PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-120
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2025 portant
prorogation de la déclaration d'utilité publique des travaux
nécessaires à la réalisation de l'aménagement du secteur Pé
d'Estèbe Belle Enseigne sur les communes de Cugnaux et de
Villeneuve-Tolosane (2 pages) Page 3
31-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-043 du
20/02/2025 portant sur la surveillance des blaireaux autour de foyers de
tuberculose bovine (8 pages) Page 6
31-2025-02-18-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper les propriétés privées sur la commune d'Esténos dans le
cadre des études relatives à l'établissement d'un bief de
contournement destiné à rétablir la continuité écologique de la
Garonne au franchissement du pont rail de Fronsac (4 pages) Page 15
31-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper les propriétés privées sur la commune de Blagnac dans le
cadre des travaux relatifs à la ligne de métro Toulouse Aéroport
express (6 pages) Page 20
2
PREFECTURE 31
31-2025-02-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 février 2025 portant
prorogation de la déclaration d'utilité publique
des travaux nécessaires à la réalisation de
l'aménagement du secteur Pé d'Estèbe Belle
Enseigne sur les communes de Cugnaux et de
Villeneuve-Tolosane
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2025 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
des travaux nécessaires à la réalisation de l'aménagement du secteur Pé d'Estèbe Belle Enseigne sur les communes de Cugnaux et de
Villeneuve-Tolosane
3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du { 9 FEV. 2025portant prorogation de la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation del'aménagement du secteur Pé d'Estébe Belle Enseigne sur les communes de Cugnauxet de Villeneuve-Tolosane
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfet dela Région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2020. déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisationde l'aménagement du secteur Pé d'Estébe Belle Enseigne sur les communes de Cugnaux etVilleneuve-Tolosane ;Vu la délibération du conseil de Toulouse Métropole n° DEL-25-0100 du 13 février 2025 demandant laprorogation des effets de l'arrêté préfectoral précité et autorisant son président à signer tous actes etdocuments nécessaires à la réalisation de cette opération :Vu la lettre du président de Toulouse Métropole du 18 février 2025 demandant, en application de ladélibération susvisée, la prorogation des effets de l'arrêté préfectoral précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1°": Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, les effets de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2020,déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de l'aménagement du secteurPé d'Estèbe Belle Enseigne sur les communes de Cugnaux et de Villeneuve-Tolosane.Art. 2: Toulouse Métropole est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voied'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet. Les éventuellesexpropriations devront être effectuées dans le délai fixé par l'article 1er ci-dessus.Bureau de l'Utilité Publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2025 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
des travaux nécessaires à la réalisation de l'aménagement du secteur Pé d'Estèbe Belle Enseigne sur les communes de Cugnaux et de
Villeneuve-Tolosane
4
Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.Art. 4 : Le présent arrêté sera affiché pour une durée de deux mois au siège de Toulouse Métropoleainsi qu'aux mairies de Cugnaux et de Villeneuve-Tolosane.ll sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Haute-Garonne etpublié sur le site dédié à l'adresse suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, enconsultant l'article :« Pé-d-Estèbe-Belle-Enseigne (communes de Cugnaux et Villeneuve-Tolosane) ».Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne, les services en charge de la police de l'environnement, le président deToulouse Métropole, les maires des communes de Cugnaux et de Villeneuve-Tolosane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le {9 FEV. 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,a
Serge JACOB
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2025 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
des travaux nécessaires à la réalisation de l'aménagement du secteur Pé d'Estèbe Belle Enseigne sur les communes de Cugnaux et de
Villeneuve-Tolosane
5
PREFECTURE 31
31-2025-02-20-00001
Arrêté préfectoral n° 31-2025-043 du 20/02/2025
portant sur la surveillance des blaireaux autour
de foyers de tuberculose bovine
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-043 du 20/02/2025 portant sur la surveillance des blaireaux
autour de foyers de tuberculose bovine 6
| 3PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 31-2025-043 du 20/02/2025
portant sur la surveillance des blaireaux autour de foyers
de tuberculose bovine
