PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-110
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-07-08-00004 - Autorisation système vidéoprotection
ARMURERIE GASCONNE - EAUZE (2 pages) Page 3
32-2024-07-08-00018 - Autorisation système vidéoprotection
BOUCHERIE LIONEL - PREIGNAN (2 pages) Page 6
32-2024-07-08-00002 - Autorisation système vidéoprotection
BOULANGERIE DE MARIE - CONDOM (2 pages) Page 9
32-2024-07-08-00009 - Autorisation système vidéoprotection CASSE
AUTO GIMONTOISE - GIMONT (2 pages) Page 12
32-2024-07-08-00001 - Autorisation système vidéoprotection
COCCIMARKET - CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (2 pages) Page 15
32-2024-07-08-00011 - Autorisation système vidéoprotection DDFIP DU
GERS - L'ISLE JOURDAIN (2 pages) Page 18
32-2024-07-08-00010 - Autorisation système vidéoprotection LAMOTHE
SAS - LECTOURE (2 pages) Page 21
32-2024-07-08-00003 - Autorisation système vidéoprotection
MANGEONS FRAIS - CONDOM (2 pages) Page 24
32-2024-07-08-00014 - Autorisation système vidéoprotection MONDIAL
RELAY - MIRANDE (2 pages) Page 27
32-2024-07-08-00012 - Autorisation système vidéoprotection
PHARMACIE VAL DE GERS - MASSEUBE (2 pages) Page 30
32-2024-07-08-00019 - Autorisation système vidéoprotection PROXI -
SAINT PUY (2 pages) Page 33
32-2024-07-08-00020 - Autorisation système vidéoprotection SARL
HOURESTE - SEMPESSERRE (2 pages) Page 36
32-2024-07-08-00013 - Autorisation système vidéoprotection SCEA
MONTUS BOUSCASSE - MAUMUSSON LAGUIAN (2 pages) Page 39
32-2024-07-08-00024 - Modification système vidéoprotection Brigade
Territoriale de Proximité - COLOGNE (2 pages) Page 42
32-2024-07-08-00025 - Modification système vidéoprotection SUPER U -
L'ISLE JOURDAIN (2 pages) Page 45
32-2024-07-08-00026 - Modification système vidéoprotection SUPER U
VAL DE GERS - MASSEUBE (2 pages) Page 48
2
Préfecture du Gers
32-2024-07-08-00004
Autorisation système vidéoprotection
ARMURERIE GASCONNE - EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00004 - Autorisation système vidéoprotection ARMURERIE GASCONNE - EAUZE 3
E . Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; ' _VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, dlrectrlce decabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. ValentinLARRIEU, gérant de l'établissement « ARMURERIE GASCONNE », sis 7 place de la Liberté — 32800 EAUZE etayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 06 juin 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04juillet 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle Ter- Le gérant de l'établissement « ARMURERIE GASCONNE », sis 7 place de la Liberté —- 32800EAUZE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0030. Le système autorisé est composé de 1 caméraintérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif. |l doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de I'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accés prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00004 - Autorisation système vidéoprotection ARMURERIE GASCONNE - EAUZE 4
0R
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, aprèsquel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 08 JUIL, 2024Pour le préfe ar délégation,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de I'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00004 - Autorisation système vidéoprotection ARMURERIE GASCONNE - EAUZE 5
Préfecture du Gers
32-2024-07-08-00018
Autorisation système vidéoprotection
BOUCHERIE LIONEL - PREIGNAN
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00018 - Autorisation système vidéoprotection BOUCHERIE LIONEL - PREIGNAN 6
= 3 Préfecture du Gers. Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommantM. Laurent CARRIE, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LionelHENNI, gérant de I'établissement « BOUCHERIE LIONEL », sis 10 chemin de FORMAN - 32810 PREIGNAN etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 03 juin 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 juillet 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler- Le gérant de l'établissement « BOUCHERIE LIONEL », sis 10 chemin de FORMAN - 32810PREIGNAN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0025. Le système autorisé est composé de 2 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personne-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes auxbiens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00018 - Autorisation système vidéoprotection BOUCHERIE LIONEL - PREIGNAN 7
-2-
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans lexploitatÎOn ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace Des consignes trés précises sur la confidentialité desimages c:aptees ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des- dlSpOSltlonS du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 0 8 JUIL. 2Ü2'l
7
