CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-024
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-02-13-00001 - Arrêté du 13-02-2024 relatif à l'exercice de la pêche
de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la
saison 2024 (26 pages) Page 4
2A-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14-02-2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement du téléphérique urbain Angelo sur la commune d'Ajaccio
(9 pages) Page 31
2A-2024-02-12-00002 - Arrêté portant prorogation de délai de la
déclaration relative à la réalisation d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL) sur le golfe de Lava sur la commune
d'Appietto (3 pages) Page 41
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-02-08-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime_plage de Capo di feno (3 pages) Page 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-02-14-00002 - Récépissé de déclaration Les complices de la
réussite (2 pages) Page 49
2A-2024-02-14-00001 - Récépissé déclaration Mireille ROCCASERRA (2
pages) Page 52
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-02-15-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A 2022 07
21 00001 du 19 juillet 22 portant mise en demeure à l'entreprise SCI STELLA
DORO représentée par SCI Stella d'oro d'interrompre les travaux qu'elle
effectue sur les parcelles section M n°729 commune de Bonifacio et de
régulariser sa situation administrative (3 pages) Page 55
2A-2024-02-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés (3 pages) Page 59
2A-2024-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation de perturbation
intentionnelle d'espèces d□oiseaux protégées (6 pages) Page 63
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-15-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale
relatif à l'exploitation par EDF PEI de la centrale de production d'électricité,
située au lieu-dit Ricanto sur le territoire de la commune d'Ajaccio. (42
pages) Page 70
2
Direction Régionale des Affaires Culturelles /
2A-2024-02-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour le
département de la Corse-du-Sud à Alizée Blondelot ABF (2 pages) Page 113
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-02-15-00004 - Arrêté n° du
autorisant la
société EDF PEI à construire et exploiter un ensemble de canalisations de
transport de biomasse liquide et de fioul domestique sur le territoire de la
commune d'Ajaccio (7 pages) Page 116
2A-2024-02-15-00005 - Arrêté n° du 15 février
2024
instituant des servitudes d'utilité publique à proximité des
canalisations de transport de biomasse liquide et de fioul domestique pour
alimenter la centrale électrique du Ricanto sur la commune d'Ajaccio (4
pages) Page 124
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-02-13-00002 - Arrêté agrément Secourisme in Corsica suttana 2024
(3 pages) Page 129
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud /
2A-2024-02-06-00006 - Arrêté liste aptitude ops CYNO 2024 (2 pages) Page 133
2A-2024-02-06-00005 - Arrêté liste aptitude ops SMO 2024 (3 pages) Page 136
2A-2024-02-06-00004 - Arrêté liste aptitude préventionnistes 2024 (2 pages) Page 140
3
Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-02-13-00001
13/02/2024
Arrêté du 13-02-2024 relatif à l'exercice de la
pêche de loisirs en eau douce dans le
département de Corse-du-Sud pour la saison
2024
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-02-13-00001 - Arrêté du 13-02-2024 relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau
douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2024 4
Direction départementale des territoiresPREFET , _DE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° du 1 3 FEV. 2024 relatif àl'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud
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pour la saison 2024.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code de l'environnement, notamment ses articles L.431-3, L.431-5, L.436-5 et R.431-3,R.431-5, R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R.436-76 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant monsieur Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;l'arrêté ministériel n° 58-873 du 16 septembre 1958 fixant le classement du cours d'eau,canaux et plans d'eau en deux catégories :l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des capturesd''anguilles européennes par les pêcheurs en eau douce ;l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,modifié par l'arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales etvégétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;I"arrété ministériel du 5 février 2016 modifié par l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif auxpériodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune etd'anguille argentée ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-20-00009 du 20 novembre 2023 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementales des territoires de la Corse-du-Sud ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-02-13-00001 - Arrêté du 13-02-2024 relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau
douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2024 5
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l'arrêté préfectoral n° 02-0307 en date du 5 mars 2002 portant reclassement provisoire dubarrage de Tolla en seconde catégorie piscicole ;l'arrêté préfectoral n° 02-0308 du 5 mars 2002 modifié portant règlement permanent del'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Corse-du-Sud ;l'avis réputé favorable du chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité ;l'avis réputé favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse ;l'avis réputé favorable du président de la fédération de la Corse pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;la consultation du public du 06 décembre 2023 au 27 décembre 2023 inclus et la synthèsedes observations émises,
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1 : Les périodes d'ouverture de la pêche de loisirs en eau douce sont fixées pour l'année2024, conformément à l'annexe | du présent arrêté.Article 2: Dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre auxpopulations de se régénérer et aux termes de l'article R.436-8 du code de l'environnement, lesportions de cours d'eau suivantes sont interdites à l'exercice de la pêche pour l'année 2024 :« ruisseau de « Carnevale », de la source à la cascade de « Piscia di Carnevale », sur lescommunes de Bastelica et de Quasquara." ruisseau de « Chjuvone » et ses affluents (Pozzi, Frauletu, Giavingiolu, Fessa), de la sourcejusqu'à l'affluent des bergeries de Fessa, sur les communes d'Aullène, Serra diScopamène et Zicavo.® ruisseau de « Belle e Buone », de la source à la confluence avec le Fiume Grossu, sur lacommune de Guagno.« ruisseau de « l'Annedu », du pont aux sources, sur la commune d'Aulléne.« ruisseau le « Sagone », au lieu dit Fiuminale, de la source à « l'enclos des lièvres », sur lacommune de Marignana." ruisseau du « Sambuccu », affluent de Piscia in Alba, sur la commune d'Olivese.= ruisseau de « Calderamolla », de la source au pont de la forét de Pineta, forêt indivise descommunes de Frasseto, Quasquara, Zevaco, Corrano et Guitera les Bains, lieu dit UBroncu.= ruisseau de « Veraculongu » (Coscione), du passage à gué à la confluence avec le ruisseaude Teppa Ritonda, sur la commune de Zicavo.» ruisseau de « Codi », 100 mètres en amont du limnimètre en remontant le cours d'eaujusqu'à la passerelle du Mare à Mare, sur la commune de Sorbollano.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-02-13-00001 - Arrêté du 13-02-2024 relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau
douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2024 6
= Ruisseau de « Neo » et ses affluents, sur la commune de Levie.= Ruisseau de Piana : du point GPS X 1200022 ; Y 6127076 (coordonnées Lambert 93) à saconfluence avec la Gravona (soit sur une distance de 2km en amont de la confluence),sur les communes de Bocognano et Tavera,= Ruisseau de Pentica: du point GPS X 1198463 ; Y 6129446 à sa confluence avec laGravona (soit sur une distance de 2km en amont de la confluence), sur la commune deBocognano,= Ruisseau de Giannulella : du point GPS X 1196229 ; Y 6129294 à sa confluence avec laGravona (soit sur une distance de 2km en amont de la confluence), sur la commune deTavera,= Ruisseau de Lamaja : du point GPS X 1197506 ; Y 6126710 à sa confluence avec laGravona (soit sur une distance de 2km en amont de la confluence), sur les communes deTavera et Ucciani,= Ruisseau de Mondone : du point GPS X 1193579 ; Y 6127285 à sa confluence avec laGravona (soit sur une distance de 2km en amont de la confluence), sur les communesd'Ucciani et Vero,« Ruisseau de Cintulinu: du point GPS X 1196338 ; Y 6124857 à sa confluence avec laGravona (soit sur une distance de 2km en amont de la confluence), sur la communed'Ucciani,= Ruisseau de Crucoli: du point GPS X 1194973 ; Y 6123752 à sa confluence avec laGravona (soit sur une distance de 2km en amont de la confluence), sur la communed'Ucciani.Toute péche est également interdite dans les réserves temporaires dont la création reléve de lacompétence de la Collectivité de Corse (voir annexe III).Article 2.1 : limitation au titre de I'article R.436-23 Al. IV du Code de l'environnement (parcours« no kill ») :Il est instauré un parcours de graciation (dit « no kill ») sur la Gravona, sur un tronçon de 2kilomètres compris entre la confluence avec le ruisseau d'Erbajolo et la confluence avec leruisseau de Piana au lieu dit "U Ribonu".Sur ce tronçon, matérialisé par la mise en place de panneaux spécifiques indiquant la vocationdu parcours, la pêche n'est autorisée que selon les modalités suivantes :- pêche à la mouche uniquement,- une seule canne tenue en main,- Utilisation d'un hameçon simple à une seule branche sans ardillon (ou dont l'ardillon aura étépréalablement écrasé),- remise à l'eau obligatoire des poissons, quelle que soit leur taille.Il est également instauré un parcours de graciation sur le Taravo sur les deux tronçons suivants :- sur une distance de 1 kilomètre entre l'amont du Ponte Vecchiu et la confluence avec letorrent de Marcuggio,- sur une distance de 1,5 kilomètre entre le Ponte Nove et l'aval du pont de Piconca.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-02-13-00001 - Arrêté du 13-02-2024 relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau
douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2024 7
Sur ces tronçons, les seuls procédés et mode de pêche autorisés sur ces zones, aux membresdes associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique, sont les suivants :- à la mouche (2 mouches maximum) avec des hameçons sans ardillon,- à la cuillère avec un montage de 2 hameçons maximum sans ardillon.L'intégralité des poissons pêchés devra immédiatement être remise à l'eau.Article 3 : Le nombre, la taille et les conditions de captures autorisées des espèces visées dansl'annexe | sont les suivantes :e Nombre de captures de salmonidés autorisées par jour et par pêcheur : 10e Tailles minimum de capture :- truite, omble ou saumon de fontaine : - dans les plans d'eau ... 0,23 m- dans les cours d'eau :......................................cee 0,18 m- mulet : - en amont des embouchures : .........0,20 m- dans les eaux de 2°"° catégorie du: -sandre: - s 0,40 m- brochet : vocssavecessssenessecroccecce... 0,50 M- écrevisses (espèces citées à l'annexe | du présent arrêté) :..............................................009 Me Nombre de lignes autorisées :- dans les eaux non domaniales de 1*° catégorie (y compris les lacs de montagne) : .............1- dans les retenues des ouvrages hydroélectriques concédés et les retenuesd'irrigation classées en première catégorie piscicole (retenues d'Ocana, deFigari, de l'Ortolo, de l'Ospédale et du Rizzanese) : ..............................................cceererererrerenrenmennennnennencens 2- dans les eaux de 2°"° catégorie (barrage de TOÏIA) : .......................ssesersersersenseeneeneerenmennentenneence 4Article 4 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de I'anguille, un périmètre a étéétabli en retirant du bassin hydrographique Corse :e les zones identifiées comme inaccessibles pour l'anguille du fait de la présenced'obstacles naturels infranchissables ou d'obstacles artificiels infranchissables (barrages)pour lesquels il ne paraît pas possible de rétablir la continuité.e |es secteurs d'altitude supérieures à 1.000 m.Une carte de ce périmètre du plan de gestion, élaborée par l'agence française pour labiodiversité, est jointe en annexe Il.La pêche de l'anguille jaune est autorisée en dehors de ce périmètre.Les périodes d'ouvertures spécifiques de la pêche à l'anguille jaune sont précisées par l'arrêtéministériel du 28 décembre 2018 portant modification de l'arrêté 5 février 2016 relatif auxpériodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune etd'anguille argentée NOR : AGRM1831147A.La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en toutlieu.Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche. Cecarnet est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le secteur de capture, le stadede développement et le poids ou le nombre d'anguilles.La pêche de l'anguille argentée est interdite en tous temps sur tout le département dans leseaux douces.L'anguille argentée se caractérise par la présence d'une ligne latérale différenciée, d'une livréedorsale sombre, d'une livrée ventrale blanchâtre et d''une hypertrophie oculaire.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-02-13-00001 - Arrêté du 13-02-2024 relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau
douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2024 8
La pêche de la civelle (taille inférieure à 12 cm) est interdite en tout temps sur tout ledépartement.Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, lanaturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, |'utilisation, commerciale ounon des spécimens amphibiens, anoures : grenouille de Berger (Rana bergeri), seule grenouilleverte présente en Corse.Article 5 : Outre l'interdiction d'utiliser comme appâts ou amorces ceux cités à l'article 13 del'arrêté réglementaire permanent visé ci-dessus, dont les poissons vifs, la pêche au vairon(Phoxinus phoxinus) mort est également interdite, de même que la pêche au pseudoraspora(pseudoraspora barba), ou goujon asiatique, qu'il soit mort ou vivant.Article 6: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.frArticle 7: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'office national desforêts, les maires du département, les inspecteurs de I'environnement de l'Office Français de laBiodiversité, les agents assermentés de la fédération de la Corse pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, les gardes champêtres ainsi que toutes les personnes habilitées à faireappliquer la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les communes du département.
Ajaccio, le 13 FEV, 2024Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
Xavier CZERWINSKI
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douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2024 9
ŒxPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Annexe | à l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau doucedans le départementde la Corse-du-Sud pour la saison 2024.| —- Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicoleDans les cours d'eau et plans d'eau classés 1°° catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et lespériodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont définies ci-dessous :Espèces concernéesDatesPériode d'ouverturegénéraleToutes espècesà l'exception de celles mentionnées ci-dessous Du samedi 9 mars 2024au dimanche 15 septembre 2024
Anguilles jaunes Du vendredi 15 mars 2024au lundi 1% juillet 2024et du dimanche 1°" septembre 2024au dimanche 15 septembre 2024Anguilles argentéesPêche interdite toute l'annéeCivellesPêche interdite toute l'annéeÉcrevisses visées à l'article R.436.10 duCode de l'environnement (rouges, destorrents et à pattes grêles)Du samedi 27 juillet 2024au lundi 5 août 2024Écrevisses à pattes blanchesPêche interdite toute l'annéeAlose feintePêche interdite toute l'annéeIl — Plans d'eau de deuxième catégorie piscicoleDans le barrage de Tolla, classé en 2°"° catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et les périodesd'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont définies ci-dessous :Espèces concernéesDatesPériode d'ouverturegénéraleToutes espècesà l'exception de celles mentionnées ci-dessous Du samedi 1* janvierau samedi 31 décembre 2023
Période d'ouverturespécifique
Truite fario, omble ou saumon defontaine, omble chevalier, cristivomer,truite arc-en-cielDu samedi 9 mars 2024au dimanche 15 septembre 2024
Brochet Du lundi 1% janvier 2024au dimanche 28 janvier 2024et du samedi 27 avril 2024au mardi 31 décembre 2024Anguilles jaunes Du vendredi 15 mars 2024au lundi 1°" juillet 2024et du dimanche 1% septembre 2024au mardi 15 octobre 2024Anguilles argentéesPêche interdite toute l'annéeCivelles Pêche interdite toute l'annéeÉcrevisses à pattes blanches Pêche interdite toute l'annéeAlose feinte Pêche interdite toute l'annéeLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure aprèsson coucher.
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ANNEXE IlAGENCE FRANCAISEPOUR LA BIODIVERSITEÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT __,/_,/'{0 15 30=Kilomètresstation de pêche scientifique :€ présence d'anguilles (données DREAL Corse)station de pêche scientifique :@ présence d'anguilles (données AFB)station de pêche scientifique : ÏJJÀ/absence d'anguilles (données AFB)
//
e obstacle infranchissablepour l'anguille à la montaisonzone inaccessible pour l'anguiilei Ï\ en raison de la présence d'un obstacleinfranchissablezone d'absence nalurelle ou deu présence marginale de l'anguille(limite approximative d'altitude 1000 m)
PLAN ANGUILLE FRANCECARTOGRAPHIE AFBDONNEES POUR LA CORSE DU SUDDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Annexe Il
Réserves temporaires de péche fixées par arrétés du président duConseil Exécutif de Corse dans le département de la Corse-du-SudRTP de Saint Antoine et d'Uccialinu sur les cours d'eau du méme nom, deméme que leurs affluents, de leur source respective jusqu'à la confluencede ces cours d'eau, commune de Palneca.RTP des Pozzi di Marmanu, ruisseaux : « exutoire des Pozzi », Marmanu »,Guadu alla Macchia et leurs affluents, des sources jusqu'à la passerelle duGR 20 sur le Marmanu, communes de Bastelica et de Palneca.RTP du Val d'Ese : (2,6 km de la source_au pont de la forêt de Punteniellu àla station de ski), communes de Bastelica et de Ciamanacce.
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— Réserve temporaire de péche
s0 170 340 Mètresm}Vâäfl""m _________ Cartographie : OEC, février 2020M— —> RR ts scens Source : Scan 25 IGN 2015
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douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2024 13
Réserve temporaire de péche des POZZI DI MARMANUCommune de Bastelica - Corse-du-Sud
1T commen| Ex TR cons
CULETIMITA 1 CORSICACOUECIVINÉ ce CORSE—— FURMLATI RE LA R P 14 MRE€ PRI GU B L ME T
Réserve temporaire de pêche
Cartographie : OEC, février 2020Source : Scan 25 IGN 2015
6/ MONTÉk
0 195 390 Mètres——
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Réserve temporaire de péche du VAL D'ESECommunes de Bastelica et de Ciamannacce - Corse-du-SudArrété n° 20-1199 CE du 12 mai 2020
(>* 2 MONTE GIOVANN &
<> PUNTADIA -
N LA 0T
Réserve temporaire de péche
s0 215 430 Mètres[ —-y = Cartographie : OEC, février 2020n e e s Source : Scan 25 IGN 2015
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Annexe IV
ruisseau de « Carnevale », de la source à la cascade de « Piscia di Carnevale »,sur les communes de Bastelica et de Quasquara.ruisseau de « Chjuvone » et ses affluents (Pozzi, Frauletu, Giavingiolu, Fessa),de la source jusqu'à I'affluent des bergeries de Fessa, sur les communesd'Aullène, Serra di Scopamène et Zicavo.ruisseau de « Belle e Buone », de la source à la confluence avec le FiumeGrossu, sur la commune de Guagno.ruisseau de « l'Annedu », du pont aux sources, sur la commune d'Aullène.ruisseau le « Sagone », au lieu dit Fiuminale, de la source à « I'enclos deslièvres », sur la commune de Marignana.ruisseau du « Sambuccu », affluent de Piscia in Alba, sur la communed'Olivese.ruisseau de « Calderamolla », de la source au pont de la forêt de Pineta, forêtindivise des communes de Frasseto, Quasquara, Zevaco, Corrano et Guiterales Bains, lieu dit U Broncu.ruisseau de « Veraculongu » (Coscione), du passage à gué à la confluence avecle ruisseau de Teppa Ritonda, sur la commune de Zicavo.ruisseau de « Codi», 100 mètres en amont du limnimètre en remontant lecours d'eau jusqu'à la passerelle du Mare à Mare, sur la commune deSorbollano.ruisseau de « Neo » et ses affluents, sur la commune de Levie.affluents de la Gravona (ruisseaux de Piana , Pentica, Giannulella, Lamaja,Mondone, Cintulinu et Crucoli), sur une distance 2 km, pour chacun des coursd'eau en amont de la confluence avec la Gravona, sur les communes deBocognano, Tavera, Ucciani et Vero.
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sur la Gravona, sur un trongon de 2 kilomètres compris entre la confluenceavec le ruisseau d'Erbajolo et la confluence avec le ruisseau de Piana au lieudit "U Ribonu".sur le Taravo sur les deux tronçons suivants :- sur une distance de 1 kilomètre entre I'amont du Ponte Vecchiu et laconfluence avec le torrent de Marcuggio,- sur une distance de 1,5 kilomètre entre le Ponte Nove et l'aval du pont dePiconca.
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RUISSEAU DE CARNEVALECommunes de BASTELICA et QUASQUARA
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D it OfEtsherritarimie AN Ps ] | A B EDonnées cartographiques © Collecumté Territoriale de Corse +
Ruisseau de Carnevale : portion interdite à la pêche pour I'année 2024 au titre de I'article R.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin depermettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
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RUISSEAU DE CHJUVONECommunes d'AULLENE, de SERRA DI SCOPAMENE et ZICAVO
Ruisseau de Chjuvone : portion interdite à la pêche pour l'année 2024 au titre de I'article R.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin depermettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
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RUISSEAU DE BELLE E BUONECommune de GUAGNO
Données cartographiques: © Collectivité Territoriale de Corse +
Ruisseau de Belle et Buone : portion interdite à la pêche pour l'année 2024 au titre deI'article R.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truitede Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
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RUISSEAU D'ANNEDUCommune d'AULLENE
Données cartographiques : © CNRS, BNF, Collectivité Territoriale de Corse, IGN +
Ruisseau d'Annedu: portion interdite à la pêche pour l'année 2024 au titre de I'article R.436-8 ducode de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettreaux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à I'exercice de la pêche
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RUISSEAU DE SAGONE (Fiuminale)Commune de MARIGNANA
Données cartographiques : © CNRS, BNF, Collectivité Territoriale de Corse, IGN +
Ruisseau de Sagone (Fiuminale) : portion interdite à la pêche pour I'année 2024 au titre deI'article R.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite deCorse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à I'exercice de la pêche
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RUISSEAU DE SAMBUCU (Canali)Commune d'OLIVESE
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Données cartographiques : © CNRS, BNF, Collectivité Territoriale de Corse, IGN +
Ruisseau de Sambucu (Canali) : portion interdite à la pêche pour l'année 2024 au titre de l'articleR.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin depermettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à I'exercice de la pêche
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RUISSEAU DE CALDERAMOLACommunes de FRASSETO, QUASQUARA, ZEVACO, CORRANO etGUITERA les BAINS
Ruisseau de Calderamola : portion interdite à la pêche pour I'année 2024 au titre de l'articleR.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin depermettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
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Os! Échellé 1: 17 085éFs 8 rrn S0 NURN S FARIN 17 15%n / , VL {Données cartographiques - © Collectnité Territoriale de Corse +
Ruisseau de Veraculongu : portion interdite à la péche pour l'année 2024 au titre de l'articleR.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin depermettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
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RUISSEAU DE CODICommune de SORBOLLANO
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707
Données cartographiques © IGN +
Ruisseau de Codi : portion interdite à la pêche pour l'année 2024 au titre de l'article R.436-8 ducode de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettreaux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
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RUISSEAU DE NEOCommune de LEVIE
Données cartographiques © IGN, Collectivité Territorisle de Corse +
Ruisseau de Neo et ses affluents interdits à la pêche pour l'année 2024 au titre de I'article R.436-8 du code de I'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin depermettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
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Secteur du parcours « no kill » de Tavera
Secteur où l'exercice de la pêche ne peut étre pratique que selon les conditionsmentionnées dans l'article R.436-23 Al. IV du code de l'environnement.Arrêté préfectoral n° 2A-2019-04-29-003 du 29 avril 2019
— Secteur réglementé
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Secteurs des parcours « No Kill » du Taravo
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AFFLUENTS DE LA GRAVONACommunes de BOCOGNANO, TAVERA, UCCIANI et VEROP
1- Ruisseau de Piana 2- Ruisseau de Pentica 3- Ruisseau de Giannulella 4- Ruisseau de Lamaja 5- Ruisseau de Mondone 6- Ruisseau de Cintulinu 7- Ruisseau de Crucoli—— Affluents de la Gravona interdits àpermettre aux populations de se régénérer
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Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-02-14-00003
14/02/2024
Arrêté du 14-02-2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement du
téléphérique urbain Angelo sur la commune
d'Ajaccio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14-02-2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement du téléphérique urbain Angelo sur la commune d'Ajaccio 31
E | Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n° du q_portant prescriptions spécifiques a déclaration en application de I artlcle 4214 3du Code de l'environnement du téléphérique Urbain ANGELO sur la commune d'Ajaccio
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-56 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du Code de I'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;l'arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des « articles L. 214-1 àL. 214-3» du Code de l'environnement et relevant de la rubrique « 111.0 » de lanomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;I'arrété du 11/09/03 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant desrubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511.1213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A 1/8
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en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement du téléphérique urbain Angelo sur la commune d'Ajaccio 32
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l'arrété du 28/11/07 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3:1.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;l'arrêté n° FO9419P057 du 5 août 2019 portant décision d'examen au « cas par Cas »relatif au projet de liaison par câble entre Saint-Joseph et Mezzavia, sur le territoire dela commune d'AJACCIO, en application de l'article R. 122-3 du Code del'environnement ;l'arrêté n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion du l'Eau du bassin (SDAGE) Corse2022-2027 approuvé par l''Assemblée de Corse le 17 décembre 2021 ;Le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) des bassins versants de laGravona, du Prunelli et des Golfes d'Ajaccio et de Lava approuvé le 28 avril 2023 ;le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementdéposé le 16 octobre 2023 auprès du guichet unique de l'eau ;la demande de complément du 15 novembre 2023 ;les compléments reçus le 13 décembre 2023 ;la demande d'avis concernant l'arrété de prescriptions spécifiques faites à laCommunauté d'Agglomération du Pays Ajaccien le 26 décembre 2023 ;I'absence de réponse de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien avant le27 janvier 2024 .Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières conformément àl'article L. 214-3 Il du Code de l'environnement ;Considérant que les modalités de déroulement du chantier et les mesures prises en vue dela protection de l'environnement doivent être encadrées ;Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE Corse 2022-2027 ;Considérant que le projet est compatible avec le SAGE des bassins versants de la Gravona,du Prunelli et des Golfes d'Ajaccio et de Lava ;Considérant que l''étude hydraulique du 8 septembre 2023 concernant l'implantation de lastation G4 à Ajaccio (Mezzavia) à l'état projet démontre que l'impact deI'implantation de la station se limite à la parcelle de la station et qu'aucuneaggravation de l'aléa n'a lieu en dehors de I'emprise foncière du projet ;Considérant qu'en l'absence de réponse de la Communauté d'Agglomération du PaysAjaccien il n'est pas nécessaire de reprendre un nouveau délai d'instruction,comme cela est permis par l'article R. 214-35 du Code de l'environnement.