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre II, les articles L.223-1 à L.223-8 et
les articles R.223-3 à R.223-8 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'article
L.425-5 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la
tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
1/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-043 du 20/02/2025 portant sur la surveillance des blaireaux
autour de foyers de tuberculose bovine 7
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°31-2024-233 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-
vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte au sein d 'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Haute-
Garonne  ;
Vu l'arrêté n°31-2024-247 fixant les modalités techniques de campagne de prophylaxies
collectives 2024-2025 ;
Considérant les avis en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine
2016-SA-0200) de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement,
travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage ;
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub
reprises par l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/2018 relative à
l'actualisation des prescriptions et mesures de surveillance  , lutte et prévention à mettre en
œuvre dans le cadre de l'application de l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 ;
Considérant l'avis du groupe national de suivi Sylvatub du 04/11/2024 pour valider les zones à
risque pour la période 2024/2025 ;
Considérant la mise en évidence de Mycobacterium bovis dans la faune sauvage sur les
communes de Montbrun-Bocage (31), Latrape et Lodes (31), ainsi que sur Le Mas d'Azil (09),
Camarade (09) et Montesquieu-Avantes (09) ;
Considérant la mise en évidence de Mycobacterium bovis respectivement en 2022 dans un
élevage de bovins situé dans le secteur de Lodes et Cardeilhac (31) et en 2024 dans un élevage
de bovins dans le secteur de Mailholas (31) ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la
faune sauvage ;
Considérant les animaux de la faune sauvage trouvés infectés par le germe de la tuberculose
bovine lors des cinq dernières années dans le cadre du programme Sylvatub ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental de la protection des
populations de la Haute-Garonne et la nécessité à agir ;
Considérant l'avis favorable de la directrice départementale des territoires ;
Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-043 du 20/02/2025 portant sur la surveillance des blaireaux
autour de foyers de tuberculose bovine 8
Considérant la consultation du public ayant lieu du 24/01/2025 au 18/02/2025, la synthèse des
avis reçus et les motifs de la décision en application de l'article L. 120-1-II du code de
l'environnement ;
Considérant l'absence d'observation lors de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-
Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. – Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine
Des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y
compris les territoires visés au 5 du L.422-10 du code de l'environnement à des fins de
surveillance de la tuberculose bovine.
Art. 2. – Objectifs et zones de prélèvements
Les zones de prélèvements sont celles définies par les arrêtés préfectoraux 31-2024-233 et
n°31-2024-247 visés plus haut. À cette fin, deux types de zones sont concernées par ces
opérations :
• Zone d'infection  : objectif global de régulation des populations de blaireaux avec une
priorité donnée aux terriers se trouvant dans un rayon de 1 voire 2 km selon la topographie
des lieux, soit de pâtures infectées, soit de terriers infectés. Un sous échantillon
représentatif du territoire fera l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose, soit 23
blaireaux sur l'année 2025. Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours
de campagne ainsi que les terriers situés dans un rayon de 2 km autour de ces terriers
infectés font l'objet d'une surveillance et de prélèvements systématiques jusqu'à disparition
de tout signe d'activité autour de ces terriers ;

• Zone de prospection  : objectif d'analyses ciblées sur les terriers les plus proches des
bâtiments ou pâtures infectées avec si possible un prélèvement de 2 blaireaux adultes par
terrier dans un rayon de 500 m voire 2 km et un échantillonnage minimum d'une quinzaine
d'individus adultes.

Les blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent être également collectés dans la
zone à risque, notamment dans la zone tampon et la zone de prospection, sans période de
restriction de prélèvements, sous réserve que leur état de conservation soit compatible
avec la réalisation des analyses. À cette fin, ils doivent être soit ramassés dans les meilleurs
délais par le réseau SAGIR, soit remis aux piégeurs ou lieutenants de louveterie, soit
3/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-043 du 20/02/2025 portant sur la surveillance des blaireaux
autour de foyers de tuberculose bovine 9
ramassés selon tout autre dispositif mis en œuvre par la DDPP aux fins d'identification et
d'acheminement vers le laboratoire.
