-Marie, Sidoine CIMBER et dont copie sera transmise au maire de la communede Grand-Bourg de Marie-Galante et au directeur général de l'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe. Fait à Basse-Terre, le ! 7 OCT. 2025Pour le préfet,ar délégation,le directeur de la citneté et de la légalité,
T mas GOBEntentieux devant le tribunal administratifette décision peut faire l'objet dans le mêmeDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recourscompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 99 39 COMé! : reglementation-generale@guadeloupe.gouv.frRine lardannayv Raceca_Torre Q71RQ cuir snnanas Guiadalauna caine fr
PREFECTURE - 971-2025-10-17-00004 - Arrêté n° 25-971-0074 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
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