PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-921
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-12-16-00015 - Arrêté du 16 DECEMBRE 2022 portant suspension
temporaire de l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (3
pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-12-27-00004 - Arrêté n° DOM2022160 du 27 DEC 2022 portant
autorisation pour l exercice de l activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 7
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Préfecture de Police
75-2022-12-16-00015
Arrêté du 16 DECEMBRE 2022 portant suspension
temporaire de l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-12-16-00015 - Arrêté du 16 DECEMBRE 2022 portant suspension temporaire de l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 3

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté du 16 DECEMBRE 2022

portant suspension temporaire de l'exercice de l'ac tivité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU les arrêtés n° DOM 2010247R1 et n° DOM 2010247-1 d u 28 aout 2018 autorisant la société
JL CONSEILS à exercer l'activité de domiciliation dans les loc aux de son établissement
principal sis 221 rue La Fayette – 75010 PARIS et de son établissement secondaire sis 44 rue
Rodier-75009 PARIS pour une durée de six ans ;

VU l'arrêté n° DOM 2022022 du 09 mars 2022, autorisan t la société JL CONSEILS à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire sis 18 rue de
Montreuil – 75011 PARIS, pour une durée de six ans ;

VU le rapport d'intervention du 19 janvier 2021 de s services de la Direction régionale et
interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités d'Ile-de- France
(DRIEETS) ;
Préfecture de Police - 75-2022-12-16-00015 - Arrêté du 16 DECEMBRE 2022 portant suspension temporaire de l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 4
CONSIDERANT les nombreux manquements constatés, lors du contrôl e effectué par la
DRIEETS Ile-de-France, dans la gestion administrati ve des dossiers clients, démontrant des
carences graves dans le fonctionnement de la sociét é, lesquelles sont préjudiciables à la mise
en œuvre d'une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme

CONSIDERANT la décision du 09 novembre 2022 de la Commission n ationale des
sanctions, prononçant une interdiction temporaire d 'exercer l'activité de domiciliation pour
une durée de six mois avec sursis à l'encontre de l a SARL JL CONSEIL et prononçant une
interdiction temporaire d'exercer l'activité de dom iciliataire pour une durée de six mois avec
effet immédiat à l'encontre de M. Claude SFEZ, géra nt de la société.

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Les agréments n° DOM 2010247 R1, n° DOM 2010247-1 e t n° DOM 2022022 pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale d'entrepris es, délivrés par arrêtés préfectoraux
susvisés à la société JL CONSEIL pour son siège soc ial sis, 221 rue La Fayette 75010 Paris, pour
ses établissements secondaires sis, 44 rue Rodier-7 5009 PARIS et 18 rue de Montreuil-75011
PARIS sont suspendus à titre temporaire pour une durée de 6 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article L.123-11-8 du code de comm erce, le fait pour toute personne,
d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L.123-11-2 sans avoir
préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article L .123-11-3 ou après le retrait ou la
suspension de cet agrément est puni d'un emprisonne ment de six mois et d'une amende
de 7500 euros.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de police, et par délégation

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE

Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris Préfecture de Police - 75-2022-12-16-00015 - Arrêté du 16 DECEMBRE 2022 portant suspension temporaire de l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 5

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-12-16-00015 - Arrêté du 16 DECEMBRE 2022 portant suspension temporaire de l□exercice de l□activité
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Arrêté n° DOM2022160 du 27 DEC 2022 portant
autorisation pour l exercice de l activité de
domiciliation commerciale
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de domiciliation commerciale 7
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022160 du 27 DECEMBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3  ;
VU le décret n°2016-882 du 29 juin 2016 relatif à la commercialisation à titre accessoire de
biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat, notamment son article 4
alinéa 2c ;
VU la demande reçue le 2 novembre 2022, formulée par Monsieur Christoph
SCHLOTTHAUER, président de la société pluri-professionnelle d'exercice des professions
d'avocats, d'experts-comptables et de commissaires aux comptes COFFRA GROUP , en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour le siège social et établissement principal de ladite
société, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-12-27-00004 - Arrêté n° DOM2022160 du 27 DEC 2022 portant autorisation pour l exercice de l activité
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CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société COFFRA GROUP est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de s on siège social et établissement principal situé 155
boulevard Hausmann – 75008 PARIS , pour une durée de 6 ans , à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable, et que, par ailleurs, ce service soit destiné à des clients ou à
d'autres membres de la profession d'avocat, et d'en informer par écrit le conseil de l'ordre du
barreau dont il relève dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée .
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBYPréfecture de Police - 75-2022-12-27-00004 - Arrêté n° DOM2022160 du 27 DEC 2022 portant autorisation pour l exercice de l activité
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