La liste des communes concernées par la zone à risque est celle définie dans le cadre de
l'arrêté préfectoral de délimitation des zones à risque sus-visé et reportée à titre
d'information en annexe du présent arrêté.
Art. 3. – Dates de campagne
Les opérations prescrites sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des actes
administratifs jusqu'à la date anniversaire pour la zone d'infection, avec un arrêt temporaire
des prélèvements dans la zone de prospection du 15 janvier au 15 mai afin de permettre la
reproduction de l'espèce.
Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveteries du département qui
organisent la mise en œuvre des opérations sur leur territoire de compétence. Chaque
lieutenant de louveterie concerné peut en fonction de sa charge de travail déléguer
l'encadrement de ces opérations à l'un de ses suppléants.
Art. 4. – Moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir.
L'utilisation de collets à arrêtoir placés en coulée à ras de terre est autorisée pour la capture
du blaireau. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les
services de piégeurs agréés choisis par leurs soins. Des cages pièges peuvent également être
utilisées.
La répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments de
connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des
pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des
blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels
les collets sont posés, peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de
louveterie, la surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de
prise.
Les prélèvements par tir peuvent être effectués soit en période d'ouverture officielle de
chasse par tout chasseur titulaire d'un permis de chasse validé, soit hors du cadre habituel
de la chasse, sous l'autorité du lieutenant de louveterie, selon les modalités suivantes :
• En chasse de «  jour », les chasseurs titulaires d'un permis de chasse validé sont autorisés,
à partir du 15 mai, à tirer des blaireaux à l'approche ou à l'affût, jusqu'à la veille de
l'ouverture générale de la chasse, sous réserve de s'être fait connaître au préalable des
lieutenants de louveterie territorialement compétents. Les lieutenants de louveterie seront
tenus informés des sorties effectuées par ces chasseurs et, sans tarder, rendus destinataires
de tous les individus prélevés. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le
lever du soleil et se termine une heure après son coucher.
4/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-043 du 20/02/2025 portant sur la surveillance des blaireaux
autour de foyers de tuberculose bovine 10
• En tir de nuit avec utilisation de sources lumineuses  : les lieutenants de louveterie, sous
réserve d'avoir saisi une prévision de mission sur le site de la louveterie sont seuls autorisés
à pratiquer ces tirs ; ils peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la mise
en œuvre de ce type d'intervention, notamment l'usage des sources lumineuses.
Les tirs de nuit et de chasse particulières ne permettant pas in fine la récupération des
cadavres pour analyses doivent être recensés par le lieutenant de louveterie afin de
permettre une juste évaluation des prélèvements effectués.
L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués en zone
d'infection ou à des fins de surveillance ou de régulation intensive des populations de
blaireaux au regard des risques sanitaires de contamination possible. Par ailleurs, les
propriétaires des équipages de vénerie sous terre seront informés des risques existants
également au déterrage du renard sur la zone à risque.
Pour les zones tampon visées dans l'arrêté préfectoral n°31-2024-233, les prélèvements
seront effectués uniquement à partir des blaireaux trouvés morts en bord de route.
Art. 5. – Traitement des prélèvements
Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance ; une arme à feu de
petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et
au moment précédant la mise a mort.
Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est
obligatoire.
Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro
devant être reporté sur la fiche de prélèvement.
Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de
louveterie vers les congélateurs de stockage, puis vers le laboratoire départemental de la
Haute-Garonne pour nécropsie et si nécessaire prélèvement de nœuds lymphatiques pour
analyse par PCR ou bactériologie.
Art. 6. – Fournitures et indemnisations
Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de
prélèvements...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements
aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de
louveterie sont décrits dans une convention passée entre le directeur de la direction
départementale en charge de la protection des populations, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le président de l'association des lieutenants de louveterie,
et le directeur du laboratoire départemental de la Haute-Garonne.
