recueil-14-2025-025-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture du Calvados – 13 janvier 2025

ID c8598369ed28e63456ae4a3be792a02cc0e15eda855d1a14259e62b5633c9300
Nom recueil-14-2025-025-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 13 janvier 2025
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26298/193258/file/recueil-14-2025-025-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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Vu pour la première fois le 14 septembre 2025 à 15:46:11
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-025
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
Cour d'appel de Caen /
14-2025-01-02-00004 - Décision portant délégation de signature pour
les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes (3
pages) Page 4
14-2025-01-02-00009 - Convention de délégation de gestion
CHASSE-ROUE janvier 2025 (5 pages) Page 8
14-2025-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 14
14-2025-01-02-00005 - Décision portant délégation de signature en
matière administrative et financière (3 pages) Page 18
14-2025-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature en
matière de marchés publics et habilitation de fonctionnaires à l'effet
de signer les demandes d'engagement de marchés dans Chorus (3 pages) Page 22
14-2025-01-02-00003 - Décision portant délégation de signature en
matière de paiement sans ordonnancement préalable (3 pages) Page 26
14-2025-01-02-00008 - Décision portant délégation de signature pour
l'utilisation de l'application informatique Chorus DT (2 pages) Page 30
14-2025-01-02-00002 - Décision portant délégation ordonnancement
des recettes en matière d'aide juridictionnelle (3 pages) Page 33
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-01-13-00002 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant récepissé
de déclaration d'un OSP HAMEL Reynald SAP 494013709 (2 pages) Page 37
14-2025-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant modification
d'agrément OSP BC SERVICES VIRE SAP 981397 680 (2 pages) Page 40
14-2025-01-13-00004 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant modification de
déclaration OSP BC SERVICES VIRE SAP 981397680 (2 pages) Page 43
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-01-10-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA VILLE DE BAYEUX
A
ABATTRE DES ARBRES D'UN ALIGNEMENT DE 36 TILLEULS BORDANT UNE
VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE AINSI QUE 47 BOULEAUX
ET UN TILLEUL ISOLE DANS LE CADRE DE L'EXTENSION DU BÂTIMENT
DU MUSEE DE LA TAPISSERIE DE BAYEUX (4 pages) Page 46
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
Secrétariat de direction
14-2025-01-09-00002 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
de Rennes, du 9 janvier 2025 à Mme Marie DE GOUVILLE à compter du
15 janvier 2025 (1 page) Page 51
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2025-01-10-00004 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01651-051-001 de
dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d'espèces animales protégées :
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) - Groupe mammalogique
normand (6 pages) Page 53
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-01-13-00001 - Arrêté autorisant le syndicat mixte Eau du Bassin
Caennais à modifier ses statuts (8 pages) Page 60
3
Cour d'appel de Caen
14-2025-01-02-00004
Décision portant délégation de signature pour
les actes d'ordonnancement secondaire en
dépenses et en recettes
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00004 - Décision portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes 4
E,—Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE CAENDÉCISION DU 2 JANVIER 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le premier président de la cour d'appel de CAEN,Le procureur général près ladite cour,Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Xavier PAVAGEAU auxfonctions de premier président de la cour d'appel de CAEN ;Vu le décret du 26 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-FrédéricLAMOUROUX aux fonctions de procureur général prèsla cour d'appel de CAEN ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de CAEN et la cour d'appelde ROUEN ; :
DECIDENT :
Article 1°": Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaireen dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel deCAEN pour les programmes :
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00004 - Décision portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes 5
- 166 « justice judiciaire »,- 101 « accès au droit »,- 362 « compétitivité »,- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »- 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »- 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés enapplication de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de ROUEN.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire etles décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) ettransmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de CAEN hébergeant lepôle Chorus.Article 3 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sontchargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados.
Le pr@tureur général
e
Jeap—@ LAMOUROUX Xavier PAY AGEAU= —
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00004 - Décision portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes 6
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Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00004 - Décision portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes 7
Cour d'appel de Caen
14-2025-01-02-00009
Convention de délégation de gestion
CHASSE-ROUE janvier 2025
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00009 - Convention de délégation de gestion CHASSE-ROUE janvier 2025 8
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitsFraterntté
DÉLÉGATION DE GESTION
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DESPROGRAMME 166 «justice judiciaire », 101 « Accès eu droit et à la justice », 348« Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » et 349« Fonds pour la transformation de l'action publique » DE LA COUR D'APPEL DEROUEN PAR LA COUR D'APPELDE CAEN
Entre la cour d'appel de ROUEN représentée par Madame Marie-Christine LEPRINCE,première présidente, et Madame Nathalie BECACHE, procureur général près laditecour, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,etLa cour d'appel de CAEN représentée par Monsieur Xavier PAVAGEAU, premierprésident, et Monsieur Jean-Frédéric LAMOUROUX, procureur général près laditecour, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le code de |'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois definances;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation degestion dans les services de l'Etat,
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00009 - Convention de délégation de gestion CHASSE-ROUE janvier 2025 9
Vu le décret NOR JUSB1817906D en date du 16 juillet 2018 portant nomination deMadame Marie-Christine LEPRINCE aux fonctions de première présidente de la courd'appel de ROUEN,Vu le décret NOR JUSB2114243D en date du 23 mai 2021 portant nomination deMadame Nathalie BECCACHE aux fonctions de procureur général près la courd'appel de ROUEN,Vu le décret NOR JUSB2426345Dd en date du 28 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Xavier PAVAGEAU aux fonctions de premier président de la courd'appel de CAEN,Vu le décret NOR JUSB 1827525D en date du 26 octobre 2018 portant nomination deMonsieur Jean-Frédéric LAMOUROUX aux fonctions de procureur général près la courd'appel de CAEN,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objet de la délégation de gestionPar le présent document établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après préciséeset dans la limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l'article 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataireLe délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant,de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettesdu programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à lajustice » pour les crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable(T2 HPSOP) et les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à disposition du délégant. Ledélégataire se charge aussi des opérations financières liées aux programmes 348 et349.Il assure également, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, lagestion des opérations financières et comptables des recettes d'indus surrémunération du programme 166 « justice judiciaire » pour les crédits du titre 2 enpaiement sans ordonnancement préalable (T2 PSOP) mis à disposition du délégant.
C
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00009 - Convention de délégation de gestion CHASSE-ROUE janvier 2025 10
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction techniqued'ordonnateur secondaire du délégant pour l'engagement, la liquidation etl'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans I'outilChorus, dans les limites des attributions précisées ci-après.Le délégant reste responsable de ses crédits.Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise lesengagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre lesservices. Ce protocole est défini au niveau national.La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion etd'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progicielChorus.
Le délégataire :
e aprés accord du délégant, valide les titres à valider en matière d'indus surrémunération (titre 2 PSOP) ;e réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne lesmarchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet lesbons de commande aux fournisseurs ; |e réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrdleur financier dudélégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par leditcontrôleur financier, et l'envoi, s'il y a lieu, des pièces justificatives yafférentes ;e enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation duservice fait par les services opérationnels du délégant ;e réceptionne l'ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandesde paiement dans Chorus ;e saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;e saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers et les titres deperception liés à la gestion du délégant;e réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;e tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
o
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00009 - Convention de délégation de gestion CHASSE-ROUE janvier 2025 11
e met en œuvre, en qualité d'acteur de la dépense, le contrôle interne financierau sein de sa structure ;e procède à l'archivage des pièces comptables qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par leprésent document et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.Il s''engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que laqualité comptable de son activité.Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes rendus d'exécutionou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l'exécutionde sa mission.Ces comptes rendus de gestion comprennent a minima, pour ce qui concernel'activité d'ordonnancement secondaire, tous les éléments permettantau délégantde répondre aux sollicitations de I'administration centrale du ministère de la justiceet du contrôleur budgétaire régional en matière de compte-rendu d'exécution et decompte-rendu annuel d'activité.Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégantquant à l'état de l'un ou l'autre de ses dossiers.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définiesdans la présente convention.Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.Ses services opérationnels constatent le service fait par l'intermédiaire du formulaireChorus prévu à cet effet.Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
.
