PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-046
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-02-06-00004 - A.I.D.E.R_Déclaration modificative des services à
la personne pour déménagement (2 pages) Page 3
64-2025-02-06-00003 - GARCIA Hugo Déclaration modificative pour
déménagement (2 pages) Page 6
64-2025-02-06-00005 - POUYFOURCAT Lionel_Déclaration modificative
pour déménagement (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-02-20-00001 - Arrêté modifiant et complétant l'arrêté
n°64-2024-09-10-00001 relatif à la réalisation de travaux et au
fonctionnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Mourenx (4 pages) Page 12
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2025-02-19-00002 - Arrêté conjoint modificatif portant fixation pour
l'année 2024 du prix de journée l'association AJIR AQUITAINE GELOS (4
pages) Page 17
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2025-02-19-00003 - 021 64 arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales
et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de
l'aménagement d'un parking relais et d'un parking de
covoiturage en bout de voie de TramBus, au droit du giratoire de Makila à
Bassussary (64) (12 pages) Page 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-02-20-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 35
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-02-06-00004
A.I.D.E.R_Déclaration modificative des services à
la personne pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-06-00004 - A.I.D.E.R_Déclaration modificative des
services à la personne pour déménagement 3
EE 5cr ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITESRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP792106650
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 aR 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 àD 7233-5 :Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'autorisation réputée accordée par le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du1e" septembre 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels desa direction ;Vu la déclaration modificative d'activités de services a la personne établie par la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 08/08/2018 pour l'organisme A.I.D.E.R dontl'établissement principal est situé 983 rue de la Vallée d'Ossau - 64121 SERRES-CASTET et enregistré sous leN° SAP792106650 ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 13 mai 2024 au 21 allée du Pic d'Anie — 64140 LONS ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 07 janvier 2025 par Monsieur ROUX .Claude agissant en qualité de président pour l'organisme A.I.D.E.R, nous informant du déménagement de sa structure ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activités de services à la personne, pourl'organisme A.I.D.E.R dont l'établissement principal est désormais situé 21 allée du Pic d'Anie — 64140 LONS etenregistré sous le N°SAP792106650 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)Livraison de repas à domicilee Livraison de courses à domicilee Télé-assistance et visio-assistance+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-06-00004 - A.I.D.E.R_Déclaration modificative des
services à la personne pour déménagement 4
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pourpromenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantee Assistance des personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départemental exercée(s) en modeprestataire uniquement sur le territoire défini par l'autorisation :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin de tellesprestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,(hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,e Accompagnement hors domicile des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code dutravail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 13 mai 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Codedu travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet. Fait à Pau, le 06 février 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnement desEntreprises en Développement et des Salariés,Corine MARTINEZDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Sedu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www. pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-06-00004 - A.I.D.E.R_Déclaration modificative des
services à la personne pour déménagement 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-02-06-00003
GARCIA Hugo Déclaration modificative pour
déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-06-00003 - GARCIA Hugo Déclaration modificative
pour déménagement 6
EXeeLiberté « Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITESRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP888230265
