| Nom | recueil n° 87-2026-194 du 30 septembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Vienne |
| Date | 30 septembre 2026 |
| URL | https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51637/432497/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-194%20du%2030%20septembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 30 septembre 2026 à 16:40:21 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 01 octobre 2026 à 13:06:44 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-194
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-09-24-00009 - Affiche listant les Administrateurs des Finances
Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une délégation de signature
de la directrice départementale des Finances Publiques du
département de la Haute-Vienne en matière de traitement du
contentieux et du gracieux fiscal à compter du 24 septembre
2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000077)
(1 page) Page 4
87-2026-09-24-00008 - Affiche listant les AE, AFiPA, les IP et IDIV
bénéficiant d'une délégation de signature accordée à la
conciliatrice fiscale et aux conciliateurs fiscaux adjoints et aux conciliatrices
fiscales adjointes du 24 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n°
87-2026-000076)
(1 page) Page 6
87-2026-09-24-00007 - Arrêté portant délégation de signature à la
conciliatrice fiscale adjointe Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des
finances publiques adjointe du 24 septembre 2026
(numéro interne
2026 : n° 87-2026-000075)
(2 pages) Page 8
87-2026-09-24-00006 - Arrêté portant nomination de Mme Valérie
HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe, à la
responsable du pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique,
comme conciliatrice fiscale adjointe du 24 septembre 2026
(numéro
interne 2026 : n° 87-2026-000074)
(1 page) Page 11
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-09-24-00010 - Arrêté n° 2026/N333 du 24 septembre 2026
autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR
87.463 (4 pages) Page 13
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2026-09-29-00003 - Arrêté relatif à la réglementation de la
circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser les travaux de
reprise du giratoire de Roumazières ouest au PR 22+600
sur la commune
de Terres de Haute-Charente en Charente (5 pages) Page 18
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-09-30-00001 - Arrêté portant constitution de la liste
électorale
du collège des maires des communes de moins de 20 000
habitants pour l'élection au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale. (7 pages) Page 24
2
87-2026-09-30-00002 - Arrêté portant constitution de la liste
électorale
du collège des présidents des EPCI-FP de moins de 20 000
habitants pour l'élection au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale. (3 pages) Page 32
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2026-09-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
20 novembre 2024 fixant la composition de la commission
départementale de présence postale territoriale. (4 pages) Page 36
3
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-24-00009
Affiche listant les Administrateurs des Finances
Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une
délégation de signature de la directrice
départementale des Finances Publiques du
département de la Haute-Vienne en matière de
traitement du contentieux et du gracieux fiscal à
compter du 24 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000077)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-24-00009 - Affiche listant les Administrateurs des
Finances Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une délégation de signature de la directrice départementale des Finances Publiques du
département de la Haute-Vienne en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal à compter du 24 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000077)
4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E
______________________
LISTE DES ADMINISTRATEURS D'ÉTAT
ET ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTS (AE, AFIPA)
BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
Au 24 septembre 2026
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade
Mme Christine BAUDRU, administratrice des
finances publiques adjointe,
Mme Sonia DESBORDES, D3S, M. Ludovic BEZET, administrateur des
finances publiques adjoint,
M. Xavier CHAUVIN, administrateur des
finances publiques adjoint,
Mme Laure TROTIN, administratrice de l'État, M. Philippe CHEYRON, administrateur des
finances publiques adjoint,
Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des
finances publiques adjointe,
Date d'affichage de la liste : 24 septembre 2026
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-24-00009 - Affiche listant les Administrateurs des
Finances Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une délégation de signature de la directrice départementale des Finances Publiques du
département de la Haute-Vienne en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal à compter du 24 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000077)
5
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-24-00008
Affiche listant les AE, AFiPA, les IP et IDIV
bénéficiant d'une délégation de signature
accordée à la conciliatrice fiscale et aux
conciliateurs fiscaux adjoints et aux conciliatrices
fiscales adjointes du 24 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000076)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-24-00008 - Affiche listant les AE, AFiPA, les IP et
IDIV bénéficiant d'une délégation de signature accordée à la conciliatrice fiscale et aux conciliateurs fiscaux adjoints et aux
conciliatrices fiscales adjointes du 24 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000076)
6
ER
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
Désignation de la conciliatrice fiscale,
des conciliateurs fiscaux adjoints
et des conciliatrices fiscales adjointes
______________________
Au 24 septembre 2026
CONCILIATEURS FISCAUX ADJOINTS ET
CONCILIATRICE FISCALE CONCILIATRICES FISCALES ADJOINTES
Mme Sonia DESBORDES, D3S, directrice
du Pôle Gestion Fiscale, Budget
Immobilier Logistique, conciliatrice
fiscale
Mme Valérie HAMIWKA, administratrice
des finances publiques adjointe,
conciliatrice fiscale adjointe
M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal d es
finances publiques, conciliateur fiscal adjoint.
Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, classe
normale experte, conciliatrice fiscale
adjointe.