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00009 - Convention de délégation de gestion CHASSE-ROUE janvier 2025 12
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs despréfectures du ressort de la cour d'appel délégante et du ressort de la cour d'appeldélégataire:
Fait en deux exemplaires originaux, à ROUEN, le 2 janvier 2025.
Les délégants de gestion | Les délégataires de gestionLa première présidente Le premier présidlentde la cour d'appel de Rouen de la cour d'appel de Caen
Marie-Christine LEPRINCE Xavier PAVAG
La procureure générale Le pro@ureur généralprés ladite cour près |
Nathalie BECACHE rédéric LAMOUROUX
Copies :
e Autorité chargée du contrôle financier de la cour d'appel délégantee Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les créditsdes titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOPe Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les créditsdu titre 2 PSOPe Préfets du ressort des cours d'appel délégante et délégatairee Responsables des programmes 166 et 101
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00009 - Convention de délégation de gestion CHASSE-ROUE janvier 2025 13
Cour d'appel de Caen
14-2025-01-02-00007
Décision portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14
Ex COUR D'APPEL DE CAENMINISTÈREDE LA JUSTICE %LibertéÉgalitéFraternité
Décision n°OS-2025-1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratif régionaux judiciaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organlsatlon et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs secondaires des premiersprésidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n°2006-806 du 6 juillet 2006 complété de l'arrêté du 21 septembré 2006, fixant le seuil prévuà l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 1"" mars 2023 ;
DECIDENT
Article 1er :Délégation conjointe est donnée à Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguéeà l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de CAEN, pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice à l'effet de signerles actes relatifs à l'ordonnancement secondaire du ressort de ladite cour. '
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, cette délégationsera exercée par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires placés sous son autorité :- Madame Alexia DEL FRE, responsable chargée de la gestion budgétaire, achats publics- Madame Anastassai HLAMAZDZINA, responsable chargée de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus,- Madame Laétitia LEROY, responsable chargée de la gestion budgétaire,- Madame Chloé MAIRESSE, responsable de la gestion informatique- Madame Andréa PAGNUCCO, responsable de la gestion des ressources humaines- Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,- Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, responsable de la gestion des ressources humaines,
Article 3 :La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 1 mars 2023.
Article 4 :La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, transmise à Monsieurl'administrateur général, directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, comptableassignataire et publiée au recueil des actes administratifs. '
Fait à Caen, le 2 janvier 2025
Le prgdureur général, Le premier président,
/Jgfi@c:/LAMOUROUX Xavier PAVAGEAU
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Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16
SPECIMEN DE SIGNATURE
Patricia LEGENTIL-KARAMIAN
ministration régionale judiciaire
Alexia DEL FRE
Responsable de la gestion budgétaire Responsable de la ggstion budgétaire
Axastassia HLAMAZDZINA Chloé MAIRESSE
Responsable de la gestion budgétaire Responsable de la gestion informatique
Stephen PARRAVANO
Responsable de la gestion du patrimoine Responsable de la gestion des ressources humainesimmobilier
Andréa PAGNUCCO
Responsable de la gestion des ressources humaines
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Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17
Cour d'appel de Caen
14-2025-01-02-00005
Décision portant délégation de signature en
matière administrative et financière
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00005 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et financière 18
Ex ; COUR D'APPEL DE CAENMINISTEREDE LA JUSTICE L'LibertéEgalitéFraternité
Décision n°ADM-2025-1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÉRE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment l'article R. 312-73 ;Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 1¥avril 2024 ;
DECIDENTArticle 1er :Délégation conjointe est donnée à Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguée àl'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de CAEN, à l'effetde signer les documents administratifs et financiers suivants :- les diffusions administratives des circulaires, notes, instructions et dépéches pour les sujets relevant dudomaine de compétences du service administratif régional- les transmissions au ministère de la Justice en matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale- les transmissions aux responsables du BOP Normandie- les transmissions à la délégation interrégionale du secrétariat général (DIR-SG) du Grand Ouest- les transmissions aux directions des finances publiques pour l'ensemble des activités liées àl'ordonnancement secondaire et aux rémunérations- les notifications des avancements d'échelon |- les propositions de postes aux agents de catégorie C (suite à recrutement sans concours et notification parle ministère de la Justice)) |- la transmission des dossiers de concours des fonctionnaires- la transmission des dossiers de pension des fonctionnaires- la délivrance des ordres de mission pour les déplacements sur le ressort et hors-ressort- les demandes d'ordre de mission à l'administration centrale- les décisions d'autorisation d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service- les autorisations de conduire les véhicules de service de la cour
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00005 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et financière 19
- les avis a donner pour toute candidature de fonctionnaire a une formation- les conventions de stage- les décisions de prise en charge des frais de déplacement, des indemnités de frais de changement derésidence, des vacations, mémoires et autres indemnités- le visa des astreintes- les attestations d'autorisation de cumul de rémunérations- les décisions d'affectation des personnels placés- les délégations de fonctionnaires- les contrats de recrutement des vacataires et autres contractuels- les contrats de recrutement des assistants de justice- les transmissions, correspondances et notifications en matière de marchés publics
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, cette délégationsera exercée par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires placés sous son autorité :- Madame Alexia DEL FRE, responsable chargée de la gestion budgétaire, achats publics,- Madame Olivia HOUNKPE, responsable de la gestion de la formation par délégation.- Madame Anastassia HLAMAZDZINA, responsable chargée de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus,- Madame Laëtitia LEROY, responsable chargée de la gestion budgétaire,- Madame Chloé MAIRESSE, responsable de la gestion informatique- Madame Andréa PAGNUCCO, responsable de la gestion des ressources humaines,- Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,- Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, responsable de la gestion des ressources humaines.
Article 3 :La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du ler avril2024.
Article 4 :La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant.
Fait à Caen, le 2 janvier 2025
Le progureur général, Le premier/président,
Jean-Frédéric LAMOUROUX Xavier PAVAGEAU
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Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00005 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et financière 20
SPECIMEN DE SIGNATURE
Stéphanie PIEDIGROSSI
Responsable de la gestiondés ressources humaines
Alexia DEL FRE
= s T
Responsable de la gestion budgétaire
Chloé MAIRESSE
Responsable de la gestion informatique
OUNKPE
Responsable de la gestion de la formation pardélégation
esponsable de la gestion budgétaire
Stephen PARRAVANO
——Responsable de la gestion du patrimoineimmobilier
Andréa PAGNUCCO
Responsable de la gestion des ressources humaines
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Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00005 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et financière 21
Cour d'appel de Caen
14-2025-01-02-00006
Décision portant délégation de signature en
matière de marchés publics et habilitation de
fonctionnaires à l'effet de signer les demandes
d'engagement de marchés dans Chorus
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature en matière de marchés publics et habilitation
de fonctionnaires à l'effet de signer les demandes d'engagement de marchés dans Chorus 22
Ex COUR D'APPEL DE CAENMINISTÈREDE LA JUSTICE | <LibertéEgalitéFraternité
Décision n°MP-2025-1
| ' DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET HABILITATION DE FONCTIONNAIRES Al'EFFET DE SIGNER LES DEMANDES D'ENGAGEMENT DE MARCHES DANS CHORUS
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 312-66 et R. 312-67 ;Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratif régionaux judiciaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de 1'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs secondaires des premiersprésidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n°2006—806 du 6 juillet 2006 complété de l'arrêté du 21 septembre 2006, fixant le seuil prévuà l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 20 avril 2021 nommant Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN en qualité de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de CaenVu la précédente décision portant délégation de signature e, date du 1 mars 2023
DECIDENT
Article 1er :Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN,directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appelde CAEN, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur,y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du marché.