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 10/09/2020 parMonsieur GARCIA Hugo en qualité de dirigeant pour l'organisme GARCIA HUGO FRANCOIS dontl'établissement principal est situé 32 rue de l'Océan - 64200 BIARRITZ et enregistré sous leN° SAP888230265 ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 21 septembre 2024 au 13 rue des Cordeliers — 64100BAYONNE ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise 'auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le1e décembre 2024 par Monsieur GARCIA Hugo agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme GARCIAHUGO FRANCOIS, nous informant du déménagement de sa structure ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activités de services à lapersonne, pour l'organisme GARCIA HUGO FRANCOIS dont l'établissement principal est désormaissitué 13 rue des Cordeliers — 64100 BAYONNE et enregistré sous le N°SAP888230265 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Soutien scolaire ou cours a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-06-00003 - GARCIA Hugo Déclaration modificative
pour déménagement 7
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 21 septembre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Pau, le 06 février 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-06-00003 - GARCIA Hugo Déclaration modificative
pour déménagement 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-02-06-00005
POUYFOURCAT Lionel_Déclaration modificative
pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-06-00005 - POUYFOURCAT Lionel_Déclaration
modificative pour déménagement 9
EX 2ALiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITESRécépissé de déclaration modificative d'un orqanisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP492375787
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 a L 7233-2, R 7232-16 a R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 04/04/2012 parMonsieur POUYFOURCAT Lionel en qualité de dirigeant pour l'organisme POUYFOURCAT LIONEL sousl'enseigne « ATOUT INFORMATIQUE DOMICILE » dont l'établissement 1 principal est situé 35 rue Bourg Vieux— 64300 ORTHEZ et enregistré sous le N° SAP492375787 ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 1€ janvier 2013 au 6 rue du Col d'Osquich — 64300ORTHEZ ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le16 octobre 2024 par Monsieur POUYFOURCAT Lionel agissant en qualité de dirigeant pour l'organismePOUYFOURCAT LIONEL sous l'enseigne « ATOUT INFORMATIQUE DOMICILE », nous informant dudéménagement de sa structure ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activités de services à lapersonne, pour l'organisme POUYFOURCAT LIONEL dont l'établissement principal est désormaissitué 6 rue du Col d'Osquich — 64300 ORTHEZ et enregistré sous le N°SAP492375787 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-06-00005 - POUYFOURCAT Lionel_Déclaration
modificative pour déménagement 10
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles| 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° janvier 2013.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification._ Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Pau, le 06 février 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-06-00005 - POUYFOURCAT Lionel_Déclaration
modificative pour déménagement 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-20-00001
Arrêté modifiant et complétant l'arrêté
n°64-2024-09-10-00001 relatif à la réalisation de
travaux et au fonctionnement du système
d'assainissement collectif de l'agglomération de
Mourenx
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00001 - Arrêté modifiant et
complétant l'arrêté n°64-2024-09-10-00001 relatif à la réalisation de travaux et au fonctionnement du système d'assainissement
collectif de l'agglomération de Mourenx
12
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n°
modifiant et complétant l'arrêté n° 64-2024-09-10-00001
relatif à la réalisation de travaux et au fonctionnement du système d'assainissement
collectif de l'agglomération de Mourenx
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la note technique du 24 mars 2022 abrogeant la circulaire du 12 août 2016 relative à la recherche de
micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux
usées et à leur réduction ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027
approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion
qualitative de la ressource ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00001 - Arrêté modifiant et
complétant l'arrêté n°64-2024-09-10-00001 relatif à la réalisation de travaux et au fonctionnement du système d'assainissement
collectif de l'agglomération de Mourenx
13
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-10-00001 en date du 10 septembre 2024 portant des prescriptions
spécifiques sur le système d'assainissement collectif de l'agglomération de Mourenx ;
VU la nomenclature relative à la localisation globale du point de mesure crée le 11 août 1998 et mise à
jour le 11 mai 2023 par le Service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau
(SANDRE) ;
VU le rapport en date du 12 novembre 2024 sur la synthèse de la campagne des 6 mesures de
substances dangereuses et prioriraires (RSDE2) réalisées à la station de traitement des eaux usées de
