PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-143
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-07-25-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/736 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral modifié n° 89/DIREG/420 du 10 mai 1989
autorisant le Président de l'aéro-club de La Tranche sur Mer à créer
et à exploiter un aérodrome à usage privé sur la commune de La
Tranche sur Mer (85360) (2 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant
modification des statuts de l'association syndicale autorisée de la
Vallée du Lay (Luçon) (28 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-07-28-00007 - Arrêté n° 2025-39-DDETS portant autorisation
de déroger à la règle du repos dominical (3 pages) Page 35
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° APDDPP-25-0112 relatif
à l'organisation de concours ou expositions avicoles (4 pages) Page 39
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-08-01-00003 - Délégation générale de signature (4 pages) Page 44
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-08-01-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-486 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
bassin versant du marais poitevin en Vendée (8 pages) Page 49
85-2025-07-30-00002 - Décision n° 25-DDTM85-476 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de
signature en matière de réglementation des pêches maritimes (2
pages) Page 58
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie
Pays de la Loire / Maison d'Arrêt de la Roche sur Yon
85-2025-07-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature (17
pages) Page 61
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-07-25-00006
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/736 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral modifié n° 89/DIREG/420
du 10 mai 1989 autorisant le Président de
l'aéro-club de La Tranche sur Mer à créer et à
exploiter un aérodrome à usage privé sur la
commune de La Tranche sur Mer (85360)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-25-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/736 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
modifié n° 89/DIREG/420 du 10 mai 1989 autorisant le Président de l'aéro-club de La Tranche sur Mer à créer et à exploiter un
aérodrome à usage privé sur la commune de La Tranche sur Mer (85360)
3
Ë . Cabinet du préfetPRÉFET . ) ! ) PIETEDE LA VENDEE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/736portant abrogation de l'arrêté préfectoral modifié n° 89/DIREG/420 du 10 mai 1989autorisant le Président de l'aéro-club de La Tranche-sur-Mer à créer et à exploiterun aérodrome à usage privé sur la commune de La Tranche-sur-Mer (85360)Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports, notamment ses articles D6312-32 à D6312-42 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 89/DIREG/420 du 10 mai 1989 autorisant le Président de l'aéro-clubde La Tranche sur Mer (85360) à créer et à exploiter un aérodrome à usage privé sur leterritoire de la commune de La Tranche-sur-Mer (85360), modifié par l'arrêté préfectoraln° 92/DIREG/467 du 12 mai 1992 ; 'Vu l'arrété ministériel du 7 janvier 2025 portant création de l'aérodrome à usage restreint deLa Tranche-sur-Mer, en lieu et place de l'aérodrome à usage privé existant ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2025 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome deLa Tranche-sur-Mer ;Vu le courriel du 25 juin 2025 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest,demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral modifié n° 89/DIREG/420 du 10 mai 1989autorisant le Président de l'aéro-club de La Tranche-sur-Mer à créer et à exploiter unaérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de La Tranche-sur-Mer, suite à lapublication de l'arrêté du 18 juin 2025 précité ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-DCL-BCI-143 en date du 11 mars 2025 portant délégation designature à Monsieur François Charlottin, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laVendée, ainsi qu'à certains personnels du cabinet ; |
ArrêteArticle 1 : L'arrêté préfectoral modifié n° 89/DIREG/420 du 10 mai 1989 autorisant le Présidentde l'aéro-club de La Tranche sur Mer (85360) à créer et à exploiter un aérodrome à usage privésur le territoire de la commune de La Tranche-sur-Mer est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Vendée. |
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-25-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/736 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
modifié n° 89/DIREG/420 du 10 mai 1989 autorisant le Président de l'aéro-club de La Tranche sur Mer à créer et à exploiter un
aérodrome à usage privé sur la commune de La Tranche sur Mer (85360)
4
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur leSous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation CivileOuest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation CivileOuest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera transmise à Monsieur le Maire de La Tranche-sur-Mer, à Monsieur le Président del'aéro-club de La Tranche-sur-Mer, à Monsieur le Directeur Zonal Adjoint en charge de la Policeaux Frontières de la Zone Ouest, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie desTransports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique, au Commandant du Groupement deGendarmerie de la Vendée, au Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne MilitaireNord ainsi qu'au Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 JUIL, 2025 Le PréfetPou le Préfet,Le Sous-Préfet/ Dlr éteur de Cabmete
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-25-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/736 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
modifié n° 89/DIREG/420 du 10 mai 1989 autorisant le Président de l'aéro-club de La Tranche sur Mer à créer et à exploiter un
aérodrome à usage privé sur la commune de La Tranche sur Mer (85360)
5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-08-01-00001
Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant
modification des statuts de l'association
syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon)
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 6
PREFET ; Direction de la citoyenneté et?_f LA VENDÉE de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553portant modification des statuts de l'association syndicale autoriséede la Vallée du Lay (Luçon)
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1¢ juillet2004 précitée ;Vu l'arrété n°2024-DCL-BICB-306 du 25 mars 2024 portant modification des statuts de l'ASA de laVallée du Lay ; 'Vu la délibération du syndicat du 23 mai 2025, au cours duquel les membres ont validé la liste relativeaux principaux ouvrages hydrauliques gérés par l'ASA de la Vallée du Lay ;Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires du 17 juin 2025, au cours de laquelle lespropriétaires ont approuvé la modification de l'annexe 3 des statuts de I'ASA de la Vallée du Lay ;Considérant que l'ensemble des conditions permettant de prononcer la modification des statuts sontréunies ;
Arrête
Article 1: Est autorisée la modification de l'annexe 3 des statuts portant sur la liste des principauxouvrages hydrauliques gérés par l'ASA de la Vallée du Lay.Article 2: Les nouveaux statuts de l'association syndicale autorisée se substituent à ceuxprécédemment en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 7
Article 3 : Le présent arrété sera notifié au président de l'association syndicale autorisée de la Vallée duLay qui sera chargé de le communiquer à chacun des propriétaires.Article 4 : Le présent arrêté et une copie des statuts de l'association syndicale autorisée seront affichésdans les mairies des communes de Rosnay, La Couture, La Bretonnière-La-Claye, Saint-Vincent-sur-Graon, Le Champ-Saint-Père, Saint-Cyr-en-Talmondais, Curzon, Lairoux, Saint-Benoist-sur-Mer, LaJonchère, Angles, Longeville-sur-Mer, Le Bernard, La Tranche-sur-Mer, l'Aiguillon-la-Presqu'ile, Saint-Michel-en-l'Herm, Grues, Saint-Denis-du Payré, Triaize, Chasnais, Les Magnils-Reigniers et Luçon dans undélai de quinze jours à partir de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES cedex 1, qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Un recours gracieux peutégalement être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu'à compter de l'intervention dema réponse dans les conditions précisées par l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr/.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes concernées etle président de l'association syndicale autorisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le '," Î AOUT 2025 Pour lç Préfet, par délégation,La secrétaire générale de la Préfecturela Vendée,
Nadia SEG
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 8
_ LAVALLEE DU LAY
" CHAPITRE 1 : LES ELEMENTS IDENTIFIANTS DE L'ÂSA| A!_tiq:l_é"i _ç@âfifutqu de l'association syndicale 0 - 8
Sont réunis en Association Syndicale Autorisée les propriétaires de terrains bâtis et non bâtis que renferme leplan annexé au présent acte et dont les noms figurent sur l'Etat parcellaire qui accompagne les statuts, sur leterritoire des communes de Rosnay, La Couture, La Bretonnière La Claye, Saint Vincent sur Graon, Champ SaintPère, Saint Cyr en Talmondais, Curzon, Lairoux, Saint Benoist sur Mer, La Jonchère, Angles, Longeville, LeBernard, La Tranche sur Mer, l'Aiguillon la Presqu'ile, Saint Michel en l'Herm, Grues, Saint Denis du Payré,Triaize, Chasnais, Les Magnils Reigniers, Luçon dans le département de la Vendée.L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'Ordonnance 2004-632 du 1er juillet2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spéciales etparticulières des présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui -ci existe.Article 2 Le périmètre syndical—
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les droits et obligations quidérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans lepérimètre figurant en Annexe 1 et les sulvent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution del'association ou la réduction du périmétre. La liste des immeubles est annexée aux présents statuts ainsi que leplan périmétral.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :» ... Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés àces parcelles. _e Les locataires de fimmeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au Président deI'association par le notaire qui en fait le constat.Toute mutation ayant eu lieu avant le 1* janvier en cours et n'ayant pas été notifiée à l'ASA dans les formessusvisées avant la date à laquelle le rôie de la même année est rendu exécutoire ne lui est pas opposable, lepropriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales au titre du dit rôle.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit êtredonné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit articlepour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Ï Article 3 Siège et nom es "}Le siège de l'association est fixé 26 Rue du Gaz 85400 LUÇON.Elle prend le nom de « ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA VALLEE DU LAY »Préfecture de la Vendée1 9 SEP, 2022Courrier Arrivé
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 9
[ Article 4 Objet/Missions de I'Association ' ' |L'association est chargée du soutien d'étiage et de la gestion des niveaux d'eau. Elle est également chargée deI'entretien et de la gestion des digues fluviales dont elle est propriétaire (Annexe 5), et qui protègent les terresidentifiées à l'annexe 6.Dans la limite de la ressource en eau dépendant des apports naturels du bassin versant du Lay et des barragessitués en amont, I'association assurera et optimisera la gestion des niveaux d'eau en période de soutien d'étiageainsi que l'entretien des ouvrages concemés (Annexe 3), dans le respect des réglements d'eau existants et desrestrictions d'usages éventuelles. Cette gestion se fait en tenant compte des besoins des Marais inclus dans lepérimètre, de la conchyliculture et de l'aquaculture:L'association n'exerce aucune responsabilité dans la lutte contre les submersions marines.
T'GRAPRRE Z ; LES inOBALITES DE FONGTIONNEMENT DE L'ASA| Article 5 Organes administratifs| -L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Président et le vice-Président. ;L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES| Article 6 Composition de l'Assemblée des PropriétairesLe minimum de superficie qui donne à chaque propriétaire de terrains le droit de faire. partie de l'assembléegénérale est fixé à dix hectares. 'Un même propriétaire ne peut disposer d'un nombre de voix supérieur à un (1).Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leurchoix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. ll est toujours révocable.Le même fondé de pouvoir ne peut être porteur de plus de deux mandats.Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dont ilsdisposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter àl'assemblée. Lorsqu'un groupe de propriétaires entend faire valoir son droit de participer à l'assemblée, il adresseune demande écrite au Président qui modifie la liste des membres de l'assemblée après avoir vérifié que lessurfaces cumulées des terrains du groupement atteignent le seuil de participation susvisé.Un propriétaire ne peut pas être membre de plusieurs groupes au cours d'une méme Assemblée.
ΗAr—ticle 7Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérations __JL'Assemblée des Propriétaires se réunit chaque année en session ordinaire dans le courant du second semestre.Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remisesen main propre, à chaque membre de I'Assembiée des Propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion etindiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Le préfet et l'exécutif des communes sur leterritoire desquelles s'étend le périmètre de l'association sont avisés de la réunion et de ce qu'ils peuvent yassister ou y déléguer un représentant. 'En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.L'Assemblée des Propriétaires délibère valablement quand le nombre total de voix des membres présents etreprésentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième Assemblée est organisée à la suite de la première réunion, leméme jour avec un ordre du jour identique sans condition de quorum. Le courrier valant convocation pour les2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 10
deux réurions indinue clairsmen: cetts disvosition.Les délibérations soni prises & la majorité des voix des membres présents et renrésantés.En cas de partage ds voix, sauf s! le scrutin est secret, la voix du Président est prénondérante.Le vots a lleu au scrutin secret à 1a Cernande d'au moins un tiers des membres présents.Sauf lorsqu'elle procèce à l'étection du Syndicat ou en cas d'opposition dans es condifions pravuss à l'articla 18memores, Toute dsiibération est constatés par un procès-verbal signé par le prasident et indiquant le résultai desvoies, Le texie de la délibération soumise au vote y ast annexé.L'Assemblée des Propriétaires peut être convoquée extraordinairement lorsque le Syndicat ls juge nécessaire.Le président est également tenu de la convoguer extracrdinairement lorsque la moitié des rnembres réclamecette convocation par letirs écrite collectivement au président. '
[ Article 8 Atrributions de I'dssem biéääâîPropriétaires ______ ; JL'Assemblés des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration del'association.Elle délibére sur :- Le rapport annuel d'activités de l'Association prévu à l'article 23 de I'Ordonnance du 1% juiliet 2004.Le montant maximurn des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat st les emprunts d'un montantsupérieur.Les propositions de modification statutaire, de modification de périmêtre de l''ASA ou de dissolution, dansles hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du 1* juillet 2004.L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituéed'office.- Toute question qui lui sst soumise en application d'une loi ou d'un régiement.- La demande de la majorité de ses memores lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat desmembres du Svndicat.
L'assemblée des propriétaires délitèrs sur l'autorisation donnée au président de modifier ses décisions surdemande du préfet.
