ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-188
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant
délégation de signature au Colonel Pierre-Charles GROSSE,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Ardèche (3 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-08-00003
Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant
délégation de signature au Colonel Pierre-Charles
GROSSE, Commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant délégation de signature au
Colonel Pierre-Charles GROSSE, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche 3
rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)

Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature au Colonel Pierre- Charles GROSSE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein de
l'administration de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant réglementation de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'ordre de mutation n°004946/GEND/DRHGN/SDPO du 02 février 2024 nommant le colonel
Pierre-Charles GROSSE, commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche,
à compter du 1er septembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
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Colonel Pierre-Charles GROSSE, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche 4
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée au colonel Pierre-Charles GROSSE , commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, à l'effet de signer les arrêtés relatifs à
l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules au titre des articles L.325-1-2 et R.413-14-1 du
code de la route, et de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de
la justice du XXIe siècle.
Article 2 : délégation est donnée au colonel Pierre-Charles GROSSE, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ardèche, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État du groupement de gendarmerie, au titre :
- du programme 723 – "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" suivies par le
centre de service partagé du SGAMI sud-est ;
- du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants";
La délégation est donnée dans la limite du montant des crédits notifiés par la préfète, responsable
d'unité opérationnelle (RUO).
Article 3 : la délégation est donnée pour les actes incombant à l'ordonnateur secondaire y compris
la signature des actes de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
 la signature des engagements juridiques, y compris la signature des marchés publics,
relevant du programme 723 – "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État";
 la signature des engagements juridiques, y compris la signature des marchés publics, du
programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants" ;
 la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article
136, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
 la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local
et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévus à l'article 136, du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le colonel
Pierre-Charles GROSSE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche,
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de la préfète de l'Ardèche sous la
forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
La signature des délégataires devra être accréditée auprès du directeur régional des finances
publiques, comptable assignataire.
La préfète de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le commandant à ses
subordonnés.
Article 5 : la préfète de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2024.
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Article 7: cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 8 août 2024
La Préfète
signé
Sophie ELIZEON
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