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature en matière de marchés publics et habilitation
de fonctionnaires à l'effet de signer les demandes d'engagement de marchés dans Chorus 23
Article 2 :Sont habilités à signer les demandes d'engagement de marchés en vue de la saisie des engagementsjuridiques dans l'application CHORUS :- Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguée à l'administartion régionale judiciaire,- Madame Alexia DEL FRE, responsable chargée de la gestion budgétaire, achats publics- Madame Laétitia LEROY, responsable chargée de la gestion budgétaire,
Article 3 :La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, transmise à Monsieurl'administrateur général, directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, comptableassignataire et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 janvier 2025
Le pfgcureur général, Le premier président,
ÿ;n-ñ%déric LAMOUROUX Xavierp
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Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature en matière de marchés publics et habilitation
de fonctionnaires à l'effet de signer les demandes d'engagement de marchés dans Chorus 24
SPECIMEN DE SIGNATURE
Patricia LEGENTIL-KARAMIAN
Directrice délé inistration régionale judiciaire
Alexia DEL FRE Laë
Responsable de la gestion budgétaire, achats Responsable de làgestion budgétairepublics /
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Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature en matière de marchés publics et habilitation
de fonctionnaires à l'effet de signer les demandes d'engagement de marchés dans Chorus 25
Cour d'appel de Caen
14-2025-01-02-00003
Décision portant délégation de signature en
matière de paiement sans ordonnancement
préalable
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de paiement sans
ordonnancement préalable 26
E,—Deécision n°OS Liberté < Egalité » Fraternitérémunérations HPSOP/2025-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE CAENDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PRÉALABLE
Le premier président de la cour d'appel de CAEN,Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu le décret n2002-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté de Monsieur le garde des sceaux en date du 20 avril 2021, nommant Madame PatriciaLEGENTIL-KARAMIAN directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du serviceadministratif-régional de la cour d'appel de CAEN,Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 23 octobre 2024 nommant Madame AndréaPAGNUCCO, directrice des services de greffe, responsable de la gestion des ressources humaines auservice administratif régional de la cour d'appel de CAEN,Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 27 juin 2018 nommant Madame StéphaniePIEDIGROSS]I, directrice des services de greffe, responsable de la gestion des ressources humainesau service administratif régional de la cour d'appel de CAEN,Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 1° mars 2010 nommant Madame Laétitia LEROY,directrice des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire au service administratifrégional de la cour d'appel de CAEN,
DÉCIDENT
Article 1° :Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN,directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la courd'appel de CAEN, pour la rémunération des personnels des juridictions du ressort de la cour d'appelde CAEN effectuée par paiement sans ordonnancement préalable.
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de paiement sans
ordonnancement préalable 27
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, cettedélégation sera exercée par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires placés sous sonautorité:- Madame Andréa PAGNUCCO, responsable de la gestion des ressources humaines,- Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, responsable de la gestion des ressources humaines,- Madame Laétitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire.
Article 3 :La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, transmise à Monsieur ledirecteur des finances publiques du Calvados, comptable assignataire, et publiée au recueil des actesadministratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 2 janvier 2025
Le procureur général Le premier résiden/Mic LAMOUROUX Xavier PAVAGEAU
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de paiement sans
ordonnancement préalable 28
Spécimen signatures pour accréditation
Patricia LEGENTIL- IAN
Directrice détéguée ad*administration régionale judiciaire
Laétitia LE Stéphanie PIEDIGROSSI
Responsable de là gestion budgétaire Responsable de la gestiondes ressources humaines
Aridréa PAGNUCCO
Responsable de la gestion des ressources humaines
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de paiement sans
ordonnancement préalable 29
Cour d'appel de Caen
14-2025-01-02-00008
Décision portant délégation de signature pour
l'utilisation de l'application informatique Chorus
DT
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00008 - Décision portant délégation de signature pour l'utilisation de l'application informatique
Chorus DT 30
EN COUR D'APPEL DE CAENMINISTERE ;DE LA JUSTICEL'iberté !EgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATUREPOUR L'UTILISATION DE L'APPLICATION INFORMATIQUE CHORUS DEPLACEMENTS' TEMPORAIRES .
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les dispositions des articles D. 312-66 et R. 312-73 ;Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 9 septembre 2024 ;
DECIDENT
Article ler :Dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES, afinde valider dans l'outil les ordres de mission, les achats de prestations ansi que les états de frais, délégationconjointe de signature est donnée à :- Madame Patricia LEGENTIL-KARAML'XN, directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Caen ;- Madame Laëtitia LEROY, responsable chargée de la gestion budgétaire au service administratifrégional de la cour d'appel de Caen ;- Madame Mailys MARIE, secrétaire administrative, régisseur titulaire au service administratifrégional de la cour d'appel de Caen ;- Madame Elodie LALLÉE, adjointe administrative, régisseur suppléant au service administratifrégional;- Madame Alexia DEL FRE, responsable chargée de la gestion budgétaire, achats publics ;- Madame Chloé MAIRESSE, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;- Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, responsable de la gestion des ressources humaines.
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00008 - Décision portant délégation de signature pour l'utilisation de l'application informatique
Chorus DT 31
Article 2 :. La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictionset aux directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Caen, au directeur degreffe de la cour d'appel, au directeur régional des finances publiques de ld région Bretagne, comptableassignataire ainsi qu'au chef de pôle CHORUS de la cour d'appel de Caen, et publiée au recueil des actesadministratifs.
Fait à Caen, le 2 janvier 2025
Le pragureur général, Le premier président,
Jean-Frédéfic LAMOUROUXf"/
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Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00008 - Décision portant délégation de signature pour l'utilisation de l'application informatique
Chorus DT 32
Cour d'appel de Caen
14-2025-01-02-00002
Décision portant délégation ordonnancement
des recettes en matière d'aide juridictionnelle
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00002 - Décision portant délégation ordonnancement des recettes en matière d'aide
juridictionnelle 33
Décision n°OS-recette AJ-2025
E.—4Liberté - Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE CAEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT DES RECETTES EN MATIERE D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007, relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,Vu les dispositions de l'article 158 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 (dans sa rédactionissue du décret n°2011-272 du 15 mars 2011) portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet1991 modifiée, relative à l'aide juridique,Vu la circulaire SG-11-005/SADJAV du 29 avril 2011 concernant l'application des règles derecouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine du recouvrement des dépensesd'aide juridictionnelle,Vu la circulaire SG-12-016/SADIAV du 31 juillet 2012 relative à Ia mise en ceuvre durecouvrement des dépenses d'aidejuridictionnelle dans Chorus;Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 1" mars 2023 ;
DECIDENTArticle 1"" :Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du serviceadministratif régional de la cour d'appel de CAEN, pour l'ordonnancement des recettes enmatière d'aide juridictionnelle sur le ressort de la cour d'appel.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, cettedélégation sera exercée par Madame Laétitia LEROY, directrice des services de grette,responsable chargée de la gestion budgétaire.
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00002 - Décision portant délégation ordonnancement des recettes en matière d'aide
juridictionnelle 34
Article 3 :La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 1*mars 2023.