Mme Mireille POUJAUD, inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors
classe, conciliatrice fiscale adjointe
Date d'affichage de la liste : 24 septembre 2026
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
MARIE-LAURE GALLAIS
Administratrice de l'État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-24-00008 - Affiche listant les AE, AFiPA, les IP et
IDIV bénéficiant d'une délégation de signature accordée à la conciliatrice fiscale et aux conciliateurs fiscaux adjoints et aux
conciliatrices fiscales adjointes du 24 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000076)
7
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-24-00007
Arrêté portant délégation de signature à la
conciliatrice fiscale adjointe Mme Valérie
HAMIWKA, administratrice des finances
publiques adjointe du 24 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000075)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-24-00007 - Arrêté portant délégation de signature
à la conciliatrice fiscale adjointe Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe du 24 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000075)
8
= à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature à la conciliatrice fiscale adjointe
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 396 A et 410 à son annexe
II ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 24 septembre 2026 désignant Mme Valérie HAMIWKA,
administratrice des finances publiques adjointe, en qualité de conciliatrice fiscale
départemental adjointe.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie HAMIWKA,
administratrice des finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale adjointe, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département de la Haute-Vienne, dans les limites
et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette
des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la
majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des
impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures
fiscales ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-24-00007 - Arrêté portant délégation de signature
à la conciliatrice fiscale adjointe Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe du 24 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000075)
9
3° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les
impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3ème de l'article
L 247 du livre des procédures fiscales, sur les frais de poursuite mentionnés à
l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article
1730 du Code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI
ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité
solidaire prévue à l'article 1691 bis du Code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 e t R 247-11 du livre des procédures
fiscale, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article
L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à
l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et
suivants du LPF.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 24 septembre 2026.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-24-00007 - Arrêté portant délégation de signature
à la conciliatrice fiscale adjointe Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe du 24 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000075)
10
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-24-00006
Arrêté portant nomination de Mme Valérie
HAMIWKA, administratrice des finances
publiques adjointe, à la responsable du pôle
Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique,
comme conciliatrice fiscale adjointe du 24
septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000074)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-24-00006 - Arrêté portant nomination de Mme
Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe, à la responsable du pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier
Logistique, comme conciliatrice fiscale adjointe du 24 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000074)
11
En
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 24 septembre 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Nomination de la conciliatrice fiscale adjointe
À compter du 24 septembre 2026, Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques
adjointe, est nommée dans la fonction de conciliatrice fiscale adjointe du département de la Haute-
Vienne.
À Limoges, le 24 septembre 2026.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-24-00006 - Arrêté portant nomination de Mme
Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe, à la responsable du pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier
Logistique, comme conciliatrice fiscale adjointe du 24 septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000074)
12
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-09-24-00010
Arrêté n° 2026/N333 du 24 septembre 2026
autorisant l'ouverture d'un établissement
d'élevage de gibier n° FR 87.463
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00010 - Arrêté n° 2026/N333 du 24 septembre 2026 autorisant
l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR 87.463 13
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026/N333 du 24 septembre 2026
autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR 87.463
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 413-1 à L 413-5 et R 413-24 à R 413-51 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 214-3, L 232-1, R 214-17 et D 212-26 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de
certaines d'espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de
transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou
de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux d'espèces dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens
détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des
installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et
détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN,
directrice départementale des territoires ;
Vu la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires en matière
d'administration générale en date du 30 mars 2026 ;
Vu la demande de Monsieur Josef ALMEIDA et Madame Béatrice ALMEIDA domiciliés 66 route de
Cheni – Moulin de Cheni – 87500 Saint-Yrieix-la-Perche sollicitant l'ouverture d'un élevage de catégorie
A sis 66 route de Cheni – Moulin de Cheni sur la commune de Saint-Yrieix-la-Perche et l'autorisation de
détention d'animaux d'espèces non domestiques pour les espèces cerf élaphe (Cervus elaphus) et daim
(Dama dama) ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00010 - Arrêté n° 2026/N333 du 24 septembre 2026 autorisant
l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR 87.463 14
Vu les certificats de capacité n° 87C370 accordé le 30 avril 2026 à Monsieur Josef ALMEIDA et
n° 87C371 accordé le 10 juillet 2026 à Madame Béatrice ALMEIDA pour exercer au sein d'un
établissement d'élevage de catégorie A pour les espèces cerf élaphe ( Cervus elaphus) et daim (Dama
dama) ;
Vu les visites des installations effectuées les 22 avril 2026 et 21 juillet 2026 par les agents de la
direction départementale des territoires ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis favorable du président de la chambre départementale d'agriculture ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article premier : Monsieur Josef ALMEIDA et Madame Béatrice ALMEIDA domiciliés 66 route de Cheni –
Moulin de Cheni – 87500 Saint-Yrieix-la-Perche, sont autorisés à ouvrir sur la commune de Saint-Yrieix-
la-Perche au lieu-dit « Moulin de Cheni », un établissement d'élevage de cerf élaphe (Cervus elaphus) et
de daim (Dama dama) de catégorie A, identifié sous le n° FR 87.463.
