PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-580
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-09-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux,
d'évaluations domaniales et de fonction de commissaire du
gouvernement (PGPE 05) (3 pages) Page 3
75-2026-09-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement
(SDE Saint Hyacinthe) (3 pages) Page 7
75-2026-09-30-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Préfet pour les missions domaniales (PGPE 04) (3 pages) Page 11
75-2026-09-28-00022 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général
des impôts (3 pages) Page 15
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-09-30-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux, d'évaluations domaniales et
de fonction de commissaire du gouvernement
(PGPE 05)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-30-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement (PGPE 05)
3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Département du Domaine de Paris
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX ,
D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
L'administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-12,
D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu les articles R.212-1 et R.311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article
33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination de M. Laurent
GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrêté :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-30-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement (PGPE 05)
4
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Patrice LAROPPE, administrateur de l'État ,
responsable par interim du Pôle Gestion publique État, Mme Ingrid ROY, administratrice de
l'Etat du 2ème grade , responsable du département Domaine de Paris et Mme Annick
BURLISSON, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la responsable du
Département Domaine de Paris, à l'effet :
- d'émettre et de signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la
perception incombe au comptable spécialisé du Domaine (3° de l'article R. 2331-1 du
code général de la propriété des personnes publiques, article R. 2331-5 du code général
de la propriété des personnes publiques et article R.2331-6 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Monique LENORMAND, inspectrice principale,
responsable du pôle de gestion domaniale, Mme Nathalie LEFEVRE, inspectrice divisionnaire
des finances publiques et M. Marc GUTIERREZ , inspecteur divisionnaire des finances publiques
dans les conditions et limites fixées par la présente, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens
de l'État jusqu'à 300 000 € annuels, limite supérieure comprise ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable du Domaine (3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, article R. 2331-5 du code général de la propriété des
personnes publiques et article R. 2331-6 du code général de la propriété des personnes
publiques).
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Lucienne LEGROS, inspectrice divisionnaire hors
classe des finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions
et limites fixées par la présente, à l'effet de signer les avis donnés au nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 20 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 2 000 000 €, limite supérieure comprise.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane ROSSI, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, évaluateur-experte au pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés au nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 15 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 1 500 000 €, limite supérieure comprise.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Mme Inès CAPIAN, M. Jérémy BALLAY, M. Gwelle
CHEMINEL, M. Fabien LOISEAU, Mme Margaux NASO, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-30-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement (PGPE 05)
5
PROVILLE, M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS , évaluateurs au
pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet
de signer les avis donnés au nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 5 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 500 000 €, limite supérieure comprise.
Article 6
Mme Lucienne LEGROS, responsable du pôle d'évaluation domaniale, M. Stéphane ROSSI,
évaluateur expert, Mme Inès CAPIAN, M. Jérémy BALLAY, M. Gwelle CHEMINEL, M. Fabien
LOISEAU, Mme Margaux NASO, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, M. Charles
RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d'évaluation
domaniale, sont habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès du
juge de l'expropriation et à signer les documents afférents à cette fonction.
Article 7
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 31 août 2026 et publiée au
recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 31 août 2026 (n°075-2026-08-
31-00020).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 30 septembre 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-30-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement (PGPE 05)
6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-09-29-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et
d'action en recouvrement (SDE Saint Hyacinthe)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-29-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement (SDE Saint Hyacinthe) 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques
d'île de France et de Paris
Service Départemental de l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE
6 rue Saint-Hyacinthe
75042 PARIS CEDEX 01
ARRÉTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE
GRACIEUX FISCAL ET D'ACTION EN RECOUVREMENT
Le responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de PARIS SAINT HYACINTHE, M Frédéric DUBOIS,
Inspecteur principal des Finances publiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Mme Isabelle CHENAVAS, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de la
somme de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de
créances, ainsi que pour ester en justice ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-29-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement (SDE Saint Hyacinthe) 8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des Finances publiques suivants :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Douni KINDA Inspecteur des Finances publiques 50 000 € 50 000 €
Sébastien PLAZA Inspecteur des Finances publiques 50 000 € 50 000 €
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessus ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessus ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de
créances, ainsi que pour ester en justice ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents des Finances publiques suivants à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Sylvie OLIBAS Contrôleuse principale des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Andrée DUARTE Contrôleuse principale des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Sylvie FLORUS Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Jean-Marc COUSIN Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Karim TAHRAT Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Inès DE SOUSA TEIXERA Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Catherine JANSSEN Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Cassandra LEON Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Ndriana RABEFARITRA Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
2/2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-29-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement (SDE Saint Hyacinthe) 9
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris. Il entrera
en vigueur le 1er octobre 2026.