Article 4 :La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, communiquée auxresponsables des juridictions et des greffes du ressort de la cour d'appel de CAEN, audirecteur de greffe de la cour, au président et au chef de greffe du tribunal administratif deCAEN, au comptable assignataire.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, 16{2 janvier 2025
Le procijreur général Le pî r pyésident
"Frédéric LAMOUROUX Xavier PAVAGEAU
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00002 - Décision portant délégation ordonnancement des recettes en matière d'aide
juridictionnelle 35
Spécimen signatures pour accréditation
Patricia LEGENTIL-KARAMIAN Laétitia oY
Û —Direc éguée à l'administration Responsable deTaigestion budgétairerégionale judiciaire
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-02-00002 - Décision portant délégation ordonnancement des recettes en matière d'aide
juridictionnelle 36
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-01-13-00002
Arrêté du 13 janvier 2025 portant récepissé de
déclaration d'un OSP HAMEL Reynald SAP
494013709
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-13-00002 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant récepissé
de déclaration d'un OSP HAMEL Reynald SAP 494013709 37
Direction départementale:E?ET de 'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésË" Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/494013709LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 6 janvier 2025, concernantles services à la personne, présentée par M. Reynald HAMEL pour le compte de l'entreprise individuelleHAMEL REYNAL dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 28 Route de Laize-la-Ville à FONTENAY-LE-MARMION (14320), numéro SIREN 494 013 709,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne compléte le 10 janvier2025, présentéepar M. HAMEL Reynald pour le compte de l'entreprise individuelle HAMEL REYNALD qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle HAMEL REYNALD à FONTENAY-LE-MARMION est déclarée pourla fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/494013709ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle HAMEL REYNALD a déclaré effectuer les activités suivantes:
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :« Petits travaux de jardinage« Petits travaux de bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-13-00002 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant récepissé
de déclaration d'un OSP HAMEL Reynald SAP 494013709 38
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 10 janvier 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle HAMEL REYNALD en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 13 janvier 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
LVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-13-00002 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant récepissé
de déclaration d'un OSP HAMEL Reynald SAP 494013709 39
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-01-13-00003
Arrêté du 13 janvier 2025 portant modification
d'agrément OSP BC SERVICES VIRE SAP 981397
680
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant
modification d'agrément OSP BC SERVICES VIRE SAP 981397 680 40
EZ Direction départementalePRÉFET ' ; ;DU CALVADOS de I'Emploi, du_ Tra_va'llb et des SolidaritésÉgalisé Unité entreprises et compétencesARRETÉ DU 13 JANVIER 2025 PORTANT MODIFICATION D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/981397680LE PREFET DU CALVADOSVU1) La demande d'agrément mode mandataire déposée via la plateforme NOVA en date du13 décembre 2024 par M. Benjamin COULANGE, gérant de la SARL BC SERVICES VIRE du réseau 02dont le siège social et I'établissement principal sont situés, 9 Rue Deslongrais à VIRE NORMANDIE(14500), enregistré sous le numéro SIREN 981 397 680, _2) Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3) L'arrété du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,4) L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code dutravail,5) La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne: déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,6) L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°,7) L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,8) L'arrêté du 28 mai 2024 portant modification du récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne à la SARL BC SERVICES VIRE, enregistré sous le numéro SAP/981397680,9) L'arrété du 28 mai 2024 portant agrément d'un organisme de services à la personne SARL BCSERVICES VIRE, enregistré sous le numéro SAP/981397680,CONSIDERANT :La demande d'agrément présentée et complète le 13 décembre 2024, par M. Benjamin COULANGE,gérant de la SARL BC SERVICES VIRE pour exercer les activités de services à la personne en modemandataire auprès des personnes âgées et personnes en situation de handicap,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emplo.i, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRETEARTICLE 1*: La SARL BC SERVICES VIRE est agréée, conformément aux dispositions de l'articleR. 7232-4 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2: La SARL BC SERVICES VIRE est agréée pour exercer les activités suivantessur ledépartement du Calvados :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant
modification d'agrément OSP BC SERVICES VIRE SAP 981397 680 41
En mode prestataire iusaqu'au 6 mai 2029 :- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou/et de moins de dix-huit ans en situationde handicap ;- Garde d'enfants de moins de trois ans ou/et de moins de dix-huit ans en situation de handicap.En mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées etaux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans uneoffre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,- - Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques.ARTICLE 3 : L'agrément en mode mandataire est valable du 13 décembre 2024 au 12 décembre 2029.La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant sonterme.ARTICLE 4 : La SARL BC SERVICES VIRE, devra transmettre au moins chaque trimestre un étatd'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'annéeécoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les étatsstatistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.ARTICLE 5: en application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément seraretiré à la SARL BC SERVICES VIRE, si cette dernière :12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;22 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;32 Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;42 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. 'Fait à Hérouville Saint Clair, le 13 janvier 2025.
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Voies et délais de recoyrs : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARISCedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelurecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant
modification d'agrément OSP BC SERVICES VIRE SAP 981397 680 42
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-01-13-00004
Arrêté du 13 janvier 2025 portant modification
de déclaration OSP BC SERVICES VIRE SAP
981397680
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-13-00004 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant
modification de déclaration OSP BC SERVICES VIRE SAP 981397680 43
Direction départementale:E'm de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésËuz Unité entreprises et compétencesARRETE DU 13 JANVIER 2025 PORTANT MODIFICATION DU RECEPISSEDE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/981397680LE PRÉFET DU CALVADOS,VU1/ L'arrété du 28 mai 2024 portant agrément d'un organisme de services à la personne délivré à la SARLBC SERVICES VIRE, enregistré sous le numéro SAP/981397680, sise, 9 rue Deslongrais à Vire NORMANDIE(14500) et dirigée par M. Benjamin COULANGE,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;5/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,6/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Calvados à Mme Katia NIGAUD,adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances ;7/ Les arrêtés des 29 novembre 2023 et 28 mai 2024 portant récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne à la SARL BC SERVICES VIRE, enregistré sous le numéro SAP/981397680,8/ L'arrêté du 13 janvier 2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne délivré à la SARLBC SERVICES VIRE, enregistré sous le numéro SAP/981397680CONSIDÉRANTL'arrêté du 13 janvier 2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne à la SARL BCSERVICES VIRE, pour exercer en mode mandataire sur le département du Calvados à compter du 13décembre 2024 jusqu'au 12 décembre 2029,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1% : L'article 1° de l'arrêté du 28 mai 2024 enregistré sous le numéro SAP/981397680 est modifiécomme suit :La SARL BC SERVICES VIRE a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion de toute autreSur I'ensemble du territoire national en mode prestataire, les activités relevant uniauement de ladéclaration :— Accompagnement des enfantsde plus de trois ans ;— Assistance administrative à domicile ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-13-00004 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant
modification de déclaration OSP BC SERVICES VIRE SAP 981397680 44
— Entretien de la maison et travaux ménagers ;— Garde d'enfants de plus de trois ans ;— Livraison de courses à domicile ;— Préparation de repas à domicile ;— Cours à domicile ou soutien scolaire.Sur le département du Calvados, les activités soumises à agrément en mode prestataire :— Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou/et de moins de dix-huit ans en situation dehandicap ;— Garde d'enfants de moins de trois ans ou/et de moins de dix-huit ans en situation de handicap.Sur le département du Calvados. les activités soumises à agrément en mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l''insertion sociale aux personnes agées et auxpersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestationsà domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,- Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques.ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 de la SARL BC SERVICES VIRE restentinchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 13 janvier 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-10-00002
ARRÊTÉ AUTORISANT LA VILLE DE BAYEUX
A ABATTRE DES ARBRES D'UN ALIGNEMENT DE
36 TILLEULS BORDANT UNE VOIE OUVERTE À LA
CIRCULATION PUBLIQUE AINSI QUE 47
BOULEAUX ET UN TILLEUL ISOLE DANS LE
CADRE DE L'EXTENSION DU BÂTIMENT DU
MUSEE DE LA TAPISSERIE DE BAYEUX
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A ABATTRE DES ARBRES D'UN ALIGNEMENT DE 36 TILLEULS BORDANT UNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE AINSI QUE
47 BOULEAUX ET UN TILLEUL ISOLE DANS LE CADRE DE L'EXTENSION DU BÂTIMENT DU MUSEE DE LA TAPISSERIE DE BAYEUX
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Direction départementalePDTJEEZE\-II-.VADOS des territoires et de la merÊ'Ï:Ï,'Ë Service eau et biodiversitéFraternité
ARRÊTÉAUTORISANT LA VILLEDE BAYEUXA ABATTRE DES ARBRES D'UN ALIGNEMENT DE 36 TILLEULS BORDANTUNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE AINSI QUE 47 BOULEAUX ETUN TILLEUL ISOLE DANS LE CADRE DE L'EXTENSION DU BÂTIMENT DU MUSEE DE LATAPISSERIE DE BAYEUXLE PRÉFET,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-1, L.350-3, L.411-1 à L.411-2 etR.350-20 à R.350-31 ;VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU le dossier complet de demande d'autorisation en date du 12 novembre 2024 déposé par laville de Bayeux, représentée par son maire, auprès de la DDTM du Calvados via le guichetunique « Haies » ;VU le récépissé délivré par la DDTM indiquant la date limite du 12 janvier 2025 pour délivrerune décision expresse ou dans le cas contraire l'acquisition d'une autorisation tacite ;VU les avis formulés par les services de la DREAL de Normandie le 13 novembre 2024 etl'architecte des bâtiments de France le 27 septembre 2024 ;VU l'avis de la ville de Bayeux le 10 janvier 2025 ;VU la consultation du public du 29 novembre 2024 au 19 décembre 2024 inclus ;VU la synthèse des observations du public du 6 janvier 2025 ;VU le rapport motivant la décision suite à la participation du public du 6 janvier 2025 ;CONSIDERANT qu'au titre de l'article L350-3 du code de l'environnement les allées d'arbreset alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent unpatrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de labiodiversité et, à ce titre font l'objet d'une protection spécifique ;CONSIDERANT que le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser lesopérations d'abattage d'arbres lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets detravaux, d'ouvrages ou d'aménagements,CONSIDERANT que la demande d'autorisation comprend l'exposé des mesures d'évitementenvisagées et les mesures de compensation des atteintes portées aux alignements d'arbresconcernés,CONSIDERANT que le projet de travaux et d'aménagement décrit dans le dossier déposé parla ville de Bayeux est de nature à nécessiter l'abbattage d'arbres ;CONSIDERANT que la notice paysagère et le document architectural permettent d'évaluer leseffets du projet sur le paysage ;CONSIDERANT que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement décritesdans le suivi écologique faune/flore permettent de diminuer le risque pour les espèces