5/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-043 du 20/02/2025 portant sur la surveillance des blaireaux
autour de foyers de tuberculose bovine 11
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
ss
Art. 6. – Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut-être saisi par courrier mais également par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Art. 7 . – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le commandant du groupement
de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la
protection des populations, la directrice départementale des territoires, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 20/02/2025
6/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-043 du 20/02/2025 portant sur la surveillance des blaireaux
autour de foyers de tuberculose bovine 12
Annexe : plan de piégeage et de surveillance des blaireaux pour la campagne 2025
1) Zone d'infection (nouvelle commune
2024)
• BAX
• CANENS
• CASTAGNAC
• LA CAUGNE
• LATRAPE
• MAILHOLAS
• MONTBRUN BOCAGE
• RIEUX-VOLVESTRE
Prélèvements sur tous les terriers en particu -
lier les terriers trouvés infectés précédem-
ment
2) Zone Tampon (nouvelle commune 2024)
• CARBONNE
• GENSAC-SUR-GARONNE
• GOUTEVERNISSE
• GOUZENS
• LAFITTE-VIGORDANE
• LA HITIERE
• LAPEYRERE
• LATOUR
• LAVELANET-DE-COMMINGES
• MARQUEFAVE
• MASSABRAC
• MONTESQUIEU VOLVESTRE
• MONTGAZIN
• PEYSSIES
• SAINT-ELIX-LE-CHATEAU
• SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE
• SALLES-SUR-GARONNE
Pas de piégeage, surveillance événementielle
des blaireaux trouvés morts au bord des
routes
3) Zone de prospection
• CARDEILHAC
• CHARLAS
• LALOURET-LAFFITEAU
• LARCAN
• LARROQUE
• LE CUING
• LESPUGUE
• LODES
Recensement des terriers actifs et piégeage
de deux blaireaux adultes pour chaque ter -
rier actif, en ciblant les terriers les plus
proches (500 mètres jusqu'à 2 km) des pâ -
tures infectées sur les communes de Cardeil-
hac et Lodes
7/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-043 du 20/02/2025 portant sur la surveillance des blaireaux
autour de foyers de tuberculose bovine 13
• MONTMAURIN
• SAINT-IGNAN
• SAINT-LARY-BOUJEAN
• SAINT-MARCET
• SAINT-PLANCARD
• SAMAN
• SARREMEZAN
• BORDES DE RIVIERE
• VILLENEUVE DE RIVIERE
• SAUX ET POMAREDE
4) Toutes autres communes Pas de piégeage, surveillance événementielle
des blaireaux trouvés morts au bord des
routes dans le cadre du réseau SAGIR.
8/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-043 du 20/02/2025 portant sur la surveillance des blaireaux
autour de foyers de tuberculose bovine 14
PREFECTURE 31
31-2025-02-18-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper les propriétés privées sur la commune
d'Esténos dans le cadre des études relatives à
l'établissement d'un bief de contournement
destiné à rétablir la continuité écologique de la
Garonne au franchissement du pont rail de
Fronsac
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune
d'Esténos dans le cadre des études relatives à l'établissement d'un bief de contournement destiné à rétablir la continuité écologique
de la Garonne au franchissement du pont rail de Fronsac
15
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune d'Esténos dans le cadredes études relatives à l'établissement d'un bief de contournement destiné à rétablir lacontinuité écologique de la Garonne au franchissement du pont rail de Fronsac
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu l'arrêté du 23 mai 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agentsde leurs services ;Vu la demande, en date du 16 janvier 2025, par laquelle SNCF Réseau, agissant en tant que maîtred'ouvrage, sollicite l'autorisation d'occuper les propriétés privées afin de réaliser les études nécessairesà l'établissement d'un bief destiné à rétablir la continuité écologique de la Garonne au franchissementdu pont rail de Fronsac ;Considérant que ces études sont indispensables à l'établissement du projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Service Territorial1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune
d'Esténos dans le cadre des études relatives à l'établissement d'un bief de contournement destiné à rétablir la continuité écologique
de la Garonne au franchissement du pont rail de Fronsac
16
Arréte :
Art.1°: Les agents de SNCF réseau, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services,sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les propriétésprivées afin de procéder aux sondages géotechniques et études environnementales nécessaires àl'établissement du projet de bief de contournement destiné à rétablir la continuité écologique de laGaronne au franchissement du pont rail de Fronsac.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif etau plan joints au présent arrêté, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou repères, procéder auxabattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi.Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune d'Esténos.L'accès aux parcelles concernées se fera par des voies existantes, à savoir :Chemin de la Gerle puis de parcelle à parcelleArt. 