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en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement du téléphérique urbain Angelo sur la commune d'Ajaccio 33
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETETitre | - Objet de l'arrêté et caractéristiques des ouvragesArticle 1: La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) est bénéficiaire duprésent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et estdénommeée ci-après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire :Communauté d''Agglomération du Pays AjaccienEspace Alban Bât G et H18 rue Antoine Sollacaro20090 AJACCIOSIRET : 24 201 005 600 073Article 2: Les travaux prévus dans le dossier déposé par le bénéficiaire doivent êtreentièrement réalisés dans les 5 ans à compter de la date de signature de l'arrété.Une demande de prolongation peut-être effectuée, auprès du préfet de la Corse-du-Sud, aumoins 6 mois avant l'expiration de la présente autorisation.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 214-6 du Code de l'environnement,les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ne dispenseen aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.Article 4 : Les ouvrages du téléphérique urbain ANGELO qui font l'objet de cet arrêté sont surles parcelles suivantes :— section A 55, 78, 1165, 1208, 1483, 1485 et 1503 ;— section AH 252 ;- section AS 165 et 174.Sur ces parcelles sont réalisées les installations suivantes :- la Gare du Stiletto (G3) ;— la Station de Mezzavia (G4) ;— 15 pylônes.
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 2141 du Code de l'environnement concernéespar ces opérations sont les suivantes :RubriqueIntituléRégimeQuantité totale
11:1.0
Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélévement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de coursd'eau (D).
11.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifére, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou tout autreprocédé, le volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A) ;2° supérieur à 10 000 m°/ an mais inférieur à200 000 m°/ an (D).
< 200 000 m°
2.21.0
Rejet dans les eaux douces superficiellessusceptible de modifier le régime des eaux, al'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique21.50 ainsi que des rejets des ouvragesmentionnés à la rubrique 211.0, la capacitétotale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à2 000 m°/ j ou à 5 % du débit moyen interannueldu cours d'eau (D).
> 5 % du débitmoyeninterannuel
31.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.
< 10 m
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Installations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau :1° surface soustraite supérieure ou égale a10 000 m° (A) ;2° surface soustraite supérieure ou égale à400 m° et inférieure à 10 000 m° (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du Environcours d'eau est la zone naturellement inondable 1000 m?par la plus forte crue connue ou par la cruecentennale si celle-ci est supérieure. La surfacesoustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de I'existence de l'installationou ouvrage, y compris la surface occupée parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le litmajeur.
3.2.2.0
Article 5 : Le projet comprend les constructions indiquées ci-après.La gare G3 « Stiletto » située à proximité du nouvel hôpital d'Ajaccio (emprise foncière de2 300 m°) . Les fondations seront en béton armé de type semelle. Les quais seront au mémeniveau que l'actuel stade de football, permettant une desserte piétonne sans dénivelé dunouvel hôpital.La gare G4 « Mezzavia » située au coeur du quartier et à proximité de la zone commerciale(emprise foncière de 2 345 m?). Cette station sera équipée d'un Poste de CommandeCentralisé (PCC) et de I'ensemble des locaux nécessaires à la maintenance et l'exploitation dusystème (opérations de maintenance, en particulier des véhicules, stockage des pièces derechange et de l'outillage, etc.). Les fondations seront en béton armé de type semelle. Unezone de stationnement de cing véhicules légers est prévue pour cette station, ainsi qu'unaccès véhicule pour la maintenance. La zone d'envol des cabines est délimitée par uneclôture anti-intrusion en bordure de I'affluent du Cavallu Mortu.15 pylônes d'une hauteur comprise entre 8 et 43 m répartis comme suit : P5 à P12 entre lesstations G2 et G3 et P13 à P19 entre les stations G3 et G4. Ceux-ci sont constitués de fütsmétalliques cylindriques ancrés sur une fondation en béton armé, et surmontés d'une tétecomprenant, potence, balanciers et passerelles d'accès. La fondation en béton armé de typesemelle dépassera du niveau du sol.Les pistes d'accès aux pylônes seront créées et maintenues par le gestionnaire et serontmutualisées autant que possible avec les cheminements existants.Article 6 : La gestion des eaux pluviales pour G3 se fera par la création d'un bassin de 58 m°étanche. Un forage sera réalisé pour connaître la hauteur de la nappe, si celle-ci est jugée tropproche, le bassin sera également lesté. Le débit de fuite sera de 2,20 I/s (25 l/s/ha). La surverseainsi que l'exutoire se jetteront en gravitaire dans le réseau d'eaux pluviales situé route duStiletto. Un accord de rejet devra être obtenu auprès du gestionnaire du réseau.5/8
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en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement du téléphérique urbain Angelo sur la commune d'Ajaccio 36
La gestion des eaux pluviales pour G4 se fera par la création d'un bassin de 67 m* étanche etlesté. Le débit de fuite sera de 2,52 |/s (25 |/s/ha). La surverse ainsi que l'exutoire se jetteronten gravitaire dans l'affluent du Cavallu Mortu. Le point de rejet sera aménagé avec un ouvragede tête en béton et enrochements.Article 7 : Des installations de chantier seront aménagées au niveau de chaque gare. Leszones de chantier occupent 5 500 m? pour la gare G3 et 4 300 m? pour la gare G4.Une installation de chantier de 500 m? sera aménagée pour les travaux de réalisation de lafondation du pylône P17.Au moins 15 jours avant la mise en place des installations il sera transmis au service chargé dela police de l'eau : un plan de chantier, le planning des travaux et la destination des déblais,remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.Ces informations seront transmises à la mairie d'Ajaccio aux fins de mise à disposition dupublic.Article 8: L'eau prélevée dans le cas des asséchements de fouille pour la station G3 seradéversée dans le réseau d'eaux pluviales situé route du Stiletto. Un accord de rejet devra êtreobtenu auprès du gestionnaire du réseau.L'eau prélevée dans le cas des asséchements de fouille pour la station G4 sera déversée dansl'affluent du Cavallu Mortu au droit de la parcelle de la station. Le bénéficiaire s'assurera, partout moyen nécessaire, que le rejet ne contient aucun polluant. La qualité des eaux rejetéesdoit respecter sur une moyenne de 2 h les valeurs suivantes : moins de 1 g/| de matière ensuspension et plus de 3 mg/l de teneur en oxygène dissous. Enfin le débit du rejet ne devrapas entraîner de débordement du cours d'eau.Article 9: En cas d'épisode pluvieux, toutes les mesures seront prises pour limiter ladispersion des effluents (laitance par exemple) dans le cours d'eau. Les terrassements serontstoppés le cas échéant.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'amont ou à l''aval du site, le bénéficiaire doit prendre toutesles mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Lestravaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour enéviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé dela police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait desconséquences potentielles de l'incident.Article 10 : Le bénéficiaire prendra toutes les mesures pour prévenir les nuisances et lespollutions accidentelles. 1l prévoira en particulier les réserves suffisantes de kit antipollutionpour assurer la protection de l'environnement en cas de déversement accidentel (parexemple en cas de perte d'huile ou de carburant sur le sol).Article 11 : Le bénéficiaire prendra toutes les mesures pour prévenir l'importation d'espècesvégétales envahissantes, en particulier en employant pour la construction des matériaux(graves) préalablement lavés. La terre végétale et les arbustes plantés seront exempts degraines ou de fragments de végétaux pouvant être de nature envahissante.6/8
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en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement du téléphérique urbain Angelo sur la commune d'Ajaccio 37
Article 12 : En application de l'article R. 214-38 du Code de I'environnement, les installations,ouvrages, travaux ou activités devront être implantés, réalisés et exploités conformément audossier de déclaration transmis, sans préjudice des dispositions résultant des prescriptionsparticulières fixées par le présent arrêté.Toutes modifications apportées à la réalisation des travaux et entrainant un changementnotable des éléments du dossier de déclaration doivent être portées, conformément àl'article R. 214-40 du Code de l'environnement, avant sa réalisation, à la connaissance duservice en charge de la police de l'eau qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 13 : Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur lesberges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et laconstatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du Code de l'environnement,ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler desautres réglementations en vigueur.Article 14 : Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés de la police de l'eaudans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement.Article 15 : Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après lestravaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques etvisuels. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes lesmesures de vérification pour constater l'exécution de cet arrété.Article 16: À la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au préfet un compte rendu dechantier, qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequel ilretrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter lesprescriptions listées dans l'arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagementsur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prisespour atténuer ou réparer ces effets. Les bordereaux de suivi des déchets seront égalementjoints. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police del'eau.Des comptes rendus d'étape sont adressés au préfet à la fin des 6 premiers mois de travauxpuis tous les 3 mois jusqu'a la fin des travaux.À la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au préfet un plan de récolement comprenant leprofil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que lecompte rendu de chantier.Article 17 : En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, lebénéficiaire procéde au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaientantérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour lasalubrité et la sécurité publique.Article 18 - Publication et information des tiers :Cet arrêté est notifié au maire d'Ajaccio, au président de la communauté d'agglomération duPays Ajaccien ainsi qu'à la présidente de la commission locale de l'eau du Schémad'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant « Gravona, Prunelli, Golfesd'Ajaccio et de Lava. 7/8
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en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement du téléphérique urbain Angelo sur la commune d'Ajaccio 38
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrété de prescriptions spécifiques estaffichée à la mairie d'Ajaccio pendant Un mois au moins.Cet arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Corse-du-Sud pendant six mois au moins.Article 19 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 20: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeurdépartemental des territoires et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Corse.
Ajaccio,le — 4 4 FEV. 2024
Le préfet
Poyr le Préfet et pgr délégation,Le secrétaïré général
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Annexe
Téléphérique AjaccioPLAN DE SITUATION
PylônesA Pylône& Pylône de gare[7 Stations de téléphérique== Ligne du téléphérique
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Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-02-12-00002
12/02/2024
Arrêté portant prorogation de délai de la
déclaration relative à la réalisation d'une zone de
mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le
golfe de Lava sur la commune d'Appietto
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-02-12-00002 - Arrêté portant prorogation de délai de la déclaration relative à la
réalisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le golfe de Lava sur la commune d'Appietto 41
Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° du 12 FEV. 202/portant prorogation de délai de la déclaration relative à la réalisation d'une zone demouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le golfe de Lava sur la commune d'Appietto.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu — le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1à R. 214-56 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté ministériel du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON directeurdépartemental des territoires et de la mer de Corse du Sud ;Vu _ l'arrêté ministériel du 23 février 2001, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006, fixant lesprescriptions générales applicables aux travaux d'aménagements portuaires et ouvragesréalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 41.2.0(2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation designature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2023-11-20-00009 du 20 novembre 2023 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de laCorse-du-Sud;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion du l'Eau du bassin (SDAGE) Corse2022-2027 approuvé par l'assemblée de Corse le 17 décembre 2021 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511.1213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A 1/3
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réalisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le golfe de Lava sur la commune d'Appietto 42
Vu
Vu
VuVu
Vu
le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22décembre 2015 ;le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) des bassins versants de laGravona, du Prunelli et des Golfes d'Ajaccio et de Lava approuvé le 28 avril 2023 ;le dossier de cas par cas réceptionné le 12/02/2020 et l'arrêté préfectoral n°F09420P020du 13/03/2002 dispensant le projet d'étude d'impactle dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ,comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 02/12/2020, déclarécomplet le 17/12/2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00054;la demande de prorogation demandée par la CAPA dans son courrier en date du05 décembre 2023 adressé à Monsieur le Préfet.
Considérant qu'en l'application de l'article R214-40-03 du code de l'environnement, la miseen service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution destravaux, et l'exercice de l'activité objet de votre déclaration, doivent intervenirdans un délai de trois ans à compter de la date du récépissé de déclaration, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque ;Considérant que le récépissé de déclaration n°2A-2021-03-30-00002 concernant laréalisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le golfede Lava sur la commune d'Appietto, a été délivré le 30 mars 2021 ;Considérant que le délai de 2 mois avant l'échéance pour faire sa demande de prorogation,adressée au préfet, a été respecté ;Considérant que la réalisation des équipements de la ZMEL a connu un retard du fait dedifficultés dans l'attribution du marché de travaux. Trois consultations ont éténécessaires avant d'y parvenir dans les meilleures conditions en juin 2023 ;Considérant que la demande de la CAPA, de prorogation du délai dûment justifiée ne
Article 1 : bénéficiaire. œ. 1E
modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de réalisation destravaux présentés dans le dossier initial.Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE
« cN"
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) est bénéficiaire du présent arrêté,sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrété et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».Communauté d'Agglomération du Pays AjaccienEspace Alban Bât G et H18 rue Antoine Sollacaro20 000 AJACCIOSIRET : 24 201 005 600 073 2/3
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réalisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le golfe de Lava sur la commune d'Appietto 43
Article 2 : prorogation de la durée de validité de la déclaration.Le récépissé de déclaration n°2A-2021-03-30-00002 concernant la réalisation d'une zone demouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le golfe de Lava sur la commune d'Appietto, aété délivré le 30 mars 2021. Celui-ci stipule que la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objets de cettedéclaration doivent intervenir dans un délai de de trois ans à compter du 30/03/2021 souspeine de caducité de la déclaration.Une prorogation de délai de 1 année est accordée, soit jusqu'au 30/03/2025Les autres articles du récépissé de déclaration n°2A-2021-03-30-00002, du 30 mars 2021,concernant la réalisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur legolfe de Lava sur la commune d'Appietto, restent inchangés.Article 3 : publicationCet arrété de prorogation est adressé dès à présent à la mairie de la commune d'Apietto, oucette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-sudd'au moins six mois.Article 4 : voies et délais de recours.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : exécution.Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental desterritoires et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
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réalisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le golfe de Lava sur la commune d'Appietto 44
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-02-08-00002
08/02/2024
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime_plage de Capo di feno
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-02-08-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime_plage
de Capo di feno 45
Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-ZE;SUD Service gestion intégréeEgalité de la mer et du littoralFraternité
Dossier n°2024-050A
Arrêté n°portant refus d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'"honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pourle titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour lacroissance verte, et son article 135 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 moqifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet _ d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1°" sepfembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Préfecture de ta Corse-du-Sud - Palais Lantivs — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex $ — Standard 04.95.11 12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture a corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : «prefectureZa — Twitter : « Prefet2A
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de Capo di feno 46
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arrêté N° 80-100 du 24 mars 1980 portant incorporation au domaine publicmaritime des lais et relais de la mer de la plage « Vallitella »;Vu le jugement n° 1500954 du 25 février 2016 du Tribunal administratif de Bastia ;Vu la décision n°16MA02303 de la Cour administrative d'appel de Marseille ;Vu l'arrêt n° 419517 du Conseil d'Etat en date du 15 mars 2019 ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ajaccio n°2019/304 endate du 25 novembre 2019 approuvant le plan local d''urbanisme (PLU) de lacommune ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le29/12/2023 par Mme VACQUIER Lucile, sur la commune d'Ajaccio, plage dePetit Capo ;Vu l'avis défavorable de la direction départementale des territoires ;CONSIDÉRANT que la plage de Petit Capo commune d'Ajaccio est identifiée dans lePADDUC comme étant une plage à vocation Naturelle et que, dans un espace ainsiqualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à I'occupation demandée ;CONSIDÉRANT que la plage de Petit Capo est incluse dans un ensemble qui présente descaractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologiqueexceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d'espaceremarquable et caractéristique du littoral au sens de larticle R121-4 du code del'urbanisme, espace identifié n°2A22 dans l'annexe 7 du PADDUC ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur un local et une terrasse de restauration, qui nefigurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l'articleR121-5 du code de l'urbanisme ;CONSIDÉRANT que le plan local d'urbanisme de la commune classe la zone en zonenaturelle «NL» et que le règlement de cette dite zone interdit les nouvellesconstructions de cette nature ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-02-08-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime_plage
de Capo di feno 47
CONSIDERANT que le domaine public maritime de la plage de Petit Capo a été remis àson état naturel en décembre 2021, à la suite de la démolition d'office par I'Etat d'unétablissement en dur condamné à la démolition par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 419517 endate du 15 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1° - La SAS SEMPRE, représentée par Mme VACQUIER Lucile, immatriculée auregistre du commerce et des sociétés sous le n°982 606 360, n'est pas autorisée à occuperle domaine public maritime ;Article 2 —- Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.frArticle 3- Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionaledes finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aupétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documentsseront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 0 8 FEV. 2024 Le secrétaire généralde la préf. de la Corse-du-Sud
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-02-08-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime_plage
de Capo di feno 48
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-02-14-00002
14/02/2024
Récépissé de déclaration Les complices de la
réussite
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-02-14-00002 -
Récépissé de déclaration Les complices de la réussite 49
7Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
RAA n° Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953712627Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES COMPLICES DE LA REUSSITE, 8 RUEDU 1ER BATAILLON DE CHOC 20090 AJACCIO, le 09/02/24 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 09/02/24 par Mme FERNANDES EMILIE en qualité de dirigeante, pourl'organisme LES COMPLICES DE LA REUSSITE dont l'établissement principal est situé 8 RUE DU 1ERBATAILLON DE CHOC - 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP953712627 pour les activitéssuivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Les Complices de la Réussite8 rue du 1er Bataillon de Choc20090 AJACCIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-02-14-00002 -
Récépissé de déclaration Les complices de la réussite 50
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 14 février 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-02-14-00002 -
Récépissé de déclaration Les complices de la réussite 51
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-02-14-00001
14/02/2024
Récépissé déclaration Mireille ROCCASERRA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-02-14-00001 -
Récépissé déclaration Mireille ROCCASERRA 52
E]4Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsde la Corse-du-Sud
RAA n°
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP922896923Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mireille ROCCASERRA, 199 quartierSUTTANACCIU 20127 SERRA-DI-SCOPAMENE (20127), le 09/02/24 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 09/02/24 par Mme ROCCASERRA Mireille en qualité dedirigeante, pour l'organisme Mireille ROCCASERRA dont l'établissement principal est situé 199quartier SUTTANACCIU 20127 SERRA-DI-SCOPAMENE (20127) et enregistré sous le N°SAP922896923 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
Mireille ROCCASERRA199 quartier SUTTANACCIU20127 SERRA-DI-SCOPAMENE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-02-14-00001 -
Récépissé déclaration Mireille ROCCASERRA 53
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 14 février 2024
L'adjointe au chef de pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-02-14-00001 -
Récépissé déclaration Mireille ROCCASERRA 54
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-15-00003
15/02/2024
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A 2022
07 21 00001 du 19 juillet 22 portant mise en
demeure à l'entreprise SCI STELLA DORO
représentée par SCI Stella d'oro d'interrompre
les travaux qu'elle effectue sur les parcelles
section M n°729 commune de Bonifacio et de
régulariser sa situation administrative
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-15-00003 - Arrêté portant abrogation de
l'arrêté n°2A 2022 07 21 00001 du 19 juillet 22 portant mise en demeure à l'entreprise SCI STELLA DORO représentée par SCI Stella
d'oro d'interrompre les travaux qu'elle effectue sur les parcelles section M n°729 commune de Bonifacio et de régulariser sa situation
administrative
55
PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,de l'aménage tetdu l tBlEJ LSÎ, gORS E- e l'aménagement et du c;gee(r:r::ge
L'iberte'EgalitéFraternitéArrêté n° du 15 FEV, 2024Portant abrogation de l'arrêté n° 2A 2022-07-21-00001 du 19 juillet 2022 portant mise en demeureà l'entreprise SCI STELLA D'ORO, domiciliée Résidence JOVASOL à BONIFACIO et représentée parla SCI Stella d'Oro, d'interrompre les travaux qu'elle effectue sur les parcelles section M n°729,commune de Bonifacio et de régulariser sa situation administrative
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu'
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mériteles articles L.110-1, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de I'environnement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection dela faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) — M. Amaury de SAINT QUENTIN ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature aMonsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse ;larrété n° 2A-2023-11-13-00002 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 13novembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A 2022-07-21-00001 du 19 juillet 2022 portant mise en demeure à I'entreprise SCISTELLA D'ORO, domiciliée Résidence JOVASOL à BONIFACIO et représentée par la SCI Stella d'Oro,d'interrompre les travaux qu'elle effectue sur les parcelles M n°729, commune de Bonifacio et derégulariser sa situation administrative ;le rapport de manquement administratif dressé par le service biodiversité, eau et paysages de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date en date du 29
PREFET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du l 5 ^
Portant abrogation de l'arrêté n° 2A 2022-07-21-00001 du 19 juillet 2022 portant mise en demeure
à l'entreprise SCI STELLA D'ORO, domiciliée Résidence JOVASOL à BONIFACIO et représentée par
la SCI Stella d'Oro, d'interrompre les travaux qu'elle effectue sur les parcelles section M n°729,
commune de Bonifacio et de régulariser sa situation administrative
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.110-1, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
faction des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury de SAINT QUENTIN ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n" R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-11-13-00002 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 13
novembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la
prefecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A 2022-07-21-00001 du 19 juillet 2022 portant mise en demeure à l'entreprise SCI
STELLA D'ORO, domiciliée Residence JOVASOL à BONIFACIO et représentée par la SCI Stella d'Oro,
d'interrompre les travaux qu'elle effectue sur les parcelles M n°729, commune de Bonifacio et de
régulariser sa situation administrative ;
Vu le rapport de manquement administratif dressé par le service biodiversité, eau et paysages de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date en date du 29
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-15-00003 - Arrêté portant abrogation de
l'arrêté n°2A 2022 07 21 00001 du 19 juillet 22 portant mise en demeure à l'entreprise SCI STELLA DORO représentée par SCI Stella
d'oro d'interrompre les travaux qu'elle effectue sur les parcelles section M n°729 commune de Bonifacio et de régulariser sa situation
administrative
56
Vu
Vu
Vu
Vu
mars 2022 à l'encontre des activités de déboisement et de terrassement réalisés par l'entreprise SCISTELLA d'ORO, sur les parcelles cadastrées section M n°729 sur la commune de Bonifacio, dontI'entreprise SCI STELLA d'ORO a accusé réception le 04/05/2022 :le diagnostic écologique du bureau d'étude Visu agissant pour le compte de la SCI STELLA d'ORO endate d'octobre 2023 qualifiant les impacts des travaux sur le milieu naturel et les espèces protégéeset présentant les mesures d'évitement, réduction et d' accompagnement pour limiter I'impact surces espèces et le milieu.le courrier d'engagement du respect et de la mise en œuvre des mesures d' évitement, réduction etd'accompagnement signé par M. Filippeddu en qualité SCI STELLA d'ORO et M. Marcellesi en qualitéde la SAS « EPM » en date du 15 janvier 2024 ;la délibération du conseil municipal de Bonifacio validant la mise en œuvre d'un contrat d 'obligationréelle environnementale sur la parcelle n°729 entre.la SCI STELLA d'ORO et la marie de Bonifacio endate du 4 décembre 2023 ;le courrier du Conservatoire du littoral en date du 25 janvier 2024 informant la DREAL du processusd'acquisition de terrains en cours entre le Conservatoire du Littoral et la SCI STELLA d'ORO d'unepart et le Conservatoire du Littoral et la SAS de l'entrée du plateau et du mont « EPM » d'autrepart;Considérant :Que I'étude et l'analyse des atteintes à l'environnement ont montré que les impacts des travaux defouilles et de terrassement, à ce jour remis en état, ne sont pas suffisamment caractérisés pourremettre en cause le bon accomplissement des cycles biologiques des espèces protégéesprésentes.
