ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2024-120
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-05-22-00003 - HANDI-DRIVE-renouvellement agrement installeur
EAD 2024 (2 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-05-22-00003
HANDI-DRIVE-renouvellement agrement
installeur EAD 2024
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ENPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections et de l'administration générale
Section police administrative de circulation
Arrêté préfectoral n°
portant agrément en qualité d'installateur de dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique - EAD
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16, L.234-17 et R.224-6 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à
moteur ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à
l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs
conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du
dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales
en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande introduite par la SAS HANDI DRIVE, en date du 03/04/2024, de renouvellement
d'agrément en tant qu'installateur des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux
suivants: Zone de Prachenet, 105 route Bleue, 07 430 SAINT-CYR ;
Vu l'attestation de qualification n°LOP/24.X007031 délivrée par l'UTAC à Monsieur Daniel
ALLAMANCHE ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être
agréé ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
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ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
La SAS HANDI DRIVE, immatriculée au RCS Aubenas sous le numéro 523 869 378, représentée par
Madame Christelle PACCALET épouse BERGER, est agréée pour procéder à l'installation des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans
l'établissement situé dans la Zone de Prachenet, 105 route Bleue, 07 430 SAINT-CYR.
Article 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa
date d'expiration.
Article 3 : Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier
judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° de l'
article L.234-2 du Code de la route, au 11° de l'article 221-8 du Code pénal et au 14° de l'article 222-
44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de
justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, :
• Soit d'un recours administratif :
1. Recours gracieux auprès du Préfet de l'Ardèche ou
2. Recours hiérarchiques auprès du ministre de l'Intérieur
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision
implicite de rejet.
• Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Ce recours peut être
saisi sur le site : www.telerecou r s.fr
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 22/05/2024
Pour la Préfète et par délégation,
SIGNEE
Isabelle ARRIGHI
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