LE SYNDICAT| Article 9 Composition du Syndicat îParticipent aux réunions du Syndicat avec voix consuitative les huit Associations Syndicales autorisées de Maraiscomprises dans le périmetre de l'Association Syndicale Autorisée de la VALLEE du LAY. Elles sont représentéespar leur Président ou son représentant.Ges huit ASA de Marais sont :» L'Association syndicale autorisée des GRANDS MARAIS de ST MICHEL en 'HERM,e — L'Association syndicale autorisée des GRANDS MARAIS de la CLAYE,e L'Assoclation syndicale autorisée de MARAIS de TRIAIZE,a L'Association syndicale autorisée des MARAIS de MORICQ,« L'Association syndicaie autorisée des MARAIS de LUCON,a L'Association syndicale autorisée des PRISES de TRAIZE,o L'Association syndicale autorisée des PRISES de ST MICHEL en l'HERM,« — L'Association syndicale autorisée FORT ILE et CAP.Le nombre de membres du syndicat à élire par l'Assembiée des propriétaires est fixé à douze (12} titulaires etdeux (2) suppiéants.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 11
Ces membres du syndicat sont répartis en deux (2) groupes comme suit :» 1 Groupe Rive Droite du Lay, composé de 6 membres,e 1 Groupe Rive Gauche du Lay, composé de 6 membresUn suppléant sera élu pour de la Rive Gauphe du Lay et un suppléant sera élu pour la Rive Droite du Lay.La durée des fonctions des membres du syndicat et de leur suppléant est de 9 ans.Le renouvellement des membres du Syndicat titulaires s'opère comme suit .« 1/3 tous les 3 ans, soit 4 tous les 3 ans, deux membres du Groupe Rive Droite du Lay et deuxmembres du Rive Gauche du Lay)
Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont les suivantesLa majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour.La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.Pour I'élection des membres du syndicat, le vote par correspondance est admis.Les membres du Syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'àleur remplacement. _ 1Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu légitime,aura manqué à 3 réunions consécutives.Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou quiest empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveautitulaire soit élu.Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, ilconvoque le suppléant de la rive correspondant au titulaire à remplacer. L'élection des membres manquants duSyndicat aura lieu lors de I'assemblée ordinaire suivante ou, si nécessaire, lors d'une session extraordinaireconvoquée à cet effet par le Président sur demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres. Lesmembres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandatqu'ils remplacent.Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des personnes suivantesun autre membre du syndicat,son locataire,son régisseur,un autre coindivisaire,l'usufruitier.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.
Article 10 Attributions du Syndicat _ _ -Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations, lesaffaires de I'association syndicale. ll est chargé notamment :e ... D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont idélègue la responsabilité au Président.« ... De voter le budget annuel.e ... D'arrêter le rôle des redevances syndicales.° De délibérer sur les emprunts dont le montant est inférieur au seuil fixé par l'assemblée des propriétaires. .« — De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 12
» De créer des régies de recettes st d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1817-1 à R,1817-18 du code général des collectivirés territoriales.3 De délibérer sur les projets de travaux et 'eur exécution,« D'autoriser le Prasident à agir en justics.» Ds délinérer surl'adhésion à une fédération d'ASA.» De déjinérer sur des ...xccords Oùi conyentons avec les Coilectivités Publicuss ou avec tout autre tiers,public O privé.» D'éladorer et medifier, le cas échéant, le règiement de service ei le réglement intérieur du personnsl.
rnernbres du syndicat perçoivent une Indemnité à raison de leur activité si lors de leur élection l'AssemdiéeLes rdes orvpr'e*area en décide ainsi par une délibération qui en fixe {e principe et le montant pour la durée de leurmandat
r - = 1
Article 11 De::beratzons du Syndica'c _ _ o ÏLes délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents oureprésentés.Le syndicat se réunit au siège de 'ASA au moins six (6) fois par an. En cas de nécessité des réunionssupplémentaires peuvent être organisées sur convocation du président. Les convocations sont adressées auxmembres du syncicat plus de 5 jours avant la date de la réunion.Les délivérations sont valablement adoptées lorsque plus de la moitié des membres cu laurs représentants y ontpris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la Syndicat est à nouveau convoqué sur ie même ordre du jour dans un délairainimurn de 5 jours avant ia date de la réunion, |l délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sori signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence signéeest annexés aux delibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.Le nombre maximum de pouvairs pouvant être attribués & une même personne en réunion du Syndicat est de 2
Article 12 Nomination du Président et du Vice-Président _,ÏLors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent I'un d'eux pour remplir lesfonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président.Le Président et le Vice-Président sont élus par le Syndicat à la majorité des voix des membres présents etreprésentés.Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles.lls conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Article 13 Attributions du Président m ]
Le Président prépare et exécute les délibérations de l''Assemblée des Propriétaires et du Syndicat.Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de I'association syndicale.Il en convoque et préside les réunions.Il est son représentant légal.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 13
Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le Syndicat. !!est la personne responsable des marchés.l tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que leplan parcellaire.Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association quisont déposés au siège social.li constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.Il est l'ordonnateur de l'ASA.Il prépare et rend exécutoires les rôles.Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.Hl est le chef des services de l'association.Il recrute, gère et affecte le personnel. !! fixe les conditions de sa rémunérationLe Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.Le Président élabore un rapport annuel sur factivité de l'association et sa situation financière analysantnotamment le compte administratif.Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en afait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite del'Assemblée des Propriétaires.Le Vice -Président supplée le Président absent ou empêché.
{(CHAPITRE 3 : LES DISPOSITIONS FINANGIERES _ -D\rticle 14 Commissions d'Appel d'Offres ; 0Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte six autresmembres du Syndicat désignés par ce dernier.Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération duSyndicat qui détermine le nombre de membres.Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code général des collectivitésterritoriales pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle dévolu au Maire.Peuvent participer avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des personnalitésinvitées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de laconsultation (salarié de l'ASA, agent de I'Elat etc.) et lorsqu'ils y sont Invités par le Président de la commissiond'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de laconsommation et de ia répression des fraudes.
| Article 15 Comptable de I'association - _' Les fonctions de comptable de l'association synduœle autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor.| Article 16 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense L L ÎLes recettes de l'ASA comprennent :e ... Les redevances dues par ses membres.e — Le produit des emprunts.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 14
s Les subvenfions et participations de diverses origines.> _ Les revenus des biens meubles et Immeubles de l'association,e — Les dons et legs,— Les produits de cession d'élément d'actif°s Les amortissements et provisionse — Le résultat disponible de la section de fonctionnemente — Et tout autre produit afférent à l'exercice des missions de 'associationLe recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'associationau 1er janvier de l'année de leur liquidation.' Les redevances annuelles feront l'objet d'un appel de cotisation selon des modalités fixées par le Syndicat.Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de l'intérét dechaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies ou modifiées par le Syndicat selonles modalités prévues par l'article 51 du Décret du 3 mai 2006.
[ Article 17 Règlement de service - B |Un réglement de service pourra définir les régles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et sesmodifications ultérieures feront I'objet d'une délibération du Syndicat.| Article 18 Charges et contraintes supportées par les membres TT ) _jLes contraintes résuitant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004. Il s'agiranotamment :Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification declôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leurentretien. '- Les constructions devront être établies à une distance minimum de 6m de part et d'autre du sommetde la berge.- Les clôtures longeant les canaux devront permettre le passage sur une largeur de 6 m de part etd'autre du sommet de la berge. 'De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de I'ASA.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dangle règlement de sgrviœ.
1i' Article 19 Propriété et entretlen des ouvrages ) _ RL'Association Syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages déja réalisés ou qui peuvent lui être transférés etdes ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, enassure l'entretien.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 15
| Article 20 Modifications statutaires de l'association __ C eL'Assemblée des Propriétaires sous forme constitutive se prononce sur les propositions de modification de l'objetou du périmètre de l'association.L'Assemblée des propriétaires réunie en session extraordinaire se prononce sur les autres modificationsstatutaires." Article 21 Dissolution de l'assoclation __ m/L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensembledes propriétaires membres de l'association.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers_ de lasuperficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie despropriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sontdéterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Ellesdoivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Lespropriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
—— 1 A—P Y T E—— _ 7> — ... S P RS SEs st m
- Annexa 1 - Plan du périmètre de l'ASVL — Ci-joint.- Annexe 2 - Liste des terrains inclus dans le périmètre — à consulter au siège de 'ASVL à Luçon sur demande- Annexe 3 - Liste des ouvrages gérés par l'ASA — ci-joint- Annexe 4 - Liste des propriétés foncières de l'ASA — à consulter au siège de PASVL à Luçon sur demande- Annexe 5 - Liste des digues appartenant à FASA '- Annexe $ - Liste des terres protégées par les digues — Identique à I'annexe 2, consultable au siège à Lugon sur demande
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln°2025-DCL-BICB-553 du ". 4 AQUT 2025
Pour le préfet, par délégation,la secrétaire éénérale de la Préfecture de la
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 16
AV1 NG 33T1VA3SSV9 N3 SINOTINVHGAH SIDVHANO L3 vsy
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 17
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 18
ANNEE
Vanne de la Prise d'eau de PRE JAILLARDVanne des PortesVanne de la CarolinePont du But du Braud.Pont désiréVanne Prise d'eau de la Fourchée,Vanne de Fraies,Vanne des Faucheraies,Vanne du Fossé Neuf,Vanne de la Claye, |Vanne de pfise d'eau de Moricq,Vanne des Prées,Vanne du petit Ecours,Vanne de la Dune,Vanne du Port de Moricq
Liste ouvrages hydrauliques ASVL Luçon.
3
LISTE des PRINCIPAUX OUVRAGES HYDRAULIQUES GERES PAR L'ASVL
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 19
Aanexe n°l : Pwp\iâeä foncèns ASVL -
10,00110,00403,00110.00237 00
490,0020.0040.0020,00110,00
—— —
e |
e e ST
VoleP
« -———
Js ——T—
8882 2 8 gosey4—— »
1
u ——— eP 4 - 4* —-— *
e |—n cr
|
8888888883[T...a'
| 4
! | ! i
!
ï....88 8
4 .-
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 20
m e
20000 038088080100 000000200 ] LA CULEE } 036w00 cossosooss T onasocosr | Eman | e10800 — ' 036088080088 | 000000108 | \EBREUL o038
41000 | 03088080088 | 00000010 | PERREDULAY / —Î 0%170,00 035000000853 = 000000170 ' LES ILOTS 036s300 — ' 035000000851 Î 000000053 - LES ILOTS | 03614200 06000000801 | 000000142 | LESBOUZENETS | 036 |
44,00 038000000808 000000044 LES BOUZENETS 03640,00 038000000827 000000040 | " lessouzenets | 0x |300 | 03000000810 | 000000036 | LESBOUZENETS 0s .8300 0000000812 | 0000003 | Lessouzeners | 0% |g ey g | 1 ey @|5,00 036000000799 | 000000005 | LES BOUZENETS | 038un | s | w1 | mmn 1= |1800 | 000000821 | 00000015 | | LABARREE ... 0s |10000 — 038000000530 | 00000100 | | ABARREE . | œœ T o | v | | 0s Jes | | ds | | es — [ |27.00 077000081285 000000027 | LES ILOTS 0772100 077000081282 000000021 | wswos o "4% o7oooe12s0 | 000000004 | | ueswots om1100 07000081279 | 000000031 | LESWOTS m900 077000081283 000000039 | | LES ILOTS um2700 077000081288 000000027 -_ eswotrs o
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 21
077000081278 95,00oT7000081322 2086,00077000081252 75,0077000081250 88,00077000081236 30,00077000081263 10,00S =077000081227 13000077000081247 150,00077000081241 145,00'o7rocoaB1233! 3600'077000081224 2000| o77000081238 | 4000o'mooalms 10,00'mooomz'.zi 167,00| 0770000812+3. 178,00'a77000081209 50,00Îoämoœœuî - 2000077000081265 2900s e'o77000081202 | 2000| 677000081244 | 1500677000081245 | 2000' a77000081287 | 1700'077008128 2400'0770000B1259 | 3000'o77000081317 2400'077000081318! | 1600077000081218 | 15000.o";momm:'a 210,007700001270 4600| 077000081271 | 6100
| 077000081278 ' 000000095' oTm000081322 | 000002088 '077000081252 000000075 :077000081250 | 000000058" o7m000081238 | 000000030Îà'noooœtza - 000000010 —| erromoe1230 000000120Ï 077000081227 | 00000130| 077000081247 T 000000150| 0."m1241 Î ...14;— |' OrrocooBt2a3 | 000000035 |" ormoowize | vecoocee |077000081238 ...J| omooostazs | 00000010| ermo00081212 t 00000167" omoocoet213 000000178 |= 1
o ;
| arroceost2e1 | 00000001 'n—ÎTs rrs
' orrooooeizes 000000015. | — |
- !. s .
e | |077000081258 | u00000080 |—s TZ
ps '_..._____, S077000081318 000000016| omooooetats 000000150o770c0081216 00000021007ronoo1270 | 000000048 |_. 077000081271 000000081
———398989 389998
99
s 9
+
315 9
l Ï
t
=
i
' ]
3
o3
3998
'
EIR AR
} i
88}
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 22
qhoooomzssl 50,00 0770000B1255 000000050'orrocodeizss| 7000 | 077000061256 ! 000000079'077000081208 | 50,00 "oTroce1ze 000000050omooomm— 8600 077000081207 000000068077000081273 28,00 077000081273 000000026077000081274 | 2000 077000081274 000000028077000081231 | 18200 | 077000081231 000000182077000081228 | 14500 À 077000081228 000000145—onoooœfl«— 132,00 0770000B1248 ; ...—1—3;_ ]077000081242 105,00 077000081242 000000106077000081234 24,00 - 077000081254 | 00000024077000081239 woo * orrocooetzse | 000000010 |077000081290 885200 077000081290 000008852omooomm_[ 63000 077000081291 000003830 |077000081101 94800 | 077000081101 ] 000000048 |'mm. '1414,00 — 077000081104 | 000001414 f'gl e, Sy —— b Jwmoœmœ 'voo.oo | 077000081298 l ...«_n |omoœa'lzœ 9200000 077000081296 000092000 |mooowm 8250,00 1040000A1448 | 00008250 |1040000A1468 | 1180000 | 1040000A1488 0000118001040000AT448 624700 À 1040000A1448 | 000008247 |{MDODAT444 | 670000 | 10M0000ATH4 000006700rrs ! es T1040000A1450 | 792000 | o4coo0At450 | 000007820'.m.«o 109000 10400001460 000001080 —1040000AT458 | 341000 10M0000A14SE 000003410104000AD04S 297000 À 1040000A0048 000002970ey e ey eJ0A0000A1454 | 331000 À 1040000A14S4 0000033101040000A1452 7300,00 1040000A1482 | 00000730
l
—————
LES ILOTS
LES ILOTS[ LES ILOŒLESILOTB- LESILOTSLes LOTSLES ILOTS
rrn——|
per-—mem
!