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A ABATTRE DES ARBRES D'UN ALIGNEMENT DE 36 TILLEULS BORDANT UNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE AINSI QUE
47 BOULEAUX ET UN TILLEUL ISOLE DANS LE CADRE DE L'EXTENSION DU BÂTIMENT DU MUSEE DE LA TAPISSERIE DE BAYEUX
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protégées ;CONSIDERANT que le suivi écologique effectué sur l'ensemble des arbres du projet maiségalement sur le bâtiment destiné à être détruit, a permis de conclure à une absenced'espèces d'avifaune et de chiroptère protégées ;CONSIDERANT que le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction,d'accompagnement et de compensation envisagées, ne porte pas atteinte au maintien del'état de conservation des espèces inféodées à l'alignement d'arbres ;CONSIDERANT l'absence d'impacts résiduels du projet au regard de l'ensemble des mesuresétudiées et proposées ;CONSIDERANT l'engagement de la ville de Bayeux de mettre en oeuvre des mesures decompensation en application de la réglementation en vigueur au titre du L.350-3 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT le dossier déposé par la ville de Bayeux répond aux dispositions de l'articleR.350-20 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT de manière plus générale que le projet n'a pas d'impact significatif surl'environnement ;CONSIDÉRANT le résultat de la consultation du public qui s'est déroulée du 29 novembre au19 décembre 2024 ;Sur proposition du Secrétaire général ;ARRÊTE :Article 1°': AutorisationL'abattage de 36 arbres de type tilleuls, au sein de l'alignement d'arbres situés sur le parkingde la tapisserie de Bayeux, bordant la rue aux Cogs sur la commune de Bayeux ainsi que.l'abattage de 47 bouleaux de petit développement et d'un tilleul isolé en vue de réaménageret de remettre en valeur la cour intérieure du musée sont autorisés.Les travaux d'abattage sont autorisés sous réserve de la mise en œuvre des mesures prescritesaux articles 2 à 4.La situation des arbres abattus est conforme au plan joint à I'annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : Période de réalisation des travaux d'arrachage et d'abattageLes travaux d'arrachage et d'abattage tels que décrits au dossier doivent être réalisés entre le16 août et le 15 mars . 'Article 3 : Plantations a réaliserConformément au dossier déposé, les travaux de plantation seront réalisés sur les deux sitesde Bayeux avant le 31 mars 2028 et dans les conditions suivantes :Sur le site :- plantation de deux alignements de tilleuls dans la cour intérieure du jardin du muséecomprenant un total de 26 arbres,- plantation de 49 arbres isolés ou en bosquet au sein des jardins et de la cour d'honneur dusite du musée.Hors site à proximité du cimetière, route de Caen :- plantation de 100 arbres déja réalisée pendant l'hiver 2023 et de 60 arbres à planter durantI'hiver 2024/2025.Les essences choisies sont des essences locales, adaptées au sol et au climat.
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Il convient de s'assurer que 90 % des plants aient repris dans les 3 années à compter de la datedu présent arrêté ce qui peut nécessiter pour y parvenir de procéder au remplacement dessujets qui n'auraient pas repris.Les arbres plantés doivent être conservés en place pendant une durée minimum de 30 ans àpartir de la date du présent arrêté.Article 4 : EntretienLes nouveaux arbres plantés ainsi que les arbres conservés au sein du nouvel aménagementpaysager du musée, peuvent être entretenus uniquement en dehors de la période allant du 16mars au 15 août et de manière raisonnée en veillant à ne couper que les pousses végétativesrécentes afin de conserver l'ossature végétale des arbres.Article 5: Champ d'application du présent arrêtéLe présent arrêté ne vaut autorisation que pour le volet environnemental du projet au titre ducode de l'environnement. Il ne dispense pas le pétitionnaire de faire les démarches nécessaireset d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations et notamment au titre decode de l'urbanisme.
Article 6 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant décision implicite de rejet. Cette décision peut être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 -14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe Secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directricerégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie et Monsieurle maire de la ville de Bayeux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 10 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
zentalLe Direcieur L€ ;*
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ANNEXE1
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
14-2025-01-09-00002
Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
de Rennes, du 9 janvier 2025 à Mme Marie DE
GOUVILLE à compter du 15 janvier 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2025-01-09-00002 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
de Rennes, du 9 janvier 2025 à Mme Marie DE GOUVILLE à compter du 15 janvier 2025 51
MINISTERE Direction de?ÆE"__,LA JUSTICE l'administrationP eternicé | pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Marie DE GOUVILLEen qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du CALVADOSà compter du 15 janvier 2025Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrété du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre... 2024;Vu l'arrêté du Directeur de l''Administration Pénitentiaire du 29 novembre 2024 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 décembre 2024 portant nomination, dans le cadre d'undétachement, à compter du 15 janvier 2025 de Madame Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE) au service pénitentiaired'insertion et de probation du Calvados en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probationdu Calvados ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 mars 2021 portant mutation à compter du 17 mai 2021deMadame Magali VAN DEN AVENNE au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados en qualité d'adjointe à ladirectrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 décembre 2022 portant nomination, dans le cadre d'undétachement, à compter du 1¢ janvier 2023 de Madame Vanessa DIONNET au service pénitentiaire d'insertion et de probationdu Calvados en qualité directrice pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados,Arrête :Article 1°"Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à MadameMarie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE), directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation duCalvados, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et deprobation du Calvados, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaired'insertion et de probation du Calvados, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE) délégation de signature estdonnée à Madame Magali VAN DEN AVENNE adjointe à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et deprobation du Calvados, délégation de signature est donnée à Madame Vanessa DIONNET, directrice pénitentiaire d'insertion etdé probation du Calvados. Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Rennes, le 9 janvier 2025
Pascal VI
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2025-01-09-00002 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
de Rennes, du 9 janvier 2025 à Mme Marie DE GOUVILLE à compter du 15 janvier 2025 52
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2025-01-10-00004
Arrêté n° SELB/USAP/2024-01651-051-001 de
dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : Campagnol
amphibie (Arvicola sapidus) - Groupe
mammalogique normand
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-01-10-00004 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-01651-051-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) - Groupe mammalogique normand
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION de l'aménagement et du logementI;IbSéRMANDIE de NormandieEgalitéFraternitéArrété n° SELB/USAP/2024-01651-051-001 de dérogation à l'interdiction decapture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces ani-males protégées : Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) - Groupe mammalo-gique normandLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de la MancheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de l'OrneChevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet du CalvadosChevalier de l'Ordre National du Méritevu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conserva-tion des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(dite directive « Habitats ») ;vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise àétablir une infrastructure d'information géographique dans la communautéeuropéenne pour favoriser la protection de l'environnement ;vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation dupublic au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'envi-ronnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privéepar l'exécution de travaux publics ;vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1,L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.412-7, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10et L.415-3 ;vu le code pénal et notamment l'article 226-4-3 ;vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, por-tant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portantnomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Norman-die, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél: 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime. gouv.fr
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SELB/USAP/2024-01651-051-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) - Groupe mammalogique normand
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le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomi-nation de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommantMonsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de 1'articleL.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore protégées ;l'arrêté ministériel du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimensd'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pourcertaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'activités du niveau départemental à Madame SandrinePIVARD, directrice régionale intérimaire de l'environnement de l'aménage-ment et du logement de la région Normandie ;l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 novembre 2024 portant délégationde signature en matière d'activités du niveau départemental à Madame San-drine PIVARD, directrice régionale intérimaire de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ;l'arrêté préfectoral de l'Orne du 27 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'activités du niveau départemental à Madame SandrinePIVARD, directrice régionale intérimaire de l'environnement de l'aménage-ment et du logement de la région Normandie ;l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 27 novembre 2024 portant dé-légation de signature en matière d'activités du niveau départemental à Ma-dame Sandrine PIVARD, directrice régionale intérimaire de l'environnementde l'aménagement et du logement de la région Normandie ;l'arrêté préfectoral de l'Eure du 29 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'activités de niveau départemental à Madame SandrinePIVARD, directrice régionale intérimaire de l'environnement de l'aménage-ment et du logement de la région Normandie ;la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relativeà la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d'informationsur la nature et les paysages (SINP) ;la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur placede spécimens d'espèces animales protégées présentée par le Groupe mammalo-gique normand : dossier n° 20913958 déposée et enregistrée le 8 novembre2024 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel deNormandie, en date du 22 novembre 2024.