Lagor ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé
le 24/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement collectif de Mourenx est soumis au régime de la
déclaration compte tenu la nomenclature fixée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de l'agglomération de Mourenx rejette ses eaux usées
dans les masses d'eau le Gave de Pau ( n° FRFR277B), le Luzoué (n° FRFR431), la Baïse (n° FRFR432) et le
ruisseau de l'Agle se jetant dans le ruisseau Laulouze (n° FRFRR277B_1) ;
CONSIDÉRANT la masse d'eau du Gave de Pau (n° FRFR277B – Le Gave de Pau du bras du Gave au
confluent du Clamondé ) classée en état écologique moyen et dont l'objectif de qualité du SDAGE
Adour-Garonne 2022-2027 est une absence de dégradation des éléments de qualité de la biologie avec
maintien du bon état pour les paramètres physico-chimiques ;
CONSIDÉRANT la masse d'eau le Luzoué (n° FRFR431) classée en bon état écologique avec une pression
domestique significative et dont l'objectif de qualité du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est le
maintien du bon état ;
CONSIDÉRANT la masse d'eau la Baïse (n° FRFR432) classée en état écologique moyen sans pression
significative et dont l'objectif de qualité du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est l'atteinte du bon état
écologique en 2027 ;
CONSIDÉRANT la masse d'eau le ruisseau Laulouze (n° FRFRR277B_1) classée en bon état écologique
avec pression domestique significative et dont l'objectif de qualité du SDAGE Adour-Garonne 2022-
2027 est le maintien du bon état écologique ;
CONSIDÉRANT que les rejets de la nouvelle agglomération d'assainissement de Mourenx ne doivent
pas dégrader la qualité des masses d'eau suscitées ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer un diagnostic de recherche de micropolluants à l'amont du
système de traitement et de le restituer au plus tôt ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions modificatives à celles édictées dans l'arrêté
préfectoral n° 64-2024-09-10-00001 en date du 10 septembre 2024 relatif au système d'assainissement
de l'agglomération d'assainissement de Mourenx afin d'assurer une gestion durable et équilibrée de la
ressource en eau et la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
2/4
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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complétant l'arrêté n°64-2024-09-10-00001 relatif à la réalisation de travaux et au fonctionnement du système d'assainissement
collectif de l'agglomération de Mourenx
14
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
TITRE I
OBJET DE L'AUTORISATION ET CADRE GÉNÉRAL
Article premier : Bénéficiaire
La commune de Mourenx (SIRET n° 216 404 103 001 39) dont le siège est à Mourenx (64150), représentée
par son maire, est bénéficiaire du présent arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-10-
00001 en date du 10 septembre 2024 relatif au le système d'assainissement de l'agglomération
d'assainissement de Mourenx définie à l'article 2 ci-dessous.
Article 2 : Modification de l'annexe 5 relative à la liste des substances significatives à rechercher
L'annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-10-00001 du 10 septembre 2024 susvisé, relative à la liste
de substances significatives à rechercher dans le cadre du diagnostic amont, est modifiée comme suit :
Code
sandre
Famille de
molécules
Substance significative à suivre Localisation de la
Substance
significative trouvée
Objectif de réduction
en 2027
1115 HAP Benzo(a) pyrène EB2 et ET3 100 %
1116 HAP Benzo(b) fluoranthène EB2 et ET3 100 %
1117 HAP Benzo(k) fluoranthène ET3 100 %
1118 HAP Benzo(g,h,i) pérylène ET3 100 %
1140 Pesticides Cyperméthrine EB2 10 %
1388 Métaux Cadmium ET1,2 100 %
6561 Autres Acide perfluoro-octane sulfonique (PFOS) ET2 30 %
6616 Autres Bis(2-éthyl hexyl) phtalate (DEHP) EB2,3 et ET1 30 %
/ Alkylphénols Somme des Nonylphénols EB2 100 %
N.B. :
• E.B. : eaux brutes ; E .T. : eaux traitées
• (1) : campagne 1 de 2011
• (2) : campagne 2 de 2019
• (3) : campagne 3 de 2024
Les autres articles et annexes de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-10-00001 en date du 10 septembre 2024
restent inchangés.
Article 3 : Complément à l'article 16 sur les échéances de restitution du diagnostic vers l'amont
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 16 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-10-00001 en date du
10 septembre 2024 :
« Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau, et à l'agence de l'eau, les
conclusions du diagnostic vers l'amont et les actions envisagées pour réduire les émissions de
micropolluants avant le 31 décembre 2026. »
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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collectif de l'agglomération de Mourenx
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Article 5 : Contrôles – Autres réglementations
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée devant le tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
vaut décision de rejet.