Que M. Filippeddu, gérant de la SCI STELLA d'ORO ainsi que M. Marcellesi, gérant de la SAS EPMs'engagent à appliquer et à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction etd'accompagnement présentées dans le diagnostic écologique du bureau d'étude Visu.Que les mesures d'évitement seront mises en place pour éviter les risques de dégradation du sitepar les pollutions (E1).Que les mesures de réduction des impacts (R1 à R10), rappelées aux pages 157 à 184 du diagnosticécologique du bureau d'étude Visu, seront dispensées à différentes échelles : géographiques,techniques et temporelles selon les phases du projet : pendant les travaux et pendant l'exploitationet le fonctionnement de la construction à usage d'habitation.Que La SCI STELLA d'ORO et la SAS EPM s'engagent :o (1) à mettre en œuvre les mesures d'accompagnement (C1 à C3) telles que la rédactiond'un plan d'actions en accord avec le Conservatoire du Littoral et la Mairie de Bonifacio afinde remettre en état et en fonctionnement la parcelle de fouilles et afin de préserverl'ensemble de l'écosystème.o (2) A restaurer et à préserver le corridor écologique entre les deux étangs, à réaliser lestravaux d'obligations légales de débroussaillement en adaptant les pratiques dans lerespect des habitats remarquables.o (3) S'engagent dans des mesures d'accompagnement complémentaires (A1 à A4) quisuivent :
mars 2022 à l'encontre des activités de déboisement et de terrassement réalisés par l'entreprise SCI
STELLA d'ORO, sur les parcelles cadastrées section M n°729 sur la commune de Bonifacio, dont
l'entreprise SCI STELLA d'ORO a accusé réception le 04/05/2022 ;
Vu le diagnostic écologique du bureau d'étude Visu agissant pour le compte de la SCI STELLA d'ORO en
date d'octobre 2023 qualifiant les impacts des travaux sur le milieu naturel et les espèces protégées
et présentant les mesures d'évitement, réduction et d'accompagnement pour limiter l'impact sur
ces espèces et le milieu.
Vu le courrier d'engagement du respect et de la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction et
d'accompagnement signé par M. Filippeddu en qualité SCI STELLA d'ORO et M. Marcellesi en qualité
de la SAS « EPM » en date du 15 janvier 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bonifacio validant la mise en œuvre d'un contrat d'obligation
réelle environnementale sur la parcelle n°729 entre la SCI STELLA d'OROet la marie de Bonifacio en
date du 4 décembre 2023 ;
Vu le courrier du Conservatoire du littoral en date du 25 janvier 2024 informant la DREAL du processus
d'acquisition de terrains en cours entre le Conservatoire du Littoral et la SCI STELLA d'ORO d'une
part et le Conservatoire du Littoral et la SAS de l'entrée du plateau et du mont « EPM » d'autre
part;
Considérant :
Que l'étude et l'analyse des atteintes à l'environnement ont montré que les impacts des travaux de
fouilles et de terrassement, à ce jour remis en état, ne sont pas suffisamment caractérisés pour
remettre en cause le bon accomplissement des cycles biologiques des espèces protégées
présentes.
•
Que M. Filippeddu, gérant de la SCI STELLA d'ORO ainsi que M. Marcellesi, gérant de la SAS EPM
s'engagent à appliquer et à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement présentées dans le diagnostic écologique du bureau d'étude Visu.
Que les mesures d'évitement seront mises en place pour éviter les risques de dégradation du site
par les pollutions (El).
Que les mesures de réduction des impacts (RI à RIO), rappelées aux pages 157 à 184 du diagnostic
écologique du bureau d'étude Visu, seront dispensées à différentes échelles : géographiques,
techniques et temporelles selon les phases du projet : pendant les travaux et pendant l'exploitation
et le fonctionnement de la construction à usage d'habitation.
Que La SCI STELLA d'ORO et la SAS EPM s'engagent :
o (l) à mettre en œuvre les mesures d'accompagnement (Cl à C3) telles que la rédaction
d'un plan d'actions en accord avec le Conservatoire du Littoral et la Mairie de Bonifacio afin
de remettre en état et en fonctionnement la parcelle de fouilles et afin de préserver
l'ensemble de l'écosystème.
o (2) A restaurer et à préserver le corridor écologique entre les deux étangs, à réaliser les
travaux d'obligations légales de débroussaillement en adaptant les pratiques dans le
respect des habitats remarquables.
o (3) S'engagent dans des mesures d'accompagnement complémentaires (Al à A4) qui
suivent :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-15-00003 - Arrêté portant abrogation de
l'arrêté n°2A 2022 07 21 00001 du 19 juillet 22 portant mise en demeure à l'entreprise SCI STELLA DORO représentée par SCI Stella
d'oro d'interrompre les travaux qu'elle effectue sur les parcelles section M n°729 commune de Bonifacio et de régulariser sa situation
administrative
57
" cession par la SAS EPM au Conservatoire du Littoral pour l'euro symbolique de 'I'étang de Piantarella et ses rives immédiates ainsi que la colline située entre laroute d'acces à l'embarcadère de Piantarella et l'étang de Piantarella.= cession par la SCI STELLA d'ORO au Conservatoire du Littoral pour l'euro symboliquela parcelle M n°776 d'une superficie de 14 723 m° (provenant d'un détachement dela parcelle M n°729, renommée M n°775) qui couvre le site archéologique et unlarge passage en bord de mer pour assurer la liaison piétonne entre la plage dePiantarella et celle du petit Sperone.« Ces terrains feront l'objet d'un plan de gestion par le Conservatoire du Littorale Que la pérennisation des mesures d'accompagnement et de réductions se traduira par laconclusion d'une obligation réelle environnementale (ORE) entre la commune de Bonifacio et lespropriétaires (SCI STELLA d'ORO) de la parcelle M n°729.e Que les mesures de suivis écologiques seront effectives sur cing ans incluant les parcellesd'accompagnement.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logementARRETE
ARTICLE 1°" - Abrogation de l'arrêté de mise en demeure n°2A 2022-07-21-00001 du 19 juillet 2022L'arrêté préfectoral n°2A 2022-07-21-00001 du 19 juillet 2022 portant mise en demeure à l'entreprise SCISTELLA D'ORO, domiciliée Résidence JOVASOL à BONIFACIO et représentée par la SCI STELLA d'ORO,d'interrompre les travaux qu'elle effectue sur les parcelles B 729, commune de Bonifacio et de régularisersa situation administrative.
ARTICLE 2 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement,de 'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sudet le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés,chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio le i 5 FEV. 202'0
Le secrdtaire général
¢k CZERWINSKIles et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi parl''application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
cession par la SAS EPM au Conservatoire du Littoral pour l'euro symbolique de
l'étang de Piantarella et ses rives immédiates ainsi que la coll'me située entre la
route d'accès à l'embarcadère de Piantarella et l'étang de Piantarella.
cession par la SCI STELLA d'ORO au Conservatoire du Littoral pour l'euro symbolique
la parcelle M n°776 d'une superficie de 14 723 m2 (provenant d'un détachement de
la parcelle M n°729, renommée M no775) qui couvre le site archéologique et un
large passage en bord de mer pour assurer la liaison piétonne entre la plage de
Piantarella et celle du petit Sperone.
Ces terrains feront l'objet d'un plan de gestion par le Conservatoire du Littoral
Que la pérennisation des mesures d'accompagnement et de réductions se traduira par la
conclusion d'une obligation réelle environnementale (ORE) entre la commune de Bonifacio et les
propriétaires (SCI STELLA d'ORO) de la parcelle M n°729.
Que les mesures de suivis écologiques seront effectives sur cinq ans incluant les parcelles
d'accompagnement.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
ARTICLE Ier - Abrogation de l'arrêté de mise en demeure n°2A 2022-07-21-00001 du 19 juillet 2022
L'arrêté préfectoral n°2A 2022-07-21-00001 du 19 juillet 2022 portant mise en demeure à l'entreprise SCI
STELLA D'ORO, domiciliée Residence JOVASOL à BONIFACIO et représentée par la SCI STELLA d'ORO,
d'interrompre les travaux qu'elle effectue sur les parcelles B 729, commune de Bonifacio et de régulariser
sa situation administrative.
ARTICLE 2 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio le 1 5 FEV. 2024
Pour^gy délégation,
• secrétaire généralLe
Xavi^ CZERWINSKI
les et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l'application « Télérecows citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-15-00003 - Arrêté portant abrogation de
l'arrêté n°2A 2022 07 21 00001 du 19 juillet 22 portant mise en demeure à l'entreprise SCI STELLA DORO représentée par SCI Stella
d'oro d'interrompre les travaux qu'elle effectue sur les parcelles section M n°729 commune de Bonifacio et de régulariser sa situation
administrative
58
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-15-00001
13/02/2024
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d□espèces de reptiles et
amphibiens protégés
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-15-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés 59
ExPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDL'iberte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation de capture avec relâcher immédiat
d'espèces de reptiles et amphibiens protégés
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la convention d' Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.411-1 A I relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud (hors classe) – M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-15-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés 60
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il
ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles re présentés sur l'ensemble du
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors
classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté n°2A 2022-04-28-00001 du 28 avril 2022 portant autorisation de capture avec relâcher immédiat
d'espèces de reptiles et amphibiens protégés ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de
la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 24 mars 2022 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 09 mars 2022 et le 24 mars 2022 inclus, sur le site de la préfecture de
Corse-du-Sud ;
Vu la demande de renouvellement de dérogation formulée par le conservatoire des espaces naturels de Corse en
date du 07 février 2022 (ONAGRE n°2017-00594-011-003) ;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° 2A 2022-04-28-00001 du 28 avril 2022 portant autorisation
de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés formulée par le conservatoire
des espaces naturels de Corse en date du 08 février 2024 ;
Considérant :
Que cette demande de modification de l'arrêté préfectoral formulée par le CEN de Corse s'inscrit dans la perspective de la
mise en œuvre d'une action prévue au Plan National d' Action de la Tortue d'Hermann qui fera l'objet d'une prochaine
demande de dérogation au titre des espèces protégées pour un projet de translocation expérimentale en Corse en vue
d'un renforcement de population faisant suite à des incendies sur la commune de Bonifacio sur le secteur de Ventilegne ;
2/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-15-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés 61
Que ce projet de translocation expérimentale porté par le CEN de Corse en partenariat avec la SOPTOM et financé dans le
cadre du Fonds Vert par la DREAL de Corse nécessite des précautions sanitaires et génétiques préalablement à sa mise en
œuvre ;
Que les tortues d'Hermann pressenties ce projet de translocation ont été prélevées dans le milieu naturel en 2017 suite à
des incendies sur la commune de Bonifacio sur le secteur de Ventilegne pour leur sauvetage et gardées captives et qu'elles
nécessitent ces précautions sanitaires et génétiques pour préserver les populations sauvages avant leur retour en milieu
naturel ;
Que le cycle biologique des tortues d'Hermann et leur période d'hibernation ne permettent pas de réaliser ces
prélèvements biologiques dans les délais prévus pour le projet de translocation (mars 2025) avant l'obtention des décisions
d'autorisation (décembre 2024) ;
Que ces prélèvements biologiques seront réalisés par un vétérinaire spécialisé pour cette espèce de reptiles (Tortue
d'Hermann).
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-04-28-00002 du 28 avril 2022 portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés est complété comme suit :
« Par ailleurs, en prévision d'un projet de renforcement de population de Tortues d'Hermann, le Conservatoire des espaces
naturels Corse, domicilié 871 avenue de Borgo, Maison Andreani, 20290 BORGO, représenté par sa directrice, Mme
Fabienne GERARD, est autorisé à faire réaliser des prélèvements biologiques (quels qu'ils soient : sanguins, salivaires,
fèces, peau, etc.) sur des individus captifs depuis plusieurs années par un vétérinaire spécialiste de cette espèce,
uniquement à des fins d'études sanitaires et génétiques et seulement en vue de renforcements de population de Tortues
d'Hermann.
Seuls les prélèvements biologiques indispensables aux analyses génétiques et à la recherche de diverses maladies
notamment les herpès virus, les picornavirus, chlamydias, mycoplasmes seront réalisés. »
Le reste sans changement.
Article 2 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental
de la Corse-du-Sud de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-
Sud.
Ajaccio le 13/02/2024
P/le préfet et par délégation
P/Le directeur régional de l'environnement et du logement
et par délégation
Le chef de l'unité biodiversité aquatique et terrestre
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-15-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles et amphibiens protégés 62
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-12-00001
12/02/2024
Arrêté portant autorisation de perturbation
intentionnelle d'espèces d□oiseaux protégées
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation de
perturbation intentionnelle d'espèces d□oiseaux protégées 63
PREFETDE LA CORSE-?b?fSUD Direction régionale de l'environnement,Iberté 'Égalité de l'aménagement et du logementFraternité
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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de Corse
Arrêté n° duPortant autorisation de perturbation intentionnelled'espèces d'oiseaux protégées
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès àla justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'informationgéographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages ;le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs àla conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsiqu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes debiodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadrede l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et dela flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Êsaiitê
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
Portant autorisation de perturbation intentionnelle
d'espèces d'oiseaux protégées
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à ('action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à l5h30
Adresse électronique : prefectureiScorse-du-sud.Rouv.fr-www.corse-du-sud.Eouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation de
perturbation intentionnelle d'espèces d□oiseaux protégées 64
Vu
va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinctionen France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, modifié ;l'arrété ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelie du Gypaete barbu,modifié ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,modifié ;l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection, modifié ;l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il nepeut être dérogé qu'apres avis du Conseil national de la protection de la nature ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eauxet des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse àcompter du 15 mai 2023 ;l'arrêté du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe del'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagementet du logement (région Corse) ;l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Corse ; 'l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement deCorse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale deI'environnement, de 'aménagement et du logement de Corse ;la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFFn°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse,de la faune et de la flore sauvages ;la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre duprotocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique ducontrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;demande de dérogation formulée par la SAS BIOPHONIA en date du 20 novembre 2023 (ONAGRE n°2022-00136-040-005) ;l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature en date du 30 décembre 2023 ;la consultation du public réalisée entre le 11 janvier 2024 au 26 janvier 2024 inclus sur le site de la préfecture deCorse-du-sud ;
Considérant :que cette demande s'inscrit dans le cadre du programme de conservation en faveur du Gypaète barbu, menacéd'extinction notamment du Life Gyprescue (action C5 « augmenter l'efficience du nourrissage artificiel en faveur duGypaète barbu », sous action C5.2 « diminuer les interactions spécifiques ») et du Plan National d'Action Gypaètebarbu 2010-2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction
en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, modifié ;
Va ('arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du Gypaète barbu,
modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne
peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à
compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de
l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant
delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF
n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse,
de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
Vu demande de dérogation formulée par la SAS BIOPHONIA en date du 20 novembre 2023 (ONAGRE n°2022-00136-
040-005) ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature en date du 30 décembre 2023 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 11 janvier 2024 au 26 janvier 2024 inclus sur le site de la préfecture de
Corse-du-sud ;
Considérant :
que cette demande s'inscrit dans le cadre du programme de conservation en faveur du Gypaète barbu, menacé
d'extinction notamment du Life Gyprescue (action C5 « augmenter l'efficience du nourrissage artificiel en faveur du
Gypaète barbu », sous action C5.2 « diminuer les interactions spécifiques ») et du Plan National d'Action Gypaète
barbu 2010-2020 ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation de
perturbation intentionnelle d'espèces d□oiseaux protégées 65
e que le déclin des ressources alimentaires demeure la principale menace pour le Gypaète barbu en Corse ;e qu'il convenait de remédier au fait que les Grands Corbeaux confisquent la nourriture des jeunes Gypaètes barbusimmatures sur les plateformes de nourrissage mis en place par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse ;e que le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse en charge de la mise en œuvre de ces programmes deconservation des Gypaètes barbus a commandé cette étude au bureau d'étude Biophonia pour diminuer cetteinteraction spécifique ;e quela méthode proposée : effarouchement acoustique n'est pas de nature à porter atteinte aux populations localesde Grand corbeau et que cette étude garantit le maintien de cette espéce dans un état de conservation favorable ;® que les données recueillies serviront à alimenter le Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel(SINP) ;e que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour effectuer ces travaux derecherche ;
Sur proposition du directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement,ARRETE
Article 1°" Bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté :Le bureau d'étude SAS BIOPHONIA domicilié à Sualello, 20 232 OLETTA est autorisé, à perturber de façon intentionnelle lesespèces d'oiseaux protégées visées à l'article 2, dans le cadre des programmes de conservation du Gypaète barbu, espèceparticulièrement menacée d'extinction.Cette étude s'inscrit dans le cadre du programme Life Gyprescue (action C5 « augmenter l'efficience du nourrissage artificielen faveur du Gypaète barbu », sous action C5.2 « diminuer les interactions spécifiques ») et du Plan National d'Actions enfaveur des Gypaètes barbus (2010-2020). En effet, le déclin des ressources alimentaires demeure la principale menace pourle Gypaète barbu en Corse. Or, les corbeaux noirs confisquent la nourriture des jeunes Gypaètes barbus immatures sur lesplate-formes de nourrissage mis en place par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse.Cette étude vise à développer et tester un dispositif d'effarouchement acoustique du Grand corbeau (Corvus Corax) sur lesplacettes de nourrissage en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus). Elle consiste à vérifier la faible incidence desdispositifs d'effarouchement acoustique sur les autres espèces protégées (Milan royal (Milvus milvus), Aigle royal (Aquilachrysaetos) et Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).
Article 2 - Les espèces protégées concernées :Les espèces d'oiseaux protégées, objet de la présente dérogation, sont les suivants :p gNom commun Nom scientifiqueGrand corbeau Corvus coraxMilan royal Milvus milvusAigle royal Aquila chryaetosGypaète barbu Gypaetus barbatus
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
que le déclin des ressources alimentaires demeure la principale menace pour le Gypaète barbu en Corse ;
qu'il convenait de remédier au fait que les Grands Corbeaux confisquent la nourriture des jeunes Gypaètes barbus
immatures sur les plateformes de nourrissage mis en place par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse ;
que le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse en charge de la mise en œuvre de ces programmes de
conservation des Gypaètes barbus a commandé cette étude au bureau d'étude Biophonia pour diminuer cette
interaction spécifique ;
que la méthode proposée : effarouchement acoustique n'est pas de nature à porter atteinte aux populations locales
de Grand corbeau et que cette étude garantit le maintien de cette espèce dans un état de conservation favorable ;
• que les données recueillies serviront à alimenter le Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP);
que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour effectuer ces travaux de
recherche ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article Ier Bénéficiaire et champ d'apRlication de l'arrêté :
Le bureau d'étude SAS BIOPHONIA domicilié à Sualello, 20 232 OLETTA est autorisé, à perturber de façon intentionnelle les
espèces d'oiseaux protégées visées à l'article 2, dans le cadre des programmes de conservation du Gypaète barbu, espèce
particulièrement menacée d'extinction.
Cette étude s'inscrit dans le cadre du programme Life Gyprescue (action C5 « augmenter l'efficience du nourrissage artificiel
en faveur du Gypaète barbu », sous action C5.2 « diminuer les interactions spécifiques ») et du Plan National d'Actions en
faveur des Gypaètes barbus (2010-2020). En effet, le déclin des ressources alimentaires demeure la principale menace pour
le Gypaète barbu en Corse. Or, les corbeaux noirs confisquent la nourriture des jeunes Gypaètes barbus immatures sur les
plate-formes de nourrissage mis en place par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse.
Cette étude vise à développer et tester un dispositif d'effarouchement acoustique du Grand corbeau (Corvus Corax) sur les
placettes de nourrissage en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus). Elle consiste à vérifier la faible incidence des
dispositifs d'effarouchement acoustique sur les autres espèces protégées fMilan royal (Milvus milvus). Aigle royal (Aquila
chrysaetos) et Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
Les espèces d'oiseaux protégées, objet de la présente dérogation, sont les suivants :
Nom commun
Grand corbeau
Milan royal
Aigle royal
Gypaète barbu
Nom scientifique
Corvus corax
Milvus milvus
Aquila chryaetos
Gypaetus barbatus
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20188 Ajacciocedex 9-Standard :04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : nrefecture@corse-du-sud.eouv.fr-www.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation de
perturbation intentionnelle d'espèces d□oiseaux protégées 66
Article 3 — Personnes habilitées :La présente dérogation est délivrée au Bureau d'étude SAS BIOPHONIA pour ses salariés dans le cadre de son activitéprofessionnelle, dont la liste est la suivante :Salarié Poste FormationJuliette Linossier Présidente Doctorat en BioacoustiqueLéo Papet Directeur général Doctorat en BioacoustiqueClément Cornec Directeur général Doctorat en BioacoustiqueTanguy Lois Stàgiaire M2 Master 2 Gestion de l'Environnement- Expertise etgestion environnement littoralManon Ducrettet Doctorante Cifre Thèse en bioacoustique en coursArticle 4 - La durée et la localisation :La dérogation accordée par le présent arrété est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 juin 2024.Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.Article 5 - Les modalités de réalisation particulières (tests bioacoustiques) :Selon les protocoles établis, l'expérimentation consiste à diffuser à couvert des signaux sonores de détresse interspécifiquesà l'aide d'enceintes camouflées disposées préalablement et en .l'absence d'oiseaux, à proximité des placettes de nourrissage.Elle consiste aussi à étudier à couvert les comportements des oiseaux. Les scènes seront filmées.Toutes les précautions seront prises pour limiter au strict nécessaire le dérangement des oiseaux.Les expérimentations seront réalisées jusqu'au 30 juin 2024 et les lieux seront choisis en concertation avec les agents duparc naturel régional de Corse en fonction du statut de reproduction des Gypaètes barbus.L'équipe attendra que le Gypaète barbu soit posé sur la placette de nourrissage avant de diffuser le signal. Le signal seraautorisé à la diffusion si d'autres espèces (Milan royal, Aigle royal et Grand Corbeau) sont présents aux alentours. Le Gypaète,le Milan royal et l'Aigle royal ne devraient pas réagir à la diffusion de ces signaux, s'ils réagissent | 'expérimentation seraimmédiatement stoppée.Le matériel sera retiré en l'absence des oiseaux.Article 6 - Le compte-rendu des opérations :Le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, un compte-rendu final détaillé des opérations effectuées avant le 30 novembre2024. Ce rapport sera adressé en un exemplaire numérique.Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissancesenvironnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attentionparticulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.Le Bureau d'étude SAS BIOPHONIA s'engage ainsi à reverser au système d'information de I'inventaire du patrimoine naturel(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données,versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernéepar cette dérogation, avec le compte-rendu final des opérations.La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut, nationale) disponibleà l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
Article 3 -J'ersonnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au Bureau d'étude SAS BIOPHONIA pour ses salariés dans le cadre de son activité
professionnelle, dont la liste est la suivante :
Salarié Poste Formation
Juliette Linossier Présidente Doctorat en Bioacoustique
Léo Papet Directeur général Doctorat en Bioacoustique
Clément Cornée Directeur général Doctorat en Bioacoustique
Tanguy Lois Stagiaire M 2 Master 2 Gestion de l'Environnement- Expertise et
gestion environnement littoral
Manon Ducrettet Doctorante Cifre Thèse en bioacoustique en cours
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 juin 2024.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières (tests bioacoustigues) :
Selon les protocoles établis, l'expérimentation consiste à diffuser à couvert des signaux sonores de détresse interspécifiques
à l'aide d'enceintes camouflées disposées préalablement et en l'absence d'oiseaux, à proximité des placettes de nourrissage.