2025 - Capture Campagnol amphibie - GMN p 2 / 6
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SELB/USAP/2024-01651-051-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
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Considérantque le Groupe mammalogique normand (GMN), agréé « Association de protection del'environnement », effectue de nombreuses missions en faveur de l'environnementet notamment des activités de recherche par le biais de nombreuses prospectionset études associées a des opérations scientifiques,que la demande du GMN s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique menée ausein de deux populations isolées géographiquement et pour lesquelles une consan-guinité est supposée, ainsi qu'un questionnement sur leur viabilité à plus longterme,que le GMN envisage de capturer des individus de Campagnols amphibies (Arvicolasapidus), pour effectuer des mesures biométriques et des prélèvements biolo-giques afin d'étudier génétiquement la variabilité des populations et leur via-bilité,que les premières captures seront effectuées en 2025 sur 2 sites : la Vallée del'Oison (27) et Saint-Laurent-sur-Mer / Colleville-sur-Mer (14),que si d'autres populations isolées sont découvertes en Normandie, les mêmes ma-nipulations pourront être effectuées,que la période de dérogation demandée est 2025-2030,qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante que la capture pour prélève-ment de matériel biologique,que ces opérations s'inscrivent dans l'intérêt de la protection de la faune etde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,que l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandiedu 22 novembre 2024 est favorable,que ces opérations ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation fa-vorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartitionnaturelle,que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrété sont des don-nées brutes environnementales publiques,qu'en application des articles L.411-1 A et D.411-21-1, il y a lieu de verserles données environnementales acquises dans le dépôt légal de données de biodi-versité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.nature-france.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois aprés l'achèvementde chaque campagne d'acquisition de ces données,qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrété de déroga-tion, que le GMN procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spé-cimens de Campagnols amphibies à des fins d'inventaires, de suivis et de prélè-vements biologiques visant la préservation de ces espèces et à la conservationde leurs habitats,
ARRÊTE
Article 1°r- Dbénéficiaire et espèces concernéesLa dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor-dée au Groupe mammalogique normand (GMN), dont le siège administratif est situé32 route de Pont-Audemer, 27 260 Epaignes.
2025 - Capture Campagnol amphibie - GMN p 3 / 6
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SELB/USAP/2024-01651-051-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) - Groupe mammalogique normand
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Cette dérogation concerne l'espèce protégée suivante :* Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)Elle couvre la capture temporaire des individus, avec mesures biométriques etprélèvements biologiques, avant relâcher sur leurs lieux de captures à des finsd'inventaires et de suivis visant la connaissance, la protection de ces espèces,la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée àla diffusion de la connaissance.Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins deconservation ex situ de spécimen vivant ou mort.Article 2°- champ d'application de l'arrêtéLa dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée auGroupe mammalogique normand que sur le territoire de ses compétences, à savoirles cing départements normands.Article 3°- durée de la dérogationLa dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet àcompter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2030.Article 4°- mandataires habilitésLa présente dérogation est délivrée au Groupe mammalogique normand. Pour sa miseen œuvre, Monsieur Bastien THOMAS, chargé de missions mammifères semi-aqua-tiques, en est le référent. Il a pour mission, avant les opérations d'inven-taire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participantaux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipu-lation, aux protocoles sanitaires... Il a également pour mission de produire lesrapports d'activités mentionnés à l'article 6.En cas de besoin, et selon son appréciation, le Groupe mammalogique normand éta-blit à ses salariés et stagiaires, une lettre de mission les autorisant à parti-ciper aux inventaires et suivis conduits dans le cadre de cet arrété. Ces per-sonnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter letravail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référentet personnes chargés d'opérations de captures et/ou de prélèvements doivent êtreporteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de missionou de leurs copies.Le Groupe mammalogique normand peut nommer un nouveau référent. Il en informe leservice eau, littoral et biodiversité de la DREAL par mail (selb.dreal-norman-die@developpement-durable.gouv.fr )ou courrier dans les 30 jours. L''absence deréponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personneshabilitées, hors de leur mission d'inventaires.Article 5°- Captures et manipulations des Campagnols amphibiesLa capture des spécimens se déroule en plusieurs phases :* Localisation des zones de présence certaine de population de Campagnolsamphibies, afin d'optimiser le succès de capture.< Les captures sont réalisées à l'aide de pièges non-vulnérants et sélec-tifs, de type ratières pliantes. Celles-ci sont disposées au plus près del'eau, de manière sécurisée pour éviter toute inondation (les prévisionsmétéorologiques sont suivies de près avant les opérations de piégeage) età proximité directe des indices de présence (fèces, réfectoires, terrierset empreintes). Des morceaux de carottes et de pommes sont utilisés commeappâts permettant d'augmenter l'attractivité des ratières. L'ensemble desratières est vérifié deux fois par jour, le matin et le soir, pendanttoute la période de piégeage, afin de limiter au maximum le risque de mor-2025 - Capture Campagnol amphibie - GMN p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-01-10-00004 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-01651-051-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
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Stalité. Les campagnes de piégeage sont réalisées sur des périodes de 1 à 4nuits consécutives maximum. Dans la mesure du possible, les ratières sontplacées sous la végétation, de façon à protéger les individus capturés despossibles intempéries.Le nombre de pièges disposés par tronçon dépend de la longueur du linéairefavorable et de la densité d'indices de présence. L'objectif du piégeageest de capturer un maximum d'individus différents pour constituer un jeude données biométriques suffisamment robuste. Lorsque plusieurs individussont recapturés au cours d'une session de piégeage, les pièges sont reti-rés et déplacés sur des nouveaux tronçons pour maximiser les chances decapturer de nouveaux individus et limiter le risque de mortalité des indi-vidus qui seraient capturés à plusieurs reprises.< Les individus capturés sont mis en contention dans un sac afin d'être ra-pidement pris en mains. Sur chaque individu capturé, des poils avec bulbessont prélevés à la base du dos et sont envoyés à un laboratoire d'analysesgénétiques. Des mesures biométriques sont réalisées : taille des piedspostérieurs, longueur de la queue, sexe de l'individu et état sexuel, dé-termination de l'âge, prise de la masse... Un marquage léger est pratiquépar tonsure de poils sur le bas du dos (gauche ou droite). Puis, les indi-vidus sont relâchés à proximité du lieu de capture.e Pour optimiser le succès de capture et limiter le risque de mortalité in-duit par le piégeage, les captures sont réalisées entre avril et octobre(période de reproduction).< Les premières campagnes de captures sont réalisées en Vallée de l'Oison(27), et à Saint-Laurent-sur-Mer et Colleville-sur-Mer (14). D'''autresétudes similaires pourront être faites jusqu'en 2030 dans d'autres sec-teurs normands, sur des noyaux de populations sains qui pourront servir deréférence, ou bien sur d'autres populations isolées qui seraient identi-fiées ultérieurement.« La présente dérogation autorise la capture de 40 individus maximum parsite et par an.