A Paris, le 29/09/2026
Le responsable du Service Départemental
de l'Enregistrement de PARIS SAINT- HYACINTHE
Signé
Frédéric DUBOIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-29-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement (SDE Saint Hyacinthe) 10
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-09-30-00001
Arrêté portant subdélégation de signature du
Préfet pour les missions domaniales (PGPE 04)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-30-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature du Préfet pour les missions domaniales (PGPE 04) 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE- FRANCE ET DE PARIS
Département du Domaine de Paris
94 rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU PRÉFET
POUR LES MISSIONS DOMANIALES
L'administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet de Paris et
à l'organisation des services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination de
M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi directeur
régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2026-06-15-00015 publié au recueil des actes administratifs
spécial de la Préfecture de Paris du 15 juin 2026 n°75-2026-347 portant délégation de
signature à M. Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-30-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature du Préfet pour les missions domaniales (PGPE 04) 12
et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières domaniales ;
Décide :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GARNIER , Directeur régional des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris , la délégation de signature préfectorale,
qui lui est conférée en matière domaniale, est subdéléguée à :
- M. Patrice LAROPPE, administrateur de l'État, responsable par interim du Pôle Gestion
Publique État,
- Mme Ingrid ROY, administratrice de l 'Etat du 2ème grade, responsable du Département
Domaine de Paris ;
- Mme Annick BURLISSON, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la
responsable du Département Domaine de Paris ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris
les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
N° Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'État des actes de gestion, d'utilisation
et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R 3211-17-2,
R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de
logements.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3
du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GARNIER , Directeur régional des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris , la délégation de signature préfectorale,
qui lui est conférée en matière domaniale, est subdéléguée à :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-30-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature du Préfet pour les missions domaniales (PGPE 04) 13
- Mme Monique LENORMAND, inspectrice principale, responsable du Pôle gestion
domaniale ;
- Mme Nathalie LEFEVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en charge des
opérations de gestion domaniale ;
- M. Marc GUTIERREZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en charge des
opérations de gestion domaniale ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences et jusqu'à
300 000 € annuels, limite supérieure comprise, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure,
se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion et d'utilisation des biens domaniaux.
R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-
1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, du code général de
la propriété des personnes
publiques
2 Passation au nom de l'État de prise en
location d'immeubles intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général
de la propriété des
personnes publiques.
4 Instances domaniales de toute nature pour les
actes pour lesquels ils disposent d 'une
délégation de signature et autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Article 3
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 31 août 2026 et
publiée au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 31 août
2026 (n°75-2026-08-31-00019).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Paris, le 30 septembre 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
M. Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-30-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature du Préfet pour les missions domaniales (PGPE 04) 14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-09-28-00022
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-28-00022 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au
code général des impôts
15
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
HIMPENS Nadia
TAMAIN Michel
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal
LENFANT Céline
FAUCHER Manuel
CHARBONNIER Anne
MILLAUD Didier
CENDERENT Marie-Hélène
BONNIN Philippe
COTOT Frédéric
MARTINEAU Christophe
POUPLARD Damien
TUCOO Françoise
AMITRANO Philippe
GUTOWSKI Jérôme
GACHE Rose-Marie
Services des Impôts des Particuliers
FACHAN Christophe Paris Centre
GARRIER Patrice
CORBIER Stéphane
ANDRE David
CONTAMINE Laurent
JESBAC Noël
BOYARD Patrick
PAVY Pascal
SBRISSA Nathalie
DUCHENE Marc
MARTIN Gwenaëlle
ARRAS Hakim p.i.
JACOB Christian Paris 18e
DUMONT Olivier
BOUVET Matthieu
Services de Publicité Foncière
AULARD Denis p.i. Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
CLERAMBAULT Christophe Paris Saint Lazare
DUBOIS Frédéric Paris Saint Hyacinthe
KERROUX Christophe Paris Saint Sulpice
Brigades de vérification
LE BOUARD Anne-Gaëlle p.i.
