| Nom | Subdélégation de signature- mission des domaines |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 02 septembre 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44410/333093/file/Subd%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature-%20mission%20des%20domaines.pdf |
| Date de création du PDF | 30 août 2024 à 10:29:07 |
| Date de modification du PDF | 30 août 2024 à 14:15:51 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 08:07:10 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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= EREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction régionale des finances publiques de LaRéunion à l'effet de signer les actes relevant de la mission des domaines
Le préfet de la région et du département de La Réunion,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion ;VU le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;VU l'arrété du préfet de la Réunion n° 2227 en date du 19 octobre 2023, accordant délégation de signature àM. Ludovic ROBERT, Directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet de signer les actesrelevant de la mission des domaines ; Arrête:Art.1%. - La délégation de signature qui est conférée à M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du gradetransitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion, par l'article 1" del'arrêté n° 2227 en date du 19 octobre 2023 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement, parM. Christophe SAÏDOU, contractuel, responsable par intérim du pôle immobilier de l'état, à l'exception desattributions visées sous le n° 7 du tableau de l'article 1" de l'arrêté précité du 19 octobre 2023.Art.2.- En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire visé à l'article 1%, la même délégation seraexercée par Mme Cécile BENURAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques ou M. Nicolas BAUDONinspecteur des finances publiques, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable auxtiers.Art. 3.- Le présent arrété abroge celui précédemment en vigueur.Art. 4 -Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de ladirection régionale des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 2 septembre 2024Pour le préfetLe directeur régional des finances publiques de La Réunion,adminisïateur de I'Etat du grade transitoire
Ludovic /OBERT