Article 6°- rapports d'activité et transmissions des donnéesLe Groupe mammalogique normand établit un rapport d'activité annuel détaillantles activités menées sous couvert du présent arrété. Le rapport annuel esttransmis à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au service eau, littoral et bio-diversité de la DREAL à l'adresse mail : selb.dreal-normandie@developpement-du-rable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année.Le rapport comprend, a minimae la localisation des captures ;e les protocoles et les méthodes de prospection et de captures utilisés ;» Jles conditions d'inventaires (dates, intervenants, ..) ;e Jles spécimens inventoriés (nom, quantité, sexe, stade de développement..);e les résultats des analyses génétiques effectuées.L' ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis àla DREAL. Elles sont des données publiques. Les données sont transmises au for-mat textuel (tableur) et au format cartographique SIG Lambert 93.Les données brutes environnementales sont également déposées, dans un délai desix mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, surle dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://de-pot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html)La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sousNforme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces don-2025 - Capture Campagnol amphibie - GMN p 5 / 6
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nées.Article 7°- suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, rela-tifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires etagents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre dela présente autorisation.Article 8°- modifications, suspensions, retraitConformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obli-gations faites au Groupe mammalogique normand n'est pas respectée, l''arrêté dedérogation peut être suspendu ou révoqué.La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites,notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'unarrêté modificatif et sont effectives à la notification de l'acte.Article 9°- Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exo-nère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables, notam-ment des autorisations nécessaires liées à la pénétration dans des propriétésprivées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1 de la Loi du29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.Article 10°e- Exécution et publicitéLes secrétaires générales et secrétaires généraux des préfectures départemen-tales normandes et la directrice régionale intérimaire de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.Cet arrété est publié au recueil des actes administratifs des 5 préfectures dé-partementales normandes et sur le site internet de la DREAL, et est adressé,pour information, aux 5 DDT-M normandes, aux services départementaux de l''OfficeNfrançais de la biodiversité et à l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 10 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,P/ la directrice régionale par intérim del'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie,et par délégation,le chef du Bureau de l'animation régionaleet de l'intégration environnementaleB I ZO N Signature numériquede BIZON FrédéricDate : 2025.01.10Frédéric 08:43:11 +01'00"Frédéric BIZON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Caen ou de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telere-cours.fr.
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Préfecture du Calvados
14-2025-01-13-00001
Arrêté autorisant le syndicat mixte Eau du Bassin
Caennais à modifier ses statuts
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PRE' FET Direction de la Citoyenneté. et des Collectivités localesDU CA LVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de l'intercommunalitéEgalité Réf : DCL-BCLI-25-001Fraternité
ARRETEportant modification des statuts du syndicat mixte de production et dedistribution d'eau potable de la région de CaenEau du bassin caennaisLE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-19 etsuivants ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999 portant création du syndicat mixte de productionet de distribution d'eau potable de la région de Caen (RESEAU) ;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 27 décembre 2016, 26 décembre 2018, 31 janvier2020 et 22 décembre 2022VU la délibération du comité syndical du syndicat du 17 septembre 2024 approuvant lesnouveaux statuts au 1°" janvier 2025 ;VU les délibérations favorables des membres qui se sont prononcés ;VU la délibération défavorable de la communauté de communes Seulles Terre et Mer en date du12 décembre 2024 ; 'VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 autorisant le syndicat à modifier ses statuts ;VU l'erreur matérielle des statuts annexés à cet arrêté relative à l'adhésion de Bény-sur-Mer enqualité de membre indépendant ;CONSIDÉRANT l'accord tacite des membres qui n'ont pas délibéré dans le délai requis ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les statuts annexés à l'arrêté du 24 décembre 2024 ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
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ARTICLE 1¢ :Le syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable de la région de Caen « Eau dubassin caennais » est autorisé à modifier ses statuts à compter du 1* janvier 2025.Les statuts modifiés, qui se substituent aux précédents, sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 2 :L'arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 est abrogé.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponseau recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le Secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de la préfecture du Calvados et notifié aux : '- Président du syndicat mixte Eau du bassin caennais ;- Présidents et maires des collectivités membres ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- Service de gestion comptable de Caen.
Fait à Caen, le Ÿ 3 JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,d
Stéphane SINAGOGA
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Eau du Bassin Caennais
STATUTS APPLICABLESAU 1R JANVIER 2025
Article 1- DénominationEn application des articles L. 5711-1 à L. 5711-5 du Code général des collectivitésterritoriales, il est constitué un syndicat mixte dénommé Eau du bassin caennais.Article 2 - MembresLe Syndicat est constitué des Membres suivants :Communauté Urbaine Caen la Mer hormis : le territoire des communes de Rots pourla partie du territoire de la commune historique de Secqueville-en-Bessin, et Thue etMue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand-TonneCommunauté de communes Vallées de I'Orne et de I'Odon au titre du territoire descommunes historiques de Amayé-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy,Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Fontenay-le-Marmion, Gavrus, Grainville-sur-Odon, Laize-Clinchamps, Maizet, Maltot, May-sur-Orne, Mondrainville, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Martin-de-Fontenay, Vacognes-Neuilly, VieuxCommunauté de communes Seulles Terre et Mer au titre du territoire des communeshistoriques de Bény-sur-Mer Cristot et Fontaine-Henry et du territoire de Ponts-sur-Seulles au titre du territoire des communes historiques de Amblie et LantheuilSyndicat d'alimentation en eau potable de Berniéres-Langrune-Saint AubinSyndicat d'alimentation en eau potable de Douvres la Délivrande-Cresserons—Plumetot-Luc-sur-merSyndicat mixte Eau en Val-ès-DunesSyndicat d'alimentation en eau potable de Troarn-Saint Pair (Janville, Saint-Pair,Saint- Pierre-du-Jonquet, Basseneville, Goustranville, Saint-Samson)AnisyBaslyColomby-AnguernyCourseulles-sur-mer
Article 3 - Obiet3.1 — Compétence obligatoire : Production d'eau potableLe Syndicat exerce pour I'ensemble de ses Membres la compétence production d'eaupotable.La compétence production d'eau potable inclut :la recherche de nouvelles ressources d'eau potable sur et en dehors du territoire duSyndicat,
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la gestion des périmétres de protection des ouvrages de production lui appartenantou mis a sa disposition et la réalisation de toutes actions, notamment sur les airesd'alimentation, visant à protéger les ressources d'eau potable,la production d'eau potable nécessaire aux besoins de ses usagers et clientsextérieurs, à partir des ouvrages lui appartenant ou mis à sa disposition, notammentpar ses membres,les achats et ventes d'eau potable à des collectivités territoriales non membres duSyndicat.La production de I'eau potable inclut :ele captage de l'eau à son origine,ele traitement de I'eau notamment celui qui est nécessaire à la livraison d'une eaupotable conforme aux normes réglementaires,ela gestion des réseaux et ouvrages d'adduction pour le transfert de I'eau produitejusqu'aux points de livraison aux réseaux de distribution.