3388
| |
319 93 99839983
' '
——
' ' —.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 23
]
-
1040000A1624 5870,00 | 1040000A1524mooommx 450,00 * 1040000415181mooooœao " 228500 | 4040000C0630wowooocom 150000 | 104000000839moooocms_' 112000 | 404000000683 |1040000C0637 | 4000 | 4040000C%37104000000634 7100 l 104000000634moooaom;.î 291400 | 1040000013271...13:5; 345300 104000001325104000000080 | 6719,00 164000000680104000001348 908200 104000001340104000001046 96000 | mooooomn-mu;uomî 10518200 104000001074moooom o7s| 28015,00 104000001075104000081133 | 14788.00 1040000E1133mooooemr 730,00 1040000 1231104000061136 402500 mooooeme14000061077 15552,00 r 1040000107'1040000E1076 | 325400 | 404o000&1076'to40000E 1118 | 1500000 10400001118,— 1...1132" 18760.00 —1...11—&1040000E1121 | 368400 | 404000044121'1040000E1120 | 2520.00 Lmooœeï«î1040000115 965000 | 4040000E41154040000E1132 60.00 1040000811321...155' 8000 104000061130 |'l..."H 4 3;'0." q 1-?"...1"1{1040000E1112 | 20000 | Àocooœsmz1040000E1088 | 4565600 | 1040000E1009104000051080 1265500 | {CAOOOOE1098104000061088 13188,00 Î 1040000E 1093î...fi.» 10120,00 l '&MH-Ü
000001 120000001280
0000000710000039 14
000008719
LA LOURAYELA LOURAYELE GRAND CLOS JEANœmoaœmLE...DCLOSJ&ANLE GRAND CLOS JEANœemuoa.osmLsemunaosmŒ...
LAPALELAPALELAPALELA PALELA PALELA PALELES TENDESLES TENDES |LES TENDES104104
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 24
10400001187 2580,00104000061227 ; 416 00| 104000051104 1508,00104000051228 | 132000-1...1102 . 2-4;.00.1040000E1107 | 172,00h'l...fili . zaiu,œ-1...1 184 3 JM.N,JI gl' 1040000E1191 ) 200,00>1M1m 3148,001...1"0' 0';0.00104000V0025 | 3864001...- 1429 004040002M0043 1065.00[...'1- 627,00'4040002M0040 | 209001040002M0045 835,00104000ZR0094 ° ma@oïi!!...— 048 flmo.oo< 170000C000$ 2308, ooÿ1...— 1 . oœ.oo120000APO723| 387,00_128000200041| 900,00t...mi 7485,00mmun f 1"15 00mmu;o" ;& 00'mmmz n;izoo-2.010"14" .OOÎO.Nzmoœœm1 ; Vi 11.00201000081484, 1273.00îmàämm 4284.00zmooooemu 1 zou.oo
| 104000021187 ' 000002580 LES TENDES; 1...1227 0000004 10 LES TENDESi moooosfl« " ocoootsos " EsTences| 4040001228 | 00001320 l.- LESTENDES —1...1162—Î 00000024 T LES TENDES |104000051107 000000172 ' LES TENDESI...Tœ:.;; | 00002306 | LesTenoes| 104000081164 ' 000001400 ' LES TENDES10400001 189 ' 000000320 ' ' LES TENDES1040000E1 194 000000200 | ! LES TENDES |Ÿ 4o4o000Etoss 000003148 ' LA ROUSSIEREÎ 1040000E 1090 ; 000000870 C LesTenoes* 104000YV026 | 000003884 — 1 LE PLATAY104000YW0027 000001429 I ' LES ENCREVEESI 1040002M0043 000001085 q RELAIS DU LAY1040002M004 1 ;. 000000827 _ ' LALOURAYE |4' 1040002M0040 000000299 | LA LOURAYE| tousenoss | coomoss | REASOULY| 104000ZRO0% | 000008025 | LzsmT 417000000046 000115930 Î | PORTLACLAYE| 117000000008 | 000032388 | LESPRESJALLARDS| t2s000aP072¢ 000000898 0026 RUEDUGAZ —° 128000AP0723 '"_oo-ooioai; T oo — RUE DU GAZ
| 120000200081 'L 000007485 ! | LE SCIPION201000081478 | 000018415 — | LES MARAIS DOUXT amvonsonvers | woes | 7 imwswason" 201000081482 | 00000082 | - Esmaraisoox" 201000081480 | 00000610 | ' LESPRESSALES! 20100008481 000007112 | | LES MARAIS DOUX" 201000081484 | 000001273 ' " LESMARAIS DOUX! 201000081473 l c0000284 œs@m" 201000081486 " 00000204 m...oœx
104
+— ——
...
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 25
zmoooemo 580,00 20100008 1490 000000680 _201000081616 840,00 201000081518 000008940zo1oooo§-15;e' 2610,00 201000081536 00000281021000081515 218000 | 201 2mooooe1s1s 000002109020100008128 wvs.oomî 201000081528 000001075 —201000081826 | 94500 | 201000081828 | 0000006s _,zowooœœËÏ 2180,00 201000081538 000002160201000081632, 421000 | 201000081852 " 000004210201000081530 3400.00 î 201000081830 000003400mooomm' 272000 201000081622 , 000003730201000081834 205000 201000081534 _Η... ._201000081520 520000 201000081520 000005300 .201000081524 / 410,00 201000081824 | 000003410 ÎÎmmœ' 102000 | zomo;.m;t; Ï 00001020 _201000081548 86500 | 201000081548 | 00008655 —201000081513 | 773000 | 201000081813 000002730'moooœi;o- 42000 | 201000081544 " 000000420zmooomm 01000 | 201000081641 | 000003010mmme 200000 201000081848 | 000002890206000080088 33000 208000080888 000000330mmms u0m | 20en ooT e e T 1228000080878 %00 | 208000080878 | 000000080 |206000080875 5000 | 208000080878 | 000000080".... i 1191700 '._AWM ; 1 ;ooomn 1æ... 07400 | 207000040838 — 000000874 |crcn umm | sorsomess | eomoa |2700000844 34600 20700000844 00000%ee270000A0848 | 1027300 2070000A0848 | wooto2re
LES MARAIS DOUX ,...WLŒÆ_ | 201PRE METAY | 201 -PRE METAY mPRE METAY " 20 ]+ —PRE METAY ; 201 |MARAISDULIEUDIEU 201 |msoüùèwm_ 2n |
FRECANÏEAU Ï 201 |nmot]m u _àh qPRE CANTEAU 20s |mssœucwe 2n |PRES DE LA CLAYE 201 "PRESDELAGLAYE 2n |PRES DE LA CLAYE , 201 |mesœu_cü}_ 201 ÎLES PIROUX .wœvrox 1m |sswox T |mx m |" esproux 208 |LAPREEDESANTCYR 207wou m"- uu rvueeve m |" uDU unLUOIEU »B Fu.m:' r 207
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 26
30,00 2070000A0931 000003830
2 —— — E
$45000 . 2070000A0800 | 000005480re500 | zor.oooomm";f 000007405 —wnw | rrs | esM0 207000040803 | 00007700 |— !$120,00 20700000677 | 000009120835000 2070000A0081 000008380 Î820000 2070000A083%0 0000082008902,00 M 1 00000890277000 ., 207000040037 ':» 000007370PR e pc@sw | zmocsosss | ozAcou.oo | — À =— ME |2070,00 207000040873 | 0000020702640,00 | 207000040878 0000026402152,00 207000040872 0000021629440,00 207000040440 :7 000000440153100 2070000A0868 Î 0000016317000 | 207000040886 | 000000070 |53000 | 2070000A0887 000000530
440,00 2070000A0894 000000440441,00 2C70000A085 1 00000044 14780,00 207000CA0908 000004760
|
g 8'
+
=s s-"
1 EPRECANTONT weems
8-
" LEMARAISDE LABLANCHAR | 207PREDUBOISRENARD | 207 |
— ]
- wavose m| MALVOISNE 207 |- MALVOISNE 2maivoisme 2071 vexuy | a7; e =
- eoTROUEAU 207| | LEMARAISDELABLANCHAR( | 207
'z{ë
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 27
2070000A0632 1130,00 000001130'2070000A0084 768,00 2070000A0994 [' 000000766 _:2070000063 | 328000 2070000A0635 000000328 '2070000A0980 | 21000 2070000A0060 000000210 |2070000A0638 . 112,00 e 2070000A0838 :A—~;&01 122070000A0839 096,00 2070000A0839 ! 000000098 _'2070000A0048 747,00 2070000A0848 0000007472070000A0942 100,00 2070000A0842 | 000000100 |2070000A0088 150000 2070000A0858 | 000001002070000A0022 | 288000 2070000A08Z2 000002689 ,2070000A0880 460,00 207000040950 ...—:207c000A0888 108500 | 207000040056 | 00000105s |2070000A0954 | 96400 | 267000040054 | 000000964 |20700000084 | 27600 Ÿ 2a7c0004084 | 000000278207000040882 13000 2070000A0062 000000130 —|2070000A0857 | 144000 | 2070000A0887 | 000001440 —' 207000040851 | 100,00 2070000A0851 00000010007000040840 21000 207000040840 | 000000210"2070000A0848 "' 11200 20700000848 000000112"ATONOADSST 10800 Z070000A0847 0000001082070000A0844 127,00 | 2070000A0844 000000127 |070000A0950| 37000 20700000850 | 0000003700700000910 19000 2070000A0810 000000180207000040803 318500 2070000A0S03 000003188 |207000000881 30000 207000040881 | 0000030020700004080 19000 20700000880 0000001002070000A1012 184000 2070000A1012 000601640 |
2070000A0632
—2
PRES DU BOUIL ET DU CHAIL" PRES DU BOUIL ET DU CHAÏLPRES DU BOULL ET DU CHAIL
LA FILEELE BOUIL
PRES DU BOUIL ET DU CHAIL
9 GU 39 3 8 3y
|
'r
88388883
?
4
¥
}
'
g !
Î S
== en
J
b,
|
- o i
|
——
mts
|
—
ä
à
UANEN E
!
}
v NP e d
L
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 28
'zomrb;o 1200,00 2070000A1010 | 000001200 | T | LES PREES2070000A0968 580,00 |' 2070000A0888 | 000005600 | usmecmuo'zo'r;doom_m;i: 6420,00 Ï 2070000A0916 | 0000064200 | LEPREDESAINTNICHEL'zmmooo0a1005 | 695000 | 2070000At005 | 0000088s Lamoessméw270000A0920 | 1016000 | 207000040020 000010180 | LE PRE POINTU|A70000A08%5 — 20000 207000040885 000000200 Î T œmœuaææw"207000040071 ! 1210,00 2070000A0971 000001210 | LEPREDE CHANAIS207000040882 53000 | 207000040882 | 00000530 | E PETTPRE DE CHANAIS2070000A1015 10500 2070000A1015 ; 000000105 T LESPREES |2070000A0831 210,00 2070000A0831 | 000000210 | LEPETITPRE DE CHANAISmooœm:o, œ | M l 'oooooo.:oë | î -LÎsËa'eœ...2070000A0975 454800 — 2070000A0975 _— 000004848 ' LE PETIT PRE DU PRIEURE'thli 387000 2070000A1020 * 000003670 | LEPRE DU PRIEURE207000040073 275,00 aor;;m';' s00002775 — ! | LE PRE DU PRIEUREen - T-..._i 3480.00 | 207000040965 000003480 | Î ' LES MARATTES"m7ocoacezs 127800 - 207000040828 | 00000276 | " LEPREDE CHANAIS27000040013 838000 | 20700000913 000008360 | 1 - LEGLOREUX27000040919 158000 2070000A0918 000001580 | | LEsTeRTRES'm— 00A0988 | 254000 2070000A0988 000002840 | " LESMARATTES...' 0086 - 3222.00 — 0m0Mme | owowz EPORTAL207000041004 140,90 207000041004 | 000000140 | LES ENCLOSES PAPIN207000081552 18990.00 207000081552 000018980 COMMUNALOUSASamooms«_ 2564500 207000081548 | 00002584s CoMMUNALOUAUT207000081548 1885500 207000081848 | oooovesss OO " MARAIS COMMUNAL_mooooamo_ a—œ.oql Ηzom:œ.m_î * 000002060 !' | MARAIS COMMUNAL
=3 |
——
-
58838y y
—
| ——— .'ËÏË $ §8'8H—3 R| m |3 8=g
| !
|
—19 8 8 888!
—
.l
! I
+ À
[ g
!ë,ë!ëlä!ë|
'
i
'8/8/8!
!
3 8/88
|
t
}
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 29
# B 2 BB UU
4|
38 2 §-3._5.._,~I_l
Ï
—
207 ;207 || 207 ". 1207256- -
285 ;
-; - &
255|
+ 1; 288
-—
255 '_*-_, '255- . ', 268, 285| 286 |; 265 ;I 266 |, 256 |268Bm256p es
—... [ S U
L
.
