PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-135
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
38_Centre Hospitalier de Vienne / Direction
38-2024-05-02-00013 - Décision composition du Directoire du CH de
Vienne (1 page) Page 5
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Direction départementale
38-2024-05-02-00007 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du réseau de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 2 mai 2024.
(7 pages) Page 7
38-2024-05-02-00006 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 2 mai 2024. (2 pages) Page 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l□Immigration
et de l□Intégration
38-2024-05-02-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur la commune de Vienne (8 pages) Page 18
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-04-11-00012 - 20080618 AP TABAC PRESSE LA VOLUTE à CROLLES
(3 pages) Page 27
38-2024-04-11-00023 - 20120238 AP Hôtel de Police à VIENNE (3 pages) Page 31
38-2024-04-11-00022 - 20150254 AP Hôtel Restaurant la Pyramide à VIENNE
(3 pages) Page 35
38-2024-04-11-00021 - 20180941 AP FRANCE TRAVAIL à PONTCHARRA (3
pages) Page 39
38-2024-04-11-00020 - 20180942 AP FRANCE TRAVAIL à VIENNE (3 pages) Page 43
38-2024-04-11-00019 - 20180943 FRANCE TRAVAIL à VOIRON (3 pages) Page 47
38-2024-04-11-00010 - 20190102 SNC VIVAL CHABONS (3 pages) Page 51
38-2024-04-11-00018 - 20210330 AP LA POSTE à GRENOBLE (3 pages) Page 55
38-2024-04-11-00017 - 20240026 APM FRANCE BIJOUTERIE à GRENOBLE (3
pages) Page 59
38-2024-04-11-00013 - 20240121 AP CARREFOUR MARKET à CROLLES (3
pages) Page 63
38-2024-04-11-00011 - 20240123 AP SARL CREMIEU PRESSE à CREMIEU (3
pages) Page 67
38-2024-04-11-00015 - 20240127 AP BRIOCHE DORÉE à GRENOBLE (3 pages) Page 71
38-2024-04-11-00014 - 20240128 AP CAFÉ LE GRAND COMPTOIR à
GRENOBLE (3 pages) Page 75
2
38-2024-04-11-00016 - 20240129 AP STARBUCKS à GRENOBLE (3 pages) Page 79
38-2024-04-11-00008 - 20240131 La Poste VEZERONCE-CURTIN (3 pages) Page 83
38-2024-04-11-00009 - 20240177 Gozzi TULLINS (3 pages) Page 87
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-05-06-00007 - Arrêté du 6 mai 2024 déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement du carrefour de l'Escale sur la commune de
Saint-Jean-de-Bournay (2 pages) Page 91
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-03-28-00009 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) du 28 mars 2024 concernant l'extension d'un
ensemble commercial sur la commune d'ARANDON-PASSINS. (4 pages) Page 94
38-2024-04-08-00015 - Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Cinématographique (CNACi) du 08 avril 2024 autorisant la
SARL Les Halles Neyrpic à créer un cinéma Mégarama (6 salles et 1233
places) à St Martin d'Hères. (5 pages) Page 99
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-05-06-00010 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du prélèvement pour l'alimentation en eau potable au titre du
code de l'environnement concernant les captages de la Dhuy, du Moulin et
des Jeannots (6 pages) Page 105
38-2024-04-30-00011 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Annoisin-Chatelans 2023-2042 (3
pages) Page 112
38-2024-04-30-00010 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Champier 2021-2024 (2 pages) Page 116
38-2024-04-30-00009 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement des forêts de la commune de Chozeau 2024-2043 (2
pages) Page 119
38-2024-04-30-00007 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement des forêts de la commune de Miribel-les-Echelles
2023-2039 (2 pages) Page 122
38-2024-04-30-00008 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement des forêts de la commune de Sainte-Marie-d'Alloix
2020-2039 (2 pages) Page 125
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-04-22-00008 - 25e Circuit des Roselières - Isère et Bourne (9 pages) Page 128
3
38-2024-05-06-00008 - Approbation du document d□orientation du
système de gestion de la sécurité de la station des Deux Alpes (2 pages) Page 138
38-2024-04-09-00008 - Arrêté portant création de l□agrément de Monsieur
Gregory GOGUET
exploitant de "GREG AUTO ECOLE" à Estrablin (2
pages) Page 141
38-2024-04-09-00009 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Madame Katy GUER
exploitante de «AUTO ECOLE K4T-G»
à Bourgoin-Jallieu (2 pages) Page 144
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction
générale
38-2024-04-30-00006 - Décision 2024-04-30 ARS-ARA 2024-23-0023 Délég
Sign DD (8 pages) Page 147
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-04-30-00017 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI BERETE FATOUMATA (2 pages) Page 156
38-2024-04-30-00018 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI HERNAN EMMA (2 pages) Page 159
38-2024-05-06-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI LAURET LORRAINE (2 pages) Page 162
38-2024-04-30-00019 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI PERRIER FANNY (2 pages) Page 165
38-2024-05-03-00015 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI POTAGE RAPHAELLE (2 pages) Page 168
38-2024-04-30-00015 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI SCHOBERT CHLOE (2 pages) Page 171
38-2024-04-30-00016 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EURL POMME NETTOYAGE (2 pages) Page 174
38-2024-04-30-00014 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME CURTO JOHANI (2 pages) Page 177
38-2024-05-06-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME GROSSOT REGIS (2 pages) Page 180
38-2024-05-03-00013 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME GUETAL NEJOUA (2 pages) Page 183
38-2024-05-06-00004 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME ISOARDI BENJAMIN (2 pages) Page 186
38-2024-05-03-00014 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME THIRON MATEO (2 pages) Page 189
38-2024-05-06-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne SAS AC AIDE A LA MAISON (2 pages) Page 192
4
38_Centre Hospitalier de Vienne
38-2024-05-02-00013
Décision composition du Directoire du CH de
Vienne
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-05-02-00013 - Décision composition du Directoire du CH de Vienne 5
Centre
HOSPITALIER
Vie NNE Lucien Hussel
DIRECTION GÉNÉRALE
Céline VIGNÉ
Directrice Générale des
Centres Hospitaliers de VIENNE, de
BEAUREPAIRE, de CONDRIEU et du
PILAT RHODANIEN
Jean-François HELIE
Secrétaire Général
Directeur de la Communication, de la
Recherche, de la Qualité et des
Usagers
Magdelène HUSTACHE
Chargée des Affaires Générales
et de la Communication
Tel : 04 74 31 32 06
Mail : m.hustache@ch-vienne.fr
Vanessa MORISOT
Secrétaire — Direction Générale
Tel: 04 74 31 32 03
Mail : direction@ch-vienne.fr
Élodie GUEDES
Secrétaire — Direction Générale
Tel : 04 74 31 32 01
Mail : sec.direction@ch-vienne.frDÉCISION DU DIRECTEUR N° 2024 — 029
Composition du Directoire
La Directrice,
- Vule code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7-5 et suivants relatifs au Directoire
des établissements publics de santé,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024, désignant Mme Céline VIGNÉ,
directrice d'hôpital, directrice des centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère), de
Condrieu (Rhône) et du Pilat Rhodanien à Pélussin (Loire), à compter du 1° mai 2024 ;
- Considérant la décision n° 2023-071 relatif à la composition du Directoire en date du 1°" décembre
2023,
Arrête comme suit la composition du Directoire du Centre Hospitalier de Vienne :
Membres de droit :
- Mme Céline VIGNÉ, Présidente du Directoire,
- _ M.le Dr Léopold ADELAIDE, Président de la Commission Médicale d'Etablissement, Vice-Président
du Directoire,
- M. Nicolas ROUSSON, Président de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et
Médicotechniques,
Membres désignés :
- Mme le Dr Nathalie PIBAROT, Chef du Pôle Médecine-Urgences,
- M. le Dr Philippe RAGUÉ, Chef du Pôle Chirurgie-Médico-technique,
- Mme le Dr Emmi BROENEN, Chef du Pôle Femme-Mère-Enfant,
- Mme le Dr Charlotte REDARES, Coordinatrice du Pôle de Gérontologie,
- Mme le Dr Corinne DERHAROUTUNIAN, Chef de service PUI,
- Mme Dominique BLACHE, Cadre de santé du service HAD.
Fait à Vienne, le 2 mai 2024
Céline VIGNE
Directrice
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-05-02-00013 - Décision composition du Directoire du CH de Vienne 6
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-05-02-00007
Délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du réseau de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 2 mai 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-05-02-00007 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 2 mai 2024. 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de si gnature pour le pôle Animation du réseau
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portant nomination de M.
Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024 ;
Décide :
Article 1er :
Délégation spéciale de signature, dans les lim ites prévues par les lois et règlements à raison
du grade des agents de la direction générale des finances publiques, pour signer les piècesou documents relatifs aux attributions de leur division ou service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
… / …
1/7
Q:\Délégations de signature 2024\05-2024\DIRECTION\Délégation spéciale pôle Animation du réseau 01052024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 mai 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-05-02-00007 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 2 mai 2024. 8
1. Pour la Division Collectivités locales
Mme Carole TENOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division et
en cas d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affairesdu pôle Animation du Réseau.
Elle reçoit pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère et de signer les PV y afférents.
Mme Anne-Cécile GOUSSOT, inspectrice principale des finances publiques et Mme Stéphanie
THIERS, inspectrice divisionnaire des finances pu bliques, adjointes à la responsable de division,
reçoivent les mêmes pouvoirs.
Claudine TOUCHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission auprès de la
responsable de la division, reçoit les mêmes pouvoirs.
Mme Fabienne ANDRE, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
Responsabilité/Contrôles sélectifs, reçoit pou voir de signer le courrier simple et les documents
ordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envoi de pièces, demandes de
renseignements) et tous courriers internes à la DDFiP et aux services déconcentrés, ainsi que lescomptes de gestion et les plans de contrôle hiérarchisé de la dépense..
Mme Caroline WALLART et M. Thierry COULY, inspect eurs des finances publiques, chargés de mission
au sein du pôle monétique et dématérialisation, reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs audéploiement des outils monétiques (contrats Tipi, contrats commerçants TPE, formulaires d'adhésion
aux divers outils monétiques) et tous courriers internes à la DDFiP et aux services déconcentrés
relatifs à leur mission.
Mme Stéphanie THIERS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, au titre du service SFDL,
reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de
réception, bordereaux d'envois de pièces, deman des de renseignements) et tous courriers internes à
la DDFIP et aux services déconcentrés. Elle reçoit également le pouvoir de me représenter aux
différentes réunions externes relatives à la fiscalité directe locale et à la situation économique des
collectivités locales en tant que représentant de la direction départementale des finances publiquesde l'Isère.
Mme Inès BOUCHOU et Mme Salomé EUDE, inspectrices des finances publiques au service conseil
fiscal et valorisation financière, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les documentsordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envois de pièces, demandes de
renseignements) et tous courriers internes à la DDFIP et aux services déconcentrés. Elle reçoit
également le pouvoir de me représenter aux différentes réunions externes relatives à la fiscalitédirecte locale et à la situation économique des collectivités locales en tant que représentant de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère.
2/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-05-02-00007 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 2 mai 2024. 9
Mme Lavinia MEUNIER et M. David FOURCADE, ins pecteurs des finances publiques au service
Expertise comptable et juridique, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les documents
ordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envois de pièces, demandes de
renseignements) et tous courriers internes à la DDF IP et aux services déconcentrés. Ils reçoivent
également le pouvoir de me représenter aux différentes réunions externes relatives aux aspects
comptables et juridiques des collectivités lo cales en tant que représentant de la DDFIP.
Mme Agnès VALENTIN et M. Frédéric DIOT, inspecteurs des finances publiques, affectés à la Cellule
d'Appui au Réseau (CAR), reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les documents ordinaires
du service (accusés de réception, bordereaux d'envois de pièces, demandes de renseignement) et
tous courriers internes à la DDF iP et aux services déconcentrés.
2. Pour la Division Gestion fiscale et foncière
M. Thomas PAILLARD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et,
en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle Animation du
Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le responsablede la division absent ou empêché.
Il reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états dessaisies et des poursuites extérieures.
Mme Caroline PEREZ, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute corresp ondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
Mme Agnès PARROT, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute corresp ondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
Elles reçoivent également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états dessaisies et des poursuites extérieures.
.../...
3/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-05-02-00007 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 2 mai 2024. 10
Service Animation des missions cadastrales et publicité foncière
Mme Margaux BAROU, Inspectrice des finances publiques, au service Animation des missions
cadastrales et publicité foncière, reçoit pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets rela tifs aux attributions de son service.
Mme Anne MICHALLET, Inspectrice des finances publiques, au service Animation des missions
cadastrales et publicité foncière, reçoit pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes derenseignements et notes de rejets rela tifs aux attributions de son service.
Service Animation assiette des impôts des particuliers
Mme Patricia MONNIER, Contrôleur des finances pub liques, au service Animation assiette des impôts
des particuliers, reçoit pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de service courant, les
accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets
relatifs aux attributions de ses missions.
Animation du suivi et du pilotage des missions du SIE
Mme Emmanuelle BERCHAUD, Contrôleuse principale des finances publiques, reçoit pouvoir de
signer les notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux etlettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de ses
missions.
Cellule de suivi des activités SIP-SPF-SIE-Missions foncières
Monsieur Romain MARCADET, contrôleur des finances publiques et Madame Myriam BOIRON, agent
des finances publiques reçoivent pouvoir pour signer les courriers ou pièces afférentes à leurs
missions.
3. Pour la Division Recouvrement
M. Thomas PAILLARD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable par intérim de la
division, reçoit pouvoir de signer toute corresp ondance et tout document relatif aux affaires de sa
division et en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle
Animation du Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que leresponsable de la division absent ou empêché.
Elle reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et lesautorisations de vente mobilière forcée.
.../...
4/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-05-02-00007 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 2 mai 2024. 11
Mme Suzanne TIRARD-COLLET, Inspectrice divisio nnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe à la responsable de la division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
Elle reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les
autorisations de vente mobilière forcée.
Équipe dédiée au recouvrement forcé
Mmes Sandrine CHARVIER SPOTO et Cécile BOURDO N, Inspectrices des finances publiques, MM.
Franck CARENZI, Patrice TUDESQ et Joseph VIRONE, Inspecteurs des finances publiques, M. Vincent
BONNEFOY, Contrôleur principal des finances publiques et M. Mohamed MAAMRI, Contrôleur des
Finances publiques reçoivent pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de servicecourant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et
notes de rejets relatifs aux attributions de leur service.
Service Animation du recouvrement
Mme Cécile BOURDON, cheffe du service Liaisons-Recouvrement (SLR), reçoit pouvoir de signer les
notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de son service.
Huissiers des Finances Publiques
Mmes Jocelyne DUPONT et Marianne CHAMBON, Inspectrices des Finances publiques, MM. Jonathan
NOHARET-TINORUA, Gilles FIORINI, Fabien PELVE T et Emmanuel VIALA, Inspecteurs des Finances
publiques, chargés des fonctions d'huissier, reçoivent pouvoir pour signer toutes les pièces afférentes
aux missions qui leur sont confiées.
4. Pour la Division Affaires Juridiques
Mme Frédérique TINIERE, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et,en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle Animation du
Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le responsable
de la division absent ou empêché.
M. Marc BENAVIDES, Inspecteur principal des fina nces publiques, adjoint à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute corresp ondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
.../...
5/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-05-02-00007 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 2 mai 2024. 12
Mmes Sabine BOUTARIN, Christine DURAND, Vér onique GENIN, Natacha GIRAUD-TELME, Anne
MERMILLOD-BLONDIN, Virginie PINCHARD, Véronique ROZAN, Valérie SATRE, Florence THOMAS,
Nathalie THOMAS et Sylvie GENOVESE, Inspectr ices des finances publiques, MM. Christophe
VINCENT et Romain BAILLE, Inspecteurs des finan ces publiques, reçoivent pouvoir de signer les
notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejet relatifs aux attributions de leur service.
Mme Linda AMBROSIANO, Contrôleuse principale des finances publiques, et Jean-Marc GEOFFRAY,
Contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les accusés de réception, bordereaux
et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejet relatifs aux attributions de leurservice.
5. Pour la Division Contrôle Fiscal, Mission patrimoniales
Mme Catherine LAVERGNE, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute corresp ondance et tout document relatif aux affaires de sa
division et, en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôleAnimation du Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le
responsable de la division absent ou empêché.
Mme Hélène DURY, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute corresp ondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
Service Animation du contrôle fiscal des brigades départementales et des Pôles de contrôle et
expertise, du contrôle sur pièce des particuliers et du contrôle patrimonial
Mmes Muriel MICHALLET, Ambre RAMOND, Khadija EL MOUTAOUKIL et Sarah BEAUQUIS,
Inspectrices des finances publiques et M. Jean-Ma rc MOUNSAMY, inspecteur des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de
réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux
attributions de leur service.
6. Pour les chargés de mission du pôle Animation du Réseau / référents parquet
Mme Magali Spychiger, Inspectrice principale des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
M. Ludovic PLOTON, Inspecteur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les notes,
les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi
et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
.../...
6/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-05-02-00007 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 2 mai 2024. 13
Mme Élisabeth HASSELBACH, Inspectrice divisionna ire de hors classe, reçoit pouvoir de signer les
notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
Mme Hélène DURY, Inspectrice principale des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les notes,
les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi
et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
Mme Carima DJEGHMOUNE, Inspectrice principale des finances publiques, reçoit pouvoir de signer
les notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
Article 2
Les agents susmentionnés reçoivent pouvoir de me représenter aux différentes commissions
rattachées à leur division ou service.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-02-00022 du 2 avril 2024 et prend effet
immédiatement.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Directeur départemental des finances publique de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU
7/738_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-05-02-00007 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 2 mai 2024. 14
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-05-02-00006
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la
direction départementale des finances publiques
de l'Isère, à compter du 2 mai 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-05-02-00006 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 2 mai 2024.15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la dé légation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'artic le 408 de l'annexe II au c ode général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
PETROSELLI Laetitia
PASSEMARD Nathalie
BELOUD Jean-MarcALAMERCERY Sylvie
LARDON Pascal
FROBERT SusanaGrenoble Belledonne/Vercors
Grenoble Chartreuse/Grésivaudan
Grenoble Oisans/DracLa Côte Saint-André
La Tour du Pin
Vienne
Services des Impôts des particuliers :
VIAL Nathalie
GAILLARD YvetteFAOU Gaëlle
OGER Noël
MAZE SylvieCLAUDEPIERRE Marie-Claire
DURAND JacquesBourgoin-Jallieu
Grenoble Belledonne/VercorsGrenoble Chartreuse/Grésivaudan
Grenoble Oisans/Drac
VienneVoiron
Saint-Marcellin
Q:\Délégations de signature 2024\05-2024\DIRECTION\Délégation liste des responsables de service 01052024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble CedexTéléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 mai 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-05-02-00006 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 2 mai 2024.16
Nom - Prénom Responsables des services
Services de publicité fonc ière et Enregistrement
CHOIGNARD Pascale
BLANCHARD MélanieSPFE Grenoble 3
SPFE Vienne
Brigades de vérification :
HASSELBACH Élisabeth
DJEGHMOUNE Carima
PLOTON LudovicSPYCHIGER Magali
LARRIBE Thierry (int.)2ème BDV
3ème BDV
BDV Nord Isère5ème BDV
Brigade de Contrôle et de Recherches et missions
particulières
Pôles contrôle Expertise :
ARCHER Emmanuelle
BERNARD LudovicLARRIBE ThierryNord Isère
Sud-Isère 1Sud-Isère 2
Pôles de contrôle revenus patrimoine :
ANNEQUIN Nicole
GONNET Anne-Laure (int.)HAECK MaryvonnePôle de contrôle revenus patrimoine – Brigade
Pôle de contrôle revenus patrimoine Sud IsèrePôle de contrôle revenus patrimoine Nord Isère
Pôle de recouvrement spécialisé :
GOIRAND Judith Pôle de recouvrement spécialisé
Centre des impôts fonciers :
CHOIGNARD Eric
PELLERIN Marlène
CHOIGNARD Eric
CHOIGNARD Eric
ROUVIERE RichardSDIF ISERE
SDIF Antenne Vienne
Pôle topographique et de gestion cadastrale Sud Isère
Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels
Pôle topographique et de gestion cadastrale Nord Isère
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-10- 00004 du 10 avril 2024 et prend effet immédiatement.
Le présent arrêté sera publié au recue il des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances Publiques de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-05-02-00006 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 2 mai 2024.17
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-02-00002
Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur la commune de
Vienne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-02-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Vienne 18
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
BERAMP
Arrêté n° 38-2024-05-02-
portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la commune de Vienne
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'annexe (paragraphe 5005 f) au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26
septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de la navigation aériennes (SERA) ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment le livre II ;
VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de
personnes et d'animaux, notamment les articles 1 à 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères (Titre III art 15 alinéas 15-1) ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, paragraphe FRA.3105 relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n°923/2012 modifié ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-6827 du 14 novembre 1983 modifié par l'arrêté préfectoral n°84-2278 du 9
Mai 1984 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol, applicable sur le territoire du
département de l'Isère ;
VU la demande présentée le 4 avril 2024 par M. Justin MATIA, représentant la société Heli Austria, sise
Heliport – AT 5600 – St Johann Im Pongau (Autriche), en vue d'obtenir l'autorisation de la création
d'une hélisurface provisoire sur la commune de Vienne, aux fins d'effectuer une opération
d'héliportage de 3 tronçons (3 rotations) qui compose un pylône de télécommunication, puis à
l'assemblage de ces tronçons sur l'emplacement prévu du pylône ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU les avis des différents services et acteurs sollicités.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Justin MATIA, représentant la société Heli Austria, est autorisé à créer une hélisurface
temporaire sur la commune de Vienne (Isère).
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-02-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Vienne 19
•L'héliportage se déroulera le 6 mai 2024, avec report possible en fonction des conditions
météorologiques et sous réserve que le parking privé, situé chemin de la Gloire de Dieu à
Vienne, soit libéré de tout véhicule le jour de l'héliportage.
•L'hélisurface dénommée « zone de travail » sera aménagée aux coordonnées suivantes :
45°30'55.00''N – 004°52'07.00''E, conformément aux plans fournis (annexe 3). Elle sera utilisée
uniquement en vol stationnaire pour la dépose du pylône, sans atterrissage sur site.
ARTICLE 2 : La société Heli Austria devra informer les services de la SNCF du jour de déroulement de
l'opération d'héliportage.
ARTICLE 3 : Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de
la PAF (Brigade de Police Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.
ARTICLE 4 : L'hélicoptère de type AS32 immatriculé OE-XSP est autorisé à déroger aux hauteurs
minimales de vol lors des opérations d'héliportage susvisées. Cette dérogation est accordée sous
réserve du respect des conditions visées en annexe 1.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère , le maire de Vienne et le demandeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 2 mai 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des élections, des
réglementations, des associations
et des missions de proximité titres
Denis DEGRELLE
Copie :
- Direction zonale de la police aux frontières
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Mairie de Vienne
- Direction régionale des douanes
- Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement AURA
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-02-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Vienne 20
ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles pour la dérogation aux hauteurs de survol
1.Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2.Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3.Hauteurs de vol1
Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail1.
La hauteur de vol minimale pour la mise en place de l'aéronef sur la zone de travail est conforme aux règles
de l'air.
La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.
4.Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5.Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
6.Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut
risque » de l'exploitant référencée A-306 AUSTRO CONTROL.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas
de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour
permettent :
•de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer
tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou
•d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la
surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne
moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :
•L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le
cas contraire, la mission doit être annulée.
•L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.
1 Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
•Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
•Le survol d'établissements pénitentiaires.
•Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats
naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de
l'arrêté portant création de la zone concernée.
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-02-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Vienne 21
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux
caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
Les survols se font avec l'élingue déroulée. Pendant ces survols, la commande électrique de largage de
l'élingue doit être désactivée afin d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés.
L'hélicoptère opère à une masse telle que le point bas de l'élingue franchit les obstacles lors des phases
d'atterrissage et de décollage avec une marge de franchissement adéquate.
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place
des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en
fonction de la charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme
hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de
l'opération.
7.Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens
et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et
ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task
Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1
et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa
mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef , arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-
dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des
articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones , arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le
document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-
incident.
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-02-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Vienne 22
ANNEXE 2 : Prescriptions relatives à la création et à l'utilisation de l'hélisurface
I) Prescriptions techniques de la Direction générale de l'aviation civile
•Le site aura été préalablement sécurisé par un personnel en nombre suffisant et par des moyens
adaptés (barrières, agents de sécurité…) afin d'éviter toute incursion de tiers non indispensable au
déroulement des opérations.
•Aucun objet susceptible d'être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité de la zone d'évolution
de l'hélicoptère, qui aura été préalablement nettoyée afin d'éviter toute projection.
•Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur le site.
•A l'arrivée et au départ, le pilote prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter le survol des
agglomérations et des habitations.
•Le déplacement avec charge sous élingue se fera en trajet direct, sans survol des habitations voisines,
de l'agglomération et des rassemblements de personnes.
•La société Heli Austria désignera un pilote professionnel qualifié et expérimenté pour ce genre de
travail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra avoir procédé à une
reconnaissance de l'ensemble du site et de ses abords.

•Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s'assurer que les conditions
météorologiques soient compatibles avec l'activité réalisée.
•Le responsable de l'opération devra s'assurer que l'hélicoptère puisse se poser en cas de problèmes
sans que la vie des tiers soit mise en danger.
•Le responsable de l'opération ainsi que le pilote commandant de bord s'assureront que les consignes du
présent arrêté sont connues et appliquées par le personnel présent pour l'opération
II) Prescriptions techniques de la Direction centrale de la police aux frontières
1 – Localisation et protection des hélisurfaces (mesures de sécurités)
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les consignes
suivantes, qui conditionnent l'avis favorable :
Il organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants, afin de leur donner les
consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission. De même, il devra
effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le début des opérations.
a) Une première zone, (mise en place pour la pose et la dépose de l'élingue, prise en compte des
charges, avitaillement), située hors agglomération, pourra-être utilisée sans autorisation administrative
préalable, sous la responsabilité du pilote (commandant de bord), sous réserve de l'accord du propriétaire
du terrain concerné et d'aviser notre service sur tous les éléments du vol (pilote, machine et mission) le jour
de l'opération.
Cette hélisurface sera utilisée dans le strict respect des termes de l'arrêté de référence.
b) Une deuxième zone , située en agglomération (dépose des charges, matériel de chantier et pylône),
(vol stationnaire uniquement ), sera positionnée à la verticale d'un parking automobile privé, conformément
au plan transmis par Le demandeur. Cette zone sera nettoyée et dégagée de tout véhicule. Les différents
équipements fixes ou mobiles se trouvant à proximité de la trajectoire de l'hélicoptère seront préalablement
inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire. Le demandeur prendra toute disposition relative au
nettoyage préalable du site, afin que le souffle du rotor ne soulève et ne projette aucun objet, notamment
ceux situés au niveau des habitations proches de cette zone de travail.
Les accès à cette zone seront neutralisés, interdits à toute circulation, à tout public (sauf secours), et
protégés par du personnel mis en place par l'organisateur. Seuls l'équipage et le personnel strictement
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-02-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Vienne 23
nécessaire à la mise en œuvre de cette opération seront autorisés à pénétrer dans cette enceinte. Le parking
concerné sera vide de tout véhicule, et aucun ne sera autorisé à y stationner ou à y circuler.
Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant dans l'enceinte
de la zone de travail (b), ou sous les trajectoires.
De plus, le demandeur devra se conformer au strict respect des dispositions mentionnées dans l'avis
favorable transmis par la SNCF.
Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), s'effectueront en évitant au maximum le survol de zone
urbanisée ou de voies de circulation ouvertes.
Enfin, les autorités locales veilleront également à informer préalablement les riverains immédiats, dont les
habitations sont proches de la zone de travail (b), du déroulement cette opération.
2 – Dispositions diverses :
En cas de nécessité d'avitaillement sur place, l'opération s'effectuera moteur/rotor arrêtés, et à l'écart de
toute personne non concernée par l'opération. Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie seront prévus
par les organisateurs et facilement accessibles.
Les hélisurfaces seront utilisées conformément à « l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 » : « Les hélisurfaces
sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En
conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir
justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».
III) Prescriptions de la SNCF
Le bénéficiaire devra respecter les dispositions de l'ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021 et du décret
n°2021-1772 du 22 décembre 2021.
Aucune construction autre qu'un mur de clôture ne pourra être construite à moins de 2 mètres de la limite
légale du chemin de fer.
Le bénéficiaire devra établir, maintenir et entretenir à ses frais, une clôture en limite séparative avec le
domaine ferroviaire, empêchant le passage vers les voies ferrées.
Aucune évolution ni stockage de matériel, d'engin ou de matériaux sur le domaine ferroviaire ne seront
tolérés pendant et après les travaux.
Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de dispositions spécifiques et/ou d'indemnités en cas de modifications
du trafic ferroviaire.
L'utilisation d'engins de chantiers puissants à proximité des installations ferroviaires est réglementée
(directive SNCF IN 1226).
Dans le cadre de l'application de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des
infrastructures de transport terrestre et à l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés
par le bruit, il conviendra de se référer à l'arrêté préfectoral en vigueur dans la zone géographique du projet
concernant le classement sonore des infrastructures ferroviaires. Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas se
plaindre des nuisances consécutives.
Toute construction à mois de 8 mètres du rail extérieur, ainsi que les terrassements devra être
spécifiquement étudiée par les services de la SNCF.
De même la réalisation de travaux nécessitants une/des grues à tour, grue mobile, engin de vibrations
devront être soumis à l'analyse et à l'avis des services de la SNCF.
Enfin, concernant la mise en œuvre de travaux, ceux-ci devront respecter les directives SNCF notamment
rappelées dans le document IG 94589. Ces démarches pouvant engendrer des délais supplémentaires, le
maître d'ouvrage devra prendre contact avec le gestionnaires dès réception du présent avis : SNCF RESEAU –
78 rue de la Villette – 69003 Lyon – contact.aura@reseau.sncf.fr
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commune de Vienne 24
ANNEXE 3 : Plan d'implantation de l'hélisurface
Zone d'arrivée / approche et départ / décollage :
Aire de recueil :
7
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-02-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Vienne 25
Trajectoire de
l'hélicoptère
ZONES FERMEES ET INTERDITES
D'ACCESDZ et zone de prise en
charge du matériel
Zone de travail :
8
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-02-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Vienne 26
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00012
20080618 AP TABAC PRESSE LA VOLUTE à
CROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00012 - 20080618 AP TABAC PRESSE LA VOLUTE à CROLLES 27
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2008/0618 Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820160408002 du 08 avril 2016 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Tabac Presse LA VOLUTE » situé 1792
rue de Belledonne Cc Le Belledonne à CROLLES ;
VUla demande transmise le 17 octobre 2023 et présentée par Monsieur Eric RAGUE,
gérant, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 28 novembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00012 - 20080618 AP TABAC PRESSE LA VOLUTE à CROLLES 28
A R R E T E
Article 1 er – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Eric RAGUE, gérant , est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Tabac Presse LA VOLUTE » situé
1792 rue de Belledonne Cc Le Belledonne à CROLLES conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/0618.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un d élai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00012 - 20080618 AP TABAC PRESSE LA VOLUTE à CROLLES 29
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Eric RAGUE, gérant ainsi qu'à Monsieur le Maire de
CROLLES.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00012 - 20080618 AP TABAC PRESSE LA VOLUTE à CROLLES 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00023
20120238 AP Hôtel de Police à VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00023 - 20120238 AP Hôtel de Police à VIENNE 31
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2012/0238 Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820171218002 du 18 décembre 2017 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection pour équiper l'établissement « Hôtel de Police de Vienne » situé 6
place Pierre Sémard à VIENNE;
VUla demande transmise le 05 avril 2024 et présentée par le Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale , de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale , est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Hôtel
de Police de Vienne » situé 6 place Pierre Sémard à VIENNE conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0238.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00023 - 20120238 AP Hôtel de Police à VIENNE 32
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Autres (Sécurité des personnes), Prévention d'actes terroristes.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures, 4 caméras
extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un d élai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00023 - 20120238 AP Hôtel de Police à VIENNE 33
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ainsi qu'à
Monsieur le Maire de VIENNE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00023 - 20120238 AP Hôtel de Police à VIENNE 34
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00022
20150254 AP Hôtel Restaurant la Pyramide à
VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00022 - 20150254 AP Hôtel Restaurant la Pyramide à VIENNE 35
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2015/0254Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-04-11-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2015  du 03 juin  2015 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « Hôtel Restaurant La Pyramide  » situé  14
boulevard Fernand Point  à VIENNE;
VUla demande transmise par télédéclaration le 15 décembre 2023, présentée par Madame
Pascale HENRIROUX , de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du  11
avril  2024,  et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « Hôtel Restaurant La Pyramide  » situé  14
boulevard Fernand Point  à VIENNE, est reconduite pour  une durée de cinq  ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015/0254.
Le titulaire  de cette  autorisation  est :Madame Pascale HENRIROUX  
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00022 - 20150254 AP Hôtel Restaurant la Pyramide à VIENNE 36
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 14 caméras  intérieures  et 3 caméras
extérieures.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie publique.  Les zones
d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00022 - 20150254 AP Hôtel Restaurant la Pyramide à VIENNE 37
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Pascale HENRIROUX ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VIENNE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00022 - 20150254 AP Hôtel Restaurant la Pyramide à VIENNE 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00021
20180941 AP FRANCE TRAVAIL à PONTCHARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00021 - 20180941 AP FRANCE TRAVAIL à PONTCHARRA 39
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2018/0941Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n°3820190404060 du 04 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHÔNE ALPES
» situé 40 avenue de la Gare à PONTCHARRA;
VUla demande transmise par télédéclaration le 19 janvier 2024, présentée par Monsieur
Philippe HILLARION , de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l' établissement « FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHÔNE
ALPES » situé 40 avenue de la Gare à PONTCHARRA, est reconduite pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0941.
Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Philippe HILLARION
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00021 - 20180941 AP FRANCE TRAVAIL à PONTCHARRA 40
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.
Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00021 - 20180941 AP FRANCE TRAVAIL à PONTCHARRA 41
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe HILLARION ainsi qu'à Monsieur le Maire de
PONTCHARRA.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00021 - 20180941 AP FRANCE TRAVAIL à PONTCHARRA 42
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00020
20180942 AP FRANCE TRAVAIL à VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00020 - 20180942 AP FRANCE TRAVAIL à VIENNE 43
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2018/0942Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-04-11-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820190402026 du 02 avril 2019  autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHÔNE-ALPES
» situé  30 avenue du Général Leclerc - Jazz Park - New Orleans  à VIENNE;
VUla demande transmise par télédéclaration le 19 janvier  2024, présentée par Monsieur
Philippe HILLARION , de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du  11
avril  2024,  et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHÔNE
ALPES » situé  30 avenue du Général Leclerc - Jazz Park - New Orleans  à VIENNE, est
reconduite pour  une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et annexé à la demande enregistrée sous le numéro  2018/0942.
Le titulaire  de cette  autorisation  est :Monsieur Philippe HILLARION  
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00020 - 20180942 AP FRANCE TRAVAIL à VIENNE 44
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 2 caméras  intérieures  et aucune
caméra  extérieure.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie  publique.
Les zones  d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00020 - 20180942 AP FRANCE TRAVAIL à VIENNE 45
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe HILLARION ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VIENNE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00020 - 20180942 AP FRANCE TRAVAIL à VIENNE 46
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00019
20180943 FRANCE TRAVAIL à VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00019 - 20180943 FRANCE TRAVAIL à VOIRON 47
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2018/0943Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-04-11-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820190404035 du 04 avril  2019  autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHÔNE-ALPES
» situé  93 boulevard Franklin Roosevelt  à VOIRON;
VUla demande transmise par télédéclaration le 19 janvier  2024, présentée par Monsieur
Philippe HILLARION , de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril  2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système
de vidéoprotection  dans  l'établissement  «  FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHÔNE-
ALPES » situé  93 boulevard Franklin Roosevelt  à VOIRON, est reconduite pour  une
durée de cinq  ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro  2018/0943.
Le titulaire  de cette  autorisation  est :Monsieur Philippe HILLARION  
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00019 - 20180943 FRANCE TRAVAIL à VOIRON 48
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 2 caméras  intérieures  et aucune
caméra  extérieure.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie  publique.
Les zones  d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00019 - 20180943 FRANCE TRAVAIL à VOIRON 49
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe HILLARION ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VOIRON.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00019 - 20180943 FRANCE TRAVAIL à VOIRON 50
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00010
20190102 SNC VIVAL CHABONS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00010 - 20190102 SNC VIVAL CHABONS 51
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2019/0102  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820190527011  du 27 mail 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « SNC VIVAL » situé 87 route de
Grenoble à CHABONS ;
VUla demande transmise le 26 janvier 2024 et présentée par Monsieur Bernard MICOUD ,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 25 mars 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00010 - 20190102 SNC VIVAL CHABONS 52
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Bernard MICOUD, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « SNC VIVAL » situé 87 route de
Grenoble à CHABONS conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro  2019/0102.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 14 caméras intérieures  et 2 caméras
extérieures.  Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.  Les zones
d'habitation  privées éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée:
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00010 - 20190102 SNC VIVAL CHABONS 53
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Bernard MICOUD ainsi qu'à Monsieur le Maire de
CHABONS.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00010 - 20190102 SNC VIVAL CHABONS 54
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00018
20210330 AP LA POSTE à GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00018 - 20210330 AP LA POSTE à GRENOBLE 55
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2021/0330Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-11-04-

LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 382021053100090 du 31 mai 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « La Poste
Direction du réseau et de la Banque » situé 15 rue Albert Recoura à GRENOBLE ;
VUla demande de modification transmise par télédéclaration le XX par Monsieur Thierry
PERROT, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Thierry PERROT, est autorisé(e) à modifier, pour la durée de cinq
ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en oeuvre dans l'établissement « La Poste Direction du réseau et de la Banque »
situé 15 rue Albert Recoura à GRENOBLE, le système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0330.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00018 - 20210330 AP LA POSTE à GRENOBLE 56
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être con servés durant un délai de 7 jours
au minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00018 - 20210330 AP LA POSTE à GRENOBLE 57
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry PERROT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00018 - 20210330 AP LA POSTE à GRENOBLE 58
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00017
20240026 APM FRANCE BIJOUTERIE à GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00017 - 20240026 APM FRANCE BIJOUTERIE à GRENOBLE 59
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0026 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 janvier 2024 et présentée
par Madame INGRID HIGUERAS , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement «APM FRANCE SARL
Bijouterie» situé 8 place Victor Hugo à GRENOBLE;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Ingrid HIGUERAS , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement APM FRANCE SARL Bijouterie situé 8 place Victor Hugo à GRENOBLE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0026.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00017 - 20240026 APM FRANCE BIJOUTERIE à GRENOBLE 60
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée:
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00017 - 20240026 APM FRANCE BIJOUTERIE à GRENOBLE 61
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Ingrid HIGUERAS ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00017 - 20240026 APM FRANCE BIJOUTERIE à GRENOBLE 62
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00013
20240121 AP CARREFOUR MARKET à CROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00013 - 20240121 AP CARREFOUR MARKET à CROLLES 63
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0121 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 09 février 2024 et présentée
par Monsieur Bruno VAZ , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « CARREFOUR MARKET -SAS Sté d'Exploitation
PROVENCIA» situé 431 avenue Ambroise Croizat à CROLLES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Bruno VAZ , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement CARREFOUR MARKET -SAS Sté d'Exploitation PROVENCIA situé 431
avenue Ambroise Croizat à CROLLES, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0121.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00013 - 20240121 AP CARREFOUR MARKET à CROLLES 64
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 20 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00013 - 20240121 AP CARREFOUR MARKET à CROLLES 65
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Bruno VAZ ainsi qu'à Monsieur le Maire de CROLLES.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00013 - 20240121 AP CARREFOUR MARKET à CROLLES 66
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00011
20240123 AP SARL CREMIEU PRESSE à CREMIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00011 - 20240123 AP SARL CREMIEU PRESSE à CREMIEU 67
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0123 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 12 février 2024 et présentée
par Monsieur Wilfrid RACINEUX , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « SARL CREMIEU PRESSE » situé
42 rue de la Halle à CREMIEU ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Wilfrid RACINEUX , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement SARL CREMIEU PRESSE situé 42 rue de la Halle à CREMIEU, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0123.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00011 - 20240123 AP SARL CREMIEU PRESSE à CREMIEU 68
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00011 - 20240123 AP SARL CREMIEU PRESSE à CREMIEU 69
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Wilfrid RACINEUX ainsi qu'à Monsieur le Maire de
CREMIEU.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00011 - 20240123 AP SARL CREMIEU PRESSE à CREMIEU 70
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00015
20240127 AP BRIOCHE DORÉE à GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00015 - 20240127 AP BRIOCHE DORÉE à GRENOBLE 71
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0127 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 12 février 2024 et présentée
par Monsieur Manuel Huschard , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement «BRIOCHE DORÉE » situé 1 place
de la Gare à GRENOBLE;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Manuel Huschard , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement BRIOCHE DORÉE situé 1 place de la Gare à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0127.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00015 - 20240127 AP BRIOCHE DORÉE à GRENOBLE 72
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00015 - 20240127 AP BRIOCHE DORÉE à GRENOBLE 73
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Manuel Huschard ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00015 - 20240127 AP BRIOCHE DORÉE à GRENOBLE 74
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00014
20240128 AP CAFÉ LE GRAND COMPTOIR à
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00014 - 20240128 AP CAFÉ LE GRAND COMPTOIR à GRENOBLE 75
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0128 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-11-04-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 12 février 2024 et présentée
par Monsieur Manuel Huschard , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « CAFÉ LE GRAND COMPTOIR
» situé 1 place de la Gare à GRENOBLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Manuel Huschard , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement CAFE LE GRAND COMPTOIR situé 1 place de la Gare à GRENOBLE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0128.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00014 - 20240128 AP CAFÉ LE GRAND COMPTOIR à GRENOBLE 76
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00014 - 20240128 AP CAFÉ LE GRAND COMPTOIR à GRENOBLE 77
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Manuel Huschard ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00014 - 20240128 AP CAFÉ LE GRAND COMPTOIR à GRENOBLE 78
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00016
20240129 AP STARBUCKS à GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00016 - 20240129 AP STARBUCKS à GRENOBLE 79
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0129 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 12 février 2024 et présentée
par Monsieur Manuel Huschard , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « STARBUCKS » situé 1 place de la
Gare à GRENOBLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Manuel Huschard , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement STARBUCKS situé 1 place de la Gare à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0129.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00016 - 20240129 AP STARBUCKS à GRENOBLE 80
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée:
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00016 - 20240129 AP STARBUCKS à GRENOBLE 81
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Manuel Huschard ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00016 - 20240129 AP STARBUCKS à GRENOBLE 82
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00008
20240131 La Poste VEZERONCE-CURTIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00008 - 20240131 La Poste VEZERONCE-CURTIN 83
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0131 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 14 février 2024 et présentée
par Madame Christelle VIGNON , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Plateforme courrier colis La Poste »
situé 1010 route des douanes à VEZERONCE-CURTIN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Christelle VIGNON , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Plateforme courrier colis La Poste situé 1010 route des douanes à
VEZERONCE-CURTIN , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0131.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00008 - 20240131 La Poste VEZERONCE-CURTIN 84
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée:
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00008 - 20240131 La Poste VEZERONCE-CURTIN 85
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Christelle VIGNON ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VEZERONCE-CURTIN.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00008 - 20240131 La Poste VEZERONCE-CURTIN 86
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00009
20240177 Gozzi TULLINS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00009 - 20240177 Gozzi TULLINS 87
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0177 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-11-04-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 14 février 2024 et présentée
par Monsieur Sébastien GOZZI , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement «GOZZI Sécurité» situé 698 avenue
de Saint Quentin à TULLINS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Sébastien GOZZI , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement GOZZI Sécurité situé 698 avenue de Saint Quentin à TULLINS, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0177.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00009 - 20240177 Gozzi TULLINS 88
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée:
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00009 - 20240177 Gozzi TULLINS 89
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Sébastien GOZZI ainsi qu'à Monsieur le Maire de
TULLINS.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00009 - 20240177 Gozzi TULLINS 90
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-06-00007
Arrêté du 6 mai 2024 déclarant d'utilité publique
le projet d'aménagement du carrefour de
l'Escale sur la commune de
Saint-Jean-de-Bournay
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-06-00007 - Arrêté du 6 mai 2024 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du
carrefour de l'Escale sur la commune de Saint-Jean-de-Bournay 91
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général

Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrêté du 6 mai 2024 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour
de l'Escale sur la commune de Saint-Jean-de-Bournay
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.123-24 à L.123-26 et L.352-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment les articles
5 et 6 ;
Vu le projet d'aménagement du carrefour de l'Arsenal, situé sur la commune de Saint-Jean-de-Bournay ;
Vu la délibération du 29 avril 2022 du Conseil départemental de l'Isère autorisant notamment le président à
solliciter auprès des services de l'État l'ouverture d'une enquête publique relative à la déclaration d'utilité
publique et l'enquête parcellaire dans le cadre du projet d'aménagement du carrefour de l'Escale ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et le dossier d'enquête parcellaire
relative à l'opération présentés par le Conseil départemental de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique conjointement à l'enquête parcellaire relative à l'opération dans le cadre du projet
d'aménagement du carrefour de l'Escale, du 05 février au 21 février 2024 ;
Vu le respect des mesures de publicités prévues par l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
Vu les justificatifs démontrant l'insertion de l'avis au public dans « Le Dauphiné Libéré » et « Les Affiches de
Grenoble et du Dauphiné » du 26 janvier 2024 et du 09 février 2024 ;
Vu les pièces du dossier d'enquête et les registres ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur datés du 08 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable sans réserve ni recommandation du commissaire enquêteur concernant la déclaration d'utilité
publique du projet, et l'avis favorable du commissaire enquêteur sans réserve ni recommandation concernant
l'enquête parcellaire ;
Tél : 04 76 60 34 08Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-06-00007 - Arrêté du 6 mai 2024 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du
carrefour de l'Escale sur la commune de Saint-Jean-de-Bournay 92
Vu le courrier du 17 avril 2024 adressé par le président du Conseil départemental de l'Isère au préfet de l'Isère
afin de solliciter la prise de l'arrêté déclarant l'utilité publique du projet ;
Vu le document annexé au présent arrêté exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération ;
Vu le plan de situation du projet annexé au présent arrêté ;
Considérant que les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant qu'au regard des éléments précités, et notamment de l'avis favorable du commissaire enquêteur, le
projet considéré présente un intérêt général, et qu'il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de
la procédure d'expropriation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 – Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour de l'Escale situé sur la commune
de Saint-Jean-de-Bournay.
Le périmètre du projet apparaît sur le plan de situation annexé au présent arrêté.
Afin de limiter le nombre de points de conflits potentiels et d'intégrer des cheminements piétons dans
l'aménagement, ce projet consiste en la réalisation d'un carrefour giratoire à quatre branches. Le carrefour
giratoire sera réalisé dans l'axe des voies actuelles et des trottoirs seront également réalisés de part et d'autre de
la chaussée permettant d'améliorer la circulation des piétons.
Article 2 – Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, le Conseil
départemental de l'Isère est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les
immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet compris dans le périmètre tels qu'ils figurent au dossier
d'enquête.
Article 3 – Cet arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois en mairie de Saint-Jean-de-Bournay .
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 6 – Obligation est faite au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés aux exploitations
agricoles en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes et à
l'installation sur des exploitations nouvelles comparables des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou
serait gravement déséquilibrée ou, s'ils acceptent, à la reconversion de leur activité dans les conditions définies
par les articles du code rural et de la pêche maritime susvisés.
Article 7 – Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du département de l'Isère et la maire de
la commune de Saint-Jean-de-Bournay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet
SIGNE
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-06-00007 - Arrêté du 6 mai 2024 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du
carrefour de l'Escale sur la commune de Saint-Jean-de-Bournay 93
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-28-00009
Avis de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) du 28
mars 2024 concernant l'extension d'un ensemble
commercial sur la commune
d'ARANDON-PASSINS.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00009 - Avis de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) du 28 mars 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial sur la commune
d'ARANDON-PASSINS.94
VU
VU
VU
VU
VURÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire de la société « SODALIS 2 », enregistrée le 18 septembre
2023 en mairie d'Arandon-Passins sous le numéro PC 038 297 23 1 0014 ;
les recours formés par :
- la société « MORESTEL DISTRIBUTION », enregistré le 20 décembre 2023 sous le numéro P
05161 38 23 RO1 ;
- la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », enregistré le 20 décembre 2023 sous le
numéro P 05161 38 23 RO2 ;
et dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
l'Isère en date du 7 novembre 2023 concernant le projet d'extension de 538 m? de la surface de
vente d'un ensemble commercial passant de 3000 m? à 3 538 m°, par extension de la surface de
vente d'un hypermarché à I'enseigne « INTERMARCHE », passant de 2 928 m? à 3 466 m? et
extension de l'emprise au sol d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle
d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, passant
de 86 m" à 176 m°, à Arandon-Passins (Isére) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 25 mars 2024 ;
I'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 mars 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d''aménagement commercial,
rapporteure ;
Me Cloé BORNAREL et Me François LERAISNABLE, avocats ;
Mme Maria SANDRIN, maire d'Arandon-Passins, M. Pascal MILLIAT, M. Sébastien MILLI et M.
Bruno FILIPPI représentant la société « Immo Mousquetaires », et Me David DEBAUSSART,
avocat ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement.
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante à 2 kilomètres, soit à 4 minutes du centre-ville d'Arandon-
Passins ; que I'extension de 'emprise au sol du point de retrait se realise sur la méme
emprise foncière et que I'extension de la surface de vente de l'hypermarché se réalise
par réaménagement des espaces intérieurs de l'ensemble commercial existant ;
qu'ainsi, le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6
du code de commerce ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00009 - Avis de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) du 28 mars 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial sur la commune
d'ARANDON-PASSINS.95
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTN° P 05161 38 23R01/02
que la commune d'Arandon-Passins est identifiée par le Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) de la Boucle du Rhône comme une polarité commerciale majeure ;
que le projet permet de réhabiliter deux cellules vacantes sont reprises ; qu'il est prévu
le traitement et la réhabilitation d'une partie de l'aire de stationnement ; qu'ainsi, le
projet est compatible avec les préconisations du SCoT de la Boucle du Rhône ;
que le projet permettra de centraliser les flux sur le secteur et de limiter I'évasion
commerciale notamment vers Bourgoin-Jallieu ; que la croissance démographique
d'Arandon-Passins et de la zone de chalandise sont respectivement en hausse de 8,9
% et de 8% ; et qu' Arandon-Passins , comme 4 des 6 des communes limitrophes, a un
taux de vacance commerciale nul.; que celui de Morestel, principale centralité
marchande du périmètre d'étude ; est de 5,5 % ( 5 / 102) en février 2024, en baisse par
rapport à mars 2023 (7,3 %), qu'ainsi, le projet ne présentera pas d'effets négatifs sur
'animation des secteurs existants ;
que la surface perméable du site passera de 9,52 % à 22,92 % de l'assiette foncière ;
que 48 des 321 places de l'actuel parc de stationnement de plain-pied seront
supprimées et que 125 des 273 places projetées seront rendues perméables ; que la
surface consacrée aux espaces verts de pleine terre, représentant actuellement 9,52 %
de I'emprise foncière, sera portée à 15,18 % ; qu'il est prévu 1 444 m° d'energie
photovoltaïque, soit 1 240 m° d' ombriéres sur le parc de stationnement et 204 m? de
panneaux en toiture ; qu'ainsi, le projet permet d'améliorer la qualité environnementale
du site ;
que depuis son passage en commission départementale, diverses améliorations ont été
apportées au projet ; qu'il est désormais prévu la plantation de 44 arbres en plus d'îlots
de verdure en périphérie des parkings ; que les façades du bâtiment ont été
retravaillées ; qu'ainsi, l'insertion architecturale et paysagère est optimisée ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-
6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
rejette les recours n° P 05161 38 23 RO1 et n° P 05161 38 23 RO2 ;
émet un avis favorable au projet susvisé.
Votes favorables : 8 La Présidente de la Commission nationale
Vote défavorable : 0 d'aménagement commercial
Abstention : 0
0
Anne BLANC
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00009 - Avis de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) du 28 mars 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial sur la commune
d'ARANDON-PASSINS.96
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)19 860 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)n° 590, n° 620, n° 621 et n° 859
l'article R. 752-6)Autres procédés (m° / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :Points d'accès (A) | Avant Nombrede n "!
et de sortie (S) du projet Nombre de S | 1
site Nombre de A/S | 2
(cf. b, c et d du 2° ; Nombre de A | 1
du 1 de l'article Apr_eî Nombre de S | 1
R. 752-6) proJe Nombre de A/S | 2
Superficie du terrain consacrée aux | 2 990 m*
Esp ac:; Vaiis et espaces verts (en m?)
p::mgggf - Au-tres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du T de l'artiele Autres surfaces non 1 562,5 m°, surfaces perméables à sols de matériaux
R. 752-6) imperméabilisées : compoites
m° et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 1 444 m° : 1 240 m° d'ombrières photovoltaïques
m? et localisation sur le parc de stationnement et 204 m? de panneaux
photovoltaiques en toiture
Sans objet
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de 44 nouveaux arbres seront plantés (pour un total de
69).
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
! Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
3 y compris la surface des noues végétalisées qui ne se remplissent d'eau qu'en périodes de pluie.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00009 - Avis de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) du 28 mars 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial sur la commune
d'ARANDON-PASSINS.97
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Curfane de:vente Surface de vente (SV) totale | 2 928 m?
(cf. a, b, dou e du
1° du 1 de Ar\?rel: Magasins Nombre | !
l'article R. 752- proJ de SV SV/magasin" 2928
6) >300 m? m?
Et Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3 466 m?
cf a, b det e due 1° du ! de Après Magasins Morabre | 1
l'article R.752-6) | projet | de SV SVimagasint | 2268
>300 m? m
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 321
Electriques/hybrides | 2
Avant Nombre
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du !
de l'article R.752- Total 273
6)
Electriques/hybrides | 14
Après Nombre
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 125
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 3
Nombre de pistes | _ Projet
de ravitaillement Après ,
projet
Emprise au sol Avant | 86
affectée au retrait | Projet
des marchandises Apres
(en mz) proje t 176 m?
% Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2 300 m? ».
*cF @
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00009 - Avis de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) du 28 mars 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial sur la commune
d'ARANDON-PASSINS.98
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-08-00015
Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Cinématographique (CNACi)
du 08 avril 2024 autorisant la SARL Les Halles
Neyrpic à créer un cinéma Mégarama (6 salles et
1233 places) à St Martin d'Hères.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-08-00015 - Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Cinématographique (CNACi) du 08 avril 2024 autorisant la SARL Les Halles Neyrpic à créer un cinéma Mégarama (6
salles et 1233 places) à St Martin d'Hères.99
COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

DECISION DU 8 AVRIL 2024
relative à la création d'un établissement de spectacles cinématographiques
à l'enseigne « Megarama » (6 salles et 1 233 places)
à Saint-Martin-d'Hères (Isère)

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 7 décembre 2023, la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) de l'Isère a autorisé la SARL Les Halles Neyrpic à créer un
établissement de spectacles cinématographiques de 6 salles et 1 233 places, à l'enseigne «
Megarama », à Saint-Martin-d'Hères (Isère).

Par des recours enregistrés entre le 5 et le 18 janvier 2024, l'Association des cinémas de
recherche indépendants de la région alpine (ACRIRA), le Syndicat des cinémas d'art, de
répertoire et d'essai (SCARE), la SASU Pathé Grenoble Chavant, la SARL Ciné 38, la SAS
Pathé Echirolles, la SAS Betaphi et l'Association française des cinémas d'art et d'essai
(AFCAE), ont demandé à la Commission nationale d'aménagement cinématographique
(CNACi) d'annuler cette décision et de refuser la demande d'autorisation d'aménagement
cinématographique sollicitée par la SARL Les Halles Neyrpic pour ce projet.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée (CCIA), notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-
13 et R. 212-6 à R. 212-8 ;

Après avoir entendu :
- la présentation par Mme Marie-Laure DOUET, secrétaire de la Commission nationale
d'aménagement cinématographique, du rapport d'instruction ;
- M. Bruno THIVILLIER, co-président de l'ACRIRA ;
- Mme Béatrice BOURSIER, déléguée générale du SCARE, accompagnée de M. Sylvain
Clochard, vice-président du SCARE ;
- Mme Deborah MREJEN-FAIN, directrice immobilier & développement France chez
Les Cinémas Pathé Gaumont, accompagnée de M. Antoine MESNIER, directeur général
du cabinet d'études Vuillaume Cinéconseil ;
- M. Patrick ORTEGA, président de la SAS Betaphi et directeur du cinéma « Club » à
Grenoble ;
- M. David OBADIA, délégué général de l'AFCAE ;
- Mme Lucille LHEUREUX, adjointe aux cultures du maire de Grenoble ;
- M. David QUEIROS, maire de Saint-Martin-d'Hères ;
- M. Marc ODDON, conseiller métropolitain de Grenoble Alpes Métropole ;
- M. Olivier LABARTHE, directeur général adjoint de Megarama, accompagné de
M. François AGACHE, directeur général du groupe APSYS ;
- la présentation par Mme Catherine VERLIAC, commissaire du Gouvernement
suppléante, de l'avis de la ministre de la culture et de son propre avis.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-08-00015 - Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Cinématographique (CNACi) du 08 avril 2024 autorisant la SARL Les Halles Neyrpic à créer un cinéma Mégarama (6
salles et 1233 places) à St Martin d'Hères.100
2Sur le délai d'exercice des recours :

1 La décision de la CDACi de l'Isère du 7 décembre 2023 ayant fait l'objet, notamment,
d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture le 20 décembre 2023
et cette date correspondant à la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles
R. 212-7-18 et R. 212-7-19 du CCIA, l'ensemble des recours ont ainsi été exercés dans
le délai d'un mois, tel que prévu aux articles L. 212-10-3 et R. 212-7-24 du CCIA.

Sur la capacité du projet en termes de salles et de places :

2 En application de l'article L. 212-10-2 du CCIA, l'autorisation d'aménagement
cinématographique, qui est délivrée préalablement au permis de construire, est accordée
pour un nombre déterminé de salles et de places de spectateurs. La circonstance qu'un
équipement puisse ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article L. 212-7 du
CCIA, faire l'objet d'une extension sans autorisation préalable, est sans incidence sur
l'appréciation par la Commission de la légalité du projet qui lui est soumis. Par suite,
les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du risque, à le supposer même fondé,
d'extension ultérieure du projet de la SARL Les Halles Neyrpic de 6 à 8 salles sans
autorisation.

Sur la zone d'influence cinématographique (ZIC) :

3 La ZIC du projet est définie par un périmètre de 25 minutes de temps d'accès maximal
en voiture et comporte trois sous-zones définies selon le mode de transport utilisé et le
temps d'accès au projet (jusqu'à 15 minutes à pied pour la sous-zone primaire, jusqu'à
15 minutes à vélo ou en transports en commun pour la sous-zone secondaire et jusqu'à
25 minutes en voiture pour la sous-zone tertiaire).

4 Ce périmètre a été réduit afin de tenir compte, d'une part, de deux pôles
cinématographiques majeurs, le parc cinématographique de Grenoble et le multiplexe
« Pathé » à Echirolles, limitant l'attractivité du projet à l'ouest et au sud et, d'autre part,
de barrières naturelles ou routières matérialisant les limites de l'aire d'influence telles
que la rivière du Drac longée par l'A487 au sud et à l'est, le massif de la Chartreuse au
nord et la Cluse de Voreppe au nord-ouest.

5 Ainsi, la ZIC regroupe 44 communes rassemblant 393 913 habitants en 2020, dont 40 %
résident à moins de 15 minutes à pied, à vélo ou en transports en commun du projet.
Saint-Martin-d'Hères, la commune d'implantation du projet, représente, avec 38 188
habitants, près de 10 % de la population de la ZIC et constitue plus de 80 % de la
population de la sous-zone primaire et environ 12 % de la sous-zone secondaire.

6 Entre 2010 et 2020, la ZIC a enregistré une croissance démographique (+3,6 %) proche
de la croissance nationale (+3,9 %), soutenue par l'ensemble de ses sous-zones, et en
particulier par la sous-zone primaire (+6,3 %).

7 Depuis la fermeture du cinéma généraliste « Rex » (6 salles et 1 009 places) le 26 mars
2024, le parc cinématographique de la ZIC comprend 9 cinémas fixes (43 salles),
répartis de la manière suivante :
- en sous-zone primaire, à Saint-Martin-d'Hères, un mono-écran municipal de
140 places, classé art et essai (avec les labels « Recherche et Découverte » et
« Jeune Public ») ; 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-08-00015 - Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Cinématographique (CNACi) du 08 avril 2024 autorisant la SARL Les Halles Neyrpic à créer un cinéma Mégarama (6
salles et 1233 places) à St Martin d'Hères.101
3- en sous-zone secondaire, à Grenoble, un multiplexe « Pathé Grenoble »
(10 salles) à la programmation mixte, deux cinémas classés art et essai, « Le
Méliès » (3 salles), qui porte un projet d'extension d'une salle supplémentaire, et
le « Club » (5 salles), ainsi qu'un cinéma à la programmation mixte, la « Nef »
(7 salles), auxquels s'ajoute, à Gières, un mono-écran à l'activité extrêmement
réduite, « Le Laussy » (294 places) ;
- en sous-zone tertiaire, deux cinémas publics de proximité, classés art et essai,
l'« Espace Aragon » à Villard-Bonnot et « La Vence Scène » à Saint-Egrève,
dotés de 2 salles chacun, auxquels s'ajoute, à Echirolles, un multiplexe
généraliste « Pathé Echirolles » (12 salles).

Sur l'effet potentiel du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs
dans la ZIC :

8 En premier lieu, l'offre cinématographique de la ZIC présente une grande diversité en
termes de films et de séances, moins significative toutefois qu'en 2019. En 2022, les
films art et essai ont généré 29 % des entrées de la ZIC et ont représenté 58 % des films
diffusés et 35 % des séances programmées (contre respectivement 33 %, 56 % et 38 %
en 2019). Quant à l'offre inédite art et essai, elle évolue légèrement en faveur des films
porteurs, sortis dans plus de 150 points de diffusion lors de leur sortie nationale,
puisqu'ils représentent, en 2022, 49 % des films programmés et 69 % des séances
organisées (contre respectivement 41 % et 64 % en 2019), laissant ainsi une part plus
réduite aux films les plus fragiles sortant dans moins de 80 points de diffusion lors de
leur sortie nationale (35 % des films programmés et 19 % des séances organisées en
2022 contre respectivement 46 % et 24 % en 2019).

9 En deuxième lieu, depuis la fermeture définitive du cinéma « Rex » (6 salles et
1 009 places), la ZIC ne compte plus qu'un seul cinéma proposant une programmation
essentiellement généraliste, le « Pathé Echirolles » (12 salles et 2 925 places), éloigné
du projet d'environ 15 minutes en voiture et 40 minutes en transports en commun.

10 En troisième lieu, en prévoyant de diffuser 200 films par an, dont 60 % de films inédits
en sortie nationale et 80 % de films généralistes auxquels seront consacrés 91 % des
9 500 séances annuelles, le projet reposera sur une programmation consacrée
essentiellement aux films généralistes et art et essai porteurs, déjà largement diffusés au
sein de la ZIC. Il permettra toutefois de compenser les effets liés à la fermeture du
cinéma généraliste « Rex » sur l'offre cinématographique dans la ZIC, notamment en
termes de diversité et d'exposition des films généralistes. Avec environ 160 films
généralistes par an et une moyenne de 54 séances par film, le projet contribuera à
maintenir le niveau d'exposition des films généralistes dans la ZIC.

11 Afin de limiter ses effets sur les cinémas classés art et essai, et ainsi de préserver la
richesse de la diversité de l'offre cinématographique de la ZIC, le projet prévoit de
diffuser seulement 40 films recommandés art et essai par an, dont 15 films inédits, et de
leur consacrer moins de 9 % de ses séances annuelles. En outre, Megarama s'engage à
laisser la priorité d'accès pour les films art et essai, dont le plan initial de sortie est
inférieur à 350 points de diffusion en sortie nationale, aux cinémas le « Club, « Le
Méliès » et la « Nef » à Grenoble ainsi qu'au mono-écran « Mon Ciné » à Saint-Martin-
d'Hères.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-08-00015 - Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Cinématographique (CNACi) du 08 avril 2024 autorisant la SARL Les Halles Neyrpic à créer un cinéma Mégarama (6
salles et 1233 places) à St Martin d'Hères.102
412 Ce projet de programmation, dont le contenu est détaillé dans le dossier de demande
d'autorisation déposé auprès de la Commission départementale d'aménagement
cinématographique de l'Isère par la SARL Les Halles Neyrpic, vaut engagement de
programmation au sens du 3° de l'article L. 212-23 du CCIA. Cet engagement devra
être notifié au président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), en
application du III de l'article L. 212-24 du CCIA et sera contrôlé par le CNC
conformément aux dispositions de l'article L. 212-25 du CCIA.