Article 2 : L'établissement d'élevage est constitué de cinq espaces clos (îlot 1 : 1,0380 ha, îlot 2 :
1,2850 ha, îlot 3 : 2,0660 ha, îlot 4 : 1,2905 ha et îlot 5 : 1,4248 ha), d'une superficie totale de 7,1043 ha
et situés sur les parcelles section VI n°s 7 et 9 sur la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Article 3 : La gestion des animaux s'effectuera par une rotation des blocs d'îlots comme suit :
• îlots 1 à 4 – superficie pâturée de 5,6795 ha ;
• îlots 2 à 5 – superficie pâturée de 6,0663 ha.
La charge maximale sur l'ensemble de l'exploitation ne devra pas dépasser :
• 30 biches reproductrices âgées de plus de deux ans de l'espèce cerf élaphe (Cervus elaphus) ;
• 10 daines de l'espèce daim (Dama dama).
Article 4 : La clôture de l'établissement qui isole en permanence de l'extérieur, satisfait
impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité et présente une hauteur
minimale hors sol de 2 mètres. La conception et l'entretien de la clôture doivent permettre de prévenir
toute évasion d'adultes, de faons ainsi que toute pénétration non contrôlés de spécimens de mêmes
espèces, et éviter aux animaux d'y rester piégés ou de s'y blesser.
Article 5 : Ces espaces clos sont implantés sur un terrain comportant des abris naturels ou artificiels,
adaptés à la taille et aux besoins des animaux et auxquels ceux-ci ont accès librement. Les cerfs
doivent disposer d'une souille.
Article 6 : Les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et les souilles doivent se situer à une
distance minimale de 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement.
Article 7 : L'établissement disposera en permanence d'une source naturelle ou artificielle d'eau
nécessaire à l'abreuvement des animaux. L'alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux
besoins des espèces.
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00010 - Arrêté n° 2026/N333 du 24 septembre 2026 autorisant
l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR 87.463 15
Article 8 : L'établissement dispose de matériels ou d'aménagement maintenus en bon état de
fonctionnement, permettant la capture ou l'isolement des animaux vivants sans être susceptibles de
les blesser.
Article 9 : Le responsable de l'établissement a l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour
éviter tout déversement direct, y compris accidentel, de boues, d'eaux polluées et de matières
dangereuses ou insalubres dans les cours d'eau, les lacs et les étangs.
Article 10 : Les animaux sont élevés le plus naturellement possible, y compris à l'intérieur d'un bâtiment
ouvert sur le parc et auquel ils accèdent librement.
Article 11 : L'élevage doit être conduit de manière à :
• prévenir l'apparition de caractères morphologiques différents de ceux de phénotype sauvage ;
• empêcher le développement chez les animaux de comportements d'imprégnation.
Article 12 : Tous les animaux détenus dans l'établissement d'élevage seront marqués par fixation à
l'oreille d'un repère métallique ou plastique.
Le repère auriculaire se composera de « FR », initiale de la France, de deux ou trois chiffres ou
caractères correspondants au code INSEE du département du lieu de détention de l'animal et d'une
combinaison unique de trois caractères alphanumériques.
Un repère auriculaire supplémentaire, différent du précédent, dont le modèle est laissé à
l'appréciation de l'éleveur, peut être attribué aux animaux reproducteurs.
Tout animal entrant dans l'établissement, issu d'un établissement d'élevage situé en France ou dans un
Etat membre de l'union européenne, doit conserver leur identification d'origine et doit être muni d'un
repère de l'établissement d'accueil selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article.
En cas de perte du repère auriculaire au cours de la détention de l'animal, celui-ci sera remplacé dans
les meilleurs délais pour satisfaire à l'obligation réglementaire de marquage.
Article 13 : Le responsable de l'établissement est tenu de maintenir à jour un registre d'entrée et de
sortie des animaux. Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition
trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de 5 ans, les
factures, les certificats sanitaires, les bons d'enlèvement des animaux morts délivrés par les collecteurs,
ainsi que les copies des autorisations préfectorales de prélèvements ou de lâcher dans le milieu
naturel.
Pour les animaux en provenance d'un autre établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée,
doit s'effectuer le jour de leur introduction dans l'établissement d'accueil. Tout animal né à l'intérieur
de l'établissement, sera inscrit au registre, en entrée, au moment du sevrage. L'inscription au registre,
en sortie, des animaux quittant l'établissement doit s'effectuer le jour de leur départ.
Article 14 : L'établissement d'élevage doit s'attacher des soins d'un vétérinaire titulaire du mandat
sanitaire instauré par l'article L 221-11 du code rural et de la pêche maritime. Le vétérinaire effectue au
moins 1 fois par an un contrôle de l'état de santé des animaux et les prophylaxies éventuelles, et
mentionne sur le registre sa date de visite et ses observations éventuelles.
Article 15 : Les animaux malades ou ne présentant pas un bon aspect général, ou dépourvus des
garanties sanitaires à jour ne peuvent être vendus, ni cédés à titre gratuit ou onéreux, ni introduits dans
le milieu naturel.
Article 16 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne
titulaire du certificat de capacité.
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00010 - Arrêté n° 2026/N333 du 24 septembre 2026 autorisant
l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR 87.463 16
Monsieur Josef ALMEIDA, certificat de capacité n° 87C370 et Madame Béatrice ALMEIDA, certificat de
capacité n° 87C371, assureront l'entretien des animaux.