—
—
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 30
3612,00002301240000003612
000178740
Izmowe;mL 640800 — 000008408 BASSE BRENEE255000XE0029 323,00 î 255000XE0029 | 000000323 , | BASSE BRENEE255000VE0029 | 557800 | 255000VE0028 | 00005578 _Ï | CABANE NEUVE _255000YHO031 . 5434000 | 255000YH003 1' 00008440 | PTES PORTIONS PRISE NOUV[2ssooovroos2 | 3235000 | 2s5000vHoos2 | 00002330 | PTES PORTIONS PRISE NOUV
255000ZP0040
o | é
000002210
-— —— — -
— —— _— —
795200 | 285000210032 000007852Vmo.oo 1 W_ wWooss — î"î&1895400 | 2550002X0013 | 000018954000 2770000G0280 | coscoszse18400 277000000285 | 000000154
——— — e
17000 277000000277 | 000001790
2770000G027€ 000000320| 277000060274 000000185
2770000G0271 00000038952770000G0269 000000145
LE MARECHALLE MARECHAL
LE NOVEUN
3 SIS
_
4
l
dc
—
|
'9'9 9 SN SISIN H/RIE RU OB 8 E E U RIN U 8 R—
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 31
795,00435,0046,003618,002020.006030,009800 0013856,00
4180,0010737,003650,00 '7736,00402,004200.00724,00
|
A2
mooo-n"mv, 000007735 ! CLOS L ABBEHTI000A03M î 000000402 CLO6 L ABBE| 2970000A0677 000004200 l L'ENCLOGE BLANCHE
4410,00 2970000A0700 000004410
zn | wes | us | 1 asaaas |we [y g vy ge | o | e | | e | @11.00> - urnmu"f M"V{ -T -L—...—*—m. . 7.-2!7-e | wmrwe | owores | | ue TmT R R [ A 70eo | wes | v | ! o - 1x
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 32
sirgpuceosa |
2970000F 0627
2370 00
4140,00s19500 |54850091-5—0.00
0000041402970000F0813297000070614 0000054852970000F0553 | 000009150
—— —— ——
110500 |
2100 00
307000 |370,00
818,00
zmooorom | 000001105avooœrou oooom:m
2970000F0627 0000006 18
mo_.;h— 2970000F0622 00000133085000 297000060884 000008580330000 | 297000000863 | 0000033004630,00 297000000872 | 00000463080000 20700000894 000008600218500 | 207000060867 | 000002185430000 2970000G0889 000004300
e et
ssnaeswanid =-297000060891 58000aÎavÎoooeœu_— w000 |mm uœœ "
2970000G088 1 000001020
297000060801 | 0000005802070000G0890 000001150wooon;a:m i Îooœmaarooomm oooomm
000008185
T
; LES PORTES DETRIIZE | 297" (ESTERRESBASSES | ,— 297B moesusom; 7 ——- — -— . 2 —pouz-—22 ——LESTERRESBASSES | 297" PREDESPORTES | 297B Lssmm;\;;s m| LESTERRESBASSES 207...mœsmma_ 17
LA DUNE
- —— ——
m —— ——
%, 83 83
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 33
Lugon, le 7 septembre 2022
ANNEXE 5
LISTE des DIGUES APPARTENANT A ASVL
1 - Digue de la Bonne femme
2 - Digue du Chenal Vieux
3 - Digue du Lay Rive Gauche de la Porte de Pré Jaillat à MAREUIL
4 - Digue du Lay Rive Droite de l'ouvrage de Moricq à MAREUIL
Luçon le 12 septembre 2022
Le Président"Jean-Luc ROBINEAU
Q.JPM »
F
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-01-00001 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-553 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-07-28-00007
Arrêté n° 2025-39-DDETS portant autorisation
de déroger à la règle du repos dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-28-00007 - Arrêté n° 2025-39-DDETS
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 35
= Direction départementaleBËÉIÎAET\.IEND ÉE de l'emploi, du travailet des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-39-DDETSportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,R 3132-16 ; 'Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomlnatlon de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1" juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral 2025-31-DDETS du 15 mai 2025, portant autorisation pour le Centre d'études etde valorisation des algues (CEVA) de déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 10 août2025 ;Vu la demande reçue le 12 juin 2025, formulée par le Centre d'études et de valorisation des algues(CEVA), 83 Presqu''lle de Pen-Lan à PLEUBIAN (22610) sollicitant l'autorisation d'employerexceptionnellement 11 salariés (dont 3 CDD) sur la base du volontariat, pour 6 dimanches compris entrele 13 juillet 2025 et le 14 septembre 2025 sur les sites Vendéens listés en annexe ;Vu la consultation des conseils municipaux des communes concernées dans la liste annexée ci-jointe,des communautés de communes concernées par cette demande de dérogation au repos dominical, dela Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Vendée, ainsique des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariésintéressées, effectuée par mails en date du 18/06/2025 ;
Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc - 85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-28-00007 - Arrêté n° 2025-39-DDETS
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 36
Vu l'avis favorable des communes de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, les Sables d'Olonne, Noirmoutier-en-I'ile, Beauvoir-sur-Mer, la Barre de Monts, Notre Dame de Monts, Longeville sur mer, des organisationssyndicales CFTC et CFDT, de l'organisation patronale MEDEF Vendée, de la Chambre de commerceet d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat ;Vu l'avis défavorable de l'organisation syndicale CGT ;CONSIDERANT que le CEVA est un centre technique de recherche appliquée portant sur les algues,leur mode de développement et de productions, leurs utilisations économiques et industrielles, et qu'àce titre il doit réaliser des prélèvements d'échantillons (biomasse algale), ainsi que des mesures spectroradiométriques et spectrophotométriques, dont les résultats sont attendus par les collectivités locales etrégionales pour la mise en œuvre de la politique régionale de lutte contre les marées vertes ;CONSIDERANT que les équipes de CEVA doivent intervenir en réalisant des vols aériens, en fonctionde contraintes environnementales (coefficient de marées) ainsi que des conditions météorologiques quidoivent être favorables (peu ou pas de couverture nuageuse) afin de permettre des acquisitions dephotographies aériennes du littoral exploitables ;CONSIDERANT que le centre d'études et de valorisation des Algues (CEVA) sollicite cette demandede dérogation au repos dominical pour 6 dimanches compris entre le 13 juillet 2025 et le 14 septembre2025, pour les sites vendéens listés en annexe ;ArrêteArticle 1er : le Centre d'études et de valorisation des algues (CEVA), sis 83 Presqu'lle de Pen-Lan àPLEUBIAN (22610) est autorisé à déroger à la règle du repos dominical pour 11 salariés volontaires,pour 6 dimanches compris entre le 13 juillet 2025 et le 14 septembre 2025, sur les sites Vendéenslistés en annexe,Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définiespar le Code du travail, la Convention Collective et I'accord d'entreprise applicables à l'établissement,conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande,Article 3 : L'arrété 2025-31-DDETS du 15 mai 2025 est abrogé,Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 JUIL. 2025 Le PréfetGérard GAVORY;Voies de recours :La présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de 'emploi, de la formation professuonnelle et du dialogue social,127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041 NANTES Cedex 01-La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc - 85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-28-00007 - Arrêté n° 2025-39-DDETS
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 37
ANNEXE arrété 2025-39-DDETS :e Liste des sites Vendéens concernés par l'intervention de CEVA entre le 13 septembre 2025 et le14 septembre 2025.
Dates prévisionnelles Communes concernées85163 NOIRMOUTIER-EN-L'ILE85166 OLONNE-SUR-MER85083 L'EPINE85029 BOUIN85307 LA FAUTE-SUR-MER85114 JARD-SUR-MER85001 L'AIGUILLON-SUR-MER85060 CHATEAU-D'OLONNE85035 BRETIGNOLLES-SUR-MER85297 TRIAIZE13/07/2025 85018 BEAUVOIR-SUR-MER20/07/2025 85234 SAINT-JEAN-DE-MONTS10/08/2025 85012 LA BARRE-DE-MONTS17/08/2025 85164 NOTRE-DAME-DE-MONTS07/09/2025 85255 SAINT-MICHEL-EN-L'HERM14/09/2025 85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE85127 LONGEVILLE-SUR-MER85185 PUYRAVAULT85294 LA TRANCHE-SUR-MER85049 CHAMPAGNE-LES-MARAIS85226 SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ85222 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE85011 BARBATRE85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD85194 LES SABLES-D'OLONNE85106 LA GUERINIERE
Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc - 85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-28-00007 - Arrêté n° 2025-39-DDETS
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 38
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-07-30-00001
Arrêté préfectoral n° APDDPP-25-0112 relatif à
l'organisation de concours ou expositions
avicoles
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n°
APDDPP-25-0112 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 39
4.PRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté Direction Départementale de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-25-0112 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicolesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE duConseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.2281 ;VU le code des collectivités territoriales ;VU l'arrété ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;VU larrété du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoiremétropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés àl'article L.236-1 du code rural ;VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseauxà des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristophe MOURRIERAS, Directeur départemental de la protection des populations ;VU la décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 12décembre 2024 ;CONSIDERANT qu''une exposition avicole se déroulant dans le cadre de la fête de l'Agriculture sur la commune deBEAUFOU (85 170) est organisée les 30 et 31 août 2025 par les jeunes agriculteurs de Vendée (TERRE ATTITUDEVENDEE), et qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladiesréputées contagieuses ;Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE:Article 1er Une exposition avicole se déroulant dans le cadre de fête de l'Agriculture sur la commune de BEAUFOU (85170) organisée par les jeunes agriculteurs de Vendée (TERRE ATTITUDE VENDEE), est autorisée les 30 et 31 août 2025sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-apres.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n°
APDDPP-25-0112 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 40
Article 2 — Sur proposition de l'organisateur, le cabinet vétérinaire LOGNE ET BOULOGNE, 10 rue Jean-ClaudeGRASSINEAU à LEGE (44 650) dont les honoraires sont à la charge de I'organisateur, est responsable de la surveillancesanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de I'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le cabinet vétérinaireLOGNE ET BOULOGNE, 10 rue jean-Claude GRASSINEAU à LEGE (44 650) qui vérifiera l'état de santé des animaux lorsde leur introduction et les attestations et certificats requis.Le cabinet vétérinaire LOGNE ET BOULOGNE, 10 rue Jean-Claude GRASSINEAU à LEGE (44 650) est habilité à refuserl'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent êtresignalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupgonnés d'être atteints d'une maladie réputée contagieuseseront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation deprovenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.PP. du département d'origine de l'élevage et datant demoins de 10 jours. Cette attestation certifie :1. Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance del'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie deNewcastle et l'influenza aviaire.2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle etd'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours parrapport à la date de délivrance de l'attestation.Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse demanifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé desvolailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie de Newcastleou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration surl'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à desmanifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieude la manifestation.Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munis d'uncertificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificatsanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificatde passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du posted'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et lespigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastie. Cette condition estattestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de /a note deservice N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175)accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Étatsindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie deNewcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non enprovenance d'autres états.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n°
APDDPP-25-0112 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 41
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner enI'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacementsdoivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestationde provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays oumanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), uncertificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine conforme aumodèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure deprésenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou deslapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestationsdans d'autres états, Un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevagesd'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moins de10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de /a note de service N2003-8175).Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaireconforme à I'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par ladécision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur leterritoire de l'Union européenne.Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doiventêtre enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conformeau modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; ellessont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 etL.228-4 du code rural.Article 14 —- Madame la Secrétaire générale de la préfecture, le maire de BEAUFOU (85 170), le Commandant degroupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,le cabinet vétérinaire LOGNE ET BOULOGNE à LEGE (44 650) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 30/07/2025 _ P/Le Préfet,P/ le Directeur Départemental de la Protection des PopulationsI'Adjoint à la chef de Service Santé et Protection Animaleo, A =_
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n°
APDDPP-25-0112 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 42
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n°
APDDPP-25-0112 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 43
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-08-01-00003
Délégation générale de signature
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-01-00003 - Délégation générale de signature 44
REPUBLIQUE - | | |FRANÇAISE . S FINANCES PUBLIQUESLiberté ... e | .ÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprlses des SABLESd' OLONNE 'Vu le code général des impôts, et notamment les artrcles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ; : |Vu le livre des proeédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction generaledes finances publiques ; :Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 ~re_la"tif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTEArticle 1- Délégation de signature est donnée à M. LEDERGERBER Frank, inspecteur des FinancesPubliques, adjoint au responsable.du service des impôts des entreprises des Sables d'Olonne, àI'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission' totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15.000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les decrsrons portant remise, modération, transaction ou rejet'dans la limite de 8.000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les decrsrons sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de100.000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et lesorganismes qui en dépendent ;5°) les documents nécessaires à Iexecutlon comptable des decrsrons contentieuses et gracieusessans limitation de montant ; :6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-01-00003 - Délégation générale de signature 45
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ; #
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester'en justice ;c) tous actes d' admlnlstratlon et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiere de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,modération ou rejet :1°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :LLORCA Lucas GALLOIS Sophie | BOUET FranckCLEMENT Nathalie MALESIEUX Hélène . RUTAULT Jean-PhilippeDAVIGNON Christine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ERBA Maryline n MAIBECHE Anthony _ NETIER DavidSEGUIN Pascal
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux, pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; ' |aux agents désignés ci-après :
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-01-00003 - Délégation générale de signature 46
DuréeSomme maximaleNom et prénom Limite des maximale des| pour laquelle und P Grade décisions P pour aquees agents . délaisde | délai de paiement- . gracieuses ; n ;paiement | peut être accordéCLEMENT Nathalie Contrôleuse 2.000€ 6 mois 10.000€' | principaleRUTAULT Jean-Philippe Contrôleur 2.000€ 6 mois 10.000€principal , |GALLOIS Sophie Contrôleuse 2.000€ 6 mois 10.000€: principale - : -MALESIEUX Hélène Contrôleuse 2.000€ 6 mois 10.000€' principale :' BOUET Franck Contrôleur 2.000€ 6mois _10.000€| principal ' *DAVIGNON Christine: | Contrdleuse 2.000€ 6 mois 10.000€' LLORCA Lucas Contrôleur 2.000€ 6mois 10.000€MAIBECHE Anthony Agent A.P 1.000€ 6 mois 5.000€Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Aux SABLES D OLONNE, le 01/08/2025Le comptable responsable par intérim du service . des lmpots des entreprisesdes Sables d'Olonne,
3/3
s a&s;}' %@É@w dmFinances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-01-00003 - Délégation générale de signature 47
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-01-00003 - Délégation générale de signature 48
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-08-01-00004
Arrêté n° 25-DDTM85-486 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant du marais
poitevin en Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-01-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-486 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 49
EZ | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-486portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin versant du marais poitevin en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publiqué,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ,Vu l'arrêté n° 25-DDTM85-468 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages del''eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-01-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-486 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 50
Considérant |'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau dans le bassin versant du MaraisPoitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, I'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficielMP 9 - Vendée lundi 4 août 2025MP 10 - Lay superficiel nonréalimentéMP 11 - Lay réalimenté Aucun
MP 51 - Marais Lay ' Aucun
MP 5.2 - Marais Vendée AucunMP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise 1-Vigilance Lundi 4 août 2025
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article S de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à I'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttps://vigieau.gouv.fr/
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-01-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-486 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 51
Article 2 : Mesures de limitation des prélévements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution duniveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 121 - Lay nappes (Ouest) Aucun
MP12.2 - Lay nappes (Est) Aucun Lundi 28 juillet 2025MP 1311 - Vendée nappes (Ouest) 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025
MP 13.2 - Vendée nappes (Centre) 1- Vigilance Lundi 28 juillet 2025MP 13.3 - Vendée nappes (Est) Aucun Lundi 28 juillet 2025MP 14 - Autizes nappes 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttps://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de I'Etat à l'adresse suivante :httos://www.wvendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (Ter avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-01-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-486 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 52
n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupérationdes eaux de toitures stockées dans des cuves).- à l'vtilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesSur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes etportes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable duservice de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,..) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect de la cote légale de la retenue,. à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,. à la restitution à l'aval du débit entrant à I'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de I'axe Sévre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valablespour l'alerte renforcée et la crise.Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevindès la date de signature du présent arrêté.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon lesdispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogationsau cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des flots.