Elle consiste aussi à étudier à couvert les comportements des oiseaux. Les scènes seront filmées.
Toutes les précautions seront prises pour limiter au strict nécessaire le dérangement des oiseaux.
Les expérimentations seront réalisées jusqu'au 30 juin 2024 et les lieux seront choisis en concertation avec les agents du
parc naturel régional de Corse en fonction du statut de reproduction des Gypaètes barbus.
L'équipe attendra que le Gypaète barbu soit posé sur la placette de nourrissage avant de diffuser le signal. Le signal sera
autorisé à la diffusion si d'autres espèces (Milan royal. Aigle royal et Grand Corbeau) sont présents aux alentours. Le Gypaète,
le Milan royal et l'Aigle royal ne devraient pas réagir à la diffusion de ces signaux, s'ils réagissent l 'experimentation sera
immédiatement stoppée.
Le matériel sera retiré en l'absence des oiseaux.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, un compte-rendu final détaillé des opérations effectuées avant le 30 novembre
2024. Ce rapport sera adressé en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le Bureau d'étude SAS BIOPHONIA s'engage ainsi à reverser au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données,
versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée
par cette dérogation, avec le compte-rendu final des opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut, nationale) disponible
à l'adresse httDS://deDot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
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perturbation intentionnelle d'espèces d□oiseaux protégées 67
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.
°Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributsdisponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par laplate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN -à défaut c'est la liste nationale qui s"applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des donnéesnon sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couvertepar la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifsConformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services etétablissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature, les contrôles des travaux et activités faisant I'objet desprescriptions environnementales porteront sur :e le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,e les documents de suivis et de bilan.
Article 8 : Modifications, suspensions, retrait, renouvellementL'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bureau d'étude SASBIOPHONIA n'était pas respectée.En particulier, en cas de constat du non-respect des conditions par une des personnes mentionnées à l'article 3, la dérogationlui serait retirée.La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'articleL.415-1 à 5 du code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à lanotification de l'acte au bureau d'étude SAS BIOPHONIA et aux personnes concernées par la modification.Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du présentarrêté.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation depénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet1943.Article 10 - L'exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
eVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ;
à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données
non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte
par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et
établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature, les contrôles des travaux et activités faisant l'objet des
prescriptions environnementales porteront sur :
le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et de bilan.
Article 8 : Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bureau d'étude SAS
BIOPHONIA n'était pas respectée.
En particulier, en cas de constat du non-respect des conditions par une des personnes mentionnée^ à l'artide 3, la dérogation
lui serait retirée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article
L.415-1 à 5 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatifet seront effectives à la
notification de l'acte au bureau d'étude SAS BIOPHONIA et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du présent
arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet
1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
^
Voles et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de so publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantlvy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
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Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.Kouv.fr-www.corse-du-sud.eouv.fr
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perturbation intentionnelle d'espèces d□oiseaux protégées 68
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perturbation intentionnelle d'espèces d□oiseaux protégées 69
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-15-00002
15/02/2024
Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale relatif à l'exploitation par EDF
PEI de la centrale de production d'électricité,
située au lieu-dit Ricanto sur le territoire de la
commune d'Ajaccio.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-15-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale relatif à l'exploitation par EDF PEI de la centrale de production d'électricité, située au lieu-dit Ricanto sur le
territoire de la commune d'Ajaccio.
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äê:" Direction régionale de I''environnement,DE LA CORSE- de 'aménagement et du logementDU-SUDsu de CorseÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° du 15 février 2024relatif à l'exploitation par EDF PEl de la centrale de production d'électricité située au lieu-ditRicanto sur le territoire de la commune d'Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il etson titre 1er du livre V ;VU le code de l'énergie ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange dequotas d'émission de gaz à effet de serre ;VU la directive IED n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;VU la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 modifié relatif à la programmation pluriannuellede l'énergie de Corse ;VU le décret n° 2023-554 du 30 juin 2023 portant modification du décret n° 2015-1697 du18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU I'arrété préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU la décision d'exécution UE 2017/1442 de la Commission européenne du 31 juillet 2017établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de ladirective 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations decombustion ;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques desétablissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptiblesde présenter des risques d'explosion ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A1/43
2A-2024-02-15-00002
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-15-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale relatif à l'exploitation par EDF PEI de la centrale de production d'électricité, située au lieu-dit Ricanto sur le
territoire de la commune d'Ajaccio.
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l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 ;l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 2141 à L. 214-3 " ducode de l'environnement et relevant de la rubrique " 111.0 " de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;I'arrété ministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif auprogramme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certainessubstances dangereuses ;Farrété ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de lintensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classéessoumises à autorisation ;I'arrété ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissionset de transferts de polluants et des déchets ;l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés deliquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation ;I'arrété ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;I'arrété ministériel du 12 octobre 2011 relatif aux installations classées soumises à autorisation autitre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement ;l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance desémissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code del'environnement ;l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;l'arrêté ministériel du 27 mai 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 ;l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2560 ;l'arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet deserre fluorés ;
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environnementale relatif à l'exploitation par EDF PEI de la centrale de production d'électricité, située au lieu-dit Ricanto sur le
territoire de la commune d'Ajaccio.
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l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissancethermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre dela rubrique 3110 ;I'instruction ministérielle sûreté du 12 septembre 2023 relative à la mise à dispositiond''informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes demalveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Corse pour la période2022-2027 approuvé par l'Assemblée de Corse le 17 décembre 2021, en vigueur depuis le 16février 2022 ;la concertation préalable validée par la Commission nationale du débat public (CNDP) le 2décembre 2020 et qui s'est déroulée du 19 avril au 24 mai 2021le dossier de demande du 5 avril 2023, présenté par EDF PEl, dont le siège social est situé TourEDF, 20 place de la Défense, 92 050 PARIS LA DEFENSE, à l'effet d'obtenir l'autorisationd'exploiter une centrale de production d'électricité située route départementale 503, au lieu-ditRicanto, sur le territoire de la commune d'Ajaccio et notamment les propositions faites parl'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R18113 du Code de l'environnement ;les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 15 juin 2023 ;les courriers d'avis émis par les différents services et organismes consultés en application desarticles R181-18 à R181-32 du Code de l'environnement, dont :-la lettre d'observations de la direction générale de l'aviation civile du 5 avril 2023 ;-la lettre d'avis de l'Architecte des bâtiments de France du 13 avril 2023 :-la lettre d'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 5 mai 2023 ;-la lettre d'avis de la directrice générale de la santé de Corse du 1* juin 2023 ;-la lettre d'avis favorable du directeur départemental des territoires du 1° juin 2023 ;-la lettre d'avis de la directrice du Conservatoire botanique national de Corse du 12 juin 2023 ;- l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 28 juin 2023 et le mémoire en réponse d'EDFPEI du 4 septembre 2023- l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse du 9 juillet 2023sur la demande d'EDF PEI de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces de floreprotégées ;la décision n° E23000026/20 en date du Ter août 2023 du président du tribunal administratif deBastia, portant désignation d'une commission d'enquéte ;l'arrêté préfectoral n°2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquêtepublique relative au dossier d'autorisation environnementale du projet de construction,d'exécution des travaux d'autorisation d'exploitation de la centrale électrique du Ricanto et à lademande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport decombustibles (biomasse et FOD) du 25 septembre 2023 à 9 heures au jeudi 26 octobre 2023inclus à 17 heures sur le territoire des communes d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata, de Bastelicaccia, deGrosseto-Prugna et de Sarrola-Carcopino ;les pièces complémentaires d'EDF PEI du dossier d'enquête publique notifiées par courriers dupréfet du 15 septembre 2023 aux maires des communes précitées ainsi qu'au président de laCAPA, au président du Conseil exécutif de Corse et au directeur des services d'incendie et desecours de la Corse du Sud ;le rapport de la concertation continue du 6 octobre 2021 au 21 septembre 2023 sur le projet deconstruction d''une centrale électrique sur le site du Ricanto et son approvisionnement , remis le21 septembre 2023 par la Garante désignée par la CNDP ;l'arrété préfectoral n°2A-2023-10-04-00003 du 4 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoraln°2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 et prolongeant d'une durée de huit jours l'enquêtepublique, soit jusqu'au 3 novembre 2023 à 12 heures ;I'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans les communes susvisées;la publication de cet avis dans deux journaux locaux (Le Corse-Matin et le Journal de la Corse) ;les registres d'enquête ;la publication des arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquête et de prolongation des 10 août et4 octobre 2023 susvisés sur le site internet de la préfecture et surle registre dématérialisé;3/42
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environnementale relatif à l'exploitation par EDF PEI de la centrale de production d'électricité, située au lieu-dit Ricanto sur le
territoire de la commune d'Ajaccio.
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VU le rapport n°2023/02/284 du 27 octobre 2023, la délibération n° 23/121 AC favorable del'Assemblée de Corse du 26 octobre 2023 et la note de réponse d'EDF PEI du 20 novembre2023;VU la lettre d'avis du directeur des services d'incendie et de secours du 3 novembre 2023 ;VU la délibération favorable n°2023-177 du 16 novembre 2023 du Conseil de la Communautéd'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) et la note de réponse d'EDF PEl du 22 novembre2023;VU le rapport de la Commission d'enquête ses conclusions motivées, son avis favorable du 1""décembre 2023 assorti de recommandations sur la demande d'autorisation environnementalede la centrale électrique du Ricanto sur la commune d'Ajaccio et son avis favorable du 1*décembre 2023 sur la demande d'autorisation, de construction et d'exploitation descanalisations de transport de combustibles (biomasse et FOD) associées au fonctionnement dela centrale ; ces documents ont été notifiés à EDF PEI par courrier du préfet du 18 décembre2023 ;VU le courrier d'EDF SEl, propriétaire des terrains du « Secteur Nord », du 20 décembre 2023émettant un avis favorable pour un usage futur du site de type industriel ;VU l'avis réputé favorable du maire d'Ajaccio pour un usage futur du site de type industriel ;VU le rapport et les propositions en date du 17 janvier 2024 de l'inspection des installations classéesde la DREAL;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques émis lors de sa réunion du 7 février 2023, au cours de laquelle le demandeur aété entendy;VU le projet d'arrété porté le 8 février 2024 à la connaissance du demandeur ;VU l''absence d'observation émise par le pétitionnaire par courriel en date du 9 février 2024 ;CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire a pour objet de mettre en œuvre lesdispositions du 2° de l'article 6 du décret du 18 décembre 2015 modifié susviséqui énoncent que, au nombre des objectifs concernant la productiond'électricité à partir d'énergies fossiles et la sécurisation de l'alimentationélectrique en Corse, figure « la construction de moyens de production d'unepuissance de l'ordre de 250 MW dans la région d'Ajaccio, fonctionnant auxbioliquides ou au fioul domestique dans l'attente de la mise en place del'approvisionnement en gaz naturel » ;CONSIDÉRANT que le terme de « biomasse liquide » évoqué dans les différents dossiersd'autorisation associés à cet arrêté préfectoral, répond à la définitionréglementaire de bioliquide et de biocarburant ;CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale ;CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale vaut autorisation embarquée, notammentpour la dérogation espèces protégées, pour l'émission de gaz à effet de serre, laproduction d'énergie et au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT qu'une partie des installations, objet du projet déposé par le pétitionnaire, sontà ce jour existantes, dont le parc à combustibles liquide du secteur Nord, etferont l'objet d'un transfert d'exploitant en faveur du pétitionnaire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L1813 du code del''environnement, l'autorisation ne peut étre accordée que si les dangers ouinconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures quespécifie I'arrété préfectoral ;CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale tient lieu de récépissé de déclaration etd'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L.512-7 et L.512-8 ducode de l'environnement, ainsi que d'absence d'opposition d'activitésmentionnées à l'article L.214-3 du code susvisé ;CONSIDÉRANT que la rubrique associée à l'activité principale des activités de la centralethermique du Ricanto est la rubrique 3110 « Combustion » et que les4/42
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conclusions sur les meilleures techniques disponibles associées à cette rubriquesont celles relatives aux grandes installations de combustion (BREF LCP) ;que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives auxgrandes installations de combustion (BREF LCP) ont été établies par la décisiond'exécution n°2017/1442 du 31 juillet 2017 susvisée ;que les prescriptions réglementaires doivent tenir compte de l'efficacité desMeilleures Techniques Disponibles (MTD) décrites dans l'ensemble desdocuments de référence applicables à l'installation ;que l'analyse des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) réalisée dans ledossier de demande d'autorisation environnementale susvisé montre que lefonctionnement de l'établissement est cohérent avec le document deréférence (BREF LCP) ;que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées en application des articles R181-18 à R181-32, desobservations des collectivités territoriales intéressées par le projet et desservices déconcentrés et établissements publics de I'Etat et sont de nature àprévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faireévoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont denature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;après étude des différentes variantes du projet analysant les contraintesenvironnementales, de sécurité, techniques, et d'échéance, qu'il n'existe pasd'autre solution alternative satisfaisante au projet ;que les mesures prévues par le pétitionnaire sont de nature à prévenir lesdangers et inconvénients susceptibles d'être générés par l'installation, objet dela demande susvisée ;que les dispositions spécifiées dans le présent arrêté, notamment cellesdestinées à la prévention des risques incendie, de la pollution des eaux, dessols, de l'atmosphère et de nuisances sonores sont de nature à permettreI'exercice de cette activité en compatibilité avec son environnement ;que le projet déposé par le pétitionnaire répond à une raison impératived'intérêt public majeur ;que la demande de dérogation aux interdictions édictées pour la conservationde sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espéces animales nondomestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du4° de l'article L.411-2 du code susvisé porte sur :* Jla perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animalesprotégées : 4 espèces d'oiseaux et 9 espèces de chiroptères ;* _ l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées : 3 espèces ;* la récolte, l'utilisation et le transport de spécimens d'espèces végétalesprotégées : 1 espèce ;que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire derépartition naturelle ;que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues par lepétitionnaire ou édictées par l'arrété sont compatibles avec les prescriptionsd'urbanisme ;que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation desinstallations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécuritépublique et de la sécurité des personnes ;que ces informations sensibles entrent dansle champ des exceptions prévues àl'article L.311-5 du Code des relations entre le public et I'administration, et fontl'objet d'annexes spécifiques ;5/42
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CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
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SOMMAIRE1 Portée de l'autorisation et conditions ge&RErales..............ooiiiiiiiiii i e 91.1 Bénéficiaire et portée de 'autorisation..... ..o e 91.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation...................... e 91.1.2 Localisation et surface occupée par les installations......................... i 91.1.3 Autorisations EMDarQUEES ... ..o ittt e, 101.1.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ouAULONISAÎION ...s cec cec cee ccn seress en se crcs rs OO en An An e 111.2 Nature des installations........ ... e 111.2.1 En phase chantier............................rrrrreararra rrr cec e ra rr e ra e nn rs e en e e e e e e 111.22 En phase exploitation........................errirrennmeneranianrerrerrenre n anea e ereee ce rrr en e 131.2.3 Réglementation SevEsO..............................rcrrerersesrirrersarée cec eare e e rrn e srr cec en en 141.2.4 Réglementation IED........................ecrrersrerrereresnensaar e rsre en rrrn e en se es en e e e 151.25 Consistance des INstallations. ... 151.3 Conformité au dossier de demande d'autoriSation. ... e 151.4 Durée de l'autorisation et cessation d'activité....................o e 161.4.1 Durée de lautoriSation.......... ..o e e 161.42 Cessationdactiviteetremiseenétat.................... ce eennne en ec rare ccn en 161.5 Documents tenus à la disposition de I'inSpection..............ccoo e 161.6 Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané...161.7 Rapport d''incident ou d'accident...................................rirrerrrrrereanene srrr rarrr rrrn en sn nn nen es ara rrr e cnc 171.8 Récolement des prescriptions applicables au site..................................rrerernnnenntnnnnnnnnnnnnnnnnnn+nn*n*nnmnmn 172 Protection de la qualité de IaIN... ..o e r vérs en e en nn en e 182.1 Conception des installations.....................................rscerrreresrerrerererre ranrrerenre r eara n rese en en cnc ca en 182.1.1 Conduits et installations raccordées...........................rrrirreneerenesmnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnn+e*nmmnnmn*n 182.1.2 Conditions générales de rejet................................nrrrrrrerierenmen arserreren rrr e 182.2 Limitation des rejets............................................rrereerrreeccesceces cec caeracer rrs acese rrrs rense ns en es 192.2.1 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphenques / Valeurs limites des flux depolluants rejetéS...............................rrenersseser ce rerrrras cec resae e rrs ce rrs ettt n cAc en ce 192.2.1.1 EMISSIONS CANAÎiSÉES............................ cc éc cccc oo srrr en rrrn rrn rn 192.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère...........................rerreriemensmen nn serransiaraaarearianer rrrs en crrr 192.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées...................................ianaenncs 192.32 Mesures « comparatives »...........................................rrccrrsceerrrsee arrenrerens ane en nn ce ns en 202.4 Surveillance des effets des rejets sur la qualité de l'air..........................rrrrirrerrireeesererrrar cec ccn re crrc e 202.5 Dispositions spéCIfiques.........................................rceseceesençnsenenenennennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenn*n*nnmnn*n*nnm*n*n° 212.5.1 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air............................. 213 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiqQUeSs.............oooevee i 223.1 Prélèvements et CONSOMMAtIONS d'EAU.................................réresreessarre rrrn rrr ec ec ca r en ec ra e cec ce en n 223.1.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau....................................................rrriiesrcariaraaneecrre 223.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet...................................................rerrrrserrrassseeenrrneccr ue 223.2.1 Points de M e e 223.3 Limitation des T8 S . e e 253.3.1 Caractéristiques des rejets eXterMeS. ... 253.4 Surveillance des prélèvements et des rejets. ..o 263.4.1 Relevé des prélèvements d'Eau..................................rrrrimmennnennnn*nnnmnnnnnnn+*nn+*nnnnnnnnn*n*mnn4mn 263.42 Contrôle des M e S . e e 263.43 Contrôles externes (BAU).....cooo it e 273.5 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques etles sols.........................................ereeens 273.5.1 Surveillance des eaux SOULEITAINES...........oiiiiie ettt nn 273.5.2 Surveillance AES SOÏS..................................eerrcrraress es sasenca rr sascre et en et en n 284 Autorisations embarquées et mesures d'évitement, de réduction et de compensation................................ 294.1 Dérogations à l'interdiction d''atteinte aux espèces et habitats protégés..............................................erne 294.1.1 Mesures d'évitement et de reéduction................ e 294.1.2 Mesures de COMmpensation.......................................reeeeecensensentene et e raa s e e e ce en en en 304.1.3 Mesures d'accompagnement................................................rrresrsrerrene » errenssanenener se crrr e ec e e 304.2 Suivi des Mesures................................urcccrerceeen cec crrr eanerran srrr enratie à en en e es e en 31S Protection du cadre de vie....................................cceserressenses enen en es se en renae nanrr e e 325.1 Limitation des niveaux de bruit...................... 01e rererereascreraa rrc r vat à rare ranane cn ca e ce en en en e 325.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation..............cccco e 32
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5.1.2 Mesures périodiques des niveaux SONOTES ... ...ttt e i e 325.1.3 VIBTAHIONS. .ot e nn rrr s 326 Prévention des risques technolOgiQUES...................rerrererserereeraneenranenraana nc r ens e 336.1 Conception des iNStAllAatioNS. ... e 336.1.1 Désenfumage...........................................rrnireennenten en arerrareaaere en e e 336.1.2 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles......... 336.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents.................o 336.2.1 Mesures de maitrise des risques et barrières de s€Curité.............cooo 336.2.2 Events et parois SOUMADIES. ... oo s 346.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des SeCoUrs...............ccooiii 346.3.1 Moyens de lutte contre FinCendie. ... 346.32 OIGANISAtON. ...ttt e 357 Prévention et gestion des deChets........c..oi i 367.1 Production de A CNEES ... ... e 367.2 Limitation du stockage sur SItE.. ..o i i e 378 Conditions particulières applicables & certaines installations et équipements connexes........................... 388.1 Conditions particulières applicables aux stockages d'hydrocarbures du Secteur Nord...................... 388.2 Conditions particulières applicables à I'approvisionnement de lacentrale...........................e 388.3 Conditions particulières en phase chantier. ... 399 Dispositions finales.................................ereerenennaenennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnns 419.1 Caducité...........................uccrrrrearenrarerererre crrr ce e nea es es e e se e t en en ec a n e PO PRUR PP 419.2 Délais et voies A FECOUrS......................asrersereerereearecersa e rrn e en se nn cec e en e e e nen 419.3 Publicité..........................crcererrersererrrrrrar e ec rrn se ns en rrs nn a en en e en en es ce e 4194 ExéÉCUtION.......................écasisrerre rrr e u ce ce caera rrn rn en e e e rrrs cec e e en e e en en e e e e e e e en nn en ec e e 42ANNEXE 1 — Informations sensibles — communicables sur demande.................................iseererereencennnennnn 43
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1 PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation111 Exploitant titulaire de l'autorisationLa société EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE SAS (SIRET 489 967 687 00109), dont le siègesocial est situé Tour EDF, 20 place de la Défense, 92050 PARIS LA DEFENSE est autorisée sous réservedu respect des prescriptions du présent arrêté, à réaliser les travaux d'aménagement puis à exploitersur le territoire de la commune d'AJACCIO, route départementale 503 au lieu-dit Ricanto, lesinstallations détaillées dans les articles suivants.11.2 Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Secteur Parcelles SurfaceAEQ094 9 600 m°AEO112 73 331 m°Nord AE0226 4 443 m°AQ177 14 500 m?A0175 8130 m°A0179 9 280 m°Ajaccio AEO072 1106 m°A0142 13 010 m?sud A0185 10 080 m°A0982 4 920 m?A0513 5 782 m?A0512 3 927 m°Les travaux ou aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation se déclinent en différentestranches :Description des travaux ou Dates prévisionnelles de ;; ; Secteur et parcelles concernéesaménagement démarrageRénovation du parc à 01/09/24 Secteur Nord - AE0094, AEO112combustibles liquidesConversion des réservoirs 02/01/26 Secteur Nord - AE0094, AEO112e ; u Secteur Nord - A0179Création d'un bassin d'orage 02/01/26 Secteur Sud - A0185. îOIT'Î_...Ct'OÜ ÎeS nOë\A/Î_lles ' 01/09/24 Secteur Sud - A0185, A0142, A0513,installations .(nr.mo eu.rs, atimen A0512, A0982administratif, ...)Construction du poste HTB 02/01/25 Secteur Nord - AEO112, AE0226Construction du bâtiment 02/01/25 Secteur Nord - AE0112, A0177électriqueCréation dt::' la zone de s:tockage et 02/01/25 Secteur Nord - A0175dépotage d'uréeCréation de la zone d'expansion 01/09/24 Secteur Sud - AE0072des cruesAménagement de .Ia zone de 01/09/24 Secteur Nord —- A0175compensation Secteur N - tout arcellesEssais et mise en service 02/01/27 ur Nord - toutes parSecteur Sud - toutes parcelles
11.3 Autorisations embarquéesLa présente autorisation tient lieu de : 9/42
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* Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnésau Il de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ou arrété de prescriptions applicableaux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;* Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L.229-6 ;
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, car elleexerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R.229-5 du Code de l'environnement :Activité Gaz à effet de serre concernéCombustion de combustible dans des ins-tallations dont la puissance calorifique to-; . , CO2tale de combustion est supérieure à 20MW- Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérét géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et deleurs habitats en application du 4° de l'article L.411-2, en particulier :
Q la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées := 4 espèces d'oiseaux [Bouscarle de Cetti (Cettia cetti), Bruant proyer (Emberiza calandra),Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Moineau friquet (Passer montanus)]« et 9 espèces de chiroptères [Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Pipistrelle commune(Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Pipistrelle pygmée(Pipistrellus pygmaeus), Vespère de Savi (Hypsugo savii), Molosse de Cestoni (Tadaridateniotis), Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Minioptére de Schreibers(Miniopterus schreibersii), Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)] ;c l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées: 3 espèces [Serapias négligé(Serapias neglecta), Sérapias à petites fleurs (Serapias parviflora), Linaire grecque (Kickxiacommutata)] ;¢ la récolte, l'utilisation et le transport de spécimens d'espèces végétales protégées : 1 espèce[Linaire grecque (Kickxia commutata)] ;« Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application del'article L.311-1 du Code de l'énergie :En application de l'article L.311-5 du Code de l'énergie, le bénéficiaire susvisé est autorisé à exploiterune installation d'une capacité de production de 130 MWe, localisée au lieu-dit Ricanto sur lacommune d'Ajaccio, composée de 8 moteurs de 16 MWe unitaire, dont le combustible est labiomasse liquide.Dans le respect des dispositions du décret du 18 décembre 2015 modifié susvisé, la centrale estconçue pour un fonctionnement au gaz naturel, dans l'attente d'une mise en oeuvre future d'uneinfrastructure gazière en mesure de l'alimenter (infrastructure hors projet) et admet le fiouldomestique (FOD) comme combustible de secours.