2. : Le présent arrêté accompagné du plan et de l'état parcellaire sera notifié sous pli recommandéavec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée, auxpropriétaires des parcelles identifiées et, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier,locataire ou gardien de la propriété.Un exemplaire de cette décision sera affiché et conservé en mairie ainsi que l'état parcellaire. Ilspourront être communiqués, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.Art. 3. : Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présentarrêté et devra la présenter à toute réquisition.Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défautde convention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation,SNCF Réseau ou la personne qu'elle aura mandatée, fera au propriétaire préalablement à touteoccupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pourprocéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la date devisite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le même temps, elleinforme par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou régisseur de la propriété. II y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a dans ia commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connudu propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit êtreobservé.À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.Art. 4. : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratifdésigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou parson représentant de signer le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressed'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.Art. 5. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées àl'occasion des études et travaux seront à la charge d e SNCF réseau. A défaut d'accord amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.2/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune
d'Esténos dans le cadre des études relatives à l'établissement d'un bief de contournement destiné à rétablir la continuité écologique
de la Garonne au franchissement du pont rail de Fronsac
17
Art. 6.: Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la communed'Esténos dans laquelle les opérations seront faites, sont invités à prêter aide et assistance aupersonnel effectuant les études ou travaux.Ils prendront ies mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, despiquets et des bornes établis sur le terrain.Art. 7.: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 mois à compter de la date duprésent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de sixmois à compter de sa signature.Art. 8. : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Art. 9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire d 'Esténos,le général de brigade commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur de SNCFRéseau, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera pubiié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 1° [2] lo25
far EVAService TerritorialResponsable de l'Unité"PrenonsJérôme BOINEAUAdjoint au Chef de Pôled'Appui Territorial et Urbanisme
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune
d'Esténos dans le cadre des études relatives à l'établissement d'un bief de contournement destiné à rétablir la continuité écologique
de la Garonne au franchissement du pont rail de Fronsac
18
TSI 358
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune
d'Esténos dans le cadre des études relatives à l'établissement d'un bief de contournement destiné à rétablir la continuité écologique
de la Garonne au franchissement du pont rail de Fronsac
19
PREFECTURE 31
31-2025-02-18-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper les propriétés privées sur la commune
de Blagnac dans le cadre des travaux relatifs à la
ligne de métro Toulouse Aéroport express
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Blagnac dans le cadre des travaux relatifs à la ligne de métro Toulouse Aéroport express 20
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Blagnacdans le cadre des travaux relatifs à la ligne de métro Toulouse Aéroport express
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :Vu l'arrêté du 7 février 2020 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation duprojet Toulouse Aérospace Express (TAE), prorogé par arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 :Vu l'arrêté du 23 mai 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agentsde leurs services ;:Vu la demande, en date du 30 janvier 2025, par laquelle Tisseo Ingenierie, agissant au nom de Tisséocollectivités, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées afin de réaliser desinstallations nécessaires à la réalisation des travaux comprenant une base vie, des zones de stockagede matériel ainsi que l'adaptation de la rue du château d'eau en vue de permettre la giration des bus dela ligne qui se substitue au tramway en cas d'incident, pour la période précédant la mise en service dela LAE;
Considérant que ces travaux sont indispensables à la mise en œuvre du projet ;
Service Territorial1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Blagnac dans le cadre des travaux relatifs à la ligne de métro Toulouse Aéroport express 21
