PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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arrêté du 8 janvier 2026 (1)
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité Arrêté du 8 janvier 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la mobilisation des agriculteurs à Ambarès et Ambès du jeudi 8 au vendredi 9 janvier2026
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté du 4 janvier 2026 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine portant réglementationexceptionnelle de la circulation sur le réseau routier;VU le rassemblement non déclaré organisé depuis le 7 janvier 2026 par la coordination rurale de laGironde (CR 33) aux abords des sites de dépôt pétroliers de Ambès et Ambarès ;VU la demande en date du 8janvier 2026 adressée par le groupement de gendarmerie départementalede la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'un aéronef sans équipage à bord et d'un hélicoptère, chacun dotés d'une caméra installée,dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, à as-surer la sécurité des rassemblements dans le cadre du rassemblement non déclaré précité et à assurerla régulation des flux de transports, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;VU l'urgence;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements et deréguler les flux de transport ;
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre dela sécurisation des rassemblements; que le 4° vise à assurer la régulation des flux de transports, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non déclaré de plusieurs dizaines d'agriculteurs de lacoordination rurale de la Gironde équipés d'une trentaine de tracteurs est en cours depuis le mercredi7 janvier 21h00 au niveau des sites pétroliers d'Ambès et d'Ambarès à des fins de blocage des accès decette zone, notamment des poids lourds ; que ce rassemblement a entraîné plusieurs troubles à l'ordrepublic notamment des déversements de déchets et de pneus, la dégradation de chaussées ainsi qu'unrisque de congestion sur les axes routiers au Nord de l'agglomération bordelaise ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion d'un précédent rassemblement non déclaré, plusieurs dizainesd'agriculteurs de la coordination rurale ont bloqué l'échangeur 24 de l'autoroute A63 sur la communede Cestas du 14 au 28 décembre 2025 ; que ce rassemblement a entraîné plusieurs troubles à l'ordrepublic notamment des actions de déversement de bennes de déchets, l'abattage de plusieurs arbres, ledémontage de glissières d'autoroutes, la creusée de tranchées sur le terre-plein central ainsi que ladégradation d'un radar de chantier ; que les accès des centrales d'achats des zones d'activités à l'Ouestet à l'Est de l'autoroute A63 ont été ponctuellement entravés ; que les sapeurs pompiers sontintervenus à plusieurs reprises sur le camp de vie pour éteindre des brdlots allumés par desagriculteurs; qu'un accident corporel de la route a eu lieu à proximité du point de blocage ; que leréseau routier secondaire a fait l'objet de saturation pendant plusieurs jours ; qu'à l'occasion d'un autrerassemblement non déclaré de la coordination rurale de la Gironde dans la nuit du 6 au 7 janvier 2026,plusieurs dizaines d'agriculteurs ont mené des actions à Bordeaux donnant lieu au déversement deplusieurs bennes de déchets devant la préfecture de la Gironde ;CONSIDÉRANT que ces événements sont susceptibles d'occasionner un trouble important de l'ordrepublic en l'absence de déclaration préalable de manifestation permettant d'identifier les lieuxprécisément ciblés par leurs actions; que les différents sites concernés dont de nombreux sitesindustriels SEVESO nécessitent un dispositif conséquent des forces de sécurité intérieure afin degarantir l'intégrité physique des personnes présentes et des sites ; que la configuration des lieux génèreun risque particulier pour la sécurité des personnes, des biens publics et privés ainsi que pour l'ordrepublic; que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi que des risques importantsde mise en danger des personnes et des biens; que la présence de tracteurs sur des axes routiersfortement fréquentés peut gravement impacter la fluidité de la circulation et engendrer un risqued'accidents; que la présence des manifestants sur les sites pétroliers d'Ambès et d'Ambarés estsusceptible de présenter un risque d'atteintes aux emprises publiques ou économiques ;CONSIDÉRANT qu'en marge de ce rassemblement, la présence d'individus et groupes issus desmouvances contestataires ultras susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public ne peut êtreexclue;CONSIDÉRANT l'impossibilité de mobiliser sur le terrain les forces de sécurité intérieure en nombresuffisant en raison de dizaines de mobilisation similaires sur le territoire national, notamment à Paris,contre la gestion sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse et la possible ratification de l'accordde libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur; qu'il est donc nécessaire de déployer desmoyens adaptés ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones au-dessus des zones des sitespétroliers d'Ambès et d'Ambarès permet de contrôler au plus vite les événements et d'éviter laréitération d'actes violents; que l'appui de ces dispositifs permet également aux forces de sécuritéintérieure présentes au sol de déjouer plusieurs tentatives de dégradations d'infrastructures le long duparcours ;CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et des
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biens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir etde maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé ; qu'il existe des risquessérieux que ce rassemblement soit susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, au sensdes dispositions du 2° de l'article L 242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leurpermet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permetde protéger leur intégrité physique ; que le dispositif de vidéoprotection existant ne permet pas devisualiser l'ensemble des zones à sécuriser ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par legroupement de gendarmerie départementale de la Gironde une nécessité; que compte tenu ducontexte socio-économique et des faits relevés lors des précédents rassemblements, une vigilanceparticulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupementde gendarmerie départementale de la Gironde; que cette demande porte sur l'engagement de deuxcaméras aéroportées du 8 janvier 2026 à 10h30 au 9 janvier 2026 à 10h30 ; que le périmètre retenutient compte du périmètre du rassemblement déclaré et du risque que des troubles à l'ordre public ;que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation et à prévenir lesatteintes aux personnes et aux biens; que la durée de l'autorisation est également limitée à la duréeestimée de ce rassemblement et à leur dispersion; qu'au regard des circonstances précitées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services dugroupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants:- du 8 janvier 2026 à 10h30 au 9 janvier 2026 à 10h30;- sur le secteur d'Ambès délimité par la D10 ST Louis de Monferrand / D113 / avenue des industries /chemin du pas du Loup ;- sur le secteur d'Ambarès délimité par la route du Burk / D10/ D113.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°' est fixé à deux.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Bordeaux, le 8 janvier 2026
P/ Le PRéFer,LE DIRECTEUR DE CABINET
PF ities LECRU
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ANNEXEPERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLsecteur d'Ambarés : D10 St Louis de Monferrand — D113 - avenue des industries - chemin du pas deLoupsecteur d'Ambès : route de Burk -D 10 - D 113
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