Article 17 : Toute cessation temporaire d'activité d'un établissement est déclarée au préfet dans le
mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le titulaire de l'autorisation
d'ouverture indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de
l'administration. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la déclaration de cessation pour
décider de la remise en service des installations ou de la cessation définitive de l'activité. Au cours de
ce délai, le responsable de l'établissement doit veiller au maintien en bon état de la clôture afin
d'éviter la création de « pièges à gibier ».
Article 18 : En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation est affichée pendant
une durée minimum d'un mois à la mairie de la commune sur laquelle l'établissement est situé. Un
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.
Article 19 : La présente autorisation ne dispense pas les bénéficiaires des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles en matière de santé et de
protection animale.
Article 20 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles
L.410-1 à L.432-1 du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne ;
• un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 21 : La directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'Office
français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, notifié à
Monsieur Josef ALMEIDA et Madame Béatrice ALMEIDA, au président de la chambre départementale
d'agriculture, au président de la fédération départementale des chasseurs et au maire de la commune
de Saint-Yrieix-la-Perche pour un affichage pendant une durée minimum d'un mois.
A Limoges, le 24 septembre 2026
Pour la directrice,
Le chef du service,
Signé
Eric HULOT
Arrêté n° 2026/N333 du 24 septembre 2026
autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR 87.463
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-24-00010 - Arrêté n° 2026/N333 du 24 septembre 2026 autorisant
l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR 87.463 17
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-09-29-00003
Arrêté relatif à la réglementation de la
circulation sur la route nationale n° 141 pour
réaliser les travaux de reprise du giratoire de
Roumazières ouest au PR 22+600
sur la commune de Terres de Haute-Charente en
Charente
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-09-29-00003 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur
la route nationale n° 141 pour réaliser les travaux de reprise du giratoire de Roumazières ouest au PR 22+600
sur la commune de Terres de Haute-Charente en Charente
18
E 3
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
LE DEPARTEMENT
département
Haute-Vienne
ISO
45001
(Grove
~ BCS Certification
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE VIENNE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE VIENNE
Arrêté temporaire n° 2026-N141-LIM-16-87-T24
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser
les travaux de reprise du giratoire de Roumazières ouest au PR 22+600
sur la commune de Terres de Haute-Charente en Charente
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-4;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, des textes et arrêtés subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la
modifiant et la complétant, approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des
Routes, modifié ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
interdépartementales des routes remplacé par le décret n°2013-1181 du 17 décembre
2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines
sections du réseau routier national structurant à la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 ( district)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-09-29-00003 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur
la route nationale n° 141 pour réaliser les travaux de reprise du giratoire de Roumazières ouest au PR 22+600
sur la commune de Terres de Haute-Charente en Charente
19
CE
BCS Certification
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS , Préfet de la
Charente ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes du Centre – Ouest à compter du 1er décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral de M. le Préfet de la Charente du 19 août 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-
Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du
23 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté 2026-16-01 du 2 avril 2026 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté 2026-87-01 du 2 avril 2026 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté n°2026-06-23-0281 en date du 1 er
juillet 2026 du Président du Conseil
départemental de la Charente portant délégation permanente de signature au Directeur
général des services et aux responsables des services départementaux ;
Vu n° 2026-133 en date du 3 juillet 2026 du Président du Conseil départemental de la Haute-
Vienne portant délégation permanente de signature au Directeur général des services et aux
responsables des services départementaux ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 29/01/2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Nieuil en date du 8 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Mortemart en date du 14 septembre 2026 ;
Vu l'accord tacite de la commune de Terres de Haute-Charente;
Vu l' accord tacite de la commune de Confolens;
Vu l' accord tacite de la commune de Saint Maurice des Lions;
Vu l' accord tacite de la commune de Chabrac;
Vu l' accord tacite de la commune de Etagnac;
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la route nationale n° 141 pour réaliser les travaux de reprise du giratoire de Roumazières ouest au PR 22+600
sur la commune de Terres de Haute-Charente en Charente
20
CE
BCS Certification
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°141 en
Charente pour assurer la sécurité des personnels et des usagers pendant les travaux de
reprise du giratoire de Roumazières ouest,
Sur proposition de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTENT
***
ARTICLE 1 :
Du mardi 13 octobre 2026 à 17h00 et jusqu'au mercredi 21 octobre à 17h00, la circulation des
usagers est interdite à tous véhicules entre les PR 22+500 et 22+700 sur la commune de
Terres de Haute-Charente.
ARTICLE 2 :
Durant cette même période,
*dans le sens Limoges – Angoulême, la circulation est interdite à tous véhicules entre les PR
62+370 (diffuseur n°67) en Haute-Vienne et 22+700 (giratoire ouest de Roumazières) en
Charente sauf desserte locale.
Un itinéraire de déviation décrit ci-après est mis en place conformément au Dossier
d'Exploitation Sous Chantier :
La déviation emprunte à partir de la sortie du diffuseur n°67 « Saint Junien » la RD 675, la RD
947 puis la RD 951 jusqu'au giratoire de Chasseneuil pour rejoindre la RN 141.