Article 7 :.Contrdles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrdles portant sur la bonne application des régles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-01-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-486 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 53
Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté DDTM85-468 du 25 juillet 2025 et entre en application le lundi 4 août2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémasd'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvreniortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4°° @gàl' 2015 Le préfet,
Geraed 66\(9&,\1
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-01-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-486 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 54
Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevinLes mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eauxsouterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages :
Annexe 1
Piscines ouvertesau publicgrand public etles collectivitésaux règles devidange saufavis de l'ARS,Maintienbon usage d'apBdetd'économie ; PP'd'eau. d'eau nc_euvepour raisonsanitaire
Usages Vigilance
Arrosage des Interdit entre 8 h Interditmassifs fleuris et 20hArrosage des Auto-limitationjardins gota ers des Interdit entre 8het 20hJ potag prélevementsArrosage des Interdit sauf plantations (arbres8 et arbustes plantés en pleine ,(espaces verts et ; ' Interditdes pelouses terre depuis moins de 1 an avecSensibiliser restriction d'horaire)le grandpublic et Interdit de remplissage saufles. _ rem_rse à niveau et p _em er ; Interdit dePiscines et spas collectivité | remplissage, si le chantier avait remplissagem s aux régles | débuté avant l'entrée en vigueur m_xprivés (de plus . ; remise à113 de bon des restrictions de niveau 2, et .d1m?) ; niveau ouusage uniquement pour un volume vialengsd'économi | destiné à la sécurité et intégrité 8e d'eau. du bassin.Report duSensibiliser le remplissage lnterdlçtlon deou de la remplissage,ou de vidangesauf avis deI'ARS. Maintiend'apport d'eauneuve pourraison sanitaire
Alimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritéPas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquecivile)Lavage de Sensibiliser | Interdit sauf avec du matériel Interdit saufvéhicules et le grand haute pression ou avec un impératifengins nautiques | public et système équipé d'un système sanitairepar des les de recyclage de l'eau19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-01-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-486 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 55
Usages Vigilance
collectivités aux règles; de bonprofessionnelsusaged'économie d'eau.
vlé;\ilzgleeSZt Interdit à titre privé à domicileengnr;;g:tlgc;ques (En application de l'article L_1331-1O du Code de la santén publique)particuliersSensibiliserle grandpublic etLavage et rinçage les Interdit horsde bateaux de | collectivité | installations de Interditplaisance par les | s aux règles carénageparticuliers de bon autoriséesusaged'économie d'eau. interdit saufimpératifNettoyage des Interdit sauf si réalisé par une sanitaire oufacades, toitures, entreprise ou par une sécuritaire, ettrottoirs et autres collectivité réalisé par, surfaces | sengibiliser une .imperméabilisées le grand collectivité. ou unepublic et entrepriselesAlimentation des collect'lwtefontaines s aux règlespubliques et de bon Interdit sauf circuit ferméprivées usaged'ornement d'économie d'eau.Fonctionnementdes doucires de Interdit entre .plage et de tout 11h et 18h Interditautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliser | _ Interdit entre Interdit sauf arrosage deterrains de sport, | le grand 8h et 20h manière réduite au maximumsols équestres et | public et pour les terrainsterrains de sports les d'entrainement ou de19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-01-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-486 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 56
UsagesVigilance
motorisés
Interdictiond'arroser lesterrains de golfde 8h à 20 h decollectivité façon às aux règles diminuer [aArrosage des golfs | de bon codr:sommatllonusage eallJ sur leâ > 'é ' volume(Conformément à | d'économi ; |l'accord cadre golf | € d'eau. hâbîgmäga;/re Interditet environnement eloa o019-2024 |2019-2024) Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois étre., " préservés,Sensibiliser uf encasle grand e DÉnUTii e pénuriepublic et ;les d'eauArrosage des | collectivité potable, pargreens et départs ; Interdit de 8h à 20h un arrosages aux règles arrode golfs « réduit aude bon .strictusage ; _d'économi nécessaire »e d'eau entre 20h et' 8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Dès le| _— ; |Exploitation des |passage en|Pès le passage en seuil d'alerte, les opérationssites industriels |vigilance exceptionnelles consommatrices d'eau etclassésICPE |sécheresse, |génératrices d''eaux polluées sont reportéesles (exemple d'opération de nettoyage grande eau)19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-01-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-486 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 57
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-07-30-00002
Décision n° 25-DDTM85-476 du Directeur
départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation de signature en matière
de réglementation des pêches maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-30-00002 - Décision n° 25-DDTM85-476 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière de réglementation des pêches maritimes 58
EJx |PRÉFET Direction départementale?»E _LA VENDEE des territoires et de la mersderteÉgalitéFraternité
DÉCISION n° 25-DDTM85-476DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈREDE RÉGLEMENTATION DES PÊCHES MARITIMESLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Vu le Code rural et de la Pêche maritime, notamment ses articles L.943-2 et suivants ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et dela mer de Vendée ; ' | |Vu l'arrêté préfectoral n0 22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer au 1er septembre 2022 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024portant nomination de M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départementaladjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée .
DÉCIDEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de la Vendée, délégué à la mer et aulittoral, à l'effet de signer les décisions de saisie en matière d'infraction à la réglementationdes pêches maritimes.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, cette mêmedélégation peut être exercée par :* M. Sébastien HULIN, chef du service Mer et Littoral (jusqu'au 03/08/25) ;*Mme Jjustine BOULAY, cheffe du service Mer et Littoral (à compter du04/08/25) ;- M. Yves GAUTIER, adjoint au chef du service Mer et Littoral.
1 quai Dingler- CS 2036685109 LES SABLES DOLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 -Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-30-00002 - Décision n° 25-DDTM85-476 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière de réglementation des pêches maritimes 59
Article 3 :La signature des bénéficiaires de la présente délégation doit étre précédée de la mention «pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation » ainsi que dela mention de la fonction du signataire.Article 4 :La présente décision annule et remplace la décision de subdélégation n° 24-DDTM85-418 du14 août 2024 en matière de réglementation des pêches maritimes.Article 5 :Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 3 g JUIL. 2025
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didief GERARD
1 quai Dingler- CS 2036685109 LES SABLES DOLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 -Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h302
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-30-00002 - Décision n° 25-DDTM85-476 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière de réglementation des pêches maritimes 60
Direction Interregionale des Services
Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la
Loire
85-2025-07-31-00001
Arrêté portant délégation de signature
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature 61
l'%l\.HSTÈRE DirectionDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNESMaison d'Arrét de LA ROCHE SUR YON
A LA ROCHE SUR YON]Le 31 juillet 2025
