PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 11 septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/09/2024
RAA Spécial du 11 septembre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 11 septembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol de
l'aérodrome de HAGUENAU le jeudi 12 septembre 2024 de 12h00 à 14h00
Signature au 10 septembre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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Ex Cabinet de la préfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL DE L'AÉRODROMEDE HAGUENAU LE JEUDI 12 SEPTEMBRE 2024 DE 12H00 À 14H00
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5, R.6211-7 et R.6211-8, L 6332-2 ;
Vu le décret n°80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zoneinterdite de survol ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux ;
Vu le décret d 15'1v}5nvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfète ;
Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'interdire le survol du périmètre définiplus bas ; f
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol à tout trafic aérien est créée suivant lescaractéristiques et indications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 : caractéristiques technique de la zone
La zone, située dans le département du Bas Rhin, est constituée dans un cercle de rayon 400 mètrescentré sur PSN : 48°47'51.5"N 007°48'21.6"E ayant pour base le sol et pour plafond 2500 piedsd'altitude.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/09/2024
Article 3 : activation de la zone interdite
La zone créée à l'article 1 et définie à l'article 2 est active le jeudi 12 septembre 2024 de 11h30 à 15h00,
heure locale.
Article 4 :
L'aérodrome de Haguenau sera fermé le jeudi 12 septembre 2024 de 11h30 à 15h00, heure locale, àtitre conservatoire.
Article 5 :
Les modalités de cette mesure d'interdiction de survol seront portées à laconnaissance des usagers aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
Article 6 :
La préfète du Bas-Rhin, le directeur de cabinet de la préfète, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le commandant de la compagnie de
gendarmerie des transports aériens, le commandant de la sous-direction régionale de la circulation
aérienne militaire Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ' ll sE'. m'
Pour la préfète et ;{ r délégation,Le directeur d&cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
« parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Madarne la préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure5, place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
« parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
1l Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (oubien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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