*dans le sens Angoulême - Limoges,la circulation est interdite à tous véhicules entre les PR
31+270 (giratoire de Chasseneuil) et 22+500 (giratoire ouest de Roumazières) en Charente
sauf desserte locale.
Un itinéraire de déviation décrit ci-après est mis en place conformément au Dossier
d'Exploitation Sous Chantier :
La déviation emprunte à partir du giratoire de Chasseneuil, la RD 951 puis la RD 948 jusqu'au
diffuseur n°68 « Etagnac »pour rejoindre la RN 141.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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21
CE
BCS Certification
ARTICLE 3 :
La limitation de circulation aux véhicules de plus de 19T est levée temporairement sur la RD
951 du PR 35+730 en Charente au PR 60+650 en Haute Vienne dans le sens Bellac - Confolens.
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par l'exploitant de la
RN 141 district de Limoges – CEI d'Etagnac.
ARTICLE 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Poitiers – Hôtel Gilbert 15
rue Blossac BP 541 – 86020 Poitiers Cedex, soit par voie dématérialisée par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Charente et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP
541 – 86020 Poitiers Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7:
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest, Mrs les présidents des conseils
départementaux de la Charente et de la Haute-Vienne sont chargés d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la
DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation est
adressée :
- au secrétaire général de la Préfecture de la Charente ;
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente ;
- au district de Limoges ;
- à la mairie de Terres de Haute-Charente ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
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sur la commune de Terres de Haute-Charente en Charente
22
CE
BCS Certification
et pour information à
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Charente ;
- au directeur départemental du SAMU 16 ;
- au directeur départemental des territoires de la Charente ;
- à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-
Vienne ;
- au directeur départemental du SAMU 87 ;
- au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
- à la mairie de Confolens ;
- à la mairie de Saint Maurice des Lions ;
- à la mairie de Chabrac ;
- à la mairie d'Etagnac;
- à la mairie de Nieuil ;
- à la mairie de Mortemart ;
- au bureau SE / BIESR de la DIR Centre-ouest ;
- au chef du service transport de la Région Nouvelle-Aquitaine ;
- à la fédération des transporteurs routiers de la Charente et de la Haute Vienne;
- aux dépanneurs agréés sur les secteurs concernés
Angoulême, le 29/09/26 Limoges, le29/09/26 Limoges, le 29/09/26
POUR LE PRÉSIDENT POUR LE PRÉSIDENT LE PRÉFET
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR LES PRÉFETS,
DE LA CHARENTE DE LA HAUTE VIENNE ET PAR DÉLÉGATION
ET PAR DÉLÉGATION ET PAR DÉLÉGATION LE DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL
DES ROUTES,
LE CHEF DE L'ADA LE CHEF DU SESIR, LA CHEFFE DU
DE CHABANAIS SERVICE EXPLOITATION
Olivier BALOTTE Richard DEPUICHAFFRAY Catherine MURATET
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
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la route nationale n° 141 pour réaliser les travaux de reprise du giratoire de Roumazières ouest au PR 22+600
sur la commune de Terres de Haute-Charente en Charente
23
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-09-30-00001
Arrêté portant constitution de la liste électorale
du collège des maires des communes de moins
de 20 000 habitants pour l'élection au Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-30-00001 - Arrêté portant constitution de la liste électorale
du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale.
24
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté portant constitution de la liste électorale
du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants
pour l'élection au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L 244-1 et suivants ;
VU le décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale ;
VU l'arrêté du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le
renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 er : La liste des électeurs qui sont appelés à désigner les représentants des communes de moins
de 20 000 habitants au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est jointe au
présent arrêté.
Cette liste est arrêtée à 194 électeurs.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart.
Limoges, le 30 septembre 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-30-00001 - Arrêté portant constitution de la liste électorale
du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale.
25
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau,
qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Arrêté portant constitution de la liste électorale
du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants
pour l'élection au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
2/7
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-30-00001 - Arrêté portant constitution de la liste électorale
du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale.
26
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Election des représentants des communes de moins de 20 000 habitants
au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Commune Civilité Nom Prénom
Aixe-sur-Vienne M. ARNAUD René
Ambazac Mme BARIAT Peggy
Arnac-la-Poste Mme DRIEUX Sophie
Augne M. CHAMPAUD Marc
Aureil M. DEBONNAIRE Bruno
Azat-le-Ris M. BREGEAUD Laurent
Balledent Mme PETIT Mady
La Bazeuge M. MONTEILLER Stéphane
Beaumont-du-Lac M. ROUGIER Serge
Bellac M. AUTEF Pierre
Berneuil M. DACKOW Jean-Michel
Bersac-sur-Rivalier M. AUCOMPTE Thierry
Bessines-sur-Gartempe Mme BROUILLE Andréa
Beynac Mme BEYRAND Marie-Claude
Les Billanges M. DENTRESSANGLE Franck
Blanzac M. PREVOT Alain
Blond M. PERRIN Jean-François
Boisseuil M. JANICOT Philippe
Bonnac-la-Côte M. PELTIER Cédric
Bosmie-l'Aiguille M. ROQUES Gilles
Breuilaufa M. MAITRE Franck
Le Buis M. THOMAS Jean-Claude
Bujaleuf M. DUMONT SAINT PRIEST Hubert
Burgnac M. REBEYROL Michel
Bussière-Galant M. DEXET Emmanuel
Les Cars Mme BELAIR Florence
Chaillac-sur-Vienne M. GRANET Jean-Pierre
Le Chalard Mme HUCHET Annick
Châlus M. BREZAUDY Alain
Chamboret M. DUPRAT Jean-Jacques
Champagnac-la- Rivière Mme ILAHA-ITEMA Audrey
Champnétery M. KAPSTEIN Michaël
Champsac Mme GIAMBELLUCO Emeline
La Chapelle-Montbrandeix Mme DUREISSEIX Séverine
Chaptelat Mme LENFANT Julie
Château-Chervix M. LACHAUD Jean-Luc
Châteauneuf-la-Forêt M. BRUN Bernard
3/7
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-30-00001 - Arrêté portant constitution de la liste électorale
du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale.