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants pgdvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà : /M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative— Bureau 11 — Rue des Saussaies- 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00018 - Autorisation système vidéoprotection BOUCHERIE LIONEL - PREIGNAN 8
Préfecture du Gers
32-2024-07-08-00002
Autorisation système vidéoprotection
BOULANGERIE DE MARIE - CONDOM
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00002 - Autorisation système vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE - CONDOM 9
E . Préfecture du Gersp Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme MarieBLACHERE, directrice de l'établissement « SAS BOULANGERIE BG —- BOULANGERIE DE MARIE », sis 39avenue des Pyrénées - 32100 CONDOM et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 mai 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûÛreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04juillet 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler- La directrice de l'établissement « SAS BOULANGERIE BG — BOULANGERIE DE MARIE », sis 39avenue des Pyrénées - 32100 CONDOM, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0024. Le système autorisé estcomposé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00002 - Autorisation système vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE - CONDOM 10
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans | eprOItatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captees ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le n 8 JUIL, J 024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du'Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative- Bureau 11- Rue des Saussaies- 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant Fexpiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00002 - Autorisation système vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE - CONDOM 11
Préfecture du Gers
32-2024-07-08-00009
Autorisation système vidéoprotection CASSE
AUTO GIMONTOISE - GIMONT
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00009 - Autorisation système vidéoprotection CASSE AUTO GIMONTOISE - GIMONT 12
E . Préfecture du Gers= Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternité Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. GuillaumeFRANCOIS, gérant de l'établissement « CASSE AUTO GIMONTOISE », sis ZI Empetre — 32200 GIMONT etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 03 juin 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection'le 04 juillet 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - Le gérant de I'établissement « CASSE AUTO GIMONTOISE », sis ZI Empetre - 32200 GIMONT,est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2024-0026. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures et de3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personne -—défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes auxbiens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00009 - Autorisation système vidéoprotection CASSE AUTO GIMONTOISE - GIMONT 13
o
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnes susceptlblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captees ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux- changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans pfe_IUdlCG des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11- Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le Q8 JUIL. 2024Pour le préfet etyêr délégation,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative- Bureau 11— Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être depose au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00009 - Autorisation système vidéoprotection CASSE AUTO GIMONTOISE - GIMONT 14
Préfecture du Gers
32-2024-07-08-00001
Autorisation système vidéoprotection
COCCIMARKET - CASTELNAU D'AUZAN
LABARRERE
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00001 - Autorisation système vidéoprotection COCCIMARKET - CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE 15
E . Préfecture du Gers4- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. AntoineNAVE, gérant de l'établissement « SNC A.C.I.S. - COCCIMARKET », sis 22 avenue de la République —- 32440CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 04 juin 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ; 'VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04juillet 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler — Le gérant de l'établissement « SNC A.C.I.S.- COCCIMARKET », sis 22 avenue de la République -32440 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0029. Le système autorisé estcomposé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00001 - Autorisation système vidéoprotection COCCIMARKET - CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE 16
..