Le Syndicat met tout en œuvre pour assurer à ses Membres un approvisionnement sécuriséen eau potable :
e en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,en qualité conforme aux normes réglementaires.
3.2 — Compétence optionnelle : Distribution de l'eau potableLe Syndicat exerce pour les Membres suivants la compétence distribution de l'eau potable :Communauté Urbaine de Caen la Mer hormis le territoire des communes de Rotspour la partie du territoire de la commune historique de Secqueville-en-Bessin, , etThue et Mue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand-TonneCommunauté de communes Vallées de I'Orne et de l'Odon au titre du territoire descommunes historiques de Amayé-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy,Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Fontenay-le-Marmion, Gavrus, Grainville-sur-Odon, Laize-Clinchamps, Maizet, Maltot, May-sur-Orne, Mondrainville, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Martin-de-Fontenay, Vacognes-Neuilly, VieuxCommunauté de communes Seulles Terre et Mer au titre du territoire des communeshistoriques de Bény-sur-Mer Cristot et Fontaine-Henry et du territoire de Ponts-sur-Seulles au titre du territoire des communes historiques de Amblie et Lantheuil.AnisyBaslyColomby-Anguerny
La compétence distribution de l'eau potable inclut :el'approvisionnement en eau potable de I'ensemble des usagers domestiques et nondomestiques du territoire du Syndicat,
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ela création, le renouvellement et la gestion des réseaux de distribution et ouvrages destockage d'eau potable nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement del'approvisionnement des usagers domestiques et non domestiques du territoire duSyndicat,ela réduction des pertes en eau potable liées à la distribution,ela promotion de l'utilisation de l'eau potable distribuée par le Syndicat auprés desusagers,ela facturation aux usagers des services consommés.
Le Syndicat met tout en ceuvre pour assurer aux usagers domestiques et non domestiquesdu territoire ou il exerce la compétence distribution de I'eau potable, un approvisionnementsécurisé en eau potable :e en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,e en qualité conforme aux normes réglementaires.
3.3 — Missions complémentaires et accessoiresDans le cadre de ces missions, le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractèrede complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de ses compétences.Il est autorisé à réaliser, au profit de ses Membres ainsi que d'autres collectivités territorialesou établissements publics non membres, des missions de mutualisation, de coopération etdes prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Cesinterventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.Les missions complémentaires et accessoires du Syndicat, sous réserve de conventions etde financements adaptés, peuvent être notamment les suivantes :emise à disposition à toute collectivité des parties de service nécessaires à l'élaborationde projets impactant la production ou la distribution de I'eau potable,einstallation, maintenance et contrôle, pour les collectivitts compétentes qui ledemandent, de matériel de défense contre l'incendie desservi par le réseau dedistribution d'eau potable du Syndicat,eparticipation à toutes les instances d'organisation et de planification de l'eau potable.
Article 4 - Transfert de la compétence optionnelleLe Syndicat ne peut exercer la compétence distribution eau potable que pour les Membresayant transféré la compétence production d'eau potable.Le Syndicat exerce pour les Membres ayant transféré la compétence distribution de I'eaupotable, l'intégralité de la compétence eau potable.Tout nouveau transfert par un Membre de la compétence optionnelle de distribution de I'eaupotable intervient par décisions concordantes du Membre concerné et du Syndicat, dans lesconditions fixées à l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.Tout retrait par un Membre de la compétence optionnelie de la distribution de l'eau potableintervient par décisions concordantes du Membre concerné et du Syndicat, dans lesconditions fixées aux articles L. 5211-17 et L. 5721-6-2 du Code général des collectivitésterritoriales.
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Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la compétence optionnelle s'opèrentdans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivitésterritoriales.
Article 5 - SiègeLe siège du Syndicat est fixé au 16 rue Rosa Parks à Caen.Il peut étre déplacé par arrété préfectoral sur proposition du Comité Syndical et dans lesconditions prévues par l'article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 - DuréeLa durée du Syndicat est illimitée.Article 7 : Le Comité syndical
7-1 — Composition du Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par chaquemembre.Chaque Membre dispose d'une voix par tranche de 2 000 habitants. Ce nombre est arrondipour chaque Membre à la tranche supérieure dès que la moitié de la tranche est atteinte. Lechiffre de population pris en compte pour déterminer le nombre de délégués est celui de ladernière population municipale (définition INSEE) connue à la date de mise en place duComité Syndical.Les voix de chaque Membre sont réparties entre ses délégués selon les règles suivantes :1 voix par délégué pour les Membres jusqu'a 4 500 habitants inclus- 2 voix par délégué pour les Membres de 4 501 habitants jusqu'à 30 000 habitantsinclus- 3 voix par délégué pour les Membres de 30 001 habitants jusqu'à 50 000 habitantsinclus,- 5 voix par délégué pour les Membres au-dela de 50 000 habitants.En cas de voix restantes, le nombre de voix est attribué à un délégué complémentaire.Les voix d'un méme délégué ne peuvent pas étre fractionnées lors du vote du comitésyndical.En cas de vacance définitive d'un délégué, pour quelque raison que ce soit, le Membreconcerné procéde à son remplacement dans un délai d'un mois.Le nombre de délégués au sein du Comité Syndical peut étre modifié entre deuxrenouvellements généraux des conseils municipaux, notamment en cas d'admission denouveaux membres. Le calcul du nombre de délégués des Membres tient compte de lapopulation municipale connue à la date d'installation des délégués issus du dernierrenouvellement general7-2 — Rôle du délégué au comité syndicalTous les délégués siégeant au Comité Syndical prennent part au vote pour les décisionsprésentant un intérêt commun à tous les Membres et notamment pour l'élection du Président
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et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et lesdécisions relatives aux statuts du Syndicat.Pour les décisions spécifiques à la compétence optionnelle de la distribution de l'eaupotable, ne prennent part au vote que les délégués des Membres ayant transféré lacompétence distribution de I'eau potable au Syndicat.Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des délégués enexercice est présente.Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours aumoins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum. Les délibérations sontprises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le quorum est calculé par rapport aunombre de voix présentes dans la séance.Un délégué du Comité Syndical empêché d'assister à une séance peut donner à un autredélégué de son choix siégeant au Comité Syndical, pouvoir écrit de voter en son nom. Unmême délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.Un délégué d'un membre ayant transféré la compétence distribution, ne peut pas donnerpouvoir à un délégué d'un membre n'ayant pas transféré la compétence distribution.
Article 8 - Bureau
Le Comité syndical élit, parmi les délégués qui le composent, un Bureau composé d''unPrésident et de Vice-présidents, et éventuellement d'autres membres.Les membres du Bureau syndical sont chargés de l'administration du Syndicat, pardélégation du Président attribuée dans les conditions fixées à l'article L 5211-9 du Codegénéral des collectivités territoriales. !! rend compte de ses travaux à chaque réunion duComité syndical.
Article 9 — Le Président et les conférences territoriales du cvcle de l'eauArticle 9.1 : Le PrésidentLe Président, élu par le Comité Syndical, est l'organe exécutif du Syndicat.Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 etL.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 9.2 : Les conférences territoriales de l'eauLes conférences territoriales du cycle de l''eau sont des comités ad hoc, permettant deséchanges et du partage dinformations avec le territoire, dont la composition et lefonctionnement sont définis par le règlement intérieur.
Article 10 — Ressources financièresLes ressources propres du Syndicat sont celles prévues par le Code Général desCollectivités Territoriales.Le Comité Syndical fixe les conditions de l'uniformisation progressive des tarifs du serviced'eau potable.
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Article 11 - ComptableLa gestion comptable du Syndicat est assurée par un comptable du Trésor désigné par lePréfet aprés avis du Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 12 — Réalement intérieurLe règlement intérieur voté par le Comité Syndical, sur proposition de la Présidence, préciseles présents statuts, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 — Adhésion à un SvndicatPar dérogation à l'article L5212-32 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicatest autorisé a adhérer a un établissement public de coopération intercommunale sans avoirà demander I'accord des assemblées délibérantes de ses Membres.
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