27
Châteauponsac M. RUMEAU Gérard
Le Châtenet-en-Dognon M. GRENAILLE Romain-Bérenger
Cheissoux M. ECHASSERIAU Vincent
Chéronnac M. MERIGUET Pascal
Cieux M. GUILLOT Olivier
Cognac-la-Forêt M. VIGNERIE Christian
Compreignac M. PLEINEVERT Jacques
Condat-sur-Vienne M. GENEST Bruno
Coussac-Bonneval M. SUDRAT Philippe
Couzeix M. LARCHER Sébastien
La Croisille-sur-Briance M. DIDIERRE Jean-Gérard
La Croix-sur-Gartempe M. PAILLER Alain
Cromac M. OVAN Nicolas
Cussac M. BRUNET Louis
Dinsac M. HURBE Frédéric
Dompierre-les-Églises M. ROUSSEAU Michel
Domps M. BOUTY Serge
Le Dorat M. HUREL Daniel-Odon
Dournazac M. BONNAT Christian
Droux M. FONTENEAU Pascal
Eybouleuf M. VINCENT Sébastien
Eyjeaux M. ROUX Jacques
Eymoutiers Mme PLAZANET Mélanie
Feytiat M. LAFAYE Laurent
Flavignac M. GATARD Ludovic
Folles M. POULET Jean-Paul
Fromental M. PAUFIQUE Thierry
Gajoubert M. DE LA SALLE Jacques
La Geneytouse M. FAUCHER Alain
Glandon M. BOISSERIE François
Glanges Mme ROUX Sylvie
Gorre M. CHAUVEL Patrice
Les Grands-Chézeaux Mme BENNAB Sylvie
Isle M. BEGOUT Gilles
Jabreilles-les-Bordes Mme NARDOUT Lise
Janailhac M. DEVARISSIAS Philippe
Javerdat Mme NOEL – PARPEIX Valérie
La Jonchère-Saint-Maurice M. HORRY Jean-Marie
Jouac M. BOUX Michel
Jourgnac M. GOUMILLOUX Gaëtan
Ladignac-le-Long M. MILLET LACOMBE Pierre
Laurière M. FRADY Christian
4/7
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-30-00001 - Arrêté portant constitution de la liste électorale
du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale.
28
Lavignac M. CHAMINADE Gérard
Linards M. TAURON Denis
Lussac-les-Églises M. ROSE Philippe
Magnac-Bourg M. DUBOIS Jean-Louis
Magnac-Laval M. MARTIN Francis
Mailhac-sur-Benaize Mme IMBERT Ginette
Maisonnais-sur-Tardoire M. BARUSSAUD Guy
Marval M. DE SOLMS Régis
Masléon M. BRETON Benoît
Meilhac Mme BRUNEAU Karine
Meuzac M. MONTET Guy
La Meyze M. GROLAUD Philippe
Moissannes Mme AUBERGER Marie-Sophie
Montrol-Sénard M. MARET Alban
Mortemart Mme LEMEUX Ishta
Nantiat M. JEANTEAU Aurélien
Nedde M. DENIZOU Jean-Pierre
Neuvic-Entier M. FORESTIER Joël
Nexon M. LATOUR Nicolas
Nieul M. BILA Laurent
Nouic M. REBEYRAT Frédéric
Oradour-Saint-Genest M. REYNAUD Gilles
Oradour-sur-Glane M. LACROIX Philippe
Oradour-sur-Vayres M. SIMONNEAU Richard
Pageas Mme LACOTE Bernadette
Le Palais-sur-Vienne M. GERAUDIE Ludovic
Panazol M. DOUCET Fabien
Pensol M. JAYAT Bertrand
Peyrat-de-Bellac Mme MARCOUX LESTIEUX Patricia
Peyrat-le-Château Mme MAZAUD WITTMANN Marie-France
Peyrilhac M. COMPAIN Claude
Pierre-Buffière M. LABRUNE Patrick
La Porcherie M. TRINDADE Fabien
Rancon M. CREYSSAC Michel
Razès M. GOUDARD Kévin
Rempnat Mme SALAGNAT Michèle
Rilhac-Lastours M. BARRY Jacques
Rilhac-Rancon Mme BURGAUD Nadine
La Roche-l'Abeille M. FRACHET Jean-Claude
Rochechouart Mme ALMOSTER-RODRIGUES Anne-Marie
Royères M. LETOUX Franck
Roziers-Saint-Georges Mme QUICHAUD Laurence
5/7
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-30-00001 - Arrêté portant constitution de la liste électorale
du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale.