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11- Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 08 ....". ZÜ
rdélégation,
Dans les deux mois à compter de la notification de'la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00001 - Autorisation système vidéoprotection COCCIMARKET - CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE 17
Préfecture du Gers
32-2024-07-08-00011
Autorisation système vidéoprotection DDFIP DU
GERS - L'ISLE JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00011 - Autorisation système vidéoprotection DDFIP DU GERS - L'ISLE JOURDAIN 18
E N Préfecture du Gers2 Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme JoélleBETHENCOURT, gestionnaire du site « Direction Départementale des Finances Publiques du Gers », sis 1 rueJules Güesdes- 32600 L'ISLE JOURDAIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 mars 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04juillet 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler - La gestionnaire du site « Direction Départementale des Finances Publiques du Gers », sis 1 rueJules Guesdes — 32600 L'ISLE JOURDAIN, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0003. Le système autorisé estcomposé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection desbâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de |'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme representant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l''importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00011 - Autorisation système vidéoprotection DDFIP DU GERS - L'ISLE JOURDAIN 19
-2-
Article 4 — Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptlblesd'intervenir dans lexploutatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captees ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des condltlons au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonnéà la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 08 JUIL. 2024
'
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative- Bureau 11- Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00011 - Autorisation système vidéoprotection DDFIP DU GERS - L'ISLE JOURDAIN 20
Préfecture du Gers
32-2024-07-08-00010
Autorisation système vidéoprotection LAMOTHE
SAS - LECTOURE
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00010 - Autorisation système vidéoprotection LAMOTHE SAS - LECTOURE 21
E . Préfecture du Gers> Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLiberté Arrêté portant autorisationÉgalité , ) , p ,(F}gatemz-té d'installation d'un système de vidéo protectionn° .Le PREFET du GERS,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. PhilippeDUCASSE, responsable de l'établissement « LAMOTHE SAS », sis 11 avenue de la Gare — 32700 LECTOURE etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 03 mai 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04juillet 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er- Le responsable de l'établissement « LAMOTHE SAS », sis 11 avenue de la Gare - 32700LECTOURE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0014. Le système autorisé est composé de 1 caméraintérieure et de 7 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux- sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00010 - Autorisation système vidéoprotection LAMOTHE SAS - LECTOURE 22
-2-
Article 4— Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptlblesd'intervenir dans Iexplortatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captees oujet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son.exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandantle groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le
Pour le préfeLa dire
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative- Bureau 11 - Rue des Saussaies- 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être depose au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00010 - Autorisation système vidéoprotection LAMOTHE SAS - LECTOURE 23
Préfecture du Gers
32-2024-07-08-00003
Autorisation système vidéoprotection
MANGEONS FRAIS - CONDOM
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00003 - Autorisation système vidéoprotection MANGEONS FRAIS - CONDOM 24
E . Préfecture du Gers= Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme MarieBLACHERE, directrice de I'établissement « SAS LES HALLES BLACHERE - MANGEONS FRAIS », sis 39 avenuedes Pyrénées - 32100 CONDOM et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 mai 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04juillet 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler- La directrice de I'établissement « SAS LES HALLES BLACHERE - MANGEONS FRAIS », sis 39avenue des Pyrénées - 32100 CONDOM, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0023. Le système autorisé estcomposé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00003 - Autorisation système vidéoprotection MANGEONS FRAIS - CONDOM 25
Article 4 — Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images). - 'Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,.le 08 JH. 2024r délégation,Pour le préfet eti cabinet,La directr
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuven{être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00003 - Autorisation système vidéoprotection MANGEONS FRAIS - CONDOM 26
Préfecture du Gers
32-2024-07-08-00014
Autorisation système vidéoprotection MONDIAL
RELAY - MIRANDE
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00014 - Autorisation système vidéoprotection MONDIAL RELAY - MIRANDE 27
! . Préfecture du Gers, " Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; _VU larrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ; _VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. QuentinBENAULT, responsable service sûreté de l'établissement « MONDIAL RELAY N° 24671 », sis route de Tarbes -32300 MIRANDE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 avril 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04juillet 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler - Le responsable service sûreté de I'établissement « MONDIAL RELAY N° 24671 », sis route deTarbes — 32300 MIRANDE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0007. Le système autorisé est composé de 2caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens. |Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00014 - Autorisation système vidéoprotection MONDIAL RELAY - MIRANDE 28
-2-