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination et prise defonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes àcompter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur Interrégional de la DISP du Grand-Ouest, Monsieur Pascal VION, en date du 1°" octobre 2024portant délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS, en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrêtde LA ROCHE SUR YON ; 'Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à 'anonymat despersonnels de l'Administration Pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Directeur Interrégional de la DISP du Grand-Ouest, Monsieur Pascal VION, en date du 10 juillet 2025,portant délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS, en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrêtde LA ROCHE SUR YON pour délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandesd'anonymat (R. 113-9-2) et transmettre au Garde des Sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du Chef de I'établissement pénitentiaire (R224-38) ;Monsieur Franck AUPIAIS, Chef d'établissement de la Maison d'Arrét de LA ROCHE SUR.YONARRETE :Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Massala PANGUI, Adjoint au Chefd'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions-visées dans le tableau ci-joint.Article 2" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef de Détention à laMaison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3'' : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MARCHAND, Adjoint au Chef deDétention à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4" : Délégation permanente de signaturè est donnée à Monsieur Alban CHIRON, Major Pénitentiaire — filièreencadrement à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUVETTE, Major Pénitentiaire — filièreencadrement à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature 62
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Priscilla MARGONTIER, Brigadier ChefPénitentiaire — filière encadrement à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la VENDEE dans lequel I'établissement ason siége et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Franck AUPIAIS
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature 63
. "JUIWAIPEIUI MY BJ SUBP SIJOOYE 'saarenuajuad saolepy 19 saarenuajiuad sjoyd-siaipesiig : H_ ; "q911059183 Ip sjuEPUEWMOS 19 saureded 'sjUBUAINAIN 9907 AL PI NP IFr-9007 oÙ 19499P NP TJ 94313 3] TBd s1591 jJuoweapueuoS IP sd109 NP ssiquam] : Ç* SOIIBIQUIIIUIA SIIIBUVOINSIAIP SJUBPUBUITIOD* saarenuuad sjuepueuruios ¢ soijeuagruad soureyides EZOZ s1quasp 67 NP IFEI-EZOZ oU 19159Pp 9| Jed 133 Jusupuewwod ap sdio) -; ) . * SVS p 1n3,9911P JIdd -{ uonensmurupe,p soysensv -« saarenua)Iudd SIDIAIIS SAP sinapdar1qo-: V 911039183 3p sd109 un g jusuayiedde sareuuonduoy : ZJudurSSI|qE12,P JOYI Ne Jurofpy : |S1JBHUI UId 9P05 NP SUOHISOTSIP SIP NIDA U3 S1NjeUSsIS 9P Uonedapp oun,p 791q0,] 9116) JUEANO SUOISIIIG T§3)x3) SOIINE,P 39 (I-PEZ "U * 99-ETT *Y) d4/EHUIITUAd apod np suonisodsip sap nyroa udo1njeusis p uoresarop oun,p 19[qo,] s1787 jutANOd JUSWISSIIQEI,P 394> NP SUOISIN(
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature 64
; auvlsIU !(O g B AR T T T.* TD LI3A34G] pIvawLUOTX | X | X IHI U sonusjop souuosiod sap ssjure]d no sajonbes xnarou1S S1N0931 OP SBO US SOUIIPNE JOUVOP 19 JSPp!I9GX |x |x X | tHFTEEN _Auoqomä aIgrure1d ap uoneiop) N oun,p onussap suuosiad oun .Ëoo_x |x |x |x S-SIL'A oIrejTues oyrUN,] Op wirxold g ssonjis sorn]joo SOP SUBP sopeJeuI SONUSIPP souvosIod sap 19199J4VX | x | X | X T-E1T d onusjop suuosiad oun,p [SNPIAIPUL juoure|n|joous | o1pusdsnsx |x |x | X 1-€1z°d 9]N[[92 US oJqUISSUS Jooe[d g sanup sauuosiad saf JOUSISICTX | X | x| X t (N°1d suduros À) 9jn]j90 us sonusjop ssuuosiad sap uonezoagJe,p ssinsou S| o1pusIgX | X | X 1250 _N.n._ NdD PI op soiquieur sy JonboAUO3 19 ISUÉISICT9£-11C'd+ S9IOUSISIHIPx x|% t-I1Z 1 | uonuap op sourZa1 sop suep juowrsoe]d sp SUOISIOPP sa] 2ipuaid 10 sagsIjEnpIAIpuI a81eyo Us osud 9p s9y17epou sap 119x x | X G112 1 . aursd ej ap uonnogxa p sinoored 9] 1910Ge]3ECCIL A+ adA) 1norzoyur Juoura 321 91 191depe 19 Ialoqex | X 72711 A Lt [631 3] P qelsd'}d 38 Uonua19p u YAg— o]LN09S B[ E 19 91P10 UOG NE JUEUS] SJNOW SOpx x CCEL A | mod SOIIBJUOWO[IEd sap OJISIA PJ JueuSedwoosoe SIISIFEUIMNO( saj Jed sSEUI p 19 UOS SP ssud EJ g OJIPIOIUI SUOZ BJ IOUIULISIS(T. 91LN09S op syIjour sap Inod s3ISIA In9] B JUSWOUI JNO) BuIJ o1JJOW OP I9pID9P 19 JUSUISSSI[QE]S, | JURIISIA SoIIBJUSWAIEd sa] jueuSedwosoe SOISITEUMO( Sop 9anu3 | L SNJO1 UN JasoddQX | X Fs Q u aIrenueyruad juowassI]qe10,] P S9IISIA SI[ Jasuomy99-¢11 A e : o ;; JuourOSST[q839,1 9P SOISIAV| €| 7 I SoJPHAV SIIUIIIUOI SUOISIN(
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature 65
x x | x 1-STC A Sonua)9p sauuosiod sap sj[Inoy e[ & 19pa001d ap J9p15aG99-E11 UX |x | X L1y U SILNO9S 3P 19 31P10,p SUOSIRI Sap INOd spAIUOdS 19 sanbisAyd s311anoe xne sadionied op onusjop suuosiad oun axpisiu]X X X IH-CEE U Snu3}9p SUUOSIAd oun e J'iguoLedde onbreuvoqui uawadinbs un 1119134X X x _W-Mm w 9ILINJJS 3P 19 S1P10,p SUOSIBI sap Inod xneoIpour soZe|jroIrdde 19 sjoLIOTEU! ONUSJOP SuuosIad sUN g 1813y- ; 2jaudoidX X X SECLE A op no 9]LN59S 9p "a1pIo p suosieI sop 1nod apessod apjo,nb sjuawaj9A sa] sed ayuod ou onusj9p AUUOSIAC B[ onb 19p199GX |x |x ŸWWNM......_.ÆMW 91UN095 3P SUOSIE] sap 1nod jueuspedde i sjuswa)A 10 sJOfqo onuajop auvosiad sun g JomoyX | X | X | lc U+ ; UOISEAS SUN NO UOISSS1SE99-£11 "Y |aun 'spioms un amjauuad jueanod 19 jueusyedde Inj xnazsZuep sjuno 'sociezsqns '"sjofqo snuajep ouvosiad oun B JeioyX X X t1Icca | 93UN09S Bj 3P 19 3IPIO, [ 3p USHUIEU 3] JounSse INOd J$- xne jodde ue3SJUE][IOAINS s1twa1d no siofewr SoJ 'Juswspuewwiod SF SdIOS np 19 saxrenuajuad $31AISS 3P SJAYD SApsd109 np 'uonvasip ap [suuosiad np soiquieux so] (q Q 3u0B9;25 op SHUE)IGRCEIUI S[os019e,p sInazeIQUES ap 19P P I9pII9Gx x x 9-LCC ASIUYIPp JUSMUPS[IP14 UONUSAISIUI SUN INOd UOIUSIEP SP ZNE50] Soj SUBP SOULE Sap UOHBSI[IN | Jasuonyi 99115910 EISI] EJ ANS JURINS1y S)uade sap X139 JUSWISWLIOUX X X | LISIT'G JUEUSIS9p US JIEIISIUITUPE Hajsuel) UN,p 13(qo, | Juesiey soNUaJOp sauuosiad s95 9U00S3,] JOMIISUOD "sJUSUUIIIJSUB1] SOP [BIJUSDD01AJ9S 9] Jed 39SSAIP 9ISI] SUN INS SJLIOSUI JUOISS IND $3110953 SO JUEINSSE SOUE]IOAINS ap Jouvos1sd np saiquæur sap 13sodo1gR 99][IS-1N5 JuUSUBIZI[NOIUEd 2119 JUBASP NO IsnassduepX x | X SSIC C | wwos 9919P!SU09 1S9 oNUajap auvosiad EJ anbsIo| oy00S3,p Joys NE So-IESSDOQU SIAE 18 SIUSWAUSIASLAI SNOI JouVOqPILM33s AP 19 J[QHUOD AP SIINSIA]X X X CIZ A SoLUUI9} S3p 191,renb ne Jopao0e g suIpnoseu sjouuos/ad saj Jasuoinyx X | X 9-917 ' "I NP S9IEIUOS SUONONISUI JNES [e1oads awida1 NP SaIIEIOIJOUIG SNUDJOP saf INOd UOIUNEI 9P 331n3Y sap 1ox1,x X | X $-91z°'d . [elopds swu1891 np saireroy 9199 SNUSJIP sa| anod sayISIA ap 531N3Y sap 1ox1,]x X | X | SETCEU91P10 UOG NE 13 91LIN09S EJ B JUEUSI SIILOU Zop Inod juepie un p uoneuS1sap e] e 1ssoddo .s
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature 66
Ÿ
X X X 12-€12°¥ asteduely angduey e sed juajred ou no sed juouvaiduwoo ou b sonuazep ssuuosiad s3] mnod-oje1diequr un 19USISICTI£-EIC AX | X | X | LT-EITA oINsau B[ sp JuaurO|J>ANOUII Jorwald ne 19p2901d 19 juouI[OSI,] & SNUSPP Suuosiad oun Juswis[eniur 1908]q£C-E1C AX | X X €1y a0U2Z1N,p ses U9 oNUIJ9p suuosiad sun JUSUIIJOSI, | B JUSUIEIIOSIAO1d 19081 d
Juouraços]
x | x| x €2 U alreurdiosip UonoUes oun ISUVONOEZ NO aIpuadsns 'UOINæXS,p Jasuadsi(]X | X | X | obvEc TM SOIIBUI[dIOSIP SUOTJOURS Sap UOKNIIXS E SISINS 9J JONbOAZ1 19 JSUVOPIO
E CE-HEC Ax | X | X EvETc A solleurpdrosip SUOIIOUES Sop JOSUOUOIJx x X THET A ouI[diosip op uorssiuIuoo B[ JpIs91qX | X | X 9-VEC A our[diISIP 9P UOISSILUWUOS BJ SP SINOSSISSE SAIqUIdW SI] JOUSISICTX | X | X | 9C-HECA asigdue1y onZue] e] sed juojied ou no sed juouuardwios au b sonusjop sauuosiad sa| 1mod-ojordiaqur un 1SUSISIQX | X | X | rIHECA soteur[drosip soymsInod sap 193e3u3X | X | X | o-rec snua]9p sp J[[uuoIssajoid NIANde [ JHUSAQId any 8 aIpUadsSNSX | X | X | 6I-#ECU SIIEUIPIO S[[NPIAIPUL S[N[[3D US juUsWOUUOS US NO aureuljdiosip SINjJoO US JHUDAQId 201 E NUSZOP UN 1958]dx x | X 8-veT A SINSLIPIXO SINASSISSE Sap JUSWIS[NOI P nes|qes 9J 13I0qe[]+ !1462 A Qudpsiax | X | X o_c..omm_m_ M_ UOIJOBIIXS OUN,P NO HAJSURI) UN P UOISBI00,] # SSARIJUS SIP E NO SsYOUSLI 3p UO ne anuaiop suuosiad BJ a'ouUNos ap JopIog(]X |x ds K d dX 99-¢11 ¥ . SJUIRIUOI p suskow 3P UOd ne snusj9p suvosIsd B[ o1jouNos ap I9pI59qx | ¥ | x HSI ouuoOSs1ad es SUBP SP|NWISSIP JIOAR Sa] p NO sjOfqo sap no ssoue]sqns sap 2193ul II0AB,pguuosdnos 350 nuajop un nbs10] 'urospaw UN 18d SUISIUI afja10d100 UONES11S3AUI oUN onbrjandayy ej op momnood ne s9puewag
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature 67
S-HCT AOSIBSUEL; ONSUE] EJ sed juspred su no sed jusuvarduros ou mb sonuajzp ssuuosiad saj mod s31disur un 19USIS9Q
9-tec A- JUSUISSSI[GE)9,] 9P 19 soUUOSIAd sap 91L1N09S B[ 19A19591d sp s1depe snjd o uskow o[ ONjIEUOO s1INSSUIe] 1S 'oousSn,p seo us 'aguIp [1,nb juowessrjqe19,] 9P ACN:I SUEP s9100178 onUSI9p duuosiod sun JUAUIAIIOSTAOId 1908]qAdan enbyrogds opaund
0OT-E1C AUONUSIZp US $31G9[90 SO XE JodroILEd g Juswsjost, | & 99oe]d anusjpp ouvossad oun Jesuony
81-£1C A
juowra[osI,pJo[yenb ne sopop|d souuosiod xne aunururoo 9ylAN5e sun g Jodronred g juowsajosi,] & spog d onusjap suuosiad sun 19suo1ny81-E1C ÀSJIEUIPIO UOIJUSI9P Purr$O1 ne sruNnos snusjep saf mod s9sueS10 9yrA0e sun g Jodroed e juaura[OsI, | & so0E]d onuajep suuosiad oun 19S1101NŸ