11.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,enregistrement ou autorisationÀ l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'appliquesans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables auxrubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
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1.2 Nature des installations1.21 En phase chantierLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique \ibellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quantité |régime (*)ICPE autorisée27181 [Installation de transit, regroupement |Gestion des déchets dangereux 2 tonnes Aou tri de déchets dangereux2940.2.b) |Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, |Application de peintures 100 kg/] DCetc. sur support quelconque diverses(anticorrosion), apprêt, colle,enduit, vernis25641c. |Nettoyage, dégraissage, décapage de |Utilisation pour le nettoyage de| 1 500 litres DCsurfaces quelconques par des procédés|tuyauteriesutilisant des liquides organohalogénésou des solvants organiques1185.2.a) [Emploi dans des équipements clos en |[Équipements de climatisation 1500 kg DCexploitation de gaz à effets de serre |présents dans l'enceinte de lafluorés centrale thermique, y comprisau niveau du poste de garde14341.b) |Liquides inflammables, liquides de Installation de chargement de < 100 m°/h DCpoint éclair compris entre 60 °C et 93 |véhicules de chantier°C, fiouls lourds et pétroles bruts1435.2. [Stations-services Distribution de carburant pour | 20 000 m*/h DCengins de chantier4734.2.c) |Produits pétroliers spécifiques et Cuves de fioul domestique <100 tonnes DCcarburants de substitution destiné au fonctionnement des d'essencegroupes électrogènes et < 500 t au totalstockage de carburant pour lesengins de chantier25172. |Station de transit, regroupement ou tri [Approvisionnement anticipé 10 000 m? Dde produits minéraux ou de déchets |des matériaux de remblainon dangereux inertes2575 — |Emploi de matières abrasives Utilisation d'abrasifs pour les > 20 kW Dfinitions, la charpente, lamenuiserie et la métallerie2713.2. |Installation de transit, regroupement, |Aire de stockage 200 m? Dtri ou préparation en vue de laréutilisation de métaux ou de déchetsde métaux non dangereux(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)Elles relevent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans leseaux souterraines, y compris dans lesnappes ... d'accompagnement = decours d'eau.
trois en aval hydraulique des installationsétant donné la configuration du site) ainsique des forages de rabattement de nappe.
Rubrique . Lo regss . A Régimeq Libellé simplifié de la rubrique Nature de I'opération g*IOTA (*)Sondage, forage, y compris les essaisde pompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné à A ; . ,; ; ; Pose d'au moins 4 piézomètres pour laun usage domestique, exécuté en ; ;surveillance des eaux souterraines etvue de la recherche ou de la sondages géotechniques (un en amont et1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou g€ 8 q D
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Rubrique Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'opération RégimeIOTA (*)Prélèvement temporaire dans la nappe etPrélèvements et installations et | rejet vers la Salive et le Vazzio :ouvrages permettant le | Débit maximum de prélèvement ~ 30 m3/hprélèvement, y compris ... par | (rabattement de nappe principalement pour1210 dérivation, dans un cours d'eau, dans le's bass_ins d'orage) pendant 4 à 5 mois en A' sa nappe d'accompagnement ou | discontinudans un plan d'eau ou canal | Le débit de la Salive est estimé à 8,6 L/s enalimenté par ce cours d'eau ou cette | moyenne, mais varie au cours de l'année.nappe : Débit de prélevement considéré > 5% dudébit du cours d'eau.Rejet d'eaux pluviales dans la SaliveRejet d'eaux pluviales dans les eaux | Surface projet (Secteurs Nord et Sud) : env.douces superficielles ou sur le sol ou | 9 ha.dans le sous-sol, la surface totale du | Eaux du bassin versant interceptées par le21.5.0 projet, augmentée de la surface | projetcar: Dcorrespondant à la partie du bassin | - Secteur Sud dérivation naturelle via le runaturel dont les écoulements sont du Vazzio et de la Saliveinterceptés par le projet - Secteur Nord : canalisé en RO et R1 enamont du siteRejet dans les eaux doucessuperficielles susceptible de | Rejet de rabattement de nappe pendant 4modifier le régime des eaux, à | ou 5 mois en discontinu vers la Salive et le2.21.0 l'exclusion des rejets mentionnés à la | Vazzio : Débit maximum de rejet » 30m3/h. Drubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets | Débit de rejet > 5 % du débit moyendes ouvrages mentionnés à la | interannuel des cours d'eau.rubrique 2.1.1.0Installations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant à modifier le | Dans le lit mineur du ru du Vazzio :profil en long ou le profil en travers | - Travaux ponctuels (ponts cadres) +3.1.2.0 du lit mineur d'un cours d'eau, à curage sur une longueur total de 400 m AI'exclusion de ceux visés à la|- Ouverture de tronçon busé de l'ordre derubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la 80 mdérivation d'un cours d'eauInstallations, ouvrages, travaux ouactivités, dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature àdétruire les fraveres. les zones de Travaux sur le. Secteur Sud et pour la pose. Y ' des canalisations, pouvant impacter lescroissance ou les zones . ons. P IP3.1.5.0 d'ali ; A batraciens présents dans la Salive. Aucune Dalimentation de la faune piscicole, Frave b se lors des i taires fdes crustacés et des batraciens, ou rayere ODSETVEE fors des NWENTAITES aune /X . ) ; flore, mais impact temporaire possible.dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire lesfrayères de brochetEntretien de cours d'eau ou decanaux, à l'exclusion de l'entretienvisé à l'article L. 215-14 réalisé par le | Curage de la Salive et du ru du Vazzio,propriétaire riverain, des dragages | sédiments extraits dont les volumes sont3.21.0 visés à la rubrique 4.1.3.0 et de | inférieurs à 2000 m3 et qui ont une teneur Al'entretien des ouvrages visés à la | supérieure aux niveaux de référence S1 pourrubrique 2.1.5.0, le volume des | le chrome, le cuivre etle zinc.sédiments extraits étant au coursd'une année Remblais effectués pour surélever la; ; plateforme du Secteur Sud dans le lit majeur39220 lnsîcallat_lons, ouvrages, remblais dans de la Salive et du Vazzio. Ale lit majeur d'un cours d'eau .Zone inondable de l'ordre de 1 ha sur leSecteur Sud.(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)1.2.2 En phase exploitationLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique \ibellé simplifié de la rubrique Nature de I'installation Quantité régime (*ICPE _ autorisée12/42
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3110 Combustion de combustibles * 8 moteurs d'une puissance 360 MWth Athermique unitaire de l'ordrede 41,5 MWth, soit un totalde l'ordre de 330 MWth pourune puissance électrique to-tale de l'ordre de 130 MWe* Groupe électrogène de se-cours : 4 MWth« Motopompes : 4 x 1,6 MWth4734.2.a) \Produits pétroliers spécifiques et Voir annexe 1 Voir annexe 1 Acarburants de substitution1434.2. Installations de chargement ou de « Installations de dépotage de - Adéchargement desservant un stockage FOD (secours, cuves journa-de liquides inflammables soumis à lières) — Secteur Nord, exis-autorisation tant* Installations de dépotage deFOD (secours, cuves journa-lières) et d'huile — SecteurSud, nouveau1185.2.a) [Emploi dans des équipements clos en |Équipements de climatisation 1 500 kg DCexploitation de gaz à effets de serre _ |présents dans l'enceinte de lafluorés centrale thermique, y comprisau niveau du poste de garde2560.2. Travail mécanique des métaux et Machines-outils 1000 kW Dcalliages2563.2. INettoyage-dégraissage de surface Quantité de produit prévue| 7 500 litres bCquelconque, par des procédés utilisant [pour le nettoyage/dégraissagedes liquides à base aqueuse ouhydrosoluble29251. |ateliers de charge d'accumulateurs Batteries et onduleurs > 50 kW Dlorsque la charge produit del''hydrogène(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus sont précisées à I'annexe 1 duprésent arrêté.Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
en vue d'effectuer un prélevementtemporaire ou permanent dans leseaux souterraines, y compris dans lesnappes ... d'accompagnement = decours d'eau.
deux en aval hydraulique des installationsétant donné la configuration du site).
Rubrique Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'opération RégimeIOTA (*)Sondage, forage, y compris les essaisde pompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné àUn usage domestique, exécuté en | Entretien d'au moins 7 piézomètres pour lavue de la recherche ou de la | surveillance des eaux souterraines (sur1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou | chaque secteur au moins un en amont et D
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Rubrique Libellé simplifié de la rubrique Nature de I'opération RégimeP q P *IOTA (*)Rejet d'eaux pluviales dans la Salive et le. . VazzioRejet d'eaux pluviales dans les eaux . .doJuces superÊcielles ou sur le sol ou Surface projet (Secteurs Nord et Sud) : env.9 ha, soit > 1 ha.dan_s le sous-sol, I? surface totale du Les eaux du bassin versant amont ne sont2.1.5.0 projet, augmentée de la surface pas interceptées par le projet car : Dcorrespondant à la partie du bassin o L.naturel dont les écoulements sont | - Secteur Sud sureleve_et dérivation natu-interceptés par le projet relle via le ru du Vazzio et de la Salive- Secteur Nord : canalisé en RO et R1 enamont du siteRejet dans les eaux doucessuperficielles susceptible de . ; . .mÊdifier le régime Êes eaux, à Rejet d'effluents industriels traités (eau de2.2.1.0 I'exclusion des rejets mentionnés à la pr)oçede epurçe) avec un débit > 5 /°, du Drubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets debllt moyen .lnterannuel des cours d'eaudes ouvrages mentionnés à la (Salive et Vazzio).rubrique 2.1.1.0Installations, ouvrages, remblais dans Remblais effec_tues E:)our surélever I?3.2.2.0 le lit maieur d'un cours d'eau plateforme du site de l'ordre de 10 000 m AJ dans le lit majeur de la Salive et du Vazzio.(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
1.2.3Dans son fonctionnement en secours au fioul domestique, l'établissement relève du statut « seuilbas » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 26/05/14 relatif à la prévention des accidentsmajeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V duCode de l'environnement.
Réglementation Seveso
L'établissement est seuil bas par dépassement direct d''un seuil tel que défini au point | de l'articleR.511-11 du Code de l'environnement pour la rubrique 4734.2.Dans sa conception, le site est conforme à la réglementation applicable aux sites SEVESO seuil bas.Afin de ne pas atteindre le seuil Seveso « seuil haut» pour la rubrique 47342 dans sonfonctionnement en secours au fioul domestique, l'exploitant opte pour l'un des cas suivants :< Cas1: Stockage de FOD dans 2 bacs, dont la capacité unitaire sera limitée à 10 000 m°* Cas2 : Stockage de FOD dans 3 bacs, dont la capacité unitaire sera limitée à 8 000 m°.Le respect de la limite de la capacité unitaire des bacs fait I'objet d'une procédure et de modesopératoires traitant du remplissage des bacs, tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées.
1.2.4Au sens de l'article R.515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3110relative à la combustion de combustibles dans des installations de puissance thermique supérieure à50 MW et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principalesont celles associées au document BREF « LCP» (document de référence pour les grandesinstallations de combustion : Large Combustion Plants), dont les conclusions sont parues dans ladécision d'exécution n°2017/1442 du 31 juillet 2017 susvisée.
Réglementation |ED
1.2.5 Consistance des installationsL'établissement, comprenant I'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de lafaçon suivante :* Secteur Nord 14/42
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c Le parc à combustible liquide (PACL), principalement issu d'une rénovation et d'une miseaux normes du parc à combustible existant de la centrale du Vazzio,c Le poste d'évacuation et de répartition de l'électricité (aussi appelé : « poste HTB »)permettant d'évacuer l'électricité sur le réseau électrique haute tension corse,c La zone de réserve écologique,¢ Un bassin d'orage,< Secteur Sudc Lacentrale à moteurs composée de 8 moteurs,o Les cuves journalières de combustible,ce Les bacs de stockage d'urée liquide,o La zone d'expansion des crues,o Un bassin d'orage.1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l'étude de danger de référence'.1.4 Durée de l'autorisation et cessation d'activité1.41 Durée de l'autorisationLa présente autorisation cesse de produire effet si :< l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de cing ans. Ce délai correspond audélai prévu à larticle R181-48 du code de l'environnement (trois ans) prorogé par cetteprésente autorisation d'une durée de deux ans ;* Ousil'installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives.1.4.2 Cessation d'activité et remise en étatL''usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.Les conditions de remise en état du site seront définies conformément à la réglementation envigueur et aux engagements pris par l'exploitant pour l'arrêt de l'installation. Ces engagements sontprécisés dans le dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé.
15 _ Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour Un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude de dangers,e les plans tenus à jour,e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,e les arrétés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation,« les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de I'environnement,e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrété. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
1 l'étude de dangers de référence est la dernière étude de dangers complète (éventuellement mise à jour via une noticede réexamen) qui a fait l'objet d'un avis de l'inspection des installations classées. Si l'étude de dangers est découpée enplusieurs parties, la notion d'étude de dangers « de référence » s'applique indépendamment à chacune des parties15/42
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doivent étre prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus a ladisposition de I'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur lesite.
16 _ Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnementou d'arrét momentanéLes périodes autres que les périodes normales de fonctionnement (OTNOC) sont définies comme :* les périodes de démarrage et d'arrêt visées à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018susvisé ;* les périodes d'indisponibilités soudaines et imprévisibles d'un combustible à très faibleteneur en soufre visées à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé ;« les périodes de panne ou de dysfonctionnement d'un dispositif de réduction des émissionsvisées à l'article 16 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé ;« les périodes d'essais, de réglage ou d'entretien après réparation des moteurs, visées à l'article34 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé.Les périodes de démarrage et d'arrêt de l'installation sont définis par les critères suivants :< _ Le point final de la période de démarrage est considéré comme atteint pour un seuil de 9,02MWe de puissance électrique nette au point de livraison du moteur, correspondantthéoriquement à environ 23,6 MW, ;< Le point initial de la période d'arrét est considéré comme atteint pour un seuil de 9,02 MWede puissance électrique nette au point de livraison du moteur, correspondantthéoriquement à environ 23,6 MWy, ;
L'exploitant dispose d'une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panneou de dysfonctionnement des dispositifs de réduction des émissions.Le plan de gestion de ces périodes OTNOC contient :* la conception appropriée des systèmes censés jouer un rôle dans les OTNOC susceptiblesd'avoir une incidence sur les émissions dans l'air, dans l'eau ou le sol ;« l'établissement et la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive spécifique pources systèmes ;* Un bilan estimatif des émissions causées par des OTNOC et les circonstances associées, etmise en œuvre de mesures correctives si nécessaire ;* Une évaluation périodique des émissions globales lors de OTNOC (par exemple, fréquencedes événements, durée, quantification/estimation des émissions) et mise en œuvre demesures correctives si nécessaire.1.7 — Rapport d'incident ou d'accidentLes rapports d'incident et d'accident mentionnés à l'article R.512-69 du Code de l'environnementsont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
1.8 Récolement des prescriptions applicables au siteDans un délai d'un an à compter de la mise en service du site, l'exploitant procède au récolementdes prescriptions applicables au site. Ce récolement doit conduire pour chaque prescriptionréglementaire issue du présent arrêté préfectoral, mais également des arrêtés ministériels16/42
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transverses ou sectoriels applicables, a justifier la conformité du site et a proposer, le cas échéant,un échéancier de résorption des écarts ou une modification par arrété préfectoral complémentairedes prescriptions au titre de l'article R181-46 du code de I'environnement.Ce récolement, à la charge de l'exploitant et sous sa responsabilité, est tenu à la disposition deI'inspection des installations classées idéalement sous la forme d'un tableur avec un onglet pararrêté récolé.
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2 PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIRSauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-aprés quantifiés sontrapportés a des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) apresdéduction de la vapeur d'eau (gaz secs) éventuellement à une teneur en O2 ou CO2 précisée ci-dessous.
21 Conception des installations211 Conduits et installations raccordéesCheminée N° de conduit I::::g?dt:?ss Pulsas;::îîéou Combustible1 Moteur G11 2 Moteur G23 Moteur G34 Moteur G4 41,5 MW, par Biocornobuustible*5 Moteur G5 groupe moteur FOD en secours6 Moteur G62 7 Moteur G78 Moteur G8*de type EMAGLe circuit d'échappement assure l'évacuation des gaz de combustion de chaque moteur via lesconduits de cheminée. Chaque moteur est équipé de son propre conduit de cheminée. Au regardde la configuration de l'implantation des groupes moteurs sur site, les cheminées sont regroupéesen 2 groupes de 4 conduits chacun.Un système de dénitrification des fumées par réduction catalytique sélective (SCR, Selective Cataly-tic Reduction) est mis en place. L'agent réducteur sera de l'urée en solution.Le mélange urée/air est injecté directement dans les gaz d'échappement. Chacun des deux groupesest équipé d'une unité de dosage et d'injection d'urée s'adaptant à la charge du moteur, ainsi quede plusieurs couches de catalyseurs.Ce système de réduction sélective catalytique permet de réduire les oxydes d'azote contenus dansles gaz d'échappement moteur.
21.2 Conditions générales de rejet. Vit inalHauteur Diamétre |Débit nominal en Nm°/| . .' esse n?.mun.a °minimale d'éjection enen m en m h m/s[Conduitn°1à8| _ 46,3* 1,8 135 205 à 15 % d'O, 8*par rapport au niveau O de la plateforme
2.2 _ Limitation des rejets2.21 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques /Valeurs limites des flux de polluants rejetés2.2.1.1 Émissions canaliséesLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration eten flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la
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valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, a partird'une production journaliére.Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations et flux en polluants sont rapportés à uneteneur en oxygène égale à 15 %.Paramètre Conduit n°1 à 8Concentration Fluxmg/Nm° kg/h kgl tonnefanPoussières, y c;%rzspns particules 10 10,8 259,6 86,8SO, 3 (60si FOD en secours) 3,2 779 26NOx (NO+NO- exprimés enéquivalent 190 205,5 4 932,3 1649,2NO2)CO 250 2704 6 4898 2170NH; 15 16,2 3894 130,2Formaldéhyde 15 16,2 3894 130,2Hydrocarbure aromatiquepolycyclique (HAP) (1) 01 01 26 0.3Métaux et composés de métaux (2) 04 04 104 3,5Plomb et ses corlr;Êoses exprimé en 0,015 0,02 0,39 01Arsenic, Sélénium et Tellure 0,01 0,0108 0,26 01exprimée en (As+Se+Te)Cadmium, mercure, Thallium etleurs composés exprimée en 0,01 0,0108 0,26 0/(Cd+Hg+Tl)(): Somme des HAP : benzo(a)anthracéne, benzo(k)fluoranthéne, benzo(b)fluoranthéne, benzo(a)pyréne,dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(1,2,3-c,d)pyrène, fluoranthéne(2) : Somme d'antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni), plomb (Pb),vanadium (V), zinc (Zn), et leurs composés
2.3 _ Surveillance des rejets dans l'atmosphère2.31 Surveillance des émissions atmosphériques canaliséesL'exploitant assure une surveillance du rejet des conduits n°1 à 8 dans ies conditions suivantes :Enregistrement; Fréquence de transmission(oui ou non)Paramètre FréquenceDébitTempératurePressionTeneur envapeur d'eau En continuO,COPoussiéresNOy5O; SemestrielleNH3 Oui Mensuelle (GIDAF)FormaldéhydeHydrocarburearomatiquepolycyclique(HAP) (1)Métaux et Trimestrielle (3)composés demétaux (2)Plomb et sescomposésexprimé en Pb(1): Somme des HAP . benzo(a)anthracéne, _ benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, _ benzo(a)pyrène,dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(1,2,3-c,d)pyrène, fluoranthéne(2) : Somme d'antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni), plomb (Pb),vanadium (V), zinc (Zn), et leurs composés 19/42
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(3) : La mesure trimestrielle devient annuelle si les résultats obtenus après un an de surveillance dans des conditions defonctionnement similaires sont peu dispersésConcernant la mesure de débit, en cas d'impossibilité technique, l'exploitant doit le justifier. Lamesure deviendra alors annuelle, ou indirecte en le déterminant à partir de la quantité decombustible consommé mesurée (guide E-PRTR).2.3.2 Mesures « comparatives »L'exploitant fait procéder pour chacun des 8 conduits à des mesures réglementaires par un orga-nisme agréé pour les paramètres concernés, ou accrédité pour des paramètres ne faisant pas l'objetd'un agrément, selon la périodicité définie ci-dessous :Paramètre FréquenceDébitTempératurePressionTeneur en vapeur d'eauO,COPoussièresNOySO2 AnnuelleNH3FormaldéhydeHydrocarbure aromatique polycyclique (HAP) (1)Métaux et composés de métaux (2)Plomb et ses composés exprimé en PbArsenic, Sélénium et Tellure exprimée en (As+Se+Te)Cadmium, mercure, Thallium et leurs composésexprimée en (Cd+Hg+Tl)(1): Somme des HAP : benzo(a)anthracéne, benzo(k)fluoranthéne, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyréne,dibenzo(a,h)anthraceéne, benzo(g,h,i)péryléne, indéno(1,2,3-c,d)pyrène, fluoranthéne(2) : Somme de antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni), plomb (Pb),vanadium (V), zinc (Zn), et leurs composés
2.4 _ Surveillance des effets des rejets sur la qualité de l'airL'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air sur les paramètres suivants :Paramètres Fréquence Points de mesure et Méthode de mesureemplacementsNOx En continu (2) (2)Poussières En continu (2) (2)Cadmium, mercure, Thalliumet = |Trimestrielle (2) {2)leurs composés exprimée en(Cd+Hg+Tl)Arsenic, Sélénium et Tellure [Trimestrielle (2) (2)exprimée en (As+Se+Te)Métaux et composés de métaux (1)|Trimestrielle (2) (2)(1) : Somme d'antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganése (Mn), nickel (Ni), plomb (Pb), vanadium(V), zinc (Zn), et leurs composés(2) Dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service de l'installation, I'exploitant propose à Vinspection des installationsclassées une localisation consolidée des points de mesure (existants ou nouveaux) et des méthodes de mesure employées(réalisées ou non par l'exploitant).