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative,les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes trés précises sur la confidentialité desimages captees ou/et enregistrées et des atteintesàla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux- changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituéedes mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance deladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 08 JUIL. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative- Bureau 11 - Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08-- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00014 - Autorisation système vidéoprotection MONDIAL RELAY - MIRANDE 29
Préfecture du Gers
32-2024-07-08-00012
Autorisation système vidéoprotection
PHARMACIE VAL DE GERS - MASSEUBE
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00012 - Autorisation système vidéoprotection PHARMACIE VAL DE GERS - MASSEUBE 30
. | Préfecture du GersDirection du CabinetPRÊ FET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. JérémySANSAS, gérant de l'établissement « PHARMACIE VAL DE GERS », sis 42-44 avenue Jules Duffost - 32140MASSEUBE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 juin 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04juillet 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler - Le gérant de l'établissement « PHARMACIE VAL DE GERS »; sis 42-44 avenue Jules Duffost —32140 MASSEUBE , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0031. Le système autorisé est composé de 4 camérasintérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. 1l doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une mformatlonjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00012 - Autorisation système vidéoprotection PHARMACIE VAL DE GERS - MASSEUBE 31
-2-
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de. police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation. 'Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 08 JUIL. 2024r délégation,Pour le préfet etice de cabinet,La dir
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivantla date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00012 - Autorisation système vidéoprotection PHARMACIE VAL DE GERS - MASSEUBE 32
Préfecture du Gers
32-2024-07-08-00019
Autorisation système vidéoprotection PROXI -
SAINT PUY
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00019 - Autorisation système vidéoprotection PROXI - SAINT PUY 33
E . Préfecture du Gers- | Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. OmarBENAHSINE, gérant de l'établissement « PROXI SAINT PUY », sis Avenue René Lassus — 32130 SAINT PUY etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 03 mai 2024VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Departementale de Vidéo protection le 04juillet 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - Le gérant de l'établissement « PROXI SAINT PUY », sis Avenue René Lassus - 32130 SAINT PUY,est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2024-0019. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures et de1 caméra extérieure. 'Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra étre informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00019 - Autorisation système vidéoprotection PROXI - SAINT PUY 34
-2-
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection.des images).Article 9~ Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11- Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le Q 8 JUIL. 2024"délégation,cabinet,Pour le préfet et pzLa directri
=
Ulie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à : /M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00019 - Autorisation système vidéoprotection PROXI - SAINT PUY 35
Préfecture du Gers
32-2024-07-08-00020
Autorisation système vidéoprotection SARL
HOURESTE - SEMPESSERRE
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00020 - Autorisation système vidéoprotection SARL HOURESTE - SEMPESSERRE 36
E . Préfecture du GersS Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme IsabellePOMADE, gérante de l'établissement « SARL HOURESTÉ » sis lieu-dit Houresté- 32700 SEMPESSERRE etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 mai 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04juillet 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - La gérante de l''établissement « SARL HOURESTÉ» sis lieu-dit Houresté - 32700 SEMPESSERRE ,est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2024-0022. Le système autorisé est composé de 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà desrisques d'agression ou de vol; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00020 - Autorisation système vidéoprotection SARL HOURESTE - SEMPESSERRE 37
-2-
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnes susceptlblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captees ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.'Article 11- Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 08 JUIL. 2024r délégation,de cabmet
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants pe,«/ent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative- Bureau 11— Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être depose au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00020 - Autorisation système vidéoprotection SARL HOURESTE - SEMPESSERRE 38
Préfecture du Gers
32-2024-07-08-00013
Autorisation système vidéoprotection SCEA
MONTUS BOUSCASSE - MAUMUSSON LAGUIAN
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00013 - Autorisation système vidéoprotection SCEA MONTUS BOUSCASSE - MAUMUSSON
LAGUIAN 39
E . Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS, —Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. AlainBRUMONT, gérant de l'établissement « SCEA MONTUS BOUSCASSE » - Château BOUSCASSE - 32400MAUMUSSON-LAGUIAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 03 mai 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04juillet 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler - Le gérant de l'établissement « SCEA MONTUS BOUSCASSE » —- Château BOUSCASSE - 32400MAUMUSSON-LAGUIAN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0020. Le système autorisé est composé de 1caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.- Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article ler, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de. la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.lll/ll.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00013 - Autorisation système vidéoprotection SCEA MONTUS BOUSCASSE - MAUMUSSON
LAGUIAN 40