| e 3 A U
sarerus)iuad sjuSWAsSiqes sap no ssuosied sapoË:oom EJ & oyUIOYe Jopod g armeu ap juswafosI,p o1npgo0o1d EJ sp sjusumoop NO suoneuuogar sp Jonbrunuruos sp Josnjsy
LTEIT AST-E1T A- PTETT AJUSWIIJOSI,p 91NSSUI EJ sp UONESUOJOId ap uonisodoid ej jueuSedurosoe sanour podder un 1931payyLC-E1T AICT-E[C U
9oNsnl BJ op oysIu[ux np no ASIQ Pj op s0u9j5dui05BJ ap oxgjo1 uoIsIOgp e] anbsiof JSIQ EJ € uonisodosd e] o1jowsuE 10 'YUtUA[OSI p oINSOU e[ JoSuojoid op 19sodo1gt£Elc |6C-£1C A
juUsWa[OSI, p s1Nsau BJ 19A9]
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature 68
grcee Asasnauod 110ssonuaJop seuuosiad saf juop xnofiq 19 sJalqo sap 'onusiep suuosiad e] Jed JuSisyp 's1o1) un 2 uonIpadxa [ NO STWAI B[ JOSLICINY8e-cee da11pnuaTIuad juausassiIe1>un suep soïus 1nop B sonuajop sauuosiad sa| sosnoyuod juos juop xnofiq no szofqo s3] a81reyo us ospuaid p rsnjoy
cI-cct A
: Jueuruouo1duroo uos ap ojquuodsip yed ej op jueuaAold jusSre p SUILLIOS oun Nusj9p € s9Si[ey1dsoy onuazop suuosiad sun I9sucmysonuazap souvossad sop oujourjed np uonsar8e-tec ASJIOJOIPEIJUOS OINPP001d EJ op Sa001d sop saduSeduosse 'JE]G Ne SUONBAISSGO SIS SINOUISUEI |8¢t TMasjefuelyonZue] ej sed puaadwios ou onusjop suuosiad ej anbsio] s110j0Ipe1TuOS aInpad01d EJ SP VOISEDIO,] B a31disjul UN JOUS-SIG09710 25tan095 PIENY
LI-FCC A
jU081xe | JUSWISSI[GEID [ 9P 91P10 UOG NP WiUIEU ap no 9yLN09S Sp sjeszdunsap anb s10j anbeyd YJO Us soce]d snuajop soine sop juourguedas spoloxe Juolas saprudwold saj 39 237n0 9] anb Iopivg(Y91-rec AUdO US so0e]d onuajop suuosiad oun,p p1r39 | B so9S1JENpIAUI 97L1N59S 9P SAINSIW Sap S1p1OIS61-FCc ASSIBSUBIT ONgUE] p] sed jUSjIEd sU no sed juouvaIduros su b sonuajep ssuucsiad sa] nod sjeudroqur Un I9US-SIQAdO anbyds rapam D
0I-#CC A
AQN U juours0e[d ne uy ounjoux op oSesiaw [1,nbsIo] ASIG Ne SIAB UOS s9WVOGTe d1U231*3,] JUSUISSSI[GEZS,] SP 91P10 UOG NP LINUTEW Op NO 91LN09S op SyNEIAdUIIsap onb s10J onbeyo AN U° s9oejd snuajap seime sap juoursledes spa1oxe JUOISS SopeuauwoId s3] 18 91jn0 9 onb 13p'09G
ÿtcc dAQN.] 9P ules ne sanoa|[oo ayrANOœ aun g Jodiorred 8 A g us 993e[d onusjep auuosiad sun 19sLuo1n y
£-vec dAN Uo s90814 onuaj9p suuosiad sun,p p1ed3 | e sossijenpIAPUI 9]LIND9S Op SINSIW SIP 21PUOIG
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature 69
X | OC-It£ d SOABI$ SyIJOU Sap 1nod 32 20U2Z1n p ses US UOSLId 9P IN3JISIA un p Juowide | s1puadsngX | L1-1vE uosud sp S1NayISIA SIP UOJUDAIOIUI,p SOIIBIOY 19 SINOf s3] 1X1axrepuoTuad orjqnd 3914138 NP SIMeJB1OGE]]OS SI] 5948 SUOHERY ;X | vE-TEC O ; sunues u9 sonbuesd xud saz Jox1]QuIuRD US
X | €E-T£E Y | SIUIMNO] SJofgo sap 91S1] EJ ans sed juein3y au s3a(qo p onuajap suuosiad oun 1ed uonismbog, | 'Jouvondsoxs sn g "JosuomnySUNUED U3 SJEUSE SAP E Jop9001d op onusjap ouvosiad oun g Jasnyay0£-rec A dx . onbyjeuvogui Juswadinbs un 191n501d 9s sp snuajap suuosiod oun e 19snJay
IF-TEL AX 0LE U Jonp!AIpur 1nosiA9]91 UN NO anbruoydoiper 1na1dsd31 UN 191N0014 as p anuajap auuosiad sun g Jasnjay
SIEYIV
_ . anu239p ouvosiadX | elzeed aun p 211[n3our uoIssassod us sopANOI JuaFie p SoUIWIOS sa] syIEUILIOU SoJdUIOO sap IMNSSSIS91 NE dINOUISURII 9P JOPIOR(]PN UOHU3J9p US SISNEdX | 8I-TEE Q SJ9LI9JEU! SoSEUMOP Op uoneredsl US sanuajep sauuossad sap jneu1wiou 93duwod np aJqruodsip ed ej ans anuajai sun 191940X | LI-TES'A Jneuiwou s1dwu02 1na| ap ajqruodsip ed ej sindap inaug1xo,] B JuouIasIOA UN 1019d0 E 99 1WPPUOO suuosiad SUN 19SLIO)NYŸ Lo uoneIdqI[ 3p spnogd 3 JUBN}IISUOD SSUWOS&vcr Q sop alued no 1no1 sp 10sodsIp & no1o9 snos suiad sp juoweSeuswe UN P JUBIOLRUSG SOUWIEPUOI SUVOSISd aun Josuomy- JIU9]9P B S9SLI01NE IS "IILIOS ap uoIssiuuad sun p 10 onbruo.1199[9 SoUR][IdAINS SNOSx bryck Q Juau1S0e]d un,p 'malgyxo Juawade[d un p JURIOYIU] NO 9UOGI]-IWISS UO d90e[d anus)ep zuuosiad aun nb aururos B[ 10X14]x E-CEE J9!pnorred j919qu1 un 1ed a9ynsnf asuadap sun p ona us sapIsqns sap 110A9031 B 99 IWIEPU0D suuossad SUN JosuonyX £-7EE A | SUSIA 9p 1USUEULO SIULISd un, p SaIrE[NI!] UOU SOUUOSI9d ap JUATIR UD SIPISQNS Sp 11040091 INUAIIP auvosIad aun JPSLIOINYX €-cee U | Jneurwou 93dwios uos ap 3]qiuodsip jed e 1ns juEINS1y SOUIIOS sap 'apjIuE] S B 19A0AUS E anUsIOp duuosiad sun Jasuomny
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature 70
S-Ir£ A
320042 un,nb axne oo7snf op aurri[Ixne Un no JoU9ISIUTUI no orjqndI0101FJ0 UN 359 IN9]ISIA o] onbs10] sLIdur05 À 'spuvuepuoo suuosiad sun g 331S[A p siuuad un 1e1ne1 'o1puadsns 'losnzas 'JaIAleg
vI-ETE AH1-E1E "Y OJOTUE,] op | BIUI[R,| B ssuvonuaux Xnoo onb seo Sonne saj suBp 180048 Un g Jonbrununuos sp sjuuad un J91A19Gauo1d9193 'aouwpuodsarro9 "sopIstA
S-CSt Q
Soyop1d NO SIO1JO SOp 19199[99 B SINSLIPIND }[NO NP SOIJSIUILU S| 19SUOINYvr-T£L A6-CSE Ao1reUOTTUAd JUSWISST eI, [ 3P 91P10 UOG NP 19 9)LN09SBJ 9p UolJurew ne sogi] SUOSIEI sap mod apjomyurds S1A B B SOIIESSSOQU SAJAI SP 19 asna1dija1 anbyeid op sIolqo sr ooy8-cs£ Aorreurdrosp ornpjoo op soouvonours sonuajop souvosiad sop JOTUQUINE | 0048 suooIus SI] JuEJOULAd [EdO] UN JSUSISIG
L-CS£E A
xNOIBI[o1 S001TJO SOP onua) ap xnog 19 soire1OY 'sinof so| JourULIIIO(]o]ppnyraIds oouv)sIsse,] p uopesuLdiQ
vtlt d
snus]J9p sa] 1Nod sajrANOe SIP JOUIIUE B 2INOLISIXO OUUOSIOd sun Jasuoiny
0OC-SsIL dSNII][I NO 23191] JiNpOId UN 8 douepuadop oun juejueseId SSUVOSIOC Sap sJ8GOIS a8reyd Us asud PJ opSIPE5 9] SUEP JURUSAISIUL SUIOS 9P SO9SI[EIOSdS soINjONIS sap Jouuosssd un e surenua)ruad jueuressijqu)9,] B S200P,] JSSUOMY
61-SI1 d
ajues e[ Inod uoreonpy,p
19 uonuaAid p suonoz,p 2Iped 9] Ssuep JuUEUSAJSIUI OUVOSIOd sun e OIENUONIUId juewesSI[qEIO,[ B S909E,[ J9SUOINY
8I-SIT Iuone[iqey oun p a1e[my UOU Jorje1Idsoy Jouvosiod un p ortenuagruad JISUISSSI|QRIR, [ B S9008,] J3SUOINY
L1-611°d
InouQju! Juowa[321 ne
no 44D ne ssaœ13 sjuswanbuew ap ses us uro]d sdwsy & sed juediaxo,u Jorpe11dsoy [suuosiad un,p uoneyjiqey, | oIpuadsng8-£1£ H[Q ne ssseipe uiodde1un,p oseq e[ 1ns JuUSUIQIÉE | 9P yenal 9] Jasodoid 19 arre1epueux un p JuswiSe, | '@ousdin p sed Ua quawaiiosiaoxd o1puadsng
9-€1e A
dSIQ PJ g Jesodoid s3] 19 o1reyepueu ap oyrpenb u» juswQISE, p sopuewap so| AAMIISU]
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature 71
juawauSrosua,| op 2Iped
x x|*% Celr ¥ 9] suep ojeuoneu uononpa,] Jed sesiueS10 xnao anb sanne sourpuodsauos Jed SIno2 SIP 110A9991 3P UONESIIOINE, [ JOUVO(]Y a|JouUOISS3JOId UOIJEULO] EJ 3p 21pedx x |* 9 el 9] suep s[euoneu uoneonps,] Jed sosiueS10 xnas anb sanne souepuodsauoo 18d SINOD SOP 110A9991 SP UONESLIOINE, | JOUUO(]930A 'SUONEIMSUOS JUINUIUSPSU 'SPIADIYx |x |x S-12C'd sonbuoojanb s32[qo no ssouepuodsa.o9 'JuoBre p soururos ap a10S B[ no a9IqUA,| JOSUOMYx x X cH-Tec A axrenuaugd Juswassiiqels | & 10dap Jed no [eisod sijoo Jed sjofqo sap 11040591 R SNUSIPP suuosiad sun J9SUOÏNYX | X | X | TH-TSEN J9{go un,p 10Au3, | 9p no uo11da091 EJ 9p 9SLIOINE UOU 31908189 3] ONUAJOp oUVOSIAd EJ E NO indpadxa, | E HUTIONX |x |Xx TOLE A enus;9p auuosiad sun,p 11J01d ne sapjonstAOIpne 19 sa1L1O9 SUONBOIGNd ap oIIeHUIIIUAd JUSWISSSI[GRI | E 10dap 9] I3SUOINYsJolqo,p sn108 32 s9HUF(0970sa; 4nod)LE#Cca+X | X | X | (souwwpuos snuaI9p auvosiad aun,p auoudaj9] ne s9008,p SAIIBIOY So] O1PUIOINISIY
sa; 4nod)v1-StE U +91
X | X | X | PISHEU S9ULUEpuos INUNRP duuosiad sun,p sruoyda[91 ap sJIsodsip xne s900e [ 1011301 'aipuadsns "Josnzer 'IasLIOINYx X | X S-St£ H É ooIpadxa,nb an5a1 ue3 '91L109 sourpuodsau0o9 PJ 111319O1-IFE Ax |x* SI-1¥€ U OJEljIVIEZ 31A 3p 911UN U3 NO JeljIWR] JIOJIEd US SIISIA OUN 19401300 P DPIIIGx | x| x| el spuwepuod S3] INOd JV EJ 19 SNUDAQId saj 1N0d aar pooosd11-çez y | BT3P ISSOP NP ISIES Jexsidewt o[ JOULIOJUI 19 uonesedas op FIISOdsIP d9AE 1iojied UN suep naj| juOINE SojISIA 9] anb .BpIo(Y"a1repewopqgay Jiojred UN B JIGIP ana|X | X €19€ Ÿ | 9SINd9 Juo sajre 'axreur(diosip 3[n|[a9 UO sage[d 'Is no 'ssoysedue JUSWA[ALIZJEW JUOS Sonus19p souuos1ad sa] 1s no 'stuuad 9]SIAI9p E INb SJLIOME;] E 1919J91 US ¥ JUISI QO Sa[[autondaoxs SSOURISUONIIO SIP IS SYISIA ap siuwad un e NOIP 18J B 11038iNg
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature 72
01
"JB10199[9 2p02
E19E Y NP SR ULI YS UL | Y SOJOILR 3 12 anenuajiuad apod 3| ted sayap 'sanuaiap sauuosiad sap oouepuodsauos ted910A NE 12 SIJBIO]09|2 SIISI] $3] INS UONdLIOSUI,] @ SOAINR[AI SUONNQUIIE xne juepoddes as SJUALUNIOP 12 SUOISIOIP S9INO] JOUËIS11F UIWISSI[GRID, | AP INOLIQIUI JUOUIA|E21 3] SUEP SINUIP SOUVOSId SIP SUONBI[NSUOS SIP SN [EPOLU S| 1X1€1y O UDWISSI[RID, | SUBP FSIUBTIO USWEXD UN P SI[LI0 NO $)1199 SOANId9 xNE JOJUASAId 9s IP ONUIIIP SUVOSIAd sun g 1asnjoy
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature 73
[I
vECIv A(UonOonpo1d us ayrAnoe) a118NUSHIUOd UONENSTUIMPE, | sed 153 u 91P10,p INSUVOP 3| aNbS1O] S1IANOC,] Op dureiodius)assieq 1nod soirenuajiuad lojduua,p sjeiuoo sinaisnid no un p uolsuadsns e[ 1ns 'sanof ¢ op Igjop un SUBP 'siae un arpuay
£-CIr ASI-TIF T
(Je1SU9S 951A19S) 1IBQUOIIUOdUONPBISIUILUPE,| }S3 31Pp10,p 1Inouvop 3] onbsioj anuajep suuosied oun,p aneruonuad rojduls p jenuod 9] aupuadsns
.