2.5 — Dispositions spécifiques2.51 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution del'airL'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d'urgence définies ci-après lorsque lesprocédures d'information et d'alerte sont déclenchées par le préfet.Ces mesures peuvent être une ou les dispositions suivantes :* en cas de pollution atmosphérique, adapter, réduire ou arréter le fonctionnement desinstallations.Les mesures d'urgence applicables à l'installation sont : 20/42
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« réduction de 25 % du flux horaire de pollution concourant à l'émission de l'origine du niveaud'alerte ;» réduction de 50% du flux horaire de pollution concourant à l'émission de polluants àl'origine du niveau d'alerte, 24 heures après le déclenchement de la procédure d'alerte sicelle-ci n'est pas levée ;- en cas d'impossibilité technique de réduction des flux de polluants, le fonctionnement desinstallations doit être suspendu, sauf en situation d'impérieuse nécessité de maintenirI'approvisionnement énergétique, de façon à ne pas compromettre la sûreté du systèmeélectrique (équilibre offre demande du système électrique).La réduction de la puissance de fonctionnement des moteurs ne conduit pas à dégrader lesconditions de leurs rejets. Les VLE sont respectées. L'exploitant informe le préfet de la mise enœuvre des mesures d'urgence et du niveau de réduction des flux de pollution atteint.Les mesures d'urgence décrites ci-dessus ainsi que les autres mesures éventuelles nécessaires pourréduire les flux de pollution font l'objet d'une procédure de mise en œuvre tenue à la disposition deI'inspection des installations classées.Les gains de réduction des émissions attendus seront précisés dans ce document.Lorsque les mesures d'urgence sont déclenchées, la mise en application des consignes de réductiondes émissions précitées est engagée immédiatement. Ce dispositif reste activé jusqu'a l'informationofficielle de fin d'alerte.Un bilan des actions conduites sera établi par l'exploitant à l'issue de chaque alerte. |l comporteraun volet quantitatif des émissions évitées et des coûts afférents, et sera adressé à l'inspection desinstallations classées pour la protection de l'environnement.
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3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES31 Prélèvements et consommations d'eau311 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autorisés dans les quantités suivantes :Nom de la masse d'eau Coordonnées du point de Prélèvement maximalOrigine de la ressource } ou de la commune du prélèvementréseau En Lambert 93 journalier(m°/j)Réseau d'eau brute de la Ajaccio Secteur Nord :Tolla pour les eaux de latitude X (m) longitude Y (m)procédé 1180379.507 6109832817Réseau d'eau brute de la Ajaccio Secteur Sud :Tolla pour les eaux de latitude X (m) longitude Y (m)procédé 1180549:15 6109800.512Réseau d'eau potable de Ajaccio Secteur Nord : 200distribution de la ville latitude X {m) longitude Y (m}(Compagnie Kyrnolia-CEO) 1180379.507 6109832817pour les eaux sanitaires.Réseau d'eau potable de Ajaccio Secteur Sud :distribution de la ville latitude X (m) longitude Y (m)(Compagnie Kyrnolia-CEO) 1180549.15 6109800512pour les eaux sanitaires.Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de :« Secteur Nord : 25 I/s/ha, soit :c 850 m*h, en RO,o 85 m°/h, en sortie du bassin d'orage de ce secteur, en R1,o La surface active du Secteur Nord est de 9 414 m°* Secteur Sud : 25 |/s/ha, soit 300 m°/h, en sortie du bassin d'orage de ce secteur, en R2. Lasurface active du Secteur Sud est de 26 200 m°.Les précisions concernant les calculs sont disponibles en annexes D08 et D09 du dossier dedemande d'autorisation environnementale susvisé.3.2 _ Conception et gestion des réseaux et points de rejet3.21 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :+ Secteur Sudo eaux usées domestiques,o eaux pluviales non polluées (toitures sauf au niveau du bâtiment usine),c eaux pluviales susceptibles d'être polluées,Ces eaux sont collectées dans le bassin d'orage du Secteur après traitement par undébourbeur/séparateur d'hydrocarbures et un contrôle par un système de détectiond'hydrocarbures.Le bassin d'orage (2 600 m°) a une conception en 2 compartiments := un compartiment de rétention (1 350 m°) récoltant les eaux pluviales non polluées entemps normal (hors incendie) pour en lisser le rejet vers le milieu,« un compartiment de confinement (1 250 m°), vers lequel sont dirigées d'éventuelleseaux pluviales polluées (dites les eaux des « premiers flots ») et les eaux d'extinctionincendie en cas de déclenchement d'un dispositif de protection incendie. Les
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volumes au-dela de la capacité du bassin de confinement transitent vers le bassin derétention par le biais d'un by-pass (surverse passive avec cloison siphoide).Les volumes au-delà de la capacité du bassin de rétention transitent vers la Salive par lebiais d'un by-pass (surverse passive avec cloison siphoide).Un point de contrôle interne est installé en amont des deux compartiments pourpermettre d'orienter les effluents grâce à des vannes motorisées, soit vers le bassin deconfinement en cas de pollution ainsi que pour les eaux d'extinction incendie, soit versle bassin de rétention.En fonctionnement normal, la vanne d'entrée du bassin de confinement est ouverte (lavanne d'entrée du bassin de rétention est fermée), afin de diriger d'éventuelles eauxpluviales polluées (dites eaux des « premiers flots »).Chaque compartiment est équipé d'un écrémeur qui permet de transférer leshydrocarbures libres flottant à la surface du compartiment vers l'entrée du traitementdes effluents huileux.De l'acide sulfurique (H.SO4) ou chlorhydrique (HCI) et de l'hydroxyde de sodium(NaOH) sont utilisés, en secours, pour neutraliser, le cas échéant, les eaux pluviales dansle bassin de confinement et le bassin de rétention.o effluents industriels :« effluents pollués provenant des eaux de lavage des bâtiments (hydrocarbures, huiles,graisses, matières en suspension),« effluents pollués non neutres: effluents acides ou basiques (condensats descheminées, effluents de la zone urée, production de I'eau déminéralisée, égoutturesdu local de produits chimiques...),« effluents pollués provenant des séparateurs d'huile de lubrification,« effluents pollués provenant des purges des réservoirs de stockage (eau décantée enfond de réservoir combustible liquide ou huile),« effiuents pollués provenant des rétentions des réservoirs de stockage dont celles duSecteur Nord (eaux pluviales polluées, faiblement chargées en hydrocarbures, huileet matières en suspension, eaux de lavage),« effluents pollués provenant de la zone de déchargement des camions (eaux pluvialespolluées par des fuites et égouttures de combustible liquide, huile),effluents polluésprovenant de l'écrémage du bassin d'orage : les hydrocarbures libres flottant à lasurface du bassin d'orage peuvent être écrémés et transférés vers le système detraitement des effluents.Les effluents industriels sont collectés via des bassins et des pompes, installés dans les différentesunités, et des collecteurs. Ce système de collecte différencie par I'intermédiaire de collecteursdistincts :l'huile : effluents contenant de l'huile, du mélange d'huile et de combustible, des solutionsaqueuses (y compris les effluents neutralisés) et des matières en suspension,le combustible liquide : effluents ne contenant que du combustible, des solutions aqueuseset des matières en suspension,les effluents non neutres (condensats des cheminées, effluents de la zone urée, productionde l'eau déminéralisée, égouttures du local de produits chimiques...).Le traitement des effluents est constitué des unités suivantes :une unité de neutralisation : de l'acide sulfurique (H2S04) ou chlorhydrique (HCI) et del'hydroxyde de sodium (NaOH) sont utilisés pour la neutralisation de ces effluents, enfonction du pH des effluents non neutres, l'acide servant à la neutralisation des effluentsbasiques tandis que la base sert à la neutralisation des effluents acides ;une unité de pré-traitement permettant d'assurer wune séparation physiqueeau/hydrocarbures, composée d'un écrémeur et de déshuileur(s) ;une unité de traitement physico-chimique composée d'Un traitement parcoagulation/floculation suivie d''une décantation. C'est à l'issue de ce traitement que sontséparées les boues et les eaux ;une filtration finale des eaux (filtration sur sable et/ou charbon actif).À l'issue du processus de traitement : 23/42
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l'eau épurée est renvoyée dans l'environnement, au droit de la Salive, via le bassin d'orage(bassin de rétention) après contrôle de la qualité,les boues sont évacuées pour élimination par une filière spécialisée.
C eaux d'extinction incendie.Secteur Norde
o]
eaux usées domestiques,eaux pluviales non polluées (zone amont ou toitures),Ces eaux sont soit collectées en amont de la partie industrielie du Secteur Nord via untalweg puis rejoignent la Salive au point de rejet RO, soit collectées dans le bassin d'oragepuis rejoignent la Salive au point de rejet R1.eaux pluviales susceptibles d'être polluées,Ces eaux sont collectées dans le bassin d'orage du Secteur après traitement par undébourbeur/séparateur d'hydrocarbures. Les eaux issues de la rétention du parc àcombustibles liquides (PACL) sont envoyées en différé dans le bassin d'orage suite à unévènement pluvieux, après contrôle visuel et traitement de séparation deshydrocarbures.Le bassin d'orage (104 m°) est constitué d'un seul compartiment de confinement.Les volumes au-dela de la capacité du bassin de confinement transiteront vers la Salivepar le biais d'un by-pass (surverse passive avec cloison siphoide).En fonctionnement normal, la vanne d'entrée du bassin de confinement est ouverte.Le bassin est équipé d'un écrémeur qui permet de transférer les hydrocarbures libresflottant à la surface du compartiment vers l'entrée du traitement des effluents huileux.De l'acide sulfurique (H,SO4) ou chlorhydrique (HCi) et de l'hydroxyde de sodium(NaOH) sont utilisés, en secours, pour neutraliser, le cas échéant, les eaux pluviales dansle bassin de confinement et le bassin de rétention.effluents industriels :" effluents huileux du PACL sont transférés vers les installations de traitement deseffluents huileux du Secteur Sud," effluents non neutres (effluents de la zone urée) sont transférés vers les installationsde traitement des effluents non neutres du Secteur Sud.eaux d'extinction incendie.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejetexterne(s) qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :Coordonnées Lambert Milieu naturel récepteur ouRéf. 93 Nature des effluents Exutoire du rejet Station de traitementcollectivelatitude X (m) :RO 1".30163'207 Eaux pluviales non polluées en Secteur Nord Milieu naturel Salivelongitude Y (m) :6110219417latitude X (m) : Eaux issues du bassin d'orage du Secteur1180326.523 ; e - .R1 ; Nord: eaux pluviales, eaux d'extinction Milieu natvrel Salivelongitude Y (m) : incendie6110064.206latitude X (m) : Eaux issues du bassin d'orage du Secteur118027782 . . . " .R2 . Sud: eaux pluviales, effluents industriels, Milteu naturel Salivelongitude ¥ (m): eaux d'extinction incendie6109705.707latitude X (m):1180363.174 . . Station d'é tiR4 . Eaux usées domestiques Secteur Nord Réseau communal ation epun"a 'onlongitude Y (m) : Campo Dell'Oro6109855.503R5 latitude X (m)} : Eaux usées domestiques Secteur Sud Réseau communal Station d'épuration24/42
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1180291.062longitude Y (m) : Campo Dell'Oro6109658127
3.3 Limitation des rejets3.31 Caractéristiques des rejets externesLes valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone demélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé et lecas échéant par les dispositions du SDAGE.Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet aumilieu considéré).Point de rejet référencé R1« — Température maximale : 40°C- - pH:compris entre 5,5 et 9,5« Débit maximal journalier instantané : 0,0235 m°/sPoint de rejet référencé R2< - Température maximale : 40°C< - pH:compris entre 5,5 et 9,5« Débit maximal journalier instantané : 0,08 m°/sCode Rejet R1 et R2 Flux maximal journalier (kg/j)Paramètre SANDRE Concentration en moyenne |Eaux non neutre (pour un vo-| Eaux huileuses (pourjournalière (mg/l) lume de 40m*} Un volume de 20m?)DCO 1314 125 50 2,5Hydrocarbures (HCT) 7009 10 0,40 0,20MEST 1305 35 14 0,7Azote global comprenant 1551 30 1,2 0,60l'azote organique, I'azote am-moniacal, l'azote oxydéPhosphore total 1350 10 0,40 0,20Sulfates 1338 2000 80 40Sulfites 1086 20 0,80 0,40Sulfures 1355 0,2 0,0080 0,0040Composés organiques halogé- 1 0,04 0,02nés (en AOX ou EOX) ou halo-gènes des composés orga-niques absorbables (AOX) (*) | 1106 (AOX)1760 (EOX)lon fluorure (en F-) 7073 15 0,6 0,3Cadmium et ses composés (en 1388 0,025 0,001 0,0005Cd) (*)Arsenic et ses composés (en 1369 0,025 0,001 0,0005As)Plomb et ses composés (en Pb) 1382 0,1 0,004 0,002Nickel et ses composés (en Ni} 1386 0,2 0,008 0,004Cuivre et ses composés (en 1392 0,150 0,006 0,003Cu)Chrome et ses composés 1389 0,1 0,004 0,002(dont chrome hexavalent etses composés exprimés enchrome)Zinc et ses composés (en Zn) 1383 0,8 0,032 0,016Mercure et ses composés 1387 0,025 0,001 0,0005
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3.4 Surveillance des prélèvements et des rejets3.41 Relevé des prélèvements d'eauLes prélèvements d'eau sont relevés mensuellement. Les résultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées, enexpliquant les valeurs particulieres.3.4.2 Contrôle des rejetsL'exploitant réalise les contrôles suivants aux points de rejet R1 et R2 :Périodicité de la mesure Fréquence deParamètre Code SANDRE .transmissionDébit 1420 ContinueTempérature 1301 ContinuepH 1302 ContinueTurbidité 6498 ContinueDCO 1314 MensuelleMensuelleHydrocarbures (HCT) 7009 Détection de présenced'hydrocarbures en continuMEST 1305 MensuelleAzote global comprenant l'azote orga- Mensuellenique, l'azote ammoniacal, l'azote oxy- 1551déPhosphore total 1350 TrimestrielleSulfates 1338 MensuelleSulfites 1086 MensuelleSulfures 1355 Mensuelle Mensuelle (GIDAF)MensuelleComposés organiques halogénés (enAOX ou EOX) ou halogènes des compo-sés organiques absorbables (AOX) (*) 1106 (AOX)1760 (EOX)lon fluorure (en F-) 7073 TrimestrielleCadmium et ses composés (en Cd) (*} 1388 TrimestrielleArsenic et ses composés (en As) 1369 TrimestriellePlomb et ses composés (en Pb) 1382 TrimestrielleNickel et ses composés (en Ni) 1386 TrimestrielleCuivre et ses composés (en Cu) 1392 TrimestrielleChrome et ses composés (dont chrome Trimestriellehexavalent et ses composés exprimés 1389en chrome}Zinc et ses composés (en Zn) 1383 TrimestrielleMercure et ses composés 1387 TrimestrielleEn complément de la surveillance décrite ci-dessus, des mesures sont réalisées dans le bassin derétention en amont du rejet dans le milieu naturel. L'exploitant s'assure de la cohérence des résultatsobtenus avec les résultats de l'autosurveillance réalisée au niveau des points de rejet interneéquipés.34.3 Contrôles externes (eau)L'exploitant fait procéder une fois par an à un contrôle externe pour l'ensemble des paramètresdéfinis à l'article 3.31.
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3.53.51Surveillance des eaux souterrainesSurveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant implante sur le site un réseau piézométrique desurveillance des eaux souterraines et transmet le tableau suivant complété à l'inspection desinstallations classées :Pt de mesure N°BSS de Localisation par rapport au |Aquifère capté (superficiel ou profond),| Profondeur del'ouvrage site (amont ou aval) masse d'eau l''ouvragePZ1 (Ancien PZ3| BSSO02NEGG Aval Secteur Nord Socle granitique du bassin versant de la -13,56 mcentrale Vazzio) Gravona (602AC02)PZ2 (Ancien PZ4 * Amont Secteur Nord Socle granitique du bassin versant de la -37 mcentrale Vazzio) Gravona {602AC02)PZ3 (Ancien PZ5 * Aval Secteur Nord Socle granitique du bassin versant de la -20mcentrale Vazzio) Gravona (602AC02)PZ5 (à réaliser) * Amont Secteur Sud Socle granitique du bassin versant de la -9,0 mGravona (602AC02)PZ6 (à réaliser) * Aval Secteur Sud Socle granitique du bassin versant de la -8,0 mGravona (602AC02)PZ7 (à réaliser) * Aval Secteur Sud Socle granitique du bassin versant de la -75mGravona (602AC02)PZ8 (à réaliser) * Aval Secteur Sud Socle granitique du bassin versant de la -75 mGravona (602AC02)*Ces n°BSS seront précisés par I'exploitant dans un délai d'un an à compter de la mise en service de l'installation.Le plan de localisation des ouvrages est tenu à jour par l'exploitant.L'exploitant procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :Paramètres ; Fréquence desNom Code SANDRE Pt de mesure Fréquence des analyses transmissionsTempérature 1301PH 1302Conductivité 1304Indice hydrocarbure 7007Hydrqcarbures aromatiques po- 6136lycycliques (HAP)Arsenic (As) 1369 PZ1, PZ2, PZ3, PZ5, PZ6, | Semestrielle, en période| SemestrielleCadmiun (Ca) 1388 PZ7, PZ8 de basses et hautes eaux (GIDAF)Chrome (Cr) 1389Cuivre (Cu) 1392Nickel (Ni} 1386Plomb (Pb} 1382Zinc (Zn) 1383Mercure (Hg) 13873.5.2 Surveillance des solsUne surveillance périodique de la qualité des sols est effectuée au moins tous les dix ans et porte auminimum sur les substances identifiées dans le rapport de base.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé aux frais de l'exploitant. Cettesurveillance est réalisée en adéquation avec les zones à risques identifiées dans le rapport de base.À lissue de chaque campagne de prélèvements, l'exploitant procède à une interprétation desrésultats obtenus portant sur l'évolution des résultats par rapport aux années précédentes.L'exploitant informe I'inspection des installations classées en cas d'anomalie ou de pollution suiteaux résultats des analyses précédemment cités. En cas d'anomalie détectée sur les résultats demesures, l'exploitant propose un suivi renforcé et des mesures pour déterminer l'origine de lapollution et en réduire les effets.
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4 AUTORISATIONS EMBARQUEES ET MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTIONET DE COMPENSATION
4. Dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés411 Mesures d'évitement et de réductionConformément aux propositions contenues dans le dossier de demande de dérogation aux espècesprotégées déposé dans le cadre du projet Ricanto, le bénéficiaire de l'autorisation met en ceuvre lesmesures d'évitement et de réduction suivantes :Mesures d'évitementRendre la zone d'emprise des travaux non accessible aux amphibiens pour éviterune destruction d'individus lors des travaux, par la pose de barrières empéchantMEO1 le passage des espèces protégées (amphibiens et petite faune) au niveau de Travauxl'emprise chantier à proximité des cours d'eau (notamment au niveau de la zoned'expansion des crues).Mesures de réductionAssistance environnementale en phase travaux par un écologue : dans le cadreMRO1 |du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique seront Travauxréalisés par l'écologue en charge.Maîtrise de I'emprise des travaux et balisage des zones sensibles : optimiser etréduire la zone d'emprise chantier afin de limiter la dégradation ou l'altérationMRO2 |des habitats naturels et habitats d'espéces ainsi que I'impact sur les espèces re- Travauxmarquables sur l'emprise chantier et projet, en délimitant les milieux les plussensibles en amont du chantier et vérifiant périodiquement les zones balisées.Choix de la période d'interventionLe défrichement et débroussaillage nécessaires à la mise en place du projet sontproscrits de début mars à mi-septembre, ceci afin d'éviter la période de nidifica-MRO3 |tion des oiseaux, la période sensible des plantes (période de floraison et pro- Travauxduction des graines) et la période d'activité des insectes, des amphibiens et desreptiles sur 'emprise chantier et projet. Le phasage du calendrier devra étre vé-rifié par l'écologue et des comptes-rendus seront réalisés.Eviter l'introduction et la dissémination d'espéces exotiques à caractère enva-hissant en phase chantierPlusieurs espèces envahissantes ont été repérées aux abords des zones sur I'em-prise chantier et projet. Les précautions seront mises en œuvre en phase chan-MRO4 . . Travauxtier : o Balisage des foyers d'espèces exotiques repérés aux abords duprojet ;o Nettoyage du matériel de chantier entrant en contactLutte contre les pollutions accidentellesMaintenir la qualité des milieux naturels, des milieux aquatiques et des zones hu-mides, habitats d'espéces protégées, et des enjeux écologiques vis-a-vis de toutrisque de pollution sur la zone de chantier et de projet.o Optimisation de I'emplacement des zones de chantier afinMRO5 d'être à l'écart des milieux sensibles ; Travauxo Stockages sur des emplacement réservés à l'écart des milieuxsensibles ;o Présence de kits anti-pollution (pollution accidentelle) ;o Procédures de gestion des situations d'urgence avec ces es-pèces.Réduire les émissions de poussières en phase travauxo Bâchage des camions transportant des matériaux susceptiblesMRO6 de s'envoler ; Travauxo _ Arrosage des pistes par temps sec ;o Modération de la vitesse de circulation sur les pistes.MRO7 _ |Plan de lutte contre les espèces végétales invasives Exploitation28/42
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Empêcher la prolifération des espèces exotiques envahissantes (EEE) sur la tota-lité des zones d'intervention par le gestionnaire de site avec la mise en placed'un plan de lutte contre les EEE.Plan de restauration des zones de travauxPermettre une restauration des fonctionnalités écologiques des milieux impac-tés par les travaux en recréant des milieux favorables pour les espéces et aussiune revégétalisation spontanée du site grâce à la banque de graines naturellesMRO8 |du sol sur la totalité des emprises du projet sur les parcelles terrestres (en de-| Exploitationhors de la Salive) par le gestionnaire du site, le bureau d'études en charge de l'as-sistance environnementale, ou le coordinateur environnemental. Des comptes-rendus seront réalisés par l'écologue en phase chantier et par le gestionnairelors du suivi écologique.Favoriser la recolonisation naturelle de Serapias neglecta et S. parviflora à proxi-mité directe des stations impactées sur les zones chantier impactant ces troisespèces. ;MRO9 ° o Conservation du premier horizon du sol et des zones natu- Travauxf exploi-relles touchés par les travaux d'enfouissement ; —o ... Régalage de l'horizon conservé précédemment au méme endroitque la zone touchée à l'issue des travaux.Limitation de la pollution lumineuse et sonoreo Adaptation des heures de travaux (préférentiellement en jour-MR10 née) ; : . H ; Travaux{ exploi-o Respect de la réglementation en matiére de nuisances sonores tationet de limites d'émergence ;o Réduire les éclairages de nuit.41.2 Mesures de compensationLes mesures compensatoires visent à assurer la pérennité des espèces impactées : la Linaire grecque(Kickxia commutata) et le Sérapias a petites fleurs (Serapias parviflora) et a améliorer les conditionsd'accueil pour celles-ci. Ces mesures ont lieu à proximité immédiate des stations impactées afin deconserver une cohérence écologique et assurer la réussite de la mise en œuvre des mesures.Le site retenu (inclus au sein des parcelles cadastrales 175 et 177) se situe en bordure à I'extérieur deI'enceinte de la centrale au niveau de son Secteur Nord, sur des terrains dont la maîtrise foncière etla gestion sont assurées par EDF PEI. Il s'agit d'une parcelle de compensation d'une surface de0,24 ha à fin de mesures pour Kickxia commutata et Serapias parviflora en cohérence avec les be-soins en compensation (ratio 1,1:1).Plan de gestion de la centrale du Ricanto.Le plan de gestion de la centrale intégrera les modalités de suivi des différentes actions menées etde leurs effets sur les espèces et populations visées.La mise en place d'un plan de gestion sur la zone susvisée, sera d'une durée équivalente minimale àcelle de l'exploitation estimée de la centrale du Ricanto, soit d'environ 25 années.41.3 Mesures d'accompagnementLes mesures d'accompagnement sont synthétisées dans le tableau suivant :
Liste des mesures d'accompagnementMise en place d'un fauchage adapté sur la centrale du VazzioFauchage adapté sur le Secteur Nord de la centrale du Ricanto tout en respectant lesMAR] mesures de sécurité incendie sur l'ensemble de l'ICPE « Secteur Nord » de la centrale duRicanto. Cette gestion sera réalisée annuellement.Installation de nichoirs pour la fauneMA02 Plusieurs espèces de chiroptères et d'oiseaux ont été observées lors des inventaires rela-tifs à I'état initial. La pose de nichoirs permettra d'optimiser les capacités d'accueil pources espèces sur la zone de réserve écologique et la zone d'expansion des crues.MA03 Conservation de Kickxia commutataMesure expérimentale visant à favoriser la colonisation de Kickxia commutata au niveaudes zones mises en gestion pour la plantation (zone de réserve écologique). Cette me-sure s'effectuera avant le début des travaux de terrassement au niveau de la centrale duRicanto. 29/42
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o Récupération de l'horizon supérieur du sol et de sa banque degraines avant travaux par un botaniste a une période favorable ;o Semi direct de ce qui a été récupéré en amont (horizon supérieurdu sol et sa banque de graines) dans la zone de réserve écologique.