-9.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace Des consignes très précises sur la confidentialité des images captees oujet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enreglstrement et de traitement desimages, devra être strictementinterdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être_retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonnéà la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvert être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative— Bureau 11 - Rue des Saussaies- 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être depose au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00013 - Autorisation système vidéoprotection SCEA MONTUS BOUSCASSE - MAUMUSSON
LAGUIAN 41
Préfecture du Gers
32-2024-07-08-00024
Modification système vidéoprotection Brigade
Territoriale de Proximité - COLOGNE
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00024 - Modification système vidéoprotection Brigade Territoriale de Proximité - COLOGNE 42
=3 . Préfecture du GersDirection du CabinetPREFET ' CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2018-0068
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techmques dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateursdes systèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 portant renouvellement' de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection pour la « BRIGADE TERRITORIALE DE PROXIMITÉ »(gendarmerie) sis 20 route de Mauvezin- 32430 COLOGNE;VU l'arrété préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directricedu cabinet du préfet du Gers;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisé pour la« BRIGADE TERRITORIALE DE PROXIMITÉ » sis 20 route de Mauvezin - 32430 COLOGNE, présentéepar M. ABADIE David et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 03 mai 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04juillet 2024;SUR la proposition dé la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle Jer- M.le Commandant de Brigade et de Caserne est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2018-0068.Article 2 - Les modifications portent sur l'identité du déclarant. Le système est composé de 3caméras extérieures.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00024 - Modification système vidéoprotection Brigade Territoriale de Proximité - COLOGNE 43
-2-
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrété du 16 septembre 2022 demeureapplicable.Article 5 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le Q8 JUIL 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00024 - Modification système vidéoprotection Brigade Territoriale de Proximité - COLOGNE 44
Préfecture du Gers
32-2024-07-08-00025
Modification système vidéoprotection SUPER U -
L'ISLE JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00025 - Modification système vidéoprotection SUPER U - L'ISLE JOURDAIN 45
=3 | Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET : CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2015-0075
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de I'Ordre National du MenteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4°
VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techmques dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les cond|t|ons de certification des mstallateursdes systèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté prefectoral du 23 septembre 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « SUPER U », sis 3 rue Jean Moulin- 32600 L'ISLE JOURDAIN;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant delegat:on de signature à Mme Julie DAVID, directricede cabinet du préfet du Gers;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement« SUPER U », sis 3 rue Jean Moulin - 32600 L'ISLE JOURDAIN, présentée par M. Sébastien CARRERE etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 mars 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04juillet 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler- M. le responsable de la sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à modifier I'installation de vidéo protection existante àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015-0075.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé. 'Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de 10 caméras intérieures et le retrait de 3 camérasextérieures : le système est composé de 48 caméras intérieures et de 15 caméras extérieures.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00025 - Modification système vidéoprotection SUPER U - L'ISLE JOURDAIN 46
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrété du 23 septembre 2020 demeureapplicable.Article 5 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le (8 JUIL 2024
Julie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00025 - Modification système vidéoprotection SUPER U - L'ISLE JOURDAIN 47
Préfecture du Gers
32-2024-07-08-00026
Modification système vidéoprotection SUPER U
VAL DE GERS - MASSEUBE
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00026 - Modification système vidéoprotection SUPER U VAL DE GERS - MASSEUBE 48
E .- Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET : CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2015-0080
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateursdes systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « SUPER U VAL DE GERS », sis ZI ENTOUBLANC VC n°7 routed'Auch - 32140 MASSEUBE ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directricede cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement« SUPER U VAL DE GERS », sis ZI ENTOUBLANC VC n°7 route d'Auch - 32140 MASSEUBE , présentéepar M. Benjamin MEPHANE, directeur du magasin, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 03mai 2024 ; ,VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 juillet 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler- M. le directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adressesus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015-0080.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de 8 caméras intérieures et de 4 camérasextérieures : le système est composé de 23 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures.Articte 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00026 - Modification système vidéoprotection SUPER U VAL DE GERS - MASSEUBE 49
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 19 octobre 2015 demeureapplicable.Article 5 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le g JUIL 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous- dlrectlondes libertés publiques et de la police administrative- Bureau 11- Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-07-08-00026 - Modification système vidéoprotection SUPER U VAL DE GERS - MASSEUBE 50