Article 7 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l 'environnement les maires de d'Abidos, de Lacq, de
Lagor, de Mourenx, de Noguères, d'Os-Marsillon et de Pardies reçoivent une copie du présent arrêté. Le
présent arrêté est affiché en ces mairies pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la
police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires d'Abidos, de Lacq, de Lagor,
de Mourenx, de Noguères, d'Os-Marsillon et de Pardies, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Mourenx par les soins de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 20 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
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collectif de l'agglomération de Mourenx
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Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-02-19-00002
Arrêté conjoint modificatif portant fixation pour
l'année 2024 du prix de journée l'association AJIR
AQUITAINE GELOS
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-02-19-00002 - Arrêté conjoint modificatif
portant fixation pour l'année 2024 du prix de journée l'association AJIR AQUITAINE GELOS 17
MINISTERE #DE LA JUSTICE PYRENEESLiberté ATLANTIQUESÉgalitéFraternité
ARRETE CONJOINT MODIFICATIF PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2024, DUPRIX DE JOURNEE L'ASSOCIATION AJIR AQUITAINE A GELOSLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESETLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arrêté conjoint portant régularisation de l'autorisation de création du centre scolaire etprofessionnel « Ensemble Educatif jeunesse » sis à Montaut en date du 19 janvier 2011,Vu l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la Maison àcaractère social « Planterose » sis à Moumour en date du 3 janvier 2017,Vu l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de laMECS « Pyrénées Actions jeunesse » sis à Gelos en date du 3 janvier 2017,Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 (reçue enpréfecture le 30 novembre 2022) adoptant le règlement des décomptes de journées dansles établissements et services de la protection de l'enfance,Vu la délibération du 2 février 2024 (reçue en préfecture le 6 février 2024) fixant le tauxd'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par leDépartement pour 2024,Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 transmises le 5 février2024 par l'Association,Vu le courrier de la procédure contradictoire pour l'exercice 2024 reçu le 3 octobre 2024,Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journée pour l'année 2024,Sur proposition de Mme la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humainesdu Département des Pyrénées-Atlantiques et de Mme la Directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-02-19-00002 - Arrêté conjoint modificatif
portant fixation pour l'année 2024 du prix de journée l'association AJIR AQUITAINE GELOS 18
ARRETENT
Article 1°Le prix de journée 2024 pour la prestation hébergement collectif de l'établissement EEJDomaine Saint George à Montaut, est fixé à 249,77 €, pour une prévision de 10 431journées d'accueil.À compter du 1° novembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de l'actionsociale et des familles, le prix de journée est fixé à 235,52 €.À compter du 1° novembre 2024, conformément aux règles de décompte des journéesd'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 215,52 €.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2025 est fixé à 249,77 €.En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelledécision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par laCommission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 229,77 €.Article 2Le prix de journée 2024 pour la prestation hébergement collectif de l'établissementPyrénées Action Jeunesse à Gelos, est fixé à 190,81 €, pour une prévision de 6 606journées d'accueil.À compter du 1° novembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de l'actionsociale et des familles, le prix de journée est fixé à 210,12 €.À compter du 1° novembre 2024, conformément aux règles de décompte des journéesd'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 190,12 €.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2025 est fixé à 190,81 €.En absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelledécision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par laCommission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 170,81 €.Article 3Le prix de journée 2024 pour la prestation hébergement diversifié de l'établissementPyrénées Action Jeunesse à Gelos, est fixé à 135,98 €, pour une prévision de 4 404journées d'accueil.À compter du 1° novembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de l'actionsociale et des familles, le prix de journée est fixé à 141,13 €.À compter du 1° novembre 2024, conformément aux règles de décompte des journéesd'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 121,13 €.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2025 est fixé à 135,98 €.En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelledécision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par laCommission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 115,98 €. Page 2 sur 4
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-02-19-00002 - Arrêté conjoint modificatif
portant fixation pour l'année 2024 du prix de journée l'association AJIR AQUITAINE GELOS 19
Article 4Le prix de journée 2024 pour la prestation hébergement collectif de l'établissement EEJPlanterose à Moumour, est fixé à 210,88 €, pour une prévision de 8 172 journéesd'accueil.À compter du 1° novembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de l'actionsociale et des familles, le prix de journée est fixé a 258,73 €.A compter du 1° novembre 2024, conformément aux règles de décompte des journéesd'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 238,73 €.En absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2025 est fixé à 210,88 €.En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelledécision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par laCommission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 190,88 €.Article 5Le prix de journée 2024 pour la prestation hébergement diversifié de l'établissement EEJPlanterose à Moumour, est fixé à 123,56 €, pour une prévision de 3 936 journéesd'accueil.À compter du 1° novembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de l'actionsociale et des familles, le prix de journée est fixé à 50,46 €.À compter du 1° novembre 2024, conformément aux règles de décompte des journéesd'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 30,46 €.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2025 est fixé à 123,56 €.En absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelledécision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par laCommission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 103,56 €.Article 6Le prix de journée 2024 pour la prestation activité de jour de l'établissement EEJPlanterose à Moumour, est fixé à 91,85 €, pour une prévision de 3 780 journées d'accueil.À compter du 1° novembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de l'actionsociale et des familles, le prix de journée est fixé à 155,17 €.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2025 est fixé à 91,85 €.Article 7Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de nullité, dans ledélai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-02-19-00002 - Arrêté conjoint modificatif