MAO4 o Remodelage des berges ;
Aménagement et gestion de la zone d'expansion des cruesMettre en place un habitat fonctionnel et une gestion écologique pour différentstaxons à I'endroit de la zone d'expansion des crues.o Création et entretien de mares ;o Création de micro-habitats pour la faune.MAO05 o Création de milieux boisés favorables ;Aménagement de la zone de réserve écologiqueo _ Lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
4.2Suivi des mesuresChaque année, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées le bilan commentéde la mise en œuvre des mesures compensatoires et de leur suivi. Il tient à la disposition deI'inspection des installations classées tous les éléments de preuve de la mise en œuvre desmesures compensatoires.Les mesures de suivi sont présentées dans le tableau suivant :Liste des mesures de suivi
MsS01Suivi écologique des espèces protégées et patrimonialesDes inventaires écologiques des espèces protégées et patrimoniales sur les zones des nou-veaux aménagements seront réalisés dès le démarrage des travaux par un écologue lors de lasaison estivale en priorité (mai / juin) lors des années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10 et N+15.Un compte-rendu de suivi sera réalisé chaque année (N+1, N+2, N+3, N+5, N+10 et N+15).
MS02Suivi écologique de chantierGarantir la bonne mise en ceuvre des mesures de d'évitement, réduction et compensationd'impacts ainsi que la qualité environnementale du chantier sur les zones d'aménagementsdès le démarrage des travaux. Des comptes-rendus de suivi seront réalisés chaque année (N+1,N+2, N+3, N+5, N+10 et N+15).
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5 PROTECTION DU CADRE DE VIE51 Limitation des niveaux de bruitLes zones à émergence réglementée (ZER 1 à 4) sont définies par le plan ci-dessous.| u ,, c T . =
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ot/ "QLégendeBios@ Point résiduel@zen :Y fLimdes de propriêté du Secteur Nord A§ 'LLimites de propriêté du SecteurSué | | ;w'aCentrale EDF du Vazzio ¢ Feod Ce tare - © 70N 2033 - P IONEctede 110080 43 "reorCosmmonates ; 1263 Lamset 83 *Dermere moctcasen cérVDiz CFTGE UM P % |511 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :Période de jour: de 7hà 22h, Période de nuit : de 22h à 7 h,(sauf dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours fériés)Point de mesure LDS n°1 à 6 65 dB(A) 60 dB(A)Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée.51.2 Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise enservice de l'installation puis tous les 5 ans.
5.1.3 VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécuritédes biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsique la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règlestechniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsmécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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6 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES6.1 Conception des installations6.11 DésenfumageLe système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation. Ces matériels sontmaintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
61.2 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements etpollutions accidentellesL'exploitant dispose» d'une rétention FOD (pollution accidentelle)/biomasse liquide (déversement) d'un volume de12 751,57 m° qui contient les réservoirs n°1, 2, 3,- d'une rétention FOD d'un volume de 1 525,46 m° qui contient les réservoirs n°4 et 5,q* d'une rétention d'un volume de 1300m* qui contient les stockages d'urée liquide(déversement).Le volume nécessaire au confinement des eaux d'extinction est de 1350 m° pour le Secteur Sud etde 14 381,03 m° pour le Secteur Nord. Ce volume doit être disponible en tout temps.Les rétentions des réservoirs FOD/biomasse liquide au niveau du parc à combustibles liquidesservent de moyen confinement des eaux d'extinction incendie.Pour les autres cas, le confinement se fait dans des bassins qui ont d'autres fonctions (collected'eaux pluviales..) : la capacité de ces bassins correspond au volume de 1 350 m° sur le bassin duSecteur Sud et 104 m° sur le bassin du Secteur Nord. Dans ces conditions, le rejet au milieu natureldoit être facilement obturable et l'organe de manœuvre facilement identifiable, même enconditions nocturnes.
6.2 _ Autres dispositifs et mesures de préventions des accidentsAfin d'en interdire l'accès, l'établissement est entouré d'une clôture d'une hauteur minimale de25 m.
6.21 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécuritéSont considérées comme mesures de maîtrise des risques les mesures figurant comme telles dansl'étude de dangers de référence.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un document listant lesmesures de maîtrise des risques prévues au présent article. Ce document indique pour chaque MMRau moins par les éléments suivants :* description de la fonction de sécurité et principe de fonctionnement ;* type de mesure (technique, organisationnelle, active, passive) ;» description des éléments de la chaîne de sécurité (détection, traitement, action) ;* Synoptique de la chaîne de sécurité ;* Cinétique de mise en œuvre / cinétique de l'événement à maîtriser ;- test, contrôle et inspection à mener sur les différents éléments de la chaîne de sécurité ;* Maintenance des différents éléments de la chaîne de sécurité ;* niveau de confiance ;* Organisation en cas de défaillance de la mesure : arrêt / mesures compensatoires justifiées.
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6.2.2 Events et parois soufflablesLes réservoirs de combustible sont équipés d'évents de respiration dimensionnés conformément àla réglementation en vigueur et à minima par la formule décrite en annexe | de l'arrêté du 3 octobre2010 susvisé. Cette mise en conformité des évents de respiration est réalisée réservoir par réservoiravant leur premier remplissage pour l'exploitation des nouvelles installations.6.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours6.31 Moyens de lutte contre I'incendieSans préjudice des dispositions définies par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé,Fexploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre, et au minimum :« Sur le secteur Nord :© une réserve d'eau incendie dédiée (réservoir 1 500 m°) ;© une réserve d'eau industrielle (réservoir de 2 500 m°) ;© un réseau fixe d'eau incendie alimenté par deux groupes motopompes diesel de 750 m°/h, un principal et un secours (100%) ; chaque pompe pouvant assurer le débit nécessaireà la protection du PACL ;9 une cuve de 12,5 m* d'émulseur (3%) dédiée à la protection fixe du PACL (3 conteneursmobiles de 1000 L chacun complètent cette réserve) ;des couronnes mixtes (eau ou mousse) d'arrosage de la robe de chaque réservoir ;des chambres à mousse pour la lutte contre un feu du bac dans un réservoir (2 chambrespour les grands réservoirs (n° 1/2/3), 1 chambre pour les réservoirs de taille inférieure (n°4/5) ;o des déversoirs à mousse pour la lutte contre un feu de rétention (7 déversoirs autour dela rétention OOGDKO12BA et 2 déversoirs autour de la rétention OOGDKO3BA):¢ des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartisdans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles etdes postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;c d'un système de détection automatique d'incendie ;© des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée aurisque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
e
Le réseau incendie, le réservoir d'eau incendie et la réserve d'émulseur doivent disposer de raccordsvisant à permettre l'utilisation de ces moyens par les secours publics.Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute sectionaffectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.L'exploitant s'assure du réapprovisionnement régulier des réserves de fioul domestique servant àl'alimentation des pompes incendie. Chacune des pompes dispose d'une autonomie de 8 h.L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. |l effectueune vérification périodique a minima annuelle de la disponibilité des débits.« Sur le secteur Sud :c une capacité de réserve d'eau incendie et d'émulseur associé ainsi que de moyensd'extinction fixes permettant une extinction d'un feu du parc à combustible journalieren 20 minutes.Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute sectionaffectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.Pour chaque secteur Nord et Sud, les pompes incendies sont redondées 2x100%.6.3.2 OrganisationL'exploitant élabore :
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un Plan d'Opération Interne (POI) contenant notamment les procédures ou consignes àmettre en œuvre pour la gestion des situations d'urgence à partir des scénarios déterminésdans l'étude de dangers de référence et mis en place, pour le fonctionnement au fiouldomestique en secours,une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies susceptibles de seproduire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou indirecte, auxintérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
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7 PREVENTION ET GESTION DES DECHETS71 Production de déchetsLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :Type de déchetsDésignation du Nature du déchetCode déchetsTonnage maximal
recyclables
déchet annuelÉquipements électriques 20 01 35*Déchets et électroniques en fin 1t/and'équipements de vie 200136électriques etélectroniques Tubes fluorescents 20 O1 21* 20 kg/an(DEEE)Cartouches d'encre, 20 01 27* 20 kg/antoners
Solvants usagés 20 0113* 200 kg/anChiffons gras souillés,filtres usagés 15 02 02*Déchets toxiques en Filtres à huile 10 t/ane . 16 01 07*quantités dispersées | (compresseurs, groupesélectrogènes)Piles, batteries, 20 01 33* 50 kg/anaccumulateursEmball_ages sçu:lles 15 01 10* 500 kg/anproduits toxiquesDangereux
Catalyseurs usés 16 08 02* selon |a nature descatalyseurs
Huiles usagées detubrification de moteur 1302 05* 50 t/an(minérales)Déchets dangereux Huiles isolantes etissus du procédé caloporteurs des A priori non13 03 07* .transformateurs renouvelées(minérales)Boues d hyd_rocarbures/ 16 07 08* 200 thuilesBoues provenant desséparateurs 13 05 02* 3 t/and'hydrocarburesEffluents souillés non 16 10 01; 50 t/anneutralisables 10 01 20*Déchets des activités deDéchets ménagers bureau ett)d entretien des 2003 01 4 t/anet assimilés ureauxDéchets verts 2002 01 30 t/anPapier, magazines 2001 01 400 kg/anEmballages enNon dangereux papier/carton 15010} 4 tfanDéchets industriels Emballages plastique 1501 02 4 t/jannon dangereux Emballages métalliques 1501 04 40 tjanPalettes bois 2001 38 4 t/anDéchets ultimes non 20 03 01 3 t/an
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7.2 Limitation du stockage sur siteLa quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les valeurs suivantes :* Déchets dangereux : 155 tonnes. Ces déchets sont stockés dans la déchetterie du site (saufhuiles et boues),» Déchets non dangereux : 50 tonnes. Ces déchets sont stockés dans la déchetterie du site.
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8 CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONSET EQUIPEMENTS CONNEXES81 Conditions particulières applicables aux stockages d'hydrocarbures duSecteur NordConcernant les stockages d'hydrocarbures du Secteur Nord, les distances minimales d'implantationdes réservoirs de liquides inflammables vis-a-vis du bord d'une rétention associée a un autreréservoir de liquides inflammables ou combustibles sont fixées par le tableau suivant, enremplacement des dispositions des articles 10 et 11 de l''arrêté du 3 octobre 2010 susvisé, du fait ducaractère existant et rénové du parc à combustibles liquides :Réservoirs Rétention Rétention00GDKO12BA OOGDKO3BARéservoir_1 8m -Réservoir_2 8m -Réservoir_3 8m -Réservoir_4 - 6mRéservoir_5 - 6mL'installation dispose d'une voie "engins" permettant aux services d'incendie et de secours d'accéderaux rétentions associées à un ou plusieurs réservoirs de stockage de liquides inflammables.Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériensmanufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour laprotection de l'environnement soumise à autorisation, version à date de signature du présent arrêtépréfectoral, ne s'appliquent pas aux réservoirs à double paroi répondant aux dispositions de l'article25 de l'arrêté du 3 octobre 2010 précité.Compte tenu de l'évolution de l'analyse de risque du PACL existant du Secteur Nord et au regard dela réduction des risques liée à son changement de combustible, le PACL dans sa configurationexistante et rénovée satisfait aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 3 octobre 2010 précité.82 — Conditions particulières applicables à l'approvisionnement de la centraleA la mise en service de la centrale thermique, les groupes-moteurs fonctionnent au biocombustiblede type EMAG et au fioul domestique (FOD) en secours, en cas de défaillance del'approvisionnement en biocombustible.Les différentes filières d'approvisionnement de biocombustible sont en conformité avec laréglementation européenne (RED notamment). L'utilisation de l'huile de palme et de ses dérivés estproscrite.La centrale thermique est approvisionnée en combustible via un pipeline. La limite entre lacanalisation de transport et l'établissement autorisé par le présent arrêté se situe après le dernierorgane d'isolement du poste d''arrivée sur la centrale, conformément à l'article R.554-41 du code del'environnement. Les tuyauteries en aval de cette limite relèvent en conséquence des dispositionsdu présent arrêté.L'approvisionnement de la centrale en combustible peut aussi être effectué par camion.L'exploitant s'assure que les installations qui alimentent en combustible disposent des actesadministratifs qui leur permettent de réaliser les transferts d'hydrocarbures, en particulier en ce quiconcerne la législation des installations classées et des équipements sous pression, et la législationdes canalisations.
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L'exploitant établit les conventions d'exploitation avec l'exploitant ou les exploitants descanalisations qui définissent le fonctionnement des installations prenant en compte la maîtrise despollutions et des risques.L'exploitant établit les conventions qui définissent la mise en commun des moyens de secours encas d'accident.
8.3 _ Conditions particulières en phase chantierOpérations de terrassementLa conduite normale du chantier et le respect des règles de sécurité sont de nature à éviter tout dé-versement susceptible de polluer le sous-sol et les eaux superficielles.Les produits chimiques sont stockés sur des rétentions étanches adaptées aux volumes à confinerou dans des conteneurs équipés d'une double peau. L'étiquetage de toutes les cuves, fits, bidons etpots est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.Le nettoyage des engins de chantiers est réalisé sur des aires étanches prévues à cet effet.Le lavage des toupies à béton est réalisé sur une aire étanche reliée à une fosse de récupération deseffluents. Après décantation et vérification du respect des valeurs limites d'émissions définies par leprésent arrêté, pour les paramètres MEST, DCO et hydrocarbures totaux, les eaux claires sont reje-tées au milieu naturel tandis que les dépôts de béton sont évacués en déchets dans la filière appro-priée.Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche dédiée et présentant des ca-pacités de rétention suffisantes afin de contenir tout déversement d'hydrocarbures.Le liant hydraulique employé ne présente aucune phrase de risque.Les polluants récupérés dans les diverses rétentions sont évacués vers des filières de traitementadaptées.Aucun rejet de polluant ou de matériaux pollués n'est autorisé vers le milieu naturel.L'enfouissement de matière autre que végétale et le brûlage sont interdits.Les groupes électrogènes, compresseurs et autre équipement possédant un réservoir de produit po-tentiellement dangereux pour l'environnement sont placés dans des bacs étanches de contenancesupérieure à celle du réservoir.L'ensemble des eaux de ruissellement est collecté au niveau du point bas du site et est systémati-quement analysé avant tout rejet.Aucun dépôt de déblais, déchets divers ou matériel n'est réalisé en dehors des emprises prévues àcet effet.L'ensemble des équipes est sensibilisé aux problématiques environnementales et aux risques de pol-lution des eaux et sols.Le terrassement d'aménagement de la plateforme du Secteur Sud doit permettre de maintenir lesinstallations hors d'eau. Cette opération comprend la purge des matériaux tourbeux de qualité géo-technique insuffisante pour I'implantation des installations, puis de I'apport de matériaux pour I'ex-haussement du terrain à une côte de 3,7 m NGF.
Gestion des déchetsLa gestion des déchets est réalisée de manière appropriée, selon la réglementation en vigueur, no-tamment suivant les dispositions des arrêtés ministériels du 6 juin 2018 susvisés.Des installations de transit de déchets sont présentes sur le site. Elles sont positionnées afin de faci-liter leur accès et leur utilisation par le personnel de chantier et les sociétés en charge de l'évacua-tion des déchets. Les bennes à déchets sont clairement identifiées par des affiches et des picto-grammes.L'ensemble des déchets est collecté et trié de manière sélective sur le chantier en fonction des op-38/42
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portunités et contraintes locales de collecte et valorisation. A minima, une collecte sélective dansles installations de transit de déchets du chantier est effectuée pour : le bois, la ferraille, les plas-tiques (PVC...), les cartons et emballages, les déchets non dangereux et les déchets inertes (béton,ciment, maconnerie...).Pour les déchets assimilables à ceux produits par les ménages, le chantier est rattaché aux tournéesde collecte municipale.
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9 Dispositions finales91 CaducitéL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis enservice ou réalisé dans un délai de cing ans à compter du jour de la notification de l'autorisation,sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sanspréjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97.Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'a la notification au bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrel'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre lepermis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de I'ordre judiciaire, enapplication de l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.9.2 Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :1° Par I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du Code de I'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de larticle R181-44 du Code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
9.3 PublicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :1° Une copie de l'arrété d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à lamairie du projet et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie d'Ajaccio pendant une durée minimum d'un mois ;procès-verbal de l''accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R181-38 du Code de l'environnement ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une duréeminimale de quatre mois.
9.4 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire d'Ajaccio, le directeurdépartemental des territoires de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de40/42
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l'aménagement et du logement de Corse et I'inspection des installations classées pour la protectionde l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et notifié à lasociété EDF PEI et au maire d'Ajaccio.
réfet
Amäury de SAINT-QUENTIN
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ANNEXE 1- INFORMATIONS SENSIBLES - COMMUNICABLES SUR DEMANDE
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Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2024-02-13-00003
13/02/2024
Arrêté portant subdélégation de signature pour
le département de la Corse-du-Sud à Alizée
Blondelot ABF
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2024-02-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour le département
de la Corse-du-Sud à Alizée Blondelot ABF 113
Ex Direction régionale des affaires culturellesPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Arrété n° DR-2024-003portant subdélégation de signatureAMme Alizée BlondelotCheffe de l'unité départementale de l'architectureet du patrimoine de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu la décision de la ministre de la culture en date du 31 janvier 2024 chargeant MmeCOMITI, secrétaire générale de la DRAC de Corse, d'assurer en sus de ses fonctions,l'intérim du directeur régional des affaires culturelles de Corse du 1er décembre 2023juqu'à l'arrivée d'un nouveau directeur régional ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-02-12-00003- Préfecture de la Corse-du-Sud en date du12 février 2024 portant délégation de signature à Mme Mary-Lou COMITI, directricerégionale des affaires culturelles de Corse par interim.ARRÊTEArticle 1°": Mme Mary-Lou COMITI, directrice régionale des affaires culturelles de Corse parinterim, donne subdélégation de signature à Mme Alizée BLONDELOT, architecte urbaniste del''État, architecte des bâtiments de France :- Pour les matières énumérées à l'article 1 — Il A Patrimoines : espaces protégés au titre dupatrimoine / immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits,autres espaces protégés au titre du patrimoine (AVAP et ZPPAUP) / espaces protégés au titrede l'environnement, de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-02-12-00003- Préfecture de la Corse-du-Sud en date du 13 février 2024 ;- En outre, subdélégation de signature exclusive au sein de l'UDAP de Corse-du-Sud estdonnée à Mme Alizée Blondelot, comme architecte des bâtiments de France, pour l'exercicede ses responsabilités au titre de la législation des monuments historiques, notamment pourles travaux d'entretien de monuments de l'État du fait de sa désignation commeconservatrice de la Chapelle Impériale d'Ajaccio et toute intervention technique d'urgence,Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse — Villa San Lazaro — 1. chemin de la Pietrina — CS 10003 — 20704 — Ajaccio cedex 9Téléphone 04.95.51.52.15— www.corse.culture.fr
C1 Données Internes
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2024-02-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour le département
de la Corse-du-Sud à Alizée Blondelot ABF 114
avis réglementaire interne de la DRAC et avis techniques aux propriétaires sur les monumentshistoriques.Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété sont abrogées.Article 3 : La directrice régional'e des affaires culturelles par interim est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Ajaccio, le 13 février 2024
Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale des affaires culturelles par interim
—
Mary-Lou COMITI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
C1 Données Internes
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2024-02-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour le département
de la Corse-du-Sud à Alizée Blondelot ABF 115
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-02-15-00004
15/02/2024
Arrêté n° du
autorisant la société EDF PEI à construire et
exploiter un ensemble de canalisations de
transport de biomasse liquide et de fioul
domestique sur le territoire de la commune
d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-15-00004 - Arrêté n° du
autorisant la société EDF PEI à construire et exploiter un ensemble de canalisations de transport de biomasse liquide et de fioul
domestique sur le territoire de la commune d'Ajaccio
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äê:îT Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- de 'aménagement et du logementè de CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 15 février 2024Autorisant la société EDF PEI à construire et exploiter un ensemble de canalisations detransport de biomasse liquide et de fioul domestique sur le territoire de la communed'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code I'environnement, et notamment le chapitre IIl du titre !! du livre 1¥, le chapitre IV dutitre | et le titre Il du livre 11, et les chapitres IV et V du titre V du livre V ;VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres | et II! du livre IV ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU I'arrété préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU I'arrété ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3:1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU I'arrété préfectoral n°2A-2020-01-30-003 du 30 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisationd'hydrocarbures exploitée par la société EDF sur la commune d'Ajaccio ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A1/7
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le dossier de demande d'autorisation environnementale pour le projet de construction de lacentrale de production délectricité du Ricanto sur la commune d'Ajaccio déposé le 5 avril2023 par voie électronique par la société EDF PEI ;le dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations detransport sur la commune d'Ajaccio transmis par la société EDF PEl à la préfecture le 24 avril2023 ;la note de réponse d'EDF/PEI aux demandes de compléments du 4 septembre 2023 ;les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services civils etmilitaires, et des collectivités territoriales intéressées, à laquelle il a été procédé à partir du 5juin 2023 pendant une durée de 2 mois, dans le cadre de l'instruction administrativeréglementaire ;les réponses apportées par le pétitionnaire ;le rapport de la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logementde Corse du 30 juillet 2023 jugeant le dossier complété recevable ;I'arrété préfectoral n°2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquêtepublique relative à :* la demande d'autorisation environnementale du projet de construction, d'exécutiondes travaux et d'autorisation d'exploitation de la centrale électrique du Ricantod'une puissance totale de 130 MWe, située dans la zone industrielle du Vazzio sur leterritoire de la commune d'Ajaccio,* et à la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations detransport de combustibles (biomasse liquide et FOD) associées au fonctionnementde la centrale,présentées par la société EDF PEI ;l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00003 du 4 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoraln°2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 et prolongeant d'une durée de huit jours l''enquêtepublique, soit jusqu''au 3 novembre 2023 à 12 heures sur le territoire des communesd'Ajaccio, d'Afa, d'Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna et de Sarrola-Carcopino ;l'accomplissement des formalités de publication des arrêtés d'ouverture d'enquéte et deprolongation des 10 août et 4 octobre 2023 susvisés sur le site internet de la préfecture etsur le registre dématérialisé;le rapport de la Commission d'enquête, ses conclusions motivées et son avis favorable du 1%décembre 2023 assorti de recommandations sur la demande d''autorisationenvironnementale de la centrale électrique du Ricanto sur la commune d'Ajaccio et son avisfavorable du 1" décembre 2023 sur la demande d'autorisation et de construction etd'exploitation des canalisations de transport de combustibles (biomasse et FOD) associéesau fonctionnement de la centrale ; ces documents ont été notifiés à EDF PEI par un courrierdu préfet du 18 décembre 2023 ;le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logementde Corse du 16 janvier 2024 assorti d'un avis favorable;l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques, lors de sa réunion du 7 février 2024, au cours de laquelle ledemandeur a été entendu ;le projet d'arrété porté le 8 février 2024 à la connaissance du demandeur ;I'absence d'observation émise par le pétitionnaire par courriel en date du 9 février 2024 :l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale 2A2024-02-15-00002 du 15 février 2024relatif à l'exploitation par EDF PEl de la centrale de production d'électricité située au Ricantosur le territoire de la commune d'Ajaccio ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalitésd'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettentde limiter les Inconvénients et dangers ;2/7
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CONSIDERANT que le projet de construction et l'exploitation d'un ensemble de canalisations detransport de combustibles pour alimenter la centrale électrique du Ricanto sur lacommune d''Ajaccio présente un intérêt général car il permet d'assurer lacontinuité de la fourniture d'électricité aux particuliers, entreprises etcollectivités, en respectant les enjeux de sécurité publique et d'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;CONSIDÉRANT que le terme de « biomasse liquide» évoqué dans les différents dossiersd'autorisation associés à cet arrêté préfectoral répond à la définitionréglementaire de bioliquide et de biocarburant,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1- Objet de l'autorisationLa société EDF PEI (SIREN 489 967 687), dont le siège social est situé Tour EDF (PB6), 20 place de laDéfense, 92 050 La Défense, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, àconstruire et à exploiter quatre canalisations de transport de biomasse liquide et de fioul domestiquedétaillées dans les articles suivants, établies conformément au projet de tracé figurant sur le plan annexéau présent arrêté.Article 2 - Description des ouvrages projetésL'autorisation concerne les ouvrages de transport décrit ci-après :
. Longueur Pression Maximale de Diamètre nominal .Canalisation . . Observationapproximative (en m) | Service (PMS) (en barg) (en mm)Combustible liquide CanalisationSecteur nord — 420 20 350 )enterréesecteur sud - ACombustible liquide CanalisationSecteur nord — 420 20 350 ;enterréesecteur sud - BCombustible liquide Canalisation2 50DPLC - secteur sud 460 0 3 enterréeCombustible liquide Canalisationégouttures — Secteur 420 5 100 enterréeNord - Secteur Sud
Le tracé figure en annexe du présent arrêté'.La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.Article 3- Commune traverséeLes ouvrages autorisés seront construits sur le territoire de la commune d'Ajaccio.Article 4 - Construction et exploitation des ouvragesLa construction et l'exploitation des ouvrages autorisés devront se faire, sans préjudice des dispositions duprésent arrêté, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé ainsi que :
1 Leplan annexé au présent arrêté peut être consulté dans les services de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la direc-tion régionale de I'environnement, de Faménagement et du logement de Corse3/7
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- au dossier d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : la noticede présentation (T-30508900-2021-000542 B) et l'étude de dangers (T-30508800-2021-000933 C),* des engagements pris par la société EDF PEI dans la note de réponse aux demandes decompléments (T-40340500-2023-000065 A),* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R.554-48 du code del'environnement,* — au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R.554-47 du code de l'environnement,< aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au chapitre IV du titre V du livre V ducode de l'environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages.Toute modification d'une canalisation devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissancedu Préfet conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement.Article 5 - Arrêté valant récépissé de déclaration et d'autorisation relative à la loi sur l'eauL'emprise des canalisations ayant été intégrée à l'étude d'impact du dossier de demande d''autorisationenvironnementale susvisé pour le projet de construction de la centrale de production d'électricitédu Ricanto sur la commune d'Ajaccio, l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale de lacentrale de production d'électricité du Ricanto vaut également récépissé de déclaration etautorisation relative à la loi sur l'eau au titre de l'article R.555-19 du code de l'environnement pourles rubriques de la nomenclature loi sur l'eau figurant à l'article R.214-1 du code de l'environnementsuivantes, en phase chantier :
Rubrique Projet Régime31.2.0 \installations, ouvrages, travaux ou activités | Mise en place d'un système de dérivation tempo-conduisant à modifier le profil en long ou le profil en | raire de l'eau (sur quelques mètres) permettanttravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de | son écoulement par gravité de Famont vers l'avalceux visés à la rubrique 31.40, ou conduisant à la | du barrage pour éviter la remontée de l'eau sur la Ddérivation d'un cours d'eau : zone de travaux et assurer la continuité hydrau-lique et écologique de la Salive afin de poser les2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m | canalisations sans modification à terme du profil(D) en travers de la Salive.31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dansle lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruireles frayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et | Pose des canalisations. Aucune frayère observéedes batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, | lors des inventaires faune / flore du dossier de de-étant de nature à détruire les frayères de brochet : mande d'autorisation environnementale, mais im- Dpact temporaire possible.1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D)
Article 6 — Suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensationConformément à l'article R122-13 du code de l'environnement, le suivi de la réalisation des prescriptions,mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notablesde celui-ci sur l'environnement et la santé humaine mentionnées au | de l'article L122-1-1 du code del'environnement ainsi que le suivi de leurs effets sur l'environnement font l'objet de bilans réalisés en fin dechantier puis une fois par an pendant les deux années suivantes, afin de vérifier le degré d'efficacité et depérennité de ces prescriptions, mesures et caractéristiques.Ces bilans seront adressés au service chargé du contrôle ainsi qu'à l'autorité environnementale.Article 7 - Validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée.417
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Le ministre chargé de I'Energie peut, pour un motif d'intérét général, exiger la suppression d'une partiequelconque des ouvrages autorisés ou en faire modifier les dispositions ou le tracé dans le cadre de l'articleR.321-2 du code de l'énergie.La mise hors service temporaire d'une canalisation ou la suspension du fonctionnement d''un de cesouvrages peuvent être décidées par le Préfet dans le cadre de l'article L.554-9 du code de l'environnement.Article 8 - Modalités de mise en service des canalisationsLa mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R.554-45 du code del'environnement et de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.Article 9 — Portabilité du titre et changement d'exploitantLa présente autorisation est incessible et nominative.En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par décision du Préfet,dans les conditions prévues aux articles R.554-54 et R. 555-27 du code de l'environnement.Article 10 - Délais et voies de recoursEn application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.|. 1l peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia :1. par I'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté ;2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementdes canalisations présente pour les intéréts mentionnés à l'article L.554-5 du code précitédans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichagede cet arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Il. Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés au |.lIl. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.555-22,
Article 11 - PublicitéEn application de l'article R.554-60 du code de I'environnement, en vue de l'information des tiers :« Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie d'Ajaccio dès réception pendant une duréede deux mois. Le maire d'Ajaccio fera connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture dela Corse-du-Sud, 'accomplissement de cette formalité ;« l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud etpublié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimaled'un an.