re-clv A
JUSWA][[)ANOU21 UOS 3P 3NA UD o11BHUOIIWAd tO]dUIS P JEIJUOS NE JUEUSAE UN JOUSIS[Irelt 1aarenuayiupd vonensIurmpe,| sed 159 u JoruJap 29 snbs10] 31p10,pINSUVOPp 3| 9 anUsJop suuosiad ej anua njouoo airenuauad 1ojdws p Je1JUOO NE 29Xsuue SJUEdU) UONUSAUOO EJ JOUËIS- a1lenuaTIuadUONENSIUIUIPE,] 1S3 3IPIO P Jnduuop 3] onbsioJ 'onuajap suuosiad ej oox8 amenusjugd 1ojdws p jenuoo un 1ousigapiuonuad 1o1dwa, p w.uo)LI-CIF Uuononpoid ap sIrANOE,] 9p UOIJESSSO 3P SBO US JIBAEI) p 3)s0d UOS 1NS SNU2J95 SUVOSIOd EJ 9p UONEJOQYE, | E UIF SISvI-CIH A8-Cly "1
"(Uononpoid us nb jesgu9S s0o1a10s me Juey) UOISUAdsns ap snja1 UN,p UBIYDDSBO 3] "Jopro9p 19 |IBAE1 ap 9)sod UOS INS UOIJBIOILJE UOS aIpUIdSNS JUEJIEYNOS oNUS:IPp suuosiad BJ ap SPUBLUSP B] IS Jon]81SSI-CIF8-CIF 1'(UOoHonpo:d us, nb [eipupS 201185 ne Juey) JIBAE SP 21S0d uOS INS anua:op suvosiod ej ap voije0ayE,] aspuadsns6CIF A9-CIF TJIBAE1 p a1sod Un 1ns onua19p suuocsiad oun,p uone109448,p Snj>1 NP Japi99G
€l-CIF'G
"JUOUSSSI|GEIS,] AP 91l1N395 EJ E 19 21P10 UOG ne 9Ij JNOUI UN 1N0d ynes 'yedap op aurenuanuadJUSUISSSIQEIZ,] SP JOUS NP JUSLASSE[O AP UOISIOPP B| B JUOLUSULIOUOS SI9JSUkL) ANUSIOP OUVOSIOd UN JIBA@I NP 19SSE[)8-CIv AS-CIV Tonbrun sueujdiosipun]dUOISSIUILUOD EJ 3p SIAe saide onuajep suvosiad oun,p [IBARN ne JUSWSSSE[D 2P snjo1 NP no JUSLUSSSE[D np Jepi29quounIIaffo / suauassP, 7v-Clt "191dw09 s1do1d 1na] 1nod 19jjrgae1 g sonuajop ssuuosiad sa] Jos uonyo1lupua)ruad reAvay
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature 74
cl
IL-C1It'GUOTJESIJES1 ap Jaupua[ed UN p sopuSZeduwosoe 'sosud juoiss Inb sajjoo anb IsuIe [1eARD NP uonsadsul |ap uodde1 ne oyins jr8J Juo Inb soinsow sej Juesiodrd SHANOW SsUOd91 OUN '[IBABL NP UOIHOdSUI] SP S01AJSS NE JISSAIPY
IZ-Clt'Gd
ssmua19p souvossod sa| 18d sanjsage xneaenxne s]LNI9S ap 19 auaISAY,p sa1821 sap uoneoidde,| 1Inod [reAen) np uonoadsuy, | 9p soolAl9s sop UONUSAISIUI,[ 194191[[0S
LETIF Auononpoid U3 S9JIAIJOE s3] INOd 'aJE1IDOS 91LINI9S AP SOUISIUESIO XNE VOIIRIE|OOP EJ SP19 31p10,p 1nauuvop 3] Jed srwsue1) SJUSUIS]S SOPp ISEQ EJ INS SUONBISUNUIEI SOPp ONTOJOp SUUOSIOd Bj B JUOUISSIOA NB 19P3901Q
LOTIV A
uononpoid n sajrAN OR s3] INOd [IBARI} ap xnoi] saj 1Ns9]LIN59S B[ 19 S0UB][IOAINS BJ anb ISUIE [IBARI NE oNUSIOp oUVOSIOd EJ op 25ussaid 2] Jansse INOd SJUSLUIANOU SI] 19SIUES1O
LECIV AUOIONpOId U3 S9]1AIDE SoJ INOd 21p10,p INoUVOPp 3] Jed uonisodsip e SIUI S[IIND 19 syuswadinbg sop uonesInn,| 9SLOINY
L-C1+ d
(uononpoid us nb
JB1OU9S DOIAIOS NE JUE}) JIBAEI 9P 9HANOR | op onbiuysa] Juswalpesus,| J91NSSE,F SOSIEUO SSINSLIOIXO sauuosiad S9] 1018yJ1DAD44 2P 2114140D, } 2P 24P00 3] SUDP SUOYUDAMIIUT
St-Clt A£t-clr A(uononpoid u9 say1ANOB) o1ENUIHIUIS UOIEINSIUIWUPE, | sed 3sa,u a1p1o p Inouuop 3] onbs1o| anbiwouosyJuow 1nod anenuayiuad r0]dwua,p sienuod (] p snid op uonpIjIs91 op o1npaocud pj op oJLIEINS91 EJ INS SIAW UN aIPUSY
Ir-clt à6¢-Clv I8ETIF U
a]gejes1d UoNOIUS UN B UONBIOAUOS Se1dE 91AI3S AP SUIOSIGxne jueud) no onbiurouo99 Jijour UN 1nod 'ojjouvorssajoid soues(ynsur no apnjndeur 1nod (je1QU9S 201 AJ9S) snrenuayiuadUONBISIUILUPR,| 1S9 SJP10,p Induuop 9 onbsio] onusjep ouvosisd Bj op omenuauiued 10]dure,p 1enU0d 2] JIjISSY
LECI+91-CIF 1S[GBIWIE piodoe UN p oINJeUSIS Ej Jed sNUIJOp suuosiad EJ S9AB pI0508 UNLIWOD UN,p ' (JpIOUIE d01A10S) OUBHUAIIUA«UONENSIUIUPE,] 1S9 S1pJO,p Induuop 3| onbsioj onuajop ouvosisd ej op adenusjuad 1ojdua,p jenuoo 2] Joijisoy
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature 75
el
STHIT I
o1INJeUSIS oun 1osI[ES9] 39 $9331d op sardoo sap suLoJuo9 19151199JHBVS[UJUPVY
C8&-CIV Auoyeue[duIr,p JEIUO0d NP uonnogxa,] SP uorsusdsns sun,p s1nowap us sSIU B[ JIHOSSE 'GOUESMN p SEsus 99 uoyejue[durr, p JeHUOS ne sonag1d suoyeSrqo sap 10adsar-UOu np UONEIBISUOD SIP JUEJORIUOIOS 9J OINSWAP HS 3IN
£8-Cly AI8-CIH AUOIJONPO1d U3 9HIANOE,] 9P 99812Y0 o1MONIS SUN NO ssuUdoWUS OUN NJOUOO UOHEUE[dUII,p JENJUOS ] JOIISSY
8L-CIv Auoonpoid us PHANOER, | 3p 9981eyo amnjonus oun no ssudoque oun seAe uonaue|durr p eHUO UN JOUSISuonpIuD)duat, p 1043405
EL-CIt OTAINS UOS ap 98140 Us aIreroIpnf oJOINe, | 19 JUoWAUEdap Sp 1919.14 3 JOULIOJUI UD 'sJEIPHUNUI SPIOGE S°S E 10 oIENUSITUOdJUSUISSSIIGEIA,] Ÿ PJOOYE SUIEUIOP 9J INS 9NJIS [IBARI] Op 3)sod UN INS 391098 919 B SOUVIEPUOI OUUOSIAd oUN J9SUOMYJ9ISSOp Np 9818y UO je1ISISEUT NP UOTESUIOIMNE SOIdE 'SIRIPIWLT SPIOGE S35 E 10 OJIENUITUId JUOWESSI[GEIS,] L 21938SUIELUOP 9] Ins 9MJIS JIEAEI) Op a]sod un 1ns a9j0eyze 153 onusagId suuosiad oun nbsio] juawrauedap op 195914 o] JOULIOLUI€L-TIF OJUSUISUUONOUO] SP 3839 UOG UO SUOTIB[[RISUI SOP S[QUUSSUD,[ JIUJUIBLY <g [IeA®X) NP apoo NP [-[TZH "I Jorve,] R JUSLUULIOJUCDSonuaI9p sauuosiad sap ayjinogs B[ ossquereS uonesi[nn 1na| onb 90 e SIJIUBW SP [IBABI) OP XNAI[ S3] JoSeudwy <i : uoneyuerdwi,p 3813105 3]Suep sonag1d SUONIPUOD s3] uoJos 's9]depe SIANIqOW 33 SIAT[IGOUILT SUSLOWI SIP 33 LONESIURÉ1O uN aoe(d U 1VIU <«€ [IleART) np apoo NP Z-1ZIH T SJOILE,] B ssouous UOIJU2AQId op xne1qugS sadrouuid s3] s1anD US AP <« [1eA®BI} NP Spoo np |-1Z1p YopIUE,] ap UonroIdde ue sjouvoIssezo1d sonbsu sapUONENTEAD,p onbrun jusumoop un 1910ge]9 19 sonuajap seuvosiad sap 9ILNSYS EJ j0 gJues EJ nod sonbsu so] Jon[eAg «€ sojue)sTXa SUOIJENIIS SIPpUONBIO!SUIE,] E SIPUS) 19 SSOUR]SUODIIO Sap JUOWISZUEUS np 9)dwios nus) INOd sainssur 530 op uone)depe | B I9[[IDA <" [IEAB1) NP Spoo NP |-1Z14 T SJOILE,] B JuSUISULIOÇUOS SONUIIIPsauuosiad sap arpjusw 33 onbisAyd ajues EJ 19391014 19 S1LINDPS EJ 10INSSE -MOd SaIESSSOU SOINSAUI s3] oipuasg <: SONU3]9p SUVOSIOd sop [IBAE1) ne 9ILINOPS SP 19 QUUES P IaNEU UD sudnesiqo
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature 76
vl
V-CIS T8-C1C I291991 SuuosIad EJ ap a918]99p ossaipe,] onb ISUIR UOIBIIGI] Op 'NOIDS, D SaJEP SOJ J91ISISOIUI 18 O-EG-90LJOIUE,] B 99UUOLIUSUI UONBULIOJUI | 3P 12[q0, | 1184 8 onUSjAp suuosiad pj anb 191JU9A ap Uik (SIVfIA) SSJUAJOIA NO SajaN<DSSUONDEJJUI,p SININE sap asewomne jeuoneu 3Jleldipn( 1914014 ne JOp9008 Jnod S9JJ018 sopsjueSe sop juowajrII9ds 1911[ICEH
£-cIS TL-C1c291991 ouUOSIod e[ Jed 9æ]jogp S[IOILOP np ossaipe,| onb Isure uoneIdqy op 'no1d9 ,p sajep sa| 1911s/daus19 ddD 8-ST-90L 9]91UE,] B opUUONUAUI UONBULOÏUI,] SP 12[qo | 11} B oNUSISp oUUOSISC Rj anb 191F 119A sp uye (1IVf4)SOISLIOLI3] SUONIBIJUI,P SINOINE SOP 9sijewioine [euoneu SUIBLOIPNÉ J91YOIT ne 19p9008 ANOd 9J401Z np sjuoSE saf JoyIICEH$31J213 sap u053
1vic'd
"211051A01d UONU2IPP 2S Juepuad QUWEBPUOD NP SJINPUODasteAneur op SRI US 'OUISd Sp UOIJONPaI SP 11p219 NP 991j9U2G NP 3rHed NO 103 9P 1181391 9p SLIJ XNE J Y[ NP OUISIES J3 2110STADIdUONUSJ9p Us signs UOTIBUEPUOD B[ op o1ued pj Ins 91QI] JUWEPUOd NP ASY SOp UowrTS,| INOd Jy[ Ne SIAE UN JOULOG
9-vck'QJUSPIOUI SIJNE JNO) NO 311NPUO5 SUUOG Ip UOHRII[QO, | B JUoWOrbuEU SP "SoIIBUIIdISSIP Sa]321 39PUOIJEAJISQOUI P SBD U3 TGQ UN,p NO Jg UN,p '$d oun p juRIOIJOU9q sSUWIEpuos suuosiad sun p sou9Z1n p ses us ajeipoumuulUONMBISQIUISI EJ JSpID9p NO 1N91191X9,] B JUBANOI] 9S SOUUIBPUOI SP SIU9ZIN P SBD UD 9JEDQUWE UONBISIJUIO! BI E J9p2991d
vC-VCk doIlejeSafop UOS no juowsssi|qu}9,p Joyo 9] Jed 39401100 jUSWWAparI-d 11110 ap uoISstuLIad sun 191119vy Q+S-k 1Je,1s1Zew 32 ap a1/E1JUOI UOISIIFP JNES "ddD NP S-ZTZ ajoiLE,| ap UOneIdde ma dyf 3| Jed a9p10998 319 E JIUOSap uoissiu1ad a1a1wa4sd aun,nbs1o| sinofeux spuurepuod ouuosisd sun,p 110s op uoIssrauad ap sapueurap saj INS Ionæ1S
9-vlc 1UONU3J9p US SSUUIEPUOI SUVOSIOd oUN p 911NPUO3I SSIBANEUI 9P SBJ US Jy ) op J1eljal ap uL ne gy [ 9] JIsiegI-bct "12]917U09 9p 2Insaw @] sp aI1qI[nbg | e sed Jueyono: auSO]GRIOAEJ SUOIEOIIPOU 3P 113 S [1 nbs10] 'FSA E] Sp NO SUIQI[-ILUIS EJ 9P 'IN3LIIX3,| E Juswrade[d np swisal ne sasitIpeno Sq oun,p JUeIOYIUQ sauvosIad sap JILO0S ap 19 IPNUS P SAIBIOY S9| 'Y[ NP S[qe[eaid UONESLIOINE, [ DOA8 "JOLJIPONS-C£9 'O+[-C£9 T
9]91JUO5 sp ainsou B ap21g1jinba,] @ Sed JueyoNo) su uouIEXS US 9SIUI suuosiad PJ g SOIGEIOAR] SUOIBOITIPOU ap 158 S ]1 nbs1O] 'FSYV snos sagcedsouvos1sd sop uoreuSisse p xnoi] S3] SUBP no S[IONUOP Nk souasaid p saieIoË s3] "Jr nporge|Po1d p:053E,] 99AE "JOLHPIN- sopporduoquas-1sod 13 samorouajuas-g1d so.msazN
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature 77
SI
S-OrT ÀSUOISSIWSma] Sp 21ped 9] suep SISANAD E J9p5o0e 1nod o1rejrues oyrun,] op sjouuosIod sa 19 sooAUd sasudanuo sap sjeuuocsiad sej« pndajap U011se3 EJ op a1peo o[ suep JUESSISE spALd sjusuradnoid sap sjouuosiad s| Soeuoneu vongonpa,] 3P suusÉe s9J ¢ rraB[ op sjuade s3] * qIdS NPp sjuade so] ' aoue[TIoAINs op sjouvossed s3] ' juowerpeous,] op a8reyo US 'syyeurmou so1dwos sop91891 e op o8xeys ue '2JJo1S np o8æyo us sanvijuoyrugd sjouuosiod sej juowrajerOods 1911)1GEiy 10 JuUSWA[JONplAIPUI JOUSIS]SISANHO
L-S1T C'SoInjonIs $39 ap sajgesuodsaz suIsopaur sap SIAL saude "YANS 19 dINSN US SOUR([ISAINS op sjouvOSIOd sap 19109 Y
9-17C'I
. sJuaSe sop oolA19s Np UOPEsIUBSIO, p soy1pepour S| JSUTULIS([-6-€11 À[-€-€11 IJUaN]OAS 2319X9t.nb suoIss|uu s3] [s no juoSe,] 9P SUOHOUO ap JUSWASUEYS ap ses US UONUSIIOINE 9439 39JO, P JSUILIEXQI 10 'sousdIn p sesue sudwos À 'Uroug1d 19 wiou sos Jed SUONOUOJ SIS ap.901010X9,] SUEP SNUSPI 9139 sed où arrenuaqruad quofe un JssU0oy1Ÿsouremmy sas1mossay8C-cet ASonu2J9p souvosiad sap apuewsp B[ B ouTuos s303 op syeurmou sajduros Sop mossI291 of Jed juoursag[OId 9J Jasuoy
9TTEE A. Juouressiqe19,] op [duuosiad of rured saireyepuwsoumne,p JouSIS9p E 19 'sjuep|ddns soimjepueur smeisnid no un Jourwou g sypeurwou sajduod sop 1mnessiZai 9| JAsLIONYSyneupuiou s33duiod sap 213y
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-31-00001 - Arrêté portant
délégation de signature 78