GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-179
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2026-03-03-00019 - Récépissé déclaration SOPHIE GARDERIE (2
pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-07-01-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2
pages) Page 6
SPIP /
R03-2026-06-02-00005 - Délégation de signature RH DFSPIP-1 (3 pages) Page 9
2
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-03-03-00019
Récépissé déclaration SOPHIE GARDERIE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-03-00019 - Récépissé déclaration SOPHIE GARDERIE 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP522975895Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration initiale déposée par l'organisme SOPHIE GARDERIE, 11 LOT PALIKA97300 CAYENNE, le 08/10/2024 ;Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme SOPHIE GARDERIE, 11LOT PALIKA 97300 CAYENNE, le 29/01/2026 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIERConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guyane, le 29/01/2026 par Mme. LUXAMA CHRISMENE en qualité de dirigeante, pour l'organismeSOPHIE GARDERIE dont l'établissement principal est situé 11 LOT PALIKA 97300 CAYENNE etenregistré sous le N° SAP522975895 pour les activités suivantes :«+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
Acte n° R03-2026-03-03-00019
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-03-00019 - Récépissé déclaration SOPHIE GARDERIE 4
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue VictorSchoelcher - 97300 Cayenne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne -7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
naFait à CS 57008 - 97307 Cayenne CedexLe 31/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
GES /Jean-Max CHARLERY-ADELEae
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-03-00019 - Récépissé déclaration SOPHIE GARDERIE 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-07-01-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-01-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 6
Ez Direction générale de la sécurité,OE LA GUYAN E de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°RO3-2026-07-01-00002autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M. JérômeMILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;Vu la décision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activités privées desécurité (CNAPS), autorisant la « SOCIETE DE TELESURVEILLANCE ET DE SECURITE » à exercer des activités desurveillance ou gardiennage;Vu l'agrément AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. Rodrigue YAGO né le 28juin 1984 a Cayenne (973), à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmesélectroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;Vu la demande du 26 juin 2026, présentée par l'entreprise de prestation de services dans le domaine de lasécurité privée « Sécurité de Télésurveillance et de Sécurité », sur requête de I'association YANA RUN SCOOT, envue d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, le 18 juillet 2026, dans le cadre de l'organisation de la manifestation sportive "YANA DRAG RACE?' :Vu l'arrêté du maire de Saint-Laurent-du-Maroni n°72/PM/2026/06 du 3 juin 2026 portant réglementation de lacirculation et du stationnement lors de la manifestation sportive intitulée "Yana Drag Race" organisée parassociation YANA RUN SCOOT le 18 juillet 2026 à Saint-Laurent-du-Maroni ;Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser l'entreprise « Sécurité deTélésurveillance et de Sécurité » à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillancecontre les vols, dégradations, effractions, filtrage et contrôle des accès visant les biens et les personnes dont elle ala garde à l'occasion de l'organisation du "YANA DRAG RACE" le 18 juillet 2026 à Saint-Laurent-du-Maroni ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, ARRÊTEArticle 1": L'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée « Sécurité deTélésurveillance et de Sécurité » est autorisée à assurer une mission de surveillance des biens et des personnes surla voie publique, dans le cadre de la sécurisation de la manifestation sportive "YANA DRAG RACE":- le 18 juillet 2026 de 18h00 jusqu'à la fin de la manifestation ;avenue Christophe Colomb, sur la portion comprise entre la rue Louise Orsini et la résidence les Sapotes à Saint-Laurent-du-Maroni.
1/2| police-administrative@guyane..gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA ~ CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-01-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 7
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Article 2 : Cette surveillance s'effectuera avec des agents de sécurité de l'entreprise « Sécurité de Télésurveillanceet de Sécurité », dont la liste a été communiquée au maire de Saint-Laurent-du-Maroni (police municipale) et à laBrigade de gendarmerie de Saint-Laurent-du-Maroni, dûment agréés par le CNAPS, disposant d'une capacitélégale d'exercer. Ils effectueront leurs missions en respectant les obligations suivantes :- être revétus de la tenue distinctive de l'entreprise ;- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation du CNAPS :— avertir immédiatement la Brigade de gendarmerie de Saint-Laurent-du-Maroni en cas d'incident:— ne pas être armés;— n'agir qu'en cas de légitime défense ;- ne pas procéder à des contrôles d'identité.Article 3 : Le responsable légal de l'entreprise « Sécurité de Télésurveillance et de Sécurité » prévient la Brigadede gendarmerie de Saint-Laurent-du-Maroni lors de la mise en place et de la levée du service de surveillance.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le al} \ JUIL 2026Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Claude D'ALMEIDA
, police-administrative@guyane.pref.gouv.frServices de l'État en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-01-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 8
SPIP
R03-2026-06-02-00005
Délégation de signature RH DFSPIP-1
SPIP - R03-2026-06-02-00005 - Délégation de signature RH DFSPIP-1 9
MINISTERE Direction GénéraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireHealtFraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MER A Ivry-sur-Seine le 2 juin 2026Acte n° R03-2026-06-02-00005DECISION 2026-02/06-RH- DFPIPPortant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-merVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statutspécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer« à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de MonsieurVincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des]
SPIP - R03-2026-06-02-00005 - Délégation de signature RH DFSPIP-1 10
services pénitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 1 juin 2026 portant délégation de signature àMonsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;Vu la décision du Directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,Et,Disposant en son article 18 : «les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefsd'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté,convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ;DECIDE :Article 1°Délégation de signature est donnée a:Monsieur Jean-Claude ELIAC Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation deNouvelle-CalédonieMadame Nathalie VERNET-LATASTE Directrice adjointe des services pénitentiaires d'insertion et de probationde Nouvelle-CalédonieMonsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la Polynésie FrançaiseMadame Sophie-Nicole NICOLAS Directrice adjointe des services pénitentiaires d'insertion et de probation dePolynésie FrançaiseMonsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation| de la RéunionMadame Karine BERNAUD-AVRIL Directrice adjointe des services pénitentiaires d'insertion et de probation dela RéunionMonsieur Philippe CATHERINE Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de MayotteMadame Lovely ANDRE Directrice adjointe des services pénitentiaires d'insertion et de probation de MayotteMadame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la GuyaneMonsieur Rolland GENEVIEVE Directeur adjoint des services pénitentiaires d'insertion et de probation de laGuyaneMadame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la MartiniqueMonsieur Christian ABARE Directeur adjoint des services pénitentiaires d'insertion et de probation de laMartiniqueMadame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la GuadeloupeMonsieur Louisère UNEAU Directeur adjoint des services pénitentiaires d'insertion et de probation de laGuadeloupe2
SPIP - R03-2026-06-02-00005 - Délégation de signature RH DFSPIP-1 11
Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la continuitédu service et notamment :e Procés-verbaux d'installation ;e Les congés annuels ;e Les autorisations d'absence ;e Les congés pour réserve militaire;e Les congés maternité, paternité ou adoption ;© Congés de représentation;e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;e Les décisions relatives au traitement des agentse Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;e Traitement des recours des agentse Les décisions de demi-traitement ;e Avis / décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;e La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;e Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de trois jours par semaine ;e Les notations ;e Les notes d'organisation du service ;e Les demandes d'explications ;e Décisions relatives a l'IFSE (fixation et modulation)e Décision de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop perçu de toute nature
Article 2Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent ;Article3Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures deGuadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne,
'Outre-Mer
SPIP - R03-2026-06-02-00005 - Délégation de signature RH DFSPIP-1 12