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Article 12 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement et le maire d'Ajaccio, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Corse du Sud.A Ajaccio, le 1 5 FEV, 202 r préfet,|if } "Amalry de SAINT-QUENTIN
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domestique sur le territoire de la commune d'Ajaccio
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domestique sur le territoire de la commune d'Ajaccio
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2A-2024-02-15-00005
15/02/2024
Arrêté n° du 15 février 2024
instituant des servitudes d'utilité publique à
proximité des canalisations de transport de
biomasse liquide et de fioul domestique pour
alimenter la centrale électrique du Ricanto sur la
commune d'Ajaccio
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instituant des servitudes d'utilité publique à proximité des canalisations de transport de biomasse liquide et de fioul domestique pour
alimenter la centrale électrique du Ricanto sur la commune d'Ajaccio
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Arrêté n° du 15 février 2024Instituant des servitudes d'utilité publique à proximité des canalisations de transport debiomasse liquide et de fioul domestique pour alimenter la centrale électrique du Ricanto surla commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, chapitre V du titre V du livre V des parties législative etréglementaire, et notamment ses articles L555-16 et R555-30 ;VU le code de l'urbanisme, titre Il du livre | ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU I'arrété préfectoral n°2A-2020-01-30-003 du 30 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transportd''hydrocarbures exploitée par la société EDF sur la commune d'Ajaccio ;VU le rapport de la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logementde Corse en date du 16 janvier 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques lors de sa réunion du 7 février 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-02-15-00002 du 15 février 2024 d'autorisation environnementalerelatif à I'exploitation par EDF PEI de la centrale de production d'électricité située au lieu-ditRicanto sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;VU I'arrété préfectoral n° 2A-2024-02-15-00004 du 15 février 2024 autorisant la société EDF PEl àconstruire et exploiter un ensemble de canalisations de transport de biomasse liquide et defioul domestique sur la commune d'Ajaccio ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A1/4
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instituant des servitudes d'utilité publique à proximité des canalisations de transport de biomasse liquide et de fioul domestique pour
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CONSIDERANT que les canalisations de transport de biomasse liquide et de fioul domestiqueautorisées pour alimenter la centrale électrique du Ricanto sur la communed'Ajaccio sont susceptibles de créer des risques, notamment d'incendie,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — Canalisations et commune concernéeEn application de l'article R555-30 b) du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publiques sontinstituées dans les zones d'effets créées par les quatre canalisations de transport décrites ci-après,conformément aux bandes figurant sur la carte annexée au présent arrêté' :Canalisations enterrées de transport de biomasse liquide et de fioul domestique construites et exploitéespar EDF PEl :Dénomination canalisation Commune traversée par la canalisation et impactée par les servitudesCombustible liquide Secteur nord -secteur sud — À (TC1)Combustible liquide Secteur nord -secteur sud — B (TC2)- AjaccioCombustible liquide égouttures —Secteur Nord — Secteur Sud (TC3)Combustible liquide DPLC - secteursud (TC4)Article 2 - Détermination des périmètres des servitudesL'autorisation concerne les ouvrages de transport décrit ci-après :Selon larticle L 555-16 du code del'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise del'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'étre créés par une canalisation detransport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.Conformément à |'article R 555-30 b) du code de I'environnement, ces périmètres sont les suivants :SUP 1 SUP 2 SUP 3Zone d'effets létaux | Zone d'effets létaux | Zone d'effets létauxOuvrage Pression Maximale de | (PEL) du phénomène | (PEL) du phénomène | significatifs (ELS) du8 Service (PMS) (en barg)| dangereux de réfé- dangereux de réfé- | phénomène dange-rence majorant sans |rence réduit avec mo-| reux de référence ré-mobilité bilité duit avec mobilité)TC1 canalisation CLsecteur Nord / sec- 20 59 15 10teur Sud ATC2 canalisation CLsecteur Nord / sec- 20 59 15 10teur Sud BTC3 canalisation CLEgouttures secteur 5 36 15 10Nord / secteur SudTC4 canalisation CLDPLC / secteur Sud 20 %8 15 10
1 La carte annexée peut être consultée dans les services de la Préfecture et de la Direction Régionale del'Environnement, de 'Aménagement et du Logement de Corse, ainsi qu'à la mairie d'Ajaccio.2/4
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instituant des servitudes d'utilité publique à proximité des canalisations de transport de biomasse liquide et de fioul domestique pour
alimenter la centrale électrique du Ricanto sur la commune d'Ajaccio
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Article 3 - Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R555-30 du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonc-tion des zones d'effets :Zones d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de rece-voir plus de 100 personnes ou à Un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'uneanalyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du trans-porteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de I'expertise mentionnée au |I| de l'article R 555-31 du codede l'environnement.Zones d'effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence réduit :L'ouverture ou l'extension d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 per-sonnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Zones d'effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène dangereux de référence réduit :L'ouverture ou l'extension d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 4- Information du transporteurLe maire d'Ajaccio informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificatd'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant Un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.Article 5 - En registrement des servitudesLes servitudes instituées par le présent arrété sont annexées au plan local d'urbanisme de la communed'Ajaccio conformément aux articles L151-43, et L153-60 du code de l'urbanisme.Article 6 - PublicitéEn application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie d'Ajaccio dès réception pendant une duréede deux mois. Le maire d'Ajaccio fera connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture dela Corse-du-Sud, l'accomplissement de cette formalité ;« l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud etpublié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimaled'un an.Article 7 - Délais et voies de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastiadans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicitéprévues à l'article 6.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement,de l''aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et le maire d'Ajaccio,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.e préfet,
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Arfbury de SAINT-QUENTIN3/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-15-00005 - Arrêté n° du 15 février 2024
instituant des servitudes d'utilité publique à proximité des canalisations de transport de biomasse liquide et de fioul domestique pour
alimenter la centrale électrique du Ricanto sur la commune d'Ajaccio
127
T< _— ; 1 ASIVONVUS INDMENSÎ.-La.—... am ? L el T4ans T PU < P[0T RE> n g * - >~2 ce f vn 3 50 e (S ZCn "N >Ws.s . ..To oL, s, ; ; Én 2Vce PL fi p fire \IŒ 4. V ËÈÎQ\m. 4- ....»... 12 140 —J; & mm /M': we D ..'. S : . , À mquB g...h wod /.Pn R Ly pamybous ¢ " Sy> oï.oæ.o. æ 3d] 9w913d 403 EN>:Ténssuun [—" | manuepe ;s dn GRS~ 2775 o oudiearyW-fiwnx p #3 j?w:sesnassbuep sosgneu ap yodsuen ap suopesijeued sap 1nogne anbiqnd ayjan,p SIPNYIAISS3X3NNV
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-15-00005 - Arrêté n° du 15 février 2024
instituant des servitudes d'utilité publique à proximité des canalisations de transport de biomasse liquide et de fioul domestique pour
alimenter la centrale électrique du Ricanto sur la commune d'Ajaccio
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-02-13-00002
13/02/2024
Arrêté agrément Secourisme in Corsica suttana
2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-13-00002 - Arrêté agrément Secourisme in Corsica suttana 2024 129
E.PREFET -CabinetDE LA CORSE- Service interministériel régionalDU-SUD de défense et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 2024portant renouvellement d'agrément à l'association « Secourisme in Corsica Suttana »pour dispenser des formations aux premiers secoursLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premierssecours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premierssecours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiersSecours ;Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur desecourisme ;Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives ausecourisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à I'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à I'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »(PSE2);
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -— www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-13-00002 - Arrêté agrément Secourisme in Corsica suttana 2024 130
Vu larrété du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi deformateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;Vu L'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature à M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Marc SORIANO, représentant del'association « Secourisme in Corsica Suttana », du 8 décembre 2023 ;Vu le certificat d'affiliation de l'association « Secourisme in Corsica Suttana » à la FédérationNationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS);Considérant que l'association « Secourisme in Corsica Suttana » remplit les conditions fixées parl'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTEArticle 1 — L'association « Secourisme in Corsica Suttana » est agréée pour délivrer lesformations aux premiers secours suivantes :Formations de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ;Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours (FPS) ;Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à ladétention d'une décision d'agrément, en cours de validité, des référentielsinternes de formation et de certification, délivrée par la Direction Générale dela Sécurité Civile et de la Gestion des Crises à la Fédération Nationale desMétiers de la Natation et du Sport.Article 2 — L'association « Secourisme in Corsica Suttana » s'engage à :- assurer la formation conformément aux conditions décrites dans ledossier, dans le respect des dispositions organisant les premierssecours et leur enseignement ;- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurspour la conduite satisfaisante des sessions organisées ;- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipepédagogique ;- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer auxjurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-13-00002 - Arrêté agrément Secourisme in Corsica suttana 2024 131
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisantapparaitre notamment le nombre d'auditeurs, le nombred'attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi quele nombre de participations de ses médecins et enseignants auxsessions d'examens organisées dans le département.Article 3 - L'agrément de formation est délivré à l'association « Secourisme in CorsicaSuttana », pour une durée de deux ans. Sa demande de renouvellement doitêtre formalisée 2 mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.Article 4— S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association,notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites dans ledossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leurenseignement, le préfet peut :- suspendre les sessions de formation ;- refuser linscription des auditeurs aux examens des différentesformations aux premiers secours ;- suspendre ... l'autorisation =— d'enseigner —des formateurs etéventuellement retirer leurs cartes officielles ;- retirer l'agrément. En cas de retrait, I'association ne peut demanderde nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.Article 5 - Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'association« Secourisme in Corsica Suttana » ainsi que tout changement de l'organisationdes formations devront être signalés par lettre recommandée à la préfecture dela Corse-du-Sud.Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet,Le sous-préfeit directeur de cabinet,
orian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-13-00002 - Arrêté agrément Secourisme in Corsica suttana 2024 132
Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2024-02-06-00006
06/02/2024
Arrêté liste aptitude ops CYNO 2024
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2024-02-06-00006 - Arrêté liste aptitude ops CYNO 2024 133
E.s ; - ,PRÉFET Service d'incendie et de secoursDE LA CORSE- de Corse-du-SudDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°relatif à la liste départementale d'aptitude opérationnelledes sapeurs-pompiers spécialistes en cynotechnie
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.112-2, L.721-2, L.732-5, R.741-1
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
et R.741-3 ;le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 à L.1424-68 etR.1424-1 et R. 1425-25 relatifs aux Services d'Incendie et Secours ;le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des Services Départementauxd'Incendie et de Secours ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination du directeur decabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud — M. STRASER Florian ;l'arrêté 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. STRASERFlorian, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-11-00003 du 11 août 2021 portant approbation du règlementopérationnel du service d'incendie et de secours de la Corse du Sud ;les résultats intéressant les contrôles annuels d'aptitude opérationnelle réalisés du 11 au 13 décembre2023 visés par le Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers des Bouches de Rhône ;les certificats d'aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers de Corse du Sud ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2024-02-06-00006 - Arrêté liste aptitude ops CYNO 2024 134
ARRETE
Article 1°": La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud spécialisés encynotechnie, pour la période du ler janvier 2024 au 31 décembre 2024 est établie comme suit à compter duler janvier 2024 :
; S NIKITA e .Adjudant DAMI Aimé 25026887126355602 Chef d'unité cynotechnique
Adjudant TAFANELLI Jean Jacques ONDA Conducteur cynotechniJ | qu 250269811509793 u y LoNASH e ,25026960689386 1 Chef d'unité cynotechniqueSergent COSTA Marcu-Antonesl Chef d'unité cynotechniqu250269606604098 n e
Article 2 : Cette liste d'aptitude est établie sous réserve du maintien de l'aptitude médicale des agents.Des modificatifs à la liste précisée en article ler, radiations ou ajouts, pourront intervenir en cours d'année entant que de besoin.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2A-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 relatif à la liste d'aptitudeopérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes en cynotechnie est abrogé.
Article 4 : Le Directeur des Services d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 5 : En application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le TribunalAdministratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai dedeux mois, à compter de sa publication.
Fait à Ajaccio, le (/Ô«Z: /Q)ôzé
ASERFlorian STR
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture(àcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: (@prefecture2a — Twitter: (@Prefet2 A
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2024-02-06-00006 - Arrêté liste aptitude ops CYNO 2024 135
Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2024-02-06-00005
06/02/2024
Arrêté liste aptitude ops SMO 2024
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2024-02-06-00005 - Arrêté liste aptitude ops SMO 2024 136
| =R | Service d'incendie et de secoursPREFET de Corse-du-SudDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sudspécialistes secours en montagne, canyon et milieu périlleux
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.112-2, L.721-2, L.732-5, R.741-1 etR.741-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 à L.1424-68 etR.1424-1 et R. 1425-25 relatifs aux Services d'Incendie et Secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amauryde SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination du directeurde cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud — M. STRASER Florian ;Vu l'arrêté 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M.STRASER Florian, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux secours enmontagne ;Vu l'arrêté du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-11-00003 du 11 août 2021 portant approbation du règlementopérationnel du service d'incendie et de secours de la Corse du Sud ;Vu les résultats intéressant les contrôles annuels d'aptitude opérationnelle réalisés du 8 au 26 janvier2024 visés par le Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers de Corse du Sud ;Vu les certificats d'aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers de Corse duSud ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2024-02-06-00005 - Arrêté liste aptitude ops SMO 2024 137
ARRETE
Article 1°" : La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud spécialisésdans le secours en montagne, en canyon et milieu périlleux, pour la période du 1"" janvier 2024 au 31décembre 2024 est établie comme suit à compter du 1¢ janvier 2024 :
Emploi CAN SMO NEIGE GLACEGrade Nom-Prénom opérationneldétenu 1 2 ; 2 | 3 4 2 1 2Conseiller techniqueSGT LECA Laurent X X XdépartementalA/C ALBA Jean-François Conseiller technique X X ; X XAdj VAN KALCK Yohan Conseiller technique X X XAdj FATTACCIOLI Emmanuel Chef d'unité X X x | XAdj CAMUGLI Robert Equipier X X XA/C LENCI Pierre Equipier X X XA/IC ORTOLANO François Equipier X X XA/C GAMBOTTI Jean-Etienne Equipier X X XA/C SCIARET TI Dominique Equipier X X XAdj MARCHETTI Patrice Equipier X X XAdj SCAGLIA Thomas Equipier X X XSat LEONI Olivier Equipier X XCap VECCHIOLI Jérémie Equipier X X XCap PINEAU Pierre-François Equipier X XCap LUBRANO Bastien Equipier X X
Article 2 : Cette liste d'aptitude est établie sous réserve du maintien de l'aptitude médicale des agents.Des modificatifs à la liste précisée en article 1%, radiations ou ajouts, pourront intervenir en coursd'année en tant que de besoin.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O495S.H1.12.13wwvw, corse-du-sud.gouv.frAdresse électronique : prefectureàcorse-du-sud.eouv. frFacehook: "éprefceture2aTwitter: '@ Prelet2A
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2024-02-06-00005 - Arrêté liste aptitude ops SMO 2024 138
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2A-2023-01-24-00003 du 24 janvier 2023 relatif à la liste d'aptitudeopérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes secours en montagne, canyon et milieupérilleux est abrogé.
Article 4 : Le Directeur des Services d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Article 5 : En application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le TribunalAdministratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans undélai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Ajaccio, le (/O.Q /îè%
Florian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture/corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: '@prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2024-02-06-00005 - Arrêté liste aptitude ops SMO 2024 139
Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2024-02-06-00004
06/02/2024
Arrêté liste aptitude préventionnistes 2024
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2024-02-06-00004 - Arrêté liste aptitude préventionnistes 2024 140
E . . . .PRÉFET Service d'incendie et de secoursDE LA CORSE- de Corse-du-SudDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers du Service d'Incendie et de Secours deCorse-du-Sud aptes a exercer dans le domaine de la prévention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 àL.1424-68 et R.1424-1 et R. 1425-25 relatifs aux Services d'Incendie et Secours ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes àl'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des ServicesDépartementaux d'Incendie et de Secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination dudirecteur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud — M. STRASER Florian ;Vu l'arrêté 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M.STRASER Florian, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif à l'attribution par équivalence des attestations etdiplômes d'emplois de spécialité des sapeurs-pompiers ;Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à laprévention :
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2024-02-06-00004 - Arrêté liste aptitude préventionnistes 2024 141
ARRETEArticle 1°' : - La liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du Service d'Incendie etde Secours de Corse-du-Sud aptes à exercer dans le domaine de la prévention contre les risquesd'incendie et de panique au 08 janvier 2024 est établie comme suit :
Grade Prénom - Nom NiveauCommandant Dominique CANALE PRV 2Commandant Paul TAFANI PRV2Commandant Michaël CATOIRE PRV 2Capitaine Renaud LEANDRI PRVCapitaine Caroline BIASETTI PRV 2Capitaine Jean-François SUSINI PRV 2Capitaine Patrick GONGORA PRV 3Lieutenant HC Ange-Thomas de PERETTI | PRV 2Lieutenant HC Jean-Marie MELLINGER PRV 2Lieutenant HC Jean-Charles MONDOLONI | PRV2Lieutenant 1% classe Dominique POGGIOLI PRV 2Lieutenant 1"° classe Olivier GELORMINI PRV2Lieutenant 1% classe Paul-François PECH PRV 2Lieutenant SPV Didier COLONNA PRV .2
Article 2 : - L'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-02-00002 fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud aptes à exercer dans le domainede la prévention en date du 02 novembre 2023 est abrogé.
Article 3 : - Le directeur du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Corse-du-Sud et transmis au chef d'état-Major de la sécurité civile de la Zone de DéfenseSud-Est.
Article 4 : - En application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative,le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présentedécision dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.Fait à Ajaccio, le 4/0'2/—202(5
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture(àcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2 A
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2024-02-06-00004 - Arrêté liste aptitude préventionnistes 2024 142