29
Saillat-sur-Vienne M. CLUZEAU Pascal
Saint-Amand-le-Petit M. PLANCHAT Adeline
Saint-Amand-Magnazeix M. MIRGUET Patrice
Saint-Auvent M. DURIS Alain
Saint-Bazile M. LALAY Philippe
Saint-Bonnet-Briance M. DUCOUR Bruno
Saint-Bonnet-de-Bellac M. BOULLE Jean-Claude
Saint-Brice-sur-Vienne Mme CALENDREAU Laëtitia
Saint-Cyr M. PICHAUD Yves
Saint-Denis-des-Murs M. TOUZET Guy
Saint-Gence M. LACHAISE Thierry
Saint-Genest-sur-Roselle Mme LHOMME-LEOMENT Jacqueline
Saint-Georges-les-Landes M. GUYON Jean – Claude
Saint-Germain-les-Belles M. DITLECADET Marc
Saint-Gilles-les-Forêts M. REINEIX Serge
Saint-Hilaire-Bonneval M. LATOUILLE Christian
Saint-Hilaire-la-Treille M. DUCHIRON Gilbert
Saint-Hilaire-les-Places Mme BRUZAT Pauline
Saint-Jean-Ligoure M. MARCELLAUD Didier
Saint-Jouvent M. CHAPOULIE Jean-Jacques
Saint-Julien-le-Petit M. PAQUET Laurent
Saint-Junien M. BEAUDET Hervé
Saint-Junien-les-Combes M. DESBORDES Didier
Saint-Just-le-Martel Mme AUPETIT-BERTHELEMOT Christelle
Saint-Laurent-les-Églises Mme ROUX Claudine
Saint-Laurent-sur-Gorre Mme CHABOT Chantal
Saint-Léger-la-Montagne Mme MAUX Mélody
Saint-Léger-Magnazeix M. TASSI Vincent
Saint-Léonard-de-Noblat M. DARBON Alain
Saint-Martial-sur-Isop M. BACHELLERIE Pierre
Saint-Martin-de-Jussac M. FAVRAUD Alain
Saint-Martin-le-Mault M. NAVARRE Michel
Saint-Martin-le-Vieux M. DELOMENIE Sébastien
Saint-Martin-Terressus M. BONNETAUD Guillaume
Saint-Mathieu M. LACROIX Jacques
Saint-Maurice-les-Brousses M. DARGENTOLLE Georges
Saint-Méard M. TURLAN Thierry
Saint-Ouen-sur-Gartempe M. FIOUX Alain
Saint-Pardoux-le-Lac M. PEYRESBLANQUES Vincent
Saint-Paul Mme ROUCHUT Josiane
Saint-Priest-Ligoure M. DELOMENIE Bernard
Saint-Priest-sous-Aixe M. BARRY Philippe
6/7
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-30-00001 - Arrêté portant constitution de la liste électorale
du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale.
30
Saint-Priest-Taurion Mme LE GUEN Béatrice
Saint-Sornin-la-Marche M. LAJEUNESSE Bruno
Saint-Sornin-Leulac M. PINEL Didier
Saint-Sulpice-Laurière M. PEYROT Jean-Michel
Saint-Sulpice-les-Feuilles M. DELPEUCH Dominique
Saint-Sylvestre Mme TERRANA Angelique
Saint-Victurnien M. SARRE Guillaume
Saint-Vitte-sur-Briance M. PREVOST Stéphane
Saint-Yrieix-la-Perche M. GORYL Laurent
Saint-Yrieix-sous-Aixe M. KAUWACHE Gérard
Sainte-Anne-Saint-Priest M. MUZETTE Thierry
Sainte-Marie-de-Vaux M. CHAMBORD Patrick
Les Salles-Lavauguyon M. BOUCHET Dominique
Sauviat-sur-Vige Mme BEN TOUMIA Carole
Séreilhac M. BERNARD Hervé
Solignac M. THEILLET Stéphane
Surdoux Mme BURIN Christine
Sussac M. MATINAUD Gilles
Tersannes Mme FILLOUX Virgine
Thouron Mme DUFOURNEAU Carole
Val d'Issoire M. GODRIE Pascal
Val-d'Oire-et-Gartempe M. NIVARD Fabrice
Vaulry Mme PERIGNON Valérie
Vayres M. PENICHON Fabrice
Verneuil-Moustiers M. BREGEON Pascal
Verneuil-sur-Vienne M. ROBERT Pascal
Veyrac M. RIGOUT Jean-Yves
Vicq-sur-Breuilh Mme DE NEUVILLE Christine
Videix M. BARRAUD Pascal
Le Vigen M. BONNET Jean-Luc
Villefavard M. COMBECAU Pascal
NOMBRE D'ELECTEURS 194
7/7
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-30-00001 - Arrêté portant constitution de la liste électorale
du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale.