portant fixation pour l'année 2024 du prix de journée l'association AJIR AQUITAINE GELOS 20
Article 8Le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le DirecteurDépartemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice généraleadjointe chargée de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié surle site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
oorie GIRIER
FaitaPAU,le 49 FEV, 2025
Le Président du Conseil départementaldes Pyrénées-Atlantiques
woLa taire généraletHE adjointe des Solidarités humainesDirectValérie ELOIRE
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-02-19-00002 - Arrêté conjoint modificatif
portant fixation pour l'année 2024 du prix de journée l'association AJIR AQUITAINE GELOS 21
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-02-19-00003
021 64 arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs
habitats dans le cadre de l'aménagement d'un
parking relais et d'un parking de covoiturage en
bout de voie de TramBus, au droit du giratoire de
Makila à Bassussary (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-19-00003 - 021 64 arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre
de l'aménagement d'un parking relais et d'un parking de covoiturage en bout de voie de TramBus, au droit du giratoire de Makila à
Bassussary (64)
22
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement
d'un parking relais et d'un parking de covoiturage en bout de voie de TramBus, au
droit du giratoire de Makila à Bassussary (64)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 021/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l' Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le Département
des Pyrénées-Atlantiques le 2 août 2024 et les compléments formulés les
11 octobre 2024 et 6 janvier 2025, désigné ci-après le « dossier »,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
1/12
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-19-00003 - 021 64 arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre
de l'aménagement d'un parking relais et d'un parking de covoiturage en bout de voie de TramBus, au droit du giratoire de Makila à
Bassussary (64)
23
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 17 décembre
2024,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de
l'Environnement, du 22 janvier au 6 février 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces animales
et végétales, que l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce
principe peuvent être délivrées, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique et pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur et à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet vise à aménager un parking de covoiturage et un parking relais au niveau
du terminus d'une ligne de bus à haut niveau de service partiellement en site propre
(TramBus2), sur l'agglomération de Bayonne, que ce projet contribue directement au report
modal de la voiture vers les transports en commun à partir de ce point et que pour ces raisons
le projet s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris
de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que pour atteindre les objectifs d'efficacité du transport en commun sur cet axe, la
mise en place de ces parkings, au terminus, permet de capter les flux de voitures le plus haut
possible sur l'axe et en particulier en amont des zones de congestion, permettant un report
modal plus efficace, que le terminus du bus a été décalé jusqu'à ce rond-point aussi afin de
pouvoir éviter des enjeux environnementaux le long de l'infrastructure et qu' il n'existe donc
pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d e réduction et de compensation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des habitats et des individus des espèces végétales
et animales concernées,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
2/12
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-19-00003 - 021 64 arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre
de l'aménagement d'un parking relais et d'un parking de covoiturage en bout de voie de TramBus, au droit du giratoire de Makila à
Bassussary (64)
24
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l e Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA) – 15 avenue
Foch CS 88507 64185 Bayonne – dans le cadre de l'aménagement d'un parking relais et d'un parking de
covoiturage en bout de voie de TramBus au droit du giratoire de Makila sur la commune de Bassussary
dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• destruction, altération ou dégradation des habitats des espèces animales protégées suivantes  :
Écureuil roux ( Sciurus vulgaris ), Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus ), Couleuvre verte et
jaune ( Hierophis viridiflavus ), Lézard des murailles ( Podarcis muralis ), Chouette hulotte ( Strix
aluco), Grimpereau des jardins ( Certhia brachydactyla ), Pic épeiche ( Dendrocopos major ), Pic
noir (Dryocopus martius) et Sittelle torchepot (Sitta europaea) ;
• destruction accidentelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes  : Hérisson
d'Europe (Erinaceus europaeus), Couleuvre verte et jaune ( Hierophis viridiflavus) et Lézard des
murailles (Podarcis muralis) ;
• destruction, coupe, enlèvement, transport et utilisation d'espèces végétales protégées
suivantes : la Bellardie ( Bartsia trixago), le Lotier hispide ( Lotus hispidus) et le Lotier grêle ( Lotus
angustissimus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et d'atténuation concernent la
destruction de :
• 13 010 m² d'habitats favorables au Lotier grêle et au Lotier hispide où sont présents au moins
1 562 individus de Lotier hispide et 6 individus de Lotier grêle ;
• une station de Bellardie ;
• 83 m² de haies arbustives favorables au cycle de vie des reptiles et du Hérisson d'Europe ;
• 437,6 m² d'alignements d'arbres paysagers favorables à l'Écureuil roux et aux oiseaux des
milieux boisés.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le projet se déroule sur l'emprise représentée en annexe (Figure 1). La présente dérogation s'applique
strictement à ce périmètre.
