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DÉLIBÉRATION INSTAURANT LA GRATIFICATION POUR STAGE DANS LE
CADRE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
N°2024-15
Le Conseil d'Administration s'est réuni le jeudi 13 juin 2024 à 14h00, à la RégionRéunion à Sainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseild'Administration du FRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12Présents : 9 (75%)
PrésentsMonsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La RéunionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La RéunionMadame Patricia Profil, Conseillère régionaleMadame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoirMonsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC REUNION, donne procuration àMonsieur Mario ServiableMonsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration àMonsieur Arnauld MartinMadame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale, donne procuration à MadameProfilMadame Florans Feliks, Personnalité qualifiée, donne procuration à Madame SylvieBellier
DéportéeMadame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.esMadame Armande Permalnaik, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-LeuMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Ont également participé à cette réunionMadame Béatrice Binoche, Directrice du FRAC RÉUNIONMadame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPC _Madame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à la DCPCMadame Anaël Lapierre, Secrétaire générale du FRAC RÉUNION
Secrétaire de séance : Sylvie BellierLe quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L 612-11, et D 612-56 à D 612-60 du code de l'éducation ;
VU les circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueildes étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités territorialeset leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel etcommercial ;
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrementdes stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;
CONSIDERANT QUE le stage correspond à une période temporaire de mise en situationen milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétencesprofessionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtentiond'un diplôme ou d'une certification ;
CONSIDERANT QUE le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projetpédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées parl'organisme d'accueil ;
CONSIDERANT QUE les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâcherégulière correspondant à un posté de travail permanent, faire face a unaccroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, occuper un emploisaisonnier ou remplacer un agent en cas d'absence ou suspension de son contrat detravail ;
CONSIDERANT QUE l'obligation de gratification est effective pour les stages de plusde 2 mois;
CONSIDERANT QUE pour les stages et les périodes de formation en milieu professionneldont la durée est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilitéde congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire notamment en cas degrossesse, de paternité ou d'adoption ; que le stagiaire bénéficie également de l'accèsau restaurant administratif ou aux titres-restaurant, dans les mêmes conditions queles agents non titulaires de droit public de l'organisme d'accueil ainsi que de la priseen charge des frais de transport.
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Le Conseil d'administration après en avoir délibéré :
DÉCIDE
Article 1 : D'instituer une gratification dans les conditions suivantes :
La gratification est égaleà 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale.Une convention de branche ou un accord professionnel peut définir unmontant supérieur à ce taux.
Article2 : Que toutes les modalités de cette rémunération seront définies par uneconvention entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire etl'établissement.
Article3 : D'habiliter le Président de l'établissement public à signer tous lesdocuments nécessairesà cet effet.
Article 4 : Que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.
Pour extrait conforme et certification del'exécution des formalités prévues aux articlesL 1431-1 à L1432-9 du Code Général desCollectivités Territoriales; le caractèreexécutoire prenant effet à compter de la datede l'accusé réception de la Préfecture.
Piton Saint-Leu, le 13 juin 2024,
Le Président,Mario Serviable MonsleurMarlo ServiablePrskentdu FRAC REUNNON
p CC FRAC REUNION"T"PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLFONDS RÉGIONAL D'ART CONTEMPORAINR &'A"Mldes...97424 PITON ST-LEU10262 21 8029 - contact@fracreunionfrEÇU A LA PRÉFECTURE Siret : 200011 849 00037 - APE : 9208 ZDE LA RÉUNION
ÂRTICLE 2 LA Loico... Rg:r:l U 2 MARS 1982um ... Dmmmmss DEsDES RÉGIONS
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