31
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-09-30-00002
Arrêté portant constitution de la liste électorale
du collège des présidents des EPCI-FP de moins
de 20 000 habitants pour l'élection au Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-30-00002 - Arrêté portant constitution de la liste électorale
du collège des présidents des EPCI-FP de moins de 20 000 habitants pour l'élection au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale.
32
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté portant constitution de la liste électorale
du collège des présidents des EPCI-FP de moins de 20 000 habitants
pour l'élection au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L 244-1 et suivants ;
VU le décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale ;
VU l'arrêté du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le
renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 er : La liste des électeurs qui sont appelés à désigner les représentants des EPCI-FP de moins de
20 000 habitants au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est jointe au présent
arrêté.
Cette liste est arrêtée à 9 électeurs.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart.
Limoges, le 30 septembre 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-30-00002 - Arrêté portant constitution de la liste électorale
du collège des présidents des EPCI-FP de moins de 20 000 habitants pour l'élection au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale.
33
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau,
qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Arrêté portant constitution de la liste électorale
du collège des présidents des EPCI-FP de moins de 20 000 habitants
pour l'élection au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
2/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-30-00002 - Arrêté portant constitution de la liste électorale
du collège des présidents des EPCI-FP de moins de 20 000 habitants pour l'élection au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale.
34
DEPARTEMENT DE LA HAUTE–VIENNE
Election des représentants des EPCI-FP de moins de 20 000 habitants
au sein du Conseil supérieur de fonction publique territoriale
Nom de l'EPCI Civilité Nom Prénom
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE-
COMBADE M. FORESTIER Joël
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE
SUD HAUTE-VIENNE M. DITLECADET Marc
COMMUNAUTE DE COMMUNES
GARTEMPE-ST-PARDOUX M. RUMEAU Gérard
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
NOBLAT M. DARBON Alain
COMMUNAUTE DE COMMUNES OUEST
LIMOUSIN M. VIGNERIE Christian
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE
NEXON - MONTS DE CHALUS M. BREZAUDY Alain
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE
ST-YRIEIX M. DARY Patrick
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
PORTES DE VASSIVIERE M. ECHASSERIEAU Vincent
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL
DE VIENNE M. BARRY Philippe
NOMBRE D'ELECTEURS 9
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-30-00002 - Arrêté portant constitution de la liste électorale
du collège des présidents des EPCI-FP de moins de 20 000 habitants pour l'élection au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale.
35
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-09-29-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté du 20
novembre 2024 fixant la composition de la
commission départementale de présence
postale territoriale.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 novembre 2024 fixant la
composition de la commission départementale de présence postale territoriale. 36
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
et de l'animation des politiques publiques
Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 novembre 2024 fixant la composition
de la commission départementale de présence postale territoriale
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La
Poste et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions et
au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République française le 3
décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Limoges ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2024 portant modification de la composition
de la commission départementale de présence postale territoriale de la Haute-Vienne ;
Vu la délibération 2021.1279.CP du Conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine du 28
septembre 2021 concernant la désignation des représentants du Conseil régional auprès des
instances de la commission départementale de la présence postale territoriale de la Haute-
Vienne ;
Vu la lettre de monsieur le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne du 15
septembre 2021 désignant les élus pour la durée de la mandature départementale;
Vu le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires intervenu les 15 et
22 mars 2026 ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 novembre 2024 fixant la
composition de la commission départementale de présence postale territoriale. 37
Vu la désignation par le président de l'ADM 87, en date du 22 septembre 2026, des élus pour
siéger à la commission départementale de la présence postale territoriale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2024 portant
modification de la composition de la commission départementale de présence postale
territoriale est modifié comme suit :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Représentants du Conseil régional
Mme Mélanie Plazanet, conseillère régionale Mme Catherine La Dune, conseillère
régionale
M. Alain Darbon, conseiller régional M. Thibault Bergeron, conseiller régional
Représentants du Conseil départemental
M. François Boisserie, conseiller
départemental
Mme Marlène Laloge, conseillère
départementale
Mme Lhomme Léoment Jacqueline,
conseillère départementale
Mme Sylvie Tuyeras, conseillère
départementale
Représentants des conseils municipaux et groupements de communes
Communes de moins de 2000 habitants
M. Didier MARCELLAUD,
maire de Saint-Jean-Ligoure
M. Emmanuel DEXET,
maire de Bussière-Galant
Communes de plus de 2000 habitants
M. Pierre AUTEF,
maire de Bellac
M. Hervé BEAUDET,
maire de Saint-Junien
Groupements de communes
M. Bernard DELOMÉNIE,
Vice-président de la CC Monts de Châlus
M. Alain JOUANNY,
Vice-président de la CC CHLEM
Zones urbaines sensibles / QPV
M. Guillaume GUÉRIN,
maire de Limoges
M. Rémy VIROULAUD,
conseiller municipal de Limoges
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2024 susvisé sont inchangées.
2/4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 novembre 2024 fixant la
composition de la commission départementale de présence postale territoriale. 38
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le délégué départemental du groupe La
Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 29 septembre 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 novembre 2024 fixant la
composition de la commission départementale de présence postale territoriale. 39
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 novembre 2024 fixant la
composition de la commission départementale de présence postale territoriale. 40