Sauf disposition additionnelle mentionnée ci-après, les aménagements, installations, ouvrages et leurs
annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-19-00003 - 021 64 arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre
de l'aménagement d'un parking relais et d'un parking de covoiturage en bout de voie de TramBus, au droit du giratoire de Makila à
Bassussary (64)
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Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler jusqu'au 31 décembre 2026. Le bénéficiaire informe la DREAL
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans un délai de 15 jours avant le
démarrage des travaux. L'année de démarrage des travaux est dénommée année «  N » ci-après. Tout
changement de date est soumis à l'accord de la DREAL.
Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier avec un
démarrage des opérations par l'enlèvement de la végétation impactée entre septembre et octobre. Un
abattage des arbres et des arbustes ainsi que l'enlèvement de la végétation prairiale sont possibles
avant le printemps sous réserve de la mise en œuvre des mesures de réduction afférentes (cf. article
8.2.4) et suite à la validation de l'écologue en charge du suivi de chantier.
Article 6 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet , le bénéficiaire est tenu de mettre en œuv re les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 7, 8, 9, 10 et 11).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 7 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, l'ensemble des zones de stockage et de base-vie sont
positionnés au droit d'emprises déjà imperméabilisées.
Article 8 : Mesures de réduction
Article 8.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 8.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la gestion des
pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
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dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre
de l'aménagement d'un parking relais et d'un parking de covoiturage en bout de voie de TramBus, au droit du giratoire de Makila à
Bassussary (64)
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Article 8.2 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
Article 8.2.1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site. Une attention particulière est portée à l'élimination des espèces invasives sur les secteurs
concernés par les opérations de transplantation de flore protégée et préalablement à celles-ci
(cf. article 8.2.2).
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs
contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de
terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte spécifiques supplémentaires sont mises en
œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 8.2.2 : Transplantation du Lotier grêle et du Lotier hispide
La terre végétale des secteurs favorables au développement du Lotier grêle et du Lotier hispide est
prélevée par décapage du sol sur un horizon de 5 à 10  cm à l'aide d'une pelle munie d'un godet.
L'opération vise la totalité des 13  010 m² d'habitats favorables aux espèces, impactés par le projet.
Cependant, les espèces exotiques envahissantes font l'objet d'un pointage précis avant travaux et les
secteurs concernés ne sont pas déplacées lors de cette opération. Les terres végétales prélevées sont
immédiatement transportées vers le site de compensation (cf. article 9.2) par camion à fond plat.
Article 8.2.3 : Adaptation de l'éclairage
Les travaux de nuit sont évités durant la phase chantier. Les éclairages de chantier sont dirigés vers le
sol et respectent les engagements du dossier déposé.
En phase d'exploitation, les mêmes prescriptions sont appliquées aux éclairages rendus nécessaires par
la présence des parkings de covoiturage. Aucun éclairage n'est dirigé vers les milieux attenants.
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de l'aménagement d'un parking relais et d'un parking de covoiturage en bout de voie de TramBus, au droit du giratoire de Makila à
Bassussary (64)
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Article 8.2.4 : Abattage adapté des arbres
En cas d'abattage des arbres en période hivernale, l'absence d'individus de chiroptères est vérifiée
avant le démarrage des opérations au droit des arbres présentant des potentialités d'accueil et au
moyen d'un endoscope par un écologue.
En cas de présence d'individus, les opérations sont reportées.