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°° : Les agents de Tisséo ingénierie, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services,sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les propriétésprivées afin de procéder à la mise en place de la base vie, des zones de stockage ainsi qu'al'adaptation de la rue du château d'eau afin de permettre la giration des bus de la ligne de substitutionau tramway en cas d'incident.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif etau plan joints au présent arrêté, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou repères, procéder auxabattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi.Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Blagnac.L'accès aux parcelles concernées se fera par des voies existantes, à savoir :Route départementale D 2, Route de Grenade
Art. 2.: Le présent arrêté accompagné des plans et des états parcellaires sera notifié sous plirecommandé avec demande d'accuse de réception, par les soins du maire de la commune concernée,aux propriétaires des parcelles identifiées et, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier,locataire ou gardien de la propriété.Un exemplaire de cette décision sera affiché et conservé en mairie ainsi que l'état parcellaire. Ilspourront être communiqués, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.Art. 3. : Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présentarrêté et devra la présenter à toute réquisition.Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défautde convention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à loccupation,Tisséo ingénierie ou la personne qu'elle aura mandatée, fera au propriétaire préalablement à touteoccupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,indiquant le jour et l'heure a laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pourprocéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la date devisite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le même temps, elleinforme par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connudu propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit êtreobservé.À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le. maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.Art. 4. : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratifdésigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou parson représentant de signer le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse2/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Blagnac dans le cadre des travaux relatifs à la ligne de métro Toulouse Aéroport express 22
d'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.Art. 5. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées àl'occasion des études et travaux seront à la charge de Tisséo ingénierie. À défaut d'accord amiable,elles seront réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.Art. 6. : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune deBlagnac dans laquelle les opérations seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personneleffectuant les études ou travaux.Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, despiquets et des bornes établis sur le terrain.Art. 7.: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 60 mois à compter de la date duprésent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de sixmois à compter de sa signature.Art. 8. : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Art. 9.: Le secrétaire général de la préfecture de ia Haute-Garonne, le maire de Biagnac, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur de Tisséo ingénierie, la directricedépartementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 13/2] toes
Service TerritorialResponsable de l'Unitéd'Appui TerritorialJérôme OINEAUAdjoint au Chef de Pôled'Appui Territorial et Urbanisme
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Blagnac dans le cadre des travaux relatifs à la ligne de métro Toulouse Aéroport express 23
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Blagnac dans le cadre des travaux relatifs à la ligne de métro Toulouse Aéroport express 24
ETAT PARCELLAIRELAE — Occupation temporaire - Commune de Blagnac
2 — ETAT PARCELLAIRE| Désignation des propriétaires réels ou présumés telsSCI DU TOUCH Société civile immobilière immatriculée au R.C.S. de TOULOUSEInscrit(e) au SIRENE sous le numéro : 316 915 651DAUX (31700)Représentée par :- Madame Patricia CAUSSAT, associée-gérante, née le 23/02/1969 à Toulouse (31)- Madame CAUSSAT Nicole née BRUN, née le 40/10/1941 à Asques (82)- Monsieur CAUSSAT Eric, né le 06/08/1967 à Toulouse (31)Représentant ensemble la totalité des parts sociales| Désignation des immeublesCommune BLAGNACRéférence cadastrale Surface à occuperSect.| N° |Nature| Lieu-dit ou Rue |Surfm?| N° | Empr.m?BB | 280 Av De Purpan 3813 671BB | 282 2 Rte De Grenade 9 2BB | 263 Rte De Grenade 25 25
Vu pour étre annexé amon arrêté du 49/02/2525
ANNEXE courrier réf. M3_FON_MA_123971_LET_DemandeARROT
SZ. Bepweho
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Blagnac dans le cadre des travaux relatifs à la ligne de métro Toulouse Aéroport express 25
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Blagnac dans le cadre des travaux relatifs à la ligne de métro Toulouse Aéroport express 26