13 En quatrième lieu, outre les 40 000 étudiants et personnels de l'université Grenoble
Alpes fréquentant quotidiennement le campus universitaire voisin ainsi que les milliers
de clients et employés quotidiens du pôle commercial et de loisirs de la zone
d'aménagement concertée (ZAC) Neyrpic dont l'ouverture est prévue au printemps
2024, le projet bénéficiera de l'essor démographique que connaissent depuis 2010 la
commune d'implantation et la ZIC (respectivement +5,6 % et +3,6 %) et qui devrait se
poursuivre dans les prochaines années.

14 Avec un marché potentiel estimé à 300 000 entrées annuelles, la réalisation du projet
améliorera l'indice de fréquentation de l'unité urbaine de Grenoble (3,1 entrées par
habitant en 2022) qui se situe en-dessous de la moyenne des unités urbaines comparables
(3,4) et qui est passé de la 3ème à la 5ème place au classement des 8 unités urbaines
comparables entre 2013 et 2022.

15 En dernier lieu, si les sociétés d'exploitation des deux multiplexes « Pathé » de la ZIC
soutiennent que le projet aura un impact sur la fréquentation de leur établissement, elles
n'exposent pas en quoi cet impact serait de nature à altérer l'offre et la fréquentation
cinématographiques de la ZIC, la seule circonstance que le projet soit de nature à exercer
une concurrence sur d'autres établissements de spectacles cinématographiques étant en
elle-même sans incidence sur sa légalité.

Sur l'effet potentiel du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de
l'environnement et la qualité de l'urbanisme :

16 En premier lieu, le projet, qui s'inscrit dans une démarche de renouvellement urbain à
l'échelle de l'agglomération grenobloise, participe au programme de réhabilitation de
la friche industrielle Neyrpic visant à développer un pôle d'activités (commerces,
loisirs, services) qui structurera le nouveau cœur de ville de Saint-Martin-d'Hères. Si
cet équipement ne procède pas, compte tenu de sa proximité avec le centre-ville de
Grenoble, à un profond rééquilibrage de l'offre d'équipements au sein de
l'agglomération grenobloise, il contribue toutefois, depuis la fermeture du cinéma le
« Rex » le 26 mars 2024 à une meilleure répartition de cette offre en en déplaçant le
barycentre vers l'est de l'agglomération.

17 En deuxième lieu, afin d'optimiser l'offre du futur pôle cinématographique de Saint-
Martin-d'Hères, Megarama assurera, avec l'appui de la municipalité, un travail de
complémentarité, d'une part, des programmations et animations respectives du futur
cinéma et du mono-écran municipal « Mon Ciné » et, d'autre part, des initiatives et
partenariats avec les structures socio-culturelles et éducatives locales. En outre, le futur
cinéma s'est engagé à réserver au mono-écran municipal l'exclusivité de l'accueil des
dispositifs nationaux d'éducation à l'image, qui représente l'une des principales
activités de ce dernier.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-08-00015 - Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Cinématographique (CNACi) du 08 avril 2024 autorisant la SARL Les Halles Neyrpic à créer un cinéma Mégarama (6
salles et 1233 places) à St Martin d'Hères.103
e
518 En troisième lieu, une convention cadre de partenariat conclue entre Megarama et
l'université Grenoble Alpes, jointe au dossier du pétitionnaire, favorisera l'intégration
urbaine du campus universitaire et offrira, notamment, aux étudiants un espace de
rencontre avec les habitants, un espace d'accueil pour un festival de cinéma étudiant ou
encore la possibilité de projeter des films de patrimoine dans le cadre d'un ciné-club.

19 En quatrième lieu, la réalisation du projet permettra d'offrir à un public de proximité
aux revenus modestes un cinéma aisément accessible, par sa localisation et ses prix
attractifs. Par ailleurs, le projet, qui se veut prioritairement tourné vers la polarité
nord-est de l'agglomération grenobloise, dispose d'une bonne desserte routière, en
transports en commun et en mode doux. En outre, le projet qui bénéficiera du parking
silo de la ZAC Neyrpic totalisant 850 places, dont 24 places réservées aux personnes à
mobilité réduire, 37 places réservées au covoiturage et 170 places équipées pour les
voitures électriques, n'implique plus, par rapport au projet précédent, l'extension de
celui-ci.

20 En cinquième lieu, le projet, auquel seront appliquées les stratégies de développement
durable mises en place pour l'ensemble des bâtiments du pôle de vie Neyrpic sera
connecté à un parc arboré, situé au nord, par une esplanade extérieure végétalisée qui
accueillera des activités ludiques et festives.

21 En dernier lieu, la localisation du projet est compatible avec les dispositions du schéma
de cohérence territoriale (ScoT) de la Grande région grenobloise et conforme au plan
local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole.

22 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le projet de la SARL Les Halles Neyrpic
répond aux critères prévus aux articles L. 212-6 et L. 212-9 du CCIA.

Décide :

L'autorisation d'aménagement cinématographique requise par la SARL Les Halles Neyrpic
pour la création à Saint-Martin-d'Hères (Isère) d'un établissement de spectacles
cinématographiques de 6 salles et 1 233 places, à l'enseigne « Megarama », est accordée.



Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique

David MOREAU
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-08-00015 - Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Cinématographique (CNACi) du 08 avril 2024 autorisant la SARL Les Halles Neyrpic à créer un cinéma Mégarama (6
salles et 1233 places) à St Martin d'Hères.104
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-06-00010
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du prélèvement pour l'alimentation
en eau potable au titre du code de
l'environnement concernant les captages de la
Dhuy, du Moulin et des Jeannots
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00010 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du prélèvement pour l'alimentation en eau potable au titre du code de l'environnement concernant les captages de la
Dhuy, du Moulin et des Jeannots105
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 38-2024-
PORTANT RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ DU PRÉLÈVEMENT POUR
L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LES CAPTAGES DE LA DHUY, DU MOULIN ET DES JEANNOTS
COMMUNE DE MONTEYNARD
Pétitionnaire : Commune de Monteynard
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VUle code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.214-18,
L.215-13, L.432-3, R214-1 à R214-60, R214-90 et R214-53 ;
VUle code général des collectivités territoriales ;
VUle décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux
de service public de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des
pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable ;
VUl'arrêté du 3 décembre 2015 paru au Journal Officiel du 20 décembre 2015 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-
2027 ;
VUle Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de Drac-Romanche ;
VUle Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable de la Commune de Monteynard d'août 2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 portant délégation de signature à M. François Gorieu,
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00010 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du prélèvement pour l'alimentation en eau potable au titre du code de l'environnement concernant les captages de la
Dhuy, du Moulin et des Jeannots106
2
VU la décision n°38-2024-05-02-00004 portant subdélégation de signature à madame Hélène
Marquis, adjointe à la cheffe du service environnement de la direction départementale des
territoires de l'Isère ;
VU le dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique de septembre 2023
transmis par l'Agence Régionale de Santé le 22 novembre 2023 et enregistré sous le numéro
PEC-2023-216 ;
VUle projet d'arrêté adressé au pétitionnaire par courrier en date du 10 avril 2024 ;
VUla réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était réglementairement
imparti ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que, en l'état actuel et vraisemblablement antérieurement à la Loi n°92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau, la part de l'eau captée au droit des trois ouvrages
n'étant pas utilisée pour l'alimentation en eau potable est évacuée par trop-
plein et transportée par canalisation (ou via un fossé d'environ 70 m linéaires
entre le captage du Moulin et la RD529) jusqu'à rejoindre le réseau pluvial. Les
milieux aquatiques à l'aval des captages et jusqu'à la restitution du réseau
pluvial sont donc néants (ou de moindre intérêt écologique concernant le
fossé). Le ruisseau du Moulin ne débute donc fonctionnellement qu'à partir de
la restitution du réseau pluvial au niveau de la chèvrerie (à l'extrême Est de la
parcelle 223 de la Section A) ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de connaître l'hydrologie du ruisseau du Moulin afin de
s'assurer du respect de ses fonctionnalités écologiques, en tenant compte des
enjeux liés à son inscription à l'inventaire départemental des frayères pour la
truite (par l'arrêté préfectoral du 17 août 2022, en application de l'article L.432-
3 du Code de l'environnement) ;
CONSIDERANT qu'il n'a pas été mis en évidence de relation entre le captage des Jeannots et
un milieu aquatique ou une zone humide au droit de l'ouvrage ;
CONSIDERANT que l'eau des trop-pleins des trois captages ainsi que celle utilisée pour le
fonctionnement des fontaines rejoignent le réseau pluvial et ne sont donc pas
retirées du débit du ruisseau du Moulin ; seul le volume utilisé pour
l'alimentation en eau potable est extrait de l'hydrologie du ruisseau du Moulin.
Ce volume est en partie restitué au niveau du rejet de la station d'épuration
environ 200 m en aval de la chèvrerie ;
CONSIDERANT la nécessité de reconnaître l'antériorité de ces prélèvements ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté re connaît à la commune de Monteynard l'antériorité des prélèvements d'eau des
captages de la Dhuy, du Moulin et des Jeannots.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00010 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du prélèvement pour l'alimentation en eau potable au titre du code de l'environnement concernant les captages de la
Dhuy, du Moulin et des Jeannots107
3
Les prélèvements et les ouvrages de prélèvement sont soumis à déclaration au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement et relèvent des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 :
1.1.2.0 « Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A).
Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (Déclaration). »
1.1.1.0 « Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en
vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D) »
ARTICLE 2 : LOCALISATION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE EXPLOITÉE
Commune
d'implantationMonteynard Monteynard Monteynard
Nom du prélèvement Captage de la Dhuy Captage du Moulin Captage des Jeannots
Références cadastrales
implantation de
l'ouvrageParcelle 292 – Section B Parcelle 454 – Section B Parcelle 762 – Section B
Coordonnées Lambert II
étenduX = 865 815 m ;
Y = 2 003 341 m ;
Z = 820 mX = 865 707 m ;
Y = 2 003 302 m ;
Z = 776 mX = 865 850 m ;
Y = 2 002 716 m ;
Z = 813 m
Code BSS BSS001ZBBW BSS001ZBBX BSS001ZBAP
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le pétitionnaire est autorisé, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau sous réserve de
respecter les conditions suivantes :
Nom du captage Volume maximal annuel autorisé
totalVolume maximal journalier
autorisé total
Captages de la Dhuy et du
Moulin51 766 m3/an 141,8 m3/j
Captage des Jeannots 25 883 m3/an (seulement en
secours, cf. Article 5)70,9 m3/j (seulement en secours, cf.
Article 5)
ARTICLE 4 : UTILISATION DE L'EAU DU CAPTAGE DES JEANNOTS
Le captage des Jeannots ne pourra être utilisée qu'en secours pour l'alimentation en eau potable en
vue de compléter ou remplacer les captages de la Dhuy et du Moulin dès lors que leur débit s'avère
insuffisant ou que la qualité de leur eau ne permet plus de répondre aux besoins de la commune en
termes d'alimentation en eau potable.
Un compteur doit être installé sur la pompe installée au niveau du réservoir des Jeannots utilisée pour
l'abreuvement et l'arrosage des espaces verts de la commune.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00010 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du prélèvement pour l'alimentation en eau potable au titre du code de l'environnement concernant les captages de la
Dhuy, du Moulin et des Jeannots108
4
ARTICLE 5 : DISPOSITIFS DE COMPTAGE ET DE SUIVI DES VOLUMES PRÉLEVÉS
Conformément à l'article R 214-57 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit assurer et maintenir
l'équipement des installations de dispositifs efficaces permettant de mesurer les volumes prélevés. S'il
s'agit de compteurs volumétriques, ils doivent être sans dispositif de remise à zéro.
En application de l'article R 214-58 du Code de l'environnement, le pétitionnaire doit tenir à jour un
registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
•un relevé mensuel de l'index des compteurs ainsi que les volumes prélevés (établis à partir
des relevés de l'index),
•le volume annuel prélevé, le volume annuel introduit dans le réseau de distribution,
•les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de
l'année,
•les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien et de réparation
intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet (service de police de l'eau – Direction départementale des
territoires – ddt-se-pec@isere.gouv.fr ) chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année
civile.
ARTICLE 6 : IMPACT DU PRÉLÈVEMENT SUR LES MILIEUX AQUATIQUES
Afin de mettre en place une gestion équilibrée de la ressource, en considération des changements
climatiques globaux, il est nécessaire d'améliorer la connaissance relative au fonctionnement des
cours d'eau et aquifères concernés par les captages. Un dispositif de mesure du débit sur la buse de
restitution du réseau pluvial (en face de la chèvrerie), avec suivi, sera installé et permettra de préciser
les connaissances quant à l'hydrologie du ruisseau et donc d'évaluer l'ampleur du prélèvement par
rapport aux capacités du milieu.
Le suivi hebdomadaire des débits sera communiqué au préfet chaque année , conjointement au
registre d'exploitation faisant l'objet de l'Article 5 du présent Arrêté (service de police de l'eau –
Direction départementale des territoires – ddt-se-pec@isere.gouv.fr ).
En cas d'arrêté préfectoral établissant des restrictions sécheresse, ce suivi devra être transmis
tous les mois en situation de vigilance et d'alerte ou toutes les deux semaines en situation
d'alerte renforcée et de crise.
ARTICLE 7 : RENDEMENT DES RÉSEAUX
Dans l'objectif d'optimiser le prélèvement d'eau, le pétitionnaire veillera au respect des objectifs fixés
par le décret n°2012-97 sus-visé concernant le rendement des réseaux d'eau potable de la commune
de Monteynard.
Le pétitionnaire adressera chaque année au préfet (service de police de l'eau – ddt-se-
pec@isere.gouv.fr ), conjointement au registre d'exploitation faisant l'objet de l'Article 5 du présent
Arrêté, un bilan des rendements de réseaux. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les
réseaux durant l'année écoulée le cas échéant.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00010 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du prélèvement pour l'alimentation en eau potable au titre du code de l'environnement concernant les captages de la
Dhuy, du Moulin et des Jeannots109
5
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DES OUVRAGES
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à l'exercice des activités
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du service en charge de la police de l'eau, avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer
une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
ARTICLE 11 : CONTRÔLES
Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations visées par le présent
arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, notamment le
registre cité à l'article 5.
ARTICLE 12 : CESSATION DE L'EXPLOITATION
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation doit faire l'objet d'une
déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l'expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et
ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
ARTICLE 13 : DURÉE DE VALIDITÉ
Le prélèvement objet du présent arrêté demeure applicable tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau potable de la collectivité, dans les conditions fixées par celle-ci.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00010 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du prélèvement pour l'alimentation en eau potable au titre du code de l'environnement concernant les captages de la
Dhuy, du Moulin et des Jeannots110
6
ARTICLE 16 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
Le Maire de la commune de Monteynard ,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim,
Le Chef de Service de l'Office Français de la Biodiversité – Service Départemental de l'Isère
Le Délégué départemental de l'Isère de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté préfectoral sera publié sur le site Internet des services de l'État de l'Isère pendant
une durée d'au moins six mois et sera affiché en mairie de Monteynard pendant au moins un mois.
A Grenoble, le 6 mai 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation la cheffe du service environnement,
Pour la cheffe du service environnement,
L'adjointe à la cheffe de service
Signé
Hélène MARQUIS38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00010 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du prélèvement pour l'alimentation en eau potable au titre du code de l'environnement concernant les captages de la
Dhuy, du Moulin et des Jeannots111
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-30-00011
Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
d'Annoisin-Chatelans 2023-2042
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00011 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Annoisin-Chatelans 2023-2042 112
ËZ
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 30 avril 2024
ARRÊTE n°2024/04-21
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale d'Annoisin-Chatelans 2023-2042
Département : Isère
Surface de gestion : 118 ha
Révision d'aménagement FR84-892
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vules articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vules articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l'Environnement ;
Vules articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vules articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral du 3 mars 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
d'Annoisin-Chatelans pour la période 2001-2015 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2024/02-29 du 9 février 2024 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vule document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8201727 "L'Isle Crémieu" validé en date du 6
septembre 2007 ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune d'Annoisin-Chatelans en date du 17 janvier
2023, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00011 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Annoisin-Chatelans 2023-2042 113
des réglementations sur Natura2000, aux monuments historiques et à la préservation du patrimoine
biologique ;
Vul'accord de la direction départementale des territoires de l'Isère, en date du 21 décembre 2023,
pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur la protection des
biotopes ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de l'Isère, en date du 22 février 2024, pour la
conformité de l'aménagement à l'arrêté préfectoral n°382017-1120-009 portant dérogation aux
dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement ;
Vule dossier d'aménagement déposé le 3 avril 2023 et complété le 22 février 2024 ;
Considérant que les coupes et travaux prévus par l'aménagement ne peuvent pas être réalisés
indépendamment des déclarations ou autorisations préalables pouvant être nécessaires au titre de la
réglementation propre aux monuments historiques ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "L'Isle Crémieu" ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale d'Annoisin-Chatelans (Isère), d'une contenance de 118 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant la fonction de
production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 110,76 ha, actuellement composée de chêne
pubescent (40%), chêne sessile (30%), charme (25%), divers feuillus (4%) et divers résineux (1%). 7,24 ha
sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 71,08 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie par parquet sur
2 ha, en futaie irrégulière sur 69,08 ha. Le reste de la surface, soit 39.68 ha, correspond à des zones hors
sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pubescent (69,57 ha), le cèdre de l'Atlas
(0,79 ha), le douglas (0,24 ha) et le noyer noir (0,48 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 88,36 ha, dont 69,30 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 14 ans ;
Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 2 ha, dont 1,78 ha susceptibles de
production ligneuse et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe d'attente, d'une contenance de 3,71 ha, susceptibles de production ligneuse, qui ne
sera pas parcouru en coupe pendant la durée de l'aménagement ;
Un groupe d'îlots de vieillissement, d'une contenance de 6,07 ha, susceptibles de production
ligneuse, sur lequel les arbres seront conservés au-delà de leur diamètre normal d'exploitabilité ;
Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 17,86 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00011 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Annoisin-Chatelans 2023-2042 114
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par :
La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201727
"L'Isle Crémieux", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai
1992 ;
La réglementation propre aux arrêtés de biotope pour le site du marais du champ du Perrier.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
SIGNE
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00011 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Annoisin-Chatelans 2023-2042 115
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-30-00010
Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Champier 2021-2024
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00010 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Champier 2021-2024 116
ËZ
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 30 avril 2024
ARRÊTE n°2024/04-27
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Champier 2021-2040
Département : Isère
Surface de gestion : 17 ,26 ha
Premier aménagement FR84-944
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2024/02-29 du 9 février 2024 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de Champier en date du 19 octobre 2023,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts ;
Vule dossier d'aménagement déposé le 20 novembre 2023 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Champier (Isère), d'une contenance de 17,26 ha, est affectée
simultanément à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant la fonction de
production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00010 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Champier 2021-2024 117
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 14,48 ha, actuellement composée de châtaignier
(39%), robinier (19%), charme (16%), chêne sessile (10%), frêne (5%), merisier (2%) et divers feuillus (7%),
douglas (2%). 2,78 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 13,42 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur
5,91 ha, en taillis sur 7,51 ha. Le reste de la surface, soit 3,84 ha, correspond à des zones hors
sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le châtaignier (5,30 ha), le hêtre (0,22 ha), le robinier
(2,50 ha), le charme (2,20 ha), le chêne sessile (1,39 ha), le merisier (0,40 ha), le douglas (0,31 ha) et le
tremble (1,10 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou
comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021-2040), la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d'une contenance de 0,31 ha, susceptible de production ligneuse,
qui sera nouvellement ouvert en régénération et fera l'objet d'une coupe définitive au cours de
la période ;
Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 3,21 ha, dont 1,30 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 30 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 2,44 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation de 14 ans ;
Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 7,46 ha, dont 6,00 ha susceptibles de
production ligneuse, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 35 ans ;
Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 3,84 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
SIGNE
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00010 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Champier 2021-2024 118
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-30-00009
Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement des forêts de la commune de
Chozeau 2024-2043
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00009 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement des forêts de la commune de Chozeau 2024-2043 119
ËZ
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 30 avril 2024
ARRÊTE n°2024/04-29
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts de la commune de Chozeau 2024-2043
Département : Isère
Surface de gestion : 82,27 ha
Révision d'aménagement FR84-946
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vules articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral du 15 janvier 2007 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Chozeau pour la période 2005-2019 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2024/02-29 du 9 février 2024 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de Chozeau en date du 5 octobre 2023
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts ;
Vule dossier d'aménagement déposé le 23 novembre 2023 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00009 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement des forêts de la commune de Chozeau 2024-2043 120
ARRÊTE
Article 1er La forêt communale de Chozeau (Isère), d'une contenance de 82,27 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant la
fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 81,74 ha, actuellement composée de charme
(40%), chêne sessile (35%), châtaignier (15%) et divers feuillus (10%). 0,53ha ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 70,98 ha en sylviculture, qui seront traités en taillis sous futaie sur
61,01 ha, en futaie irrégulière sur 9,97 ha. Le reste de la surface, soit 10,76 ha, correspond à des zones
hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le châtaignier (5,27 ha), le charme (41,50 ha), le
chêne sessile (24,21 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou
comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 9,97 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation de 14 ans ;
Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 61,01 ha, dont 60,78 ha susceptibles de
production ligneuse, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 45 ans ;
Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 11,29 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation ,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
SIGNE
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00009 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement des forêts de la commune de Chozeau 2024-2043 121
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-30-00007
Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement des forêts de la commune de
Miribel-les-Echelles 2023-2039
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00007 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement des forêts de la commune de Miribel-les-Echelles 2023-2039 122
ËZ
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 30 avril 2024
ARRÊTE n°2024/04-31
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts de la commune de Miribel-les-Echelles 2023-2039
Département : Isère
Surface de gestion : 96,89 ha
Révision d'aménagement FR84-948
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vules articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral du 12 novembre 2007 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Miribel-les-Echelles pour la période 2007-2022 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2024/02-29 du 9 février 2024 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de Miribel-les-Echelles en date du 16 octobre
2023 donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts ;
Vule dossier d'aménagement déposé le 11 décembre 2023 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00007 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement des forêts de la commune de Miribel-les-Echelles 2023-2039 123
Article 1er La forêt communale de Miribel-les-Echelles (Isère), d'une contenance de 96,89 ha, est affectée
prioritairement à la fonction sociale et à la fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction
de protection contre les risques naturels et la fonction écologique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 96,54 ha, actuellement composée de sapin
pectiné (35%), épicéa commun (25%), hêtre (20%), chêne sessile (10%), divers feuillus (5%) et divers
résineux (5%). 0,35 ha sont non boisés (carrière).
La surface boisée est entièrement en sylviculture et sera traitée en futaie irrégulière. Le reste de la
surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de
l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (30 ha), le chêne sessile (20 ha), le chêne
pubescent (5 ha), le châtaignier (1,54 ha) et le pin noir d'Autriche (5 ha), le pin sylvestre (5 ha), le cèdre
de l'Atlas (15 ha), le douglas (15 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif"
associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 17 ans (2023-2039), la forêt sera composée d'un groupe de futaie
irrégulière, d'une contenance de 96,84 ha, dont 96,54 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
SIGNE
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00007 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement des forêts de la commune de Miribel-les-Echelles 2023-2039 124
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-30-00008
Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement des forêts de la commune de
Sainte-Marie-d'Alloix 2020-2039
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00008 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement des forêts de la commune de Sainte-Marie-d'Alloix 2020-2039 125
ËZ
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 30 avril 2024
ARRÊTE n°2024/04-30
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts de la commune de Sainte-Marie-d'Alloix 2020-2039
Département : Isère
Surface de gestion : 21,10 ha
Révision d'aménagement FR84-947
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vules articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral du 3 février 2004 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Sainte-Marie-d'Alloix pour la période 2004-2018 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2024/02-29 du 9 février 2024 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Marie-d'Alloix en date du 26 octobre
2023 donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts ;
Vule dossier d'aménagement déposé le 11 décembre 2023 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00008 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement des forêts de la commune de Sainte-Marie-d'Alloix 2020-2039 126
Article 1er La forêt communale de Sainte-Marie-d'Alloix (Isère), d'une contenance de 21,10 ha, est
affectée simultanément à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique, à la fonction
sociale tout en assurant la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée de 21,10 ha, actuellement composée de hêtre (63%),
divers feuillus (34%) et de sapin pectiné (3%).
La surface boisée est entièrement en sylviculture et sera traitée en futaie régulière.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (20 ha), l'érable sycomore (1,10 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020-2039), la forêt sera composée d'un groupe de futaie
irrégulière, d'une contenance de 21,10 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans.
630 ml de pistes forestières seront créés ou remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
SIGNE
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00008 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement des forêts de la commune de Sainte-Marie-d'Alloix 2020-2039 127
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-22-00008
25e Circuit des Roselières - Isère et Bourne
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-22-00008 - 25e Circuit des Roselières - Isère et Bourne 128
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Lflaerte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/071
Arrêté préfectoral n° 38.2024.
portant autorisation de manifestation nautique dénommée
« 25e Circuit des Roselières» sur l'Isère et la Bourne
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-2 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie ou du plan d'eau ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance,
aux activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment l'article L 2212-1 relatif à la police municipale en
matière de sécurité publique ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2014157-0026 du 06/06/2014 (Isère) et du 22/08/2014 (Drôme) valant
règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de St Hilaire du Rosier ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Louis Laugier en qualité de préfet de
l'Isère ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.01.30.00004 du 30 janvier 2024, portant délégation de
signature à monsieur Yves Picoche, directeur départemental par intérim des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.04.02.00009 du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental par intérim des territoires de l'Isère ;
Vu la demande du 21 février 2024 déposée par l'Aviron du Sud Grésivaudan, représenté par monsieur
Giraud Frédéric, organisateur – 3 rue de l'Ancien Pont – 38840 La Sône en vue d'être autorisé à effectuer
une randonnée en aviron sur l'Isère et la Bourne ouverte à tout public le dimanche 23 juin 2024 ;
Vu la convention avec EDF, unité de production Alpes, groupe Ecrins-Vercors n° 240198 signée en date
des 19 et 20 mars 2024 ;
Vu la convention d'assurance avec la MAIF valable pour la journée du 23 juin 2024 signée en date du 21
février 2024 ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de la Sône en date du 22 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de St Romans en date du 2 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de St Hilaire du Rosier en date du 3 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de St Just de Claix en date du 13 février 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le préfet de l'Isère - Service interministériel des affaires civiles et
économiques de défense et de protection civile ( SIDPC) ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de M. le directeur départemental du service d'incendie et de
secours (SDIS), groupement sud en date du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de Mme la directrice de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur du service départemental de la jeunesse, de l'éducation et des
sports (SDJES) en date du 11 avril 2024 ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-22-00008 - 25e Circuit des Roselières - Isère et Bourne 129
Vu l'avis réputé favorable du bateau à roue ;
Considérant que cette manifestation n'est pas une compétition mais une randonnée de loisir labellisée
« Rando'Aviron 2024» pour la FFA ;
Considérant qu'il n'y aura pas de public ;
Considérant qu'il n'y aura pas d'épreuve sur terre ;
Considérant que les embarcations autorisées seront de type doubles canoës ou yolettes à 4 rameurs + 1
barreur ;
Considérant que le nombre de participants sera de 160 personnes maximum, soit 35 bateaux ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère par intérim ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Autorisation
Le club Aviron Sud Grésivaudan est autorisé à organiser, le dimanche 23 juin 2024 de 9 H 30 à 14 H 00,
une randonnée de loisir en aviron sur l'Isère et la Bourne intitulée « Circuit des Roselières » au moyen
d'embarcations de type yolettes et double canoës de l'aval du barrage de Beauvoir à l'amont du barrage
de Saint hilaire du Rosier sur la rivière Isère.
Cette autorisation est donnée en application de l'article 10 de l'arrêté inter préfectoral n° 2014157-0026
des 06/06/2014 (Isère) et 22/08/2014 (Drôme) valant règlement particulier de police de la navigation sur la
retenue du barrage de St Hilaire du Rosier.
Elle ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Les départs se feront par flotilles de 8 à 10 bateaux accompagnés par un bateau de sécurité.
Chaque flotille sera prise en charge par un canot de sécurité.
Chaque pilote communiquera au poste « coordination/secours » par téléphone les numéros des bateaux
suivis.
Une option « parcours long » en fonction des conditions hydrologiques pourra être proposée : sur le
retour, les équipages pourront choisir :
•soit de s'arrêter au ponton du club,
•soit de remonter au-delà sur moins de 3 km vers le barrage de Beauvoir (soit un plus de 5 km
aller/retour).
La manifestation ne doit pas se dérouler comme une compétition.
Pour les rameurs venant sans bateau, la randonnée doit proposer au minimum 20 sièges (barreur
compris).
Article 2 : Lieu de la manifestation
Les embarcations évolueront entre les communes de La Sône (départ et arrivée) et de St Nazaire en
Royans (demi-tour).
Le parcours se déroulera en circuit aller-retour de 20 km minimum en empruntant les 2 bords des rivières
Isère et Bourne avec embarquement/débarquement à partir du ponton situé devant le hangar du club
Aviron Sud Grésivaudan en rive droite de l'Isère. Il n'y aura pas de départ groupé.
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Les participants, tous licenciés de la Fédération Française d'Aviron (FFA), évolueront en yolettes (4
rameurs et 1 barreur) ou en double canoës conformément au cahier des charges de la FFA.
Article 3 : Règlement particulier de police de la navigation (RPPN)
D'une manière générale, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014157-0026 du 06/06/2014 (Isère) et
du 22/08/2014 (Drôme), portant règlement particulier de police de la navigation (RPPN) de la retenue de
St Hilaire du Rosier, demeurent applicables pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la
présente autorisation.
Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour toute personne se trouvant à bord d'une embarcation
(article 3.6 du RPPN).
L'organisateur devra s'assurer que les gilets de sauvetage mis à disposition de chaque rameur à bord des
embarcations sont bien revêtus au départ de la randonnée.
Article 4 : Présence d'autres bateaux
La circulation et le stationnement de bateaux autres que ceux des participants et ceux des chargés de
sécurité, sont possibles pendant la durée de la manifestation, les participants devront alors se conformer
aux directives des organisateurs pour avoir une navigation conjointe garante de sécurité.
Croisement avec le bateau à roue : il est prioritaire et sera averti de la manifestation. Les participants
doivent lui faciliter le passage.
Article 5 : Informations sur les conditions météorologiques
L'organisateur doit tenir à la disposition des participants, avant la manifestation, toutes informations
utiles sur les conditions et prévisions météorologiques ainsi que sur les consignes et les dispositions
prévues pour assurer la sécurité de la manifestation. Pour cela, il devra consulter les cartes de vigilance
météo et de crues sur les sites internet « www.vigimeteo.com » et « www.vigicrues.gouv.fr »
À partir d'une alerte de crue de couleur jaune sur « www.vigicrues.gouv.fr », la manifestation devra être
annulée.
Article 6 : Mesures de sécurité pour la manifestation
La signalisation et la sécurité, tant sur l'eau que sur la terre ferme, sont à la charge et sous la
responsabilité exclusive du club « Aviron du Sud Grésivaudan », et notamment :
•Chaque rameur doit avoir à sa disposition une brassière de sécurité,
•L'équipage devra être muni d'écopes et d'une corde de 10 m de longueur et d'un diamètre de 10
mm pour amarrage et remorquage éventuel. Selon la manifestation, une gaffe ou un compas
peuvent être prescrits,
•L'équipage devra nommer un chef de bord responsable (majeur et qualifié).
Chaque participant devra :
•détenir une licence de la FFA en cours de validité,
•savoir bien nager,
•avoir un niveau de forme physique et de pratique en aviron suffisante pour accomplir le parcours
(au minimum brevet aviron d'argent et brevet d'endurance de 25 km en bateau long),
•respecter le code de la navigation en vigueur, les règles et consignes mises en place par
l'organisation.
L'organisateur devra sur l'eau :
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•respecter les décisions du service d'EDF Groupement d'usines de Bourne-Isère basé au barrage de
St Egrève, exploitant les barrages conformément à la convention d'information réciproque jointe
à sa demande, et, en particulier, par un contact avec le service d'EDF pris la veille de l'épreuve.
L'attention des organisateurs est aussi attirée sur la présence fréquente d'obstacles et de corps
flottants sur la Bourne et sur l'Isère à l'amont du barrage ;
•mettre en place des liaisons radio téléphoniques (ou tout autre système offrant les mêmes
garanties) sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le responsable
de la manifestation de tout incident ou accident ;
•afficher une consigne de sécurité au poste de secours et la remettre aux accompagnants ;
•s'assurer que les deux autocollants d'identification de l'équipage soient bien collés de part et
d'autre de l'étrave du bateau ;
•s'assurer qu'une fiche descriptive du circuit avec les instructions de sécurité et la fiche équipage à
compléter avant l'embarquement et à remettre au contrôle ponton seront remises à chaque
bateau ;
•vérifier que les embarcations de secours (4 à 5 selon le nombre de bateaux) et le poste de secours
soient en liaison par téléphone ou par dispositif radio. Les moyens d'appel téléphonique (à porter
sur la consigne de sécurité) devront tous être recensés et faire l'objet d'un essai préalable avant le
début de la manifestation, de même que les liaisons VHF et celle entre les postes de La Sône et St
Nazaire en Royans ;
•positionner un bateau en aval et un bateau en amont de tous les participants ;
•faire accompagner chaque groupe de bateaux par un bateau de sécurité (à priori, 3 groupes de
10), équipés d'un moteur thermique de 9 cv (permettant une intervention rapide) et dotés du
matériel de sécurité réglementaire, avec un pilote titulaire du permis adapté ;
•localiser précisément l'emplacement d'une éventuelle victime et prévoir, le cas échéant, un
guidage efficace des services d'urgence qui seraient mobilisés ;
•s'assurer que les consignes de sécurité sur les bateaux sont bien respectées (gilets de sauvetage,
écopes, fanions de signalisation, etc …) ;
•mettre en place un contrôle ponton chargé du bon déroulement de
l'embarquement/débarquement ;
•prévoir, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le règlement
national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, un dispositif permettant d'assurer un
soutien sanitaire avec au minimum 2 secouristes et un médecin ;
•décrire les consignes pour l'embarquement et l'évolution sur le parcours (explication des
particularités de la zone : hauts fonds par exemple ; remise d'un fanion rouge pour appeler les
secours ; description des consignes pour l'embarquement, l'évolution sur le parcours et le
débarquement, le bateau à roue, rappel de l'application stricte du règlement de sécurité de la
FFA, priorité absolue à la navigation commerciale, …) ;
•remettre un fanion pour appeler les secours à chaque chef de bord et ce dès l'embarquement.
L'organisateur devra sur terre :
•prévoir l'accueil des participants au club Aviron Sud Grésivaudan situé à la base nautique de la
Sône, promenade des Tufières, 38840 La Sône ;
•faciliter l'accueil et l'accessibilité des secours pour toute la période de la manifestation ;
•mettre en place un moyen d'appel des secours ;
•effectuer l'embarquement et le débarquement uniquement depuis le ponton situé devant le
hangar du club Aviron Sud Grésivaudan en rive droite de l'Isère ;
•prévoir la mise en place à la Sône au niveau du ponton d'un « contrôle-ponton » qui sera chargé
du bon fonctionnement des embarquements/débarquements ;
•mettre en place une signalétique aux endroits importants :
◦village de la Sône au carrefour entre la RD 71 et la RD 71 N,
◦dans St Nazaire en Royans sur la RD 532 (descente vers la Bourne) ;
•informer les participants des conditions météo et hydrologiques ;
•expliquer aux participants les particularités de la zone dans laquelle ils vont naviguer (hauts
fonds, bateau à roue, rappel de l'application stricte du règlement de sécurité de la FFA, priorité
absolue à la navigation commerciale, …) ;
•s'assurer que le dispositif mis en place sera de type dispositif prévisionnel de secours terrestre
(PAPS) ;
•assurer le bon déroulement de l'animation par au moins 25 personnes ;
•mettre en place un poste fixe de sécurité dans le local du club et aménager une pièce à cet usage.
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Le poste sera tenu par le docteur Cédric MOCELLIN ;
•vérifier qu'une consigne de sécurité sera affichée au poste de secours et remise aux
accompagnants ;
•prévoir les moyens pour l'évacuation éventuelle de participants blessés ou victimes d'un malaise
(ambulance locale, SMUR ou SAMU, Croix Rouge). Les demandes de secours seront adressées par
téléphone en composant le 18 ;
•réglementer et surveiller le stationnement afin de permettre un libre accès des voies sur berges
aux véhicules de secours. L'accès entre le club et le chemin du bord de l'Isère devra être possible
en toutes circonstances ;
•s'assurer que les zones de stationnement soient suffisantes afin de ne pas pénaliser la circulation
routière (rue descendante dite « rue du Vieux Pont »). Si le parking est plein, possibilité de se garer
à l'entrée du village, parking de la vieille usine ou avant la traversée du pont au parking devant les
poubelles de tri ;
Seuls les véhicules tracteurs remorques seront acceptés aux abords de la salle des fêtes (accès
uniquement par la rue du Vieux Pont) ;
•assurer un contrôle au sol (portable, talkie walkie) au départ et à l'arrivée à La Sône ainsi qu'à mi-
étape (St Nazaire en Royans). Le contrôle au sol de La Sône assurera le rôle de
« coordination/secours » ;
Il devra être en mesure de communiquer avec le contrôle au sol de St Nazaire en Royans ainsi
qu'avec tous les bateaux de sécurité ;
•délimiter les zones réservées ou accessibles aux participants (rue-balises par ex) ;
•prévoir un nombre suffisant d'organisateurs aux endroits névralgiques et notamment sur la RD
1092 au carrefour de St Ferréol, sur la RD 1532 au carrefour lieu dit « la Croisée » avec la RD 71 et à
St Just de Claix sur la RD 1532.
EDF :
•un cours d'eau en aval ou en amont d'un ouvrage hydroélectrique présente toujours un risque
potentiel, même par beau temps. En effet, les manœuvres d'exploitation nécessaires, soit pour
évacuer les débits de crues, soit pour des raisons liées à la sécurité ou à la production électrique,
peuvent à tout instant entraîner des variations de débit ou de niveau d'eau au droit de la base
d'aviron de la Sône ;
•bien qu'effectuées par paliers lorsque cela est techniquement réalisable, les lâchers d'eau
peuvent néanmoins provoquer la montée rapide du niveau de l'eau recouvrant en quelques
minutes les îles et les bancs de graviers et augmentant la vitesse du courant en fonction des
localisations et profils de la rivière.
Ainsi tous les tronçons de rivières situés à l'aval des ouvrages gérés par EDF Hydro présentent, à
des degrés divers, des risques pour toute personne imprudente ou non informée de la présence
d'installation EDF Hydro en amont ;
•les prévisions de crues sont sous la responsabilité de l'État ;
•les ouvrages EDF susceptibles d'influencer le régime hydraulique de l'Isère au droit de l'activité
projetée par l'Aviron Sud Grésivaudan sont :
◦BEAUVOIR : la centrale de Beauvoir fonctionne au « fil de l'eau », le débit turbiné est
équivalent au débit entrant. Cependant, à tout moment, pour des besoins d'exploitation
(production énergétique, crue, incendie, etc …), le débit transitant par l'aménagement ainsi
que la cote du plan d'eau amont peuvent varier à la hausse comme à la baisse ;
◦SAINT-HILAIRE : la centrale de Saint-Hilaire fonctionne au « fil de l'eau », le débit turbiné est
équivalent au débit entrant. Cependant, à tout moment, pour des besoins d'exploitation
(production énergétique, crue, incident, etc …), le débit transitant par l'aménagement ainsi
que la cote du plan d'eau amont peuvent varier à la hausse comme à la baisse ;
•Les risques sont liés :
◦aux vitesses d'eau élevées et aux variations de niveau dues à une augmentation de débit ou à
un abaissement préventif des retenues ;
◦aux transits de corps flottants.
En cas de variations manuelles importantes sur ces aménagements, EDF en informera l'Aviron Sud
Grésivaudan ;
•Il est souligné que les informations transmises sont communiquées à titre indicatif étant donne
qu'horaires et débits peuvent être modifiés à tout instant en fonction :
◦des aléas ou contraintes techniques impromptues,
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◦des variations de conditions météorologiques et hydrologiques (les évolutions de débit
naturel ne sont pas maîtrisables par les retenues),
◦des besoins en énergie du réseau électrique.
La concomitance de fonctionnement des ouvrages EDF Hydro peut induire des variations de débit et de
niveau de la rivière qui se superposent aux variations naturelles du débit et du niveau de la rivière sur
laquelle intervient l'organisateur. Ces variations peuvent être soutenues en période de fonte de neige ou
lors d'épisodes pluvieux.
Dans le cas d'une intervention dans une retenue, l'exploitation de l'aménagement par EDF Hydro et les
variations des apports entrants naturels ou influencés par des aménagements situés à l'amont peuvent
générer des variations de niveau et de vitesse de l'eau dans la retenue.
EDF Hydro informe par ailleurs le bénéficiaire comme suit :
•obligations du bénéficiaire :
Il sera seul responsable :
◦de la décision de réaliser, reporter ou interrompre les interventions et d'en informer EDF
Hydro,
◦de la maîtrise des risques propres à son activité et à ses interventions,
◦de l'utilisation des informations communiquées par EDF Hydro au titre de l'article 3 –
informations d'EDF Hydro et/ou en réponse aux demandes d'informations du bénéficiaire au
titre de l'article 5 -obligations d'EDF Hydro,
◦de l'intégration du risque lié aux variations de débits dans la rivière et des mesures prises pour
assurer la sécurité de ses intervenants et notamment :
▪la surveillance de l'évolution du débit des rivières dès la présence de personnes sur les
rivières ou dans leurs lits ,
▪l'évacuation immédiate de la zone dès lors que le débit des rivières est susceptible de
mettre en danger les personnes et les biens (l'alerte devra être donnée avec une marge de
sécurité suffisante pour procéder à la mise en sécurité des personnes et des biens),
◦de la gestion des risques liés aux interférences possibles de son activité/intervention avec
d'autres activités (particuliers ou autres entreprises),
◦de la consultation des informations des autorités de l'État concernant :
▪les prévisions de crues (site internet : www.vigicrues.gouv.fr )
▪la situation hydrologique des cours d'eau (site internet : wwww.rdbrmc.com/hydroreel2/),
•en cas de déversement possible des barrages de Bouvante et Choranche, ou en cas de
présomption de crue, EDF St Hilaire préviendra par tél et par mel le représentant de l'Aviron Sud
Grésivaudan ;
Les correspondants EDF Hydro vis-à-vis du bénéficiaire sont désignés comme suit :
•gestion administrative de la convention :
Monsieur ALLIER Jean-David
06.30.92.58.84
jean-david.allier@edf.fr
•appel en cas d'urgence :
Technicien d'astreinte de l'aménagement de St Hilaire – Astreinte niveau 1
06.75.00.83.94
Lors de chaque appel seront rappelés :
•le nom de la société : association Aviron Sud Grésivaudan
•le n° de la convention : 240198
Informations sur les débits prévisionnels ou instantanés transités et signalement de début et de fin
d'intervention quotidienne :
•Astreinte de niveau 1 : 06.75.00.83.94
•Responsable chargé de l'exploitation : 06.43.87 .42.99
Appel en cas d'urgence :
•astreinte de niveau 1 : 06.75.00.83.94
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L'organisateur devra :
•la veille de l'épreuve (le 24 juin 2023) : à 14 H 00 appeler par téléphone le technicien EDF
d'astreinte à St Hilaire pour lui demander une tendance sur les conditions hydrométéorologiques
de l'épreuve du lendemain ;
•téléphoner le jour de l'épreuve (le 25 juin 2023) : à 8 H 00 le responsable de l'Aviron Sud
Grésivaudan au technicien EDF d'astreinte à St Hilaire pour lui demander une tendance sur les
conditions hydrométéorologiques du déroulement de l'épreuve de navigation à venir ;
•prévoir le stationnement des véhicules et des matériels hors zone inondable ;
•rester responsable des matériels que les participants et organisateurs introduisent dans le lit de la
rivière et qui pourraient poser des problèmes s'ils étaient entraînés vers l'aval ;
•informer EDF Hydro de l'évolution du planning et de la fin de l'intervention ;
•ne laisser aucun matériel dans le lit de la rivière en dehors des horaires d'intervention fixés ;
•mettre en œuvre les mesures de sécurité décidées par le bénéficiaire vis-à-vis des risques liés à
une activité au bord de l'eau ;
•désigner à EDF Hydro un ou plusieurs représentant(s) présent(s) à proximité et/ou sur le site de
l'intervention et joignable(s). en permanence ;
•mettre en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir
dans les meilleurs délais le responsable de la manifestation de tout incident ou accident.
Cette couverture pourra être réalisée par tout autres système offrant les mêmes garanties ;
•assurer une vigilance élevée liée aux conditions météo (niveau de l'eau, etc …).
L'Aviron Sud Grésivaudan devra prendre en compte les risques d'accidents liés aux variations des débits
de rivière dans son document de prévention.
Article 7 : Règles de circulation
À La Sône
Les participants devront respecter une circulation sur bâbord en amont du vieux pont afin d'éviter tout
risque de collision. Ils devront ensuite remonter le courant sur 2 km jusqu'au rocher et faire demi-tour. Ils
devront être très vigilants au départ du ponton et lorsqu'ils redescendront en passant devant le ponton,
il devront bien rester sur bâbord.
Après le vieux pont la navigation reprendra son sens normal de circulation, soit à tribord.
La descente
Après le grand virage, la rivière est beaucoup plus large, les participants devront se maintenir sur tribord
sans toutefois trop serrer les berges. Lors de la descente, seul le bateau à roue pourra être croisé. Il est
prioritaire et le passage devra lui être facilité.
Après 10 km, à l'arrivée à la confluence entre La Bourne et l'Isère », les participants tourneront sur bâbord
directement après l'Île et remonteront La Bourne en direction de St Nazaire en Royans.
Plan d'eau de St Nazaire en Royans
Un demi-tour doit être fait sur le plan d'eau de St Nazaire en Royans qui est très large et ne devrait pas
poser de problème de manœuvre.
Remontée vers La Sône
Au niveau de la confluence, l'île doit être passée sur bâbord pour éviter aux bateaux de se retrouver
coincés par des hauts fonds. Un balisage avec des bouées sera mis en place pour les signaler. Toute la
remontée se fait sur tribord jusqu'au vieux pont de la Sône.
Arrivé à La Sône, après le vieux pont, les embarcations devront se déporter sur bâbord pour rejoindre le
ponton. Les numéros devront être remis pour confirmation dès retour des participants.
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Article 8 : Risques liés à la pollution de l'eau
Dès lors qu'il n'est pas exceptionnel de voir des embarcations se retourner, une information écrite
préalable devra être donnée par l'organisateur à chaque participant sur les risques sanitaires encourus du
fait de la pollution bactériologique des rivières Isère et Bourne et sur les règles d'hygiène élémentaires à
respecter (protection des denrées et des boissons contre les projections d'eau, lavage des mains avant les
repas).
Article 9 : Information des autres usagers
L'organisateur devra avertir des conditions de cette manifestation :
•Les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la compétition ;
•Le président des associations de pêche locales ;
•Les présidents des clubs, associations de loisirs nautiques et autres utilisateurs habituels ;
•La compagnie du bateau à roue.
Article 10 : Droit des tiers
Le droit des personnes autres sont et demeurent expressément préservés.
Article 11 : Protection de l'environnement
L'organisateur devra laisser les berges et le cours de la rivière dans leur état actuel : il devra si nécessaire
et à toute réquisition des services concernés, enlever les objets et détritus encombrants ou salissants ou
présentant un danger pour les promeneurs sur les rives. Ils seront tenu de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute nature qui seraient causées à la rivière, aux berges, aux ouvrages.
Article 12 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairies suivantes dès réception et jusqu'à la fin de la manifestation :
•St Hilaire du Rosier
•La Sône
•St Romans
•St Just de Claix
•St Nazaire en Royans
Il sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la collectivité ou l'organisme
propriétaire riverain qui accorde l'accès au public.
Article 13 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135, 38022
GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
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Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de deux mois.
Article 14 : Ampliation de l'arrêté
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
•M. le préfet de l'Isère - service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et
de protection civile ( SIDPC),
•M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
•Mme la directrice régionale de l'agence de santé (ARS),
•M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
•M. le responsable EDF du groupement d'usines Bourne-Isère au barrage de St Egrève,
•M. le directeur du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport (SDJES),
•MM. les maires des communes de St Hilaire du Rosier ; La Sône ; St Romans ; St Just de Claix, St
Nazaire en Royans,
•M. le représentant de la compagnie du bateau à roue
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par le service sécurité et risques de la direction départementale des territoires de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental par intérim et par délégation,
La chef du service sécurité et risques
Anne TYVAERT
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-06-00008
Approbation du document d□orientation du
système de gestion de la sécurité de la station
des Deux Alpes
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00008 - Approbation du document d□orientation du
système de gestion de la sécurité de la station des Deux Alpes 138
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
Arrêté n° 38.2024-05-
portant approbation du document d'orientation du système de gestion
de la sécurité de la station des Deux Alpes
Exploitant : SATA – 2 Alpes
Station : Deux Alpes
Communes : Deux Alpes et Saint-Christophe en Oisans
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité (SGS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 modifié relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article
R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels
des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-02-12-002 du 12 février 2021, portant approbation du document
d'orientation du SGS de la station « Les Deux Alpes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-0009 du 26 avril 2024, portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-05-02-00004 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le guide technique du STRMTG « RM-SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu la demande d'approbation du nouveau SGS de la SATA 2 Alpes déposé auprès du STRMTG le
23 décembre 2023 ;
Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt n° 24D-002, du SGS de la SATA 2 Alpes émis par le
STRMTG le 3 janvier 2024 ;
Vu l'avis technique n° 24D-117 du STRMTG-Bureau Sud-Est du 29 mars 2024 ;
Considérant la proposition de document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de la SATA
2 Alpes dans sa version 9 du 23 mars 2024 ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00008 - Approbation du document d□orientation du
système de gestion de la sécurité de la station des Deux Alpes 139
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 12
avril 2016 modifié ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,
l'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1, 2-1 et 17-1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au
système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°38-2021-02-12-002 du 12 février 2021, portant approbation du document
d'orientation du SGS de la station « Les Deux Alpes » est abrogé à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 2
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de la SATA 2 Alpes dans sa version 9
du 23 mars 2023 est approuvé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de 2 mois.
Article 4
•M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
•M. le directeur de la SATA 2 Alpes
•M. le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
•M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•MM. les maires des Deux Alpes et de Saint-Christophe en Oisans,
•M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
•M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 6 mai 2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeur départemental, par subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNE
Anne TYVAERT
Page 2 / 238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00008 - Approbation du document d□orientation du
système de gestion de la sécurité de la station des Deux Alpes 140
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-09-00008
Arrêté portant création de l□agrément de
Monsieur Gregory GOGUET
exploitant de "GREG AUTO ECOLE" à Estrablin
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-09-00008 - Arrêté portant création de l□agrément de
Monsieur Gregory GOGUET
exploitant de "GREG AUTO ECOLE" à Estrablin141
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant création de l'agrément de Monsieur Gregory GOGUET
exploitant de "GREG AUTO ECOLE" à Estrablin
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-30-00003 portant nomination de Monsieur Yves PICOCHE, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère, en date du 30 janvier 2024
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-04-02-00009 du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Gregory GOGUET en date du 28 mars 2024, en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-09-00008 - Arrêté portant création de l□agrément de
Monsieur Gregory GOGUET
exploitant de "GREG AUTO ECOLE" à Estrablin142
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Gregory GOGUET est autorisé à exploiter, sous le n° E 2403800020 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
GREG AUTO ECOLE , et situé 108 Rue de l' Europe à ESTRABLIN (38780).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
AM cyclo - A1 - A2 - A - B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger - BE - B96
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation , à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse du local d'activité ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 09/04/2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires ,
Pour le Directeur départemental des territoires ,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé

Anne TYVAERT
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-09-00008 - Arrêté portant création de l□agrément de
Monsieur Gregory GOGUET
exploitant de "GREG AUTO ECOLE" à Estrablin143
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-09-00009
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Madame Katy GUER
exploitante de «AUTO ECOLE K4T-G» à
Bourgoin-Jallieu
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-09-00009 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Madame Katy GUER
exploitante de «AUTO ECOLE K4T-G» à Bourgoin-Jallieu144
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Madame Katy GUER
exploitante de «AUTO ECOLE K4T-G» à Bourgoin-Jallieu
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-30-00003 portant nomination de Monsieur Yves PICOCHE, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère, en date du 30 janvier 2024
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-04-02-00009 du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°2014-184-0030 du 03 juillet 2014, autorisant Madame Katy GUER à exploiter
l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ECOLE K4T-G sis 15 Avenue Gambetta 38300 BOURGOIN-JALLIEU sous le numéro E
1403800120 ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Katy GUER en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-09-00009 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Madame Katy GUER
exploitante de «AUTO ECOLE K4T-G» à Bourgoin-Jallieu145
A R R E T E
Article 1er – Madame Katy GUER est autorisée à exploiter, sous le n° E 1403800120, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
AUTO ECOLE K4T-G sis 15 Avenue Gambetta 38300 BOURGOIN-JALLIEU .
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes:
AM cyclo - A1 - A2 - A - B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 16 avril 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé

Anne TYVAERT
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-09-00009 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Madame Katy GUER
exploitante de «AUTO ECOLE K4T-G» à Bourgoin-Jallieu146
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-04-30-00006
Décision 2024-04-30 ARS-ARA 2024-23-0023
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-04-30-00006 - Décision 2024-04-30 ARS-ARA 2024-23-0023
Délég Sign DD 147
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






La directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique , et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012 -1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Ag ence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°202 3-16-0127 du 29 décembre 2023 , de la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône -
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusi on des actes visés à l'article 3 , délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé d ans leur département resp ectif ;
– les correspondances relatives à la recevabili té des demandes d'autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico -sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépe nses (EPRD) des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de r ejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résulta ts dans le cas prévu à l'article R314 -237
du code de l'action sociale et des familles ; Décision N°202 4-23-0023

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-04-30-00006 - Décision 2024-04-30 ARS-ARA 2024-23-0023
Délég Sign DD 148
Page 2 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). – l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification d es décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait r elative au fonctionn ement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règ lement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône -Alpes et la passation des commandes aux laboratoires conc ernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône -Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respect if, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et aver tissements, tableaux de
gard e semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE – Jeannine GIL -VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-04-30-00006 - Décision 2024-04-30 ARS-ARA 2024-23-0023
Délég Sign DD 149
Page 3 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO , directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel D EHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET – Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT

Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christ ophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET – Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN – Alexandre PASQUERON de
FOMMERVAULT
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET ,
directeur départemental adjoint , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DE HER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE – Christelle LABELLIE -
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE – Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-04-30-00006 - Décision 2024-04-30 ARS-ARA 2024-23-0023
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO , directrice de la délégation départementale
En ca s d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUIL LY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION – Ghislain DIDIER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE – Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIM ONNET

Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne -Maëlle CANTINAT ,
directrice départementale adjoint e, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine C UN
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER – Mylèn a GACIA
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER – Delphine PONNELLE
– Nathal ie RAGOZIN
– Stéphanie RAT -LANSAQUE
– Marie -Pierre RAYBAUD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX , directe ur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Malika BENHADDAD
– Pascale B OTTIN -MELLA
– Axel COLOMB
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE – Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE – Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-04-30-00006 - Décision 2024-04-30 ARS-ARA 2024-23-0023
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de Haute -Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX – Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA -GIUDICELLI
– Laurence PLOTON – Nathalie RAGOZIN
– Marie -Line RECIPON
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURRE L
– Camille VARAGNAT

Au titre de la délégation de Puy -de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ , et de Madame Marie -Laure PORTRAT ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphi ne CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET – Karine LEFEBVRE -MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN – Charles -Henri RECORD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT , et de Madame Marielle SCHMITT ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF – Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann -Franck LOURCY – Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER , et de Madame Florence LIMOSIN ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne -Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD -
MARICHALLOT
– Florence CULOMA – Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Laurence PARROT
SCHOPPHOFF – Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT

Au titre de la délégation de la Haute -Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU , directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET – Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE -SUATTON
– Cécile MARIE
– Laurence PARROT
SCHOPPHOFF
– Nathalie RAGOZIN – Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA









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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand el les n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432 -2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différe ntes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les étab lissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspe nsion des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en ap plication de l'article L. 6143 -3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114 -1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143 -4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-04-30-00006 - Décision 2024-04-30 ARS-ARA 2024-23-0023
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04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico -sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico -sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien -être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicat ion
de l'art. L313 -16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312 -1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administrat if des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico -sociaux en application de l'article L.315 -14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d' inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établisse ments sociaux et médico -sociaux ;
– le placement des établissements et services médico -sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313 -14 al.
II et III .

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration gén érale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des quest ions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilit é ;
– les décisions relatives aux mesures discipl inaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0016 du 29 mars 2024 .
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône -
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon le 30 avril 2024

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône -Alpes



Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-04-30-00006 - Décision 2024-04-30 ARS-ARA 2024-23-0023
Délég Sign DD 155
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-30-00017
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BERETE
FATOUMATA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-30-00017 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BERETE FATOUMATA 156
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 927901306
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 23/04/2024  par l'organisme  EI « BERETE
Fatoumata », 14 rue Marceline  Desbordes-Valmore  - 38100 Grenoble ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l' Isère, le 23/04/2024,  par Mme. BERETE Fatoumata  en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EI « BERETE Fatoumata » dont l'établissement  principal  est situé 14 rue Marceline
Desbordes-Valmore  - 38100 Grenoble  et enregistré  sous le N° SAP927901306  pour les activités
suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-30-00017 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BERETE FATOUMATA 157
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 30 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-30-00017 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BERETE FATOUMATA 158
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-30-00018
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI HERNAN
EMMA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-30-00018 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HERNAN EMMA 159
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 928143536
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 28/04/2024  par l'organisme  EI « HERNAN
Emma », 348 rue Général de Gaulle - 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN  ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 28/04/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme. HERNAN  Emma en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EI « HERNAN  Emma » dont l'établissement  principal  est situé 348 rue Général de
Gaulle - 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN  et enregistré  sous le N° SAP928143536  pour
l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-30-00018 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HERNAN EMMA 160
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 30 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-30-00018 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HERNAN EMMA 161
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-06-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI LAURET
LORRAINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-06-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LAURET LORRAINE 162
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 928130889
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 30/04/2024  par l'organisme  EI « LAURET
Lorraine », 335 avenue de Chartreuse  - 38530 Pontcharra ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 30/04/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme LAURET Lorraine en qualité de dirigeante  pour l'organisme
EI « LAURET Lorraine » dont l'établissement  principal  est situé 335 avenue de Chartreuse  - 38530
Pontcharra  et enregistré  sous le N° SAP928130889  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-06-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LAURET LORRAINE 163
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 6 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-06-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LAURET LORRAINE 164
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-30-00019
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI PERRIER
FANNY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-30-00019 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PERRIER FANNY 165
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 979144896
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 29/04/2024  par l'organisme  EI « PERRIER Fanny »,
2 rue Camille Desmoulins  - 38400 SAINT MARTIN D'HERES ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 29/04/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme PERRIER Fanny, en qualité de dirigeante  pour l'organisme
EI « PERRIER Fanny », dont l'établissement  principal  est situé 2 rue Camille Desmoulins  - 38400
SAINT MARTIN D'HERES  et enregistré  sous le N° SAP979144896  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode 
d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins d'esthétique  à domicile pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-30-00019 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PERRIER FANNY 166
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 30 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-30-00019 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PERRIER FANNY 167
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-03-00015
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI POTAGE
RAPHAELLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-03-00015 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI POTAGE RAPHAELLE 168
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 899699904
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 27/04/2024  par l'organisme  EI
« POTAGE Raphaëlle »  , 1 route de Savoie - 38420 DOMENE ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée e 27/04/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère, par Mme. POTAGE  Raphaëlle  en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EI « POTAGE Raphaëlle » dont l'établissement  principal  est situé 1 route de Savoie -
38420 DOMENE  et enregistré  sous le N° SAP899699904  pour l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-03-00015 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI POTAGE RAPHAELLE 169
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 3 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-03-00015 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI POTAGE RAPHAELLE 170
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-30-00015
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
SCHOBERT CHLOE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-30-00015 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SCHOBERT CHLOE 171
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 927787663
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 25/04/2024  par l'organisme  EI « SCHOBERT
Chloé » (Home Clean), 16 Rue Paul Bourget - 38100 GRENOBLE
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l' Isère, le 25/04/2024  par Mme SCHOBERT  Chloé en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EI « SCHOBERT  Chloé » (Home Clean), dont l'établissement  principal  est situé 16
Rue Paul Bourget - 38100 GRENOBLE  Grenoble  et enregistré  sous le N° SAP927787663  pour
l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-30-00015 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SCHOBERT CHLOE 172
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 30 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-30-00015 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SCHOBERT CHLOE 173
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-30-00016
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EURL
POMME NETTOYAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-30-00016 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EURL POMME NETTOYAGE 174
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 392403796
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 25/04/3024  par l'organisme  EURL « POMME
NETTOYAGE » (A VOS CARO), 445 rue Lavoisier  - 38120 FONTANIL  CORNILLON ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 25/04/3024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme LE PAUMIER  Caroline,  en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EURL « POMME NETTOYAGE » (A VOS CARO) dont l'établissement  principal  est situé
445 rue Lavoisier  - 38120 FONTANIL  CORNILLON  et enregistré  sous le N° SAP392403796  pour les
activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-30-00016 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EURL POMME NETTOYAGE 175
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 30 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-30-00016 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EURL POMME NETTOYAGE 176
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-30-00014
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CURTO
JOHANI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-30-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CURTO JOHANI 177
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 830955696
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 28/04/2024  par l'organisme  ME « CURTO Johani »,
19 rue Charrel - 38000 GRENOBLE ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée 28/04/2024  auprès du
service instructeur  de l' Isère , par M. CURTO Johani en qualité de dirigeant,  pour l'organisme  ME
« CURTO Johani » dont l'établissement  principal  est situé 19 rue Charrel - 38000 GRENOBLE  et
enregistré  sous le N° SAP830955696  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-30-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CURTO JOHANI 178
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 30 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-30-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CURTO JOHANI 179
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-06-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
GROSSOT REGIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-06-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GROSSOT REGIS 180
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 984197764
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 30/04/2024  par l'organisme  ME « GROSSOT
Régis »  (Régis A'Dom), 91 rue du Docteur Jollans - 38590 SILLANS ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 30/04/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. GROSSOT  Régis en qualité de dirigeante,  pour l'organisme
ME « GROSSOT  Régis »  (Régis A'Dom) dont l'établissement  principal  est situé 91 rue du Docteur
Jollans - 38590 SILLANS et enregistré  sous le N° SAP984197764  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-06-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GROSSOT REGIS 181
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 6 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-06-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GROSSOT REGIS 182
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-03-00013
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GUETAL
NEJOUA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-03-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GUETAL NEJOUA 183
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 927685990
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 02/05/2024  par l'organisme  ME « GUETAL
Nejoua », 16 avenue de Constantine  - 38100 grenoble,  le 03/05/24 ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 02/05/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme. GUETAL Nejoua en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  ME « GUETAL Nejoua » dont l'établissement  principal  est situé 16 avenue de
Constantine  - 38100 grenoble  et enregistré  sous le N° SAP927685990  pour l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-03-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GUETAL NEJOUA 184
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 3 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-03-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GUETAL NEJOUA 185
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-06-00004
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ISOARDI
BENJAMIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-06-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ISOARDI BENJAMIN 186
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 882028152
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 02/04/2024  par l'organisme  ME « ISOARDI
Benjamin », 3 rue de la Cure - 38840 LA SONE ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 02/04/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. ISOARDI  Benjamin  en qualité de dirigeant  pour l'organisme
ME « ISOARDI  Benjamin »  dont l'établissement  principal  est situé 3 rue de la Cure - 38840 LA
SONE et enregistré  sous le N° SAP882028152  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  
Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-06-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ISOARDI BENJAMIN 187
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 6 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-06-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ISOARDI BENJAMIN 188
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-03-00014
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME THIRON
MATEO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-03-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME THIRON MATEO 189
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 984624940
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 28/04/2024  par l'organisme  ME « THIRON
Matéo » (Mat Entretiens  et Services),  754 route Nationale  90 - 38660 SAINTE MARIE
D'ALLOIX ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 28/04/2024,  auprès du
service instructeur  de l'Isère, par M. THIRON Matéo en qualité de dirigeant,  pour l'organisme  ME
« THIRON Matéo » (Mat Entretiens  et Services)  dont l'établissement  principal  est situé 754 route
Nationale  90 - 38660 SAINTE MARIE D'ALLOIX  et enregistré  sous le N° SAP984624940  pour les
activités suivantes  :
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-03-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME THIRON MATEO 190
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 3 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-03-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME THIRON MATEO 191
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-06-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS AC
AIDE A LA MAISON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-06-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AC AIDE A LA MAISON 192
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 987362217
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 30/04/2024  par l'organisme  SAS « AC AIDE A LA
MAISON », 4 impasse du Lavoir - 38070 Saint Quentin Fallavier ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 30/04/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme Quinson Alexia, en qualité de dirigeante,  pour l'organisme
SAS « AC AIDE A LA MAISON » dont l'établissement  principal  est situé 4 impasse du Lavoir -
38070 Saint Quentin Fallavier et enregistré  sous le N° SAP987362217  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-06-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AC AIDE A LA MAISON 193
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 6 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-06-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AC AIDE A LA MAISON 194