HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-042
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-02-22-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0435 en date du 22
février 2024 portant approbation des orientations du système de gestion
de la sécurité du tapis roulant exploité par la régie communale de Le Biot (2
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-22-00009
Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0435 en date du
22 février 2024 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité
du tapis roulant exploité par la régie communale
de Le Biot
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-22-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0435 en
date du 22 février 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité du tapis roulant exploité par la
régie communale de Le Biot
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| |PREFET Direction départ tale des territoiDELA HAUTE-SAVOIE Irection departementale Ges territoiresLiberté Service transition énergétique et mobilitésÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 2 FEV. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-0435portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité du tapis roulant exploitépar la régie communale de Le Biot
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1;VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et destransports guidés ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON(Yves) ;VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-lants en zone de montagne ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du Code du tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature du direc-teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2019-010 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-té des remontées mécaniques exploitées par la régie communale de Le Biot ;VU le choix de la régie communale de Le Biot, de soumettre les orientations de son système de ges-tion de la sécurité à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur dans le cadre de l'autorisa-tion de mise en exploitation du tapis roulant le 11 janvier 2019 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. :ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.f 1/2
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date du 22 février 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité du tapis roulant exploité par la
régie communale de Le Biot
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VU le document d'orientation de la régie communale de Le Biot en date du 12 février 2024, version 02et ses annexes ;VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 20 février 2024 ;CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-tion, l'ensemble des themes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.ARRÊTEArticle 1er : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 02 en date du 12février 2024, susvisé, est approuvé.Article 2 : L'arrêté n° DDT-2019-010 portant approbation des orientations du système de gestion de lasécurité des remontées mécaniques exploitées par la régie communale de Le Biot , susvisé, est abrogé.Article 3 : Le directeur du STRMTG et la régie communale de Le Biot sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-fecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejetde cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R421-1,R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,CT chef du STEM
/Nadine SULZER
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