En cas d'impossibilité de confirmer l'absence d'individus, l'abattage est réalisé selon des modalités
adaptées permettant d'accompagner la chute de l'arbre, du tronc ou des branches concernées par les
cavités ou une fente potentiellement accueillante, pour une dépose au sol en douceur. Les systèmes
de rétention sont au choix, selon possibilités sur le terrain. Une fois au sol, les fûts couchés et les
charpentières sont inspectés et laissés au sol avec les cavités vers le haut, à l'écart du chantier pendant
48 h avant d'être débités et évacués, afin que les individus puissent s'échapper après abattage.
Article 9 : Mesures compensatoires
Article 9.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière sur 30  ans, rendue
effective dès le début des travaux et le transfert des banquettes de sol (cf. article 8.2.2).
Article 9.2 : Restauration et préservation d'habitats favorables au Lotier hispide et au Lotier grêle
Espèces ciblées : Lotier hispide et Lotier grêle
Surface/quantification : 13 565 m² divisés en 4 sites
Calendrier de mise en œuvre  : dès le démarrage des travaux et les transferts de banquette de terre
(cf. article 8.2.2)
Description détaillée  : Les sites de compensation sont préparés au transfert de banquettes de terre
selon les recommandations de l'écologue en charge du suivi de l'opération, par enlèvement de la
végétation pré-existante, décapage des sols voire étrépage afin d'accueillir les banquettes de terres
prélevées sur le site d'impact.
Suite à ce transfert, une gestion par fauche régulière avec export des résidus est mise en place sur ces
sites. Une restriction de fauche est appliquée pendant la période de pleine floraison des espèces, entre
la mi-mai et la mi-juillet. En cas de conditions climatiques défavorables entraînant une nécessité de
fauche à cette période, une restriction de hauteur de coupe à 10 cm est mise en œuvre.
Sur avis de l'écologue en charge du suivi de la mesure, les sols peuvent faire l'objet d'une scarification
des sols en septembre afin d'augmenter la surface de sols nus pour les espèces et favoriser
l'enfouissement de leurs graines dans le sol.
Une gestion des espèces exotiques envahissantes par enlèvement systématique des espèces identifiées
est mise en place pendant toute la durée de la compensation.
Carte en annexe : Figure 2
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Article 10 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier et exploitation afin que soient
assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de transplantation des espèces végétales, d'enlèvement
des espèces invasives et de compensation ;
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
• formation du personnel technique.
Article 11 : Mesures d'accompagnement
Article 11.1 : Aménagements paysagers
Les essences employées pour l'ensemble des plantations paysagères sont issues de la marque « Végétal
local » ou d'une marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées
aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de
la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Environ 130 m² de milieux arborés et arbustifs sont plantés au minimum le long des stationnements.
Article 11.2 : Création d'aménagements artificiels en faveur de la faune
Des aménagements de type hibernaculum et abris favorables au Hérisson d'Europe sont mis en place
en périphérie du projet, à proximité des milieux naturels ou semi-naturels proches comme les haies
existantes.
Article 12 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation. Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue
pendant toute la durée des travaux.
Le suivi du site projet concerne le développement des espèces invasives afin d'assurer dans le temps
des opérations de lutte adaptées.
Les suivis sont les suivants :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Lotier hispide et
Lotier grêle
Un passage annuel d'évaluation de la surface
favorable et occupée par les espèces avec
dénombrement des effectifs
Fréquence annuelle de N+1 à N+3 et
N+5
Espèces invasives 3 passages par an Fréquence annuelle de N+1 à N+10
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3  ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-19-00003 - 021 64 arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre
de l'aménagement d'un parking relais et d'un parking de covoiturage en bout de voie de TramBus, au droit du giratoire de Makila à
Bassussary (64)
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Article 13 : Documents et informations à transmettre
Article 13.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au plus tard le
31/08/2025 :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans
le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 13.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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de l'aménagement d'un parking relais et d'un parking de covoiturage en bout de voie de TramBus, au droit du giratoire de Makila à
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Article 13.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas
échéant :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf. article 4) Avant la date de démarrage
des travaux
Planning prévisionnel de chantier mis à jour
Compte-rendus de l'écologue de chantier, incluant :
• Planning et plan du chantier et des phases et opérations
• Enjeux relatifs aux espèces protégées et actions répondant aux
prescriptions du présent arrêté
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible
de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats
Au plus tard 15  jours après
chaque intervention de
l'écologue de chantier
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Compte-rendu des travaux de compensation
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 mars des
années N+2 à N+3 et N+6
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données brutes de
biodiversité (cf article 12.2)
Au plus tard le 31 mars des
années N+2 à N+3 et N+6
Plan de gestion des mesures compensatoires présentant :
• Espèce(s) visée(s) et gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones concernées
• Renaturation et entretien des milieux
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• Modalités de suivi  : objectifs, indicateurs, protocoles, sites
témoins, forme des rendus...