BARRAUD Olivier
LE BOUARD Anne-Gaëlle
LINET Baptiste
FAVIER Gérard
ROUFFIGNAC Benoït
METAIRIE Yoann
RAZAFINDRATSIMA Liliane
JEAN Fred
CONFAIS Tony
BUFORT Édith
DURAND-BURGAT Richard
LANGE Christian
TOURNIE Olivier
BERTHON Sylvie
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts
Paris, le 1er octobre 2026
Paris 1er – 2e
Paris 3e – 4e
Paris 5e – 13e
Paris 6e – 7e
Paris 8e Élysées
Paris 8e Madeleine
Paris 9e
Paris 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 14e
Paris 15e
Paris 16e
Paris 17e
Paris 18e
Paris 19e
Paris 20e
Paris 5e – 6e – 7e
Paris 9e – 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 13e
Paris 14e
Paris 15e Est
Paris 15e Ouest
Paris 16e Auteuil
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 19e
Paris 20e
1ere brigade de vérification Paris Centre
4e brigade de vérification Paris Centre
6e brigade de vérification Paris Centre
7e brigade de vérification Paris Centre
9e brigade de vérification Paris Centre
11e brigade de vérification Paris Centre
14e brigade de vérification Paris Centre
15e brigade de vérification Paris Centre
2e brigade de vérification Paris Est
3e brigade de vérification Paris Est
4e brigade de vérification Paris Est
5e brigade de vérification Paris Est
7e brigade de vérification Paris Est
1ere brigade de vérification Paris Nord
2e brigade de vérification Paris Nord
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-28-00022 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au
code général des impôts
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GRAILLE Christine
BERTHON Sylvie, p.i.
ROUSSET Philippe
DE MONTELLA Alain
MASSARD Thibault
LATUS César
GENESTE Dominique
LANDAIS Tiphaine
GHILACI Maxime
MESTRUDE Claire
ODOUNLAMI Doris
TAVARES Philippe
LEGRAIN Olivier
LE JEUNE Zenaide
DHAINE Pierre-Marie
SAWYER Michaël
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
BENEDETTI Juliette Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 4
VIGIER Vincent Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
CROZES Emilie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
ARRU Laetitia Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
LOUBIERE Annick
MONNIER Karine
TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
RAY Laure Pôle contrôle expertise Paris 6/7
GRYNSZPAN Michèle
CASENAVE Claude
AUMEGEAS Philippe
KARCHER Julien
PUECH Sylvie
BROUTIN Delphine
BECAM Gwendoline
PETIT Christophe
ADAMOU-MBAZOA Cécile
LEVEQUE Sandrine
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte
AUDRAS Cyril
BALLANGER Catherine
RETALI Christophe
CHAINET Pierre-Henri Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
TELLIEZ Marie-Laure
DEFORGE Christophe
GRAVIERE Martine
ENSENAT Sophie
Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR)
GAULTIER Franck BCR – Paris Nord
VANGELUWE Yves BCR – Paris Est
MONNIER Pascal BCR – Paris Centre
LE PORT Davy BCR – Paris Sud-Ouest
REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
VIGIER BEAUBREUIL Pierre PRS - Parisien 1
THOMAS Michel PRS - Parisien 2
DANIEL-PREVEL Maud PRS DNVSF
Trésoreries Paris amendes
CHIKHI Bachir TPA 1
SCHOEN Isabelle TPA 2
5e brigade de vérification Paris Nord
6e brigade de vérification Paris Nord
7e brigade de vérification Paris Nord
8e brigade de vérification Paris Nord
9e brigade de vérification Paris Nord
10e brigade de vérification Paris Nord
1ere brigade de vérification Paris Ouest
5e brigade de vérification Paris Ouest
6e brigade de vérification Paris Ouest
8e brigade de vérification Paris Ouest
9e brigade de vérification Paris Ouest
12e brigade de vérification Paris Ouest
2e brigade de vérification Paris Sud
5e brigade de vérification Paris Sud
6e brigade de vérification Paris Sud
7e brigade de vérification Paris Sud
Pôle contrôle expertise Paris 1er/2ème
Pôle contrôle expertise Paris 3e et 4e
Pôle contrôle expertise Paris 8e Élysées
Pôle contrôle expertise Paris 8e Madeleine
Pôle contrôle expertise Paris 9e 10e
Pôle contrôle expertise Paris 11e
Pôle contrôle expertise Paris 12e
Pôle contrôle expertise Paris 15e
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16e
Pôle contrôle expertise Paris 17e
Pôle contrôle expertise Paris 18e 19e
Pôle contrôle expertise Paris 20e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8/17e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20e
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-28-00022 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au
code général des impôts
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Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
LAKBIR Fouad CDIF 2
A Paris le 28/09/2026
Anne TALON
La Responsable du pôle Pilotage Ressources des Finances Publiques d'île de France et
de Paris,
Signé
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-28-00022 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au
code général des impôts
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