Au plus tard le 31/08/2025
Données de géolocalisation des mesures de compensation (GéoMCE)
(cf. article 12.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au plus tard le 31/08/2025
et mises à jour si nécessaire
avec les comptes-rendus de
suivi
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces
protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31 mars des
années N+3 et N+6
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Bassussary (64)
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Bénédicte GUERIAAA. |jointe au chef de servicepatrimoine nature
Article 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau ou via le
site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour
information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Pau, le 19 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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de l'aménagement d'un parking relais et d'un parking de covoiturage en bout de voie de TramBus, au droit du giratoire de Makila à
Bassussary (64)
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GSprdicst des Mobilite Pures Gesque - Adour - Tous chots niservés - Sources : CIGN - Cartograptie : Bintope, 2024
ESME01 - Localisation des zonesde stockage de matériaux etbase vie en dehors des zonessensiblesCréation du parking P4R « Makila » àBassussarry (64)
Aires d'étude| Aire d'étude rapprochéeFL} Emprise projetEmprise du projet d'extension du Tram'bus 2(MOA CD64)MEO1bb Trace envisagé du balisage1724 Secteur à éviter pour stockages matériaux /base viesu Secteur à privdegier pour stockages matériaux / base ve
ANNEXES
Figure 1 : périmètre du projet
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dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre
de l'aménagement d'un parking relais et d'un parking de covoiturage en bout de voie de TramBus, au droit du giratoire de Makila à
Bassussary (64)
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OIGN - Cartogractes -Ébutoge, 20124CSypratacal des Motiite Pre Beceque - Tous droëss reserves - Sources
LES L 4mn %
Localisation des sites decompensation ex-situdes Lotiers par rapport ausite d'impactCréation du parking P+R « Makila » àBassussarry (64)
see
Aires d'étudeEmprise du projet du parking P+R "Makila"(MOA SMPBA)4 Emprise du projet d'extension du Tram'bus 2 sud(MOA CD84}Compensation in-situSites de compensation ex-situ des Lotiers
Figure 2 : localisation des mesures de compensation
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dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre
de l'aménagement d'un parking relais et d'un parking de covoiturage en bout de voie de TramBus, au droit du giratoire de Makila à
Bassussary (64)
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-20-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
EE = Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-02-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 18 février 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la directioninterdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant a obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, dotéd'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, le mardi 25 février 2025 de 14h00 à 18h00, sur la commune de Pau (64000),dans le secteur délimité au nord par l'avenue de l'université, à l'ouest par la rue des frères Camors, ausud par l'avenue Henri Dunant et à l'est par la rue Paul et Henri Courteault ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser uneopération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre dudispositif du groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) ;CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concernequ'un périmètre restreint de la commune de Pau;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ; 1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
ARRETE:Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériensde la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées autitre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'uneopération programmée le mardi 25 février 2025 de 14h00 a 18h00, sur la commune de Pau (64000),dans le secteur délimité au nord par l'avenue de l'université, à l'ouest par la rue des frères Camors, ausud par l'avenue Henri Dunant et à l'est par la rue Paul et Henri Courteault, et en appui des personnelsau sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé a une caméra.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué dusecteur délimité au nord par l'avenue de l'université, à l'ouest par la rue des frères Camors, au sud parl'avenue Henri Dunant et à l'est par la rue Paul et Henri Courteault, sur la commune de Pau.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le mardi 25 février2025 de 14h00 à 18h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Prefet,etLa sous-préfète, difg
hie MARCON
Sas
2/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37